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, 4, définitions : données à caractère personnel : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée « personne concernée
, est réputé être une personne identifiable une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation
, Le site marchand est la vitrine ouvrant sur la connaissance d'une marque, d'une pages web, préalablement créées, spécifiques à l'entreprise, reliées entre elles par 594 Loi n°2006-961 du 1 er Août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, dite loi DADVSI, modifiée par la loi du28 juillet, Le site et ses différents éléments 818, 2001.
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, concernant la protection juridique des bases de données. 842. -Confrontées à l'apparition d'oeuvres inédites dans le domaine numérique, les juridictions ont semblé faire évoluer leur appréhension du critère d'originalité 627 : « L'originalité n'est pas la nouveauté, contrairement au terme employé dans certains domaines tels que les brevets ou les dessins, elle n'est pas le mérite ni un genre. Elle reflète la personnalité de l'auteur». La Cour de Cassation, Loi n°98-536 du 1 er juillet 1998 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars, 1996.
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, note 599 pour plus d'explication sur la composition du nom de domaine
, Comme l'Afnic gère le .fr, l'EURID gère le .eu disposant de sa propre politique d'enregistrement défini par le législateur européen
, il ne bénéficie que d'une jouissance temporaire, l'enregistrement auprès du bureau d'enregistrement ne courant que pour une durée limitée. Quant à son renouvellement possible, il ne préjuge pas davantage d'un droit de propriété puisqu'en cas d'oubli dudit renouvellement, le nom de domaine est perdu pour son titulaire. Cette absence de droit de propriété de son titulaire sur le nom de domaine ne lui enlève cependant pas son caractère de bien -toute valeur patrimoniale n'étant pas nécessairement le siège d'un droit de propriété -et elle n'affecte pas la faculté de sa cession
, Le droit face à la disruption numérique, 1 re éd., Gualino, coll : Hors collection, pp.978-980
, L'auteur évoque ce « monde de l'économie souterraine » dans lequel il est possible « de réaliser des investigations dans la clandestinité du début jusqu'à la fin
, Loi n°2014-006, 19 juin 2014 sur la lutte contre la cybercriminalité
, Protéger les internautes-Rapport sur la cybercriminalité, 2014.
, Des outils d'attaque évolutifs 931. -Les concepteurs malveillants des attaques contre les entreprises ne manquent pas d'inspiration quant aux moyens employés pour parvenir à leurs fins. 932. -Le cheval de Troie tient son nom du légendaire épisode de « l'Iliade » d'Homère selon lequel les Grecs, ne parvenant pas à pénétrer dans la capitale des Troyens, décidèrent d'offrir à ses habitants un cheval en bois, ce stratagème permettant à leurs propres soldats, cachés à l'intérieur de l'animal, d'investir la cité ennemie, E-commerce : l'expérience client passe par la visibilité de vos systèmes informatiques, vol.29, 2015.
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, 113-2-1 modifié par la loi n°2016-73 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement
, Une cyberattaque peut atteindre plusieurs entreprises de nationalités diverses, se pose alors la question du choix de la loi
, Loi n° 88-19 du 5 janvier 1988 relative à la fraude informatique
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, Selon que le site est rendu indisponible à partir d'une même et seule adresse IP ou à partir de multiples serveurs il s'agit d
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, Affa.Damien B. c/ Forever Living Products France, Comm.Com. Elect, vol.2, 2009.
, « Que nous enseigne l'affaire Bluetouff ?
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, Malgré l'utilisation de ce terme par la plus haute juridiction, il convient de rappeler que la notion pénale de vol nécessite une soustraction de la chose ; or, dans le cas de copie de données par un délinquant, le fichier reste en possession de son propriétaire, Il convient de noter que la Cour dans l'affaire Bluetouff a condamné « l'intrus » pour « vol, vol.de données
, L'état de la menace liée au numérique, 2019.
