Loi du 26 juillet 2005 Législation environnementale Plan de redressement Revendication CESSION DE CREANCES Opération de banque Validité Preuve Crédit immobilier Chèque Compte bancaire Crédit documentaire Régime Point de départ Conciliation Déclaration des créances Entrepreneur individuel Droit européen Responsabilité pour insuffisance d'actif Entreprise en difficulté BANQUE Liquidation judiciaire Redressement et liquidation judiciaires Cautionnement Action en justice Sauvegarde des entreprises Procédures collectives Droit des affaires Contrat Contrat de crédit Cessation des paiements CAUTIONNEMENT Taux d'intérêt Crédit Crédit abusif Période suspecte Contrats en cours Mise en demeure Opération de crédit Prêt à intérêt CREDIT-BAIL INTERET Clause abusive Engagement Droit des sociétés CARTE DE PAIEMENT OU DE CREDIT Créancier CREDIT Biodiversité Clôture pour insuffisance d'actif Calcul Banque Déclaration d'insaisissabilité SOCIETE ANONYME Champ d'application Responsabilité et sanction Cession de créances professionnelles Redressement et liquidation judicaires Caution Soutien abusif Redressement judiciaire Fraude REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES CONFLIT DE JURIDICTIONS PRET CHEQUE Résiliation Droit de l'insolvabilité Réforme Dirigeant social Plan de continuation SOCIETE EN GENERAL Crédit à la consommation Compensation Information financière Ouverture Paiement Bail commercial Taux effectif global Nullité CONSOMMATION Associé Entreprises en difficulté SAUVEGARDE DES ENTREPRISES Devoir de mise en garde Procédure Etendue Responsabilité CESSION DE DROITS SOCIAUX Carte bancaire MARCHE FINANCIER Contrat en cours Opposabilité Prêt Droit international Délai de forclusion Procédure collective Prescription Devoir de conseil et d'information Garantie