, Les groupes de société en Afrique, Droit, pouvoir et dépendance économique, khartala, p.24
, Toutes les formes de concentration répondent à ces considérations de rentabilité et de sécurité des profits
, Sur les facteurs propres aux choix du groupe comme forme de la concentration. BRUSH, Economie d'échelle, Encyclopédie économique, 1984.
, , p.17
, , p.182
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, Acquisitions et fusions des sociétés commerciales : aspect juridiques de l'ingénierie financière
, , p.27
, Société Côte d'ivoire céréales c/ Société shany consulting, in Les grandes décisions de la cour commune de justice et d'arbitrage de l'OHADA, L'Harmattan, p.73, 2005.
, , p.324, 1982.
, Centre de droit économique, p.163
,
, Centre de droit économique, p.164
,
, Cette écriture est destinée à permettre de mieux comprendre le texte
, Le droit uniforme africain des affaires issues de l'OHADA, Litec, p.38, 2004.
, Centre de droit économique, p.165
, Aspect fondamentaux du nouveau droit de la prescription : réflexions théoriques et pratiques sur les choix opérés par la loi du 17 juin, vol.42, pp.84-88, 2008.
, Centre de droit économique, p.165
, Article 33 de l'AUDCG
,
, OHADA au service du private equity en Afrique » fusions, acquisitions, revue juridique et fiscal des rapprochements d'entreprises, p.1, 2018.
, Elle est définie à l'article 385 de l'Acte uniforme sur les sociétés commerciales et groupement d'intérêt économique (AUSGIE)
, , p.1
, Article 853-1 de l'Acte uniforme révisé sur les sociétés commerciales et groupement d
, « Amélioration et sécurisation du cadre juridique : une opportunité pour les investisseurs », revue entreprise et expertise juridique, option finance n°1279, p.24, 2014.
, , p.25
, évolution des règles du droit des sociétés à la faveur de la révision de l'Acte uniforme sur les sociétés commerciales, L'auteur insiste la société par actions simplifiée (SAS) et la société à capital variable, p.142, 2014.
, l'évolution du droit des sociétés au regard du règlement général du conseil des marchés financiers, dans Aspects actuels du droit des affaires, Mélanges en l'honneur de Yves Guyon, vol.2, p.588, 2003.
, A propos de la réception du contrat relationnel en droit français, p.1003, 2006.
,
, , p.9, 2001.
, Les contraintes de l'informalité sont nombreuses en Afrique, les populations sont confrontés la criminalité, la non fiscalisation etc
, , p.82
, , p.164
, , p.165
, Il s'agit de trois membres désignés selon la formule employée par la loi
, que leur expérience en matière d'appel public à l'épargne et d'investissement de l'épargne dans des instruments financiers ». Ces professionnels doivent provenir des organisations représentatives des huit catégories d'entreprises suivantes : -les sociétés industrielles et commerciales dont les titres font l'objet d'offre l'objet d'offre public ou d'admission aux négociations sur un marché réglementé » ; Les sociétés de gestion d'organismes de placements collectifs
, -les prestataires de services d'investissement ; -les entreprises de marché ; -les chambres de compensation ; -les gestionnaires de systèmes de règlement livraison
, Emetteurs, prestataires, sociétés de gestion
, Le droit de la régulation financière dans l'espace OHADA : Etude comparée avec les législations internationales, pp.101-103, 2011.
, , p.166
, cité par TIOPOU Amevi, « Marchés financiers africains : rendements exceptionnels mais sérieux problème d'image limitant l'afflux de capitaux étrangers, p.32, 2005.
, , p.828
, OHADA : défis, problèmes et tentatives de solutions », Revue de droit uniforme, p.470, 2008.
, 22 de l'annexe de la convention portant création du conseil régional de l'Epargne Publique et des Marchés (CREPMF) et l'art. 3 du Règlement Général accordent au CREPMF un droit exclusif d'édicter les normes régissant l'appel public à l'épargne. En Afrique Centrale, zone CEMAC, l'article 31 de la convention régissant l'Union Monétaire de l'Afrique centrale (UMAC) attribue à la commission de surveillance du Marché financier de l'Afrique Centrale (COSUMAF) la compétence exclusive pour la régulation
, , p.829
, En Afrique, il existe des interférences surtout, en Afrique Centrale (CEMAC), la communauté Economique des Etats de l'Afrique Centrale (CEEAC) et en Afrique de l'ouest, avec l'union Economique et Monétaire de l'Ouest Africain (UEMOA)
, , p.59
, , p.3
, 19 décembre 1984) ; code UDEAC de la marine marchande (Acte 6 / 94 -UDEAC -594, 22 déc. 1994) ; code de la navigation intérieure, 17 déc. 1999 ; réglementation des conditions d'exercice de la profession de transporteur routier de marchandises (Acte 5 /96 -UDEAC-612, 5 juillet 1996) qui posent quelques difficultés par rapport à l'OHADA. 1274 CEMAC ; UEMOA, Convention réglementant les transports routiers, vol.146, pp.84-146, 2001.
, Règlements 1/99 et 4/99 de la CEMAC
, , p.3
,
,
, Suivant la définition donnée par l'article 81 de l'acte uniforme sur les sociétés commerciales et le groupement d'intérêt économique
, , p.829
,
, Aux termes de l'article 81 de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales 17 avril 1997 entrée en vigueur le 1 er janvier, 1998.
, , p.830
,
,
, Article 886 et suivant de l'Acte uniforme
, Mémento pratique des sociétés commerciales, 2018.
, La responsabilité pénale des entreprises et de leurs dirigeants, EMS, issue.8, 2011.
, , p.836
, , p.4
,
, La date d'adoption de ce règlement est de très peu postérieure à celle de l'entrée en vigueur du traité OHADA pour le Congo (17 juillet 1999) et la Guinée équatoriale du 13 aout, Règlement CEMAC n°17/99, 17 décembre 1999, 1999.
, , pp.21-35
,
, Rappelons qu'ils sont également membre de l'OHADA
, , p.97
, Ces organisations entretiennent à long terme ces disparités
, , p.221
,
, Domaines relevant de la compétence de l'OHADA
, , p.221
, , p.2
, , p.60
, Quelques aspects techniques de l'intégration juridique : l'exemple des actes uniformes de l'OHADA », Revue de droit uniforme, p.8, 1999.
, , p.841
, , p.61
, Article 2 du traité de port Louis
, , p.64
,
, Par exemple en droit des affaires
, , p.64
,
, Les parts fondateurs ont été instituées par la loi française du 23 janvier, 1929.
, , p.152
, 744 et 822, 822-1 à 822-21 de l'AUSC
, Journal officiel de l'OHADA, spécial 4 février, 2014.
, , p.152
, « Réflexions sur l'émission d'obligations convertibles en actions dans le droit OHADA
, 822 prévoyait que « lors de l'émission de valeurs mobilières représentatives de créances sur la société émettrice ou donnant droit à la souscription ou l'acquisition d'une valeur mobilière représentative de créances, il peut être stipulé que ces valeurs mobilières ne seront remboursées qu'après désintéressement des autres créanciers
, , p.223
, , p.227
, Exemple : Obligation avec bons de souscription d'actions de l'émetteur
, , p.227
, Valeurs mobilières permettant selon les modalités du contrat d'émission d'être converti, échangé
, Ce sont les titres de capital et de créance. 1490 Article, pp.822-838
, Une société anonyme ou par actions simplifiées pourra par conséquent émettre des valeurs mobilières composées (actions, obligations, bons)
, Ce sont les émissions d'obligations subordonnées ou super subordonnées
, , p.243
,
, Il s'agit des actions de préférence particulièrement ceux qui affectent le capital social et ont donc un effet dilutif
, Les titres négociables-Essai sur le contrat négociable, Litec, p.23, 1993.
, Ce dernier aura la possibilité de se faire une idée sur l'image de la société
, De son côté il y aura la transformation des capitaux d'emprunts en capitaux propres
,
, , p.222
, « La réforme du droit des sociétés de l'OHADA : Une évolution majeure du régime du droit des sociétés en Afrique subsaharienne, p.3, 2014.
