, « Soft law et droit des sociétés », in Mélanges en l'honneur et à la mémoire de Philippe BISSARA, p.288, 2013.
, Du contrat en droit des sociétés: essai sur le contrat instrument d'adaptation du droit des sociétés, l'Harmattan, p.4, 2008.
, Les limites à la liberté de fixer le montant du prix, Mélanges Christian MOULY, Litec, p.161, 1998.
, Les aménagements statutaires et contractuels », in L'organisation du pouvoir dans la société anonyme. Séminaire en hommage à Madame BENOÎT-MOURY, p.250, 2004.
, et s. Selon ce dernier, les praticiens peuvent de ce fait user pleinement de la liberté contractuelle mais « sous réserve du, Droit et vie des affaires : études à la mémoire d'Alain SAYAG, p.273, 1997.
URL : https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-02472564
, Les limites de la liberté contractuelle en droit des sociétés, Les connexions radicales, vol.292, p.145, 2002.
, Flexible droit, pour une sociologie du droit sans rigueur, LGDJ, 10 e éd, p.202, 2001.
, Recherche sur les définitions dans les lois commerciales » : RRJ 1986, vol.4, p.33
, La règle morale dans les obligations civiles, p.163, 2013.
, Des nullités en matière d'acte juridique. Essai d'une théorie nouvelle, p.302, 1909.
, LGDJ, p.333, 2004.
, Adde P. VOIRIN, « Les revirements de jurisprudences et leurs conséquences, pp.257-319, 1959.
, Les limites de la liberté contractuelle en droit des sociétés, Les connexions radicales, p.69, 2002.
, Mélanges en l'honneur du Professeur Michel GERMAIN, op.cit, p.17
, article 1843-4 du code civil : un revirement à intensité variable », note sous Cass. com., 11 mars, Rev. Lamy droit des affaires, vol.915, p.172, 2014.
, LIENHARD ; RTD com, obs. A, p.577, 2012.
, , p.1074, 2012.
, Statuts et pactes extrastatutaires, p.17
, acte uniforme sur les sociétés commerciales et le groupement d'intérêt économique, OHADA : Sociétés commerciales et GIE, éd. Bruylant, vol.848, p.112, 2002.
, Cours de droit civil. Les obligations, éd, CUJAS, p.357, 1985.
, La portée de la réglementation de l'ordre public dans le domaine de la construction et du bâtiment » : Gaz. Pal. 26 juin, 2000.
, Cours de droit civil. Les obligations, op. cit, p.357
, « Quelques réflexions sur la sanction en droit des affaires », in Le juge et le droit de l'économie, Mélanges en l'honneur de Pierre BEZRAD, p.3
, Droit des sociétés, LGDJ, vol.6, p.402, 2014.
, Instabilité du droit des sociétés en matière de nullité », pp.258-262
, Droit des sociétés, LexisNexis, 2010, 23 ème éd, p.153
, canalisation des nullités subséquentes en droit des sociétés », in Le juge et le droit de l'économie, Mélanges en l'honneur de Pierre BEZRAD, vol.8, p.117
, , vol.10, p.467
, Acte uniforme sur les sociétés commerciales et du groupement économique », préc, Le régime des nullités issu de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE » : Journal des sociétés, vol.120, p.354
, Voir art. 250-1 de l'AUSC
, Ce principe général émane de l'art. 246 de l'AUSC qui n'exclut de son domaine, que la seule cause de nullité fondée sur l'illicéité de l'objet social
, Droit des sociétés, p.390
, Selon l'auteur, l'arbitrage « a certes été en son temps -et d'une certaine manière il reste encore -un mode alternatif de règlement des conflits. Mais il ne répond plus à toutes les attentes des parties ; il est un mode juridictionnel et non pacifique de règlement des litiges. L'arbitre, à l'issue d'un procès, « les modes alternatifs de règlement des conflits, présentation générale, vol.49, p.329, 1997.
, Les modes alternatifs de règlement des différends de la vie économique, Justices. Revue générale de droit processuel, p.53, 1995.
, Même si le législateur ne semble pas introduire une telle distinction car ayant parlé dans l'article 148 de l'AUSC « d'autres modes alternatifs de règlement des différends », et invitant de ce fait à considérer l'arbitrage comme l'un de ces MARC, la doctrine note que cette distinction est autant possible en droit Ohada tout en dénonçant notamment un excès de procéduralisation et judiciarisation de l'arbitrage. Cf. P. MAYER, « Le droit de l'arbitrage dans l'espace Ohada dix ans après l'Acte Uniforme, Rev. arb, vol.3, p.467, 2010.
, Actes du colloque internationale de Libreville sur « Les pratiques contractuelles d'affaires et les processus d'harmonisation dans les espaces régionaux, p.258
, Réflexion sur quelques problèmes de l'arbitrage international. Faiblesses, menaces et perspectives, L'avenir du droit. Mélanges en hommage à François TERRE, Dalloz, p.796, 1999.
, « Les modes alternatifs de règlement des conflits. Présentation générale », préc, vol.7, p.328
, Réflexion sur quelques problèmes de l'arbitrage international. Faiblesses, menaces et perspectives, L'avenir du droit. Mélanges en hommage à François TERRE, Dalloz, p.795, 1999.
, L'avenir du droit, Mélanges en hommage à François TERRE, p.801
, , 2012.
, « Les modes alternatifs de règlement des conflits, Encyclopédie du droit Ohada, p.16
, Pour une promotion de la liberté contractuelle en droit OHADA des sociétés, thèse, p.218, 2014.
, Encyclopédie du droit Ohada, Lamy, p.41, 2011.
, OHADA : Droit de l'arbitrage, Bruylant, Collection « Droit uniforme africain, p.101, 2002.
, Dans le même sens, voir aussi B. FAUVARQUE-COSSON, Libre disponibilité des droits et conflits de lois, p.41, 1994.
, Etude, vol.6, pp.628-640
, Rev. arb, p.219, 1992.
, « La nouvelle médiation dans l'espace Ohada, pour un meilleur accès à la justice, 2018.
, Les métamorphoses de la régulation juridique, p.221, 1999.
, La création du droit jurisprudentiel. Mélanges en l'honneur de Jacques BORE, p.275, 2007.
, Présentation générale de la conciliation : définition, historique, objectif » : Gaz. Pal. 4-6 oct, p.11, 1998.
, A propos de la médiation comme mode alternatif de résolution des conflits en Afrique », in De l'esprit du droit africain. Mélanges en l'honneur de Paul Gérard POUGOUE, éd, CREDIJ, p.650, 2014.
, La contractualisation des droits fondamentaux, l'Harmattan, p.297, 2012.
, Liberté des conventions et clauses relatives au règlement des litiges » : Petites aff, p.90, 2000.
, Les modes alternatifs de règlement des conflits : un objet nouveau dans le discours des juristes français ?, Centre de Recherches Critiques sur le Droit, p.139, 2001.
, Les modes alternatifs de règlement des conflits : un objet nouveau dans le discours des juristes français ?, idem, p.138
, , p.117
, « La reconnaissance et l'exécution des accords issus de la médiation, La médiation dans tous ses états. Actes du colloque organisé à Tunis les 9 et 10 mars 2017, p.117, 2018.
, source des relations sociétaires, l'auteur soutient que, par l'usage des aménagements contractuels statutaires et autres conventions extrastatutaires, « les associés redécouvrent les vertus du monde merveilleux des contrats
, 15 et s. Voir aussi L.-D. MUKA TSHIBENDE, « Mise en perspective de la réforme (du droit uniforme des sociétés des Etats membres de l'Ohada) » : Journal des sociétés, Pour cet auteur, tout « observateur relèvera que les aspects contractuels de la réforme sont particulièrement riches d'enseignements, vol.120, p.9, 2014.
, Réforme du droit des sociétés commerciales de l'Ohada, l'Harmattan, p.10, 2016.
, Journal des sociétés, vol.120, p.38, 2014.
, En effet, écrit l'auteur, « l'évolution vers la contractualisation et vers la souplesse des règles s'impose d'autant plus qu'à une époque où se développe d'une façon accélérée la mondialisation des échanges et ou le créateur d'entreprise dispose de la plus grande liberté pour, Rev. ERSUMA, n° 6, nouvelle éd, vol.38, p.22, 2016.
, vers une modernisation du droit des affaires, vol.89, p.144, 2014.
, Amélioration et sécurisation du cadre juridique : une opportunité pour les investisseurs » : Magazine Option Finance, A. D. EYANGO DJOMBI, « La contractualisation du droit des sociétés commerciales de l'Ohada, vol.893, p.437, 2015.
, Travaux de l'association Henri CAPITANT, Journées Brésiliennes 2005, éd. Société de législation comparée, vol.1, p.119, 2008.
, Nouveaux juges, nouveaux pouvoirs ?, Mélanges en l'honneur de Roger PERROT, p.159, 1996.
, , vol.723, 1986.
, il été écrit que les associés peuvent exprimer les modalités de création et de fonctionnement de leur société dans « les statuts, vol.20, p.13, 1998.
, , vol.723, 1986.
, Ce sont en effet ces deux supports qui sont le plus rencontrés en pratique et dont il convient de fixer la valeur normative par rapport aux statuts afin de savoir lequel d'entre eux rentre dans le champ des statuts et
, Droit des sociétés, vol.186, p.101
, exposé des motif est à la loi. Les associés y déposent leurs instructions, leurs espoirs, leurs convictions et aussi certaines lignes de conduite qu'ils s'engagent à respecter
, S'il est placé en tête des statuts, il a la même force obligatoire que ceux-ci
, , p.1, 1994.
, , p.723, 1986.
, LGDJ, p.100, 1998.
, LGDJ, p.73, 1998.
, Droit des sociétés, p.186
, Il s'agit de la cour d'appel de Paris, 1 ère ch., Section A, BJS, p.761, 1985.
, Statuts et pactes extrastatutaires » : Journal des sociétés, vol.120, p.16, 2014.
, La contractualisation du droit des sociétés commerciales de l'Ohada, vol.893, p.444, 2015.
, Innovation en matière d'ingénierie sociétaire : variabilité du capital social ou consécration de la société à capital variable ? » : Journal des sociétés, vol.120, p.29, 2014.
, Réforme du droit des sociétés commerciales de l'Ohada, l'Harmattan, p.27, 2016.
, Droit des sociétés en, Afrique (Ohada), p.1845, 2015.
, L'auteur écrit notamment qu' « en instituant une nouvelle forme sociale, la loi n° 94-1 du 3 janvier 1994 relative à la société par actions simplifiée (SAS) a offert une nouvelle option aux fondateurs. Il ne s'agit cependant pas d'un simple accroissement des facultés de choix mais bien d'un changement profond au sein de la législation française sur la société. La réglementation de cette structure laisse en effet une grande place à la volonté des parties dans un domaine où l'impératif supplante généralement le supplétif, Réforme du droit des sociétés commerciales de l'Ohada, l'Harmattan, vol.887, p.721, 2003.
, Droit des sociétés en, Afrique (Ohada), p.1845, 2015.
, exportation du modèle français : la SAS consacrée en droit Ohada, Journal des sociétés, vol.126, p.46, 2015.
, « La société par actions simplifiée » : RTD com, p.300, 1994.
, Actualité législative du droit des sociétés. Loi n° 94-1 du 3 janvier, vol.II, p.276, 1994.
, Le droit des affaires, PUF, Collection « Que sais-je ?, p.57, 1994.
, On y note avec l'auteur que « La SAS est placée sous le double sceau de la simplification et de la contractualisation, Rép. Déf, 2001.
, Loi n° 99-587 du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche
, Dans le même sens, le professeur François-Xavier LUCAS a écrit qu' « il est banal de signaler que la société par actions simplifiées est une forme sociale placée sous le signe de la liberté contractuelle » (F.-X. LUCAS, « Les libertés d'organisation et de transmission. La liberté des associés, Aménagements statutaires et actionnariat de la société par actions simplifiée » : Rev. sociétés, vol.1, p.77, 2000.
, Mélanges en l'honneur du Professeur Michel GERMAIN, op.cit, pp.669-670
, « Un nouveau lieu de savoir-faire contractuel : la société par action simplifiée » in Défrénois, vol.21, p.1345, 1994.
, Une grande nouveauté : l'introduction de la SAS dans l'espace Ohada » : Rev. Dr. et Patr., n° 281, mars, p.55, 2011.
, Révision de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE » : Rev. sociétés, vol.3, p.142, 2014.
, Les mystères de la SAS ou vingt ans après, p.669
, « La société par actions simplifiée » : Rev. sociétés, p.207, 1994.
, « La nouvelle société par actions simplifiée de l'Ohada, BDE, issue.2, p.39, 2014.
, Voir aussi Philippe DUPICHOT qui écrit que la jeune SAS de la zone Ohada est une société « ivre de liberté » qui sera peut-être à l'origine d'un SOS pour la SARL et la SA : Ph. DUPICHOT, « SAS en zone Ohada, BJS, n°11, vol.234, p.421, 2014.
, L'impact de l'Ohada sur le droit des sociétés commerciales en république démocratique du Congo, l'Harmattan, p.251, 2015.
, L'auteur affirme que le choix de la SAS consiste prioritairement à donner la faculté d'inscrire dans les statuts, les conventions conclues entre associés. Par ailleurs, l'auteur affirme que la SAS se caractérise par « des statuts comparables, Droit des sociétés en Afrique (Ohada), pp.719-720, 1851.
, , pp.853-858
, , pp.853-870
, , pp.853-871
, , pp.853-872
, LUCAS écrit à cet effet que « la liberté la plus large a été reconnue aux associés pour organiser tant la direction de la société que les modalités d'adoption des décisions collectives
, Les libertés d'organisation et de transmission. La liberté des associés, Entreprise et liberté. Journées nationales-Association Henri CAPITANT, p.77, 2008.
, Les perspectives d'utilisation de la SAS dans les stratégies de groupes de sociétés, Mémoire de DEA, Droit des Affaires, Université Robert SCHUMAN-STRASBOURG III, pp.17-18, 2000.
, « Coopération inter-entreprises: La société par actions simplifiée (SAS) » : RDAI, avr, pp.221-228, 1994.
, Comment et sous quelque forme constituer un holding? » : Rev. Dr. et Patr. nov, p.24, 1993.
, « Aménagements statutaires et actionnariat dans la société par action simplifiée » : Rev. sociétés, p.241, 2000.
, « La société par actions simplifiée : un bouleversement du droit Ohada des sociétés commerciales, vol.887, p.3, 2014.
, « Réflexions sur la SAS de l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) », in RJTUM, p.77, 2016.
, Voir par exemple Loi n°2016-24 du 11 octobre 2016 portant cadre juridique du partenariat public-privé en République du Bénin ; Loi n° 2016-061 du 30 décembre 2016 relative aux partenariats public-privé au Mali, Ces diverses applications de la SAS connaîtront sans doute un réel succès dans la zone Ohada où les récentes lois nationales sur les partenariats public-privé encouragent de telles coopérations inter-entreprises, 2015.
, « Les partenariats public-privé dans les pays en voie de développement : les enjeux contractuels », séminaire CNRS -GREDEG (Idefi), 2005.
, Le pouvoir dans les sociétés à capital mixte : Aspects de droit français, vol.1, 2011.
, Sur ces différentes applications possibles de la SAS en droit Ohada, voir O. DOUVRELEUR, « Enquête sur les utilisations de la SAS » : Petites aff, vol.9, p.7, 1997.
, (dir.), L'effectivité des pactes d'actionnaires, dossier, BJS, juil, p.625, 2011.
URL : https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-01084212
, « Les libertés d'organisation et de transmission. La liberté des associés, Entreprise et liberté. Journées nationales-Association Henri CAPITANT, p.77, 2008.
, « Les pactes d'actionnaires dans l'espace Ohada : enjeux et perspectives, 2018.
, Droit commercial et des affaires, Dalloz, 23 e éd, p.425, 2016.
, « Observations sur les conventions de vote, JCP G juil, vol.28, 1986.
, , p.139
, La révolution contractuelle du droit des sociétés. Dynamique et Paradoxes, Revue Banque éd, p.132, 2003.
, 73 et s. Voir aussi G, Le pacte d'actionnaires dans la SAS : une utilité toujours d'actualité ? » : Mag. Opt. Fin, p.29, 1998.
, Les accords extra-statutaires entre associés, PUAM, p.67, 1993.
, « La promotion d'une meilleure gouvernance des sociétés commerciales » : Rev. Dr. et Patr, vol.239, p.73, 2014.
, « Mise en perspective de la réforme (du droit uniforme des sociétés des Etats membres de l'Ohada) » : Journal des sociétés, vol.120, p.10, 2014.
, « Introduction générale, Le gouvernement des entreprises, p.1, 1997.
, G. JAZOTTES (dir.), La modernisation du droit des affaires, p.18, 2007.
, Sur la qualification des conventions extrastatutaires de contrats innommés, voir D. VELARDOCCHIO-FLORES, Les accords extra-statutaires entre associés, Lexique des termes juridique, 19 e éd, p.301, 1993.
, Coll. Pratique des Affaires, p.34, 1995.
, , p.3165, 2002.
, statuts et règlement intérieur : quelle hiérarchie ? » : Rev. sociétés, p.331, 2011.
, La validité des pactes d'actionnaires, p.354, 2005.
, Selon l'auteur, la pratique a tendance à gommer les différences, plaçant selon l'inspiration du moment la clause dans les statuts ou dans les pactes, Pacte d'associé ou clause statutaire : quel choix pour l'entreprise sociétaire ? Actes du colloque national DJCE, 8 et 9 février 2013 à la faculté de Droit de Bordeaux, LexisNexis, p.118, 2013.
,
, Pacte d'associé ou clause statutaire : quel choix pour l'entreprise sociétaire ?, Actes du colloque national DJCE, 8 et 9 février 2013 à la faculté de Droit de Bordeaux, p.1, 2013.
, Pacte d'associé ou clause statutaire : quel choix pour l'entreprise sociétaire ? Actes du colloque national DJCE, 8 et 9 février 2013 à la faculté de Droit de Bordeaux, p.117, 2013.
, Statuts de SAS et pactes extra-statutaires : questions et confrontations, vol.1, p.245, 2008.
, Pacte d'associé ou clause statutaire : quel choix pour l'entreprise sociétaire ?, Actes du colloque national DJCE, 8 et 9 février 2013 à la faculté de Droit de Bordeaux, p.2, 2013.
, Clause statutaire d'inaliénabilité, BJS 2010/1, p. 100 et s, vol.21
, Sur cette notion, Cass. com, pp.98-120, 0858.
, JCP, vol.I, p.152, 2003.
, Traité de droit civil, Les effets du contrat, vol.730, 2001.
, Introduction à la responsabilité, LGDJ, 2 e éd, p.202, 1995.
, statuts et règlement intérieur : quelle hiérarchie ? » : Rev. sociétés, vol.331, 2011.
, Statuts et pactes extrastatutaires » : Journal des sociétés, vol.120, p.17, 2014.
, , vol.456, p.400, 2016.
, BJS 2010/1, p. 100 et s, vol.21
, « Réflexion autour de l'efficacité du pacte d'actionnaires : la société doit-elle être signataire du pacte d'actionnaire la concernant ?, 2017.
, exécution forcée d'un pacte d'actionnaires, RDC, p.165, 2003.
, exécution en nature des pactes entre actionnaires : Observations d'un praticien, RDC, p.125, 2005.
, , p.19, 1995.
, Les pactes d'actionnaires relatifs au transfert des valeurs mobilières, Litec, 1992, pp.138-139
, obligation de transférer la propriété dans la vente » : RTD civ, p.673, 1988.
, exécution en nature, Pour une réforme du droit des contrats, p.263, 2009.
, Selon cet auteur, les rédacteurs du code civil de 1804 n'ont pas entendu assigner à la condamnation principale, en matière d'obligation de faire ou de ne pas faire, un objet qui consisterait systématiquement en des dommages et intérêts. Pour l'auteur, l' « inexécution de la part du débiteur », à laquelle se réfère l'article 1142 désigne la désobéissance du débiteur à l'ordre que le tribunal lui intime de s'exécuter in specie. Ainsi, l'article 1142 reconnaitrait-il implicitement mais de manière certaine, au juge, un pouvoir d'injonction à l'exécution en nature de l'obligation en souffrance. Il faudra alors considérer selon l'auteur, que c'est seulement en cas de refus du débiteur de déférer à l'injonction judiciaire que l'alternative des dommages intérêt s'impose. L'impossibilité de recourir à la force publique dans ces cas en vue d'une exécution forcée, 1993.
, exécution en nature des pactes entre actionnaires : Observations d'un praticien, RDC, p.125, 2005.
, , p.1861, 2006.
, JCP, vol.36, 2006.
, obs. E. SAVAUX, p.1206, 2006.
, note Ph. DELEBECQUE, p.2378, 2006.
, Petites aff, obs. F. COLLART-DUTILLEUL, vol.11, p.1203, 2006.
, la liberté d'émettre ''toutes valeurs mobilières'' » : RD bancaire et fin., n° 5, p.361, 2004.
, émettre des valeurs mobilières », in Mélanges Paul LE CANNU : Le droit des affaires à la confluence de la théorie de la pratique, Dalloz, p.333, 2014.
, Regards sur l'évolution du droit des sociétés depuis la loi du 24 juillet, Dalloz, p.49, 1966.
, « Les enjeux de la réforme : une volonté de favoriser la création d'entreprises, les échanges commerciaux et la confiance dans la zone OHADA » : Rev. Dr. et Patr, vol.239, p.54, 2014.
, Le droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique OHADA, p.551, 1998.
, « Réflexions sur l'émission d'obligations convertibles en actions dans le droit OHADA », disponible sur www.ohada.com , Réf. Ohadata D-03-08. Nous pensons
, Pour toutes ces raisons, nous pensons donc que l'emission d'obligations convertibles en actions est possible
, Réflexions sur l'émission d'obligations convertibles en actions dans le droit OHADA », idem. Ainsi que le rapporte François NOUVION, « Monsieur le Professeur Issa-Sayegh
, 53-811 du 25 février 1953 organisant l'émission d'obligations convertibles (ayant survécu à l'entrée en vigueur de l'ancien Acte OHADA sur les sociétés commerciales) et sur la liberté contractuelle prévalant dans le régime des obligations, pour conclure à la possibilité de mettre en place des 1019 Cf, pp.822-825
, « La consécration de nouveaux outils d'ingénierie juridique » : Rev. Dr. et Patr, vol.239, p.72, 2014.
, Révision du droit des sociétés Ohada : les valeurs mobilières composées et les valeurs mobilières subordonnées, vol.887, p.221, 2014.
, Vers la simplification, l'unification et la libéralisation du régime des valeurs mobilières par l'ordonnance du 24 juin, Le droit des sociétés pour 2005, p.95, 2004.
, Le nouveau droit des valeurs mobilières donnant accès au capital » : Rev. sociétés, vol.7, p.579, 2004.
, Société anonyme faisant appel public à l'épargne, Encyclopédie du droit Ohada, Lamy, p.122, 2011.
, « Les titres sociaux assortis de droits particuliers en droit Ohada, Juridis Périodique, vol.77, p.83, 2009.
, « Les métamorphoses de l'associé » : Rev. sociétés, p.84, 2016.
, dès la fin des années 1960, le « dédoublement de la condition des actionnaires (?) Les uns, en petit nombre, sont vivement intéressés à la marche des sociétés, et la contrôlent pleinement ; les autres, épargnants ou spéculateurs, en très grand nombre, se considèrent comme de simples créanciers de la société, ne sont que des passants ». Pour l'un et l'autre de ces auteurs, ces derniers sont de simples bailleurs de fonds. C. CHAMPAUD, Le pouvoir de concentration de la société par actions, Voir notamment les écrits du Professeur Dominique SHMIDT, qui, s'inspirant des réflexions du professeur Claude CHAMPAUD, évoquait déjà, 1962.
, Concepts émergents en droit des affaires, p.263, 2010.
, Le pouvoir de concentration de la société par actions, Sirey, 1962.
, Selon l'auteur, la Cour admet au travers de sa décision admet « qu'un actionnaire qui ne fait que passer dans la société, au sens où dès l'instant où il souscrit ou acquiert des actions, il se préoccupe de se les faire racheter en exigeant d'une contrepartie qu'elle prenne un tel engagement, n'est pas une véritable partie au contrat de société mais un simple ''bailleur de fonds'', un ''partenaire financier'', un ''investisseur financier'', autant d'expressions employées pour exprimer la singularité de la situation de celui qui, pour détenir des actions, ne s'en trouve pas moins dans une position originale, à mi-chemin entre le prêteur et l'associé, BJS, issue.6, p.394, 2013.
, Il rajoute qu'étant « Fondée sur l'idée qu'un contrat n'est pas juste si chacune des parties ne reçoit pas l'équivalent de ce qu'elle donne, l'égalité proportionnelle demeure le principal mode de répartition des droits et des obligations entre les associés
, et s., spéc, Mélanges en l'honneur de M. VASSEUR, vol.3, p.76, 2000.
, , p.12, 1999.
, , vol.189, pp.24-29
, Encyclopédie du droit Ohada, Lamy, p.49, 2011.
,
,
, Droit des sociétés, Litec, 25 e éd, p.135, 2012.
, et s., spéc. n°18. L'auteur écrit expressément ce qui suit : « Certes, l'égalité a toujours été conçue comme une égalité au sein de catégories ; reste que dans bien des cas la catégorie n'accueille qu'un actionnaire unique. Au final, que reste-t-il de cette idée d'égalité ? ». Pour l'auteur, ce principe est un mythe juridique très ancien que l, p.433, 1966.
, Catégories d'actions ou sortes d'actionnaires, Prospectives du droit économique -Dialogues avec Michel JEANTIN, Dalloz, p.182, 1999.
, , p.88, 1995.
, Catégories d'actions ou sortes d'actionnaires, Prospectives du droit économique -Dialogues avec Michel JEANTIN, Dalloz, p.161, 1999.
, , p.88, 1995.
, JCP E, p.18, 1994.
, « Les titres sociaux assortis de droits particuliers en droit Ohada, Juridis Périodique, vol.77, p.83, 2009.
, Les moyens de l'égalité des associés dans les sociétés par actions non cotées, Etudes de droit privé : Mélanges offerts à Paul Didier, p.1, 2008.
