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Pour un véritable examen au fond des demandes de brevet français

Résumé : M ême si l'article L. 612-12 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) donne au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) le pouvoir de rejeter une demande de brevet français pour diffé-rents motifs de forme ou de fond, on sait qu'en France la loi a instauré un mécanisme de délivrance « quasi-automatique » 1. Cet examen très limité des demandes de brevet par l'INPI s'explique par une tradition historique (celle des brevets délivrés « sans garantie du gouvernement » 2) et aussi par une volonté politique de favoriser l'accès des entreprises au brevet en limitant les obstacles à son acquisition. Mais dans la nouvelle économie de l'information où la qualité et la pertinence des ressources immatérielles comptent tout autant (voire plus) que leur volume, il est légitime de s'interroger sur l'opportunité de mainte-nir une telle situation. Pour notre part, les avantages limités que procure le système actuel ne nous paraissent pas suffisants face à l'intérêt juridique et économique qu'il y aurait à ce que la France se dote progressivement d'une véritable procé-dure d'examen au fond des demandes de brevet français 3 .
Document type :
Journal articles
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https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-01941599
Contributor : Bertrand Warusfel <>
Submitted on : Saturday, March 21, 2020 - 4:58:10 PM
Last modification on : Thursday, June 3, 2021 - 4:47:14 PM
Long-term archiving on: : Monday, June 22, 2020 - 12:21:43 PM

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WarusfelExamenFondBrevetFr.pdf
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Identifiers

  • HAL Id : hal-01941599, version 1

Citation

Bertrand Warusfel. Pour un véritable examen au fond des demandes de brevet français. Propriétés intellectuelles, Institut de Recherche en Propriété Intellectuelle, 2012. ⟨hal-01941599⟩

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