, Dividende prioritaire, dividende non proportionnel
, , p.3
,
,
, , p.3
, , p.7
, , p.25
, Article 562 de l'AUSGIE
, Article 755 de l'AUSGIE
, une action qui garantit à son détenteur la réception de dividendes lorsqu'un bénéfice est réalisé par l'entreprise. Le montant de ce dividende est plus important que celui d'une action classique
, Le dividende représente une part du bénéfice de l'entreprise, elle rémunère les actions proportionnellement à la part du capital représenté. Les dividendes proportionnels sont contraires à ce principe, la rémunération ne se fait pas en fonction de la
, un dividende qui reste dû à l'actionnaire chaque année tant qu
, une action qui permet de conserver le contrôle des actionnaires par dérogation au principe selon lequel le nombre de voix attaché aux actions doit être proportionnel à la part du capital représenté (une action égale une voix)
, « Les actions de préférence dans le nouvel acte uniforme sur les sociétés commerciales, Penant revue trimestriel de droit africain n°887, p.196, 2014.
,
, , p.198
, Rémunération différente de celle attachée aux actions ordinaires
, Un bilan des enjeux de l'utilisation des actions de préférence en droit français et américain des sociétés est donné par l'article de Pierre-Henri CONAC, The New French PreferredShares : Moving Towards a More Libéral Approach, vol.487, 2005.
, , pp.778-779
, , p.70
, , p.198
, Actions avec ou sans droit de vote
, Actions gratuites ou attribution gratuite d'actions : gratuité, récompense ou motivation ? », Chronique bulletin ERSUMA de pratique professionnelle, vol.1, p.4, 2017.
,
, , p.25
, PwcTax Légal Afrique francophone subsaharienne, « Obligations convertibles création d'entreprises Capitaux propres », newsletter OHADA n°08-2017, p.3
, , vol.566, pp.822-832
, 626-1 al.1, permet aux directeurs généraux délégués de SAS de bénéficier du régime d'attribution d'actions profitables aux salariés
, , p.70
,
, Des éléments de réflexion sont proposés par le texte de Jacques BARTHELEMY, « Société par actions simplifiée et droit social, Rev. Soc, p.245, 2000.
, , p.69
, , pp.822-830
, Valeurs mobilières composées
, Rappel des règles formelles de convocation des assemblées générales par le Tribunal Régional de Niamey, 24 octobre, pp.822-827, 2001.
, La consécration de nouveaux outils d'ingénierie juridique, p.239, 2014.
, Yaoundé du 11 décembre 2014 : Cameroun/ CEMAC : valeurs mobilières dématérialisées», droit des marchés financiers, www.journal-ledroit.net, 2015.
, est un prêt s'il ne comporte pas de remises réciproques et a un régime juridique différent de celui du compte bancaire, World City c/SOW Souleymane, Eco droit, n°11, vol.401, p.57, 2002.
, , 2013.
, OHADA, la notion de compte courant d'associé est classée parmi les comptes des tiers enregistrant des opérations à court terme, 462-Compte courant d'associé est crédité et débité des fonds avancés. De même que pour le compte 466-Groupe comptes courants ou encore 2711-prêt participatifs. Pour une vue d'ensemble en la matière, voir en ce sens, B.VERSTUYFT, « Impôts sur les sociétés-régime des intérêts de compte courant d'associés-taux d'escompte de la BCEAO, p.61, 2008.
,
, Les comptes courants d'associés : aspects juridiques et fiscaux », LPA 19 janvier, p.4, 1998.
, , pp.36-56
, , 2015.
, , p.5
, Ce sont des actes juridiques intervenant entre sociétés (SA, SARL, SAS) et l'une des personnes visées par la règles de la société, lorsque la convention n'est pas interdite
, Jean François BARBIERI, « le sort du compte courant en cas de cession de titres, p.160, 2008.
, Dépendance ou indépendance des qualités d'associé et d'apporteur en compte courant, p.7, 1992.
, Droit des sociétés, lexis nexis, Compte courant d'associé, vol.234, 2009.
, , p.5
,
, Articles, vol.350
, , p.6
, La procédure légale s'applique aussi dans les sociétés anonymes (Art 450 et 507 AUSGIE), y compris dans la SAS, pp.853-869
, Si les associés sont capables de financer leur entreprise en leur prêtant de l'argent, l'inverse est impossible car cela pourrait être qualifié d'abus de biens sociaux. L'objectif de cette règle est de contourner de regrettables confusions de patrimoine. Cependant, dans les sociétés civiles et les SNC, le compte courant d'associé peut être débiteur et l'associé a donc une dette envers sa société
, , p.6
,
, article 9-2 du code général des impôts sénégalais, lequel autorise une double limite : les emprunts en compte courant d'associé, tous confondus, ne peuvent dépasser le montant du capital social
, hypothèse où il existe entre la société et l'associé une convention de blocage. La société s'engage alors à ne pas payer le solde créditeur avant le terme de la convention. Généralement, l'associé s'engage à ne pas réclamer le paiement avant ce remboursement
, Le crédit et le droit des procédures collectives, Dalloz, pp.67-84, 1981.
, on se détourne de l'objectif de cette technique qui est de préserver la société
, , 1981.
, , p.7
, Rôle et influence des comptes courants d'associés dans les petites et moyennes entreprises, Thèse Paris I, p.139, 1984.
, Article 41 de l'AUSGIE
, Dépendance ou indépendance des qualités d'associée et d'apporteur en compte courant », Bull. joly société, n°1, p.7, 1992.
, , p.139
, Article 41 de l'AUSGIE
, , p.8
, Soit à ne pas financer la société temporairement
,
, , p.5
,
, C'est la vente par anticipation
, , p.5
, L'internaute est remboursé par l'entreprise comme s'il était un créancier classique
, , p.5
,
,
, Contenu et fonctionnement des comptes, Section 1-Classe 1 : comptes de ressources durables, 2000.
, ensemble des biens que possède la société sur un exercice comptable, elle ne peut faire l'objet de vente. Elle représente les investissements destinés à assurer le potentiel productif de la société
, AUDCG du 23 mars 2000, chapitre-2 Contenu et fonctionnement des comptes, Section 1-Classe 1 : comptes de ressources durables
,
, C'est un tableau dans lequel sont inscrits les entrées et les sorties, les flux comptables
, Compte 74
, Compte 88
, Compte 163
, Compte 102
, Ce sont les subventions d'investissement, d'équilibre et d'exploitation
, Avances reçues de l'Etat, capital par dotation
, droit du crédit-bail dans l'espace OHADA : étude comparative des lois camerounaise et sénégalaise, 2014.
, Pour le Sénégal c'est la loi n°28/2011 et pour le Cameroun la loi n°2010/020 du 21 décembre, 2010.
, Au sein du nouvel acte uniforme sur le droit commercial général, les dispositions 34 alinéa 5, 35 alinéa 6, 38 alinéa 1 sont dédiés à la publicité du crédit-bail et à sa radiation
, « Plaidoyer pour l'adoption du crédit-bail en droit OHADA », Afrilex, revue d'étude et de recherche sur le droit et l'administration dans les pays d'Afrique, septembre, p.1, 2016.
, La convention d'UNIDROIT sur le crédit-bail international d'Ottawa du 28 mai, 1988.
, Le crédit-bail international, Travaux comité fra, DIP, p.59, 1989.
, et suivant. ; F. STEINER et B. RIGAUD, « le leasing international », banque, 1982 p.1049 ; E.M BEY et Christian. GAVALDA, « Acte final de la conférence diplomatique pour l'adoption des projets de la convention d'Uni droit sur l'affacturage international et sur le crédit-bail international, p.42, 1988.
, , p.13
,
, Il peut s'agir d'une personne morale ou physique
, , p.13
, , p.16
, Droit des sûretés, Litec n°587
, , p.16
,
, Dans la nouvelle version du manuel de droit des sûretés, CABRILLAC-MOULY-PETEL reconnaissent le désaccord des deux auteurs originaires
, , p.17
, , p.762, 2008.
, , p.17
, Capital investissement
, OHADA au service du private equity en Afrique », Fusions et acquisitions, Revue juridique et fiscal des rapprochements d'entreprise, 2008.
