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, CEE) 3577/92 du Conseil du 07 décembre 1992 concernant l'application du principe de la libre ciruclation des services aux transports maritimes à l'intérieur des États membres, pp.7-10
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, Livre blanc sur l'achèvement du marché intérieur, 14 juin 1985, COM (85) 310 final
, 17, et sa version modifiée : Règlement (UE) 2016/2338 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 modifiant le règlement (CE) 1370/2007 en ce qui concerne l'ouverture du marché des services nationaux de transports de voyageurs par chemin de fer, CARPANO (E.), et (CEE) n° 1107/70, J.O.U.E. n° L 315 du 03 décembre, vol.2, p.612, 2003.
, /72/CE du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité, pp.55-93, 2009.
, /22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques, J.O.U.E. n° L, vol.108, issue.24, pp.51-77, 2002.
, Il faudra cependant que l'obligation de service public poursuive un objectif accessoire à celui du texte afin d'éviter un contentieux portant sur le choix de la base juridique, p.321
, Objectifs et compétences dans l'Union européenne, op. cit, « Les objectifs à caractère transversal », NEFRAMI (E.) (dir.), pp.177-209
, Compétences de l'union -Architecture de l'Union, Fasc, vol.170, 2012.
, Politique de cohésion économique, sociale, et territoriale. -Cadre juridique et organisation générale, Fasc. 2210, 2012.
, CBI contre Commission, 2012.
, Pour les postes et les communications électroniques, il s'agit de l'autorité règlementaire nationale
, pour le gaz et l'électricité, il s'agit de l'autorité de régulation
,
, , 2009.
, /34/UE, préc., art. 55 à 58, 2012.
, L'indépendance des autorité de régulation sectorielles : communications, électroniques, énergie et postes, 2008.
, /34/UE, préc. art. 46 § § 1 et 2. Code des transports, art, 2012.
, Base NV e.a., aff. C-389/08, Rec. p. I-9073, pts, vol.22
, 22 à 31. route et par voie navigable, J.O.C.E. n° L 156 du 28 juin 1969, pp.1-7, 2010.
, /54/CE, préc., art. 3 § 6, 2003.
, /72/CE du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité, 2009.
, L 211 du 14 août 2009, p. 94, art. 3 § 2. 1083 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/54/CE concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité, /73/CE du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 2003/55, p.28, 2007.
, Avis du Comité économique et social européen sur la Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/54/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité COM(2007) 528 final
, 1123 Ibid., pt. 26. 1124 Question écrite P-3036/00 posée par Lisbeth GRÖFELDT BERGMAN (PPE-DE) à la Commission, sur les nouvelles aides d'État ciblées à la télévision suédoise de service public, p.223, 2007.
, « Facing the Digital Future: Public Service Broadcasters and State Aids Law in the European Union », art. cit. 1126 LEVY (D.), Europe's Digital Revolution:Broadcasting Regulation, the EU and the National State, 1997.
, 783 et s. Pour une étude de la directive sous l'angle des relations entre l'art et au marché intérieur, voy. PEREZ (S.), « L'art et le marché intérieur de l'Union aujourd'hui et demain, /28/UE du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2012, sur certaines utilisations autorisées des oeuvres orphelines, J.O.U.E. n° L 299 du 27 octobre 2012, pp.71-100, 2012.
, 3 § 5 : Par dérogation
, 3 § 3. En plus des avantages du courrier recommandé, le contenu est évalué au moment du dépôt et qui permet dès lors de fixer par avance l
, 3 § 3 tel que modifié par le directive 2008/6/CE, préc
, /6/CE, préc., cons, p.54, 2008.
, 97/67/CE, préc., art, p.12
, du 2 juillet 1990, J.O.R.F, pp.90-568
, Procédure Pénale contre Paul Corbeau, aff. C-320/91, Rec, p.2563, 1993.
, 97/67/CE, préc., cons, p.18
, /73/CE du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive, 2003.
, /73/CE, préc, 2009.
, /83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre, vol.1, p.135, 2001.
, Partie, vol.2, issue.2
, 15328 et s., art. 5 et s., qui met en évidence que le contrat de service public vise à donner aux usagers des dessertes à des horaires et tarifs identifiés, J.O.R.F, 2010.
, Eric Libert e.a., aff. C-197 et 203/11, 2012.
, La spécificité du standard en droit communautaire, Coll. Thèses, 2010.
, « L'approche fonctionnelle du service public : ses réalités et ses limites, p.20, 1997.
, /22/CE, préc., cons, p.12, 2002.
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, Federutility, aff. C-265/08, Rec. p. I-3377, pt. 40 ; CJUE, 10 septembre 2015, Commission contre Pologne, aff. C-36/14, 2010.
, « exigence » est parfois remplacé par le terme « obligation » sans que cela n'impacte l'unité de l'approche dans les transports. 1333 Pour une opinion concordante, voy. SERVOIR (A.), L'adaptation des chemins de fer français à la nouvelle réglementation communautaire du transport ferroviaire, Coll. Droit, p.21, 1997.
