, au titre d'une année n'est connue qu'un an et demi plus tard. Ce qui avoisine les critiques à l'encontre du crédit d'impôt compétitivité et emploi (CICE), p.1259
, l'ensemble des remboursements et des dégrèvements s'est élevé à 17,5 milliards d'euros, parmi lesquels le crédit d'impôt recherche qui a représenté le montant de, vol.5, p.3, 2015.
, Le montant de l'ensemble des crédits d'impôt hors crédit d'impôt compétitivité et emploi s'est élevé à 9
, Bien qu'il corresponde davantage à un dispositif de réduction de cotisations sociales qu'à une mesures d'incitation fiscale
, Le crédit d'impôt en faveur de la compétitivité et de l'emploi (CICE) est évalué à 13
, milliards d'euros en 2016, le crédit d'impôt en faveur de la recherche (CIR) représente une
, Concernant ce dernier, il s'agit d'un dispositif ''global'' 1261 de suramortissement productif
, Instauré en 2015 par la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron 1262 , il a pour ambition d'accélérer la modernisation des la valeur d'origine des biens 1263 qu'elles acquièrent, 1259.
, Conseil des prélèvements obligatoires, « Adapter l'impôt sur les sociétés à une économie ouverte, 2016.
, Ce dispositif est global car il ne s'applique pas à un domaine défini. Il concerne aussi bien la recherche, l'innovation
, L'article 142 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 légalise la doctrine administrative
, Avis du Comité économique et social européen sur le thème « Vivre demain. L'impression 3D, un outil pour renforcer l'économie européenne, pp.36-0044
, LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour, 2014.
, Cet amortissement est de vingt-quatre mois à compter de la date de mise en service. 1363 LOI n°2015-1785 du 29 décembre, 2015.
, en raison des nombreuses dérogations qu'il comporte et des mutationS incessantes qu'il subit ne le rend pas impossible à réformer, mais difficile. Ce d'autant plus que parallèlement aux mesures fiscales dérogatoires s'appliquant aux entreprises sur l'ensemble du territoire, de nombreux dispositifs fiscaux
, Des pistes de recherche pourraient permettre d'évaluer, au-delà de la concurrence inter
, Etats, la concurrence au sein d'un même du territoire, entre régions pour la France
, Si cet axe de recherche n'est pas nouveau, il mérite d'être approfondi, 1999.
, de plus en plus sensibles aux avantages locaux, fiscaux, salariaux ou de taille et de qualité des marchés. La taille des zones d'accueil ainsi que les politiques d'aménagement locales sont en jeu, 1408.
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, Les enjeux de la fiscalité incitative en faveur de l'implantation d'entreprises étrangères 46
, Titre 1 -L'influence du droit international sur les incitations fiscales en faveur des entreprises étrangères
, Chapitre 1 -La superposition des règles fiscales incitatives communautaires et nationales, p.50
, Section 1 -Le cadre général du droit européen des aides fiscales
, § 1 -Les restrictions européennes à l'octroi des aides fiscales aux entreprises, p.53
, 54 a-La clarification progressive des élements constitutifs des aides d'État
,
, iii-L'affectation de la concurrence et des échanges entre les Etats membres par des mesures sélectives
, 78 a-Le fondement du principe de l'incompatibilité des aides d'État
,
,
, § 2 -L'impact de la réglementation européenne des aides d'État
, 103 § 1 -Une union initialement basée sur l'octroi des avantages fiscaux, Section 2 -La CEMAC et les aides publiques aux entreprises
, § 2 -La réglementation des aides publiques au sein de la CEMAC comme conséquence de l'assainissement de la concurrence
, 110 1-Une incompatibilité des aides publiques avec le marché commun assouplie, A-La relative restriction au libre exercice des politiques publiques des, p.110
,
, difficile évaluation de l'impact de la réglementation da CEMAC des aides États sur les politiques fiscales d'attractivité gabonaises
, Chapitre 2 -L'aménagement international des politiques fiscales
, Organisation Mondiale du Commerce et de L'Organisation pour la Coopération et de Développement Economique, Section 1 -Les restrictions des institutions internationales à l'octroi des aides fiscales : Cas de l
,
, 136 § 2 -Les conséquences des restrictions internationales à l'octroi des aides aux entreprises
, 149 b-Le traitement différencié des pays en développement, B-Les atténuations aux restrictions à l'octroi des aides aux entreprises
, 161 § 1 -Les conventions bilatérales facteurs d'attractivité territoriale
, 162 1-Le champ d'application des conventions fiscales bilatérales d'élimination de doubles impositions
,
,
, des relations privilégiées en termes d'investissement, p.175
, 177 a-Les clauses générales de la Convention franco-gabonaise
, Le régime simplifié d'imposition pour les sous-traitants d'entreprises pétrolières 178
,
,
