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, Plan d'action international visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite, non déclarée et non règlementée, 2001.
, Ce terme est parfois employé en anglais néanmoins l'UE, en français, traduit cette notion par compétence de l' « État de commercialisation » comme mentionné au sein du Règlement (CE) No 1005/2008 du conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non règlementée, Journal, 2008.
, Un pays tiers peut être reconnu comme non coopérant s'il ne s'acquitte pas des obligations relatives aux mesures à prendre pour prévenir, décourager et éradiquer la pêche INN que le droit international lui impose en sa qualité d
, Convention adoptée à Rome (FAO) on 25 November 1993 et entrée en vigueur le 13 novembre, 1996.
, Convention établie par un amendement adopté à Rome à la FAO d'un ancien accord de pêche et est entré en vigueur le 29 avril, 2004.
, Convention adoptée à Tokyo le 24 février 2012, et entrée en vigueur le 19 juillet, 2015.
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, Décision de la Commission du 1er octobre 2015 notifiant à un pays tiers la possibilité qu'il soit recensé en tant que pays tiers non coopérant dans le cadre de la lutte contre la pêche illicite, 2015.
, Les termes «État» ou «pays» à l'égard de l'entité de pêche de Taïwan sont utilisés dans le cadre du règlement INN uniquement
, Décision de la Commission du 1er octobre 2015 notifiant à un pays tiers la possibilité qu'il soit recensé en tant que pays tiers non coopérant dans le cadre de la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non règlementée, 2015.
, Le nom scientifique de l'espèce n'est pas précisé à l'époque dans la Recommandation adoptée par l'ICCAT sur la limitation de la taille de l'Albacore, pp.1-1973
, On note par exemple les recommendations : Recommandation de l'ICCAT concernant une limite de la taille et de la mortalité par pêche du thon rouge, 1974.
, La Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'atlantique et des eaux adjacentes (ICCAT) recommande: "A partir de la prise de 1992 comprise, si la prise de l'une quelconque des Parties contractantes dépasse son quota de suivi annuel ou bi-annuel, ladite Partie contractante, au cours de l'année ou de la période biennale qui suit la déclaration de cette prise à l'ICCAT, réduira sa capture pour compenser globalement cet excès. Cette réduction s'appliquera à la catégorie des prises nationales de la, En 1991 Recommandation pour renforcer la gestion actuelle du Thon rouge de l'Atlantique ouest, 1992.
, Recommandation de l'ICCAT visant à accroître l'application des règlementations de taille minimum, pp.13-1998
, Résolution concernant les prises non-déclarées et non-règlementées de thonidés par les grands palangriers dans la zone de la Convention, 1998.
, Recommandation de l'ICCAT sur la révision du programme ICCAT d, 1998.
, Pour l'aspect environnemental, il convient aussi de noter qu'en 2007, la CGPM adoptera la résolution
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, Article L942-1, Modifié par LOI
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, On peut citer par exemple le navire « Jacob Cornelis » dont le procès du patron pêcheur s'est déroulé également en mars, 2018.
