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Le contentieux de la sécurité nationale

Résumé : Au sens strict du terme, il ne peut exister de contentieux de la sécurité nationale en France que depuis que notre droit français a accueilli cette nouvelle notion, à savoir à compter de la réécriture en 2009 des dispositions de l'article L. 1111-1 du Code de la défense 1. On constate d'ailleurs que c'est postérieurement à cette date qu'ont été rendus la plupart des arrêts les plus significatifs en ce domaine, à commencer par la décision du Conseil constitutionnel du 10 novembre 2011 relatif aux dispositions organisant la conciliation entre secret de défense et perquisitions judiciaires, que l'on pourrait considérer comme le premier « grand arrêt » du droit de la sécurité nationale. Mais une analyse plus attentive permet de dépasser cette approche par trop positiviste. Ce n'est pas la définition de la sécurité nationale par le nouvel article L. 1111-1 du code de la défense qui a créé le contentieux éponyme. Ce texte n'est en lui-même jamais visé dans les décisions rendues ces dernières années en matière de sécurité nationale. Il faut plutôt voir entre l'inscription de la notion dans le code de la défense et le développement d'une jurisprudence en la matière l'effet parallèle de quelques évolutions concomitantes. Ce fut tout d'abord à partir des années quatre-vingt dix la réforme en plusieurs étapes du secret de la défense nationale. Après sa redéfinition à l'occasion de l'entrée en vigueur en 1994 du nouveau code pénal 2 , ce fut en 1998 la création par la loi du 8 juillet 1998 de la Commission consultative du secret de la défense 3 puis en 2009 la clarification des conditions dans lesquelles les perquisitions judiciaires peuvent s'articuler avec le respect du secret de défense (correction faîte de la censure partielle décidée par le juge constitutionnel dans sa décision QPC « Karachi » précitée). En effet l'un des verrous qui empêchait le développement d'une jurisprudence en matière de défense et de sécurité nationale était l'impossibilité de tout accès des juges aux informations classifiées, et donc à la réalité des pratiques étatiques dans les différents domaines sensibles touchant la sécurité du pays. Mais c'est l'impact des agressions terroristes de ces dernières années qui a parachevé l'évolution. Le terrorisme étant par nature hybride, c'est-à-dire un acte criminel mais aussi souvent une menace potentielle pour la sécurité nationale, il est logique que le développement de ce que l'ancien président Hollande avait osé appeler la « guerre contre le terrorisme » passe nécessairement par une confrontation de plus en plus fréquente entre les procédures 1 Par les soins de la loi de programmation militaire du 29 juillet 2009. 2 Sur la portée juridique de cette réforme pénale du secret de défense, voir notre ouvrage : Bertrand Warusfel, 2 Sur la portée juridique de cette réforme pénale du secret de défense, voir notre ouvrage : Bertrand Warusfel, Contre-espionnage et protection du secret-Histoire, droit et organisation de la sécurité nationale en France, Editions Lavauzelle, 2000, pp. 165-187. 3 Devenue-depuis la loi du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes-la Commission du secret de la défense nationale.
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https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-02398594
Contributor : Bertrand Warusfel <>
Submitted on : Wednesday, March 4, 2020 - 5:47:43 PM
Last modification on : Thursday, June 3, 2021 - 4:47:10 PM
Long-term archiving on: : Friday, June 5, 2020 - 4:04:30 PM

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  • HAL Id : hal-02398594, version 1

Citation

Bertrand Warusfel. Le contentieux de la sécurité nationale. Annuaire 2018 du droit de la sécurité et de la défense, Mare & Martin, pp. 201-218, 2018. ⟨hal-02398594⟩

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