A new approach ot the builders' liabilities in groun's risks : the technical influence
Essai d'une nouvelle détermination des responsabilités des constructeurs en matière de risques du sol : l'influence technique
Résumé
The analysis of the builders'liabilities in ground's risks provides two conclusions. On the one hand, the liabilities'distribution is sometimes unsatisfactory, particularly in contractual responsability and in tortious liability : a better precision in some builders' parts is necessary. On the other hand, a lack of communication between the judge and the legal expert id bovious ; this aspect refers to decennial guarantee and exemptions from liability : the quality of the information delivered by the legal expert has to be improved. In contractual responsability, the mission VISA of the architect needs a revaluation. The missions L and Av of the technical inspector should be blinded in the cites. The contract of dwelling house's building could be improved by a self information of the builder by means of available geological documents. In tortious liability, the real grounds privileged today in the theory of abnormal disturbance of neighbourhood leads sometimes to iniquitous decisions. In exemptions from liability, the force majeure makes difficulties ; a graduated step relating to the exteriority, the unpredictability and the irresistibility could be mean of rationalization. About the legal guaratees, it is desirable that we refer to duties stability, safety and use to rationalize the appoaches of the worf and the equipment, beyong the extension of the undissociability
L'analyse des responsabilités des constructeurs en matière de risques du sol amène à deux constats.D'une part, l'attribution des responsabilités est parfois insatisfaisante, ceci est remarquable en responsabilités contractuelle et délictuelle : une plus grande rigueur dans les rôles dévolus à certains constructeurs est nécessaire. D'autre part, le déficit de communication entre le technicien et le juge est patent ; cet aspect intéresse avant tout la responsabilité décennale et les causes d'exonération de responsabilité : la qualité de l'information délivrée par le technicien est à améliorer.En matière contractuelle, la mission VISA de l'architecte nécessite une réévaluation. Les missions L et Av du contrôleur technique devraient être indissociables en secteur urbain. Le contrat de construction de maison individuelle serait amélioré par l'auto information du constructeur (consultation des documents géologiques disponibles), outre une assurance risques du sol. En matière délictuelle, le fondement réel retenu pour l'application de la théorie des troubles anormaux de voisinage aboutit parfois à des décisions iniques.Les causes d'exonération posent difficulté à travers la force majeure ; une démarche progressive intéressant l'extériorité, l'imprévisibilité, l'irrésistibilité pourrait constituer une voie de rationalisation. Concernant les responsabilités en jeu après la réception, il est souhaitable de se référer aux fonctions stabilité, protection, usage pour rationaliser les approches de l'ouvrage et de l'élément d'équipement, outre l'extension de la notion d'indissociabilité