, est pas étranger aux autres formes juridiques que peut revêtir une entreprise commue, il n'a jamais été autant convoqué, voire sacralisé qu'au sein de la société anonyme?, Bruylant, p.4, 2004.
, Questions nouvelles et anciennes sur l'égalité entre actionnaires, vol.1, p.197
, Catégories d'actions ou sortes d'actionnaires, Prospectives du droit économique -Dialogues avec Michel JEANTIN, Dalloz, p.162, 1999.
, Aspects juridiques du capitalisme moderne, LGDJ, p.92, 1952.
, Journal des sociétés, vol.120, p.38, 2014.
, Voir art 399 et s. Sur la définition et le mécanisme des avantages particuliers en droit Ohada, cf. : R. NJEUFACK TEMGWA, « Les titres sociaux assortis de droits particuliers en droit Ohada, et s. Adde T. GRANIER, « Définition des avantages particuliers » : Dr. sociétés, vol.12, p.3, 2003.
, « La consécration de nouveaux outils d'ingénierie juridique » : Rev. Dr. et Patr, vol.239, p.71, 2014.
, Sur la proximité entre la réforme consacrant les actions de préférence en droit Ohada et le régime de ces actions en droit français, voir notamment J.-J. LECAT, « Les actions de préférence dans le nouvel acte uniforme sur les sociétés commerciales et le GIE, vol.887, p.196, 2014.
, « s'inspirent de celles résultant de l'ordonnance française n° 2004-604 du 24 juin 2004 sur la réforme des valeurs mobilières, modifiée par l'ordonnance n° 2008-1145 du 6 novembre 2008 sur les actions de préférence, qui ellemême s'inspirait des exemples américains et anglais et faisait suite à une réforme du droit des sociétés italien comportant la possibilité de création d'actions de même type, En effet, l'auteur révèle que les caractéristiques des actions de préférences, telles que consacrées en droit Ohada
, Réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions : les actions de préférence », Rev. sociétés, vol.1, p.597, 2004.
, « Les titres sociaux assortis de droits particuliers en droit Ohada, Juridis Périodique, vol.77, p.83, 2009.
, , pp.778-779
, « La consécration de nouveaux outils d'ingénierie juridique » : Rev. Dr. et Patr, vol.239, p.71, 2014.
, , 2004.
, Journal des sociétés, vol.120, p.39, 2014.
, Petites aff. n° 189, 22/O9/2005, p.24
, Journal des sociétés, n° 13, sept, p.9, 2004.
, Petites aff. n° 189, 22/O9/2005, p.24
, La préférence dans les relations contractuelles, PUAM, vol.1, p.17, 1997.
, 1219 et s. On a écrit que l'égalité dans la préférence est un concept surprenant : P. LE CANNU, « L'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin, Le droit des sociétés pour 2005, Dalloz, p.131, 2004.
, « Actions de préférence. Questions de praticiens (1 ère partie), JCP E, vol.1045, p.1158, 2005.
, Réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions : les actions de préférence » : Rev. sociétés, p.598, 2004.
, Les actions de préférence
, Aspects de la réforme du droit des valeurs mobilières, vol.149, p.13, 2004.
, « La consécration de nouveaux outils d'ingénierie juridique » : Rev. Dr. et Patr, vol.239, p.71, 2014.
, , vol.189, p.24
, Valeurs mobilières-Augmentation du capital-Nouveau régime-Ordonnances des 25 mars et 24 juin, éd. Francis Lefebvre, 2004.
, Les clauses d'inaliénabilité en droit des sociétés, RLDA, vol.86, p.91, 2013.
, BJS, vol.3, p.100, 2010.
, Défrénois, 1979.
, portée et efficacité des clauses d'inaliénabilité statutaires et extrastatutaires », Actes prat, vol.115, p.4, 2011.
, La stipulation d'indisponibilité, vol.173, p.145, 2003.
, , p.4540, 2007.
, contrôle des mouvements d'associés », in Pacte d'associé ou clause statutaire : quel choix pour l'entreprise sociétaire ? LexisNexis, Collection Actualités de droit de l'entreprise, p.79, 2013.
, Droit et vie des affaires. Etudes à la mémoire d'Alain SAYAG, p.269, 1997.
, , vol.1, p.121, 2007.
, Les conventions d'actionnaires en pratique. Contraintes juridiques, typologie et application aux opérations de Private Equity, Larcier, vol.83, p.18463, 2009.
, Du contrat en droit des sociétés: essai sur le contrat instrument d'adaptation du droit des sociétés, l'Harmattan, p.358, 2008.
, , vol.52, 1995.
, Les pactes d'actionnaires relatifs au transfert des valeurs mobilières, Litec, 1992, n°63, renvoyant à un exemple jurisprudentiel proche (Cour d'appel de Paris, 26 mars, BJS, p.679, 1986.
, La modernisation du régime des valeurs mobilières pour les sociétés par actions » : Rev. Dr. et Patr, vol.120, p.87, 1148.
, Des clauses restrictives de la libre négociabilité des actions » : RTD com. 1989, p. 187 ; J.-P. BERTREL, « Clauses de préemption dans les cessions entre actionnaires » : BRDA, 31 mars, p.2, 1991.
, du régime des clauses d'agrément par l'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin, Le droit des sociétés pour 2005, éd. Dalloz, p.4, 2004.
, n°492 et s. L'auteur écrit que « ces pactes qui permettent, selon un mécanisme similaire à celui des clauses d'agrément statutaires, de contrôler l'identité des accédants à la qualité d'actionnaire ou celle des actionnaires, déjà en place, p.234, 2010.
, Selon les auteurs, « la généralité des termes de l'article 771-1-1 (« toute cession d'actions réalisée en violation d'une clause d'agrément est nulle ») plaide en ce sens, d'autre part, l'article 767 pose l'hypothèse de la clause d'agrément statutaire ce qui, indirectement, Statuts et pactes extrastatutaires » : Journal des sociétés, vol.120, pp.18-19, 2014.
, du régime des clauses d'agrément par l'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin, Le droit des sociétés pour 2005, Dalloz, p.21, 2004.
, , p.36, 1937.
, inconciliable : réflexion sur le droit de vote de l'actionnaire, vol.29, p.2015, 2008.
, irréductible droit de vote de l'associé exclu », note sous Cass, vol.1, p.47, 2007.
, Les droits fondamentaux de l'associé en droit Ohada » : RTSJ, n° 7, p.67, 2015.
, par certaines de ses dispositions impératives, ont reconnu que l'actionnaire était titulaire de droits irréductibles, de droits propres ou encore de droits individuels auxquels les statuts ou la décision d'un organe social ne peuvent pas porter atteinte, La renonciation aux droit propres des associés : illustration », in L'avenir du droit. Mélanges en hommage à François TERRE, Dalloz, p.400, 1999.
, Les sociétés commerciales, 20 e éd, p.1597
, Il en est ainsi par exemple du droit de vote et du droit aux bénéfices qui sont communs à tout actionnaire mais dont l'étendue varie d'un actionnaire à un autre en fonction de la part du capital qu'il détient? Ainsi, certains droits seront octroyés aux actionnaires, au-delà de leur diversité de fait, p.927, 1173.
, Thaller est celui qui a importé la théorie des droits de l'actionnaire de l'allemangne en France au XIX siècle
, note sous Cass. civ., 30 mai 1892 : DP, 1893, 1, p. 107, spéc, p.114
, Pour le Professeur Eric MONTCHO AGBASSA, il est important de définir les critères pour « identifier les droits fondamentaux [de l'associé], car, si certains droits sont fondamentaux, c'est que d'autres ne le sont pas, Traité des contrats. Les sociétés, aménagements statutaires et conventions entre associés, LGDJ, 4 ème éd, vol.48, p.69, 1999.
, La renonciation aux droit propres des associés : illustration », in L'avenir du droit. Mélanges en hommage à François TERRE, Dalloz, p.401, 1999.
, Dans le même sens, voir aussi J. NOIREL, La société anonyme devant la jurisprudence moderne, Les droits propres des actionnaires, thèse, Poitiers, 1937 ; M. JEANTIN, « Le rôle du juge en droit des sociétés, vol.122, p.83, 1933.
,
, La notion d'augmentation des engagements des associés, p.627
, n° 163 ou encore M. BUCHBERGER, « L'ordre public sociétaire, p.13, 1999.
, Il s'agit pour un autre auteur de droits « consubstantiels à la qualité d'associé » et qui assurent une fonction protectrice aussi bien pour les prérogatives politiques de ce dernier que pour ses intérêts économiques : E. C. MONTCHO AGBASSA, « Les droits fondamentaux de l'associé en droit Ohada, Droits des actionnaires » : JCl. Sociétés Traité -Fasc.1484, n° 3, p.72, 2015.
, Economica, vol.20, p.21, 1985.
,
, Le pouvoir disciplinaire dans les institutions privées, p.218, 1938.
, Voir art, pp.269-275
, , pp.853-872
, exclusion des actionnaires dans les sociétés non cotées », préc., voir aussi D. MARTIN, « L'exclusion d'un actionnaire, RJ Com. n° spécial, p.97, 1990.
, Rev. Sociétés, p.251, 1988.
, , p.87, 1484.
, exclusion des actionnaires dans les sociétés non cotées, vol.88, p.7
, 10) semblait l'avoir affirmé. Quelques années plus tard au début du XXe siècle un arrêt de la Cour d'appel de Rennes de 1912 en apporte la confirmation (C.A. Rennes, 12 juillet 1912, J. Soc, p.614, 1893.
, Plus récemment, les Cours d'appel de Rouen (C.A. Rouen, 8 février 1974, Rev. Sociétés, note R. RODIERE ; RTD com, issue.163, p.644, 1943.
, Pourtant la Cour d'appel de Rouen donnait déjà à croire en la validité des clauses d'exclusion statutaire dans les sociétés anonymes. En effet, pour valider une clause d'exclusion, cette juridiction a énoncé notamment que « même dans les sociétés de capitaux l'intuitu personae peut être pris en considération » (voir CA Rouen, 8 fév, obs. R. RODIERE), p.507, 1974.
, JCP E, vol.13, p.152, 1994.
, BJS, vol.17, p.649, 1992.
, Ayant relevé que les statuts de la société du Journal ne prévoyaient pas la possibilité d'exclure un actionnaire, la Cour d'appel a estimé à bon droit que la société du Journal n'était pas fondée à ordonner la cession de ses actions détenues par les sociétés ETARCI et SCPPMI
, exclusion des actionnaires dans les sociétés non cotées » : Petites aff. 24/07/1995, n° 88, p. 7 et s, voir aussi Y. CHAPUT, « La liberté et les statuts » : Rev. sociétés 1989, p.361
, , p.319, 1992.
, exclusion des actionnaires dans les sociétés non cotées, vol.88, p.7
, De par sa nature, le mécanisme contractuel est souvent et à juste titre défini comme un acte de prévision. Ce qui traduit l'importance du rôle de la prévisibilité dans le contrat. Sue cette question, voir R. MARIGNOL, La prévisibilité en droit des contrats, thèse de doctorat, 2017.
, La doctrine définit les motifs d'exclusion comme des « raisons pour lesquelles un associé peut être exclu de la société, MONSALLIER, L'aménagement contractuel du fonctionnement de la société anonyme, p.668, 1998.
, Madame Marie-Christine MONSALLIER écrit à cet effet que « leur diversité repose sur la liberté contractuelle édictée par l'article 1134 du code civil, MONSALLIER, L'aménagement contractuel du fonctionnement de la société anonyme, p.668, 1998.
, S'il est exigé des motifs clairs et précis, il est à plus forte raison interdit de prévoir une clause envisageant une exclusion sans le moindre motif. Pourtant un auteur a essayé de démontrer qu'une clause d'exclusion ad nutum pouvait être valable. Ceci constituerait selon lui, l'application d'une condition potestative. En droit français, il est de règle écrit-il
, C'est essentiellement pour cette raison qu'il faut conclure, en principe, à la validité de la clause (d'exclusion ad nutum) ». Cf. J. LEPARGNEUR, « l'exclusion de l'associé, Journal des sociétés, p.263, 1928.
, « La place de l'intuitu personae dans les sociétés de capitaux », Receuil Dalloz, p.143, 1991.
, Ainsi qu'il a été écrit, la clause selon laquelle tout actionnaire qui effectue un acte de nature à nuire aux intérêts de la société est susceptible d'exclusion ne peut être retenue « car il est difficile, à notre sens, et malgré tout le confort que la stipulation procure, de marier la formule avec les exigences de la précision contractuelle, Dr. des sociétés, actes pratiques, p.65, 1992.
, Il s'agit là, selon l'auteur, d'un « double garde-fou judiciaire du contrôle relatif à la procédure et de celui relatif au fond fondé sur la théorie de l'abus de droit paraît de nature à apaiser les craintes d'une exclusion, Rev. sociétés, p.99, 1998.
, Rev. sociétés, p.15, 1988.
, CA Paris 7 juin, Rev. Sociétés, p.246, 1989.
, La gestion des crises en Ohada : anticipation conventionnelle et statutaire-Gestion négociée et règlement des conflits internes » : Revue Jurifis Info, n°4, 2009.
, exclusion statutaire d'un associé » : RJ com, p.552, 2015.
, , p.14, 1989.
, n° 12, comm. 182, sous Cass. com. 6 mai 2014, Dans le même sens, Les clauses de sorties dans les pactes d'actionnaires » : Dr. des sociétés, actes pratiques, p.52, 1992.
, Liber amicorum. Mélanges en l'honneur de Philippe MERLE, vol.7, p.308, 2013.
, , p.970, 1982.
, Après avoir fait l'objet de cette mesure d'exclusion, un des actionnaires intente une action en justice à l'issu de laquelle, la Cour de cassation a, conformément à la décision de la Cour d'appel, rejeté le pourvoi formé par les autres actionnaires. La motivation des juges de droit étant notamment que les juges de fond « ont retenu (à bon droit) que la convention litigieuse était distincte du contrat de société liant par ailleurs les parties
, RJ Com. n° spécial, p.113, 1990.
, n° 708 et s. et G. GOFFAUX-CALLEBAUT, Du contrat en droit des sociétés: essai sur le contrat instrument d'adaptation du droit des sociétés, l'Harmattan, 2008, n° 363 et s. Pour une réflexion identique en droit Ohada, Voir O. BOTOE-BI-EVIE, Pour une promotion de la liberté contractuelle en droit OHADA des sociétés, LGDJ, p.229, 1998.
, Le pacte d'actionnaire dans l'environnement sociétaire, thèse, préc, p.132
, Plus radical dans sa thèse, un autre auteur affirme quant à lui que les contrats préparatoires conclus entre associés ne devraient même jamais être considérés comme des atteintes éventuelles au droit de faire partie de la société. Pour cause, avance-t-il, « ils n'entrainent aucune immixtion de l'ordre sociétaire dans la relation contractuelle, Les sociétés commerciales, p.319, 2002.
, C'est du moins, ce que semble aussi dire Jean-Jacques DAIGRE (« La perte de la qualité d'actionnaire » : Rev. sociétés 1999, p. 541) pour qui, malgré l'opposition sensibles des deux mécanismes, ils conduisent tous deux au départ de l'associé de la société, p.314
, une promesse unilatérale de cession forcée extra-statutaires conclues sous la condition suspensive de la perte de la qualité de salarié de la société pour quelque cause que ce soit a été reconnue valable en jurisprudence (Cour d'appel de Poitiers 12 novembre, JCP, éd. E, vol.7, issue.2016, pp.14-17, 0978.
, , 2014.
, associé exclu verra par ailleurs le prix de cession de ses titres affecté d'une prime (good leaver) ou d'une décote (bad leaver), selon que le cédant aura rempli ou non une ou plusieurs conditions prédéfinies, Dr. sociétés 2016, vol.343, p.19, 2015.
, Validité de la clause de bad leaver souscrite par un salarié-actionnaire dans un pacte d'actionnaires, Lettre CREDA-Sociétés, p.479, 2006.
, La différence essentielle entre la promesse de vente et le pacte de préférence résidant dans l'engagement du promettant, définitif dans un cas, éventuel dans l'autre, Cf. J. GHESTIN et B. DESCHE, Traité des contrats. La vente, p.168, 1990.
, « Les prérogatives non pécuniaires de l'associés dans le droit Ohada, BDE, 2017/1, disponible sur
, exclusion des actionnaires dans les sociétés non cotées » : Petites aff. 24 juil, vol.88, p.7, 1995.
, Les prérogatives non pécuniaires de l'associés dans le droit Ohada
, Sous réserve d'avoir remplacé l'expression « le tribunal » par « la juridiction compétente », la disposition de l'article 200.5° de l'AUSC s'identifie à celle de l'article 1144-5.7° du code de commerce. Elle dispose en effet que la société prend fin « par la dissolution anticipée prononcée par la juridiction compétente à la demande d'un associé pour juste motif, notamment en cas d'inexécution de ses engagements par un associé
, Bref retour sur une question controversée : L'exclusion judiciaire de l'associé d'une société non cotée » : RJ com, p.20, 2001.
, Dans certains cas en effet et sur le fondement de l'intérêt social, des juridictions de fond ont prononcé l'exclusion d'un actionnaire, par préférence à la dissolution pour mésentente, (voir notamment CA Reims 24 avril 1989, JCP, éd. E, 1990, II, 15677, n°2, note A. VIANDIER et J. -J. CAUSSAIN et CA Poitiers, 25 mars 1992, Dr. sociétés 1992, p. 4, chron
, RTD. com, vol.12, issue.1996, p.576, 1996.
, Lorsque la société est économiquement viable, les juges africains devraient rejeter la disparition de la personne morale pour (?) favoriser l'exclusion de l'associé pertubateur » : D. POHE TOKPA, « Personnalité morale des sociétés, Encyclopédie du droit Ohada, vol.142, p.1375
, Rev. sociétés, vol.8, p.507, 1974.
, Selon la doctrine, la conception institutionnelle de la société « seule, peut permettre de justifier le courant jurisprudentiel qui existe actuellement et qui tend à reconnaître aux juges, le pouvoir de prononcer l'exclusion d'un associé. Cette jurisprudence marque par la même sa désaffection pour la conception contractuelle de la société. Ainsi, les pièces essentielles de celle-ci cèdent progressivement la place aux notions entrepreneuriales (prospérité, rentabilité)
, , p.8, 2001.
,
, PARLEANI, « Les pactes d'actionnaires » : Rev. sociétés, p.1, 1991.
, n° 47 : l'auteur affirme qu' « il n'y a pas à proprement parler de principe selon lequel le vote de l'actionnaire serait une prérogative dont il serait impossible de disposer
, On pense notamment aux « voting trust » et « voting agreement » qui sont fréquemment pratiqués aux États-Unis. A ce sujet, voir W. CARY et M. EISENBERG, Cases and Materials on Corporations, p.418, 1980.
, , p.8, 2001.
, « Le test de la licéité de la cession est naturellement un test efficace de l'indépendance possible du droit de vote » : Cf. A. COURET « Le transfert temporaire du droit de vote : retour sur une question taboue, BJS, p.3, 2015.
, Pour une étude plutôt ancienne de la question, voir R. MICHEL, « De la cession du droit de vote », in Rec. jur. sociétés, mars 1926, p. 80 ; P. CORDONNIER, « L'actionnaire peut-il céder son droit de vote ?, Journal des sociétés, vol.528, p.313, 1927.
, actionnaire peut-il céder son droit de vote ?, Journal des sociétés, p.5, 1927.
, Par Michel GERMAIN et Véronique MAGNIER, LGDJ, 21 e éd, p.2155, 1990.
, Voir l'article 744 de l'AUSC dont l'équivalent en droit français, qui est l'article L.228-5 du code de commerce, dispose qu' « à l'égard de la société
, Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, Liber amicorum. Mélanges en l'honneur de Philippe MERLE, p.443, 2013.
, L'auteur illustre son propos par la création des actions de préférence qui, depuis 2014, sont consacrées en droit Ohada. Aussi, le nu-propriétaire qui se voit reconnaitre la qualité d'actionnaire peut néanmoins se voir, vol.5, p.154, 2015.
, Le droit de vote est encore un attribut essentiel de l'actionnaire ?, JCP E, p.575, 1996.
, Une telle approche restrictive ne répondrait pas aux attentes de l'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004. Cf. B. MERCADAL, « Que faire des actions de préférence ?, RJDA, 7/06, p.671
, Le transfert temporaire du droit de vote : retour sur une question taboue, vol.6, p.154, 2015.
, Le droit de participer à l'élaboration des décisions collectives face au droit de contribuer à leur adoption, Mélanges en l'honneur du Professeur Michel GERMAIN, p.91
, Code Pratique OHADA. Traité, Actes uniformes et Règlements annotés, éd. Francis LEFEBVRE, p.980, 2014.
, Empty voting et cession de droit de vote
, Le transfert temporaire du droit de vote : retour sur une question taboue » in BJS, mars, p.9, 2015.
, Empty voting et cession de droit de vote, p.92
, léonin'' caractérise ce qui est « excessif par l'avantage disproportionné procuré à certains cointéressés relativement à ce que perçoivent les autres ; se dit d'un contrat ou d'une clause d'un contrat dont l'exécution aurait pour résultat de procurer à l
, Traité élémentaire de droit commercial, issue.1, p.780, 1977.
, La contribution aux pertes sociales » : Rev. sociétés, p.618, 2002.
, Prospectives du droit économique -Dialogues avec Michel JEANTIN, Dalloz, p.183, 1999.
, Droit des sociétés, 1993.
, et s. ;POTHIER, Traité des contrats de bail à rente, de société, des cheptels, de bienfaisance, du prêt à usage et du prêt de consommation, vol.627, p.115, 1821.
, Clauses statutaires de répartition des bénéfices » : Rev. Dr. et Patr., avr, p.32, 1998.
, Les clauses léonines » : Dr. sociétés, Actes pratiques, vol.29, 1996.
, Théorie des bénéfices et des pertes-Clauses léonines
, Il faut noter que les dispositions de l'article 13 de l'AUSC sont communes à toutes les formes de sociétés commerciales du droit Ohada. A ce propos
, inégalité dans la répartition des profits peut en effet venir de l'attribution à un ou plusieurs associés nommément désignés, d'avantages particuliers, qui peuvent fort bien, à condition d'en respecter la procédure
, Les actions de préférences dans le nouvel acte uniforme sur les sociétés commerciales et le GIE » : Penant 2014, n°887, p. 205 ; F.-X. LUCAS et M. CAFFIN-MOI « Théorie des bénéfices et des pertes-Clauses léonines
, « La contrainte du dividende dans les sociétés par actions, Aspects actuels du droit des affaires-Mélanges en l'honneur d'Yves GUYON, p.258, 2003.
, Encyclopédie du droit Ohada, vol.20, p.55, 2011.
, Droit des sociétés, Litec, 25 e éd, p.135, 2012.
, 1 du code civil autorise la répartition inégalitaire des bénéfices et des pertes, Adde E. MARTEL, Les clauses de répartition inégale de résultats sociaux, p.107, 2000.
, Voir sur ce point M. MAUBERT, Les clauses léonines dans les sociétés commerciales, thèse, p.148, 1967.
, Il en est par exemple ainsi de la clause autorisant d'attribuer à un associé, un bénéfice proportionnellement plus important que sa part dans le capital : voir notamment Cass. civ., 27 mars 1861 : DP 1861, 1, vol.538, pp.0-17, 2003.
, Sur cette question, Voir aussi, P. GASTINEAU, « Distributions de dividendes et décision régulière » : Dr. sociétés, Actes prat, CE, 3e et 8e ss sect. réunies, 26 févr, vol.219834, p.3, 2001.
, Théorie des bénéfices et des pertes-Clauses léonines, p.16
, , vol.1, p.169, 1994.
, JCP E 1995, I, 447, obs. A. VIANDIER et
, , vol.26
, Théorie des bénéfices et des pertes-Clauses léonines, p.17
, Dans cette espèce en effet, un des trois associés égalitaires en capital d'une société avait voté pendant plusieurs années consécutives une répartition des bénéfices au profit de ses seuls coassociés, renonçant à sa part de bénéfices. A travers sa décision, la Cour a considéré qu'en dépit de son habitude, p.1100, 2004.
, Bull. civ, vol.188, pp.92-110, 1994.
, obs. H. Le NABASQUE ; Rev. Sociétés, p.40, 1994.
, Les promesses d'achat de droits sociaux à l'épreuve de la prohibition des clauses léonines (suite du feuilleton) et de la prohibition des clauses d'intérêt intercalaire (premier et dernier épisode), p.448, 2005.
, , vol.385
, CA Versailles, p.1175, 2000.
, 27 mars 1861 : DP 1861, 1, p.161
, Adde, Cass. req., 25 juin 1902 : DP 1902, 1, p. 395 ; CA Angers, Journal des sociétés, vol.10, issue.1897, p.164, 1898.
, Sociétés Traité, fasc. 15-30, n° 23. Voir aussi Cass. 1 ère civ, Théorie des bénéfices et des pertes-Clauses léonines » : JCl, vol.467, p.1029, 1990.
, « Notion de société commerciale, Encyclopédie du droit Ohada, Lamy, p.22, 2011.
, « Promesses d'achat de droits sociaux et clauses « léonines » : critique d'une sollicitation excessive et hasardeuse de l'article1844-1 du Code civil, p.67, 2006.
, Selon Emmanuelle CLAUDEL, il n'y a pas de doute que certains discuteront (à raison) de la pertinence actuelle de l'obligation de contribuer aux pertes de la société, La contribution aux pertes est-elle un élément essentiel de la formation du contrat de société ? », in Quot. jur, vol.28, p.183, 1958.
, Prospectives du droit économique -Dialogues avec Michel JEANTIN, Dalloz, p.183, 1999.
, « Promesses d'achat de droits sociaux et clauses « léonines » : critique d'une sollicitation excessive et hasardeuse de l'article1844-1 du Code civil, p.67, 2006.
, On peut penser ici aux opérations de capital-investissement qui participent à l'objectif de la diversification des modes de financement des sociétés commerciales Ohada qui apparaît comme l'une des orientations de la dernière réforme de l'AUSC. relativement aux modalités de répartition des résultats sociaux » : cf. A. PIETRANCOSTA, « Promesses d'achat de droits sociaux et clauses « léonines » : critique d'une sollicitation excessive et hasardeuse de l'article1844-1 du Code civil, p.67, 2006.
