The public service obligation in european law

L'obligation de service public en droit de l'Union Européenne.

Thomas Destailleur (1)

1 IDP - Institut du Développement et de la Prospective - EA 1384

After being confined in the Transport policy by the EEC Treaty, the public service obligation is now related on several Union's areas. Mainly linked to the networking activities within the European Union's exercise of competences, the public service obligation is being used as an overall way to identify the SGI substance within the field of European Law. Shaped on a sectoral basis in order to maintain the Member States margin of discretion about the definition, the operation, and the funding of such services, it partially contributes to unify the SGEI notion. By justifying specific interpretations of Eu legal categories, the public service obligation however promotes it in a European integration process based on Member States'interests. Bonded to the market monitoring ensured by Member States, the public service obligation continues to be a mean to override ordinary law.This link is becoming less intense. The public service obligation hence starts the renewal functional approach of the SGEI notion.

Cantonné à l'origine dans le traité CEE au sein de la politique des transports, l'obligation de service public irrigue désormais de nombreux domaines du droit de l'Union. Si elle est essentiellement associée dans l'exercice des compétences de l'Union à l'ouverture à la concurrence des activités en réseau, l'obligation de service public sert plus généralement dans le champ du droit de l'Union à matérialiser le contenu des services d'intérêt général. Conçue de manière sectorielle afin de préserver la marge d'appréciation des États membres dans le définition, le fonctionnement, et le financement de ses activités, elle ne contribue que partiellement à unifier la notion de service d'intérêt général. En justifiant des interprétations spécifiques de certaines catégories juridiques du droit de l'Union européenne, l'obligation de service public contribue en revanche à mettre en évidence une approche de l'intégration centrée sur la préservation des intérêts étatiques.Et si son rattachement à la fonction d'organisation du marché par l’État continue d'en faire un instrument dérogeant au droit commun, ce lien perd de son automaticité. L'obligation de service public amorce, alors, un renouvellement de l'approche fonctionnelle du service d'intérêt général.

Mots clés: Public service obligation

Mots clés: Droit public; Politique des transports; Service d'intérêt général

Domaines: Droit

Thomas Destailleur. L'obligation de service public en droit de l'Union Européenne.. Droit. Université de Valenciennes et du Hainaut-Cambresis, 2018. Français. ⟨NNT : 2018VALE0040⟩. ⟨tel-02916173⟩