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, Seuls six pays africains ont notifié leur législation en matière de sauvegarde au comité, dont trois sont membres de la zone tripartite, à savoir l'Égypte, l'Afrique du Sud et la Zambie. 1221 Les trois autres sont le Gabon
, En ce qui concerne les institutions nationales, seules l'Égypte et l'Afrique du Sud disposent d'institutions à part entière. 1222 Notez que certains pays, dont Maurice, disposent d'une autorité ad hoc qui se compose d'un président, assisté par le personnel de divers ministères
, Dans les prochaines sections, les réglementations de trois pays (Égypte, Kenya et Afrique du Sud) seront examinées. Ces trois pays sont les principales économies de leurs CER respectives
, Afrique du Sud est l'un des premiers utilisateurs d'IDC dans le monde. 1223 Les premières références aux TDI se trouvent dans la section 8 de la loi sur les tarifs douaniers de 1914. 1224 Les TDI étaient administrés par le département des douanes de l'époque, p.1225
, La politique commerciale sud-africaine a été affectée par la suppression progressive des sanctions internationales après la chute de l'apartheid au début des années, 1990.
, Afrique du Sud a commencé à ouvrir son économie pour devenir plus compétitive et s'intégrer dans l'économie mondiale et a participé activement au cycle de l'Uruguay de l'OMC
, Afrique du Sud a été traitée comme un pays développé dans les premières phases de l'OMC, ce qui l'a obligée à s'engager dans un processus de libéralisation rapide en introduisant des offres tarifaires substantielles alignées sur celles des pays développés
, Le taux NPF moyen en Afrique du Sud est passé de plus de 14% en, 1996.
, les taux NPF pour les biens industriels ont baissé de 50% et de 55% pour les textiles et les vêtements
, Données compilées à partir des rapports du Comité des sauvegardes au 10, 2018.
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, Cela peut inclure d'autres membres de la Sacu
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, les tarifs douaniers de l'Afrique du Sud et la législation sur les recours commerciaux étaient directement applicables à tous les pays de la Sacu, 1969.
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, il convient de noter que dans la détermination préliminaire dans l'affaire Corée-Papier et carton, le CIEM a refusé d'imposer une mesure de sauvegarde provisoire sur la base de l
, Toutefois , un droit définitif a été imposé à la suite de la détermination finale
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, Voir également Brink (2008) Progress Office Machines contre SARS, SCA, vol.118, 2007.
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, Les trois accords de l'OMC sur les IDC font partie intégrante du droit égyptien
, Égypte a promulgué la loi n° 161 de 1998 le 11 juin 1998 concernant la protection de l'économie nationale contre les effets préjudiciables des pratiques déloyales dans le commerce international. La réglementation de cette loi a été publiée le 24/10/1998 et a été publiée dans le, Journal officiel n°, p.1271, 1998.
, La loi égyptienne couvre les trois lois sur les IDC en termes de questions de fond et de
, Malgré ces progrès significatifs, l'Égypte fait parfois appel à des cabinets d'avocats internationaux privés pour soutenir les efforts nationaux et assurer la mise en oeuvre de mesures conformes aux réglementations nationales et à celles de l'OMC
, Depuis sa création, le CD/ITP a traité de nombreux cas de TDI. 1274 Le département emploie 200 personnes pour répondre aux cas exigeants de TDI, Le Département central des politiques commerciales internationales (CD/ITP)
, Une liste d'experts spécialisés dans les domaines pertinents nécessaires à l'enquête sur les violations signalées est tenue dans un registre spécial par le ministère de la justice
, Décret ministériel n° 549 de, 1998.
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, Égypte Mesures antidumping définitives sur les barres d'acier de Turquie
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, Le Kenya est l'économie la plus diversifiée et la plus importante de la région EAC. Il fait partie de l'union douanière de la CAE, où les IDC sont traités sur une base régionale
, USA-Continuation de la mise à zéro DWT/S350
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, Égypte a également participé en tant que tierce partie dans une affaire similaire : Chine -Certaines mesures accordant des remboursements
, Chine -Certaines mesures accordant des remboursements, des réductions ou des exemptions d'impôts et d'autres paiements, p.15, 2018.