, Pour une promotion de la liberté contractuelle en droit OHADA des sociétés, thèse, p.442, 2014.
, Théorie des bénéfices et des pertes-Clauses léonines, p.64
, , p.173, 1867.
, Avant que sa place ne soit modifiée dans le code civil par la loi du 4 janvier 1978, la règle de la prohibition de la clause léonine avait son, Théorie des bénéfices et des pertes-Clauses léonines » : JCl
, Prospectives du droit économique -Dialogues avec Michel Jeantin, p.183, 1999.
, « Promesses d'achat de droits sociaux et clauses « léonines » : critique d'une sollicitation excessive et hasardeuse de l'article1844-1 du Code civil, p.67, 2006.
, L'auteur fait référence à de nombreuses décisions de justice ayant repris la règle posée par la décision du 16 janvier 1867 à savoir : Cass. req, p.141, 1941.
, CA Paris, Trib. civ. Seine, 9 févr, vol.2, p.98, 1941.
, « Les promesses d'achat de droits sociaux à prix plancher à l'épreuve de l'interdiction des clauses léonines », in RDC, juil, Prospectives du droit économique -Dialogues avec Michel JEANTIN, Dalloz, vol.3, p.183, 1999.
, Mais le juge, dans certaines opérations, va sauver la convention, paradoxalement, en trouvant une contrepartie, neutralisat ce déséquilibre ostensible. L'objectif est économique : sécuriser les investissements renforçant les capitaux propres des sociétés, source de croissance et d'emploi? » : J. PRIEUR, « Les clauses abusives et le droit des sociétés, Résumant l'évolution de la question de la promesse d'achat à prix minimum garanti, le professeur Jean PRIEUR écrivait alors ce qui suit : « Doit-elle être réputée non écrite ? En théorie oui, p.108, 2013.
, Gaz. Pal, vol.15, p.329, 1983.
, Du point de vue de la doctrine, ce critère géographique n'est pas de nature à convaincre puisque rien d'objectif ne permet d'affirmer que la prohibition des clauses léonines doit être exclusivement confinée aux statuts ; il manifeste plutôt la « candeur » de la chambre commerciale : Voir Cass. 1 re civ, Théorie des bénéfices et des pertes-Clauses léonines » : JCl. Sociétés Traité, vol.774, p.66, 1987.
, Dr. sociétés 1986, n° 78, obs. M. GERMAIN ; Rev. Sociétés, vol.716, p.587, 1986.
, BOUSQUET ; RTD com, obs. J.-Cl, vol.I, issue.1, p.66, 1986.
, « est prohibé par l'article 1844-1 du code civil, la seule clause qui porte atteinte au pacte social [?] qu' il ne (peut) en être ainsi s'agissant d'une convention, même entre associés dont l'objet n'était autre, sauf fraude, que d'assurer
, « Promesses d'achat de droits sociaux et clauses « léonines » : critique d'une sollicitation excessive et hasardeuse del'article1844-1 du Code civil, p.67, 2006.
, Plusieurs arrêts ont en effet été rendus qui valident les promesses d'achat à prix minimum garanti en se fondant sur le critère de l'objet consacré par l'arrêt Bowater. Voir par exemple en ce sens : Cass. com., 10 janv, Théorie des bénéfices et des pertes-Clauses léonines » : JCl. Sociétés Traité, fasc. 15-30, n° 49, vol.155, p.211, 1989.
, , vol.557, p.1060, 1998.
, Théorie des bénéfices et des pertes-Clauses léonines
, Pour une présentation complète de l'évolution jurisprudentielle, voir A. PIETRANCOSTA, « Promesses d'achat de droits sociaux et clauses « léonines » : critique d'une sollicitation excessive et hasardeuse de l'article1844-1 du Code civil, p.67, 2006.
, Le capital-investissement-Guide juridique et fiscal, Revue Banque éd, Revue française de gestion, vol.141, pp.283-302, 2002.
, Comment les pays africains cherchent à rassurer les investisseurs ? », disponible en ligne
, Juris-Data n° 021103, Dr. sociétés, sept. 1996, n° 172, Droit des sociétés, p.11, 1993.
, Bull. civ. IV, vol.713, p.3144, 2004.
, N. MATHEY ; Rev. sociétés, issue.1, p.131, 2005.
, obs. D. PORACCHIA, RD bancaire et fin. 2005, n° 29, obs. A. COURET. Voir aussi A. COURET, « L'équilibre économique des pactes d'actionnaires, vol.134, p.12, 2005.
, B, 15 sept, Dr. sociétés, vol.32, 2000.
, « Les actionnaires ont-ils tous la qualité d'associé ? Brefs propos discursifs autour du thème de l'associé et de l'investisseur, RD bancaire et fin, p.50, 2002.
, Que disent les textes de l'Ohada en matière d'investissement ? » : Rev. ERSUMA, n°1, p.268, 2012.
, achat d'actions, prix plancher et clause léonine, BJS, vol.2, pp.0-22713, 2004.
, L'auteur affirme par ailleurs qu' « un tel raisonnement aboutit à réduire la portée de la prohibition des clauses léonine » : F.-X. LUCAS, « Les libertés d'organisation et de transmission. La liberté des associés, « Les actionnaires ont-ils tous la qualité d'associé ? Brefs propos discursifs autour du thème de l'associé et de l'investisseur » : RD bancaire et fin. Juillet 2002, n° 4, étude 100035, p.77, 2008.
, Mieux, une conception doctrinale émergente propose-t-elle « de voir dans certains actionnaires non pas d'authentiques associés mais de purs investisseurs relevant d'une autre logique que celle du droit des sociéts, En tant que tel, la logique n'est plus celle « du droit des sociétés, p.394, 2005.
, BJS, vol.15, p.47, 2000.
, « Les pactes d'actionnaires accompagnant les opérations de capital-investissement » : Magazine Option finance, vol.258, p.32, 1993.
, « Promesse d'achat d'actions, prix plancher et clause léonine
, Précis théorique et pratique de droit commercial, Sirey 1922, n° 469 : « A notre avis, cette condition, qui dérive du droit romain
, « La catégorisation des actionnaires, un pas de plus ou un pas de trop ? Libre propos sur les perspectives d'évolution du droit des sociétés, p.406, 2009.
, Les contrats préparatoires à l'acquisition de droits sociaux, p.255, 2011.
, § 284 : « À partir de quel moment un associé voit-il cette qualité s'effacer au profit de celle d'investisseur ? Quid de l'investisseur qui participe étroitement à la direction de la société ou, BJS, p.1142, 2000.
, « Promesses d'achat de droits sociaux et clauses « léonines » : critique d'une sollicitation excessive et hasardeuse de l'article1844-1 du Code civil, p.67, 2006.
, non) léonin des promesses d'achat d'actions à prix minimum garanti, p.92, 2005.
, LECUYER ; Rev. Dr. et patr. 2005, p. 88, obs. D. PORACCHIA ; Rev. Banque et droit, mars-avr, obs. I. RIASSETTO, vol.210, p.58, 2005.
, RDC, p.443, 2006.
, Que disent les textes de l'Ohada en matière d'investissement ? » : Rev. ERSUMA, n° 1, p.268, 2012.
, , p.603, 2007.
, Pour une réforme du droit de la société anonyme non cotée, p.5, 2003.
, OHADA : Sociétés commerciales et GIE, éd. Bruylant, p.895, 2002.
, Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° spécial, CCJA, p.73, 2000.
, lire également G. NOTTE, « Les dirigeants de fait des personnes morales de droit privé, p.38, 1978.
, , p.246, 2008.
, « Les situations de fait en droit des sociétés de l'Ohada
, et s. ; G. NOTTE, « La notion de dirigeant de fait au regard des procédures collectives, JCP CI, vol.43, p.499, 1989.
, Le dirigeant de sociétés commerciales, t. 1, Le dirigeant sociétal officiel ?, pp.18-19, 2014.
, Le droit commercial général dans l'acte uniforme Ohada, p.29, 1998.
, pouvoir des actionnaires peut-il et doit-il s'exercer à travers le conseil d'administration : l'exemple britannique » : Petites aff, vol.27, p.35, 1995.
, Selon certains, cela se comprend que le conseil d'administration ne figure pas parmi les organes dirigeants de la société anonyme tels qu'énumérés par l'article 415 de l'AUSC. Il est « un organe collégial qui, en principe, n'est pas dirigeant au sens de dirigeant social : F. TAGOURLA, « Les pouvoirs des dirigeants sociaux dans l'espace Ohada à l'épreuve des principes de bonne gouvernance, vol.883, p.198, 2013.
, Les sociétés commerciales, Collection Que sais-je ?, PUF, 7 e éd. corrigée, p.61, 1991.
, Les sociétés commerciales, idem, pp.61-62
, Les pouvoirs des dirigeants sociaux dans l'espace Ohada à l'épreuve des principes de bonne gouvernance, vol.883, p.198, 2013.
, Les pouvoirs des dirigeants sociaux dans l'espace Ohada à l'épreuve des principes de bonne gouvernance, p.198
, notion de dirigeant de fait (au sens de l'art. 99 de la loi du 13 juill. 1967 sur le règlement judiciaire et la liquidation des biens) », Dalloz, 1975, chron, vol.5, p.41
, invocabilité par les tiers des clauses limitant le pouvoir des dirigeants sociaux, Mélanges en l'honneur du Professeur Michel GERMAIN, vol.1, p.325
, BJS, 2011.
, Encyclopédie du droit Ohada, Lamy, vol.5, p.634, 2011.
, « Société anonyme avec conseil d'administration, Encyclopédie du droit Ohada, Lamy, p.3, 2011.
, « La cessation des fonctions des dirigeants de sociétés commerciales en droit Ohada, 2009.
, Encyclopédie du droit Ohada, Lamy, p.14, 2011.
, Sociétés anonymes. Conseil d'administration. Statut des administrateurs » : JCl. Commercial, Fasc. 1377, p.4
, « La différenciation des actionnaires de société anonyme, Mélanges en l'honneur du Professeur Michel GERMAIN, p.423, 2015.
, « La différenciation des actionnaires de société anonyme », idem, spéc, p.423
, acquisition du pouvoir dans les sociétés : rapport général, Le pouvoir dans les sociétés, p.45, 2012.
, une société qui associerait sur un plan industriel et commercial les activités de trois groupes d'actionnaires composés respectivement de producteurs, de transformateurs et de négociants, insère dans ces statuts une clause organisant la répartition des sièges entre les trois groupes dans une proportion qui ne correspondrait pas obligatoirement, MONSALLIER, L'aménagement contractuel du fonctionnement de la société anonyme, p.111, 1998.
, « La responsabilité sociale de l'entreprise (RSE) dans l'espace OHADA : Pour une ouverture aux considérations non économiques, vol.4, p.431, 2014.
, « La différenciation des actionnaires de société anonyme, Mélanges en l'honneur du Professeur Michel GERMAIN, p.426, 2015.
, Constatant que l'acte uniforme ne contient pas de dispositions permettant de répondre à la question du contenu exact de la notion d'administrateur non actionnaire, un auteur affirme qu' « il peut s'agir de salariés élus au conseil d'administration comme dans le droit français, ou des administrateurs indépendants connus dans le droit anglosaxon » : D. POHE TOKPA, « Société anonyme avec conseil d'administration, p.14, 2011.
, Rapport Vienot cité par Ph. MARINI, La modernisation du droit des sociétés, Collection des rapports officiels, La documentation française, p.43, 1996.
, « Société anonyme avec conseil d'administration, p.5, 2011.
, Il convient toutefois de noter que le Professeur Yves GUYON est l'un de ceux qui ont émis des réserves à propos de la désignation d'administrateurs indépendants dans la société anonyme. Selon lui, ces derniers augmentent le risque de dérives technocratiques. Cf. Y. GUYON, « La société anonyme, une démocratie parfaite ?, Propos impertinents de droit des affaires, p.141, 2001.
, Statut des administrateurs » : JCl. Commercial, Fasc. 1377, n° 19. « Les sociétés non cotées ne 1451 On admet même dans certains systèmes de droit, notamment dans les droits anglo-saxon, canadien et québécois, que « L'exercice du droit de vote par les actionnaires se fait de manière totale et personnelle (?) [l]e point crucial à souligner est que cet exercice peut être fait sans tenir compte de l'intérêt général de la société et peut aller à l'encontre même de la société, Cf. I. TCHOTOURIAN, « La prise de pouvoir dans les sociétés par actions au Québec » in Le pouvoir dans les sociétés, p.187, 2012.
, « Le vote au conseil d'administration des sociétés anonymes » : RTD com, p.327, 1453.
, Le conseil d'administration de la société anonyme. Organisation et fonctionnement, Sirey, p.257, 1971.
,
, Le conseil d'administration de la société anonyme. Organisation et fonctionnement, Sirey, 1971, n° 397. L'auteur aborde en effet l'idée du principe délibératif selon qu'il s'agisse de « l'organisation et la composition du conseil d'administration » ou soit de « la gestion sociale
, acquisition du pouvoir dans les sociétés en France, Le pouvoir dans les sociétés, p.139, 2012.
, Le professeur philippe MERLE affirmait encore récemment que « le contentieux de la révocation des mandataires sociaux est le important en droit des sociétés » : P. MERLE, « La révocation des mandataires sociaux, La révocation des dirigeants de sociétés commerciales » : Rev. sociétés, vol.1, p.2, 1998.
, Aménagement conventionnels et révocation ad nutum des dirigeants de société anonyme, p.245, 1998.
, Les pactes visant à prendre et/ou à conserver le pouvoir dans les sociétés anonymes cotées, p.10
, Ainsi, les administrateurs, le président-directeur général, le directeur général adjoint, le président du conseil d'administration et le directeur général peuvent, selon le cas, être révoqués à tout moment, soit par l'assemblée générale ordinaire, soit par le conseil d'administration. De même, en ce qui concerne la société anonyme avec administrateur général, celui-ci ainsi que son adjoint peuvent quitter leurs fonctions à tout moment par décision de l'assemblée générale ordinaire. Dans toutes ces hypothèses, la révocation ad nutum est subordonnée à un régime juridique strict ». Il ajoute par ailleurs que ce faisant, le droit Ohada mis en place par l'AUSC de 1997 « confirme ainsi sa ''filiation'' à la loi française de, Acte uniforme du 17 avril 1997 relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique, 1966.
, La société anonyme au XIXe siècle : du Code de commerce à la loi de 1867, histoire d'un instrument juridique du développement capitaliste, p.282, 1985.
, Le professeur Philippe MERLE l'a aussi affirmé : « Ce principe de la révocation ad nutum a été jugé si important par le législateur en 1966, comme déjà en 1867, qu'il l'a déclaré d'ordre public de sorte que toute disposition contraire est réputée non écrite ». Cf. P. MERLE, « La révocation des mandataires sociaux, CHAMPAUD écrit justement à cet effet que « Pour des motifs avancés dans des espèces visant les sociétés anonymes mais applicables à tous les cas où la loi édicte la révocabilité discrétionnaire des dirigeants sociaux, cette faculté est d'ordre public, p.3, 1999.
, , 1989.
, Pour montrer l'ancienneté et la constance jurisprudentielle en la matière, l'auteur fait référence aux décisions suivantes : Cass. civ, vol.14, p.241, 1993.
, 10 janv. 1881, S. 1881. I. 251 ; Cass. civ
, Plus récemment encore, les termes d'une décision de justice française ont fait dire à certains que la règle de la révocation ad nutum « demeure d'ordre public, Com. 2 juin 1992, RTD com. 1993. 521. Pour une réaffirmation plus ou moins récente et sans équivoque de ce principe, voir principalement Cass. 20 déc. 1910 : DP 1912, vol.1, pp.15-12888, 1988.
, PC, pp.24-28, 2009.
, Elton Oil Company C./ Papa Mactar Sarr
, Voir les dispositions des articles 433, vol.469, 1997.
, Nouveaux juges, nouveaux pouvoirs ?, Mélanges Roger PERROT, p.149, 1996.
, On voit bien que ces deux caractéristiques traduisent clairement l'idée de la liberté entourant la révocation du dirigeant social en même temps qu'elles illustrent suffisamment la
, La révocation des dirigeants sociaux » : Dr. sociétés, p.5, 2000.
, Selon la doctrine, une rigoureuse tétralogie bien connue constitue la substance e la révocation ad nutum. T. RAVEL D'ESCLAPON, « Société anonyme : révocabilité ad nutum et pacte d'actionnaires, vol.9, p.532, 2017.
, Sté Opero RLC et B. Roux c/ C. Lambert. Voir aussi A. DIONE, « La révocation des dirigeants des sociétés anonymes et des sociétés à responsabilité limitée à la lumière de l'acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et de groupement d'intérêt économique, Révocabilité ad nutum des dirigeants sociaux. Sens et portée du principe. Principe supérieur du respect des ''droits de la défense, vol.54, p.55, 1999.
, Il ressort de cette disposition que par dérogation à la règle qui voudrait que l'assemblée des actionnaires ne délibère que sur des questions inscrites à l'ordre du jour de sa réunion, cette assemblée peut « en toute circonstance
, Pour une application de cette théorie par les juges de l'espace Ohada, voir CA Abidjan arrêt n° 1176, La révocation des dirigeants de sociétés commerciales » : Rev. sociétés, vol.10, p.488, 1998.
, disponible sur www.ohada.com , réf. Ohadata J-03-180. A l'occasion de ces décisions, il a été jugé qu'il n'était pas utile de fixer dans l'ordre du jour, le point sur la révocation du dirigeant
, 6 mai 1974, Rev. sociétés 1974, p. 524, note P. MERLE ; JCP, 1974.II.17859, note, J.-J. BURST
, , vol.21, p.207, 1975.
, Pesnelle c/ Autoliv Klippan, BJS, 1994.221.831, note P. LE CANNU ; RF compt., sept. 1994, p. 38, note P. REIGNE ; Rev. sociétés 1994.725, note D. COHEN ; Defrénois, obs. J, vol.35881, p.1029, 1035.
, La jurisprudence ouvre droit à indemnisation au dirigeant révoqué ad nutum lorsque la décision a été prise sans respecter les droits de la défense et le principe du contradictoire. Voir Cass.com. 26 avr. 1994, Rev. sociétés 1994, p. 725, note D. COHEN ; RTD com, BJS, vol.3, p.388, 1994.
, Sur cette extension, voir P. LE CANNU, « Le principe de la contradiction et la protection des dirigeants, JCP, p.11, 1996.
,
, JCP E, p.1990, 2000.
, La sanction civile en droit des sociétés ou l'apport du droit commun au droit spécial » : Rev. sociétés, p.442, 2001.
, « Société anonyme avec conseil d'administration, Encyclopédie du droit Ohada, Lamy, p.143, 2011.
, Aménagement conventionnels et révocation ad nutum des dirigeants de société anonyme, p.248, 1998.
, LGDJ, p.227, 1998.
, Pour le droit Ohada, voir B. MEUKE, « Brèves réflexions sur la révocation des dirigeants sociaux dans l'espace Ohada », in Revue juridique tchadienne, Traité général théorique et pratique des sociétés civiles et commerciales et des associations, t. II, 5e éd, vol.839, p.1, 1925.
,
, La révocation des dirigeants des sociétés commerciales : droit Ohada, droit français » : Revue de droit international et de droit comparé, vol.84, pp.105-140, 2007.
, Pour l'auteur, « Ce principe est la manifestation de l'idée que l'on se faisiat du mandat au début du XIXe siècle, essentiellement un service d'ami. Le contrat est considéré comme étant de bienfaisance, c'est pourquoi l'article 1986 du code civil, non modifié depuis 1804, le présume gratuit. Il n'est donc pas surprenant qu'il soit révocable à tout moment. C'est pourquoi il n, p.3, 2017.
, Les sociétés commerciales, Précis Dalloz, 4 ème éd, vol.386, p.359, 1994.
, révocabilité ad nutum et pacte d'actionnaires, vol.9, p.532, 2017.
, Revue de droit bancaire et Bourse, p.136, 1995.
,
, La révocation des dirigeants de sociétés commerciales » : Rev. sociétés, p.1, 1998.
, « Mise en perspective de la réforme (du droit uniforme des sociétés des Etats membres de l'Ohada) » : Journal des sociétés, vol.120, p.11, 2014.
, Code Pratique OHADA. Traité, Actes uniformes et Règlements annotés, éd. Francis LEFEBVRE, p.1201, 2014.
, Il s'agit notamment des dirigeants de sociétés anonymes Ohada autres que les administrateurs, le président directeur général
, évolution des règles du droit des sociétés à la faveur de la révision de l'acte uniforme sur les sociétés commerciales, BDE, p.11, 2017.
, « Brèves réflexions sur la révocation des dirigeants sociaux dans l'espace Ohada
, Comparant la révocation pour juste motif et la révocation ad nutum, un auteur écrit que « Les deux révocations partagent certaines de leurs conditions : elles peuvent être décidées sans préavis, à tout moment et sans indemnité. En revanche, la première doit reposer sur un juste motif dont l'absence peut être sanctionnée par des dommagesintérêts alors que la seconde n'a pas besoin d'être motivée, Rev. sociétés juin, pp.12-25, 2013.
, L'alinéa dont il s'agit et qui caractérise selon nous le système de la révocation pour juste motif dans la société en nom collectif et la SARL et que le législateur a repris ''mot pour mot'' dans le régime de révocation de certains dirigeants de la SA est celui qui dispose que « Si la révocation est décidée sans juste motif
, « Société anonyme avec conseil d'administration, Encyclopédie du droit Ohada, Lamy, pp.151-172, 2011.
, Dans le même sens, l'auteur fait référence à R. BAILLOD, « Le ''juste motif'' de révocation des dirigeants sociaux » : RTD com, La révocation des dirigeants de sociétés commerciales » : Rev. sociétés, vol.2, p.37, 1983.
, , p.507
, avenir de la révocabilité ad nutum des dirigeants sociaux » : Dr. sociétés, p.3, 2001.
, La révocation des dirigeants de sociétés commerciales » : Rev. sociétés, vol.3, p.488, 1998.
, Ohadata J-05-344, note de KASSIA BI Oula) mais avec l'AUSC de 2014, l'article 492 devient plus protecteur du directeur général en soumettant désormais sa révocation à une juste motivation, vol.47, 2005.
, Selon la doctrine, « la critique s'est accentuée en période de crise où il est difficile d'admettre qu'un dirigeant puisse être renvoyé sans aucun préavis, sans aucune indemnité, sans justification, sur un simple signe de tête » : P. MERLE, « La révocation des mandataires sociaux, p.3, 2017.
, avenir de la révocabilité ad nutum des dirigeants sociaux » : Dr. sociétés, p.3, 2001.
, révocabilité ad nutum et pacte d'actionnaires, p.532, 2017.
, Traité des contrats. Les sociétés, aménagements statutaires et conventions entre associés, LGDJ, 4 ème éd, p.402, 1999.
, avenir du régime de révocation des dirigeants sociaux » : Petites aff. n° 253, 20 déc. 2000, p. 6, n° 4 et 5. L'auteur évoque le cas où les juges accordent une indemnité au dirigeant révocable ad nutum qui n'a pas été informé des raisons de son éviction afin de préparer sa défense pour la présenter devant l'organe compétent ou encore l'hypothèse du dirigeant dont la révocation est
, La révocation des dirigeants sociaux » : Dr. sociétés 2000, n° 5 chron, vol.9, p.10
, Révocabilité « ad nutum », clause limitative, 1993.
, En outre, le respect du principe du contradictoire emporte obligation pour l'organe compétent de préciser à l'avance les motifs de la révocation. C'est conférer au dirigeant le droit d'être informé du motif pour lequel sa révocation est envisagée afin qu'il puisse préparer et présenter sa défense. Il a ainsi été écrit que « la concrétisation du respect du principe de la contradiction introduit inévitablement la prise en compte des motifs de la révocation puisque le dirigeant doit être en mesure de se défendre » : cf. B. SAINTOURENS, note sous Cass, bien que la révocation ad nutum puisse intervenir à tout moment, sans préavis et sans motifs, la jurisprudence impose aux organes pouvant prendre une telle décision le respect du principe du contradictoire, p.388, 1996.
, 2 et s. Parlant du principe de la révocation ad nutun tel qu'il ressortait de la loi de 1966, l'auteur affirme que cet ordonnancement a « été peu à peu bouleversé par la jurisprudence a tel point qu'on assiste, d'une part, La révocation des mandataires sociaux, vol.1, 2017.
URL : https://hal.archives-ouvertes.fr/jpa-00213081
, Les protections des dirigeants d'entreprise » : Rev. Dr. et patr, p.23, 1995.
, Comme évoqué plus haut, une bonne partie de la doctrine démontre l'opportunité des conventions aménageant la révocation des dirigeants de société anonyme non seulement en raison de leur utilité pratique mais aussi pour leur intérêt pour la société. Pour une position favorable à de telles conventions. Cf. Ph. MARINI, La modernisation du droit des sociétés, Collection des rapports officiels, La documentation française, pp.36-37, 1996.
,
, Aménagement conventionnels et révocation ad nutum des dirigeants de société anonyme, p.245, 1998.
, « La précarité de la fonction de mandataire social (Révocation et modes de protection), BJS, p.523, 1993.
, On peut aussi évoquer au nombre des mécanismes contractuels mis en place par les praticiens
, Selon la doctrine, « Il n'est pas rare, en particulierdans les sociétés médiatiquement exposées, que la révocation d'un dirigeant fasse l'objet d'une transaction » : cf. P. MERLE, « La révocation des mandataires sociaux, vol.1, p.6, 2017.
, Voir Ph. REIGNE, « Révocabilité ad nutum des mandataires sociaux et faute de la société » : Rev. sociétés, p.499, 1991.
, Bull. civ. IV, n°, vol.21, issue.1988, p.1282, 1981.
, Il a en effet été jugé que, sous peine d'abus de droit, la révocation ad nutum ne doit pas intervenir dans des circonstances de nature à porter une atteinte injustifiée à l'honneur de l'administrateur révoqué. De plus, l'administrateur qui ne bénéficie pas d'un droit à la contradiction avant d'être révoqué est considéré comme l'avoir été abusivement et peut demander la
, Les golden parachutes dans les sociétés anonymes » : Petites aff. du 28 juil, vol.150, p.12, 2004.
