The athletic sponsorship agreement or The legacy of the auctoratio contract
Le contrat de sponsoring des sportifs ou L'héritage du contrat d'auctoratio
Résumé
The athletic sponsorship agreement is a means for legal entities and individuals, regions orgovernments, to support athletes. It is an innominate, synallagmatic, aleatory contract concluded forpecuniary interest. Its sui generis design traces its origins to the auctoratio contract of Romanantiquity. The athletic sponsorship agreement has evolved since its reappearance in modern society toinclude a number of additions. The characterization of its contemporary version therefore varies as afunction of these additions. This multifaceted agreement most often takes the form of a businesscontract when it is concluded with an individual athlete, and an employment contract when it is signedwith a sports team member. Over the last few decades, this second category has been the source of agreat deal of litigation. However, this tendency has been reduced since the legislature acknowledgedand defined the status of professional athletes, and set the rules for a special employment contractreserved for athletes. While the supporting elements for this athletic sponsorship agreement wereeasily identifiable, the principal components were ignored. In its search for the essence and historicalfoundations of this agreement, comparing its ancient and modern forms and by dissecting thesethrough substantive analysis, this study faithfully brings to light its essential and permanent features.Its shows that there is an inverse relationship between notoriety and the influence of the employmentcontract: as the fame of sports team members increases, their subordination to their employmentcontracts decreases. While it has been presented and designated by the legislature as a special contract,it is not adapted to the needs of famous sports team members. The reality of the situation shows thatthe determining criteria is the notoriety of the sports team member, which must determine the natureof this special sponsorship agreement. This study highlights a number of avenues for consideration aswell as proposals which aim to help the law, and legal experts, overcome certain societal and culturaltaboos. This can engender the creation of rules adapted to the specific needs of this contract and whichreflect the importance of the related social, economic and financial issues.
Le contrat de sponsoring des sportifs est un moyen pour des personnes morales dedroit privé ou de droit public, des collectivités territoriales ou pour l’Etat, de leur apporter unsoutien. C’est un contrat innommé, synallagmatique, aléatoire et conclu à titre onéreux. Saconception sui generis peut être vue comme remontant à l’antiquité romaine et plusparticulièrement au contrat d’auctoratio, qui peut se voir comme sa forme originelle. Depuissa réapparition dans la société moderne, son évolution lui a permis d’accueillir une multituded’objets dans son contenu. La qualification du contrat de sponsoring contemporain varie doncen fonction de chacun de ces objets. Polymorphe, il est le plus souvent un contrat d’entrepriselorsqu’il est conclu avec un sportif individuel. C’est en revanche un contrat de travail lorsqu’ilest passé avec un sportif d’équipe. C’est cette qualification qui a suscité un contentieuxabondant durant ces dernières décennies. Toutefois, le nombre de ces litiges tend aujourd’huià se réduire depuis que le législateur a reconnu et défini le statut des sportifs professionnels etqu’il a posé les règles d’un contrat de travail spécifique. Un contrat qui leur est exclusivementréservé. Pour autant, si les éléments accessoires du contrat de sponsoring des sportifs étaientfacilement identifiables, les principaux en étaient ignorés. En s’employant à rechercherl’essence et les fondements historiques de ce contrat, en mettant en perspectives ses formesarchaïques originelles et contemporaines, et en disséquant au moyen d’une méthode d’analysesubstantielle ces dernières, cette étude met en lumière avec fidélité ses vrais élémentsessentiels et permanents. Elle démontre que pour les sportifs d’équipe les plus renommés,l’étendue continentalisée ou mondialisée de leur notoriété inverse ou supprime le lien desubordination de leur contrat de travail. Alors que ce dernier est présenté et qualifié despécifique par le législateur, la nouveauté de ce qualificatif de « spécifique » ne relève plusdans leurs cas que d’une fiction. Un tel contrat leur est inadapté. Aux fins de rétablir la réalitédes faits, c’est d’après le critère déterminant, la notoriété du sportif d’équipe, que doits’établir le choix de la qualification de ce contrat spécifique de sponsoring. A cet égard,seront formulées des pistes de réflexions et des propositions. Elles inviteront le droit, et lesspécialistes de la pratique, à dépasser certains tabous sociétaux et culturels afin de créer desrègles à la hauteur de la spécificité de ce contrat et de l’importance des enjeux sociauxéconomiques et financiers y afférents.
Domaines
Droit
Origine : Version validée par le jury (STAR)