,
,
,
, Banque Africaine de développement, Common wealth développement corporation, Banque des Etats islamiques
, Emerging capital partners, il constitue l'un des fonds les plus importants, IP
,
,
, Elles donnent accès directement au capital
,
, Généralement, il s'agit d'action a bon de souscription d'actions ordinaires ou de préférence destinées à l'investisseur ou de bons de souscription d'actions pour les dirigeants
,
, Le cadre juridique du financement de projet dans l'espace OHADA, Thèse université Aix en Provence, mai 2013
, Sûretés sur les créances de la société du projet, p.1
,
, Défini à l'article 1336 du code civil « C'est l'opération par laquelle une personne, le délégant
, article 1321 du code civil « la cession de créance est un mode de créance d'un créancier à un autre : le créancier originel cédant, cède la créance dont il est titulaire contre son débiteur à un tiers (généralement son propre créancier), entre les mains duquel le débiteur devra se libérer
, Article 1121 du code civil « c'est la convention par laquelle il est convenu entre les parties comparante à l'acte que c'est une tierce personne et qui n'en ai pas le signataire qui bénéficiera des avantages du contrat. Dès son acceptation, qui est le plus souvent tacite
, , p.2
, un crédit accordé à une société par plusieurs établissements financiers. Le placement d'un crédit syndiqué est similaire à celui d'une obligation. La structure va dans un premier temps choisir une banque qui va se charger de gérer l'opération. Celle-ci va réaliser une sur l
, , p.2
,
, Titres et emprunts obligataires, tome 1, édition Banque, 1000.
,
,
, Elle se détermine par un instrument d'analyse des risques permettant de connaître la perte maximale d'un portefeuille sur une durée. Il indique la perte potentielle pour l'établissement financier si ce type d'événement survient
, Comment améliorer l'accès au financement pour les PME d'Afrique subsaharienne ?, Revue Afrique contemporaine, vol.227, p.3, 2008.
, Accès au financement Bancaires des petites et moyennes entreprises au Sénégal » Consortium pour la recherche Economique en Afrique (CREA)-AfricanEconomicresearchconsortium -AERC, 2014.
, , 1998.
, La suppression du cautionnement réel a été jugée intéressante, car elle ouvre droit à de nombreux avantages
, nouvel acte uniforme OHADA portant organisation des sûretés : Propos introductif autour d'une refonte d'envergure du droit des sûretés, p.6, 2011.
, Voir Cassation chambre mixte, Cahier Droit des affaires, p.61, 2005.
, Il résulte de ces jurisprudences que l'appellation cautionnement réel n, Cahier Droit des affaires, p.1543, 2006.
, MIGNOT Michel, « nature du cautionnement réel, quand la volonté de la cour de cassation l'emporte sur celle des parties », RDLC, janvier 2006, n°954-SIMLER Philippe, « le cautionnement réel est réellement aussi un cautionnement, JCP, p.13, 1984.
, , 2015.
, Penant revue trimestriel de droit africain, p.293
,
, , p.6
, L'auteur se pose la question au-delà des classifications, si l'on peut affirmer que le nouveau régime des sûretés est fiable. Va-t-il Le souci des rédacteurs est d'éviter le risque qu'un lourd formalisme n'entraine un faible l'insu du débiteur, d'où une obligation d'information de nature implicite de ce dernier lors de la constitution du cautionnement 1740 . Le cautionnement des obligations futures est régi à l'article 13, alinéa 1 er , qui dispose que « Le cautionnement est un contrat par lequel la caution s'engage, envers le créancier qui accepte, d'exécuter une obligation présente ou future contractée par le débiteur, si celui-ci n'y satisfait pas lui-même ». Cette disposition admet le cautionnement de la créance future, à condition qu'elle soit déterminable lors de la mise en oeuvre de la garantie 1741, p.9
, Cette exclusion s'explique par le fait que le cautionnement est une convention dans laquelle les parties sont seules à l'acte, la caution et le créancier. Le débiteur reste extérieur à la convention, en dépit du caractère incertain de son intérêt. Toutefois, il est possible pour la société débitrice de s'opposer au contrat de cautionnement souscrit à son insu
, En effet, une telle information n'est pas une condition obligatoire à la mise en oeuvre du contrat de cautionnement, elle devient une obligation à la charge de la convaincre l'étranger à investir davantage en Afrique, et les hommes d'affaires africains eux-mêmes à croire au potentiel économique de leurs pays ? La réponse affirmative, poursuit l'auteur, suppose que la réforme assouvisse les deux besoins essentiels des affaires, que sont la célérité et la sécurité. Cf. également Felix ONANA ETOUNDI « La révision du traité OHADA de Port Louis, Revue Penant, n°865, pp.397-404, 2008.
, , p.3167, 1984.
, Le nouveau visage des sûretés personnelles dans l'espace OHADA, p.2
,
, L.R, p.227, 1980.
, , p.4
,
, François ANOUKAHA, « Le droit des sûretés dans l'Acte uniforme OHADA, Pratique des garanties du crédit, p.35, 1998.
, , p.35
, Actualités juridiques n°40, pp.4-67, 2001.
, Le juris-Ohada, n°4, vol.2, p.30, 2003.
, Bruylant, p.5, 2002.
, L'information doit recouvrir le montant restant dû par le débiteur en principal, intérêts et autres accessoires à la date de l'incident de paiement en question. L'absence d'information de la caution a de grave conséquence sur le remboursement des sommes, la caution ne pourra être tenue responsable des pénalités ou intérêts de retard échus entre la date de l'incident de paiement et la date à laquelle
, Article 25 du projet de réforme de l'AUS
, , p.7
, « Quelques doutes sur l'efficacité de la garantie autonome en droit OHADA » Juri-Afrique, p.1, 2016.
,
,
, Droit des sûretés, Sirey, 2007, n°828 ; Philippe SIMLER, Philippe DELEBECQUE, Les sûretés, la publicité foncière, Droit des sûretés, 2009.
, , p.1
, Projet de réforme, art, p.39
, , p.7
, Cautionnement et garanties autonomes, Litec, 1999.
, Droit des sûretés, Litec, p.5, 1994.
, Dans cette décision, la cour de cassation qualifie expressément la garantie autonome de « contrat, Bull. civ. IV, vol.2, issue.1988, p.239, 1988.
, Le gage et le nantissement ne sont plus distingués en raison de la dépossession ou l'absence de dépossession de la chose gagée ou nantie
, , p.13
, Comme le prévoit actuellement l'article 47 alinéa 2 de l'AUS
, susceptible d'être la propriété de son débiteur après complet paiement de sa dette 1792, p.16
, Cette garantie avait peu d'efficacité dans l'ancienne législation, elle a vu son caractère exclusif être rejeté par l'OHADA, qui l'assimile, lors de sa mise en oeuvre, à un modèle de gage à l'article 43 de l'AUS qui prévoit que : « Si le créancier ne reçoit ni paiement ni sûreté, 1789 C
, Gender Dimensions of investment climate Reform. A Guide for policy Makers and Developpement Practionners, 2009.
, En application d'un droit de rétention
, En application de ce que l'on dénomme la clause de réserve de propriété. CROCQ Pierre, « Les sûretés fondées sur situation d'exclusivité et le projet de réforme de l'acte uniforme portant organisation des sûretés, p.20
, La nouvelle version du droit de rétention
, afin de ne pas contourner les objectifs du droit des sûretés et préserver les entreprises de l'échec de toutes procédures de redressement judiciaire, évite qu'elles ne deviennent une arme trop efficace entre les mains des créanciers
, Les rédacteurs de la première version de l'AUS avaient opté pour un droit de rétention au champ d'application vaste, mais son efficacité serait réduite à celle d'un gage et pourrait entrainer la dénaturation et la privation d'une très grande partie de son intérêt pratique
,
, , p.20
, Notamment en matière de cession de créance
, , p.20
,
, L'acte uniforme entré en vigueur le 16 mai 2011 a proposé aux entreprises une garantie dans laquelle, « le créancier qui détient légitimement un bien mobilier de son débiteur peut le retenir jusqu'au complet paiement de ce qui lui est dû (?.) », elle consiste en une exclusion nouvelle des immeubles dans ce domaine, p.1798
, Cette exclusion des immeubles était déjà prévue dans l'AUS de 1997, en raison des réserves émis quant au bien-fondé de sa qualification de sûreté. De plus, on observe l'alignement par l'article 43 de l'AUS des textes du droit de rétention sur ceux du gage
, Si la créance est certaine, liquide
, S'il existe un lien de connexité entre la naissance de la créance et la chose retenue
, entreprise ne reçoit pas le remboursement des sommes versés, à titre de financement, « il peut après signification faite au débiteur et au propriétaire de la chose, exercer ses droits de suite et de préférence comme en matière de gage » 1801 . Par exemple en bloquant le bien de l'entreprise, le créancier bénéficie d'une situation d'exclusivité sur la chose et parvient à éviter toute concurrence avec les autres créanciers
, , p.20
,
, Article 42 de l'Acte uniforme sur les sûretés du 16 mai, 2011.