, « Brèves réflexions sur la révocation des dirigeants sociaux dans l'espace Ohada
, La révocation des dirigeants sociaux » : Dr. sociétés 2000, n°5, chron. 9, p.3
, Aménagement conventionnels et révocation ad nutum des dirigeants de société anonyme, p.246, 1998.
, n° 3 bis. L'auteur précise néanmoins que « Donner une définition précise et rigoureuse du parachute doré, terme métaphorique qui n'est nulle part consacré en droit, n'est pas chose aisée : la technique contractuelle est changeante, sa nature est difficile à appréhender, ses modalités peuvent varier et son régime juridique fluctue souvent, Les parachutes dorés et autres indemnités conventionnelles de départ des dirigeants : approche pluridisciplinaire et comparée » : Rev. sociétés, p.18, 2004.
, Pour certains auteurs, « ce genre de clause est bien sûr légalement impossible en France, Offres publiques » : JCl. Sociétés, Fasc. 1725, p.83
, la défaveur des tribunaux pour ces clauses : Y. GUYON, Traité des contrats. Les sociétés, aménagements statutaires et conventions entre associés, LGDJ, 4 ème éd, p.273, 1999.
, face à la liberté contractuelle de principe qui doit prévaloir en droit des sociétés, il n'est pas juridiquement fondé de poser un obstacle a priori, et encore moins absolu, à la validité de telles conventions, Les parachutes dorés et autres indemnités conventionnelles de départ des dirigeants : approche pluridisciplinaire et comparée » : Rev. sociétés, p.17, 2004.
, JCP E, vol.II, p.374, 1989.
, Droit des sociétés, préc., spéc. n° 748, qui affirment clairement que « ce n'est plus aujourd'hui une nullité per se
, Les limites de la liberté contractuelle en droit des sociétés, Les connexions radicales, p.865, 2002.
, Révocation sans indemnités des PDG de SA en France : Mythe ou réalité ? », in Dalloz Affaires, p.765, 1996.
, et s., n° 5. Des décisions plus récentes ont rappelé cette position des juges. Voir en ce sens Cass, Les golden parachutes dans les sociétés anonymes » : Petites aff, vol.150, p.80, 2004.
, BJS, p.634, 2013.
, révocabilité ad nutum et pacte d'actionnaires, vol.9, p.6, 2017.
, GUYON ; Rev. Dr. et patr. 1996, n° 1487, JCP E, vol.336, pp.86-87, 1996.
, Cet arrêt de rincipe doit être interprété a contrario (?). Des brèches sont dès lors ouvertes à la liberté contractuelle » : cf. M.-C. SORDINO, « Aménagement conventionnels et révocation ad nutum des dirigeants de société anonyme, p.254, 1998.
, La révocation des dirigeants sociaux » : Dr. sociétés, p.12, 2000.
, « Les deux éléments à prendre en compte sont d'une part la qualité de la personne qui s'engage et, d'autre part, les conséquences financières engendrées par l'engagement, Aménagement conventionnels et révocation ad nutum des dirigeants de société anonyme, p.256, 1998.
, Droit des sociétés, LexisNexis, 2010, 21 ème éd, vol.541, p.261
, notamment le cas lorsque ces indemnisations conventionnelles prennent la forme d'une promesse de rachat d'actions par un tiers à la société en cas de cessation des fonctions du dirigeant, Bull. civ. IV, n°, vol.12, p.88, 1996.
, obs. Th. BONNEAU ; BJS, vol.94, p.516, 1993.
, obs. J. HONORAT, p.1300, 1996.
, ce type de promesses est jugé valable au regard de la prohibition des clauses léonines tel que le rappelle la Cour de cassation dans une décision du 19 octobre 1999 (Cass. com, JCP E, p.2067, 1999.
, Autant d'éléments qui vont dans le sens d'une admission large de ce type de conventions d'indemnisation 1535 CA Paris, Juris-data, 2002.
, limiter les incertitudes inhérentes à une telle appréciation : cf. Cass. com. 2 juin 1992, JCP E 1992, I, 215, n° 4, obs. A. VIANDIER et
, exercice de ce départ comporte des ''difficultés d'application'' encore plus ''délicate[s]'' en matière de parachutes dorés car le champ des tiers susceptibles d'intervenir et d'influer, d'une manière ou d'une autre, sur la révocation est immense (?), Les parachutes dorés et autres indemnités conventionnelles de départ des dirigeants : approche pluridisciplinaire et comparée » : Rev. sociétés 2004, p. 18 et s., n°19. Voir égal. M.-C. SORDINO, « Aménagement conventionnels et révocation ad nutum des dirigeants de société anonyme, p.257, 1998.
, Les parachutes dorés et autres indemnités conventionnelles de départ des dirigeants : approche pluridisciplinaire et comparée » : Rev. sociétés, vol.20, p.18, 2004.
, « Société anonyme avec conseil d'administration, Encyclopédie du droit Ohada, Lamy, p.145, 2011.
, « un administrateur peut conclure un contrat de travail avec la société si ce contrat correspond à un emploi effectif ». En droit français, conctrairement à la position constante de la Cour de cassation qui considère qu'un adminitrateur en poste ne peut pas devenir salarié, du 23 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives), pp.2012-387
, le contrat est soumis aux dispositions des articles 438 et suivants » de l'AUSC se rapportant en ce qui les concerne aux conventions réglementées. Cette dernière procédure est prévue par la loi pour s'appliquer en cas de signature d'un contrat de travail à une personne occupant déjà dans la société, le poste de président directeur général (art. 466 AUSC) ou de président du conseil d'administration (art. 481 AUSC). Voir par exemple M. COZIAN, A. VIANDIER et F. DEBOISSY, Droit des sociétés, LexisNexis, vol.21, p.256, 2010.
, Bull. Civ, vol.7, issue.1988, pp.86-103, 0191.
, GUYON ; BJS 1990, Rev. sociétés 1989, vol.5, p.278, 1989.
, note D. GIBIRILA ; Cass. soc., 30 juin 1993 : BRDA 1993, n° 19, vol.9, p.10, 1990.
, Aff. Elton Oil Company C/ Papa Mactar Sarr, vol.8, 2009.
, aménagement contractuel de la révocation du dirigeant » : Rev. sociétés juin, note sous Cass. Com, vol.26, issue.2013, pp.12-25, 2014.
, Les garanties professionnelles des dirigeants de sociétés commerciales, p.184, 1963.
, La révocation des dirigeants sociaux » : Dr. sociétés, p.14, 2000.
, « Brèves réflexions sur la révocation des dirigeants sociaux dans l'espace Ohada
, « Société anonyme avec conseil d'administration, Encyclopédie du droit Ohada, Lamy, p.19, 2011.
, Libertés et droits fondamentaux, 15e éd, p.837, 2009.
, JCP E, pp.94-15238, 1996.
, La révocation des dirigeants sociaux » : Dr. sociétés, p.16, 2000.
, Participant au mouvement de contractualisation du droit des sociétés, le recours à un système de révocation éminemment conventionnel, et comme tel, extrêmement souple, favoriserait une unification du régime de la révocation des dirigeants sociaux tout en assurant aux dirigeants un minimum de garanties aujourd
, Au sein de la seule société anonyme, les frontières de ces deux régimes normalement distincts deviennent « d'autant plus difficiles à cerner qu'elles tendent désormais à s'effacer, 1556.
, Cette tendance à la confusion des genres trouve notamment sa source principale dans la libéralisation croissante des règles relatives à la révocation des dirigeants sociaux 1558 . C'est dire, une fois de plus, l'importance qu'a prise le contrat dans la vie des sociétés commerciales contemporaines et plus particulièrement l'utilité que peuvent revêtir les aménagements contractuels dans l'organisation et le fonctionnement des sociétés anonymes de l'Ohada. Dans un tel contexte et en conformité à notre objectif de départ, nous rechercherons à présent
, extraordinaire contentieux relatif à la révocation abusive des dirigeants sociaux tend à unifier le régime de la révocation ad nutum et de la révocation pour justes motifs, Les parachutes dorés et autres indemnités conventionnelles de départ des dirigeants : approche pluridisciplinaire et comparée » : Rev. sociétés, p.488, 1998.
, avenir du régime de révocation des dirigeants sociaux » : Petites aff. n° 253, 20 déc, vol.1, p.6, 2000.
, ainsi que la révocation pour juste motif aussi se libéralise. Par exemple, la jurisprudence a autorisé que l'exigence d'un juste motif puisse être purement et simplement supprimée par les statuts. Voir en ce sens
, La révocation des dirigeants sociaux, Pour la liberté statutaire !, vol.3, p.5, 2001.
, En réalité, selon la doctrine relative au droit Ohada « sur le point précis des pouvoirs du dirigeant de société commerciale, l'Acte uniforme relatif aux sociétés commerciales et au GIE n'a pas innové, il paraît globalement avoir repris les solutions de la loi française du 24 juillet 1966 précitée, Interdépendance et coopération des organes sociaux de la société anonyme classique », idem, p.467
, Le statut des dirigeants sociaux en droit de l'Ohada, thèse, p.50, 2014.
, Les pouvoirs du dirigeant de sociétés commerciales en droit OHADA» : Rev. sociétés 2013, p. 467 et s, vol.9
, La flexibilité du droit des sociétés » : RTD com, p.82, 1987.
, Enfin le troisième élément est que la loi organise la publicité de la désignation du représentant légal ». de réaliser une idée mère -l'objet social -par le moyen d'une organisation permanente, dans laquelle, en vertu d'une réglementation légale, chacun des organes sociaux a une fonction déterminée, dont on ne peut le priver et à laquelle il ne peut renoncer » 1565 . Pour un autre auteur, la société anonyme a une nature institutionnelle qui se caractérise notamment par l'existence en son sein d'une organisation des pouvoirs empreinte d'autorité 1566 puisqu'il est notamment démontré depuis longtemps que « l'autorité, Regards sur l'évolution du droit des sociétés depuis la loi du 24 juillet, pp.71-72, 1966.
, examen des dispositions relatives à l'organisation des pouvoirs, on peut « affirmer que (?), l'OHADA entérine et fait sienne l'institutionnalisation de la SA, 1966.
, En considérant ces principes -hiérarchie et séparation des pouvoirs entre les différents organes sociaux -qui découlent dudit arrêt, il était devenu courant d'admettre que « les aménagements conventionnels des pouvoirs entre les différents organes de la société demeurent prohibés » 1570 . Les pouvoirs des dirigeants seraient inflexibles et leur encadrement par la loi ne saurait « fléchir devant aucune influence provenant des volontés privées » 1571 . Ainsi que l'a écrit un auteur, « les accords extra-statutaires qui, En effet, la consécration du principe de la répartition des pouvoirs entre les différents organes légaux de la société anonyme et la règle de la hiérarchie comme base des rapports entre ces derniers
, Les pouvoirs respectifs de l'assemblée générale du conseil d'administration, du présidentdirecteur général et du directeur général adjoint dans la doctrine institutionnelle » : Gaz. Pal. 1957, I, Doct. n° 29
, LGDJ, vol.737, p.308, 1998.
, V° Institution : D. Civil, n° 25 ; cité par M, MONSALLIER, L'aménagement contractuel du fonctionnement de la société anonyme, p.737, 1998.
, Les pouvoirs des dirigeants sociaux dans l'espace Ohada à l'épreuve des principes de bonne gouvernance, vol.883, p.192, 2013.
, BASTIAN) analysée en doctrine comme l' « une des décisions les plus importantes du droit des sociétés anonymes », la Cour de cassation a décidé que « la société anonyme est une société dont tous les organes sont hiérarchisés et dans laquelle l'administration est exercé, LGDJ, vol.II, p.571, 1946.
, LGDJ, p.571, 1998.
, Le statut des dirigeants sociaux en droit de l'Ohada, thèse, p.50, 2014.
, « Il ne peut être possible, sans dénaturer et violer l'objet de cette mise en harmonie ainsi juridiquement et restrictivement circonscrit, d'instituer dans ce cadre spécifique, un poste de vice-président dans les organes dirigeants des sociétés commerciales? » : Avis de la CCJA n° 2/2000/EP du 26 avr. 2000, Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° spécial, p.73, 2003.
, Les pouvoirs des dirigeants sociaux dans l'espace Ohada à l'épreuve des principes de bonne gouvernance, vol.883, p.191, 2013.
, Quelle place pour les vice-présidents dans les sociétés anonymes ? (Avis de la CCJA n° 2/2000/EP du 26 avr. 2000) » : Africa juris, hebdomadaire d'informations juridiques et d'annonces légales, vol.19, pp.4-5, 2002.
, Le même auteur affirme par ailleurs que « la loi organise une sorte de concurrence entre les organes sociaux, par exception au fameux principe de la hiérarchisation qui, depuis l'arrêt Motte, interdit théoriquement à un organe social d'empiéter sur les compétences attribuées par la loi à un autre organe » : Ph. BISSARA, Présentation générale de clairement marqué ses réserves relativement à l'avis par lequel la CCJA s'est opposé à l'institution d'organes nouveaux, il nous semble intéressant de réétudier cette possibilité au l'ordonnance portant réforme des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions, Interdépendance et coopération des organes sociaux de la société anonyme classique, vol.1, p.82, 2003.
, Hiérarchie et séparation des pouvoirs dans les sociétés anonymes de type classique, p.15, 2013.
, L'auteur constate en effet que « désormais, c'est le conseil d'administration qui décide, en utilisant une autorisation abstraite votée par l'assemblée, les émissions d'actions et de valeurs composées ; ce même conseil est souvent doublé de comités divers, de direction ou de censeurs, alors que les dirigeants, qui étaient choisis par les actionnaires, s'emploient aujourd, La stabilité du pouvoir et du capital dans les sociétés par actions, p.180, 1990.
, Les sociétés commerciales, Collection Que sais-je ?, PUF, 7 e éd. corrigée, p.67, 1991.
, Multiplication et renouvellement des sources du droit des sociétés depuis la loi du 24 juillet, p.21, 1966.
, Regards sur l'évolution du droit des sociétés depuis la loi du 24 juillet, p.84, 1966.
, La gouvernance des sociétés commerciales en droit OHADA, thèse, p.30, 2015.
, Le statut des dirigeants sociaux en droit de l'Ohada, thèse, p.612, 2014.
, En tant que tel, dès lors que ce réalisme juridique 1587 qui recommande la libéralisation du droit, emprunte les voies de l'aménagement contractuel, il va notamment se manifester par
, Les pouvoirs des dirigeants sociaux dans l'espace Ohada à l'épreuve des principes de bonne gouvernance, vol.883, pp.198-199, 2013.
, En un second sens, conception épistémologique selon laquelle il est légitime et nécessaire de s'interroger sur la valeur de vérité d'une théorie en la confrontant avec une réalité qui existe objectivement. Les théories doivent donc rendre compte du réel, elles ne sont pas de simples conventions choisies pour leur commodité ou leur élégance formelle, Hiérarchie et séparation des pouvoirs dans les sociétés anonymes de type classique, p.1051, 2010.
, Hiérarchie et séparation des pouvoirs dans les sociétés anonymes de type classique, p.651, 2013.
, Dès lors, écrit-il : « Dès lors, il est possible, au nom du réalisme, de permettre à un organe d'empiéter sur les pouvoirs d'un autre, chose qui s'associe mal avec le principe de séparation des pouvoirs, Selon l'auteur en effet, la logique du réalisme juridique permet de contourner des règles de droit pour les adapter à la réalité des choses, p.651, 2013.
, Depuis l'arrêt Motte, ce sont les textes de loi qui, par principe, organisent les sociétés anonymes en fixant, « de manière impérative les pouvoirs et les prérogatives » 1593 dans la société 1594 . En ce sens, le système de la dévolution légale des pouvoirs, consacré par le législateur Ohada, postule que « la loi est l'unique référence. C'
, La dénaturation du mandat social par la pratique dans les sociétés anonymes » : Gaz. Pal. n°, vol.155, p.4, 2002.
,
, Droit social, technique d'organisation de l'entreprise, éd. Liaisons sociales, vol.260, 2003.
, On a ainsi évoqué « l'existence de similitudes fortes entre ces deux mécanismes tant dans leur objet d'une part -la réaffectation de prérogatives normalement dévolues à un mandataire social particulier -que dans leurs limites et conséquences juridiques
, La dénaturation du mandat social par la pratique dans les sociétés anonymes » : Gaz. Pal. n°, vol.155, p.4, 2002.
, En effet, il apparaît clairement dans l'AUSC que le législateur prévoit expressément la possibilité de limitation des pouvoirs des dirigeants sociaux. Aussi a-t-il envisagé certaines hypothèses de délégation de pouvoir. En outre, il ne semble pas s'opposer à la possibilité pour les associés de convenir des modalités de délégation purement conventionnelles des pouvoirs légaux ainsi que nous le verrons dans les développements qui vont suivre
, MESTRE : « de même qu'il n'est pas permis à une assemblée générale, fût-elle extraordinaire, d'empiéter sur le rôle dévolu au conseil d'administration, celui-ci ne peut se dépouiller de ses attributions propres ». Voir aussi P. DIDIER, « L'évolution de la représentation de la société depuis la loi de, vol.28, p.71, 1966.
, Les pouvoirs du dirigeant de sociétés commerciales en droit OHADA « : Rev. sociétés 2013, p.467
, Les pouvoirs du dirigeant de sociétés commerciales en droit OHADA, p.16
, , p.17
, AUSC dispose en effet que « Dans les rapports entre associés et sous réserve des dispositions légales spécifiques à chaque forme de société, les statuts peuvent limiter les pouvoirs des organes de gestion, de direction et
, Les pouvoirs du dirigeant de sociétés commerciales en droit OHADA» : Rev. sociétés 2013, p.467
, invocabilité par les tiers des clauses limitant le pouvoir des dirigeants sociaux, Mélanges en l'honneur du Professeur Michel GERMAIN, p.3
, invocabilité par les tiers des clauses limitant le pouvoir des dirigeants sociaux », idem. Pour ce qui est du droit Ohada, voir R. BATTAJON, La gouvernance des sociétés commerciales dans l'espace
, La Lettre de l'Investisseur
, Art 435 AUSC
, Art 465 AUSC
, Art 472 AUSC
, Art 488 AUSC
, Art 498 AUSC
, Art 512 AUSC
, Pour notre part, une telle convention extrastatutaire est envisageable et peut être signée par tout ou partie des actionnaires de la société. Toutefois, la société doit, en tant que personne morale, y être partie afin que s'obliger et d'engager valablement ses organes
, Dans cette décision la Cour de cassation a reconnu à une convention extrastatutaire limitant les pouvoirs d'un organe social, des effets de droit. Ce faisant, elle entérine la validité de telles mesures en dehors des statuts. Adde D. GALLOIS-COCHET, « L'invocabilité par les tiers des clauses limitant le pouvoir des dirigeants sociaux, Si les clauses limitant les pouvoirs des dirigeants sont usuelles dans les statuts, vol.18, p.326, 2009.
, Bull. Civ, vol.11, issue.1965, p.861, 1965.
, Les limitations statutaires au pouvoir d'agir en justice du représentant légal » : Rev. sociétés Juil, A condition de ne pas priver le dirigeant de tout pouvoir, les clauses statutaires limitatives sont admises, vol.9, p.417, 2014.
, Sociétés commerciales, t.1, Dalloz, p.963, 1972.
, En réalité, c'est par le pouvoir de représentation de la société que ses dirigeants entrent en relation avec les tiers, La représentation des sociétés commerciales par leurs organes, thèse, p.7, 1977.
, La représentation en droit des sociétés, l'Harmattan, p.29, 2013.
, Pour le conseil d'administration, le président directeur général, le directeur général, le directeur général adjoint, l'administrateur général, l'administrateur général adjoint, voir respectivement les articles 435, vol.465
, Les pouvoirs du dirigeant de sociétés commerciales en droit OHADA » : Rev. sociétés 2013, p.467
, Directive 2009/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre, 2009.
, n° 2. par l'effet de leur seule volonté, des obligations contractuelles au profit ou à la charge des tiers''(c'est la relativité), le contrat n'en constitue pas moins, un fait juridique qui existe à l'égard des tiers (c'est l'opposabilité) » : cf. D. GALLOIS-COCHET, « L'invocabilité par les tiers des clauses limitant le pouvoir des dirigeants sociaux, Mélanges en l'honneur du Professeur Michel GERMAIN, op.cit, vol.8, p.329
, LGDJ, pp.2-3, 1984.
, Etude critique de la notion d'opposabilité. Les effets du contrat à l'égard des tiers en droit français et allemand, LGDJ, vol.163, p.163, 2004.
, , vol.15, pp.10-27, 2012.
, En ce sens, voir aussi la solution proposée par l'article 10 alinéas 2 de la Directive 2009/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 qui dispose « Les limitations aux pouvoirs des organes de la société qui résultent des statuts ou d'une décision des organes compétents sont inopposables aux tiers
, , vol.24, p.529, 2001.
, AJ p. 704, obs. M. BOIZARD ; JCP éd, p.713, 2001.
, Il faut noter que la décision rendue dans le cas d'espèce est tout à fait transposable aux sociétés commerciales puisque, la règle posée par l'article 1849, alinéa 3 du Code civil français est affirmée dans les mêmes termes pour toutes les sociétés commerciales
, 24 juill. 1966, art. 98, al. 3) pour le conseil d'administration
, (anc. L. 24 juill. 1966, art. 117, al. 2) pour le directeur général, pp.225-56
, 255, al. 3) pour le gérant de société en commandite par actions, 1966.
, 3) pour le président de SAS. « La règle [article 1849, alinéa 3 du Code civil] étant identique pour les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les SARL et les sociétés par actions, on peut en déduire que ce qui est ici décidé à propos d'une société civile vaut pour n'importe quelle forme de société. C'est donc un arrêt d'une grande portée qui est ici rendu par la Haute Juridiction, BJS, issue.5, p.529, 2001.
, Violation par un dirigeant social de la clause statutaire limitant ses pouvoirs, La Semaine Juridique Entreprise et Affaires, n° 17, 2001.
, Les clauses limitatives des pouvoirs des dirigeants sont inopposables aux tiers, p.471, 2002.
URL : https://hal.archives-ouvertes.fr/halshs-02206367
, Voilà la question posée, il y a près de cinquante ans en doctrine, et qui demeure à ce jour encore présente dans le contentieux sociétaire, Sociétés commerciales, t. 1, Dalloz, p.964, 1972.
, Par exemple, sur la question particulière de la possibilité pour le tiers de se prévaloir des limitations statutaires de pouvoirs pour contester l'action en justice formée par un dirigeant, beaucoup d'auteurs se sont montrés favorables à l'invocation par le tiers défendeur des limitations statutaires pendant que bien d'autres y ont marqué une certaine réserve
, Pour les premiers et selon un argument d'opportunité, « le tiers adversaire de la société doit disposer de toute les armes pour se défendre lorsque l'action en justice le met en cause ». C'est du moins ce que déclare M. ROUSSILLE, note sous Com, La Semaine Juridique Entreprise et Affaires, n°, vol.6, p.590, 1058.
, Pour les seconds, voir notamment A, Droit des sociétés, Litec, 26 e éd, vol.270, p.13471, 2013.
, Rev. sociétés, vol.10, p.417, 2009.
, Rev. sociétés, vol.2, p.408, 1985.
, 754 : ce dernier auteur écrit par exemple que « Les tiers ne peuvent invoquer les statuts d'une personne morale pour critiquer la régularité de la désignation de son représentant, BJS, vol.26, 2008.
, invocabilité par les tiers des clauses limitant le pouvoir des dirigeants sociaux, Mélanges en l'honneur du Professeur Michel GERMAIN, p.5
, , p.13471, 2014.
, Droit des sociétés, Litec, 26 e éd, p.287, 2013.
, L'arrêt Myr'ho est encore dénommée arrêt Boot shop, Ass. Plen, vol.255, pp.5-13, 2006.
, On peut ainsi citer un arrêt du 17 mai 2017 (Cass. 3 ème civ., 18 mai 2017, n°16-11.203) qui semble distinguer la faute purement contractuelle de celle susceptible d'être assimilée à une faute délictuelle. Dans le cas d'espèce, la Cour de cassation a, pour cassé un arrêt d'une Cour d'appel, considéré qu' « en statuant ainsi, par des motifs qui, tirés du seul manquement à une obligation contractuelle de résultat de livrer un ouvrage conforme et exempt de vices
, Les piliers du droit des sociétés commerciales pourront-ils résister longtemps à la responsabilité délictuelle pour simple manquement contractuel ? », in RLDA, p.24, 2008.
, Dr. sociétés, vol.675, pp.12-25, 2013.
, est une évidence incontestable que la société et ses dirigeants connaissent les termes des clauses statutaires limitant les pouvoirs de ces derniers, vol.2, p.408, 1985.
, Le fondement de cette réflexion est que l'inopposabilité au tiers est une dérogation au droit commun du mandat et ne doit de ce fait, faire l'objet que d'une interprétation stricte. Voir notamment S. MANCIAUX, « La représentation en justice des personnes morales de droit privé, RGP, issue.2, p.153, 1999.
, Les sociétés commerciales, LGDJ, p.1670, 2014.
, Il faut toutefois noter que dans l'un ou l'autre de ces cas, la doctrine insiste sur le fait que, la violation d'une clause de limitation statutaire ne fait pas naître directement un
, Bull. civ. II, vol.2, p.408, 1985.
, RJDA, vol.11, issue.1997, 1997.
, JCP E 1997. I, vol.710
, L'auteur cite notamment les arrêts Cass, Les limitations statutaires au pouvoir d'agir en justice du représentant légal » : Rev. sociétés Juil.-Aout, vol.881, p.627, 2009.
, , vol.622, p.382, 2008.
, En l'espèce, les statuts d'une SAS limitent les pouvoirs de son président en soumettant les conventions conclues entre la société et certains dirigeants à l'autorisation préalable du conseil de surveillance. Ces dirigeants acquièrent des parts du fond de placement géré par la SAS sans l'autorisation requise. Le tiers dépositaire refuse d'inscrire les cessions ainsi intervenues dans ses livres pour cause de violation de la clause statutaire. La cour de cassation approuve la juridiction d'appel qui a prononcé la nullité desdites cessions au motif que la société avait, vol.4, 1090.