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, Essai sur le formalisme contemporain dans la protection du consentement contractuel, p.141
, « Les orientations nouvelles de la protection des consommateurs en droit privé français, Annales de l'Université des sciences sociales de Toulouse, t.27, 1979, p. 135. 995. -Les informations précontractuelles peuvent être classées en deux catégories
, « Poursuite de l'harmonisation de la directive sur les droits des consommateurs
, pour la confiance dans l'économie numérique. 1006. -Ses coordonnées -son nom, sa dénomination sociale, son adresse et son numéro de téléphone -sont, 2004.
, Afin de faire face aux spécificités de la vente à distance, la loi LCEN contraint l'entreprise à communiquer ses coordonnées complètes au consommateur. 1008. -Doivent être indiqués sur le site marchand les noms, les prénoms ou la dénomination sociale pour les personnes morales
, Responsabilité du directeur de la publication : même en cas d'externalisation ? consulté sur
, La responsabilité est visée par les articles 42 et 43 de la loi du 29 juillet 1881, relative à la liberté de la presse
, , vol.1, 2011.
, En effet, contrairement à l'éditeur du site, l'hébergeur n'est pas tenu responsable des propos et/ou images illégaux figurant sur le site, la loi ne lui ayant pas donné une obligation générale de surveillance de son contenu mais ne lui ayant imposé qu'une simple obligation de supprimer les indications illicites ou d'en interdire l'accès dès leur connaissance. Sa responsabilité civile et pénale ne peut être engagée que si, des faits litigieux lui ayant été notifiés, La différenciation entre l'éditeur et l'hébergeur est primordiale en matière de responsabilité
, CJUE, 23 mars 2010, aff. C-236/08, AJ, vol.885
, sté UGC images c/ sté Dailymotion, vol.1, pp.9-67, 2011.
, sté Dw c/ sté Ebay Europe 1024. -Pour une meilleure compréhension le prix est affiché clairement, vol.672, pp.8-11, 2009.
, 1 re ch, sct soc., 4 fév, 2003.
, , 2013.
,
, Le site les 3 Suisses donnait 50 % de rabais sur tous les articles de son catalogue via un code promotionnel et, en 2009, il offrait un téléviseur pour 179,99 euros au lieu de 1 799,99 euros. Les commandes ont été annulées. La FNAC, pour sa part, mettait en vente un appareil photo NIKON pour 249, vol.90
, , pp.221-235
, , pp.221-235
, Sans cette indication du caractère payant de la vente, le commerçant peut être condamné pour pratique commerciale trompeuse. 1026. -Si des accessoires au prix -les frais de port, par exemple -s'ajoutent, ils font commerçant : Mastercard, Paypal? La durée de l'offre est indiquée
,
, Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation
, -1321 du 7 octobre 2016 pour une République Numérique, 2016.
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, L 216-2. 1067. -Le commerçant peut prévoir, dans ses conditions générales de vente, des
, , vol.27
, Un matelas dont le film de protection a été retiré après la livraison peut faire l'objet de l'exercice du droit de rétractation, la CJUE estimant que le professionnel est en mesure de prendre des dispositions pour une nouvelle commercialisation du produit. 1077. -La forte progression des achats sur téléphone mobile impose que le mproduits ou des services, à leur prix
, Si le consommateur doit d'abord disposer de l'accès à l'information, il est nécessaire qu'il puisse ensuite la comprendre, disposant alors d'une totale maîtrise de son engagement. 1080. -Les articles L 111-1 et L 221-5 et L 221-11 du Code de la consommation exigent . 1081. -La doctrine affirme « qu
, La loi du 4 aout 1994 882 , dite loi Toubon, impose la langue française dans de nombreux documents mis à disposition du consommateur (offre, mode d'emploi, factures
, Dans le cas d'un site destiné au consommateur français, la langue française est requise 883
,
, Nom donné au consommateur qui achète par un téléphone mobile 881 FLÜCKIGER Alexandre, « Le principe de clarté de la loi ou l'ambiguïté d'un idéal », Nouveaux cahiers du Conseil, cahier n°21
, Loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française
, Les modalités de communication de la réponse du responsable du traitement sont prévues par l'article 15 du RGPD 913 . Dans le cas d'une réponse incomplète ou inexistante, la CNIL peut être saisie. Par ailleurs, l'information ne peut revêtir la forme de codes, incompréhensibles 914 . D'après l'ancien Directeur de la CNIL, Alex Turk, les coordonnées rétractation. 1141. -Après avoir eu connaissance des données collectées et de leur traitement, la personne concernée dispose d'un droit de rectification et d'un droit d'effacement de ses données, Bull. crim, vol.432, p.266, 2004.
