Chronique droit de l'internet. Droit de rétractation, prestation de services - Droit et Science Politique Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2024

Chronique droit de l'internet. Droit de rétractation, prestation de services

Malo Depincé
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1034202
Laboratoire Innovation Communication et Marché

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Droit

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Soumis le : mardi 12 mars 2024-09:29:45

Dernière modification le : jeudi 14 mars 2024-03:23:27

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Dates et versions

hal-04500530 , version 1 (12-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04500530 , version 1

Citer

Malo Depincé. Chronique droit de l'internet. Droit de rétractation, prestation de services : CJUE, 17 mai 2023, aff. C-97/22, DC c/ H.J.. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2024, 4, p. 29. ⟨hal-04500530⟩

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