, Dr. sociétés 2012, comm. 96, note R. MORTIER ; RTD com, BJS, vol.15, issue.2012, p.25, 2012.
, alors cette opposabilité signifie simplement que le contrat et les faits liés à sa formation ou son exécution sont susceptibles d'être pris en compte par des règles qui y attachent des conséquences juridiques ». Cf. R. WINTGEN, Etude critique de la notion d'opposabilité, C'est en substance l'opinion de Robert WINTGEN quant aux conditions d'opposabilité par le tiers d'un contrat à ses signataires, p.96, 2004.
, AYNES et Ph. STOFFEL-MUNCK, vol.18, issue.2012, p.71, 2013.
, , p.746, 2013.
, BJS, vol.86, p.191, 2013.
, 117 du code de procédure civil français dispose en effet que : « constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte
, une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice
, Traité des contrats. Les sociétés, aménagements statutaires et conventions entre associés, LGDJ, 5 e éd, p.279, 2002.
, Traité élémentaire de droit commercial, vol.2, p.1681, 2002.
, Les contrats civils, p.133, 2001.
, Les fictions juridiques. Contribution à l'analyse de l'acte juridique, LGDJ, vol.57, 1997.
, « La délégation de pouvoirs dans les sociétés commerciales : un moyen de prospérité et de bonne gouvernance des entreprises de l'espace OHADA, BEPP, vol.2, p.4, 2017.
, Parlant de la délégation des pouvoirs du président du conseil d'administration et de ceux du conseil d'administration, l'auteur écrit notamment ce qui suit : « Il résulte des délégations de pouvoirs de ces deux organes, que deux types d'aménagement contractuel de la direction se retrouvent face à face. Concernant le président du conseil d'administration, aucune disposition ne prévoit de délégation conventionnelle de ces attributs, il s'agit donc d'un aménagement contractuel pur. En revanche, LGDJ, vol.194, p.97, 1998.
, Selon la doctrine, « La comparaison entre la limitation de pouvoirs et la délégation de pouvoirs va nous démontrer l'existence de similitudes fortes entre ces deux mécanismes tant dans leur objet d'une part -la réaffectation de prérogatives normalement dévolues à un mandataire social particulier -que dans leurs limites et conséquences juridiques, d'autre part. » : cf. : R. GIANNO et A.-E. COMBES, « La dénaturation du mandat social par la pratique dans les sociétés anonymes, Gaz. Pal, vol.155, p.4, 2002.
, Regards sur l'évolution du droit des sociétés depuis la loi du 24 juillet, Dalloz, p.76, 1966.
, délégation : cause d'exonération de la responsabilité pénale des dirigeants, Délégation de pouvoirs » : JCl. Sociétés-Formulaire, Fasc. C-428, pp.20-23, 1998.
, « La délégation de pouvoirs dans les sociétés commerciales : un moyen de prospérité et de bonne gouvernance des entreprises de l'espace OHADA, BEPP, vol.2, p.4, 2017.
, Pour une étude approfondie relative à la notion de délégation de pouvoir, voir N. FERRIER, La délégation de pouvoir, technique d'organisation de l'entreprise, vol.20, p.279, 2005.
, Par ailleurs, la nécessité d'un consentement du délégataire ne saurait être écartée surtout dans le cas où l'importance de la délégation est telle qu'elle entraîne un transfert de la responsabilité du délégant sur ce dernier. 567-1, le conseil d'administration ou l'administrateur général est fait délégataire de « la compétence pour décider de l'augmentation du capital
, AUSCGIE consacre une véritable délégation de compétence décisionnelle au conseil d'administration en matière d'augmentation du capital, Simplification des règles de constitution et de fonctionnement des sociétés commerciales en zone Ohada » : Rev. Dr. et Patr, vol.239, p.66, 2014.
, C'est seulement quand l'assemblée générale extraordinaire décide elle-même de l'augmentation du capital qu'elle peut déléguer des « pouvoirs » conformément à l'article 568 de l'AUSC. Sur la distinction entre autorisation décision d'augmentation du capital social, voir B. MERCADAL (dir, Code Pratique OHADA
, Actes uniformes et Règlements annotés, éd. Francis LEFEBVRE, 2014, commentaires sous art. 568 AUSC, p.1230
, Distinguant la délégation de pouvoir de la délégation de compétence, m'auteur écrit que « La délégation de compétence est une notion nouvelle en droit commercial, Hiérarchie et séparation des pouvoirs dans les sociétés anonymes de type classique, vol.882, 2013.
, il faut entendre la délégation de compétence « comme la faculté laissée par l'assemblée générale à l'organe de direction, de partager une compétence concurrente qui lui était précédemment exclusivement réservée » : cf, Les nouveaux pouvoirs financiers des organes de direction « : Rev. sociétés, p.543, 2004.
, On pourrait à la rigueur distinguer les deux notions sur la base de la nature du pouvoir qui est délégué. Ainsi, certains auteurs ont écrit à propos du droit Ohada que les « dispositions de l'article 568 qui renvoient à une délégation aux fins d'exécution » alors que l'article 567-1 de l'AUSC permet « au conseil d'administration de disposer d'une véritable compétence décisionnelle en matière d'augmentation de capital, si tel est le souhait formulé par les actionnaires, Voir article 576-1 de l'AUSC qui dispose in fine qu'à la faveur de la délégation de compétence, « le conseil d'administration ou l'administrateur général dispose alors de pouvoirs nécessaires ? », vol.239, p.66, 2014.
, Il en est ainsi dans le cas de la réduction du capital social de la société anonyme (art. 628 AUSC), de l'émission, du rachat et de la conversion des actions de préférences
, Hiérarchie et séparation des pouvoirs dans les sociétés anonymes de type classique, p.875, 2013.
, Interdépendance et coopération des organes sociaux de la société anonyme classique, Aspects actuels du droit des affaires-Mélanges en l'honneur de Yves GUYON, vol.7, p.125, 2003.
, « Un certain nombre de compétences, pourtant essentielles, ne sont plus aujourd'hui des compétences réservées, vol.20
, Pour elle, penser le contraire, « ce serait oublier que, chaque fois que le pouvoir de décision est retiré à l'assemblée, les actionnaires minoritaires se trouvent mécaniquement exclus de la prise de décision, sans possibilité de faire entendre leur voix ou de peser sur la décision sociale, ce qui n'est pas pleinement conforme à l'idéal démocratique, spécialement s'agissant de décisions susceptibles d'avoir une incidence sur le montant et la composition du capital social, L'auteur raffermit son opinion en affirmant par ailleurs que même dans les cas où cette délégation est autorisée par l'assemblée, la souveraineté de cette dernière n'en demeure pas pour autant intacte, 1291.
, Augmentation de capital : l'élargissement des délégations » : Rev. Dr. et Patr, p.87, 2004.
, Voir les dispositions des articles 510 et suivants de l'AUSC
, administration et la direction de la société anonyme de type nouveau issue de la réforme du droit des sociétés commerciales applicable dans la zone Ohada », disponible sur www.ohada.com, réf. Ohadata D-07-06. Cette nature consensuelle de la désignation du dirigeant adjoint n'est pas sans importance. Elle signifie que le délégant consent au même titre que l'ensemble des actionnaires ou le conseil d'administration selon le cas à transférer des pouvoirs dont l'étendu est tout autant défini de commun accord
, Dès 1892, le Conseil d'État décrit la délégation de pouvoirs comme « l'opération par laquelle l'organe titulaire d'une compétence (délégant) décide qu'un autre organe (délégataire) en disposera pendant un certain temps, sans que soit pour autant abrogée la règle initiale
, conclusions M. ROMIEU et note M. HAURIOU, vol.3, p.97
, En France, la délégation des pouvoirs a été consacrée dès la fin du XIXe siècle, mais ce n'est que progressivement que la jurisprudence va dégager les contours de ce mécanisme que le législateur s'était refusé à consacrer jusqu, La responsabilité pénale des dirigeants sociaux du fait d'infractions non intentionnelles » : Rev. ERSUMA, n° 6, nouvelle édition, p.499, 1996.
, cette délégation purement conventionnelle semble recueillir les faveurs de la doctrine alors même que le législateur ne l'a pas explicitement consacrée 1685 . Selon le Professeur Mayatta Ndiaye MBAYE, elle est aujourd'hui « un signe externe de bonne gestion d'entreprise pour la satisfaction des attentes juridiques, sociales, fiscales et économiques, p.1686
, et en tant que telle, complète l'auteur, « elle intègre d'ailleurs la catégorie des bonnes pratiques en matière de gouvernance d'entreprise » 1687 . Plus précisément, l'auteur soutient que la
, Délégation de pouvoirs » : JCl. Sociétés-Formulaire, Fasc. C-428, vol.1
, « La délégation de pouvoirs dans la société anonyme », in Actes prat, vol.50, p.7, 2000.
, , p.37, 2011.
, Délégation de pouvoirs
, Validité de la délégation de pouvoir à durée indéterminée », in Dr sociétés, n° 5, Mai 2012, comm. 75, note sous Cass, vol.17, pp.10-24, 2012.
, Délégation de pouvoirs
, L'auteur écrit à ce propos que dans l'espace Ohada, « le législateur n'a pas encore consacré le mécanisme de la délégation du pouvoir. Plusieurs dispositions de l'AUDSCGIE fixent des règles relatives à l'empêchement des dirigeants sociaux, qu'il ne faut pas confondre avec le mécanisme de la délégation des pouvoirs, La responsabilité pénale des dirigeants sociaux du fait d'infractions non intentionnelles » : Rev. ERSUMA, n° 6, nouvelle édition, p.499, 2016.
, « La délégation de pouvoirs dans les sociétés commerciales : un moyen de prospérité et de bonne gouvernance des entreprises de l'espace OHADA, BEPP, vol.2, p.4, 1687.
, Selon Michel Alain DIKOR, cela est particulièrement vrai « s'agissant du juge national ou régional de l'espace OHADA, qui, malgré la pratique réelle du pouvoir de délégation, La responsabilité pénale des dirigeants sociaux du fait d'infractions non intentionnelles, p.499, 2016.
, « La délégation de pouvoirs dans les sociétés commerciales : un moyen de prospérité et de bonne gouvernance des entreprises de l'espace OHADA, Partage du pouvoir de décision et mécanisme de délégation dans les entreprises » : Petites aff, vol.2, 1997.
, « La délégation de pouvoirs dans les sociétés commerciales : un moyen de prospérité et de bonne gouvernance des entreprises de l'espace OHADA
, « La responsabilité pénale des dirigeants sociaux du fait d'infractions non intentionnelles » : Rev. ERSUMA, n° 6, nouvelle édition, p.500, 2016.
, Il en est par exemple ainsi du pouvoir de décision du conseil d'administration. En tant qu'organe collégial qui ne délibère valablement qu'en présence d'un quorum suite à la convocation de tous ses membres, certains auteurs parlent de « pouvoirs réservés » (N. FERRIER, La délégation de pouvoir, technique d'organisation de l'entreprise, Litec, 2005, n° 95) ou de « pouvoirs spéciaux, vol.50, p.7, 2000.
, La représentation de la société est, selon la formule de trois auteurs, « le domaine d'élection de la délégation de pouvoirs, La délégation de pouvoirs dans la société anonyme, vol.50, p.15, 2000.
, En effet, avant cette décision, la cour de cassation faisait obligation au chef d'entreprise de veiller personnellement à la stricte et constante observation des lois dans l'entreprise et par conséquent, vol.237, p.425, 1902.
, « La délégation de pouvoirs dans les sociétés commerciales : un moyen de prospérité et de bonne gouvernance des entreprises de l'espace OHADA, BEPP, vol.2, p.4, 2017.
, 11 mars, Bull. crim, 1993.
, Partage du pouvoir de décision et mécanisme de délégation dans les entreprises » : Petites aff, p.139, 1997.
, Le délégant ne pouvant se dessaisir de l'intégralité de ses pouvoirs, il ne saurait être admis de délégation générale de pouvoirs. Voir en ce sens Y. GUYON, Traité des contrats. Les sociétés, aménagements statutaires et conventions entre associés, LGDJ, 2002.
, Droit des affaires, Droit commercial général et sociétés, p.343, 2001.
, , p.3594, 2011.
, La délégation de pouvoirs dans la société anonyme, vol.50, p.53, 2000.
, , p.153, 1946.
, , p.169, 1965.
, obs. R. HOUIN, p.861, 1965.
, Bull. civ, pp.93-16558, 1996.
, , p.286, 1996.
, , p.346, 1996.
, Elle s'apprécie in concreto et, en pratique, aboutit à réserver la délégation aux cadres de l'entreprise. En ce sens, La compétence renvoie à la capacité du délégataire de prendre les décisions opportunes, p.19
, un pouvoir de commandement qui lui permette de faire respecter les consignes données mais aussi une autonomie dans le pouvoir de décision qui interdit de reconnaître l'existence d'une délégation au profit d'un préposé qui ne serait doté d'aucun pouvoir d'initiative et serait sous la coupe constante d'un supérieur hiérarchique ; Voir en ce sens Cass. crim., 21 janv, Bull. crim, p.53, 1911.
, Le délégataire doit disposer de l'ensemble des moyens humains, matériels et juridiques lui permettant d'exécuter sa mission. Le délégant est à cet égard tenu de faire en sorte que le délégataire dispose effectivement de ces moyens, Voir Cass. crim, vol.12, issue.2009, pp.8-82
, Délégation de pouvoirs » : JCl. Sociétés-Formulaire, Fasc. C-428
, article 1985 du code civil selon lequel « Le mandat peut être donné par acte authentique ou par acte sous seing privé, même par lettre. Il peut aussi être donné verbalement (?). L'acceptation du mandat peut n'être que tacite et résulter de l'exécution qui lui a été donnée par le mandataire ». En ce sens, voir Cass. soc., 23 sept, Dr. sociétés 2005, vol.3, p.951, 2005.
, CSBP févr, vol.26, p.99, 2003.
, Délégation de pouvoirs » : JCl. Sociétés-Formulaire, Fasc. C-428, n° 17 et 18
, « La délégation de pouvoirs dans les sociétés commerciales : un moyen de prospérité et de bonne gouvernance des entreprises de l'espace OHADA, BEPP, vol.2, p.4, 2017.
, « La responsabilité pénale des dirigeants sociaux du fait d'infractions non intentionnelles » : Rev. ERSUMA, n° 6, nouvelle édition, p.500, 2016.
, La dénaturation du mandat social par la pratique dans les sociétés anonymes », op. cit. Pour ces auteurs, l'exercice du mandat social dans les sociétés anonymes est de plus en plus tributaire de pratiques tendant à adapter le fonctionnement et les attributions des organes sociaux aux besoins organisationnels de l'entreprise. Selon eux, les aménagements des prérogatives des mandataires sociaux conduisent à une dénaturation du mandat social, 1966.
, Sur le caractère relatif du principe de la spécialisation des organes sociaux, voir Ph. BISSARA, « Interdépendance et coopération des organes sociaux de la société anonyme classique, Aspects actuels du droit des affaires-Mélanges en l'honneur d'Yves GUYON, p.116, 2003.
, des organes sociaux pour censurer un transfert statutaire de compétence, ensemble avec d'autres décisions où les juges révèlent que l'assemblée dispose de « pouvoirs souverains » permet de déduire « une hiérarchie juridique implicite des organes qui correspond d'ailleurs à la perception dominante de la doctrine (?) : au sommet, l'assemblée générale des actionnaires, puis le conseil d'administration, d'ailleurs composé de membres désignés par l'assemblée, enfin, le directeur général, désigné par le conseil » : Ph. BISSARA, « Interdépendance et coopération des organes sociaux de la société anonyme classique, p.118, 2003.
, rappelant le caractère d'ordre public de l'AUSC, a estimé que, pour n'avoir pas été expressément prévu par la loi, les actionnaires d'une société anonyme ne pouvaient prévoir un poste de vice-président sans violer les dispositions de l'AUSC. En raison du caractère consultatif dudit avis 1711 et des réserves qu'il a suscitées dans la doctrine 1712 , la question qui était soumise à la CCJA ne semblait pas avoir été tranchée. Mais depuis la réforme de l'AUSC dont la faveur pour l'assouplissement des règles de fonctionnement des sociétés ne fait pas de doute
, Il sera préalablement traité de la question de la création des comités spécialisés, rendue possible par l'AUSC. Celle-ci traduit aussi la nécessité d'introduire de la flexibilité dans l'organisation de la direction de la société anonyme mais présente la particularité d'être, en droit des sociétés anonymes de l'Ohada, d'organes non prévus par la loi ( §2)
, Très variés en pratique, les comités spécialisés ont un contenu dont l'unité ne fait pas l'unanimité dans la doctrine
, Ohada, la CCJA peut être consultée par tout Etat-partie ou par le conseil des ministres sur toutes questions relatives à l'interprétation et à l'application commune du traité ainsi que des règlements pris en son application, des actes uniformes et des décisions. Il s'agit là
, Ainsi a-telle affirmé à propos d'un de ces avis que : « certes, il s'agit d'un simple avis dépourvu de tout effet décisoire découlant de l'autorité de la chose jugée et de la force de chose jugée, 1999.
, Acte uniforme, la position des juges de la CCJA est fortement critiquable dans la mesure où elle n'indique pas en quoi la mesure préconisée lui est contraire. Le principe de la liberté contractuelle ne s'oppose nullement à la création d
, ordre public du droit uniforme des sociétés commerciales de l'Ohada, Quelle place pour les vice-présidents dans les sociétés anonymes ? (Avis de la CCJA n° 2/2000/EP du 26 avr. 2000) », in Africajuris, hebdomadaire d'informations juridiques et d'annonces légales, vol.19, pp.4-5, 2002.
, Observations de J. ISSA-SAYEGH, disponible sur www.ohada.com, Réf, CCJA, 2000.
, Traitant des comités de direction, un auteur dit notamment qu'ils « connaissent diverses appellations au gré des entreprises : ''comité d'étude, p.166, 1998.
, « La dénaturation du mandat social par la pratique dans les sociétés anonymes, Gaz. Pal, vol.155, p.4, 2002.
, L'appellation de « comités spéciaux » a en effet été employée par le Professeur BADJI pour désigner la variété de comités qui participent à aménager l'organisation de la direction des sociétés anonymes. Sur cette notion, voir P. S. BADJI, « OHADA et bonne gouvernance d'entreprise », disponible sur www, p.10
, Dans ce sens, voir notamment : C. PIOT, « Les comités de rémunération et de sélection sont-ils perçus comme des mécanismes de contrôle en France ?, Pour autant, les comités spécialisés assument d'autres fonctions dans les sociétés anonymes, 2018.
, LGDJ, p.165, 1998.
, , p.11
, La dénaturation du mandat social par la pratique dans les sociétés anonymes » : Gaz. Pal. 4 juin, vol.155, p.4, 2002.
, Voir aussi A. COURET, « Le gouvernement d'entreprise, la corporate governance, p.10, 1995.
, 167 et s. L'auteur explique que la création de ces comités répond à un besoin des dirigeants d'instaurer un organisme collégial doté de compétence techniques spécifiques pour atténuer les insuffisances du conseil d'administration qui incarne normalement la collégialité dans la société anonyme de type classique. Par ailleurs, l'excès du formalisme qui caractérise le fonctionnement du conseil d'administration rend complexe et pesante l'activité de celui-ci et il faut y pallier. Les comités spécialisés constituent à cet effet un moyen adéquat. En outre, ces comités sont des espaces d'analyse de certaines questions dont un traitement technique, LGDJ, p.88, 1998.
, , p.11
, La dénaturation du mandat social par la pratique dans les sociétés anonymes » : Gaz. Pal. 4 juin, vol.155, p.4, 2002.
, dénaturation du mandat social par la pratique dans les sociétés anonymes », idem : « dans les sociétés anonymes, en ce qui concerne les comités d'étude, l'absence, le plus souvent, d'influence sur la prise de décision des mandataires sociaux explique pourquoi ils ne sont généralement pas perçus par le juriste comme portant atteinte au prérogatives des mandataires sociaux, Voir aussi L. NURIT-PONTIER, « Délégation de pouvoirs
, En tant que tels, ils n'existent que pour être des « auxiliaires naturels du conseil d'administration » 1726 . C'est d'ailleurs ce dernier qui, selon les termes de la loi, décide de créer le comité d'études, fixe sa composition en choisissant librement ses membres dans le rang des administrateurs
, avoir que des avis consultatifs sur les questions qui leur sont soumises, il convient de nuancer ce propos dans une certaine mesure. En effet, aussi vrai que le comité d'études se retrouve dans un rapport hiérarchique avec le conseil d'administration, il n'est pas moins pertinent de redouter que la marge de décision réelle de l'organe social à qui le rapport ou l'avis du comité est transmis, soit parfois assez faible matériellement 1727 . Une prise de décision qui serait contraire à l'avis, quoique consultatif, du comité doit être bien mesurée, car si elle devait s'avérer par la suite désastreuse, la position de son auteur serait difficile à tenir devant les actionnaires. Pour autant
, Mais cette atteinte à l'intégrité des prérogatives des organes légaux de la société anonyme peut être plus forte notamment dans l'hypothèse des comités de direction qui, sans être prévus par la loi
,
, En effet, alors même qu'en instituant les comités d'études, la loi leur a conféré un rôle purement consultatif, la pratique a quant à elle, souvent tendance à accorder aux comités qu'elle crée, en principe conformément à la loi, un rôle d'assistant de l'organe de direction dans la gestion quotidienne de la société 1729 . Ainsi, les comités peuvent se retrouver chargés de « la gestion journalière de la société », de « la définition de la stratégie de production ou de commercialisation », de « la prise de mesures utiles à l, Contrairement au comité d'études, la notion de comité de direction renvoie normalement à « une mission générale de gestion et de direction » 1728
, « La dénaturation du mandat social par la pratique dans les sociétés anonymes, Gaz. Pal. , n°, vol.155, p.4, 2002.
, tel que la loi le permet, le conseil d'administration a autorisé le comité à recueillir, lors de l'étude de la question qui lui est soumise
, « La dénaturation du mandat social par la pratique dans les sociétés anonymes, Gaz. Pal. 4 juin, vol.155, p.4, 2002.
, « Les comités de direction, BJS, vol.252, p.851, 1731.
, Droit des sociétés, 15 e édition, Litec, p.652, 2002.
, La dénaturation du mandat social par la pratique dans les sociétés anonymes » : Gaz. Pal. 4 juin, vol.155, p.4, 2002.
, La dénaturation du mandat social par la pratique dans les sociétés anonymes » : Gaz. Pal. 4 juin, vol.155, p.4, 2002.
, Pour résoudre le problème posé par l'usage que fait la pratique des comités d'étude en leur permettant d'assister à la gestion effective de la société, on a suggéré que le législateur intervienne pour autoriser, dans certains domaines limitativement énumérées par la loi, que le conseil d'administration puisse déléguer certains pouvoirs aux comités afin qu'ils parviennent à une existence et une autonomie juridique à la hauteur du recours qui leur est fait en pratique. Voir en ce sens M.-C. MONSALLIER, L'aménagement contractuel du fonctionnement de la société anonyme, Collection des rapports officiels, p.47, 1996.
, La dénaturation du mandat social par la pratique dans les sociétés anonymes » : Gaz. Pal. 4 juin, vol.155, p.4, 2002.
, En tant que tel, on pourrait imaginer que le conseil d'administration qui décide de la création d'un comité ne pourra déléguer à ce dernier, que ses prérogatives à l'exclusion des pouvoirs des autres organes de la société
, 185 : le gouvernement d'entreprise est un « système par lequel les sociétés sont dirigées et contrôlées ». Pour Alain PIETRANCOSTA, Le droit des sociétés sous l'effet des impératifs boursiers et financiers, Conception du gouvernement des entreprises et modèles d'entreprises », in Finances d'enreprise -Recherches du CREFIB, vol.1, p.64, 1999.
, Légitimité du pouvoir et efficacité du contrôle dans les sociétés par actions, p.23, 1995.
,
, légitimité et d'une portée au moins égale à un avis consultatif de la CCJA 1746 par laquelle cette dernière n'est, elle-même pas liée 1747 . C'est sans doute pour l'une au moins de ces raisons qu'il a été écrit que « bien que le poste de vice-président ne soit pas prévu par l'Acte uniforme, la position des juges de la CCJA est fortement critiquable, 1748.
, attaque à l'interprétation rigoureuse du caractère d'ordre public de l'ensemble de l'AUSC qui semble avoir motivé l'avis de la CCJA. Ainsi, écrit-il qu' « autant ce qui existe ne peut être rejeté ou modifié que par une clause contraire admise expressément ou par une exception légale, autant s'opposer à la création d'une nouvelle règle
, comme d'autres auteurs, favorable à la création d'un poste vice-président ou plus généralement favorable à la création d'un organe conventionnel 1750 . Cela étant, si, au plan interne à la société, « une meilleure organisation commande ou recommande la création d'un tel poste à travers les dispositions statutaires, le caractère essentiellement contractuel de celles-ci ne s'y oppose pas » 1751
, Alors que la doctrine sur cette question peut apparaître comme une source du droit, l'avis consultatif de la CCJA n'est, selon l'article 58 du règlement de procédure de la CCJA, n'est que « la réponse à la question posée à la Cour » et qui est dépourvue de toute force obligatoire. Voir dans ce sens, p.415, 2002.
, Selon la doctrine, l'avis consultatif de la CCJA ne lie ni les juridictions nationales des Etats membres (même dans les cas où, tel que la loi le permet, c'est une juridiction nationale qui sollicite l'avis consultatif), ni la CCJA elle-même : cf. S.-P. LOVEA AWONA, « Cour commune de justice et d'arbitrage, Encyclopédie du droit Ohada, p.144
, ordre public du droit uniforme des sociétés commerciales de l'Ohada, A. AKAM AKAM (dir.), Les mutations juridiques dans le système Ohada, l'Harmattan, p.17, 2009.
, ordre public des dispositions de l'acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique, vol.869, p.420, 2009.
, Le professeur François DECKON semble être du même avis : cf. F. K. DECKON, « Les pouvoirs du dirigeant de sociétés commerciales en droit OHADA» : Rev. sociétés 2013, p.467
, Observations de J. ISSA-SAYEGH, disponible sur www.ohada.com, Réf, CCJA, 2000.
