Shares in the regime of the legal community

Les titres sociaux dans le régime de la communauté légale

Axelle Geneste (1)

1 CDE - Centre du Droit de l'Entreprise - Montpellier

The purpose of this study is to connect the shares and the regime of the legal community. More specifically, it aims to understang the pratical effects and consequences resulting of the interaction between the law of matrimonial property regimes and corporate law. The goals of this study are several. First, this study aims to identify the essential points that must be addressed by the editors. Second, with this research, we propose theorical and pratical solutions to the difficulties encoutered. The application of the rules of matrimonial property regimes to specific assets like shares has crucial consequences as it can generate both the acquisition and the loss of the status of partners.

Cette étude a pour objet de mettre en relation les titres sociaux et le régime de la communauté légale. De manière plus précise, il s’agit d’appréhender les effets et les conséquences pratiques résultant de l’articulation entre le droit des régimes matrimoniaux et le droit des sociétés. Les objectifs assignés à cette étude sont la détermination des points essentiels qui devront impérativement retenir l’attention des rédacteurs d’actes mais aussi tenter, autant que faire se peut, de proposer des solutions théoriques et pratiques aux difficultés rencontrées. L’application des règles de régimes matrimoniaux aux biens particuliers que sont les droits sociaux a nécessairement des conséquences, tant au niveau de l’acquisition que de la perte de la qualité d’associé.

Mots clés: Matrimonial regimes; Corporate law; Legal communité; Shares

Mots clés: Communauté légale; Droits sociaux

Domaines: Droit

Axelle Geneste. Les titres sociaux dans le régime de la communauté légale. Droit. Université Montpellier, 2019. Français. ⟨NNT : 2019MONTD037⟩. ⟨tel-03424729⟩