On-orbit services contracts
Les contrats de services en orbite
Résumé
On-orbit services could transform the space industry in the coming decades. The limited availability of orbital slots in geostationary orbit and the overpopulation of certain orbital regions in low Earth orbit represent a major challenge for bath commercial and government operators. Another key problem to address is the danger posed to operational missions by the growing population of space debris. On-orbit services promise a potential solution to many problems. However, on-orbit service activities, in particular on-orbit maintenance and the removal of space debris, are not completely covered by current space law, bath from the point of view of international law, than that of commercial contractual practice. How will the law regulate this movement of multiplication of orbital activities? What will be the place of States vis-à-vis private services? How will the on-orbit service contract be constructed? ln the case of international services on the same abject, what will be the applicable law? What will be the obligations of on-orbit service operators? My research focus on the development of the commercial orbital service resulting from the multiplication of space players (private companies and new space States).
Les services en orbite pourraient transformer le secteur des activités spatiales au cours des prochaines décennies. La disponibilité limitée de créneaux orbitaux en orbite géostationnaire et la surpopulation de certaines régions orbitales en orbite terrestre basse représentent un défi de taille pour les opérateurs tant commerciaux que gouvernementaux. Le danger que représente pour les missions opérationnelles les débris spatiaux est un autre problème clef à résoudre. Les services en orbite promettent une solution potentielle à de nombreux problèmes. Les activités de services en orbite, en particulier l'entretien en orbite et l'élimination des débris spatiaux, ne sont toutefois pas complètement couvertes par l'actuel droit de l'espace, tant d'un point de vue de la loi internationale, que de celui de la pratique contractuelle commerciale. Comment le droit va-t-il réguler ce mouvement de multiplication des activités orbitales ? Quelle sera la place des États vis- à-vis des services privés ? Comment le contrat de service en orbite sera-t-il construit ? En cas de services internationaux sur un même objet, quel sera le droit applicable ? Quelles seront les obligations des opérateurs de services en orbite ? Mes recherches portent sur le développement du service orbital commercial résultant de la multiplication des acteurs spatiaux (entreprises privées et nouveaux États spatiaux).
Origine : Version validée par le jury (STAR)