, échapper à ses engagements ou les atténuer ; « le caractère législatif et institutionnel du fonctionnement de la SA devant prévaloir à cet égard, 1752.
, On voit bien qu'en dépit de la place prépondérante de l'ordre public sociétaire dans l'AUSC de 1997, la majorité de la doctrine Ohada avait pris le contre
, Depuis la réforme de l'AUSC qui a offert aux actionnaires des possibilités d'aménagement contractuel pour organiser « la conduite des affaires de la société », il semble que les arguments doctrinaux ci-dessus analysés doivent avoir un écho favorable en pratique et en jurisprudence. Ainsi, les praticiens devraient pouvoir adapter la structure interne de leur société en créant des organes non prévus par le législateur sans que l, Les auteurs étaient en effet d'accord pour dire que rien
, Observations de J. ISSA-SAYEGH, idem. Selon le professeur François DECKON, « cette organisation interne de la société anonyme sera inopposable aux tiers, Les pouvoirs du dirigeant de sociétés commerciales en droit OHADA « : Rev. sociétés 2013, p.467, 2000.
, ordre public du droit uniforme des sociétés commerciales de l'Ohada, A. AKAM AKAM (dir.), Les mutations juridiques dans le système Ohada, l'Harmattan, p.35, 2009.
, Rappelons que même si la CCJA est saisie ultérieurement de la même question à l'issue d'un recours en cassation, son avis consultatif antérieur ne s'impose pas à elle. Voir B. BOUMAKANI, « Les juridictions communautaires en Afrique noire francophone : la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'Ohada, les cours de justice de l'UEMOA et de la CEMAC, Annales de la FSJP de l'université de Dschang, p.80, 1999.
, « Management et financement de la société anonyme de droit OHADA », in Cahier de Droit de l'Entreprise, n°5, supplément à la Semaine juridique n° 44, p.12, 2004.
, la recherche des concepts émergents en droit, p.1567, 2012.
, Pour beaucoup d'entreprises en effet, la nécessité de se libérer du carcan rigide d'un droit des sociétés hyperréglementé « il s'agit d'un enjeu capital, s'adapter ou mourir, MONSALLIER, L'aménagement contractuel du fonctionnement de la société anonyme, p.948, 1998.
, « Les orientations du législateur Ohada dans l'AUSCGIE révisé » : Rev. ERSUMA, n° 6, nouvelle éd, p.9, 2016.
, Dans le même sens, le Professeur Gilbert PARLEANI affirmait recemment que « si l'on contemple aujourd'hui le droit des sociétés en s'attachant à ses sources, l'impression est aussitôt celle d'un désordre (?) Il faut aujourd'hui regarder l'ensemble. L'édifice n'est plus cohérent. Des brêches se sont ouvertes. La contrctualisation a fait des progrès considérables » : G. PARLEANI, « Multiplication et renouvellement des sources du droit des sociétés depuis la loi du 24 juillet, Regards sur l'évolution du droit des sociétés depuis la loi du 24 juillet, vol.4, p.17, 1966.
, , vol.6, p.48
, LGDJ, p.965, 1998.
, Traité de droit des affaires, T. 2, Les sociétés commerciales, LDGJ, 21 e éd, 2014.
, Le nouveau droit de l'arbitrage et de la médiation en Afrique (OHADA), 2018.
, Droit des sociétés commerciales Ohada
, , p.1, 2017.
, Droit des affaires, 1993.
, Lexique de Sociologie, 4 ème éd, 2013.
, Introduction au droit et thèmes fondamentaux du droit civil, 15 ème éd, Sirey, 2014.
, Théorie générale du droit, 5 ème éd., Dalloz-Sirey, 2012.
, Dictionnaire critique de la RSE, BERTHONNET (I.), 2013.
, Pratique de la société anonyme, Dalloz, 1991.
, Droit des affaires, Presses de sciences Po, 1 ère éd, BUSSY (J.), 1998.
, Droit civil, Les obligations, Tome 4, 22 ème éd, CARBONNIER (J.), 2000.
, Le droit des affaires, 5 e éd, 1994.
, Le nouveau droit des contrats et des obligations, 3 ème éd. Dalloz, 2018.
, Droit des sociétés. Droit commun et droit spécial des sociétés, 3 ème éd., Dalloz, Traité des sociétés anonymes, 4 ème éd, p.1931, 2007.
, Les nouvelles théories de l'entreprise, 1995.
, Association Henri Capitant, PUF, 10 ème éd, Linguistique juridique, 3 ème éd, 2005.
, CHARVÉRIAT (A.) et ZABALA (B.), Mémento Sociétés commerciales, 47 ème éd, 2016.
, Droit des sociétés, 31 ème éd, Lexis Nexis, 2018.
, Droit commercial, 1 ère éd., PUF, 1970.
, Droit commercial, Tome 2, Les sociétés commerciales, DIDIER (P) et DIDIER (Ph), 2011.
, Droit des sociétés, 4 ème éd, 2015.
, Traité théorique et pratique de droit commercial, Les sociétés commerciales, 1951.
, Droit des obligations, 2016.
, Guide de l'administrateur de société anonyme en droit OHADA, 1 ère éd, Droit des sociétés en Afrique (OHADA), 2015.
, Le Lamy Droit des contrats, 2016.
, Droit des affaires : Droit commercial général et sociétés commerciales, Presses Universitaires Libres, 2006.
, Traité de droit des affaires, les sociétés commerciales, Tome 2, 22 ème éd, 2017.
, Traité des contrats -La vente, GHESTIN (J.) et DESCHÉ (B.), 1990.
, Traité de droit civil, JAMIN (C.), BILLIAU (M.), 2001.
, GRANDGUILLOT (B.) : -L'essentiel du droit des sociétés, 17 e éd, 2019.
, « Observations sur l'Acte uniforme sur les sociétés commerciales et le groupement d'intérêt économique du traité de l'OHADA » : Rev. EDJA, vol.35, 1997.
, « Réflexions sur les conventions de portage » : Petites aff, p.14, 2001.
, articulation : médiation/arbitrage
, La médiation dans tous ses états. Actes du colloque organisé à Tunis les 9 et 10 mars 2017, p.55, 2018.
, « De la sanction de défaut d'entente entre copropriétaires d'une part sociale et les autres associés dans la pratique du droit des affaires en république démocratique du Congo » : Rev. EDJA, Octobre-Décembre, BABONGENO, vol.35, 1997.
, « La mise en cohérence des règles relatives à la sanction de l'inexécution des obligations, p.819, 2018.
, évolution des règles du droit des sociétés à la faveur de la révision de l'acte uniforme sur les sociétés commerciales, 2017.
, Les orientations du législateur dans l'AUSCGIE révisé » : Rev. ERSUMA 2016, p.9
, Les enjeux de la ''flexibilisation''des règles des sociétés commerciales dans l'AUSCGIE révisé » : RRJ 2014-4, p.391
, , p.50, 2014.
, Recueil d'études sur l'OHADA et l'UEMOA, vol.6, p.233, 2013.
, « La procédure dans la médiation, La médiation dans tous ses états. Actes du colloque organisé à Tunis les 9 et 10 mars 2017, p.71, 2018.
, « Les sociétés commerciales et le droit pénal ou les sociétés commerciales entre droit pénal économique et droit pénal des affaires » : RIDP 1987, 1 er et 2 e semestres, p.9
, Le droit de participer à l'élaboration des décisions collectives face au droit de contribuer à leur adoption, Mélanges en l'honneur du Professeur Michel GERMAIN, p.91, 2008.
, La révocation des dirigeants sociaux, Pour la liberté statutaire ! » : JCP E, vol.3, p.5, 2001.
, « La société par actions simplifiée entre conjoints, Aspects organisationnels du droit des affaires, p.1, 2003.
, « Ordre public et impérativité. Observations en droit pénal des sociétés anonymes » : Rev. sociétés, p.713, 2007.
, « Offres publiques
, « La gouvernance des sociétés commerciales dans l'espace Ohada » : La Lettre de l'Investisseur, vol.6, 2016.
, « Notions indéterminées et droit communautaire
, Les notions à contenu variable en droit, p.269, 1984.
, « L'efficacité de la convention d'arbitrage en droit Ohada » : Rev. ERSUMA, p.61, 2013.
, « L'ordre public international des Etats parties à l'OHADA, vol.34, p.3, 2006.
, « Rapport introductif : l'état de la médiation, La médiation dans tous ses états. Actes du colloque organisé à Tunis les 9 et 10 mars 2017, p.3, 2018.
, De la simplification du droit », in Le droit des affaires à la confluence de la théorie et de la pratique. Mélanges en l'honneur du Professeur Paul le CANNU, LGDJ, Lextenso Editions, p.3, 2014.
, Mélanges en l'honneur et à la mémoire de Philippe BISSARA, p.13, 2013.
, « Typologie des définitions dans le code civil, vol.4, p.31, 1986.
, , p.1327
, Le débat sur la nature de la société, La SAS : bilan et perspectives » : Rev. Droit et Patr. 1999, n°74, p.131, 1997.
, Rev. Dr. et Patr, p.3, 1997.
, position de la doctrine sur l'intérêt social » : Rev. Dr. et Patr. Avril, Liberté contractuelle et sociétés -Essai d'une théorie du "juste milieu'' en droit des sociétés » : RTD com, p.595, 1996.
, Clauses de préemption dans les cessions entre actionnaires » : BRDA 1991, 31 mars, p.2
, Les sociétés de capital risque » : Petites aff, vol.7, p.22, 1986.
, « Clauses statutaires d'agrément, de préemption et d'exclusion dans les cessions d'actions, 1792.
, « Conception du gouvernement des entreprises et modèles d'entreprises, Finances d'entreprise -Recherches du CREFIB, p.185, 2001.
, « Les situations de fait en droit des sociétés de l'Ohada, RDUS 2013/43, p.827
, « Le pouvoir des actionnaires peut-il et doit-il s'exercer à travers le conseil d'administration : l'exemple britannique » : Petites aff, vol.116, p.35, 1995.
, « Quelques considérations sur l'avant-projet d'Acte Uniforme sur le droit des contrats, p.481, 2008.
, « Le recul de la nullité dans l'Acte uniforme sur les sociétés commerciales et le GIE, vol.848, p.252, 2004.
, Les horizons du droit Ohada. Mélanges en l'honneur du Professeur Filiga Michel SAWADOGO, p.847, 2018.
, De la société contractante à la contractualisation de la société »
, Approche renouvelée de la contractualisation, PUAM, p.53, 2007.
, Présentation générale de l'ordonnance portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions, Le droit des sociétés pour 2005, p.79
, Interdépendance et coopération des organes sociaux de la société anonyme classique, p.115, 2003.
, influence de la professionnalisation de l'actionnariat des sociétés cotées sur le fonctionnement de ces dernières, Mélanges en l'honneur de Michel VASSEUR, p.11, 2000.
, Au seuil d'un nouveau millénaire : quelles perspectives d'évolution pour le droit des sociétés ?, » : Rev. sociétés, p.69, 2000.
, 'inadaptation du droit français des sociétés aux besoins des entreprises et les aléas de solution » : Rev. sociétés, p.553, 1990.
, « Les propositions du CNPF de modernisation du régime des émissions de titre de capital, p.9, 1994.
, OHADA : esquisse d'un bilan d'étape », in Droit civil, civilité des droits-Mélanges en l'honneur de Jean-Louis MOURALIS, PUAM, p.29, 2011.
, vers une modernisation du droit des affaires, vol.89, p.144, 2014.
, « Comment choisir entre la conciliation et la médiation ? » : Gaz. Pal. 2015, n° 163 à 164, p.9
, « Vers la simplification, l'unification et la libéralisation du régime des valeurs mobilières par l'ordonnance du 24 juin, Le droit des sociétés pour 2005, p.94, 2004.
, « Harmonisation du droit des affaires dans la zone franc, Journal de droit international, p.375, 1994.
, « La médiation : du droit imposé au droit négocié, Droit négocié, droit imposé, Publications des facultés universitaires Saint Louis, p.419, 1996.
, « Permanence et évolution du concept de société : du contrat à l'institution ?, G. BIRASSAMY (dir.), L'entreprise face au bicentenaire du Code civil, L'Harmattan, p.87, 2005.
, influence des principes généraux du droit des contrats en matière de pactes d'associés, Prospectives du droit économique, Dialogues avec M. JEANTIN, Dalloz, p.139, 1999.
, « Le règlement intérieur de la société » : Dr. sociétés, p.1, 1994.
, PONCELET (A.), « Coopération inter-entreprises : La société par actions simplifiée (SAS) » : RDAI 1994, p.221
, « A la recherche d'une sanction méconnue de l'inexécution contractuelle : la correction de la mauvaise exécution, Mélanges en l'honneur de François COLLART DUTILLEUL, p.131, 2017.
, « L'accroissement du pouvoir décisionnel de l'actionnaire minoritaire d'une société anonyme de droit OHADA par le renforcement des conditions de majorité des assemblées générales dans un pacte extrastatutaire (et autre alternatives) », disponible sur www
, « Dirigeants sociaux et retraites chapeaux », in Mélanges en l'honneur et à la mémoire de Philippe BISSARA, ANSA, p.63, 2013.
, Les juridictions communautaires en Afrique noire francophone : la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'Ohada, les cours de justice de l'UEMOA et de la CEMAC, Annales de la FSJP de l'université de Dschang, vol.839, p.80, 1999.
, « De l'intuitu personae dans les sociétés, Journal des sociétés 1927
, « L'émergence des modes alternatif de règlement des conflits, Annales des loyers2002, vol.4, p.605
, « L'ingérence étatique récente dans le droit des sociétés commerciales
, Mélanges en l'honneur de Philippe MERLE, Dalloz, p.67, 2012.
, OHADA : libres opinions sur l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, vol.14, p.969, 2007.
, « La formalisation de l'informel : des systèmes financiers décentralisés à l'entreprenant » : Penant, vol.886, p.58, 2014.
, « L'exécution en nature des pactes entre actionnaires : observations d'un praticien, vol.1, p.125, 2005.
, Mélanges en l'honneur du Professeur Michel GERMAIN, p.181, 2015.
, Nullité sans frontières ? A propos du domaine des articles L. 235-1, p.79, 2012.
, Mélanges offerts à Paul DIDIER. Etudes de droit privé, p.57, 2008.
, « Le déclin de l'anonymat dans les sociétés par actions, Etudes offertes à
, , p.213, 1979.
, Panorama des modes alternatifs de règlement des conflits en droit français, p.148, 2011.
, Liberté des conventions et clauses relatives au règlement des litiges » : Petites Aff, p.30, 2000.
, Justice Reform : Access, Cost and Delay. The French Perspective, A. ZUCKERMAN, Civil Justice in Crisis. Comparative Perspectives of Civil Procedure, p.290, 1999.
, « Pour un cantonnement de l'exigence de contribution aux pertes
, Mélanges en l'honneur de Philippe MERLE, Dalloz, p.101, 2012.
, « Les comités de direction, p.851, 1992.
, Mélanges en l'honneur de Jacques BORE, p.79, 2007.
, « Comment et sous quelque forme constituer un holding?, » : Rev. Dr. et Patr, p.24, 1993.
, La part de l'angoisse contemporaine » in Flexible droit, pour une sociologie du droit sans rigueur, LGDJ, 10 e éd, p.202, 2001.
, Les renonciations au bénéfice de la loi en droit privée », Rapport général-Travaux de l'Association Henri Capitant, pour la culture juridique française
, Dalloz, p.283, 1960.
, « Regard anglais sur les forces et faiblesses du droit français des contrats, p.691, 2015.
, « Retour sur les conditions d'existence de revirement de jurisprudence en droit privé, RRJ 2004-2, vol.I, p.639
, « Rapport de synthèse », in L'ordre public -Travaux de l'association Henri CAPITANT, t. XLIX/1998, LGDJ, spéc, CATALA, p.1
, Corporate governance : l'approche française, vol.8, p.903, 1995.
, « Pérenniser le succès de l'OHADA : Pistes de réflexion, p.229, 2006.
, Rev. Dr. et Patr, vol.281, p.47, 2011.
, « Clauses léonines extrastatutaires -les voies d'un compromis
, Dialogue avec Michel JEANTIN, p.183, 1999.
, « La reconnaissance et l'exécution des accords issus de la médiation
, CLAY (Th.) : -« Arbitrage et modes alternatifs de règlement des litiges, La médiation dans tous ses états. Actes du colloque organisé à Tunis les 9 et 10 mars 2017, p.23, 2018.
, « La légitimité des montages en droit des sociétés, L'avenir du droit, Mélanges en hommage à François TERRE, p.261, 1999.
, « Des nouvelles clauses compromissoires dans les contrats du XXIe siècle » : Revue Lamy droit des affaires 2017, vol.126, p.19
, « La loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales et le juge : la Cour de cassation prisonnière d'un fantôme ?, » : Rev, p.97, 2018.
, « Réflexions sur la validité des conventions de vote », Etudes offertes à Jacques GHESTIN, 2001.
, ) : -« Les modes alternatifs de règlement des conflits, vol.49, p.313, 1997.
, , p.77, 1981.
, , p.1377, 1979.
, « La lutte contre les comportements anti-économiques
, Encyclopédie juridique de l'Afrique, t. X, Les Nouvelles Editions Africaines, p.137, 1982.
, Les grands classiques du droit civil. Les grandes notions, p.33, 2015.
, Les sanctions des lois d'ordre public touchant à la justice contractuelle : leurs finalités, leur efficacité » : Revue juridique Thémis, p.1, 2007.
, « L'amiable composition, une voie à privilégier dans l'arbitrage ?
, La paix, un possible objectif pour les juristes de droit des affaires, p.257, 2016.
, Loi PACTE : ni excès d'honneur, ni excès d'indignité, p.541, 2018.
, Regards sur l'évolution du droit des sociétés depuis la loi du 24 juillet, Dalloz, p.61, 1966.
, Actions privilégiés, catégories d'actions et avantages particuliers, Prospectives du droit économique -Dialogues avec Michel JEANTIN, Dalloz, p.213, 1999.
,
, , p.21, 1996.
, Le droit de vote est encore un attribut essentiel de l'actionnaire ?, p.575, 1996.
, Les pactes d'actionnaires accompagnant les opérations de capitalinvestissement » : Magazine Option finance, vol.258, p.32, 1993.
, application extensive du principe du contradictoire en droit des affaires : le développement du devoir d'information, du devoir de loyauté et du respect des droits de la défense, vol.50, p.1990, 2000.
, « La remise en cause de la notion classique d'associé : vers une atteinte aux fondements du droit des sociétés » : Petites aff, vol.149, p.3, 2007.
, « Dirigeants sociaux. Révocabilité « ad nutum », clause limitative, nullité » : RTD com, p.521, 1993.
, « La liberté statutaire : L'état du droit positif allemand », in M
, Actualité et évolutions comparées du droit allemand et français des sociétés, Dalloz, p.35, 2010.
, « Le caractère social du droit de vote, Journal des sociétés 1929, p.401
, Les horizons du droit Ohada. Mélanges en l'honneur du Professeur Filiga Michel SAWADOGO, p.619, 2018.
, Petites aff, vol.126, p.134, 1987.
, « La révocation des dirigeants sociaux » : Dr. sociétés, p.4, 2000.
, « La renonciation aux droits fondamentaux. La libre disposition du soi et le règne de l'échange
, face cachée des droits de l'homme, p.441, 2005.
, essentiel des réformes : le renforcement de la démocratie actionnariale » : Petites aff, vol.154, p.13, 2007.
, « Les pouvoirs du dirigeant de sociétés commerciales en droit OHADA » : Rev. sociétés 2013, p.467
, « La responsabilité du dirigeant de fait » : Rev. sociétés, p.499, 1997.
, « Regard d'un praticien sur les clauses extrastatutaires dans l'organisation patrimoniale, Mélanges en l'honneur du Professeur Jean PRIEUR, LexisNexis, 2014.
, « L'état de la perception de la sécurité juridictionnelle dans l'espace OHADA : regard à partir des modes (alternatifs) non juridictionnels de règlement des conflits, Droit et attractivité économique : le cas de l'OHADA, p.129, 2013.
, -« L'administrateur indépendant : un personnage juridiquement contestable ! » : Actes prat. ing. sociétaire, juillet-août, p.26, 2007.
, Les indemnités de révocation des PDG de SA en France sont interdites : propos sur les golden parachutes, vol.25, p.34, 2007.
, Révocation sans indemnités des PDG de SA en France : Mythe ou réalité ? » : D, p.763, 1996.
, « La réforme du droit des sociétés de l'Ohada : une évolution majeure du régime du droit des sociétés en Afrique subsaharienne », Linklaters, fév, p.1, 2014.
, « Brèves remarques sur l'issue des modes alternatifs de règlement des différends, Mélanges en l'honneur de François COLLART DUTILLEUL, 2017.
, SAMBE (I.), « Regards croisés sur l'intervention du juge dans la vie des sociétés commerciales » : Revue sénégalaise de droit des affaires, p.111, 2003.
, Vaincre la résistance des juridictions suprêmes nationales : les pistes possibles de réforme » : Rev. Jurifis info, p.7, 2009.
, Réflexions sur le pouvoir d'évocation de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage dans le cadre du Traité de l'OHADA » : Penant, vol.858, p.40, 2007.
, DIALLO (B.), KONATE (M.) et MEUKE (B.), « Gestion de crise en Ohada : anticipation conventionnelle et statutaire-Gestion négociée et règlement des conflits internes » : Rev. Jurfis info, vol.4, p.2, 2009.
, « La responsabilité sociale de l'entreprise (RSE) dans l'espace OHADA : Pour une ouverture aux considérations non économiques, vol.4, p.431, 2014.
, Pacte d'associé ou clause statutaire : quel choix pour l'entreprise sociétaire ? Actes du colloque national DJCE, 8 et 9 février 2013 à la faculté de Droit de Bordeaux, p.43, 2013.
, Concepts émergents en droit des affaires, vol.30, p.263, 2010.
, Statuts de SAS et pactes extra-statutaires : questions et confrontations » : BJS, p.245, 2008.
, « Enquête sur les utilisations de la SAS » : Petites aff, vol.47, 1997.
, « La convention de médiation, La médiation dans tous ses états. Actes du colloque organisé à Tunis les 9 et 10 mars 2017, p.29, 2018.
, Ordre public et transaction », in B. MALLET-BRICOUT et C. NOURISSAT (dir.), La transaction dans toutes ses dimensions, p.63, 2006.
, « Un nouveau principe : la liberté d'émettre ''toutes valeurs mobilières'' » : RD bancaire et fin, p.361, 2004.
, , 1994.
, « Les clauses de durée dans les pactes extrastatutaires entre actionnaires, vol.1, p.5, 1997.
, Propos autour de la société anonyme simplifiée et de l'autonomie statutaire » : Petites aff. 24 janv, p.3, 2001.
, , p.177, 1996.
, Les interactions entre le renouvellement des sources et des pratiques encadrées en Droit des affaires, vol.3, p.45, 2017.
, Les droits fondamentaux ; source nouvelle de la matière commerciale
, Commercial, fasc. 30, 2007.
, « Regards (bienveillants) sur le projet de réforme du droit français des contrats, » : Rev. Dr. et Patr, vol.247, p.32, 2015.
, , p.421, 2014.
, « L'exclusion des actionnaires dans les sociétés non cotées » : Petites aff, vol.88, p.7, 1995.
, « Gouvernement des entreprises : qui dirige ? », in Mélanges en l'honneur de Daniel TRICOT, p.657, 2011.
, « Les nouveaux types d'actions et de valeurs mobilières, Bulletin Gide, 2004.
, « Les parachutes dorés et autres indemnités conventionnelles de départ des dirigeants : approche pluridisciplinaire et comparée » : Rev. sociétés, p.18, 2004.
, « Les modes alternatifs de règlement des conflits dans le droit des contrats, vol.2, p.347, 1997.
, « Regard sur le statut du dirigeant social en droit OHADA, p.113, 2016.
, , p.48, 2015.
, « La contractualisation du droit des sociétés commerciales de l'OHADA, vol.893, p.433, 2015.
, « Le mythe de l'obligation de donner » : RTD civ, p.85, 1996.
, « La clarification du régime des nullités » : Rev. dr. et patr, vol.239, p.89, 2014.
, FAVARIO (T.) : -« L'intérêt social, reflet d'une éthique libérale » : Cah. dr. entr. 2013, p.100, 2008.
, égalité des associés (Acte uniforme sur le droit des sociétés et du GIE) » : Droit écrit, Droit sénégalais, p.9, 2003.
, ) et alii, « La modernisation du régime des valeurs mobilières pour les sociétés par actions, Rev. Dr. et Patr, vol.239, p.86, 2014.
, « La consécration de nouveaux outils d'ingénierie juridique » : Rev. Dr. et Patr, vol.239, p.68, 2014.
, « Des accords de coopération à la société par actions simplifiée », in Eléments d'ingéierie sociétaire, p.57, 1994.
, FAYT (A.) et PELTZER (P.), « L'organisation du pouvoir dans les sociétés anonymes » in L'organisation du pouvoir dans la société anonyme. Séminaire en hommage à Madame BENOÎT-MOURY, p.1, 2004.
, La société par actions simplifiée : un bouleversement du droit Ohada des sociétés commerciales, vol.887, p.256, 2014.
, La participation à l'arbitrage des personnes morales de droit public (L'exemple de l'Ohada) », in H. BENCHENITI et A. FALALI (dir.), Les annales de l'Université d'Alger I, Série spéciale -Colloques et Séminaires, p.155, 2014.
, Les grands articles de la doctrine de l'OHADA parus au Recueil PENANT de, La mésentente entre actionnaires dans les sociétés anonymes régies par l'acte uniformes Ohada, p.132, 2000.
, Les droits des actionnaires minoritaires dans les sociétés commerciales de l'espace OHADA, vol.839, p.153, 2002.
, et efficacité des clauses d'inaliénabilité statutaires et extrastatutaires portant sur les actons », Actes prat. ing. Sociétaire, vol.115, p.4, 2011.
, « Le droit de l'Ohada : un capital vital pour le redressement de l'économie africaine, L'effectivité du droit Ohada, p.49, 2006.
, « Le secteur informel camerounais au regard du droit commercial, Annales de la FSJP, vol.II, p.119, 1998.
, La fonction normative des notions floues, vol.3, p.755, 1991.