, Article 43
, Banque africaine de développement) 1821 . Les fonds attribués par les banques sont devenus indispensables pour le développement des activités économiques, elles contribuent au dynamisme des économies africaines en favorisant le financement de leurs entreprises dans plusieurs domaines
, La mise en oeuvre de garanties efficaces et adaptées à l'échelle de l'ensemble des Etats de la zone encourage la vie des affaires, elles ont permis ces dix dernières années
, L'acte uniforme sur les sûretés fait partie des exemples les plus marquants du traité relatif à l'harmonisation en Afrique du droit des affaires signé le 17 octobre 1993 par le biais d'actes uniformes qui s'appliquent directement, sans mesures nationales de transposition à l'ensemble du droit des Etats membres, afin d'apporter aux investisseurs une sécurité juridique par la création de règles communes et modernes
, La cession de créance en droit OHADA revêt le respect d'un certain nombre de conditions, elle doit être constatée par un écrit mentionnant, sous peine, de nullité, la désignation de la ou des créances cédées à titre de garantie 1822
, La cession a un effet entre les parties 1823 , en dépit du fait que la créance cédée est née d'un contrat à exécution successive, le cédant à compter de cette date n'est plus en mesure de modifier l'étendue des droits attachés à la créance cédée
, La cession n'est opposable au débiteur de la créance cédée qu'une fois qu'elle lui a été notifiée
, Le surplus doit être restitué au cédant, afin d'éviter de le spolier, l'AUS précise que toute clause contraire serait réputée écrite 1826
, La cession de créance à titre de garantie en droit OHADA relève d'un domaine beaucoup plus large que la cession « Daily » en droit français
, , p.1
, Article 81 de l'AUS
, Article 82 de l'AUS
, Article 83 de l'AUS
, Ce qui comprend d'éventuels fruits de cette créance
, , p.23
, autre part, par le fait que les fonds se trouvent sur un compte bloqué 1834
, Cet article prévoit qu'en cas de complet paiement à l'échéance de la créance garantie, les fonds doivent être restitués au constituant de la sûreté et ce n'est qu'à défaut de ce complet paiement et huit jours après que l'entreprise est avertie que le créancier peut récupérer les fonds dans la limite du montant restant impayé de la créance garantie 1835
, Le compte est saisissable, car les fonds appartiennent à la société bénéficiaire de la sûreté
, un créancier saisissant ne peut acquérir plus de droits que son débiteur, la saisie ne pourrait avoir effet que lorsque, à la date d'exigibilité, les fonds sont remis à la société bénéficiaire de la sureté 1836
, depuis sa création en 2010 fait l'objet de confusion, les praticiens considèrent que son appellation est complexe 1837 , elle est à l'origine des difficultés, en matière d'opposabilité aux tiers. Les praticiens ont proposé de nouvelles solutions
, Le transfert fiduciaire est l'une des sûretés les plus prisées par les établissements financiers 1838 , en raison des méthodes de constitution, de réalisation rapide et de la trésorerie immédiate qu'elle offre 1839 . La qualité de cette garantie ne fait aucun doute
, Cette sûreté sécurise les droits des créanciers, elle ne peut s'établir que par le biais d'une convention 1841 aux termes de laquelle « Un constituant cède des fonds à un créancier en garantie de l'exécution d'une obligation, Ces fonds doivent être inscrits sur un compte bloqué
, Cela permet d'empêcher le créancier d'en disposer
, Toute clause contraire étant réputée non écrite, p.24
,
, argent en droit OHADA de l'opposabilité aux tiers, p.3
, En qualité de créanciers
, Commission Bancaire de l'Afrique centrale
, Afrique centrale concernant la classification, la comptabilisation, et le provisionnement des créances des établissements de crédit. Ce règlement exempte de tout provisionnement une créance en souffrance garantie par un transfert fiduciaire de somme d'argent. Selon Arlette BOCCOVI « C'est une créance qui s'oppose à la créance saine, la créance en souffrance est toute souffrance dont le remboursement ne s'effectue pas selon les termes contractuels
, Article 87 de l'AUS
, La licéité de cette opération se justifie par le fait qu'une même personne à la possibilité d'agir en deux qualités différentes 1849, p.1848
, une entreprise débitrice puisse avoir la possibilité de saisir à titre conservatoire, entre ses mains, les sommes dues à un créancier, qu'elle estime être à son tour un créancier 1850 . La convention conclue avec soi-même est valable à condition qu'elle garantisse des agissements différents en fonction des qualités exercées 1851 . La même personne est autorisée à conclure, contracter avec son cocontractant deux conventions
, par une seule personne est d'apporter la preuve de l'exactitude de la date de la notification, commandant la sécurité de la sûreté par son opposabilité aux tiers 1853 . L'établissement financier en tant que créancier et gérant des sommes bloquées est en mesure de satisfaire la condition d'opposabilité aux tiers que le législateur soumet à la notification par deux voies différentes. La notification peut être le fait d'un acte sous seing privé ou d'un acte d'huissier 1854
, En définitive, les sûretés propriétés constituent des garanties dotées d'une redoutable efficacité, elles permettent le contournement des procédures collectives d'apurement du passif des débiteurs. La pratique les désigne par « sûretés d'évitement » 1856 , le droit OHADA a fait des efforts en instaurant dans le nouvel AUS des instruments adaptés aux besoins de financement des entreprises
, La fiducie est considérée comme la reine des sûretés en droit OHADA, en raison de son efficacité lorsque l'entreprise rencontre des difficultés
, , p.5
,
, II n°201, la convention avec soi-même est admise à condition d, Bull. civ, vol.2, issue.4, pp.6-14
, , p.6
,
, on appelle la signification en voie d'exécution, elle comporte aussi bien la preuve de la date de la notification
, OHADA des sûretés mobilières », www.agenceecofin.com. qui apporte une sécurité juridique au créancier et à l'investisseur 1857 . L'objectif du législateur OHADA est d'améliorer et adapter la fiducie aux réels besoins des entreprises de l'OHADA à l'image de la fiducie française 1858
, Le recours au nantissement de compte bancaire 1859 permet de procéder à un dépôt à terme pour constituer l'assiette d'un transfert fiduciaire de somme d'argent 1860 . Cependant, l'application des dispositions relatives au transfert fiduciaire crée des difficultés pratiques. En effet, le transfert fiduciaire risque de susciter peu d'intérêt pour les banques du fait de la complexité de sa formalisation par rapport à la législation
, L'analyse en profondeur des dispositions montre que le législateur a défini les contours de l'AUS dans un rapport cadré entre le client, la banque et les structures désignées pour assurer la gestion du compte 1861 . Le professeur DIALLO Mamadou, indique « que l'on est même tenté de se demander si le législateur OHADA n'a pas voulu poser les jalons d'une consécration de l'agent fiduciaire après celle de l'agent de sûreté qui constitue la grande innovation de l'acte uniforme, Les structures financières sont souvent confrontées à la problématique d'interprétation et d'application des mesures relatives au transfert fiduciaire de somme d'argent
, Ces fonds doivent être inscrits sur un compte bloqué ouvert au nom du créancier dans les livres d'un établissement de crédit habilité à les recevoir
, En cas défaillance du débiteur et huit jours après que le constituant en ait été dument averti, le créancier peut se faire remettre les fonds cédés dans la limite du montant des créances garanties demeurant impayées
, De ces articles se dégagent trois idées
, Elle est régie par la loi n°2007-211 du 19 février 2007, c'est le principal mécanisme faisant usage de la propriété à des fins de garantie ou de gestion depuis plusieurs années
, Différence entre fiducie française et transfert fiduciaire de somme d
, Nouveauté dans l'acte uniforme art, vol.136
, « Contribution au Diagnostic des difficultés d'application par les établissements financiers du nouvel acte uniforme sur les droits des sûretés, p.1, 1861.