, Titre 2 -Les politiques fiscales nationales d'attraction territoriale
, Chapitre 1 -Les incitations générales à l'investissement des entreprises étrangères, p.186
, 186 § 1 -Les incitations en faveur de certaines entreprises nouvelles, Section 1 -Les incitations fiscales en faveur de certaines entreprises nouvelles et du développement social
, 186 1-Les incitations françaises en faveur de certaines entreprises nouvelles
,
, § 2 -Les aides en faveur du développement social
, 203 2-Des politiques fiscales en faveur d'une main d'oeuvre nationale
,
, B-Les incitations fiscales gabonaises relatives à la construction de logements socioéconomiques
, 234 § 1 -Les aides françaises d'aménagement territorial
, A-Les zones d'aides à finalité régionale
, 239 2-Les zones franches d'activité des territoires d'outre-mer
, 254 1-Les bassins d'emploi à redynamiser, C-Les exonérations destinées aux entreprises implantées dans les bassins à redynamiser et à dynamiser
, 264 § 2 -Les zones économiques gabonaises à régime privilégié, D-Les autres mécanismes d'incitations en faveur du développement de certains territoires
, Chapitre 2 -Les incitations spéciales à l'investissement des entreprises étrangères, p.276
, 276 § 1 -Les incitations françaises en faveur de la recherche, du développement et de l'innovation, Section 1 -Les incitations fiscales en faveur de la recherche
,
,
, 292 1-État des lieux de la fiscalité des cessions de brevets, fiscalité des cessions de brevets, d'inventions brevetables, de droits de possession industrielle et de marques de fabrique
,
, 303 § 1 -Les incitations en faveur de l'investissement dans le secteur des matières premières, Section 2 -Les incitations fiscales gabonaises fondées sur les secteurs d'activités
,
, 310 1-La fiscalité des hydrocarbures et des mines issue des réformes de, p.310, 2014.
,
, 318 2-La fiscalité des matières premières à l'issue des réformes de 2019
, § 2 -L'ouverture économique du secteur tertiaire : cas du tourisme
,
, Partie II -Des mesures fiscales favorables à l'internationalisation des entreprises mais nécessitant une restructuration
, Titre 1 -Internationalisation et garanties des entreprises
, Chapitre 1 -Les mesures en faveur de l'internationalisation des entreprises : entre repli et ouverture
, 334 § 1 -Les mutations du régime fiscal des implantations directes d'entreprises étrangères : la succursale, Section 1 -Les exploitations directes et indirectes réalisées par les entreprises étrangères
, 335 1-La notion d'entreprise « exploitée »
, 343 1-L'ambivalence de la notion de succursale, B-Détermination du bénéfice imposable des succursales d'entreprises étrangères
,
,
, A-Les dispositifs fiscaux dérogatoires en faveur de la filiale en droit français, p.352
,
, Section 2 -Les mesures en faveur des quartiers généraux, centres de coordination de recherche et développement ou centres de logistique
, § 2 -Les centres de coordination, de recherche et développement
, Chapitre 2 -Les garanties fondamentales accordées aux entreprises
, Section 1 -Garanties administratives et attractivité du territoire
, § 1 -Le rôle de l'administration dans la mise en oeuvre des incitations fiscales, p.375
, 375 a-L'accessibilité de la doctrine fiscale générale de l'administration
, 379 2-L'opposabilité de la doctrine administrative garant de la sécurité juridique des entreprises, Les prises de position formelles de l'administration
, 390 2-Le pouvoir discrétionnaire de l'administration fiscale gabonaise
,
, contrôle des aides non subordonnées à un agrément
, 407 § 1 -Les principes de légalité et d'égalité
, 410 2-Le contrôle de la légalité des sanctions fiscales, vol.408
, 413 b-L'imbrication de la légalité des sanctions fiscales sur l'attractivité du territoire, p.416
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, Titre 2 -Des politiques fiscales d'attraction des entreprises étrangères nécessitant une restructuration
, Chapitre 1 -Les limites des politiques fiscales d'attractivité
, Section 1 -La nature des limites des mécanismes fiscaux incitatifs
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, 470 § 1 -L'efficacité et les coûts relatifs aux incitations fiscales, Section 2 -Les conséquences aux limites des politiques fiscales d'attractivité
,
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,
, Chapitre 2 -La refonte du climat des affaires
, Section 1 -La coordination de l'ensemble des facteurs d'attractivité
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, 504 a-La recherche d'un système transparent et sécurisant
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, Section 2 -La refonte du système fiscal actuel
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, A-Les réformes fiscales gabonaises d'attractivité territoriale
, B-Les réformes fiscales françaises d'attractivité territoriale
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