,
, Deux droits proches, mais différents, sont conférés au consommateur dont les données sont collectées puis traitées : le droit de rectification et le droit à l'effacement, ou droit à l'oubli. 1143. -Si les articles 13 et 14 du RGPD s'attachent à l'information relative au droit à rectification, l'article 16 vise plus particulièrement ce droit lui-même, p.50
, -À tout moment, l'intéressé peut maitriser ses données personnelles en demandant au responsable du traitement de les rectifier si elles sont inexactes (âge, adresse, etc.) ou incomplètes : des informations erronées ne seront ainsi plus diffusées ni utilisées. Si une erreur a pu se glisser, par exemple au sujet de l'âge de l'internaute, lors de son inscription sur un formulaire client
, sauf prolongation justifiée, le responsable du fichier fournit une copie des données faisant l'objet du traitement. L'article 15 -3 du RGPD prévoit une symétrie de communication : si l'internaute présente sa demande par voie électronique
, L'article détaille les six situations limitatives dans lesquelles ce droit peut être mis en application : c'est le cas lorsque les données ne sont plus nécessaires au regard du traitement initial ou de ses finalités, lorsque l'intéressé retire son consentement à son sujet, lorsqu'il s'oppose à un traitement -à moins que ce dernier n'ait un motif légitime, lorsque les données ont fait l'objet d'un traitement illicite, ou qu'elles doivent être effacées pour respecter une obligation légale du RGPD ou de la loi nationale et, enfin, lorsqu'elles ont été collectées dans le cadre de l'offre de services de la société de l'information. 1150. -Si les textes fondent, notamment, l'effacement des données sur la finalité de leur traitement, CNIL, 23 e rapport d'activité, pp.104-1149, 2002.
, Le droit à l'effacement est donc protecteur de la personne concernée 918 , en lui extensive. 1152. -Lorsque les données ont été transmises à des tiers
,
,
, Division 3 Les droits de la personne concernée, Chap. le droit à la maitrise de ses données, sect. 3 Le droit à l'effacement, p. 16 et s. 1153. -On peut associer au droit à l'effacement celui au déréférencement, introduit et du site, il convient alors que la personne exerce, le cas échéant, son droit à l'effacement. Concernant ses modalités d'exercice, certains moteurs de recherche (Google, Mozilla, etc.) mettent à disposition un formulaire de demande de suppression de résultats de recherche, dont il est regrettable qu'il ne soit pas rendu obligatoire, au même titre que celui portant sur le droit de rétractation
, Informatique et libertés modifiée apporte deux considérations spécifiques permettant de renforcer la maîtrise de la personne intéressée sur ses données : le droit à l'oubli des mineurs et celui des personnes décédées. 1155. -S'il a bien été une préoccupation du RGPD 922
, Google Spain SL C/Agencia Espanola de proteccion de datos et Mario Costeja Gonzalez, Dalloz actualités, 2014.
, , pp.30-2014, 2014.
, « La primauté de la liberté de la presse sur les droits à l'oubli et du déréférencement sur internet, 2016.