, Règlement (CE) 1370/2007, art. 2 sous g)
, Le projet est lourdement déficitaire, mais l'entreprise continue de le produire (certes à des quantités limitées) pour des questions liées à l'image de la société et sa présence sur le marché des gros porteurs, On retrouve une logique similaire pour certains marchés passés pour la R.A.T.P. qui sont risqués et in fine déficitaires pour certains prestataires de services
, infrastructures du métropolitain parisien est d'une telle densité que les entreprises s'en servent comme vitrine commerciale pour obtenir des marchés dans d'autres pays
, Simet SpA contre Commission, 2016.
, Chronique annuelle de la Cour de justice de l'Union européenne, vol.720, p.119, 2014.
, , vol.2
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, Proposition de directive du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, règlementaires et administratives relatives à la construction et à l'utilisation des pistolets de scellement
, 5 avril 1973
, 17 avril 1982, Pendy Plastic Products BV contre Pluspunkt Handelgesellschaft mbH, aff. 228/81, Rec, p.2723
, Livre blanc sur l'achèvement du marché intérieur, 14 juin 1985, COM (85) 310 final
, Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen relative à l'harmonisation technique et normalisation : une nouvelle approche, 31 janvier 1985, COM(85) 19 final ; Résolution du Conseil concernant une nouvelle approche en matière d'harmonisation technique et de normalisation, J.O.C.E. n° C, pp.1-9
, Pour une vue générale sur les liens entre la normalisation et l'évolution des bases juridiques associées, voy. BOUCQUEY-NORGAARD (N.), « La normalisation européenne au service de la consommation durable, vol.4, p.251, 2009.
, Cassis de Dijon, aff. 120/78, Rec, p.649, 1979.
, CE) 1370/2007, préc., art. 3 § 3 ; Voy. également, Règlement (UE) 2017/352, préc
, § 1 sous c), qui prévoit la possibilité d'imposer des obligations de service public portant sur « l'accès au service à des prix abordables pour certaines catégories d'utilisateurs 1520 SABART, Les services publics en réseau (publics utilities) : essai de comparaison entre les Etats-Unis, vol.3, pp.251-252, 2003.
, 13 et s. 1522 Pour un détail des informations, vol.1, 2008.
, Il peut s'agir par exemple d'une personne vivant avec un enfant de moins de cinq ans sous certaines conditions, 1523.
, Ce décret a jouté un chapitre IV intitulé « La protection des consommateurs en situations de précarité énergétique, 2016.
, Code des postes et des communications électroniques, pp.20-30
, Code général des collectivités territoriales, art. L. 1241-14 sous 7°. 1527 HERVÉ (E.), Le service public ferroviaire et les collectivités territoriales, vol.92, pp.2013-2014
, Code général des collectivités territoriales, art. L. 2333-64 et s. (en dehors de la région Île-de
, 2531-2 et s (pour la région Île-de-France)
, « Les lois du service public : entre tradition et modernité », art. cit. ; HERTZOG (R.), Recherches sur la gratuité et la non-gratuité des services publics, Traité de droit administratif, vol.1, p.753, 1972.
, /22/CE, préc., cons, p.13, 2002.
, « Service public, service universel, ou la double inconsistance, « Les lois du service public : entre tradition et modernités », art. cit. Voy. également LOMBARD (M.), pp.545-582, 2002.
, 97/67/CE, préc., art, p.16
, , vol.3
, 97/67/CE, préc. art. 4 tel que remplacé par la dir, 2008.
, /22/CE, 2002.
, , 2002.
, /72/CE, préc, pp.3-7, 2009.
, /73/CE, préc., art. 3 §, 2009.
, § 2 sous a) par lequel les États membres doivent prendre en compte l'importance d'assurer la continuité de la fourniture d'électricité dès lors que les États prennent « les mesures nécessaires pour favoriser un climat d'investissement stable, en définissant les rôles et les responsabilités des autorités compétentes, en ce compris les autorités de régulation le cas échéant, /89/UE, art. 3, 2005.
, 1, l'objet du règlement est de prévoir « des dispositions visant à préserver la sécurité de l'approvisionnement en gaz dans l'Union en garantissant le fonctionnement correct, 1938.
, Du service public à l'obligation de service public, /83/CE, art. 81 tel que modifié par la directive 2004/27/CE. 1565 www.euractiv.fr 1566 « Mutabilité, p.369, 2001.
, Cela peut d'ailleurs donner lieu à des contestations de la part des collectivités locales, et pas uniquement des usagers, CE, 5 mars 2014, Communuté d'agglomération Maubeuge-Val de Sambre, req. n°365500, à propos de la réduction de nombre d'allers-retours entre, de la mutabilité au devoir d'adaptation des services publics aux besoins des usagers » ?, art. cit. 1569 CLUZEL-MÉTAYER (L.), vol.52, pp.506-510, 2006.
, Sieur Vannier, Rec. p. 60. 1571 CLUZEL-MÉTAYER (L.), Le service public et l'exigence de qualité, pp.517-518, 1961.
, On n'inclut pas ici le service universel de l'électricité car nous avons émis des doutes sur la qualification juridique retenue, voy. Supra., Partie 2, Titre 1, Chapitre 2, Section 2. 1590 Pour un autre exemple, CJCE, 18 juin 1998, Corsica Ferries France SA, aff. C-266/96, Rec. p. I-3981
, « Vers une meilleure conciliation des services d'intérêt économique général avec la concurrence et le marché intérieur », in L'identité du Droit de l'Union, Mélanges en l'honneur de Claude Blumann, pp.767-782, 2015.