, L'idée d'un compte au nom du créancier 1862 dans un établissement de crédit habilité à la réception des fonds objet de la garantie
, La notification de la réalisation de la garantie à l'établissement teneur de compte
, La remise des fonds au constituant en cas de défaillance du débiteur examine successivement
, En effet, si cette thèse est théoriquement acceptable, il est difficile pour une banque de confier la gestion des fonds garantissant les obligations auxquelles sont soumis son propre débiteur. La quête de ressources financières et la rivalité entre les établissements financiers font que certaines mesures devraient s'adapter à la réalité des Etats 1865 . Par exemple, en ce qui concerne l'usage de la notion de « notification, De plus, lorsque l'établissement dépositaire des fonds n'est pas la banque prêteuse, d'autres difficultés peuvent surgir, 1866.
, il est difficile de concevoir que l'expéditeur soit en même temps le destinataire de la notification ou plus précisément que le banquier préteur
, Au nom du débiteur comme tel est le cas dans la pratique
, , p.2
,
, Ceci peut réduire l'efficacité de la garantie
, Article 89 de l'AUS
,
, Cet exemple est très rare à trouver dans la mesure où le créancier fait une saisie conservatoire ou une attribution de créance entre ces propres mains
, , p.3
,
, utilisation du mécanisme de transfert fiduciaire de somme d'argent en droit OHADA dans le cadre des contrats d'exploitation pétrolière
, Cette technique permet la mise en place d'un véritable patrimoine d'affectation sur lequel ni les créanciers de l'entreprise, ni les créanciers de la banque, ni les créanciers de l'Etat, n'auraient de droits 1877 . La sécurité juridique de l'investisseur est garantie puisqu'il devient propriétaire des sommes bloqués en cas de défaillance de la société 1878
,
, dans lequel se trouvent les sommes bloquées, suffit-il à garantir qu'elles sont détenues dans un patrimoine fiduciaire séparé du patrimoine de la Banque et de l'Etat 1880 ? Cet aspect essentiel de l'opération n'a pas été clarifié par le droit OHADA, mais les sommes bloquées sont indisponibles pour le constituant
,
,
, La banque
,
,
, Après le délai de huit jours initialement prévu par l'AUS
,
,
, garantie en vue de s'assurer
, La création de nouveaux outils juridiques est l'unique moyen pour rassurer les investisseurs et les encourager à financer les entreprises. Le financement est le fondement du développement 1881 FORBIN Thibaut
,
, Article 79 de l'Acte uniforme portant organisation des sûretés
, , p.3
,
, des activités entrepreneuriales, de l'économie et du crédit. Les pays OHADA ont compris que « sans sûretés, pas de crédit, sans crédit, pas d'économie moderne, 1886.
, L'augmentation en nombre et la complexité des opérations de financement en droit OHADA a conduit le législateur a consacré l'Agent de sûreté chargé de la constitution, de la gestion, et l'exécution des sûretés telles que le ferait un fiduciaire en droit français (A)
, Consécration de l'agent de sûreté
, Acte uniforme portant organisation des sûretés prévoit que « toute sûreté ou garantie de l'exécution d'une obligation peut être constituée, inscrite, gérée et réalisée par une institution financière ou un établissement de crédit national ou étranger, agissant, en son nom et en qualité d'agent des sûretés
, En effet, il n'existe pas une grande différence entre ces deux notions, mis à part une récente modification de la réglementation française accordant la qualité de fiduciaire aux avocats 1889 . Cependant, en droit français l'agent fiduciaire est muni d'un mandat spécial, SAKHO 1887 a indiqué que l'agent des sûretés est proche du fiduciaire français 1888
, Agent de sûreté est de constituer au profit de l'entreprise à la recherche de financement une ou plusieurs sûretés par inscription auprès des autorités compétentes
, L'agent de sûreté est responsable de la gestion des garanties, des obligations et de leur réalisation 1890
, L'agent doit faire mention de sa qualité durant l'exercice de sa mission 1891 et celle-ci est suffisante qu'il n'est pas nécessaire de lui doter d'un pouvoir spécial pour la représentation des créanciers et leurs intérêts en justice 1892
, Propos des professeurs Philippe MALAURIES et Laurent AYNES
, nouvel acte uniforme portant organisation des sûretés : propos introductifs autour d'une refonte d'envergure du droit des sûretés », Revue Ersuma, édition spécial, 2011.
, « Les crypto-fiducies du droit OHADA pour la sécurisation et le développement du crédit en Afrique
, Nouvel article 2015, modifié par la loi n°2008-776 du 04 août 2008 portant modernisation de l'économie
,
, Ceci n'est pas obligatoire pour le fiduciaire en droit français
, agent des sûretés une véritable institution 1893 , chargée d'assurer la représentation des créanciers dans leurs liens avec le débiteur, leurs garants, les tiers, les personnes, ayant affecté ou cédé un bien en garantie 1894 . Le transfert fiduciaire, les garanties et sûretés gérées par l'agent de sûreté font l'objet d'un patrimoine d'affectation
, Le compte ne peut être saisi que par les créanciers titulaires 1896 , ils gèrent l'ensemble des biens à l'exception des créances liées à la gestion de ce patrimoine 1897
, Ce compte a pour effet de protéger le patrimoine du contractant de l'agent des sûretés, il est traité à l'article 9 de l'AUS qui pose le principe de l
, Agent des sûretés sur de nombreux points convergent avec la fiducie en droit français, il sécurise les opérations de financement et de remboursement entre entreprises et investisseurs
, L'agent de sûreté se répand de plus en plus en Afrique, les établissements de crédit de droit congolais sont autorisés à exercer des activités d'agent de sûretés sur le territoire de la RDC 1899
, En effet, l'ordonnance n°2019 -486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, opère une révision totale du cadre juridique de l'agent des sûretés, inspirée pour une grande part du régime juridique de l'agent des sûretés en droit OHADA 1900 . L'Agent des sûretés après la loi PACTE 1901 devient en droit français
, Agent de sûretés en droit OHADA, régime juridique » Revue de l'Ersuma, 2011.
,
,
,
,
, Article 9 de la loi bancaire en RDC ; certaines structures financières sont soumis l'agrément de la banque centrale conformément à l'article 10 de la loi bancaire
, Article 5 à 11 de l'Acte uniforme portant organisation des sûretés de l'organisation pour l
, , vol.22, p.398
, La loi PACTE 1902 a pour objectif de clarifier et améliorer la lisibilité du droit des sûretés, outil opérationnel dans les financements syndiqués
, Cette sûreté est une véritable source d'attractivité des investisseurs en France et dans les pays de l'OHADA. La sécurité des créanciers est au coeur de la réforme, le domaine d'application de l'agent des sûretés en droit français ne se limite plus aux sûretés réelles, mais s'applique à « toute sûreté ou garantie
, L'agent des sûretés peut être désigné dans le cadre d'une convention par les créanciers, afin d'assurer leur protection 1903 . En effet, Les investisseurs sont protégés des autres créanciers de l'entreprise débitrice, des créanciers titulaires de droit de suite
, Agent de sûreté 1904 doit toujours se plier à son devoir de préserver les intérêts des créanciers 1905 . Les entreprises africaines et françaises ont à leur disposition les montages juridiques nécessaires pour faciliter la réalisation de leur projet
, Le législateur OHADA a su privilégier les investissements importants réalisés par les pools bancaires. La réforme de l'AUS par la consécration de l'agent de sûreté s'est efforcée à donner une réglementation adaptée aux entreprises
, Agent de sûreté est explicite, y sont consacrés sept articles 1907 . Cependant, les pays de l'OHADA ne connaissent pas le trust et la fiducie, il était impossible de procéder à des renvois législatifs sur ces matières
, Elle complète la réforme du droit des sûretés déjà entamée par l'ordonnance n°2006-346 du 23 mars, 2006.
