Collective Treatment of States' External Debt
Le traitement collectif de la dette extérieure des états
Résumé
Le traitement collectif de la dette extérieure des États trouve sa raison d’être dans la récurrence des crises de la dette souveraine et l’échec de solutions individuelles. En effet, si celles-ci ne sont pas nouvelles, leur répétition au fil des années les rend toujours d’actualité et leur gestion, ainsi que leur résolution, intéressent la communauté internationale (États, IFI, Banques commerciales internationales, investisseurs privés…). Lorsque l’on évoque les crises de dettes souveraines plusieurs questions principales se posent : que signifie la notion de dette étatique (I) ? Quelles sont les raisons à l’origine de ces crises (II) ? Pourquoi les parties concernées cherchent toujours un compromis au lieu que les créanciers recourent à l’exécution forcée du contrat de prêt et que les débiteurs refusent de rembourser leurs dettes (III) ? Enfin, en l’absence d’un droit international de la dette souveraine, on peut se demander dans quel cadre juridique et institutionnel le traitement est accordé (IV) ?
The collective treatment of States' external debt has its raison d'être in the recurrence of sovereign debt crises and the failure of individual solutions. Indeed, these are not new, their repetition over the years always makes them topical and their management, as well as their resolution, are of interest to the international community (States, IFIs, International commercial banks, private investors…). When we talk about crises of sovereign debt several main questions arise: what does the notion of debt mean state (I)? What are the reasons behind these crises (II)? Why the parties
are still seeking a compromise rather than having the creditors resort to the execution of the loan contract and the debtors refuse to repay their debts (III)? Finally, in the absence of international sovereign debt law, it is possible to ask under what legal and institutional framework the treatment is granted (IV)?
Domaines
Droit
Origine : Fichiers produits par l'(les) auteur(s)