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, En l'occurrence, l'arrêt est rendu en 2007 et cette directive révise la directive 97/67/CE en incluant expressément le courrier transfrontalier dans les services pouvant être réservés, voy. CJCE, 15 novembre 2007, International Mail Spain SL, aff. C-162/06, Rec, p.9911
, du 15 décembre 1997, concernant les règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service
, /39/CE du Parlement et du Conseil, du 10 juin 2002 modifiant la directive 97/67/CE en ce que concerne la poursuite de l'ouverture à la concurrence des services postaux dans la Communauté, L 176 du 05 juillet, p.21, 1695.
, /6/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 février 2008, modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne l'achèvement du marché intérieur des services postaux de la Communauté, J.O.U.E. n° L, vol.52, p.3, 2008.
, 11 mars 2004, ASEMPRE, aff. C-240/02, Rec. p. I-2461
, L 192 du 24 juillet 1990, p. 10, cons. 18. 1699 Ibid., art. 2 ; Dir. 95/51/CE de la Commission du 18 octobre 1995 modifiant la directive 90/388/CEE en ce qui concerne la suppression des restrictions à l'utilisation des réseaux câblés de télévision pour la fourniture de services de télécommunications déjà libéralisés, Dir. 90/388/CEE de la Commission du 28 juin 1990 relative à la concurrence dans les marchés des services de télécommunication
, 95/62/CE, préc
, 2 § 2 tel que modifié par la Dir. 96/19/CE de la Commission du 13 mars 1996 modifiant la directive 90/388/CEE en ce qui concerne la réalisation de la pleine concurrence sur le marché des télécommunications, J.O.U.E. n° L, vol.74, issue.22, p.13, 1702.
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, en accord avec la directive 2012/34, que « les entreprises ferroviaires ont, dans des conditions équitables, transparentes et non discriminatoires
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, Typiquement, elles sont exclues de l'attribution des obligations de service public dans le secteur aérien
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, « Le rôle constitutionnel de la Cour de justice des Communautés européennes tel qu'il se dégage de sa jurisprudence, p.29, 2008.
, En l'occurrence en tant qu'établissement public industriel et commercial (EPIC), la Cour de justice considère qu'il existe une présomption simple selon laquelle l'octroi d'une garantie implicite et illimitée de l'État en faveur d'une entreprise qui n'est pas soumise aux procédures ordinaires de redressement et de liquidation a pour conséquence une amélioration de sa position financière par un allégement des charges qui, normalement, grèvent son budget » (pt. 98). Pour une affaire plus récente, voy. Trib, Commission contre France et IFP Énergies renouvelables, aff. C-438/16 P, EU:C:2018:737. Sur le sujet, voy. KARPENSCHIF (M.), « LES EPIC dans tous leurs états, p.67, 2014.
, Italie contre Commission, aff. C-298/00, Rec. p. I-4121, pt, p.49, 2004.
, « Vers un approfondissement des règles européennes applicables aux concessions de service public. A propos de la directive sur l'attribution des contrats de concession, Cette condition a d'ailleurs été utilisée au-delà des entraves et du droit des aides d'État
, L'auteur souligne que les principes fondamentaux de la commande publique fixés par le droit de l'Union ne s'appliquent que si la concession, ou même le marché public, présente un intérêt transfrontalier certain. Il poursuit en indiquant que ce critère est directement
, Il s'agit selon la Cour de justice d'apporter « un ensemble d'éléments de droit ou de fait
, Ferriere Nord contre Commission, aff. C-219/95 P, Rec. p. I-4411, pt. 20. Pour une étude, voy. BERLIN (D.), Politiques de l'Union européenne, Coll. Droit de l'Union européenne -Traités, vol.202, pp.404-426, 1997.
, Code de la concurrence, Coll. LawLex, p.30, 2015.
, Droit européen des aides d'État, op. cit, pp.70-73
, 74 et s. Sur les rapports entre l'État et les entreprises qu'il contrôle, la qualification de l'avantage peut être rejetée si l'État a agi comme un opérateur économique en économie de marché, voy. CARTIER-BRESSON (A.), L'État actionnaire, vol.264, 2010.
, EU:T:2014:676, l'élimination des carcasses d'animaux est une charge que les entreprises d'abattoirs doivent normalement supporter, vol.16
, Orange contre Commission, aff. C-211/15, 2016.
, /66/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre, 2007.
, 92/13/CEE du Conseil en ce qui concerne l'amélioration de l'efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés publics, J.O.U.E. n° L, vol.335, issue.20, pp.31-46, 2007.
, Droit européen de la commande publique, Coll. Droit de l'Union européenne-Manuels, p.425, 2017.
, Droit européen des concentrations, pp.1-22, 1871.
, Droit européen des aides d'État, op. cit, pp.409-454
, 107 § 2 : dans l'hypothèse où l'État membre ne respecte pas la procédure de notification préalable, l'affaire tombe sous l'article 107 § 2 qui fait référence aux aides accordés par l'État
, 107 § 2 sous c) : le traité prévoit la possibilité pour le Conseil sur proposition de la Commission d'adopter une décision abrogeant cette règle
, Freistaat Sachsen, aff. C-57 et 61/00 P, Rec. p. I-9975, 2003.
