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, du 3 octobre 1996 portant code de l'environnement, pp.96-766
, Vu la loi n° 97-08 du 6 janvier 1997 portant loi de finances pour la gestion, 1997.
, Vu la loi n° 97-09 du janvier 1997 portant budget spécial d'investissement et d'équipement pour l, 1997.
, Vu le décret n° 88-730 du 25 août 1988 portant application de la loi
, Vu le décret n° 94-1994 du 30 mars 1994 portant organisation et fonctionnement des fonds nationaux créent au sein de la caisse autonome d'amortissement
, Vu le décret n° 96 PR. 02 du 26 janvier 1996 portant nomination des membres du gouvernement lei que modifié par les décrets n° 96 PR10 du 10 août 1996 el n° 97 PR, 1997.
, Vu le décret n° 96-179 du 1er mars 1996 portant attributions des membres du gouvernement
, Soit faire procéder d'office, aux frais de l'exploitant, à l'exécution des mesures prescrites. Soit, obliger l'exploitant à consigner entre les mains d'un comptable public une somme susceptible de couvrir le montant des travaux à réaliser, laquelle sera restituée à l'exploitant après l'exécution des travaux. Soit, suspendre par arrêté, le fonctionnement de l'installation, jusqu'à cas, une déclaration ou une demande d'autorisation
, Si l'exploitation ne diffère pas à la mise en demeure de régulariser sa situation ou sa demande d'autorisation est rejetée, le Ministre chargé de l'environnement peut, en cas de nécessité
, par la force publique, à l'apposition de scellées sur une installation qui est maintenue en fonctionnement, soit en infraction à une mesure de fermeture ou de suspension prise en application des articles 18, 20 et 26 et des deux premiers alinéas du présent article, soit en dépit d'un arrêté de refus d'autorisation, vol.18
, Au terme de l'exploitation d'une installation classée, l'exploitant doit en informer, par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposée contre décharge, le Ministre chargé de l'environnement, dans le mois qui suit la cessation. L'exploitant doit, sous le contrôle du service de l'exploitation des installations classées, remettre le site de l'installation dans son état initial
, ? Opérations d'exploration et d'exploitation de pétrole et de gaz naturel
, ? Extraction de ressources minérales et de carrières
, ? Extraction de ressources minérales dans des exploitations souterraines
, 3° Sources de pollutions liées aux Industries de production d'énergie ? Raffineries de pétrole bruts et installations de gazéification et de liquéfaction
, ? Centrales thermiques et autres installations de combustion d'une puissance calorique élevée
, ? Barrages hydro-électriques
, ? Installations industrielles destinées au transport de gaz de vapeur d'eau chaude
, ? Stockage aérien de gaz naturel
, ? Stockage de gaz combustibles en réservoirs souterrains
, ? Stockage de gaz combustible fossiles
, ? Installations destinées à la production d'énergie hydroélectrique
, 4° Sources de pollutions liées a l'élimination des déchets ? Installations destinées à stocker ou à éliminer les déchets quels que soient la nature et le procédé d'élimination de ceux-ci
, ? Décharges non contrôlées recevant ou non des déchets biomédicaux
, ? Stations d'épuration d'eaux usées
, 5° Sources de pollutions liées aux Industries alimentaires Industries des corps gras végétaux
, Conserves des produits animaux et végétaux : Fabrication de produits laitiers
, Brasseries et malteries : Installations destinées à l'abattage d'animaux : ? Féculeries industrielles : ? Usines de farines de poisson et d'huile de poisson produits chimiques, de pesticides, de produits pharmaceutiques
, Fabrication de savons et de produits cosmétiques
, 7° Sources de pollutions liées au travail des métaux ? Installations sidérurgiques et installations de production des métaux non ferreux
,
, 8° Sources de pollutions liées aux Industries du textile, du cuir, du bois et du papier Production de pâte à papier et de coton : Production et traitement de cellulose : Activités de tannerie et de teinturerie
, 9° Sources de pollutions liées au travail des métaux ? Emboutissage, découpage de grosses pièces
, ? Traitement de la surface revêtement des métaux : ? Chaudronnerie, construction de réservoirs et d'autres pièces de séries : ? Construction et assemblage de véhicules automobiles et construction de moteurs
, ? Chantiers navals : ? Construction de matériel ferroviaire î ? Emboutissage de fonds des explosifs : ? Installations de calcination et de minerais de métalliques. stockage et de produits para-chimiques et chimiques
,
, 12° Sources de pollutions liées aux Industries du textile, du cuir, du bois et du papier | ? Usine de lavage
, ? Fabrication de panneaux de fibres, de particules et de contreplaqués
, ? Teinturerie de fibres et de cuir. liées aux conventions internationales
, ? Dommages à l'environnement référables aux dispositions préventives et pénales
, Action en réparation, 307 et s. ; 320 et s. ; 334 et s. ; 341 et s, vol.350, p.374
, 91 et s. ; 141 et s. ; 194, p.391
,
, 3 et s. ; 20 et s. ; 35 et s. ; 41 et s. ; 105
, Dommages et intérêts, 480 et s. ; 492 et s. ; 500 Droit coutumier/traditionnel, 114 ; 115
, Droit étatique, 114 ; 115 ; 116 ; 117 ; 118
, Gestion des déchets, 167 ; 176 et s. ; 293
, Garde des déchets, 195, 196 s. ; 455, p.463
, 30 ; 98 ; 122 et s. ; 147 et s. ; 151 et s. ; 310, Nature
, , vol.294, p.301
, Préjudice écologique, 13 et s. ; 21, p.29
, Réparation, 3 et s. ; 21 et s. ; 31 ; 49, p.86
, Sociologie africaine, vol.114, p.122
, , p.40
, , vol.172, p.206, 0199.