, Dans le cadre de cette mission, il a la possibilité de procéder à une déclaration de créance, sans mandat spécial
, Dans le cas contraire, il risque un remplacement pour manquement à ses devoirs
, Banques commerciales françaises, africaines, et institutions financières de développement
, cette dernière hypothèse, la réglementation des représentants fiduciaires que l'on trouve dans les articles 67 et suivants de la loi du 22 mars relative à titrisation, p.11
, Groupement d'établissement bancaire qui participe au financement d'un projet
, , p.1
,
, Article 2011 et suivant du code civil français
, crédit consenti par un pool bancaire ou (plus souvent) par un autre groupe de créanciers. La faculté d'être propriétaire de certains biens issus de la réalisation d'une sûreté avec pacte commissoire, lorsqu'il s'agit d'une garantie portant sur une cession de créance ou un transfert fiduciaire de somme d'argent, lorsque l'agent de sûreté reçoit le paiement d'un garant ou un contre-garant, d'un débiteur délégué. Le devoir de placer ses biens dans un patrimoine différent de celui de l, La capacité de gérer des sûretés reçues, ou recevoir des constituants dans le cadre par hypothèse, d'un
,
, Acte uniforme portant organisation des sûretés définit le nantissement de titre financier comme : « La convention par laquelle le constituant affecte en garantie d'une obligation l'ensemble des valeurs mobilières et autre titres financiers figurant dans ce compte ». Les valeurs mobilières sont des titres financiers qui peuvent figurer au crédit d'un compte, elles confèrent « des droits identiques par catégorie et donnent accès directement ou indirectement à une quotité du capital de la société émettrice, p.7
, Les nouvelles sûretés introduites dans l'acte uniforme sur les sûretés adoptées le 15 décembre, p.81, 2010.
, Article 72-78 de l'Acte uniforme portant organisation des sûretés (OHADA), adopté le 17 avril, 1997.
, 72-78 de l'acte uniforme portant organisation des sûretés (OHADA), adopté le 17 avril, 1997.
, Art-80-86 de l'AUS
, Art-87-91 de l'AUS
, 146-159 de l'AUS
, Article 744 de l'AUSGIE
, Les sociétés anonymes ont la possibilité de créer des valeurs mobilières dont le régime
, Les biens immatériels saisis par le droit des sûretés réelles mobilières conventionnelles, 2011.
, Les biens incorporels ont une place importante dans le développement économique
, Droit des biens et des sûretés dans l'espace OHADA, p.107, 2012.
, difficulté avec le créancier, en préservant la valeur des titres inscrits en compte, afin de 1935 Ibid, p.554
, La contribution de la garantie à l'attractivité des marchés s'est faîtes par le biais de règles souples de gestion du compte nanti
,
, , pp.203-404
, Le créancier bénéficie, dans les pouvoirs qui lui sont conférés, à propos de la gestion du compte nanti, une assurance chargée de garantir la préservation de ses droits, il dispose « en toute hypothèse » 1940 d'un droit de rétention sur les valeurs inscrites au compte 1941 . La sécurité juridique du créancier s'est accrue, recouvrer la totalité des pouvoirs sur son compte une fois la dette payée 1939
, La gestion du compte nanti favorise, la protection du créancier durant la gestion du compte, en l'incitant à une acceptation facile de la garantie, la préservation et la valorisation de ces titres par le débiteur en attendant le remboursement de la totalité de la dette payée, La gestion du compte nanti est un des principaux facteurs attirant les investisseurs vers les titres inscrits en bourse et les places financières de l'OHADA 1943
, L'attractivité du nantissement de compte des titres se trouve dans la réalisation de la garantie
, Ces dispositions offrent d'énormes privilèges au créancier, qui est autorisé à réaliser le nantissement huit jours ou à l'échéance de tout autre délai convenu avec le titulaire du compte, mais la créance doit être certaine, liquide, exigible et la mise en demeure du débiteur doit s'effectuer en main propre ou par courrier recommandé 1946 . Cependant, la mise en demeure doit faire l, en cas de défaillance du débiteur, la réalisation du nantissement est de droit 1944 , elle est régie par les articles 152 à155 de l'Acte uniforme révisé, 1945.
, , p.556
, , p.556
, Joly Bourse et produits financiers, pp.1-2, 1997.
, il peut exercer suivant les dispositions de l'article 151 al.1 de l'AUS. Le créancier nanti compte de titres financiers a alors la possibilité d'avoir un droit d'une vigueur particulière puisque la précision effectuée par le législateur est chargée d'une intention non équivoque ; assurer au créancier en tout cas de figure ou circonstance, une primauté non seulement quant à la détention de la chose, mais également quant à sa valeur. De ce fait, le créancier nanti ne peut être évincé de sa rétention, p.188
, , p.557
, Le contenu de cette mise en demeure est obligatoire à peine de nullité prévue par l'article 153 de l'Acte uniforme révisé portant sur le droit des sûretés
, Article 152 de l'AUS. investisseurs devraient prendre en compte des aléas et de la fluctuation du marché avant d'accepter la garantie, car les titres peuvent soit être à la hausse, soit à la baisse
, est plus en mesure de payer sa dette verrait, le remboursement du créancier l'aléa boursier 1955 , car l'offre et la demande de titres provenant des investisseurs sont issues d'évaluations financières prenant en considération de nombreux facteurs, 1956.
, Certains facteurs sont propres aux titres 1957 , d'autres prennent en compte l'environnement politique et économique, c'est-à-dire cours des matières premières, inflation, politique fiscale, crises internationales, 1958.
, L'ensemble de ces facteurs feraient varier à la hausse ou à la baisse le cours des titres, l'investissement sur un actif côté est risqué, il est difficile d'envisager avec certitude le cours des titres 1960 . En effet, dans le contexte de l'aléa soit on gagne, soit on perd 1961 , l'aléa est un phénomène courant dans les marchés financiers, d'où son impact sur la grande, Le comportement des investisseurs est influencé par la qualité de l'information disponible 1959
, 154 de l'AUS, ce texte précise que la réalisation du nantissement doit intervenir dans la limite du montant de la créance garantie et
, , p.561
,
, Ce sont les bénéfices réalisés par l'émetteur, les perspectives d'activités, montant du dividende, doutes sur la solvabilité de l'entreprise, augmentation du capital réalisée, Georges RIPERT, Ripert ROBLOT, p.80
, Editions de l'homme, p.69, 1988.
, , p.562
,
, La dématérialisation y est définie comme un assujettissement des valeurs mobilières à une inscription en compte chez la société émettrice ou un intermédiaire habilité, d'où il résulte que les titres ne peuvent se transmettre par que compte à compte, mode de transmission qui abolit, 2007.
, valeur des titres côtés 1962 . L'augmentation de la valeur des comptes nantis assure la réalisation de la sûreté, PUFDCF et LGDJ, p.7, 1997.
, Cet aléa explique la réticence de certains créanciers à recourir au nantissement de compte de titre financier
, De plus, en l'état actuel des marchés financiers de l'OHADA, les cours boursiers sont dans l'ensemble stables et ne connaissent pas de variations importantes. La liquidation des titres côtés est assez-limitée, L'attractivité de la garantie pour le créancier dépend des titres inscrits dans le compte objet du nantissement
, L'essentiel est que le créancier soit suffisamment informé sur le nantissement du compte de titre financier qui lui est proposé, afin qu'en cas de variation du cours des titres, il sache à quoi s'en tenir 1964 . Cependant quoi qu'il en soit, le droit OHADA, dans l'intérêt de l'investisseur et
, En cas de perte de valeur de l'assiette du nantissement, la clause d'arrosage porte, l'engagement du constituant de combler la diminution de la valeur du titre par le versement, au compte du nanti, de titres financiers additionnels de manière à maintenir la valeur globale du nantissement
, Appréhension du risque financier par le droit », Acte colloque organisé le 18 juin 2010 par le laboratoire DANTE, Faculté de droit, Revue de droit bancaire et financier : RDBF 2010, vol.6, p.33
, , p.562
,
,
, , p.563
,
, La régulation des marchés financiers dans l'espace OHADA, thèse de doctorat, p.32, 2010.
, émergence des marchés financiers dans l'espace OHADA », Afrilex, Revue d'étude et de recherche sur le droit et l'administration dans les pays d'Afrique, pp.39-40, 2004.
