Les transformations du droit des pêches face à l'émergence d'un problème juridique : la pêche illicite, non rapportée, non réglementée : Aspects de droit international, européen et national - TEL - Thèses en ligne Accéder directement au contenu
Thèse Année : 2019

The transformation of fisheries law facing the emergence of a legal issue : the illegal, unreported and unregulated fishing : International, european and national Law perspective

Les transformations du droit des pêches face à l'émergence d'un problème juridique : la pêche illicite, non rapportée, non réglementée : Aspects de droit international, européen et national

Résumé

Fisheries Law is taking its foundation within the Law of the sea. The 1982 United Nations Convention on the Law of the Sea addresses fisheries issues through the maritime spaces it establishes. The fight against "illegal, unreported and unregulated" IUU fishing has crept into the Fisheries Law in transformation, which we are considering here, and in particular the latter's ability to eradicate these IUU activities. IUU fishing refers to different forms of fishing activities or methods, or fishing conditions, that need to be clarified. The causes of IUU fishing and the treatment to be applied to it are of full interest to public Law, particularly when it is looking for loopholes. The content and scope of the principles of international Law to combat IUU fishing have not been fully effective since this type of fishing persists. The main responsibility for combating IUU fishing lies with States, which are responsible at a minimum for avoiding IUU fishing in their territorial sea and areas under their jurisdiction (coastal State) and on the high seas by vessels flying their flag (flag State). The involvement of regional fisheries management organisations (RFMOs) or other States or the focus on certain State roles such as the "port State" and the "market State", which facilitate or counter trade in fishery products from IUU activities. This has nevertheless led to the emergence of more restrictive international or national legal measures. In this movement, the European common fisheries policy and its law, both internally and externally, have played a decisive role.
Le droit des pêches maritimes puise ses fondements dans le droit de la mer. La Convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982 pense les questions de pêche à travers les espaces maritimes qu’elle établit. La lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN), s’est insinuée à l’intérieur du droit des pêches en transformation, sur lequel on s’interroge ici, et notamment sur la capacité de ce dernier à éradiquer ces activités INN. La pêche INN renvoie à différentes formes d’activités, de méthodes de pêche, ou de conditions d’exercice de la pêche, qu’il importe de clarifier. Les causes de la pêche INN et le traitement à y appliquer intéressent le droit public au moment où celui-ci recherche des parades. Le contenu et la portée des principes du droit international en matière de lutte contre la pêche INN, n'ont pas été pleinement efficaces puisque ce type de pêche persiste. La principale responsabilité de lutter contre la pêche INN incombe aux États, responsables au minimum d’éviter la pêche INN dans leurs mer territoriale et zones sous juridiction (État côtier) et en haute mer par des navires battant leur pavillon (État du pavillon). L’implication des organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) ou d’autres États ou le focus sur certains rôles de l’État comme celui de l’"État du port" et l’"État du marché", qui facilitent ou contrent le commerce des produits halieutiques provenant d’activités INN, ont fait émerger des mesures juridiques internationales ou internes plus contraignantes. Dans ce mouvement, la politique commune européenne des pêches et son droit autant dans son volet interne qu’externe ont joué un rôle déterminant.
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Dates et versions

tel-02942571 , version 1 (18-09-2020)

Identifiants

  • HAL Id : tel-02942571 , version 1

Citer

Antonia Leroy. Les transformations du droit des pêches face à l'émergence d'un problème juridique : la pêche illicite, non rapportée, non réglementée : Aspects de droit international, européen et national. Droit. Université de Perpignan, 2019. Français. ⟨NNT : 2019PERP0043⟩. ⟨tel-02942571⟩
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