, 107 § 3 sous b) 1878 Ibid., art. 107 § 3 sous d)
, § 2 TFUE ne peut dès lors, en principe, servir à exclure la qualification d'aide d'État. Le Tribunal ne s'y trompe d'ailleurs pas et juge que les allègements fiscaux constituent une aide d'État pouvant être compatibles sur le fondement de l'article 106 § 2 TFUE 1886
, Le Tribunal n'a toutefois pas repris la solution rendue par la Cour de justice dans l'arrêt ABDHU. Cependant, la Cour s'est ralliée en, 2000.
, En l'espèce, la France a créé une société destinée à promouvoir la culture française, en l'occurrence sa langue et sa littérature. Pour réaliser cette dans l'appréciation de l'intérêt communautaire, mais ne fait aucunement mention des liens potentiels avec l'actuel 106 § 2 TFUE, voy. ARPIO SANTACRUZ (J.-L)., States Aides in the European Community : Exceptions and Implications for national Economic Policies
, Cet affaire a fait l'objet d'un pourvoi, rejeté par ordonnance, et qui n'apporte pas d'éléments complémentaires, voy. CJCE, ord., 25 mars 1998, FFSA contre Commission, aff. C-174/97 P, Rec, FFSA contre Commission, aff. T-106/95, Rec. p. II-229, p.1303, 1997.
, The Compenstory Justification Criterion in the Practise of the Commission in Decisions on State Aids, L. Rev, pp.405-434, 1984.
, Le Tribunal se réfère à la jurisprudence Banco Exterior España (préc.), qui avait également jugé en ce sens. Cependant, la Cour n'avait pas dans cet arrêt effectué une étude de fond car l'aide n'a pas été notifiée. 1887 TPICE, 2000.
, France contre Commission, aff. C-332/98, Rec, p.4833, 2000.
, encadrement communautaire du financement du service public », art. cit. ; CHÉROT
, 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant les règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service
, /22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques, J.O.U.E. n° L, vol.108, issue.24, p.13, 2002.
, « Financement des obligations de service public et aides d'État », art
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, Altmark, préc. pts. 73 et s, 2002.
, 93 : « Sont compatibles avec les traités les aides qui répondent aux besoins de la coordination des transports ou qui correspondent au remboursement de certaines servitudes inhérentes à la notion de service public
, Nederlandse Spoorwegen contre Minister van Verkeer en Waterstaat, aff, 1973.
, exigence de définition des obligations de service public, idéalement par le procédé contractuel 1907 . Il considère inversement que si des doutes subsistent, la qualification de l'aide d'État doit l'emporter. La doctrine a alors considéré que le raisonnement suivi par l'Avocat général JACOBS était révélateur d'un statut quo 1908 . En excluant la qualification de l'aide en présence d'obligations clairement définies, et, inversement
,
, la Cour de justice a reconnu dans le champ des aides d'État une spécificité au financement des SIEG. Elle contribue, par làmême
, Une approche consacrée puis explicitée
, Ferring SA contre ACOSS, p.62, 1906.
, GEMO, préc., pt. 119. L'avocat général offre un résumé des diverses positions, 2002.
, « Services of General Economic Interest an EC Competititon Law, p.591, 2007.
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, et de Madère au motif que les obligations de service public doivent être clairement définies et les compensations individualisées
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, En ayant pour objet de préciser la mise en oeuvre des critères Altmark, les interventions de la Commission à travers les paquets Monti-Kroes 1935 puis Almunia-Barnier 1936 ont été accueillies de manière positive 1937 . Il existe cependant une différence d'ordre méthodologique. La Commission n'entend pas formellement préciser la solution 1933 Trib., M6, Canal + contre Commission
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, La communication porte sur « l'application des règles de l'Union européenne en matière d'aides d'État aux compensations octroyées pour la prestation de services d'intérêt économique général », alors que son objet est de préciser la mise en oeuvre de la solution Altmark
, Les différents textes sont pris sur le fondement des articles 106 § 3, 107, et 108 TFUE
, Lorsque ces quatre critères sont remplis, les compensations de service public ne constituent pas des aides d'État, et les dispositions des articles 87 et 88 du traité ne s'appliquent pas. Lorsque les États membres ne respectent pas ces critères et que les critères généraux d'applicabilité de l'article 87, paragraphe 1, du traité sont réunis, les compensations de service public constituent des aides d'État soumises aux dispositions des articles 73, 86, 87 et 88 du traité. La présente décision ne devrait donc s'appliquer aux compensations de service public que dans la mesure où elles constituent des aides d, État
, 4 et 5 ; Communication de la Commission, Encadrement de l'Union européenne applicable aux aides d'État sous forme de compensations de service public, préc
, État sous forme de compensations de service public, préc., d'aide d'État. En dehors du règlement 360/2012 (compensations inférieures à 1942 Communication de la Commission relative à l'application des règles de l'Union européenne en matière d'aides d'État aux compensations octroyées pour la prestation de services d
, Ibid, art. 2 § 1 sous d) et e)
, 2 § 1 sous b) et c) : respectivement, « à des hôpitaux fournissant des soins médicaux, notamment, s'il y a lieu, des services d'urgence; l'exercice d'activités connexes directement liées aux activités principales, notamment dans le domaine de la recherche, ne fait cependant pas obstacle à l'application du présent paragraphe », « les soins de santé et de longue durée, la garde d'enfants, l'accès et la réinsertion sur le marché du travail, le logement social et les soins et l'inclusion sociale des groupes vulnérables, 1947.