, « Le vote au conseil d'administration des sociétés anonymes » : RTD com, p.327, 1965.
, e siècle : A propos de 30 ans de recherche du CREDIMI -Mélanges en l'honneur de Philippe Kahn, « Arbitrage et modes alternatifs de règlements des litiges du commerce international, vol.20, p.108, 2000.
, « Le clair-obscur de la répartition des compétences entre la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'Ohada et les juridictions nationales de cassation
, Les mutations juridiques dans le système OHADA, L'Harmattan, p.37, 2009.
, « Note explicative à l'avant-projet d'Acte uniforme OHADA sur le droit des contrats » : Rev. dr. unif, p.561, 2008.
, Acte uniforme Ohada sur les contrats et les Principes d'UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international » : Rev. dr. unif, p.253, 2002.
, « La nouvelle médiation dans l'espace Ohada, pour un meilleur accès à la justice, « Quel droit des sociétés pour le millénaire qui s'avance ? » : Rev. sociétés, p.101, 2000.
, , p.142
, Rev. sociétés, p.466, 2014.
, « La portée de la réglementation de l'ordre public dans le domaine de la construction et du bâtiment » : Gaz. Pal. 26 juin 2001, doct, p.2
, « L'autorité et la sanction. Sous l'angle de la philosophie du droit, Revue Informations sociales 2005, vol.127, p.60
, encadrement supranational de la solution contractuelle : l'impact des garanties du procès équitable, S. CHASSAGNARD-PINET et D. HIEZ (dir.), La contractualisation de la production normative, p.114, 2008.
, « L'invocabilité par les tiers des clauses limitant le pouvoir des dirigeants sociaux, Mélanges en l'honneur du Professeur Michel GERMAIN, p.325, 2015.
,
, Les montages en droit des sociétés, p.1022, 2007.
, « Quelques réflexions sur l'ordre public dans le droit processuel québécois » : Les cahiers de droit 1999, vol.40, p.367
, « Distributions de dividendes et décision régulière » : Dr. sociétés Actes prat. ing. sociétaire, p.3, 2001.
, « L'émergence de la société par actions simplifiée en droit Ohada, p.101, 2016.
, « La jurisprudence, source du droit Ohada, RIDC 2012, vol.64, p.477
, Pacte d'associé ou clause statutaire : quel choix pour l'entreprise sociétaire ?, GAUDEMET (A.) : -« L'opposabilité et la transmission des obligations, p.17, 2013.
, portée des pactes de préférence ou de préemption sur des titres de société » : Rev. sociétés, p.139, 2011.
, « État des lieux sur la direction et l'administration de la société anonyme à conseil d'administration » : Gaz, vol.60, p.8, 2000.
, GEENS (K.) et WICKAERT (M.), « Les espaces de liberté dans le droit des sociétés à responsabilité limitée : entre rapprochement et palliation »
, Les espaces de liberté en droit des affaires, 2007.
, La contractualisation du droit des sociétés
, Regards sur l'évolution du droit des sociétés depuis la loi du 24 juillet, Dalloz, p.33, 1966.
, Liber amicorum. Mélanges en l'honneur de Philippe MERLE, p.305, 2013.
, Questions nouvelles et anciennes sur l'égalité entre actionnaires, p.197, 2013.
, Les moyens de l'égalité des associés dans les sociétés par actions non cotées, p.189, 2008.
, Réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions : les actions de préférence » : Rev. sociétés, p.597, 2004.
, Les manifestations en droit des sociétés » : Petites aff, vol.237, p.8, 2001.
, La renonciation aux droit propres des associés : illustration », in L'avenir du droit. Mélanges en hommage à François TERRE, Dalloz, p.401, 1999.
, La société par actions simplifiée » : Rev. sociétés, p.207, 1994.
, Journal des agréés, p.135, 1990.
, PERELMAN (C.) et VANDER ELST (R.), (dir.), Les notions à contenu variable en droit, p.77, 1984.
, Propos impertinents de droit des affaires, p.123, 2001.
, « La dénaturation du mandat social par la pratique dans les sociétés anonymes » : Gaz. Pal. 4 juin, vol.155, p.4, 2002.
, « L'éclatement des formes sociales
, Regards sur l'évolution du droit des sociétés depuis la loi du 24 juillet, Dalloz, p.41, 1966.
, « Les modes de règlement amiable des différends (RAD) » : RIDA 1996, p.222
, « La rupture de l'égalité dans les souscriptions prioritaires d'actions en droit OHADA », disponible sur www
, « La médiation : champ d'application et articulation avec d'utres modes de résolution des conflits » : L'Essentiel, Droit africain, issue.5, p.3, 2018.
, « Les limites au pouvoir majoritaire » : RJ com, p.58, 1990.
, Le renouvellement du droit des valeurs mobilières » : Journal des sociétés, vol.120, p.38, 2014.
, Définition des avantages particuliers » : Dr. sociétés 2003, vol.12, p.3
, « L'exclusion d'un associé : vers de nouveaux équilibres, 2012.
, Le nouveau droit des valeurs mobilières donnant accès au capital » : Rev. sociétés, p.579, 2004.
, , p.1529, 2018.
, Projet de texte uniforme portant droit général des obligations dans l'espace OHADA, p.648, 2016.
, Nouvel espoir pour l'efficacité des promesses unilatérales de vente, p.2838, 2011.
, Regard civiliste sur la cession ou le rachat forcé de droits sociaux, p.11, 2009.
, « Les garanties professionnelles des dirigeants de sociétés commerciales, p.184, 1963.
, Les métamorphoses de la régulation juridique, p.221, 1999.
, La création du droit jurisprudentiel ? Mélanges en l'honneur de Jacques BORE, p.275, 2007.
, investisseur ou entrepreneur ? Réflexion fiscale sur le statut de l'associé de société, Le droit des affaires à la confluence de la théorie et de la pratique
, , p.315, 2014.
, « La société anonyme, une démocratie parfaite ?, Propos impertinents de droit des affaires, p.133, 2001.
, Les aspects communautaires et internationaux de la société par actions simplifiée » : Rev. sociétés, p.255, 2000.
, Présentation générale de la société par actions simplifiées » : Rev. sociétés, p.207, 1994.
, Droit et vie des affaires. Etudes à la mémoire d'Alain SAYAG, p.267, 1997.
, Le droit des sociétés et la création de valeur, p.349, 2012.
, La société par actions simplifiée : essai de prospective juridique, Droit et vie des affaires. Etudes à la mémoire d'Alain SAYAG, p.283, 1997.
, « Ordre public et bonnes moeurs, Encyclopédie Dalloz. Répertoire de droit civil, t. VII, p.2, 1993.
, Le sort du pacte extrastatutaire d'associés lors d'un événement affectant l'un de ses signataires, intérêt social » : Rev, p.475, 2014.
, « La place de l'intuitu personae dans la société de capitaux, p.143, 1991.
, « La contractualiation des droits de l'homme : De la pratique à la théorie du pluralisme politique et juridique, G. LEWKOWICZ et M
, Repenser le contrat, p.221, 2009.
, « Observations sur l'insécurité de la règle jurisprudentielle, pp.1989-1991
, « Partage du pouvoir de décision et mécanisme de délégation dans les entreprises » : Petites aff, p.7, 1997.
, « La sanction de l'inexécution du contrat-organisation par exclusion d'un membre », in Le droit des affaires à la confluence de la théorie et de la pratique, mélange en l'honneur du Professeur Paul le CANNU, Economica, p.205, 2008.
, « La contractualisation du droit des sociétés, HOLLARD, 1989.
, « La société par actions simplifiée ou la résurgence de l'élément contractuel en droit français des sociétés » : Petites aff, vol.99, p.4, 1996.
, « Pacte d'actionnaires et prévention des conflits dans les sociétés anonymes de l'espace OHADA », disponible sur www
, « Les nouveaux rivages de la liberté sociétaires, Mélanges en l'honneur de Daniel TRICOT, p.669, 2011.
, « La recherche arbitrale de l'efficacité sociétaire, Mélanges offerts à Pierre VAN OMMESLAGHE, p.541, 2000.
, « Réflexions sur les raisons et la manière d'observer le droit uniforme des affaires : l'exémple de l'Ohada, Les horizons du droit Ohada. Mélanges en l'honneur du Professeur Filiga Michel SAWADOGO, p.461, 2018.
, Les grands articles de la doctrine de l'OHADA parus au Recueil PENANT de, Réflexions et suggestions sur la mise en conformité du droit interne des Etats parties avec les Actes uniformes de l'Ohada et réciproquement », in FENEON (A.), (dir.), p.53, 2000.
, ordre public des dispositions de l'acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique (AUSCGIE) : Penant, vol.869, p.393, 2009.
, Le bilan jurisprudentiel du Droit uniforme OHADA (Incertitudes législatives et turbulences jurisprudentielles) », communication délivrée au 31 e congrès IDEF, 2008.
, Réflexions et suggestions sur la mise en conformité du droit interne des états parties avec les actes uniformes et réciproquement » : Penant, vol.850, p.6, 2005.
, Quelques aspects techniques de l'intégration juridique : L'exemple des actes » : Rev. dr. unif, p.5, 1999.
, Présentation des dispositions sur le fonctionnement des sociétés commerciales. », disponible sur www.ohada.com , Réf. Ohadata D-06-13
, Présentation des dispositions particulières sur les sociétés commerciales. », disponible sur www.ohada.com , Réf. Ohadata D-06-11
, Réflexions sur l'émission d'obligations convertibles en actions dans le droit OHADA », disponible sur www.ohada.com , Réf
, « Le droit des contrats saisi par les droits fondamentaux, G. LEWKOWICZ et M. XIFARAS (dir.), p.177, 2009.
, Réflexions sur les sanctions applicables à la sentence arbitrale » in Mélanges en l'honneur du Professeur Pierre MAYER, p.331, 2015.
,
, L'ordre public et l'arbitrage, LexisNexis, p.161, 2014.
, intérêt de la médiation pour la résolution des litiges entre entreprises, Mélanges en l'honneur de Philippe MERLE, p.365, 2012.
, Présentation générale de la conciliation : définition, historique, objectif » : Gaz. Pal, p.11, 1998.
, Les modes alternatifs de règlement des conflits, vol.49, p.325, 1997.
, « L'exécution forcée des obligations contractuelles de faire » : RTD civ, JEANDIDIER, p.700, 1976.
, Droit des obligations et droit des sociétés, p.317, 1996.
, Nouveaux juges, nouveaux pouvoirs ?, Mélanges en l'honneur de Roger PERROT, p.149, 1996.
, Les conventions de vote » : RJ com, 1990.
, Observation sur la notion de catégorie des actions, p.88, 1995.
, « Le droit comparé et l'efficacité économique
, LAITHIER et C. PERES (dir.), L'efficacité économique du droit, p.49, 2010.
, « L'efficacité des stipulations, le régime de l'exécution
, Pacte d'associé ou clause statutaire : quel choix pour l'entreprise sociétaire ? Actes du colloque national DJCE, 8 et 9 février 2013 à la faculté de Droit de Bordeaux, p.25, 2013.
, « Les nouvelles ''actions de préférence'' » : Les Echos, 16 juil, 2004.
, « Les golden parachutes dans les sociétés anonymes » : Petites aff, vol.150, p.12, 2004.
, « La nature de la société depuis la loi sur les nouvelles régulations économiques, p.21, 2004.
, « Droit positif et droit prospectif de l'unilatéralisme dans le contrat
, L'efficacité du contrat, Dalloz, p.2, 2011.
, « L'interprétation des pactes extrastatutaires d'associés » : Rev. sociétés, p.697, 2007.
, Théorie et pratique de l'efficacité du droit
, , vol.2, p.101, 1986.
, « Management et financement de la société anonyme », la Semaine juridique, p.12, 2004.
, « Impératif juridique, dérogation et dispense » : Droits, vol.25, p.35, 1997.
, « Les pouvoirs respectifs de l'assemblée générale du conseil d'administration, du président-directeur général et du directeur général adjoint dans la doctrine institutionnelle » : Gaz. Pal. 1957, I, Doct. n° 29
, « L'arbitrage et l'harmonisation du droit en Afrique
, , 1966.
, Regards sur l'évolution du droit des sociétés depuis la loi du 24 juillet, Dalloz, p.5, 1966.
, La différenciation des actionnaires de société anonyme, p.423, 2015.
, article 1843-4 : hommage à la liberté contractuelle, sécurisation des promesses et des pactes, p.360, 2014.
, Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, Mélanges en l'honneur de Philippe MERLE, p.443, 2013.
, Effectivité et ineffectivité du droit des sociétés, p.337, 2005.
, Le droit des sociétés pour 2005, p.131, 2004.
, La canalisation des nullités subséquentes en droit des sociétés, p.113, 2002.
, évolution de la loi du 24 juillet 1966 en elle-même » : Rev. sociétés, Légitimité du pouvoir et efficacité du contrôle dans les sociétés par actions, p.644, 1995.
, Un nouveau lieu de savoir-faire contractuel : la société par actions simplifiée, p.1345, 1994.
, , p.723, 1986.
, « Les actions de préférence dans le nouvel acte uniforme sur les sociétés commerciales et le GIE » : Penant, vol.887, p.196, 2014.
, « Rapide survol de deux siècles d'évolution du droit francophone des sociétés commerciales, Aspects organisationnel du droit des affaires, p.325, 2003.
, Les annales de l'Université d'Alger I, Série spéciale -Colloques et Séminaires, ordre ou désordre ? Contribution à une théorie générale des MARC », in H. BENCHENITI et A. FALALI (dir.), p.7, 2014.
, « L'impact de la réforme du droit des contrats sur le droit des sociétés : aspects théoriques et pratiques » : RTD com, p.767, 2016.
, Parité hommes-femmes dans les conseils d'administration : vers un texte européen de compromis ? » : Rev. sociétés, p.126, 2016.
, Réflexions sur la simplification du droit des affaires » : RTD com, p.1, 2015.
, « A la recherche de la notion de médiation
, La médiation dans tous ses états. Actes du colloque organisé à Tunis les 9 et 10 mars 2017, p.17, 2018.
, Nouveau regard sur la notion d'associé » : Dr. sociétés 2010, p.17
, , p.1219, 2006.
, « La liberté d'émettre des valeurs mobilières, Le droit des affaires à la confluence de la théorie et de la pratique. Mélanges en l'honneur du Professeur, p.325, 2014.
, arbitrale et consultative en dix ans de fonctionnement », in Actes du colloque international d'évaluation de la jurisprudence sur le thème : « Tendances jurisprudentielles de la CCJA en matière d'interprétation et d'application du traité Ohada et des actes uniformes », Lomé, 24 et 25 sept, 2010.
, « Le droit des sociétés redeviendra-t-il contractuel ? Perspectives d'une société par actions simplifiée, p.89, 1992.
, « Concilier l'inconciliable : réflexion sur le droit de vote de l'actionnaire, vol.29, p.2015, 2008.
, « L'exclusion statutaire d'un associé, RJ com 2015, n°6, nov.-déc, p.552
, « l'exclusion de l'associé, Journal des sociétés 1928, p.257
, « La signification de l'ordre public en droit des obligations
, L'ordre public. Actes du colloque des 15 et 16 décembre 2011
, CUJAS, p.73, 2013.
, Réponse à la réponse de Philippe Reigné au sujet de la proposition visant à assurer la parité dans les conseils d'administration, « La notion d'effectivité du droit, vol.3, p.1170, 1992.
, Les libertés d'organisation et de transmission. La liberté des associés, Entreprise et liberté. Journées nationales-Association Henri CAPITANT, p.73, 2008.
, Le principe du contradictoire en droit des sociétés, p.945, 2009.
, REVET (dir, Libertés et droits fondamentaux, 15 e éd, p.837, 2009.
, -« Les actionnaires ont-ils tous la qualité d'associé ? Brefs propos discursifs autour du thème de l'associé et de l'investisseur » : RD bancaire et fin. 2002, n°4, étude 100035, p.216
, Retour sur la notion des valeurs mobilières, p.765, 2000.
, Théorie des bénéfices et des pertes-Clauses léonines, pp.15-30
, Propos introductif, p.614, 2011.
, ) (dir.), « L'effectivité des pactes d'actionnaires, p.615, 2011.
, efficacité du contrat-une perspective d'analyse économique du droit, G. LARDEUX (Dir.), L'efficacité du contrat, p.31, 2011.
, « Introduction à l'analyse économique du droit
,
, « Réception du droit américain dans l'organisation interne des sociétés commerciales », in F. TERRE, L'américanisation du droit, p.213, 2001.
, « Les nouveaux modes d'élaboration des règles commerciales, LexisNexis Litec, p.3, 2007.
, « Observations sur la portée du préambule des statuts d'une société, AJ, p.452, 2018.
, « Annulation et substitution, les deux mamelles de la préférence ?, p.1861, 2006.
, MALECKI (C.) : -« L'irréversible montée en puissance de la RSE : les impulsions européennes et françaises de l'année, p.594, 2013.
, Le remaniement du régime des clauses d'agrément par l'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin, p.296, 2004.
, SA non cotée : une lente mutation vers une société d'actionnaires » : Dr. Sociétés-Cahier de l'actualité, p.4, 2004.
, Les modes alternatifs des différends dans la loi, p.216, 2017.
, Rev. Dr. et Patr, vol.104, p.59, 2002.
, Que disent les textes de l'Ohada en matière d'investissement ? » : Rev. ERSUMA, n°1, p.268, 2012.
, La représentation en justice des personnes morales de droit privé, p.153, 1999.
, CAPRACE (O.), MATRAY (D.), MARCHANDISE (P.) et alii, Les espaces de liberté en droit des affaires, p.1, 2007.
, « L'exclusion d'un actionnaire » : RJ com. 1990, n° spécial, p.94
, , p.617, 2011.
, MARTOR (B.) et FEHRI (J.), « Panorama de la réforme du droit des sociétés OHADA
, , p.1099, 2014.
, Le régime des nullités issu de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commercial et du GIE » : Journal des sociétés, vol.120, p.21, 2014.
, « La délégation : cause d'exonération de la responsabilité pénale des dirigeants, p.93, 1998.
, « Réflexions sur les attributions juridictionnelles de la CCJA, Bulletin OHADA, p.3, 2001.
, « Les métamorphoses de l'associé » : Rev. sociétés, p.84, 2016.
, « La mise en concurrence des systèmes juridiques nationaux : Réflexions sur l'ambivalence des rapports du droit et de la mondialisation, 2001.
, « La dissolution pour mésentente entre associés » : Rev. sociétés, p.21, 1998.
, « Les nouveaux pouvoirs financiers des organes de direction » : Rev. sociétés, p.543, 2004.
, « La société : contrat ou institution ?, Contrat ou institution : un enjeu de société, p.122, 2004.
, « Le droit de l'arbitrage dans l'espace Ohada dix ans après l'Acte Uniforme » : Rev. arb, vol.3, p.467, 2010.
, Etudes offertes à Pierre CATALA. Le droit privé français à la fin du XXe siècle, p.226, 2001.
, , p.615, 1994.
, « Regards positifs et prospectifs sur ''le nouveau monde contractuel'' » : Petites aff, vol.92, p.47, 2004.
, « L'ordre public en droit des sociétés ? cotées » : Rev. sociétés 2012, p.290
, Petites aff. n° 205, p.4, 2004.
, « La délégation de pouvoirs dans les sociétés commerciales : un moyen de prospérité et de bonne gouvernance des entreprises de l'espace OHADA, p.4, 2017.
, « Le régime OHADA du bail professionnel : un modèle de simplification et de champ de contractualisation du droit, Liber amicorum en l'honneur du professeur Joël MONEGER, LexisNexis, p.279, 2017.
, « Que faire des actions de préférence ?, p.67, 2006.
, Mélanges en l'honneur du Professeur Michel GERMAIN, p.565, 2015.
, Une grande nouveauté : l'introduction de la SAS dans l'espace OHADA » : Rev. Dr. et Patr, vol.239, p.55, 2014.
, G. LARDEUX (dir.), L'efficacité du contrat, p.91, 2011.
URL : https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-01618519
, La société est bien encore un contrat, vol.67, p.131, 1998.
, Eléments d'ingéierie sociétaire, p.7, 1994.
, égalité en droit des sociétés » : Rev. sociétés, p.399, 1990.
, Les principales claues des contrats conclus entre professionnels, PUAM, p.170, 1990.
, Réflexions sur les pouvoirs du juge dans la vie des sociétés » : RJ com, p.81, 1985.
, « Les piliers du droit des sociétés commerciales pourront-ils résister longtemps à la responsabilité délictuelle pour simple manquement contractuel ? » : RLDA, p.24, 2008.
, Observation sur le démembrement des droit sociaux dans l'espace OHADA » : Penant, vol.859, p.97, 2007.
, Brèves réflexions sur la révocation des dirigeants sociaux dans l'espace OHADA » : Revue juridique tchadienne, vol.12, p.1, 2006.
, un pacte d'actionnaires précédant les statuts et la constitution de la société
, Expertise et prix des titres sociaux dans l'OHADA. Etude de l'article 59 de l'AUSCGIE », disponible sur www.ohada.com , Réf. Ohadata D-05-58
, avant-projet d'acte uniforme Ohada sur le droit des contrats : innovations et débats » : RDAI, vol.3, p.292, 2008.
, administration et la direction de la société anonyme de type nouveau issue de la réforme du droit des sociétés commerciales dans la zone OHADA, vol.864, p.261, 2008.
, Encyclopédie du droit Ohada, p.541, 2011.
, L'harmonisation du droit des affaires en Afrique : Regard sous l'angle de la théorie générale du droit », Revue d'Actualité Juridique Etrangère, p.255, 2002.
, « La question de la définition du contrat en droit privé : essai d'une théorie institutionnelle » : Rev. ERSUMA 2016, n° 6, Nouvelle édition, p.89
, « Sociétés anonymes. Conseil d'administration
, Statut des administrateurs » : JCl. Commercial, Fasc. 1377
, Pacte d'associé ou clause statutaire : quel choix pour l'entreprise sociétaire ? Actes du colloque national DJCE, 8 et 9 février 2013 à la faculté de Droit de Bordeaux, p.75, 2013.
, La modernisation du droit des affaires, Litec, p.18, 2007.
, « Les droits fondamentaux de l'associé en droit Ohada, p.66, 2015.
, TERRE (F.), « La simplification du droit, Droit et Actualité, Études offertes à Jacques BEGUIN, Litec, p.533, 2005.
, « Intuitu personae et sociétés cotées » : RTD com, p.299, 2000.
, « Droit des sociétés et nouveau droit des contrats : contrainte ou souplesse ? », in B. BRIGNON et I. GROSSI (dir.), Les nouvelles contraintes des sociétés, p.147, 2018.
, « Les clauses d'inaliénabilité en droit des sociétés » : RLDA, vol.86, p.91, 2013.
, « La place des principes et des techniques civilistes dans le droit des affaires, p.1, 1998.
, Pacte d'associé ou clause statutaire : quel choix pour l'entreprise sociétaire ? Actes du colloque national DJCE, 8 et 9 février 2013 à la faculté de Droit de Bordeaux, p.95, 2013.
, Société anonymes-Pacte d'actionnaires » : J.-Cl. commercial, fasc, vol.189, p.24, 1486.
, « La vie des délégations de pouvoirs dans l'entreprise, vol.10, p.745
, « Comment rendre les revirements de jurisprudence davantage prévisibles ? » : Petites aff. 18 mars, p.15, 1994.
, Les annales de l'Université d'Alger I, Série spéciale -Colloques et Séminaires, p.57, 2014.
, MOURRE (A.) : -« Arbitrage, conflits de juridictions et ADR dans la résolution des litiges entre actionnaires, p.287, 2004.
, impact de la réforme de la clause compromissoire sur les litiges relatifs aux sociétés » : Cah. arb, p.125, 2002.
, La sanction de la violation d'une clause statutaire de préférence, Des clauses restrictives de la libre négociabilité des actions » : RTD com, p.187, 1989.
, Le droit des affaires à la confluence de la théorie et de la pratique. Mélanges en l'honneur du Professeur Paul le CANNU, p.390, 2014.
, Mélanges Christian MOULY, t.2, éd. Litec, p.224, 1998.
, « Un principe de départ : la liberté contractuelle, p.5, 1995.
, « Notion de société commerciale, Encyclopédie du droit OHADA, p.1264, 2011.
, , vol.14, p.451
, « Rapport synthèse de l'atelier de partage sur l'acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique révisé », disponible sur www.ohada-rdc.cd NDIAYE (Y. I.), « L'art de mal légiférer (propos irrévérencieux sur certains textes de lois) » : Revue de l'Association Sénégalaise de Droit pénal, LEMA (M.) et MBONGO (M.), p.53, 1995.
, « Les critères fondamentaux de la société anonyme en droit Ohada » : Les cahiers de droit, mars 2012, vol.53, p.77
, « Réflexions sur la SAS de l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) » : RJTUM, p.35, 2016.
, « Les aménagements statutaires et contractuels
, L'organisation du pouvoir dans la société anonyme. Séminaire en hommage à Madame BENOÎT-MOURY, Bruylant, p.249, 2004.
, « la révocation des dirigeants des sociétés commerciales : droit Ohada, droit français » : Revue de droit international et de droit comparé, vol.84, p.105, 2007.
, « Les prérogatives non pécuniaires de l'associés dans le droit Ohada, 2017.
, « Société anonyme faisant appel public à l'épargne, Encyclopédie du droit Ohada, p.1901, 2011.
, « Actes uniformes et conflits de lois, Encyclopédie du droit Ohada, p.174, 2011.
, « Le caractère d'ordre public du droit uniforme des sociétés commerciales en Afrique, Les mutations juridiques dans le système OHADA, L'Harmattan, p.181, 2009.
, JADA 2011, p.6
, « L'intuitu personae au regard de l'acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique » : Juris périodique, vol.41, p.127, 2000.
, Assemblée des sociétés et décisions collectives, p.321, 2011.
, acte social irrégulier en droit des sociétés commerciales OHADA, Recueil d'études sur l'OHADA et l'UEMOA, p.179, 2010.
, Les titres sociaux assortis de droits particuliers en droit Ohada » : Juridis Périodique, janv.-fév.-mars, vol.77, p.83, 2009.
, Les règles de la majorité dans les sociétés commerciales OHADA » : Revue de droit africain, vol.10, p.5, 2006.
