Skip to Main content Skip to Navigation
Theses

La décision implicite d'acceptation en droit administratif français

Résumé : La loi du 12 novembre 2013 consacre le principe du « silence vaut accord » dans la relation entre l’administration et l’administré. L’inversion du sens attribué du silence de l’administration sollicitée par une demande met un terme au principe historique du « silence vaut rejet », en vigueur depuis plus de cent ans. Cette révolution est présentée par le Gouvernement comme un moyen de simplifier la relation entre l’administration et l’administré et comme l’instrument d’une lutte contre l’inertie administrative. Elle suscite pourtant une certaine suspicion de la part de la doctrine. Sa portée, son utilité et sa pertinence sont contestées. L’identification des situations dans lesquelles le nouveau principe est applicable confirme partiellement cette critique. En effet, les exclusions à la règle du « silence vaut accord » sont légion. En dépit de sa consécration législative, la décision implicite d’acception demeure circonscrite à des domaines spécifiques. Il est alors plus juste de considérer que le « silence vaut accord » n’est qu’un principe « fermé » ou, plus radicalement, d’admettre l’existence de deux interprétations concurrentes du sens du silence administratif. Par ailleurs, la mise en œuvre du mécanisme apparaît très largement tributaire d’un comportement actif de l’administration. Le régime juridique de la décision implicite d’acceptation, oscillant entre le régime général de la décision administrative et la proclamation de règles spécifiques, semble partiellement inadapté. Si le bilan des effets de la réforme de 2013 est en demi-teinte, le mécanisme de la décision implicite d’acceptation n’est pas à condamner. Il demeure l’un des leviers essentiels d’une réforme d’ampleur de l’action administrative.
Document type :
Theses
Complete list of metadatas

Cited literature [1729 references]  Display  Hide  Download

https://tel.archives-ouvertes.fr/tel-02885755
Contributor : Abes Star :  Contact
Submitted on : Wednesday, July 1, 2020 - 1:06:47 AM
Last modification on : Wednesday, July 1, 2020 - 3:45:55 AM

Files

Desprairies-versionUP1diffusio...
Version validated by the jury (STAR)

Identifiers

  • HAL Id : tel-02885755, version 1

Collections

Citation

Armand Desprairies. La décision implicite d'acceptation en droit administratif français. Droit. Université Panthéon-Sorbonne - Paris I, 2019. Français. ⟨NNT : 2019PA01D075⟩. ⟨tel-02885755⟩

Share

Metrics

Record views

101

Files downloads

90