, Union européenne applicable aux aides d'État sous forme de compensations de service public, préc., pt. 1.7. 1950 Par exemple, Règlement (UE) 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis, J.O.U.E. n° L, pp.1-8
, Encadrement de l'Union européenne applicable aux aides d'État sous forme de compensations de service public
, /21/UE, préc., art. 5 § 6, 2012.
, Par exemple, pour la compensation et la surcompensation, voy. pour les compensations de service public sous la forme d'aide d'État, Déc. 2012/21/UE, préc., art. 5, et pour les compensations de service public Altmark, Communication de la Commission relative à l'application des règles de l'Union européenne en matière d'aides d'État aux compensations octroyées pour la prestation de services d, Livre blanc sur l'achèvement du marché intérieur, 1959.
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, 54 à 72 ; Pour un autre exemple montrant que la Cour de justice est laconique, CJUE, 2013.
, envisage l'aide sous l'angle du droit des aides d'État. A l'analyse, force est de reconnaître que ce critère n'est jamais accueilli. De nombreuses situations, en particulier portant sur le soit car ils ne justifient pas en quoi les entreprises comparées sont ellesmêmes adéquatement gérées 1971 , soit enfin, dans de rares cas, car l'entreprise n'est adéquatement gérée 1972 . Difficile à mettre en pratique, ainsi que le Tribunal l'a lui-même l'avocat général au point 53 de ses conclusions, il apparaît que, si les dispositions du décret flamand permettent d'identifier les bénéficiaires des mesures édictées par celui-ci, elles ne permettent pas, en revanche, de déterminer de manière suffisamment objective et
, 12 juillet 2018, Aide d'État SA.48119 (2017/N) et SA.49523 (2017/N), relative au financement de certaines lignes maritimes en Croatie, p.82, 1969.
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, /NN), relative au financement du Livret A par la, Banque Postale ; Déc, vol.18, issue.2017, 2017.
, /NN), relative au financement de la société nationale de programme France Médias Monde -FMM, SA, vol.27, issue.2016, 2013.
, /E), relative au financement de la RTBF ; Déc, vol.23, 2012.
, , vol.25, 2017.
, Aide d'État SA.38757, relative au financement de l'aéroport de Skelleftea (disponible uniquement en anglais), 2015.
, NN ) -ex 2011CP, relative, notamment, au financement de lignes ferroviaires de fret, pt. 90 (uniquement disponible en anglais). La Commission a observé que Trenitalia présente d'importantes défaillances en particulier dans le sud de l, vol.27, 2014.
,
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, NN ) -ex 2011CP), préc., 184. 1976 SAUTEL (O.), « Les enjeux de la mise en place d'une approche plus économique des aides d'État ; le cas de la méthode du coût net évité pour les compensations de service public, p.42, 2014.
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, Aide d'État SA, vol.27, 2017.
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, Règlement (UE) 1304/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) n° 1081/2006 du Conseil, vol.347, pp.470-486
, Union concernant les services d'intérêt économique général au sens de l'article 14 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne comprennent notamment : [?] un niveau élève de qualité, de sécurité et quant au caractère abordable, l'égalité de traitement et la promotion de l'accès universel et des droits des utilisateurs ». Une différence réside cependant entre le protocole 26 et le règlement 1304/2013. Alors que le premier concerne uniquement les services d, TFUE, protocole 26, art. 1 : « Les valeurs communes de l
, Règlement (UE) 1301/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen de développement régional et aux dispositions particulières relatives à l'objectif « Investissement pour la croissance et l'emploi », J.O.U.E. n° L 347 du 21 décembre 2013, pp.289-302
, /33/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et en économie d'énergie, pp.5-12, 2009.
, Malgré les différents règlements sur la sécurité d'approvisionnement accompagnant leur mise en oeuvre 2056 , la sécurité d'approvisionnement garde essentiellement une dimension nationale. Il n'existe pas encore, à l'échelle de l'Union, une imbrication suffisante des réseaux d'électricité et de gaz. En soutenant le financement 2053 TFUE, art. 171 § 1 ; Déc. n°1364/2006/Ce du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 établissant des orientations relatives aux réseaux transeuropéens d'énergie et abrogeant la décision 96/391/CE, pp.1-23
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, Proposition de directive du Conseil, concernant le rapprochement des dispositions législatives, règlementaires et administratives relatives à la construction et à l'utilisation des pistolets de scellement
, ? Proposition de décision du Conseil relative à l'assainissement de la situation des entreprises de chemin de fer et à l'harmonisation des règles régissant les relations financières entre ces entreprises et les États, Proposition d'un règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n°1191/69 du Conseil du 26 juin 1969 relatif aux règles communes pour la normalisation des comptes des entreprises de chemin de fer, p.1
, Proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif à la création d'une aide nouvelle du Fonds social européen en faveur des jeunes, 10 avril 1978, J.O.C.E. n° C, vol.100, issue.25, p.4, 1978.
, ? Proposition de règlement du Conseil relatif au programme-cadre des actions communautaires de recherche et de développement technologique, 1987.
, COM, vol.430, issue.86
, ? Proposition de directive du Conseil concernant la distribution en gros des médicaments à usage humain, COM (89) 607 final, J.O.C.E. n° C 58 du 8 mars, p.16, 1990.