, On note ici que les contrôles le long de la chaîne d'approvisionnement ne sont pas pris en compte dans le rapport
, compte les affaires maritimes, la gendarmerie maritime qui a elles deux ont géralement le plus grande nombre d'inspections sur les façades maritimes, mais aussi les douanes, la marine nationale et la gendarmerie nationale
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, En cas d'infraction grave répétée au cours d'une période de cinq ans, les États membres imposent une sanction maximale d'un montant égal à au moins huit fois la valeur des produits de la pêche
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, Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d'après le droit national ou international. De même il n'est infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l'infraction a été commise, Convention européenne des droits de l'homme, pp.13-16
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, avec la CIJ), la Bulgarie, la Canada (avec le Tribunal arbitral), le Cape Vert, le Chilie, la Croatie, la république démocratique du Congo, l'Equateur (avec la CIJ et le Tribunal arbitral spécial), l'Estonie, les Fidji, la Finland (avec la CIJ), l'Allemagne, la Grèce, la Hongrie, l'Italie (avec la CIJ), Saint Vincent et les Grenadines, l'Espagne (avec la CIJ)
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, « Les parties à tout différend dont la prolongation est susceptible de menacer le maintien de la paix et de la sécurité internationales doivent en rechercher la solution, avant tout, par voie de négociation, d'enquête, de médiation, de conciliation, d'arbitrage, de règlement judiciaire, de recours aux organismes ou accords régionaux, ou par d'autres moyens pacifiques de leur choix, Chapitre VI : Règlement pacifique des différends, vol.33, p.10
, Un échange diplomatique entre États où les différents points de vue sont discutés afin de trouver une solution au différend
, Demande en interprétation de l'arrêt du 11 juin 1998 en l'affaire de la Frontière terrestre et maritime entre le Cameroun et le Nigéria (Cameroun c. Nigéria), exceptions préliminaires (Nigéria c. Cameroun), en 1991 la délimitation maritime et questions territoriales entre Qatar et Bahreïn (Qatar c. Bahreïn), en 1994 la frontière terrestre et maritime entre le Cameroun et le Nigéria (Cameroun c. Nigéria), en 1982 l'affaire du plateau continental (Jamahiriya arabe libyenne/Malte), en 1981 la délimitation de la frontière maritime dans la région du golfe du Maine (Canada/États-Unis d'Amérique) puis en 1991 la délimitation maritime, en 2001 le différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie), 1999.
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, Au cours de l'audience du 7 décembre 2004, le demandeur a déclaré que « la valeur comptable nette du Juno Trader, telle qu'elle apparaît dans nos livres comptables, est de 460 000 dollars des États-Unis » et que la valeur marchande du navire « pourrait être longtemps débattue et est affectée par le doute quant au fait de savoir quel en est le pavillon et qui en est le propriétaire ». Le défendeur, s'appuyant sur un contrat d'achat d'un navire frigorifique similaire acheté récemment pour 1,6 million de dollars des États-Unis (environ 1,3 million d'euros à l'époque), soutient que la valeur marchande du Juno Trader, vol.42, 2004.
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, au prix de 730 dollars des États-Unis la tonne, soit un montant de 388 506 dollars des États-Unis, majoré des intérêts au taux de 2,862 % composés annuellement et courant du 20 novembre 2009 jusqu'à la date du présent arrêt ; b) frais de réparation du navire, soit un montant de 146 080,80 euros, majoré des intérêts au taux de 3,165 %, composés annuellement et courant du 18 mars 2011 jusqu'à la date du présent arrêt ». 1596 Tribunal international du droit de la mer, Opinion dissidente commune juges M. Hoffmann, Vice-Président, et Mm. Marotta Rangel, Chandrasekhara Rao, Kateka, Gao et Bouguetaia, vol.446
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, TIDM, Rôle des affaires : 13 Affaire « Juno Trader » (Saint-Vincent-et-les Grenadines c. Guinée-Bissau), p.89, 2004.
, Affaire du navire « SAIGA » dans lequel il a déclaré : La mainlevée et la mise en liberté doivent intervenir dès le dépôt d'une caution raisonnable ou d'une autre garantie financière. Le Tribunal ne peut accéder à la requête de Saint-Vincent-et-lesGrenadines tendant à ce qu'aucune caution ou garantie financière (ou une « caution symbolique » seulement, Il est rappelé que « Le Tribunal rappelle l'arrêt qu'il a rendu dans l
, une caution ou d'une garantie paraît nécessaire au Tribunal eu égard à la nature de la procédure de prompte mainlevée et de prompte libération, p.35, 1997.
, , p.98
, Rôle des affaires : 11 Affaire du « Volga » (Fédération de Russie c. Australie), prompte mainlevée, TIDM, p.77, 2002.
