The positive administrative silence in French law

La décision implicite d'acceptation en droit administratif français

Armand Desprairies (1)

1 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

The Law of 12 November 2013 enshrines the principle that "silence equals consent" in the French administration. Until then, the opposite was the rule: for more than a century, the silence of an administrative unit when solicited has meant dismissal of the request. This revolutionary principle has been presented by the Government as an efficient mean to streamline the relationship between the administration and its constituents and fight administrative inertia. The doctrinal opinion, however, has been quite suspicious about it. The critics focused on its scope, efficiency and relevancy. The determination of when this new principle is applicable fits partially into the critic, as there are numerous exceptions to the rule "silence equals consent". Despite its consecration as Law, the principle of implicit acceptance remains limited to specific matters. Then we should rather regard it as a partial principle, or even embrace the idea of two rival interpretations of the silence of the administration. Finally, the implementation of that principle relies strongly on how proactive the administration is. The legal regime of implicit acceptance is stuck between the general scheme of administrative decision and more specific rules, which makes it partially ill-adapted. The 2013 reform therefore shows mixed results, but the mechanism of implicit acceptance is still a step forward. It is a crucial lever to a wide-range reform of the administrative action.

La loi du 12 novembre 2013 consacre le principe du « silence vaut accord » dans la relation entre l’administration et l’administré. L’inversion du sens attribué du silence de l’administration sollicitée par une demande met un terme au principe historique du « silence vaut rejet », en vigueur depuis plus de cent ans. Cette révolution est présentée par le Gouvernement comme un moyen de simplifier la relation entre l’administration et l’administré et comme l’instrument d’une lutte contre l’inertie administrative. Elle suscite pourtant une certaine suspicion de la part de la doctrine. Sa portée, son utilité et sa pertinence sont contestées. L’identification des situations dans lesquelles le nouveau principe est applicable confirme partiellement cette critique. En effet, les exclusions à la règle du « silence vaut accord » sont légion. En dépit de sa consécration législative, la décision implicite d’acception demeure circonscrite à des domaines spécifiques. Il est alors plus juste de considérer que le « silence vaut accord » n’est qu’un principe « fermé » ou, plus radicalement, d’admettre l’existence de deux interprétations concurrentes du sens du silence administratif. Par ailleurs, la mise en œuvre du mécanisme apparaît très largement tributaire d’un comportement actif de l’administration. Le régime juridique de la décision implicite d’acceptation, oscillant entre le régime général de la décision administrative et la proclamation de règles spécifiques, semble partiellement inadapté. Si le bilan des effets de la réforme de 2013 est en demi-teinte, le mécanisme de la décision implicite d’acceptation n’est pas à condamner. Il demeure l’un des leviers essentiels d’une réforme d’ampleur de l’action administrative.

Mots clés: Silence; Implicit acceptance; Administrative decision; Principle; Exception; Authorization; Administrative procedure; Deadline compliance

Mots clés: Silence; Accord implicite; Décision administrative; Principe; Exception; Autorisation; Procédure administrative; Délai; silence vaut accord

Domaines: Droit

Armand Desprairies. La décision implicite d'acceptation en droit administratif français. Droit. Université Panthéon-Sorbonne - Paris I, 2019. Français. ⟨NNT : 2019PA01D075⟩. ⟨tel-02885755⟩