, ? Proposition modifiée du règlement (CEE) du Conseil concernant l'application du principe de la libre prestation des services aux transports maritimes à l'intérieur des États membres, COM, vol.54, issue.91, 1991.
, Parlement européen concernant la proposition de directive du Conseil concernant la distribution en gros des médicaments à usage humain, J.O.C.E. n° C 183 du 15 avril 1991, p.132
, ? Proposition de directive du Conseil concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité, COM(1991) 548, J.O.C.E. n° L 65 du 22 janvier, 1992.
, ? Proposition modifiée de directive du Parlement europée et du Conseil concernant les règles communues pour le marché intérieur de l'électricité, p.643, 1992.
, ? Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'action des États membres en matière d'exigences de service public et à l'attribution de contrats de service public dans le domaine des transports de voyageurs par chemin de fer, par route, p.169, 2000.
, ? Proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'action des États membres en matière d'exigences de service public et à l'attribution de contrats de service public dans le domaine des transports de voyageurs par chemin de fer, par route, p.146
, ? Proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité
, Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 96/92/CE et 98/30/CE concernant des règles communes pour les marchés intérieurs de l'électricité et du gaz naturel, COM, p.304, 2002.
, ? Proposition révisée de règlement du Conseil et du Parlement européen relatif aux services publics de transports de voyageurs par chemin de fer, par route, COM 2005/319 final
, ? Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/54/CE concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité, COM, vol.528, 2007.
, ? Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/55/CE concernant les règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel, vol.529, 2007.
, ? Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant des mesures visant à garantir la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel et abrogeant le règlement (UE) n°994/1010, 16 février, COM, vol.52, 2016.
, ? Règlement du Parlement européen et du Conseil sur le marché intérieur de l'électricité (refonte), 23 février, COM, issue.861, 2017.
, ? Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil instituant une Agence de l'Union européenne pour la coopération des régulateurs de l'énergie (refonte), COM, vol.23, issue.2017, 2016.
, ? Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les règles communes pour le marché de l'électricité (refonte), p.864, 2016.
, ? Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant un code des communications électroniques européen (refonte)
, ? Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la préparation au risques dans le secteur de l'électricité et abrogeant la directive 2005/89/CE, 2 décembre 2016, p.377, 2016.
, ? Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité (refonte), COM, p.380, 2016.
, ? Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1073/2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché international des services de transport par autocars et autobus, 2017.
,
,
, ? Code général de la propriété des personnes publiques
, ? Code général des collectivités territoriales
,
, ? Code des postes et des télécommunications
,
, ? Code des transports
, ? Code du travail
, Loi du 31 août 1937 portant approbation et publication de la convention du 31 août 1937 réorganisant le régime des chemins de fer, J.O.R.F., p.10065, 1937.
, 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité du gaz, J.O.R.F., vol.9, p.2951, 1946.
, 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, J.O.R.F., p.4004, 1982.
, 90-568 du 2 juillet 1990, J.O.R.F, p.8069, 1990.
, ? Loi du pays n° 2001-017 du 11 janvier 2002 sur le domaine public maritime de la Nouvelle Calédonie et des provinces
, 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports, J.O.R.F, p.21226, 2009.
, J.O.R.F, p.12930, 2014.
, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, J.O.R.F, p.13537
, ? Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république, p.13705
, 990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, J.O.R.F, vol.181, issue.07, p.13537, 2015.
, 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, 2017.
, du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, pp.2017-54, 2017.
, , 2018.
, Décret n°83-817 du 13 septembre 1983 portant approbation du cahier des charges de la Société nationales des chemins de fer français, J.O.R.F
, J.O.R.F, p.15328, 2010.
, relatif aux obligations de service public incombant aux sociétés de courses de chevaux et aux modalités d'intervention des sociétés mères, J.O.R.F, p.19742
, Le service public, 1996.
, , 1994.