, Président, 4 décembre 1997 « une interprétation correcte de la Merchant Shipping Act [loi sur la marine marchande] de Saint-Vincentet-les Grenadines, faite à la lumière des dispositions pertinentes de la Convention appuyerait l'opinion de la Guinée selon laquelle le Saiga n'était pas en droit de battre le pavillon de Saint-Vincent-et-les Grenadines le 28 octobre 1997, parce que, à cette date, son immatriculation provisoire avait expiré et qu'aucune autre immatriculation le concernant n'était intervenue en vertu des lois de Saint-Vincent-et-les Grenadines. M. Mensah a estimé qu'il ne pouvait souscrire à la conclusion de l'arrêt selon laquelle SaintVincent-et-les Grenadines a « établi » que le Saiga était immatriculé à Saint-Vincent-et-les Grenadines et avait la nationalité de ce pays au moment de son arraisonnement » et Tribunal International du droit de la mer, Affaire du navire « SAIGA » (Saint-Vincent-et-les Grenadines c. Guinée), prompte mainlevée, Opinion dissidente de M. Mensah
, « l'arrêt aurait dû se fonder, lors de l'examen de l'immatriculation du Saiga, sur le certificat provisoire d'immatriculation. Celui-ci portait la mention « provisoire » et indiquait qu'il arrivait à expiration le 12 septembre 1997. Ce certificat, ainsi que l'immatriculation au registre de Saint-Vincent-etles Grenadines, auraient permis de conclure que le Saiga n'était pas immatriculé à Saint-Vincent-et-les Grenadines au moment de son arraisonnement, 1997.
, Affaire du navire « SAIGA » (Saint-Vincent-et-les Grenadines c. Guinée), prompte mainlevée
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, Annex D: Rules I. Anti-Dumping and Subsidies and Countervailing Measures including Fisheries Subsidies
, Il convient de noter que les navires inclus dans le nombre total de navires de pêche n'ont pas la même capacité. Par exemple, 85% des bateaux de pêche motorisés dans le monde mesurent moins de 12 m de longueur hors tout. En outre, les plus petits navires ne sont pas toujours soumis à l'immatriculation comme les navires plus large mais
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, Les propositions actuelles visant à interdire les subventions à la pêche INN et à la surpêche En juillet 2017, sept propositions émanant d'un groupe très divers de membres (développés, en développement et moins avancés) avaient été présentées, traitant de la question spécifique de la pêche INN et des subventions, Ces propositions sont celles de 1) Nouvelle-Zélande
, Nouvelle-Zélande et d'autres") 1744 , 2) l'Union européenne 1745
, Indonésie 1746 4) le Groupe des pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) 1747 , 5)
, Argentine et autres") 1748 , 6) le Groupe des pays les moins avancés (PMA) 1749 , et 7) et la Norvège 1750 . Deux points principaux y sont soulevés : le sujet de l'interdiction, c'est-à-'OMC. En outre, juste avant la négociation, des membres, dont la Chine, les Philippines et les États-Unis
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, pouvoirs publics"), c'est-à-dire dans les cas où: i) une pratique des pouvoirs publics comporte un transfert direct de fonds (par exemple, sous la forme de dons, prêts et participation au capital social) ou des transferts directs potentiels de fonds ou de passif (par exemple, des garanties de prêt); ii) des recettes publiques normalement exigibles sont abandonnées ou ne sont pas perçues (par exemple, dans le cas des incitations fiscales telles que les crédits d'impôt)1 ; iii) les pouvoirs publics fournissent des biens ou des services autres qu'une infrastructure générale, ou achètent des biens; iv) les pouvoirs publics font des versements à un mécanisme de financement, ou chargent un organisme privé d'exécuter une ou plusieurs fonctions des types énumérés aux alinéas i) à iii) qui sont normalement de leur ressort, Aux fins du présent accord, une subvention sera réputée exister: a) 1) s'il y a une contribution financière des pouvoirs publics ou de tout organisme public du ressort territorial d'un Membre (dénommés dans le présent accord les, 2001.