, « Dirigeants sociaux, Encyclopédie du droit Ohada, p.634, 2011.
, Révision du droit des sociétés Ohada : les valeurs mobilières composées et les valeurs mobilières subordonnées, vol.887, p.221, 2014.
, L.) : « Vers un nouvel ordre sociétaire ?, « Les pactes d'actionnaires dans l'espace Ohada : enjeux et perspectives, p.147, 2010.
, « Aspects de la réforme du droit des valeurs mobilières, p.689, 2004.
, « Pactes et sociétés cotées : étude de certains effets perturbateurs du droit boursier sur le droit des contrats » : Rev. Dr. et Patr, p.90, 2009.
, ) : -« Les modes alternatifs de règlement des différends de la vie économique, Justices-RGDP, issue.1, p.53, 1995.
, Mélanges offerts à Pierre BELLET, Litec, p.415, 1991.
, « Prolégomènes pour une épistémologie du droit en Afrique
, Recueil d'études sur l'OHADA et l'UEMOA, vol VI, p.27, 2013.
, « Appréciation critique des devoirs de l'arbitre : regard sous l'angle de l'ethique de la justice arbitrale, depuis l'adoption de l'acte uniforme ohada relatif au droit de l'arbitrage, p.144, 2018.
, Encyclopédie du droit Ohada, p.226, 2011.
, « Les mutations des types sociétaires
, , p.713, 2011.
, « Soft law et droit des sociétés
, Mélanges en l'honneur et à la mémoire de Philippe BISSARA, ANSA, p.287, 2013.
, , p.177, 1993.
, La logique organisationnelle dans le droit. L'exemple du droit des sociétés, p.567, 2005.
URL : https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-01552552
, La nouvelle société par actions simplifiée. Le big-bang du droit des sociétés, vol.205, p.333, 1999.
, Gaz. Pal. 1998, doctr. p. 1257. -« La modernisation du droit des sociétés commerciales : reconception du droit des sociétés commerciales, p.287, 1996.
, Le droit contemporain des contrats, p.168, 1987.
, « De la contractualisation du droit de la famille en général et du droit du mariage en particulier » : Gaz. Pal. n° 64-65, mars 1999, 1, doctr, p.5
, PARACHKEVOVA (I.), « La rétroactivité des sanctions en droit des sociétés, p.1511, 2013.
, Multiplication et renouvellement des sources du droit des sociétés depuis la loi du 24 juillet, p.17, 1966.
, Les pactes d'actionnaires » : Rev. sociétés, p.1, 1991.
, « La prise en considération de la personne physique en droit des sociétés » : RTD com, p.273, 1998.
, -« Les conventions extra-statutaires, outils de modulation de la rémunération des associés » : Rev. sociétés, p.79, 2010.
, Le droit des affaires à la confluence de la théorie et de la pratique, p.363, 2008.
, Mélanges en l'honneur de Philippe MALAURIE, p.353, 2005.
, « Les pactes visant à prendre et/ou à conserver le pouvoir dans les sociétés anonymes cotées » : JCP. E 1992, n° spécial, p.10
, Mélanges en l'honneur du Professeur Michel GERMAIN, p.669
, , vol.4, p.182, 2017.
, « Promesses d'achat de droits sociaux et clauses « léonines » : critique d'une sollicitation excessive et hasardeuse de l'article1844-1 du Code civil » : Rev. Lamy dr, p.67, 2006.
, Et si on parlait de l'ordre public (contractuel) » : RDC 2013, n°1, p.251
, « Retour sur l'ordre public en droit du travail et son application par la Cour de cassation » : Bulletin d'information de la cour de cassation, Editions des journaux officiels, vol.740, p.6, 2011.
, « Les comités de rémunération et de sélection sont-ils perçus comme des mécanismes de contrôle en France ?
, « La gouvernance d'entreprise pour quoi faire ? », in V. MAGNIER (dir.), La gouvernance des sociétés face à la crise, LGDJ, p.279, 2010.
, Le juge et le droit de l'économie, p.127, 2002.
, exécution forcée en nature en matière de promesse de cession d'actions, p.21, 1995.
, Clauses statutaires de répartition des bénéfices » : Rev. Dr. et Patr. avr, p.32, 1998.
, -« Société anonyme sans conseil d'administration, Encyclopédie du droit OHADA, p.1853, 2011.
, Personnalité morale des sociétés, p.1354, 2011.
, « La médiation : une technique juridique au service de la paix en droit des affaires, La paix, un possible objectif pour les juristes de droit des affaires, p.281, 2016.
, « Le droit comparé en question(s) entre pragmatisme et outil épistémologique, vol.57, p.7, 2001.
, Les clauses d'agrément dans les sociétés par actions-Questions contemporaines
, LGDJ Lextenso Editions, p.679, 2015.
, intérêt social dans la société par actions simplifiée » Rev. sociétés, p.223, 2000.
, « Aspects contractuels de la réforme : Statuts et pactes extrastatutaires » : Journal spécial des sociétés, vol.120, p.15, 2014.
, « Relativité et opposabilité des pactes extrastatutaires » : Rev. dr, vol.186, p.64, 2009.
, Encyclopédie du droit OHADA, p.1203, 2011.
, Encyclopédie du droit OHADA, 2011.
, Janvier-Février-Mars, vol.65, p.99, 2006.
, OHADA : défis, problème et tentatives de solutions » : Rev. dr. unif, p.455, 2008.
, Encyclopédie du droit Ohada, p.19, 2011.
, « Attractivité économique du droit Ohada
, Encyclopédie du droit Ohada, Lamy, p.376, 2011.
, Les clauses abusives et le droit des sociétés
, Approches croisées franco-espagnol, éd. Société de législation comparée, Les clauses abusives, p.105, 2013.
, Droit et vie des affaires. Etudes à la mémoire d'Alain SAYAG, p.371, 1997.
, PRIEUR (C.-E.) et TAZI (M.), « Les actions de préférences » : Journal des sociétés, vol.13, p.8, 2004.
, « Recherche sur les définitions dans les lois commerciales » : RRJ 1986-4
, « La nouvelle société par action simplifiée de l'OHADA, vol.2, 2014.
, « L'arbitrage est-il un mode alternatif de résolution des conflits ? (Contribution à la définition du terme ''alternatif'' » : Petites aff, vol.105, p.16, 2001.
, Le droit des sociétés à la recherche d'un nécessaire équilibre » : Rev. sociétés, p.105, 2000.
, liberté contractuelle réservée aux grandes entreprises : la société par actions simplifiée (S.A.S) » : JCP N, p.76, 1994.
, Les usages sociaux du droit, p.130, 1989.
, « Réflexion sur quelques problèmes de l'arbitrage international. Faiblesses, menaces et perspectives, L'avenir du droit, Mélanges en hommage à François TERRE, Dalloz, p.778, 1999.
, « La renonciation à un droit. Sa nature et son domaine en droit civil » : RTD civ, p.733, 1936.
, Les femmes et les conseils d'administration, Réponse à un éditorial de M. François-Xavier LUCAS » : JCP E 2010, p.1048
, Les clauses statutaires éliminant ou restreignant le jeu de la démocratie dans les associations » : Rev. sociétés, p.377, 1990.
, « La nature nécessairement pécuniaire des avantages particuliers, p.1117, 2002.
, « Les protections des dirigeants d'entreprise » : Rev. Dr. et patr, p.23, 1995.
, « La société par actions simplifiée » : RTD com, p.300, 1994.
, « L'exécution en nature, Pour une réforme du droit des contrats, p.263, 2009.
, ordre public et les relations de travail, L'ordre public à la fin du XXe siècle, p.57, 1996.
, « Les titres -la diversification des valeurs mobilières », in I
, Regards sur l'évolution du droit des sociétés depuis la loi du 24 juillet, CONAC (dir.), p.231, 1966.
, « Quelques réflexions sur les conventions d'actionnaires, p.191, 2005.
, « Comment renforcer la force obligatoire des pactes d'associés ?, Actes pratiques & Ingénierie sociétaires-Revue Bimestrielle LexisNexis-Jurisclasseur, Mars-Avril, p.31, 2014.
, « Les forces créatrices du droit » : RIDC 1955, Oct.-déc, vol.7, p.877
, « La notion de dirigeant de fait (au sens de l'art
, sur le règlement judiciaire et la liquidation des biens) » : D. 1975, chron, p.41, 1967.
, « L'efficacité de la solution contractuelle, La contractualisation de la production normative, p.135, 2008.
, Au-delà de la doctrine de l'entreprise » : Cah. dr. entr, vol.2, p.23, 2013.
, interprétation judiciaire en théorie du droit comparée : entre la lettre et l'esprit, discussion autour d'auteurs américains, anglais, belges, canadiens et français, vol.3, p.1151, 2007.
, agrément des nouveaux actionnaires, Mélanges en l'honneur de Daniel BASTIAN. I-Droit des sociétés, éd. Librairies techniques, p.283, 1974.
, , p.330, 2004.
, « Droit des sociétés, le mouvement perpétuel, p.2594, 2002.
, « Les limitations statutaires aux pouvoirs d'agir en justice du représentant légal » : Rev. sociétés, p.415, 2014.
, « Problématiques de la RSE : aspects juridiques et anthropologiques » : RRJ 2017-3, p.893
, « Le pacte d'actionnaires dans la SAS : une utilité toujours d'actualité ? » : Mag. Opt. Fin, p.29, 2012.
, « La contribution aux pertes est-elle un élément essentiel de la formation du contrat de société ? » : Quot. jur, vol.28, p.2, 1958.
, « L'intuitu personae dans les sociétés par actions » : RJO 1995-1, p.23
, Travaux de l'association Henri CAPITANT, « L'acquisition du pouvoir dans les sociétés : rapport général, p.23, 2012.
, Réflexion sur l'émergence d'un nouvel impératif juridique », Étude, Fondation pour l'innovation politique, 2006.
, « Un dernier pas vers un libre accès au grand potentiel de l'arbitrage ? » : Petites aff. 7 fév, vol.27, p.6, 2017.
, « Les délais de prescriptions en droit des sociétés » : Rev. sociétés, p.203, 2012.
, -« La modernisation et l'efficacité du droit des sociétés. A propos de la révision en 2014 de l'acte uniforme sur les sociétés commerciales, SAKHO (A.) : -« L'exécution forcée des obligations de faire résultant des pactes de préférence dans les cessions d'action », série de documents de recherche du CRES, vol.59, p.457, 1987.
, A propos de la médiation comme mode alternatif de résolution des conflits en Afrique », in De l'esprit du droit africain. Mélanges en l'honneur de Paul Gérard POUGOUE, p.637
, réforme du droit des sociétés de l'Ohada : aspects généraux et transitoires, 2014.
, , p.37, 1965.
, SAWADOGO (F.M.) et IBIRIGA (L.M.), « Le juge national et le droit communautaire dans les Etats francophones ouest africain » : Les cahiers de l'AOA-HJF, p.69, 2003.
, « Mandat social et contrat de travail : attraits, limites et fictions » : Rev. sociétés, p.1, 1981.
, « L'intérêt social et le fonctionnement de la société anonyme » : RTD com, p.957, 1971.
, Expansion Management Review, SCHILLER (S.) : -« Pactes, statuts, règlement intérieur : quelle hiérarchie ? » : Rev. sociétés, vol.120, p.47, 2001.
, « Réflexions sur la liberté contractuelle dans la SAS, Propos impertinents de droit des affaires, p.767, 2001.
, Empty voting et cession de droit de vote » : RTDF 2011/4, p. 90. -« Les opérations de portage de titres de société, p.29, 1985.
, « Arbitrage et droit des sociétés » : Rev. Dr. et Patr. 2002, n° 105
, « Les limites à la liberté de fixer le montant du prix, Mélanges Christian MOULY, t.2, éd. Litec, p.161, 1998.
, L'avenir du droit. Mélanges en hommage à François TERRE, Dalloz, p.58, 1999.
, « Du bon usage des notions d'efficacité et d'efficience en droit
, L'efficacité de la norme juridique Nouveau vecteur de légitimité, p.61, 2012.
, « Quelques réflexions sur la sanction en droit des affaires, Le juge et le droit de l'économie, p.148
, « La contractualisation des sociétés ou les aménagements contractuels des mécanismes sociétaires, p.75, 1995.
, « Une nouvelle loi relative à l'arbitrage au Proche-Orient : la loi syrienne n° 4
, Cah. arb. n° 2, avr, p.551, 2008.
, « Capital-risque : quels sont les outils dont dispose un investisseur pour entrer dans votre capital ? » : Mag. Opt. Fin, vol.562, p.35, 1999.
, Aménagements conventionnels et révocation ad nutum des dirigeants de société anonyme, p.245, 1998.
, « La protection des investissements étrangers au regard du droit Ohada : d'une ''internationalisation'' rectifiée à une ''internationalisation'' consentie, Les horizons du droit Ohada. Mélanges en l'honneur du Professeur Filiga Michel SAWADOGO, p.107, 2018.
, Pour une harmonisation du droit des contrats dans les pays membres de l'OHADA, vol.4, p.101, 2016.
, « La validité des conventions extrastatutaires, p.1529, 1989.
, Prospectives du droit économique -Dialogues avec Michel JEANTIN, Dalloz, p.311, 1999.
, Observations sur les conventions de vote, vol.28, 1986.
, , p.3116, 1983.
, « La délégation de pouvoirs dans la société anonyme », in Actes prat, vol.50, p.7, 2000.
, « Exécution de l'obligation, faculté de remplacement et réparation en nature en droit français, Etudes de droit comparé, p.167, 2001.
, « La réforme de la conciliation et l'introduction de la médiation » : Petites aff, vol.142, p.11, 1996.
, « Les revirements de jurisprudences et leurs conséquences, 1959.
, « Brèves sur le jurisprudence de la CCJA pour l'année, Rev. ERSUMA juin 2012, p.468, 2011.
, Communication donnée à l'occasion du colloque Ohada des 24 et 25 avril 2014 à Lyon sur le thème : L'Ohada : un passé, un présent, un avenir-Emergence d'un nouveau pôle de développement, « La réforme du droit Ohada des sociétés commerciales
, « Regard sur l'émergence d'un droit pénal des affaires en Afrique : le cas du droit pénal OHADA, A. AKAM AKAM (dir.), Les mutations juridiques dans le système OHADA, L'Harmattan, vol.141, p.71, 2002.
, « Les enjeux de la réforme : une volonté de favoriser la création d'entreprises, les échanges commerciaux et la confiance dans la zone OHADA » : Rev. Dr. et Patr. mars, vol.281, p.47, 2011.
, « Les enjeux de la réformes de l'AUSCGIE » : Rev
, , vol.239, p.48, 2014.
, « Délégation de pouvoirs » : JCl. Sociétés-Formulaire, Fasc. C-428, pp.20-23
, , vol.6, 2018.
, , 2012.
,
, 2° Intertrans Trading Limited NIGER Sarl
,
, Le Juris Ohada, vol.3, p.8, 2011.
, Ohadata J, pp.12-136
, Recueil CCJA, vol.17, p.66, 2008.
, Arrêt n° 028, vol.19, 2007.
, , vol.43, p.305, 2005.
, Recueil de la cour, vol.28, p.151, 2004.
, Arrêt n° 404/04, 11juil, Actualités juridiques, vol.47, 2004.
, Ohadata J, pp.5-344
, , vol.19, p.10, 2003.
, Avis n° 001/2001/EP du 30 avril, 2001.
, Arrêt n° 037/09, 19 juin 2009 : Ohadata J-10-214
, Ohadata J-05-103, p.2301, 2004.
, Ohadata J-03-180, vol.19, p.327, 2003.
, Arrêt n° 1435, 2 juil. 2003 : Ohadata J-04-177, obs, Arrêt, vol.967, pp.26-2002
, Arrêt n° 1157, 2002.
, , vol.42, 2000.
, Ohadata J, pp.5-248
, Le dirigeant social dans l'acte uniforme révisé, vol.10, p.161, 1999.
, 17 décembre 1982 : Revue voltaïque de droit, vol.4, p.172, 1983.
, Rev. Lamy droit des affaires, vol.11, p.13, 2014.
, , p.715, 2012.
, Cass. 1 ère Ch. civ, vol.12, p.172, 2012.
, , p.1884, 2012.
, JCP E, vol.855, p.1562, 2010.
, Dr. des sociétés, vol.855, p.10, 2010.
,
, , vol.855, p.553, 2010.
, , 1345.
, P. Le CANNU, p.374, 2010.
, , p.651, 2010.
, , vol.721, pp.7-11, 2008.
, 31 Octobre 2008 : Rev. société, p.322, 2008.
, RDC, 1 er avr, vol.1, p.248, 2007.
, , p.121, 2008.
, , vol.238, pp.5-14, 2007.
, , vol.5, p.1861, 1064.
, , vol.36, p.1652, 2006.
, obs. E. SAVAUX, p.1206, 2006.
, note Ph. DELEBECQUE, p.2378, 2006.
, , vol.11, p.13, 2007.
, obs. F. COLLART-DUTILLEUL, p.1131, 2006.
, obs. J. MESTRE et B. FAGES, p.550, 2006.
, , p.1072, 2006.
, BJS 2005, p.270, 2004.
, BRDA, vol.9, issue.1, 2004.
, Rev. sociétés 2005, vol.471, p.1100, 2004.
, , vol.459, pp.2-14, 2003.
, , vol.3, pp.2-18033, 2003.
, , p.280, 2004.
, obs. P. JOURDAIN, p.295, 2004.
, I, vol.163, issue.2, 2004.
, Petites aff. 1 er avr, vol.65, p.10, 2002.
, , p.461, 2003.
, CE, 3 e et 8 e ss sect. réunies, 26 févr, vol.219834, p.375, 2001.
, , p.913, 2001.
, 1 ère Ch., 15 juillet 1999 : BJS 1999, n° 11, p.261
, RTD com, vol.24, p.610, 1998.
, , vol.15, p.508, 1994.
, JCP E 1995, I, 447, obs. A. VIANDIER et, vol.1, pp.92-113, 1994.
, , vol.188, pp.92-110, 1994.
, obs. H. Le NABASQUE, 1994.
, , p.40, 1995.
, , vol.13, 1994.
, , 1995.
, , p.152, 1995.
, , vol.15, pp.91-101, 0199.
, 10 mars 1992, Aff. C-214/89 : -BJS 1992, Obs. L. CADIET CJCE, p.247, 1993.
, , 1994.
, BJS, vol.1, p.1029, 1990.
, 7 mars 1989 : RD Bancaire et fin, p.175, 1989.
, Bulletin Joly, vol.2, issue.1987, 1987.
, 3 mars 1975 : Rev. Sociétés, p.454, 1975.
, , 1969.
, 22 mars 1955 : Bull. civ. III, n° 104, p.83
, , p.275, 1950.
, , vol.9, p.40, 1941.
, Journal des Société, vol.6, issue.1935, p.614, 1936.
, JCP, 1962.
, 15 juin 1956 : JCP 1956.II.9419, note H. MOTULKY, Trib. Civ. Seine, 9 févr. 1950 : JCP 1950, vol.II
, Journal des sociétés, vol.10, issue.1897, p.164, 1898.
, Le reflux de l'ordre public sociétaire dans le droit commun des, vol.32
, Titre 1 : Le caractère évanescent de l'ordre public sociétaire en droit OHADA, p.37
, La difficile détermination des règles d'ordre, vol.1
, Section 1 : Les limites légales à la détermination des règles, vol.41
, §1-Le défaut de définition légale de l'ordre, vol.43
, , vol.43
, , vol.48
, , vol.50
, A-Les théories doctrinales tirant la nature d'ordre public de la formulation de la règle, p.51
, B-Les limites des méthodes doctrinales fondées sur la formulation de la règle impérative, p.52
, Section 2 : Les obstacles à la délimitation jurisprudentielle de l'ordre public sociétaire, p.57
, §1-L'imprévisibilité de la détermination des règles d'ordre public par, vol.68
,
, , vol.63
,
, 'influence des cas de compétence exclusive des, vol.71
, , vol.73
, La portée relative des règles d'ordre, vol.2
, Section 1: La portée de l'ordre public contrariée par un régime assoupli des nullités, p.82
, §1-Les entraves aux causes, vol.84
, A-La violation de l'ordre public comme cause légale de nullité dans, vol.85
, couverture des violations des dispositions d'ordre, vol.89
, §2-Les entraves à l'action, vol.93
, A-La précarité de l'action en nullité en l'absence, vol.94
, restriction des effets de la nullité en cas de prononcé de la sanction
, La portée de l'ordre public contrariée par la faculté de règlement alternatif des, vol.2
, §1-La relativité de l'ordre public fondée sur les modalités de l'arbitrabilité, p.102
, A-L'incidence du critère de la libre disponibilité sur la portée de l'ordre public, p.104
, , vol.107
, §2-La relativité de l'ordre public, tirée de la mise en oeuvre des autres modes de règlement amiable des, vol.113
, A-La consécration de la liberté de recourir au règlement amiable des litiges sociétaires, p.114
, , vol.120
, Titre 2 : Le développement des mécanismes d'expression de la liberté contractuelle, p.126
, Chapitre 1 : Un large périmètre d'expression de la, vol.130
, Une possibilité avérée des aménagements conventionnels statutaires, vol.1, p.131
, §1-L'accroissement de la dimension contractuelle des statuts dans les sociétés, vol.132
, , vol.134
, dimension conventionnelle des statuts en droit Ohada, p.139
, §2-La célébration de la liberté contractuelle statutaire par l'instauration de la SAS, p.144
, A-La forte dimension contractuelle des statuts de la, vol.146
, impact de la souplesse statutaire de la SAS sur l'économique de la zone Ohada, p.150
, Section 2 : Une liberté consacrée de recourir aux conventions extrastatutaires, p.153
, §1-Une approche large du domaine de validité des conventions extrastatutaires, p.155
, , vol.156
, B-Les conventions relatives à l'organisation, vol.158
, , vol.160
, des conditions relevant du droit, vol.161
, B-La souplesse de la condition de validité relevant, vol.165
, Chapitre 2 : Le renforcement de l'efficacité, vol.170
, Section 1 : Une sécurité juridique acquise pour les conventions statutaires, p.174
, §1-Les caractéristiques du contrat de société : gage de la sécurité des clauses statutaires, p.175
, , vol.176
, , vol.179
, §2-La sanction de la violation des statuts : gage de l'efficacité des clauses statutaires, p.182
, sanction légale des aménagements statutaires envisagés par l'AUSC, p.184
, sanction jurisprudentielle des aménagements statutaires imaginés par, vol.188
, Section 2 : Vers le renforcement de l'efficacité des conventions extrastatutaires, p.191
, §1-Les obstacles à l'efficacité des conventions extrastatutaires dans les pays de l'Ohada, p.192
, , vol.des obligations de la convention extrastatutaire -------------------------------
, inefficacité de la sanction légale de l'inexécution des conventions extrastatutaires, p.196
, §2-Les perspectives du renforcement de l'efficacité des conventions extrastatutaires, p.200
, , vol.développées par la pratique ------------------------------------------
, -205 2 ème PARTIE: L'assouplissement du régime juridique des sociétés à, vol.de l'Ohada ----------------------------------
, Titre 1 : Les aménagements conventionnels des règles relatives à l'actionnariat de la, p.217
, Chapitre 1 : Les aménagements conventionnels relatifs aux valeurs mobilières, p.220
, Section 1 : La libéralisation des modalités d'émission des valeurs mobilières, p.222
, , vol.224
, , vol.émission des valeurs mobilières en droit Ohada -------------
, , vol.229
, §2-Les manifestations de la libéralisation des, vol.236
, , vol.237
, , vol.243
, Section 2 : La contractualisation du régime de la circulation des valeurs mobilières, p.246
, §1-La faculté de recourir aux clauses d'inaliénabilité ou, vol.250
, , vol.250
, , vol.253
, , vol.255
, , vol.256
, , vol.souplesse des clauses d'agrément statutaire ---------------------------------------
, Chapitre 2 : Les aménagements contractuels des droits inhérents à la qualité d'actionnaire-265
, Section 1 : L'exercice conventionnel des droits permettant la participation à la vie de, vol.271
, , vol.---------------------------------------------
, caractère fondamental du droit des actionnaires de rester dans la société, p.272
, , vol.275
, §2-Les conventions relatives au droit, vol.284
, validité des conventions relatives à l'exercice du droit, vol.286
, B-Les conventions relatives à la cession du droit, vol.289
, Les aménagements des droits pécuniaires, vol.2
, §1-La validité des aménagements conventionnels ne supprimant pas la vocation, vol.295
, , vol.vocation des actionnaires aux profits --------------------------
, 299 §2-Les aménagements conventionnels exonérant l'actionnaire de toute contribution, vol.aux pertes -----------------------------------
, A-Le caractère a priori léonin des promesses d'achat à prix minimum garanti, p.302
, B-Les critères jurisprudentiels de validité des promesses d'achat d'actions à prix, p.304
, Les aménagements conventionnels relatifs au fonctionnement de la SA, vol.2, p.312
, La volonté des actionnaires dans la détermination du statut des, vol.1
, Section 1 : La désignation conventionnelle des, vol.320
, , vol.321
, , vol.321
, , vol.327
, , vol.329
, , vol.330
, B-Les conditions de validité des conventions de vote relatives à la désignation du président du, vol.332
, Section 2 : La cessation de fonction, vol.335
, , vol.337
, , vol.337
, , vol.340
, , vol.343
, , vol.344
, 'aménagement conventionnel de la stabilité professionnelle du dirigeant révoqué, p.350
, Chapitre 2 : L'organisation conventionnelle des pouvoirs des organes sociaux, p.355
, Section 1 : L'aménagement conventionnel des pouvoirs légaux des organes sociaux, p.359
, , vol.360
, A-La délimitation de l'effet obligatoire des clauses de limitation de pouvoir, p.364
, 'invocalibité des clauses limitant les pouvoirs des dirigeants sociaux par les tiers, p.367
, , vol.372
, A-Les délégations de pouvoir prévues par, vol.375
, , vol.378
, Section 2 : la possibilité de créer des organes complémentaires pour alléger le, vol.383
, §1-Les, vol.384
, , vol.386
, , vol.387
, , vol.389
, B-Les critiques doctrinales favorables à la création d'organes non légaux, p.391