, , pp.564-409
, La résolution de ces difficultés a pour but d'améliorer la perception que les investisseurs et les créanciers ont du marché, afin qu'ils découvrent que le nantissement de compte de titres financiers est une garantie efficace pour le financement de leurs projets. Cette initiative serait l'occasion de résoudre les difficultés de l'étroitesse des marchés, conduisant à une plus grande mobilisation des ressources disponibles dans la CEMAC, 1972.
, est la réalité des marchés financiers qui suggère au législateur OHADA la consécration et l'organisation du nantissement de compte titre financier, 1973.
, garantir aux investisseurs un remboursement efficace 1974 et participer à l'attractivité des espaces financiers en difficulté. L'assiette du nantissement de compte de titre financier est liée au fonctionnement des marchés financiers de l'OHADA, 1975.
, « Comment développer le marché financier central en Afrique » L'Echo de la COSUMAF, p.27, 2009.
, , p.567
, Art. 72-78 ; 80-86 ; 136-139 ; 146-155. de l'Acte uniforme portant organisation des sûretés (OHADA), adopté le 17 avril, p.81, 1997.
URL : https://hal.archives-ouvertes.fr/medihal-00483059
, La résolution de ces difficultés est l'unique moyen de prospérité de la garantie
, les privilèges généraux et spéciaux, les hypothèques légales et judiciaires sont maintenues par le législateur OHADA, mais ils devraient s'analyser en termes d'efficience, 1988.
,
, Réserve de propriété, cession de créance à titre de garantie d'un crédit, transfert fiduciaire de somme d'argent, nantissement de compte bancaire considéré comme un nantissement de créance, nantissement de compte de titres financiers
, , p.3
,
,
, Article, vol.178
, Cependant, dans l'hypothèse d'une attribution judiciaire ou de mise en oeuvre du pacte commissoire la résidence principale échappe à ses modes de réalisation, p.3
, Voir efficience économique du droit des sûretés réelles par le professeur Philippe DUPICHOT
, Par exemple, grâce à l'inscription on peut connaître le niveau d'endettement de la société financée. Cette protection se ferait en fonction de l'efficacité du RCCM et on devrait espérer, que la création d'un système d'harmonisation et d', Le droit exige l'inscription des garanties auprès du RCCM, afin que les tiers puissent avoir toutes les informations requises en matière de fiabilité, 1989.
, L'ensemble des changements est destiné à donner un nouvel élan d'attractivité au droit des sûretés. Certaines garanties, tel le cautionnement réel sont supprimées, elle cède la place à de nouvelles beaucoup plus efficaces
, le législateur a précisé que le mécanisme selon lequel, une personne, autre que le débiteur, apporte en garantie son bien est toujours possible. Le changement porte sur la notion de caution réelle, 1990.
, La suppression du cautionnement réel, s'explique par le fait que celui-ci n'exige aucun engagement personnel de la personne morale ou physique constituante 1991 . Le régime du cautionnement réel était d'une grande complexité, sa suppression a permis de clarifier le mécanisme selon lequel une personne autre que le débiteur est en droit d'offrir en garantie son bien 1992 . Les rédacteurs de l'Acte uniforme ont élargi la gamme de sûretés à la disposition des investisseurs par l'introduction de nouveaux types de nantissements, 1993.
, , p.193, 2004.
, , p.6
, Acte uniforme OHADA ont suivi la démarche adoptée par la législation française
, Michel MIGNOT, « nature du cautionnement réel quand la volonté de la Cour de cassation l'emporte sur celle des parties », RDLC, janvier 2006, n°954. Philippe SIMLER, « le cautionnement réel est réellement aussi un cautionnement, Ordonnance française du 23 mars 2006 des sûretés ayant supprimé toute référence à la notion de cautionnement réel. Cass. Chambre mixte, 02 décembre 2005, recueil Dalloz, cahier Droit des affaires, p.13, 1984.
, , p.7
, Le législateur OHADA s'est inspiré de la loi française du 19 février 2007 codifiée dans le code civil aux articles 2011 et suivants. Il s'agit de la réserve de propriété, la cession de créance à titre garantie
, ce sont des « sûretés d'évitement » 1995 chargées d'assurer la sécurité des créanciers 1996 . Le droit OHADA prévoit que « toute sûreté ou autre garantie de l'exécution d'une obligation peut être constituée, inscrite, gérée et réalisée par une institution financière ou un établissement de crédit, national ou étranger, agissant, en son nom et en qualité d'agent des sûretés, au profit des créanciers de la ou des obligations garanties l'ayant désigné à cette fin ». L'impact de la nouvelle réglementation du droit des sûretés dans le développement des opérations de crédit est significatif, c'est la raison pour laquelle le législateur OHADA, Les nouvelles sûretés propriétés sont d'une grande efficacité, elles permettent d'éviter les procédures collectives, 1997.
, , p.7
,
, Le nouveau régime juridique de la fiducie devrait traiter de la fiducie, la sûreté fiducie, la gestion des sûretés, fiducie, la fiducie et la fiducie libéralité, p.10
, De plus, la majeure partie des activités se font dans le secteur 1999 Guichet unique des entreprises, pp.0-2003
, Agence nationale pour la promotion des investissements et des grands travaux. www.apix.sn (ce site comporte toutes les informations permettant à un entrepreneur de lancer un projet)
, Un cadre juridique différent du cadre européen
, Un nouveau droit des affaires pour attirer les investisseurs en Afrique. Est-ce suffisant ? », Revue finance et bien commun, p.99
, En effet, le commerçant du secteur informel paiera moins d'impôt car lorsqu'il se trouve sur le marché et tous les jours il subit le contrôle des agents de l'impôt qui lui prélèvent des sommes sur toute l'année, il va finalement payer plus que ce qu'il devait en une fois
,
, Le secteur informel en Afrique de l'ouest : poids dans l'économie nationale et effet sur le bien-être », Colloque Investissement, financement et normalisation comptable dans l'espace OHADA -Quelles leçons pour la gouvernance économique et financière ? /8 et 9 mai, 2006.
, Il s'agit d'un prélèvement que le contribuable peut choisir à la place de l'impôt sur le revenu à barème
, C'est un secteur qui crée beaucoup d'emploi en Afrique et contrôle une très grande partie de l'activité informelle
, La contribution du secteur informel dans les recettes fiscales est très faible et très inférieure à sa part dans le PIB
, Colloque Investissement, financement et normalisation comptable dans l'espace OHADA-Quelles leçons pour la gouvernance économique et financière ? / 8 et 9 mai 2013/ Université du Québec à Montréal. www.ohada.com investissements se trouvant dans les droits nationaux
, De plus, depuis plusieurs années, les Etats de l'OHADA ont remplacé les codes d'investissement par des chartes d'investissement 2021 , « la lecture minutieuse du préambule du traité instituant l'OHADA en 1993 en île Maurice et révisé en 2008 au Canada laisse présager que l'investissement est grandement favorisé dans cet espace juridique, 2022.
, En effet, il est étonnant que l'ensemble des Etats signataires de l'OHADA poursuivent leur collaboration avec d'autres organisations spécialisées en matière d'investissement comme le CIRDI 2023 , la MIGA 2024 fragilisant les mesures prévues par l'OHADA qu'ils auraient pu renforcer par la dénonciation des conventions afférentes aux premières 2025
, Colloque investissement, financement et normalisation comptable dans l'espace OHADA-Quelles leçons pour la gouvernance économique et financière ? / 8 et 9 mai, 2013.
, « Incitations fiscales et comportements d'investissements dans l'espace OHADA : Une étude l'expérience camerounaise et tchadienne », Colloque Investissement, financement et normalisation comptable dans l'espace OHADA-Quelles leçons pour la gouvernance économique et financière ? /8 et 9 mai, 2013.
, Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements. C'est une organisation internationale qui fait partie du groupe de la banque mondiale, elle propose des méthodes de conciliation et de règlement des différends relatifs aux investissements opposants les Etats adhérents aux Etats contractants de ladite convention. C'est le regroupement des dispositions s'appliquant à une juridiction ad hoc crée à l
, Multilatéral Investment Guarantee Agency : Agence multilatérale de garantie des investissements. C'est une structure spécialisée dans la promotion de l'investissement direct étranger dans les Etats en développement économique afin de renforcer la croissance des économies
, La réglementation des investissements étrangers sous l'OHADA : Une initiative inachevée du législateur communautaire, Colloque investissement, financement et normalisation comptable dans l'espace OHADA-Quelles leçons pour la gouvernance économique et financière ? / 8 et 9 mai, 2013.