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, ou incluent clairement le terme « activités liées à la pêche » dans leurs propositions (LCP, Norvège) lorsqu'ils ciblent la pêche INN, d'autres y font référence dans des circonstances limitées. Par exemple, la proposition « Nouvelle -Zélande et INN. C'est le cas des propositions souscrites par l'Union européenne, la « Nouvelle-Zélande et d'autres », les ACP, l'« Argentine et d'autres », le Groupe des PMA et la Norvège. 'IATTC, la 1759 Pour rappel : FAO, Accord relatif aux mesures du ressort de l'État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite non déclarée et non réglementée, 2019, op. cit. Article 1, « On entend par «activités liées à la pêche» toute opération de soutien, ou de préparation, aux fins de la pêche, « chercher, attirer, localiser, capturer, prendre et transformer du poisson à bord, transborder ou transférer ou débarquer du poisson ou toute activité dont on peut raisonnablement penser qu'elle aboutira à ces activités » (UE, ACP), 2017.
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, Ces aires protégées peuvent servir d'aires de référence indispensables pour la recherche scientifique et la surveillance continue ». I (b) « Les aires protégées de la catégorie Ib sont généralement de vastes aires intactes ou légèrement modifiées, qui ont conservé leur caractère et leur influence naturels, sans habitations humaines permanentes ou significatives, qui sont protégées et gérées aux fins de préserver leur état naturel ». Cette première catégorie est une réserve naturelle intégrale. Les aires protégées de la catégorie II sont « de vastes aires naturelles ou quasi naturelles mises en réserve pour protéger des processus écologiques de grande échelle, ainsi que les espèces et les caractéristiques des écosystèmes de la région, qui fournissent aussi une base pour des opportunités de visites de nature spirituelle, scientifique, éducative et récréative, dans le respect de l'environnement et de la culture des communautés locales ». Son objectif est de protéger la biodiversité naturelle, la structure écologique et les processus environnementaux sous-jacents afin de promouvoir l'éducation et les loisirs. Les aires protégées de la catégorie III sont « mises en réserve pour protéger un monument naturel spécifique, qui peut être un élément topographique, une montagne ou une caverne sous-marine, une caractéristique géologique telle qu'une grotte ou même un élément vivant comme un îlot boisé ancien. Ce sont généralement des aires protégées assez petites et elles ont souvent beaucoup d'importance pour les visiteurs ». Les aires protégées de la catégorie IV visent à protéger « des des mer et océans, Les catégories d'aires marines protégées de l'UICN : I (a) qui « contient des aires protégées qui sont mises en réserve pour protéger la biodiversité ainsi qu'éventuellement, des caractéristiques géologiques/géomorphologiques, où les visites, l'utilisation et les impacts humains sont strictement contrôlés et limités pour garantir la protection des valeurs de conservation, pp.765-791
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, Champ d'application des ASPIM L'article 9 du Protocole énonce la procédure pour la création et l'inscription des ASPIM. L'alinéa 1 concerne le champ d'application des ASPIM. et côtières soumises à la souveraineté ou à la juridiction des Parties
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, 3 de l'article 2 du cadre statutaire prévoit que « les réserves de biosphère restent placées sous la juridiction souveraine des États où elles sont situées ». Ainsi, il n'est pas possible de créer des réserves de biosphère marines en haute mer
, Etre des exemples éminemment représentatifs des grands stades de l'histoire de la Terre, y compris le témoignage de la vie, de processus géologiques en cours dans le développement des formes terrestres ou d'éléments géomorphiques ou physiographiques ayant une grande importance ix. Etre des exemples éminemment représentatifs de processus écologiques et biologiques en cours dans l'évolution et le développement des écosystèmes et communautés de plantes et d'animaux terrestres, aquatiques, côtiers et marins x. Contenir les habitats naturels les plus représentatifs et les plus importants pour la conservation in situ de la diversité biologique, y compris ceux où survivent des espèces menacées ayant une valeur universelle exceptionnelle du point de vue de la science ou de la conservation, Les critères pour l'inscription de patrimoine naturel sur la liste du patrimoine mondial sont « vii. Représenter des phénomènes naturels remarquables ou des aires d'une beauté naturelle et d'une importance esthétique exceptionnelles viii
, Seamounts and underwater shoals-related governance issues in the Southwest Indian Ocean, with emphasis on fisheries management and marine conservation, 2019.
