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Institute for Business Law- Open access repository

This is an open access repository providing access to the research output of the CDA research center

Director: Renaud Mortier

Research teams:

  • Corporate and Business Law
  • Tax Law

University of Rennes 1, Faculté de Droit et de Science Politique, 9 rue Jean Macé, 35042 Rennes Cedex

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Retrait d'associé Fraude carrousel Droit à déduction Droit des sociétés Réforme Dol Gérant Cession de parts sociales SOCIETE EN GENERAL Covid-19 Article 1843-4 du Code civil Cession de contrôle Contrôle Droit pénal général Usufruit Droits sociaux Créancier Déduction de la TVA Garantie SOCIETE ANONYME Droit à déduction de la TVA Compte courant d'associé Droit d'accise Société en formation Droit Droit français Exonération Entreprise Harcèlement moral Famille Prescription Taxation Exonération de TVA Abus de biens sociaux Droit communautaire SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE Augmentation de capital Accident du travail Délégation de pouvoirs Immeuble Responsabilité Directive TVA Abus de minorité CJCE Devoir de loyauté Contrat de travail Droit de la concurrence Indivision Clause de non-concurrence Cautionnement Frais de cession de titres Fraude Etat membre Durée du travail Fiscalité du patrimoine Contrat à durée déterminée Droit civil Article 1843-4 Droit des affaires et de l'entreprise Contrepartie financière Société anonyme TVA Droit Commun Des Contrats Fiscalité internationale Droit pénal Dirigeant social Licenciement Droit du patrimoine TVA immobilière Exclusion Actions Jurisprudence Cession de droits sociaux Cession Assiette Fiscalité Droit fiscal Droit de l'entreprise et des affaires Société SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE Expert Actions rachetables Abus de droit Régulation Droit des contrats Droit des affaires Loi pénale Fiducie Droit d’auteur Société civile Formalisme Droit économique Droit pénal de l'entreprise Légalité des peines Conseil d'administration Associé Arrhes Assiette de la TVA Mondialisation Capital social
   

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