, Financement d'acquisition d'actifs par appel aux marchés financiers, financement d'acquisition d'actifs par appel aux banques et Mezzanine Providers
, Approche ingénierie financière et optimisation, places des actionnaires publics
, Bourse régionale des valeurs immobilières, elles concernent les Etats de l'UEMOA
, Université François Rabelais Tours, Les marchés financiers dans l'espace OHADA : Un optimisme raisonné, Colloque investissement, financement et normalisation comptable dans l'espace OHADA-Quelles leçons pour la gouvernance économique et financière ? / 8 et 9 mai, 2013.
, « Essai d'intégration d'une réglementation bancaire islamique dans l'espace OHADA », Colloque investissement, financement et normalisation comptable dans l'espace OHADA-Quelles leçons pour la gouvernance économique et financière ? / 8 et 9 mai, 2013.
, Les nouvelles perspectives de la réglementation bancaire dans l'espace OHADA, Colloque investissement, financement et normalisation comptable dans l'espace OHADAd'exigences des fonds d'investissement 2036 . La réforme du droit des sociétés est une étape intéressante dans le processus de consolidation de l
, Le législateur OHADA fait la promotion de nouveaux modes de financement traités dans la partie de l'ingénierie financière de l'AUSGIE. Cependant, ils sont peu nombreux 2037 et devraient être diversifiés par de nouveaux des modes alternatifs de financement des entreprises
, Acte uniforme OHADA sur le droit des sociétés, la plupart des Etats se référaient au code de commerce français en matière de gouvernance des entreprises. Cependant, si le droit des sociétés français prévoyait des organes de gouvernance pour les entreprises, on pouvait observer plusieurs manquements notamment en matière d'outils de contrôle et plus spécifiquement du conseil d'administration. Le législateur OHADA a pris de nombreuses mesures pour combler ces carences et adapter les dispositions aux réalités de l'Afrique. Par exemple, la société anonyme OHADA autorise la détention d'un ou plusieurs actions par ses actionnaires, Les règles de gestion et de gouvernance sont satisfaisantes 2038, 1998.
, Une étude doctrinale a révélé que plus de soixante entreprises ont une composition et un mode de gestion du conseil d'administration conformes aux textes de l'OHADA et ne s'identifient pas à un système étranger de gouvernance et ceci quand bien même que les tâches accomplies par ces organes, En définitive, après plusieurs années d'application de l
, L'objectif du législateur OHADA est de garantir la sécurité juridique des investisseurs étrangers. L'harmonisation du droit des affaires en Afrique francophone résulte pour la plupart des pratiques internationales sur la notion de gouvernance d'entreprise
, , p.2
, 2037 A travers l'instauration de valeurs mobilières composées ou complexe par l'instauration des PECEAO (programme d'augmentation du capital par exercice-d'option)
, L'expertise de gestion et l'administration provisoire
, C'est-à-dire que le conseil d'administration peut être présidé par un administrateur directeur général, un président directeur général ou un président assisté par un directeur général responsable de la gestion
, Loi sur les nouvelles régulations économiques en, 2001.
, La gouvernance correspond au modèle de répartition des pouvoirs dans une société
, Les Etats comme l'Allemagne prônent le modèle de gouvernance partenariale 2045 , mais le législateur OHADA a choisi de s'inspirer du modèle privilégiant la valeur de l'actionnariat. Cependant, il n'est pas entièrement étranger au modèle du « stakeholder, Les deux modes principaux de gouvernance 2042 des entreprises sont, le modèle « shareholder » 2043 et le modèle « stakeholder, 2044.
, Les investissements sont devenus indispensables au développement économique des entreprises et l'instauration d'un climat de confiance nécessite d'assurer la protection juridique des investisseurs 2048 . Les entreprises doivent se soumettre aux règles de bonne gouvernance et s'interroger sur les dispositions prévues en droit OHADA pour garantir le respect des principes de bonne gouvernance, 2047.
, afin de promouvoir et de renforcer la compétitivité des entreprises locales et des futures implantations. Le code général des impôts de l'ensemble des Etats membres a prévu des mesures incitatives à cet effet : ce sont des mesures d'exonération, de diminution des impôts avec en contrepartie des objectifs à atteindre 2049
, La gouvernance correspond aux droits et responsabilités qui se partagent dans une entreprise
, Modèle privilégiant la valeur de l'actionnariat
, Modèle favorisant le partenariat base sur le principe selon lequel l'entreprise doit prendre en compte les autres parties
, « La gouvernance d'entreprises dans l'environnement OHADA : entre états des lieux et évolutions souhaitées, Colloque Investissement, financement et normalisation comptable dans l'espace OHADA-Quelles leçons pour la gouvernance économique et financière ? / 8 et 9 mai, 2013.
, OHADA et la protection des investisseurs : une lecture des théories et des modèles de gouvernance », colloque investissement dans l'espace OHADA-Quelles leçons pour la gouvernance économique et financière ? / 8 et 9 mai, 2013.
, Incitations fiscales et comportements d'investissements dans l'espace OHADA : Une étude de l'expérience Camerounaise et tchadienne, Colloque investissement, financement et normalisation comptable dans l'espace OHADA-Quelles leçons pour la gouvernance économique et financière ? / 8 et 9 mai 2013/ Université du Québec à Montréal. par l'accumulation capital quand les investissements sont détaxés ou que l'autofinancement est favorisé, 2050.
, OHADA est de promouvoir la viabilité et la pérennité des entreprises des Etats membres. L'OHADA en tant que système inspiré du modèle français devrait tendre vers la reconnaissance juridique des entreprises de l'économie sociale et solidaire 2051 . En effet, ces entreprises de l'économie sociale et solidaires sont une réponse au capitalisme, elles contribuent à l'humanisme de l'activité économique et sociale 2052 . Les règles ont déjà été édictées en ce sens, elles régissent la totalité des structures membres
, OHADA demeure un droit attractif pour les investisseurs en Afrique, les Etats africains ont atteint un niveau élevé de croissance ces dernières années. Ce droit est la combinaison des objectifs des Etats à la recherche d'un droit adapté aux réalités économiques et sociales des entreprises et des investisseurs à la recherche d'un climat de confiance pour garantir leurs financements. L'existence des marchés boursiers en Afrique subsaharienne est un atout intéressant, 2054.
, Cependant, les difficultés auxquelles sont confrontés les Etats en matière politique et économique peuvent parfois freiner l'arrivée des investisseurs sur le continent africain. Le droit de l'OHADA est un droit original, mais son attractivité et son effectivité sont limitées
, En effet, bien que les formalités de création d'entreprises aient été améliorées dans les pays OHADA, l'Afrique subsaharienne demeure la région du monde dans laquelle il est le plus difficile de faire des affaires, 2055.
,
, Il regroupe un ensemble de coopératives, mutuelles, associations, syndicats et fondations reposant des principes spécifiques de fonctionnement, le principe d'égalité des personnes 1 personne 1 voix, le principe de solidarité entre les membres
, Le développement durable dans les entreprises sociale et solidaire », Quelles leçons pour les sociétés commerciales dans l'espace OHADA, Colloque investissement, financement et normalisation comptable dans l'espace OHADA-Quelles leçons pour la gouvernance économique et financière ? / 8 et 9 mai 2013/Université du Québec à Montréal. www.ohada.com 2053 Ce sont les coopératives, mutuelles, associations et fondations
, Bourse des valeurs mobilières des Etats membres de l'UEMOA (BRVM à Abidjan) et la CEMAC
, Afrique du nord et du moyen orient classés quatre-vingt-treizième derrière les pays de l'OCDE. Augustin TCHAMENI de l'université de Lyon 3 « Carence préjudiciable d'une clause démocratique et de bonne gouvernance dans le traité instituant l'organisation pour l
, Colloque Investissements, financement et normalisation comptable dans l'espace OHADA-Quelles leçons pour la gouvernance économique et financière ? / 8 et 9 mai, 2013.
, Les disparités existent dans beaucoup de domaines, car malgré la volonté d'harmonisation des membres de l'organisation, elles sont un frein à la prospérité de l'environnement des affaires, p.429
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