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, Il y a également eu une enquête sur les écrous et boulons importés du Zimbabwe, qui n'a pas abouti à l'imposition de droits
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, Convention de protection commerciale dans l'accord tripartite de libre-échange
, Le cadre juridique traitant des IDC dans l'ALE-T est mis en évidence dans la partie V intitulée "Recours commerciaux, p.1401
, on peut conclure que les membres de l'ALE-T ont commencé avec des objectifs ambitieux, mais qu'en raison de certains défis et lacunes, ils ont fini par obtenir un texte moyen basé sur le consensus. Cela s'explique par les nombreuses difficultés rencontrées lors des négociations et par la diversité des points de vue à ce stade, En analysant la proposition initiale de décembre 2010 et le résultat final atteint en juin, p.1402, 2018.
, 1398 Articles 27 et 35 du traité EAC
, D' après les informations disponibles sur, 2018.
, 14 (d) du traité portant création de la CAE
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, Les négociations sur les IDC ont été l'une des questions les plus controversées des négociations tripartites. 1430 Il s'est avéré qu'il existait de nombreuses approches et conceptions différentes des IDC, qui étaient liées aux différences de niveau de développement, à la compréhension de l'importance des IDC pour l
, De nombreux petits pays étaient favorables à des règles simples et favorables en matière d'IDC car ils faisaient valoir qu'ils n'avaient pas de lois nationales sur les IDC ni de capacités techniques et qu'ils manquaient d'autorités d'enquête. Ces pays ont demandé une assistance technique ainsi que des règles IDC simplifiées et conviviales. 1431 De leur côté
, De plus, il faut noter qu'en temps de crise économique, les pays se sentent encouragés la présente thèse, hormis l'Afrique du Sud et l'Égypte, il n'y a pas de recours significatif aux IDC en Afrique. Cela contraste avec les autres pays en développement et les blocs régionaux d'Asie et d'Amérique latine
, Le cadre multilatéral d'IDC laisse une certaine flexibilité aux organismes nationaux et régionaux lors de la conception de leurs systèmes d'IDC
, En général, il est recommandé que l'intégration africaine fasse usage de ce pouvoir discrétionnaire pour accorder des préférences à ses membres par rapport à des tiers, pour autant que cela soit autorisé par le
, Les décideurs politiques africains peuvent envisager l'application de certaines clauses dans les enquêtes sur les IDC. Cela dépendra en grande partie de la perception de l
, Dans certains cas, l'inclusion et l'imposition de la règle du droit moindre peuvent être bénéfiques pour les économies africaines, en particulier lorsqu'elle est utilisée pour le commerce intra-régional, car elle suffira à éliminer le préjudice sans nuire inutilement aux importations en provenance des membres, En outre
, APA et à l'article 19 de l'accord sur les subventions qui établissent l'opportunité d'appliquer une règle de "droit moindre" lorsque les autorités peuvent imposer des droits à un niveau inférieur à la marge de dumping mais suffisant pour éliminer le préjudice
, Il est également conforme à d'autres systèmes juridiques
, La limiter au commerce intra-régional peut apporter des avantages évidents à l'intégration africaine et donnerait une préférence juridique aux membres par rapport aux tiers qui peuvent soutenir l
, ASCM n'obligent ou n'interdisent le test d'intérêt public, Les pays africains devraient également renforcer leur engagement dans les négociations de l'OMC afin d'améliorer les règles de l
, De nombreux facteurs indirects peuvent améliorer le système régional d'IDC. Les efforts africains doivent prendre en compte les intérêts potentiellement conflictuels des pays africains, travaillé à l'harmonisation des RdO en plus d'améliorer les mécanismes régionaux de règlement des différends. Une politique commune de la concurrence peut indirectement permettre d'atteindre les mêmes objectifs que les IDC
, IDC envisagé devrait tenir compte des priorités africaines et devrait envisager de soutenir les objectifs d'intégration africaine. L'espace politique dont disposent les ACR devrait être utilisé par les membres. Cela peut se faire de plusieurs façons, notamment en exemptant les membres de l'ALE-T de garanties globales, en prévoyant l'acceptation d'engagements de la part des États membres, en appliquant le droit moindre ainsi que l
, Un système régional d'IDC qui fonctionne bien est un objectif à long terme. Il s'agit d'un processus progressif et coûteux, mais les retombées positives globales de l'intégration régionale peuvent surpondérer les coûts financiers et soutenir le développement économique
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