Chronique Contentieux de l'UE – L'arrêt préjudiciel en interprétation, base juridique du rétablissement de la légalité

Laurent Coutron (1, 2)

1 UM - Université de Montpellier
2 CREAM - Centre de Recherches et d’Études Administratives de Montpellier - EA 2038

(CJUE 10 mars 2022, aff. C-177/20, Grossmania, EU:C:2022:175, AJDA 2022. 1080, chron. P. Bonneville, C. Gänser et A. Iljic)

Mots clés: Institutions Communautaires; Cour de justice de l'Union européenne; L'arrêt préjudiciel en interprétation

Domaines: Droit

Laurent Coutron. Chronique Contentieux de l'UE – L'arrêt préjudiciel en interprétation, base juridique du rétablissement de la légalité. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2024, 04, pp.705. ⟨halshs-04469960⟩