Evolution of harbour state ownership system facing market economy growth

L'évolution du régime de la domanialité publique portuaire face au développement de l'économie de marché

Alpha Yaya Dramé (1)

1 CRDP - Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487

Public interest gives harbours a specific legal and institutional framework. Harbour facilities must work continuously and stay available to every user, according to the limitations required to satisfy everybody. As such, they are traditionally subject to the state ownership system and their related activities are subject to the public service one. Both systems are exorbitant by nature. Applying them simultaneously triggers off an overprotection detrimental to harbours competitivity.This study aims at showing the harbour state ownership system is unsuitable, both in terms of overall consistency and its impact on the harbour site growth. Adoption of the general code ruling the public ownership and posterior reforms did not allow to resolve the harbour state ownership hypertrophy issue, nor did they establish an ownership system truly appropriate.Appearing harbour terminals contracts constitute a major but still insufficient evolution. If they do allow to share risks between harbour authorities and private operators to some extent, unfortunately they did not resolve the ownership activities precarity issue. Legal insecurity remains, which does not stimulate private investment.Against competition law obligations and the free movement of goods and people spreading within the EU, harbour facilities management terms need to adapt to today’s market economy challenges.

L’intérêt public imprime aux ports une organisation juridique et institutionnelle spéciale. Les installations portuaires doivent fonctionner sans désemparer et aucun usager ne doit en être privé au-delà des restrictions nécessaires à la satisfaction de tous. À ce titre, elles sont traditionnellement soumises au régime de la domanialité publique et les activités qui s’y déroulent à celui du service public. Les deux régimes étant, par leur essence même, exorbitants, leur application simultanée génère une surprotection préjudiciable à la compétitivité des ports.L’objet de cette étude est de démontrer l’inadaptation de la domanialité publique portuaire, tant du point de vue de sa cohérence générale, que de du point de vue de son impact sur le développement des sites portuaires. L’adoption du CGPPP et les réformes postérieures n’ont pas permis de résoudre le problème de l’hypertrophie du domaine public portuaire, pas plus qu’elles n’ont consacré un régime domanial véritablement adapté.L’émergence du régime des conventions de terminal constitue une évolution majeure, mais insuffisante. S’il favorise un certain partage des risques entre autorités portuaires et opérateurs privés, il n’a, malheureusement, pas résolu le problème de la précarité des occupations domaniales. L’insécurité juridique demeure ; ce qui n’encourage pas l’investissement privé.Face aux contraintes du droit de la concurrence et à la généralisation de la libre circulation des biens et des personnes au sein de l’UE, les modalités de gestion des installations portuaires doivent s’adapter aux enjeux modernes de l’économie de marché.

Mots clés: Temporary Occupation Permit; Competitiveness; Development; Licence; Terminal Contract; Competition Law; Market Economy; Economic Exploitation; Harbour State Ownership Hypertrophy; Legal Insecurity; Harbour Public Interest; Public-Private Partnership; State Ownership Limitation; Harbour Public Service; Services of General Economic Interest (SIEG)

Mots clés: Autorisation d’Occupation Temporaire; Compétitivité; Concession; Convention de terminal; Droit de la concurrence; Économie de marché; Exploitation économique; Hypertrophie du domaine public portuaire; Insécurité juridique; Intérêt public portuaire; Partenariat Public Privé Restriction du domaine public; Service public portuaire; Sieg; Valorisation

Domaines: Droit

Alpha Yaya Dramé. L'évolution du régime de la domanialité publique portuaire face au développement de l'économie de marché. Droit. Université du Droit et de la Santé - Lille II, 2017. Français. ⟨NNT : 2017LIL20007⟩. ⟨tel-03917485⟩