, Le service public ferroviaire et les collectivités territoriales, vol.92, pp.2013-2014
, INDEX ALPHABÉTIQUE (Les nombres correspondent au numéro des pages) -A-Accès au réseau : 132, vol.523, p.535
, , vol.431, p.515
, , vol.58, p.549
, Acte atypique : 82, vol.210, p.450
, Adaptabilité, vol.312, p.546
, , vol.511, p.513
, Aides, vol.15, p.534
, , vol.493, p.550
, Approche transversale : 156, vol.158, p.546
, 360 -B-Bénéfice raisonnable : 30, 382, 403, 410, 418, 423 -C-Carence : 119, ARAFER : 213, vol.359, p.466
, Charte des droits fondamentaux, vol.170, p.465
, , vol.242, p.255
, Clauses transversales : 140 Cohésion : 17, 96, vol.104, p.529
, Comité des régions : 152, vol.531, p.532
, , vol.152, p.532
, Communications, vol.513, p.536
, , vol.482, p.547
, Compétences d'appui, de coordination et de complément, p.232
, Compétences partagées : 102, vol.139, p.435
, Concurrence libre et non faussée : 108, vol.273, p.445
, Concurrence monopolistique, vol.186, p.361
, , vol.46, p.549
, , vol.393, p.444
, , vol.532, p.533
, Effet, vol.59, p.496
, , vol.296, p.510
, , vol.522, p.537
, , vol.548, p.549
, Entreprise adéquatement gérée : 411, 418, vol.421, p.422
, Équilibre économique : 213, vol.336, p.442
, Équilibre institutionnel, vol.134, p.468
, État providence : 188 -F-Facilités essentielles : 187, vol.189, p.471
, , p.376
, Fonds structurels : 10, vol.62, p.476
, Forces du marché : 273, vol.276, p.389
, FSE : 43, vol.433, p.546
, , vol.373, p.465
, , vol.527, p.535
, , vol.392, p.478
, , vol.45, p.459
, Ordre, vol.60, p.312
, , vol.513, p.537
, , p.161
, , vol.15, p.484
, , vol.511, p.522
, , p.448
, , vol.41, p.485
, , vol.530, p.532
, Recours en annulation : 234, vol.282, p.299
, Recours en carence : 129, vol.131, p.157
, Recours en constatation de manquement : 210, vol.211, p.301
, Service universel, vol.513, p.532
, Services non économiques d'intérêt général : 100, vol.101, p.153
, , vol.104, p.546
, Servitude : 26, vol.27, p.512
, SNCF : 47, vol.513, p.530
, , vol.483, p.532
, , vol.36, p.482
, , vol.353, p.537
, , vol.519, p.522
, Transports terrestres : 97, vol.442, p.457
,
, 9 A. L'omission du service public dans le processus d'intégration partielle porté par le traité instituant la CECA
, L'incorporation négative du service public dans le traité instituant la CEE, p.11
, détermination par le juge de la mise en balance de l'intérêt général avec les finalités économiques de l'Union
, entreprise de valorisation des services d'intérêt général
, Section 2
URL : https://hal.archives-ouvertes.fr/in2p3-00381293
, Une terminologie renvoyant à de nombreux standards juridiques
,
,
, Chapitre 1 -Un champ révélé dans le cadre de l'article 106 § 2 TFUE
, Section 1, p.45
,
,
, Une disposition destinée à assurer le contrôle de droits spéciaux ou exclusifs, p.49
, 52 A. Le respect de l'octroi des droits spéciaux ou exclusifs avec les règles de concurrence
, Des droits soumis aux interdictions des pratiques anticoncurrentielles et des aides d'État
, L'articulation des articles 106 § 1 et 106 §
, élargissement des justifications au-delà des règles de concurrence
, Une articulation incertaine avec les règles des traités
, La consécration de l'article 106 § 2 TFUE en tant que base juridique transversale à l'ensemble des domaines de compétences
, Section 2, p.59
, ARTICLE, vol.106
, Les obstacles à l'effet direct de l'article 106 § 2 TFUE
,
, La notion d'entreprise bénéficiant de l'insuffisance de marqueurs sur le champ du droit de l'Union
, 69 a) La qualification d'activité non économique obéissant à des conditions de plus en plus rigoureuses
, b) La qualification d'activité économique par « effet de contamination, p.74
, La qualification d'acte de puissance publique facilitée par l'usage de l'obligation de service public
,
, Section 1
,
, intérêt général identifié par ses spécificités
, 'obligation générale de définition des SIEG par les obligations de service public
, Section 2
URL : https://hal.archives-ouvertes.fr/in2p3-00456740
, Une méthodologie fréinée par les domaines de compétences du droit de l'Union
, 102 A) L'absence de référence dans les SNEIG
, 105 TITRE 2
, Chapitre 1 -Les bases juridiques exploitées
, Section 1
, La mise en oeuvre tardive de la politique des transports
, Une politique indéterminée mais indispensable à la construction européenne .118 2. La suppression des freins matériels et institutionnels
, 125 2. La multiplication des usages de l'article 114 TFUE relatifs à l'obligation de service public
, LA reconnaissance d'un pouvoir de surveillance étendu
, La consécration d'un pouvoir répressif et préventif dans le cadre de l'article 106
,
, L'absence d'obligation d'agir pesant sur la Commission
, 134 2. L'affirmation d'une fonction d'accompagnement du pouvoir de surveillance de la Commission
, Section 2
URL : https://hal.archives-ouvertes.fr/in2p3-00381293
,
,
, Une appropriation transversale des objectifs sectoriels
, accords internationaux, nouvelle source d'extension du champ de l'obligation de service public ?