, , p.65
, La Cour de Cassation 928 a ainsi considéré que la condition de l'existence de motifs légitimes était remplie « par le seul exercice de la faculté, pour la personne concernée, de s'opposer au traitement des données », selon une approche extrêmement? large des dits motifs. 1166. -La CNIL 929
, Le droit d'opposition devient un droit discrétionnaire
, La Cour de Cassation rappelle qu'aucun formalisme d'exercice de ce droit
, En matière de profilage, le législateur a souhaité mettre en place des dispositions
, Crim, vol.604, pp.3-86, 2004.
, Le droit d'opposition : refuser l'utilisation de vos données
, Civ, 1 re ch, vol.12, issue.2015, p.40, 2016.
, RGPD : la protection des données à caractère personnel, p.51
, Selon le Règlement il s'agit de renforcer le contrôle que l'individu exerce sur ses propres données 933 , ce qui nous semble apporter une dimension supplémentaire à sa maîtrise : consentir, accéder, s'opposer, tous ces droits acquis du traitement, fondé, selon le cas, sur la vérification, le doute voire le soupçon dissimulé. Consentir, accéder, s'opposer sont des formes d'action, parfois de réaction. La portabilité est de nature différente, Crim, pp.3-86, 2004.
, Sa dénomination, en particulier, ne sert sans doute pas sa cause : le sens de la « portabilité » est-il accessible à tout consommateur moyen ? 1181. -Ce droit de portabilité pose la question de la propriété des données. Faut-il encore aller plus loin dans le droit de l'intéressé sur ses données personnelles, Néanmoins, nous pouvons à nouveau nous interroger sur l'utilisation réelle de ce droit par le consommateur
, Etre propriétaire de ses données personnelles : peut-on recourir au régime traditionnel de propriété ? », RLDI, p.60, 2015.
, GAFA à indiquer la valeur des données 935 . Le Conseil National du numérique, pour sa part
, est censé vendre son âme au diable. 1183. -D'un point de vue purement économique, il ne serait pas illégitime d'imaginer rémunérer ces données -l'or n'est pas sans valeur. Mais se poserait nécessairement la question de leur prix, donc de la contrepartie -nécessairement payante -des services jusque-là gratuits fournis par les acteurs les plus puissants, dont le modèle de développement est fondé depuis l'origine sur cette apparence (cette illusion ?) de gratuité, Les internautes et les cyber
, anciens et nouveaux, consentis à la personne concernée par le traitement de ses données lui apportent une maîtrise que l'on pourrait qualifier de purement textuelle, par rapport à sa maitrise pratique, plus incertaine, qui reste selon nous à démontrer
, 25 juin 2019, Le Sénat américain veut un prix sur les données
, La libre circulation des données dans l'Union européenne, 2017.
, le droit de valoriser ses propres données paraît inéluctable », Actualités du droit
,
, Mais peut-être juge-t-il que tant d'information l'assaille, l'exaspère ou le freine dans son ambition principale : consommer, vite. Car internet l'a habitué, dès l'origine, à la rapidité du choix, à la rapidité du paiement, à la rapidité de la livraison, à la rapidité du retour. Ce n'est donc pas que chaque élément d'information supplémentaire l'irrite par principe, c'est qu'il le ralentit dans sa frénésie d'achat. Dès lors que le cyberconsommateur analyse, paradoxalement, échappe. 1186. -Néanmoins, si le consommateur ne se saisit pas de toutes les clefs de l'information qui lui sont offertes, elles créent sans nul doute un climat particulier qui le rassure, un « halo de confiance » qu'il met à profit. Les textes juridiques qui le protègent suscitent, objectivement, la confiance du cyberconsommateur, mais peut-être à son insu, car rien n'assure qu'il en demande tant. Ce que nous dénommons le « halo de confiance », impalpable et pourtant tangible, achat, rassuré quant à l'utilisation de ses données personnelles, il dispose des moyens de devenir actif et du libre choix d'accepter ou non l'offre de l'entreprise. Cependant, produire l'information, quelle qu'en soit la qualité, ne garantit pas la qualité de sa réception
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