, Le patrimoine mondial en haute mer, une idée qui fait son chemin, 2017.
, Les zones d'importance écologique et biologique de la CDB : un moyen de réduire la pêche de certaines espèces ? menacés, en danger ou en déclin, 4) Vulnérabilité, fragilité
, La Convention sur le commerce international des espèces de faunes et flores sauvages menacées d'extinction (CITES), moyen d'encadrer le commerce d'espèces listées et pêchées ?
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, Ledit certificat doit satisfaire aux conditions suivantes : a) une autorité scientifique de l'État dans lequel le spécimen a été introduit a émis l'avis que l'introduction ne nuit pas à la survie de ladite espèce, b) un organe de gestion de l'État dans lequel le spécimen a été introduit a la preuve que dans le cas d'un spécimen vivant, le destinataire a les installations adéquates pour le conserver et le traiter avec soin, c) un organe de gestion de l'État dans lequel le spécimen a été introduit a la preuve que le spécimen ne sera pas utilisé à des fins principalement commerciales ». Nations Unies, Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, Article, vol.5, 1983.
, Ledit certificat doit satisfaire aux conditions suivantes : a) une autorité scientifique de l'État dans lequel le spécimen a été introduit a émis l'avis que l'introduction ne nuit pas à la survie de ladite espèce, b) un organe de gestion de l'État dans lequel le spécimen a été introduit a la preuve que tout spécimen vivant sera traité de façon à éviter les risques de blessures, de maladie ou de traitement rigoureux, 1973.
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, Annexe I comprend toutes les espèces menacées d'extinction qui sont ou pourraient être affectées par le commerce. Le commerce des spécimens de ces espèces doit être soumis à une règlementation particulièrement stricte afin de ne pas mettre davantage leur survie en danger
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, derrière la pêche illicite se cachent d'autres délits qui facilitent la rentabilité et les débouchés de l'activité comme la fraude fiscale, le trafic d'espèces menacées d'extinction, la corruption, le trafic de drogue ou l'abus de travailleurs à bord. L'inscription du « crime » transnational de nature environnementale, n'est pas une évidence, on peut s'interroger sur les obstacles qu
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, Un changement fondamental de circonstances qui s'est produit par rapport à celles qui existaient au moment de la conclusion d'un traité et qui n'avait pas été prévu par les parties ne peut pas être invoqué comme motif pour mettre fin au traité ou pour s'en retirer, à moins que : a) l'existence de ces circonstances n'ait constitué une base essentielle du consentement des parties à être liées par le traité; et que b) ce changement n'ait pour effet de transformer, radicalement la portée des obligations qui restent à exécuter en vertu du traité »., Nations Unies, Convention sur le droit des traités, Changement fondamental de circonstances
, Un changement fondamental de circonstances ne peut pas être invoqué comme motif pour mettre fin à un traité ou pour s'en retirer :a) s'il s'agit d'un traité établissant une frontière, ou b) si le changement fondamental résulte d'une violation, par la partie qui l'invoque, soit d'une obligation du traité, soit de toute autre obligation internationale à l'égard de toute autre partie au traité ». « Une fois convenue, la frontière demeure, car toute autre approche priverait d'effet le principe fondamental de la stabilité des frontières dont la Cour a souligné à maintes reprises l'importance, CIJ, Rec, issue.36, 1978.