, Chapitre 2 -Les bases juridiques inexploitables
,
, Une portée réduite par la méconnaissance du caractère fonctionnel de la notion de SIEG, A. Des redondances sur la répartition
, 160 A. L'absence d'obligations pesant sur le législateur
,
, Section 2
URL : https://hal.archives-ouvertes.fr/in2p3-00649823
,
,
,
, Une réécriture des articles 14 et 106 § 2 TFUE
,
,
, Chapitre 1 -Un qualificatif associé à l'ouverture à la concurrence des activités en réseau 185
, Section 1, p.186
, 'utilisation de la théorie de l'équilibre général comme cadre général de l'économie de marché
,
, Des défaillances observées au sein des activités de réseau
, , p.192
, La conciliation des antagonismes au sein des marchés en réseau par le recours à la théorie des facilités essentielles
, Section 2
,
,
, Un noyau dur orienté sur la tarification et l'accès aux réseaux
, Vers un élargissement des effets de la théorie des facilités essentielles ?, p.211
, Les restructurations sociétales autour de l'exigence d'indépendance des gestionnaires d'infrastructure
, Le maintien des équilibres par l'institution d'autorités de régulation
, Chapitre 2 -Essai de systématisation du contenu de l'obligation de service public, p.221
, Section 1
URL : https://hal.archives-ouvertes.fr/in2p3-00004484
, , p.222
, La consolidation de jalons matériels par la réalisation du marché intérieur des transports
, Des jalons posés par le règlement 1191/69
, L'affermissement d'un noyau dur d'obligations de service public
, La fragilisation des jalons matériels par la réalisation du marché intérieur de l'énergie
, SERVICE PUBLIC 232 A. L'interdiction par le droit primaire de déterminer le contenu du service public de radiodiffusion
, Une mission de service public controversée
, La reconnaissance d'une réserve de compétence au profit des États
, Le dépassement de la réserve de compétence justifié par les pouvoirs de surveillance de la Commission
, 'abandon d'une matérialisation des services publics de transports terrestres, p.241
, Une révision nécessaire du règlement 1191/69
, obligation de service public au coeur de la négociation du règlement 1370, 2007.
, Un rejet du contenu de l'obligation de service public conforté par la révision du règlement 1370, 2007.
,
, Le service universel des communications électroniques
, La reconnaissance du service universel par renvoi aux droits nationaux, p.248
, , p.251
,
,
, dépassement de l'obligation de service public par l'obligation de service universel
,
, Chapitre 1 -La justification de l'obligation de service public
, Section 1
URL : https://hal.archives-ouvertes.fr/in2p3-00004484
,
, 275 B. Vers un approfondissement du contrôle des moyens grâce à l'exigence de cohérence, distinction entre la notion d'accès et les motifs d'intérêt général de l'intervention de l'État
, Section 2, p.279
, Une relation amorcée au sein des transports
, Le recours à l'intérêt commercial pour apprécier le besoin réel de service public dans les transports
, L'absence de contrôle de la légalité des obligations de service public dans les transports terrestres
, L'absence de transversalité du critère de l'intérêt commercial
, La contribution du droit à l'Union au renouvellement de la liberté du commerce et de l'industrie
, Chapitre 2 -Les principes du fonctionnement
, Section 1, vol.304
, principe de transparence des relations entre l'État et les entreprises réalisant les obligations de service public
,
, Une « nouvelle approche » de la réalisation du marché intérieur
, La détermination d'exigences minimales applicables aux SIEG
, Section 2
URL : https://hal.archives-ouvertes.fr/in2p3-00381293
,
,
, La fragilisation de l'abordabilité par la pénétration des principes de l'économie de marché
,
, un paramètre régulant l'intervention de l'État
, rejet des lois Rolland en tant que principes structurants
, B) La clarification nécessaire des formules jurisprudentielles : l'exemple de l'affaire
,
,
,
, Chapitre 1 -La préservation de l'équilibre financier de l'entreprise
, ARTICLE, vol.106
, exécution des obligations de service public en l'absence de rentabilité de l'entreprise
,
, Le recours à la notion de préservation de l'équilibre financier en dehors de l'article 106 § 2 TFUE
, Section 2
, 352 B) Une technique justifiant l'absence de transversalité de la défaillance de marché comme critère conditionnant l'intervention de l'État
,
, Les hypothèses de restrictions aux activités externes aux SIEG
,
, Une approche mobilisée par le législateur dans les transports terrestres, p.361
, Chapitre 2 -Les modes d'imposition des obligations de service public
, Section 1
URL : https://hal.archives-ouvertes.fr/in2p3-00004484
, Des obligations issues des principes fondamentaux de la commande publique, p.368
, L'obligation de service public, fondement d'exclusions
, Une exclusion partielle et opportune dans les transports terrestres, p.372
, Les exclusions pour certaines relations entre personnes publiques
, Les exclusions justifiées par la préservation de certaines fonctions étatiques, p.379
, 381 A. Le recours à la réglementation applicable à un secteur
URL : https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-02775712
,
, Le contrat de service public, un procédé d'exception devenu le mode usuel de dévolution des obligations de service public
, Les limites de la définition actuelle de l'obligation de service public, p.385
, Section 2
URL : https://hal.archives-ouvertes.fr/in2p3-00381293
, 387 B. La qualification de l'obligation de service public indépendamment de l'acte de puissance publique
, 393 A. L'absence de dérogation attachée à la réalisation des obligations de service public
,
,
, Chapitre 1 -L'adaptation du droit des aides d'État
, Section 1
URL : https://hal.archives-ouvertes.fr/in2p3-01063882
, Les conditions de qualification de l'aide d'État
, La justification de l'aide d'État sur le fondement de l'article 106 § 2 TFUE, p.406
, Une nature juridique controversée par les incertitudes sur la notion d'obligation de service public
,
,
,
,
, Une spécificité volontairement cantonnée aux SIEG par la Cour de justice, p.416
, La confusion de la solution Altmark avec l'article 106 § 2 TFUE
, La fragilisation de l'effet utile de l'article 106 § 2 TFUE
, Un rapprochement des méthodes d'appréciation de la compensation de service public
, , vol.433
, Section 2
,
,
,
,
,
,
, 551 'État continue d'en faire un instrument dérogeant au droit commun, ce lien perd de son automaticité. L'obligation de service public amorce, alors