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, Le droit international des pêches maritimes guidé par le droit international de la mer
, Sous-section I. Le droit de la mer coutumier de la mer et les premières codifications du droit international de la pêche maritime
,
, L'affirmation et la consécration de règles codifiées et dédiées au droit des pêches maritimes
, 35 A. Le principe de souveraineté de l'État côtier sur la mer territoriale, sacralisation du droit de pêche dans les 12 milles marins ou moins, La sécurisation du droit d'accès aux ressources halieutiques par la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982
, extension des zones de pêche dans le cadre du droit à déclarer une, p.37
, Les possibilités juridiques offertes par le plateau continental
, La haute mer, non susceptible d'appropriation et en déficit de régulations
, Section II. L'émergence d'un problème juridique, défini bientôt comme pêche INN, p.50
, Sous-section I. Les causes de la mobilisation (politique et juridique) contre les pêches non conformes au nouveau droit international de la mer (post 1982)
, Une prise de conscience de la nécessité de la conservation des ressources halieutiques par le droit
, Les atteintes aux droits de l'homme commises à l'occasion d'activités de pêche INN 58
, Sous-section II. L'inscription officielle de la notion pêche INN en droit international, p.69
, Une juxtaposition conceptuelle difficile des notions de « pêche illicite », de « pêche non déclarée » et de « pêche non règlementée »
, Un ensemble de règles applicables à la lutte contre la pêche INN compris par les institutions internationales
,
, Le principe fondateur de la responsabilité de l'État comme premier rempart, p.90
, Sous-section I. La compétence exclusive de l'État côtier depuis la côte jusqu'à la zone sous juridiction nationale
, Sous-section II. La responsabilité de l'État du pavillon sur le navire
, La responsabilité de l'État du pavillon en vertu du droit international
, Le lien substantiel comme exigence formelle mais imprécise
, Les modalités d'utilisation du pavillon
,
, Section II. Les compétences fonctionnelles de l'État dans un contexte contemporain, p.112
, Sous-section I, Les mesures clés du ressort de « l'État du port » comme nouveau instrument juridique contraignant
, Les modalités et portée de l'Accord international sur les mesures de l'État du port, p.116
, la définition des responsabilités de l'État de commercialisation, Sous-section II. L'angle économique des récentes compétences de « l'État de
, Le traitement des ressources halieutiques dans le droit de l'OMC
, La définition des ressources halieutiques selon l'OMC
, Quelques cas représentatifs de l'évolution du traitement des ressources halieutiques dans le droit de l'OMC
, La difficulté juridique pour le commerce international des produits halieutiques, p.130
, L'efficacité des mesures de l'État de commercialisation
,
,
, Section I. La colonisation juridique de la haute mer par le droit
, Sous-section I. La constitution de l'ORGP
,
,
,
, Les compétences spatiales et matérielles
, 150 §. I. Les modes d'expression du consentement de l'État à se lier à un traité multilatéral, p.151
,
, Le poids des mécanismes de prises de décision dans l'échec relatif à la codification du droit régional de lutte contre la pêche INN
, Sous-section I. Le cadre légal des processus de décision
, Quelques organisations régionales de référence de gestion des pêches
, Les modalités du vote dans la procédure de décision
,
, Le processus de prise de décision par vote à la majorité
, L' efficacité des mécanismes de prise de décision dans un système multilatéral coopératif
, Le règlement des différends au cours de la procédure de prise de décision
, Un mécanisme de conciliation comme meilleure pratique
, 179 §. I. L'identification de la pêche illicite avec l'inscription sur liste de navires suspectés, p.179
, La régulation de l'activité de pêche pour contrer la pêche non-règlementée, p.180
,
, Une transformation du droit des pêches plus sévère dans la lutte contre pêche INN par l'ORGP
, Sous-section I. L'accueil de la question de la pêche INN dans des ORGP avant sa conceptualisation
, La commission interaméricaine du thon tropical (IATTC)
, Commission Internationale pour la Conservation des Thonidés de l'Atlantique et des eaux adjacentes (CICTA)
, Commission pour la conservation de la faune et la flore marines de l'Antarctique (CCAMLR)
, La Commission des Thons de l'Océan Indien (CTOI)
, Commission Générale des Pêches pour la Méditerranée (CGPM)
, Les ORGP récentes plus sensibles à la question de la pêche INN
, Commission des Pêches du Pacifique Occidental et Central (WCPFC)
, L'organisation régionale de gestion des pêches du Pacifique Sud (SPRFMO), p.202
, L'accord relatif aux pêches dans le Sud-ouest de l'océan Indien (APSOI)
, Commission des pêches du Pacifique Nord (NPFC)
, Les mesures relatives à la lutte contre la pêche INN
, Sous-section I. Les listes des navires suspectés de pêche INN
, De l'utilité de la liste des navires suspectés de pêche INN
, Des critères définis pour fixer la pêche INN
, Une procédure de listing liée à la responsabilité
,
, Le suivi des navires suspectés inscrit par l'ORGP
, Les mesures de suivi, de contrôle et de surveillance des pêches
, Mesures relatives aux collectes des données de captures
, Mesures relatives aux technologies de contrôle et surveillance des navires
, Mesures relatives aux débarquements des captures : les transbordements en mer et débarquements aux ports
, Mesures relatives au commerce des produits halieutiques
, Mesures relatives aux procédures d'inspections conjointes
,
,
,
,
, Le socle du droit des pêches de l'Union européenne
, Sous-section I. L'édification de la PCP jusqu'à l'intégration du concept de pêche INN, p.245
, 245 A. Des objectifs de durabilité de plus en précis jusqu'au traitement de la pêche, p.246
, La structure institutionnelle de la Politique commune des pêches actuelle, vol.252
, consécration de la notion tripartite de la pêche INN dans le droit de l'Union européenne, principales réalisations du
,
, Un accompagnement historique vers une harmonisation des moyens de contrôle des pêches
, Un encadrement des sanctions liées aux infractions « graves »
, La répartition des compétences entre l'Union européenne et ses États membres, p.287
, Section II. Les difficultés opérationnelles et juridiques de sanction du non-respect des règles de droit international et communautaire
, Une juridicité induite par les États membres partiellement conforme au droit de l'Union européenne : le cas du droit français
, L'action de l'administration française des pêches maritimes en matière de surveillance et de contrôle, p.299
, La sanction en droit français des infractions de pêche maritimes
, Les sanctions administratives, dont l'application du système de permis à point du Règlement (CE) No 1224/2009 pour les infractions graves
,
, La comparaison de la sanction administrative et pénale attribuée pour pêche INN en droit espagnol
, Une procédure juridique supranationale de règlement des différends
, Les procédures de la Cour de justice de l'Union européenne
, Le débat jurisprudentiel de la remise en cause de la compétence gestion des pêches de l'Union européenne
, Union européenne . 332 A. La qualification de pêche illicite par le juge de l'Union en cas de pêche retenue comme non conforme à la PCP, p.337
,
, L'application des mesures de lutte contre la pêche INN au travers de la coopération bilatérale visant des accords de pêche
, Sous-section I, Les coopérations bilatérales institutionnelles, vecteurs d'application de la mesure anti-pêche INN, p.347
, 352 A. Une tradition contractuelle de formalisation des relations extérieures européennes dans le domaine de la pêche, p.360
, Sous-section II, Le traitement actuel des cas complémentaire d'accords latents
, L'exigence de publicité sur les accords, dispositifs et montages organisant l'accès aux ressources halieutiques au profit de navires européens
, La capacité de l'Union européenne d'exporter son positionnement sur la pêche INN au sein
, La compétence et l'influence de l'Union européenne dans les ORGP non sans conflits, Les relations et coopérations de l'Union européenne dans l'enceinte des ORGP benthiques et pélagiques
, limites et les apports de l'application du concept de pêche INN dans la régulation de pêches benthiques de l'ouest de l'océan Indien, La régulation récente des pêches benthiques dans l'océan Indien
, La surveillance et la condamnation de la pêche INN dans une zone fragile, p.386
, La responsabilité internationale de l'Union européenne vis-à-vis de pays tiers victimes de pêche INN, Les dispositifs applicables dans les zones au-delà des juridictions nationales aux États membres de l'Union
, exemples de mesures économiques coercitives de l'Union européenne à l'endroit des États tiers, Les mesures coercitives vis-à-vis de pays tiers non
,
,
, La voie juridictionnelle internationale « traditionnelle » d'application du droit, mode difficile de mise en conformité vis-à-vis de la pêche INN
, Sous-Section I. La construction du propos INN via les juges internationaux généraux ou spécialisés
, Les enjeux du recours à un tribunal pour des conflits maritimes multiformes, p.409
, La constitution du Tribunal international du droit de la mer comme juge spécialisé, p.411
, Les procédures et la structuration d'un système spécialisé de règlement de questions relatives aux pêcheries
, Les compétences du Tribunal international du droit de la mer
, Les affaires traitant de l'illicéité des activités de pêche, Sous-section II. L'exégèse de la jurisprudence relative aux affaires de pêches et sa contribution à la compréhension de l'INN
,
,
, caractère raisonnable de la caution pour la mainlevée d'un navire, moyen d'infirmer ou de confirmer la pêche INN comme activité de rente
, Section II : Un mécanisme de mise en conformité non juridicisé porté par les ORGP, p.458
, Sous-section I. Les pratiques non conformes de l'État face aux mesures contraignantes de conservation et de gestion des ressources
, L'émergence de mécanismes « managériaux » pour contourner les contraintes d'application du droit international
, La pratique du modèle « managérial » de suivi de la conformité
, 'examen des données collectées
, Une sanction régionale économique en cas d'activités de pêche non conformes, p.472
, L'effet économique d'une sanction réduisant l'accès légal à la ressource halieutique, p.475
,
, Section I. L'apparition de dispositifs et de mécanismes complémentaires de marché au titre du droit économique
, Sous-Section I. Les négociations sur les subventions « pêche » : une contribution de l'OMC au droit
, sujet de l'interdiction des subventions à la pêche INN, Les propositions actuelles visant à interdire les subventions à la pêche INN et à la surpêche
, Le sujet de l'interdiction des subventions à la surpêche
, 'identification de la participation à une activité pêche INN
, L'utilité des instruments juridiques du secteur des pêches dans le cadre de l'OMC ... 489 A. Le listing des navires suspectés de pêche INN par les ORGP
, Cibler le propriétaire effectif des activités de pêche INN
, Sous-section II. L'influence des dispositifs et mécanismes marchands de lutte contre l'INN 493 §.I. L'instrument de l'OMC sur les subventions nuisibles à la pêche : « L'accord multilatéral contraignant sur les subventions aux pêcheries », implications pour les programmes nationaux de subventions aux pêcheries, p.493
, Élaborer la nature de l'information à communiquer à l'OMC
, Les recours en cas de subventions nuisibles dans le cadre de l'OMC
, 503 A. La notion de « durabilité » dans les écolabels, un produit de la négociation, p.504
, La légitimité de la procédure de certification face aux contraintes juridiques étatiques
, Section II. L'apparition de contributions issues du droit de l'environnement et du droit pénal international à la réduction de l'INN
, Sous-section I. Le droit des pêches indissociable du droit de l'environnement
, un droit spécifique consacré aux pêches profondes et aux écosystèmes marins vulnérables
, 515 A. La contribution des aires marines protégées nationales et transnationales
, La contribution de la Convention sur la diversité biologique et de la CITES à la réduction de la, p.524
, La question du droit face à la diversité biologique au-delà des juridictions nationales, entre régionalisme et normes universelles
, L'usage additionné ou privilégié du droit des pêches ou de l'environnement en cas de pêche INN : la juriprudence CJUE du 13 juin, 2018.
, Sous-section II. Les nouveaux paradigmes, support de la lutte contre la pêche llicite: la criminalisation internationale et la réparation du préjudice écologique, p.533
, Les voies instrumentales de consécration de la notion de « crime environnemental» associé au secteur pêche
, 539 A. L'exercice des compétences de l'État en mer, Les récents développements nationaux et régionaux destinés à contrer le « crime environnemental, p.540
, La coopération via des forces opérationnelles multidisciplinaires d'intervention, vol.542
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