, , p.25
,
, Chapitre I : L'existence du dommage?????????????????????33
, Section I : Les dommages causés par les déchets simples????????????, vol.34
, Paragraphe 1 : Les dommages aux sols??????????????????, p.34
, 35 1-La dégradation des sols par les déchets ménager..???????????.35 2-La dégradation des sols par les déchets des activités commerciales et artisanales, dégradation des sols par les déchets ménagers et les déchets des activités commerciales et artisanales ????????????????????
, dégradation des sols par les déchets des activités industrielles et agricoles?..40 1-La dégradation des sols par les déchets des activités industrielles???.??.40 2-La dégradation des sols par les déchets des activités agricoles??????, p.42
, Paragraphe 2 : La pollution des eaux et de l'air???????????????, p.43
, A-La pollution des eaux par les déchets?????????????????44 1-La pollution par rejet de déchets solides???????????????, p.45
, 47 2-Le traitement de la pollution atmosphérique??????????????49
, Section II : La spécificité du dommage écologique obstacle à la réparation?????, p.50
, Paragraphe 1 : La spécificité du dommage écologique????????????, p.51
, A-Un dommage distinct des dommages subjectifs?????????????51 1-Le dommage écologique distinct des dommages de nature patrimoniale???52 2-Le dommage écologique distinct des dommages de nature extrapatrimoniale?54
, Un dommage fondamentalement objectif???????????????.55 1-Un dommage portant atteinte aux éléments objectifs???????, p.56
, Paragraphe 2 : Les obstacles à la réparation????????????????, vol.57
, A-Les obstacles tenant aux critères du dommage réparable et au patrimoine créancier?????????????????????, p.57
, L'exigence d'un dommage personnel, certain et direct??????????, vol.57
, Chapitre 2 : La nécessaire reconnaissance du dommage écologique????????, p.66
, Paragraphe 1 : Une reconnaissance par le droit???????????????, p.66
, A-La reconnaissance par la constitution et les lois environnementales?????...66 1-La consécration constitutionnelle???????????????????66
, La consécration par les lois et les conventions???????, p.68
, B-La reconnaissance à travers la jurisprudence et la doctrine???????.??70 1-L'approche jurisprudentielle?????????????????????70 2-L'apport de la doctrine????, p.72
, Paragraphe 2 : Une reconnaissance tenant compte des réalités socioculturelles???, p.73
, 74 2-Des usages portés par un droit traditionnel fort???????
, 78 1-Le déchet, un objet social?????????????...????????79 2-La protection de la nature ancrée dans la tradition?????, p.80
, Section II : Les implications de la reconnaissance du dommage écologique???..??83 Paragraphe 1 : Les implications sur les conditions de responsabilité????, p.83
, admission des principes de l'autonomie et de l'obligation de réparer le dommage écologique????????????????, p.83
, Paragraphe 2 : Les implications sur le statut de la nature
, A-La nature un objet de droit par principe?????????? ;??????93 1-la nature est une chose en droit?????????.??????????93 2-La nature est une chose commune??????????, p.95
, ???????96 1-La personnalité juridique?????????????????..????96 2-Les droits reconnus à la nature???????????????, p.99
, Conclusion du chapitre II??.????????????????????, vol.101
, Le fondement de la réparation???????????????????, vol.102
, CHAPITRE I : La réparation fondée sur la responsabilité civile de droit commun???103
, Section I : Les fondements prévus par le code civil?????, p.104
, Paragraphe 1 : La responsabilité pour faute?????????, p.104
, A-La responsabilité pour faute délictuelle????????????????104 1-La violation d'une obligation spécifique définie???..????????104 2-La violation d'une obligation générale de prudence??????????106
, responsabilité pour faute contractuelle???????????????108 1-L'inexécution des prestations d'enlèvement des déchets?????.???108 2-Le défaut d'information et de conseil dans la formation et en cours d
, Paragraphe 2 : La responsabilité sans faute de l'article 1384.1 du code civil???, p.112
, ????????????112 1-Le principe de la responsabilité??????????????????112 2-Le déchet, une chose??????, p.114
, ???????116 1-Le fait des déchets????????
, Section II : Le fondement du trouble anormal de voisinage???
, 121 1-L'anormalité dans la gravité des troubles??????..????????121 2-L'anormalité dans la fréquence des troubles???????, p.122
, ?????????124 1-L'évolution extensive de la qualité de voisin????.?????????124 2-L'environnement le nouveau voisin??????????, p.125
, Paragraphe 2 : La portée de l'application du trouble de voisinage au dommage écologique???????????, p.126
, 126 1-L'origine prétorienne de la responsabilité?????????????..?127 2-La nature objective de la responsabilité???????, p.128
, , vol.130
, La préoccupation individuelle???????, p.131
, La préoccupation collective????????????????????132
, Conclusion du chapitre I??????????????????, vol.134
, La réparation fondée sur la responsabilité environnementale????, p.135
, Paragraphe 1 : La mise en place de la responsabilité environnementale générale???, p.135
, un régime général??????????????????135 1-La tangibilité de la responsabilité environnementale générale??????, p.138
, 140 1-Un champ d'application large???????????????????..140 2-Les exclusions du régime de responsabilité environnementale?????, p.144
, Paragraphe 2 : Fondement et mécanismes de la responsabilité environnementale, p.146
, ?????.146 1-Une responsabilité objective???????????..????????..147 2-Les implications de la responsabilité objective????????????, p.150
, 152 1-Les conditions du dommage????????????????
, Section II : Le renforcement par la responsabilité élargie du producteur???????, p.155
, Paragraphe 1 : Le principe de la responsabilité élargie du producteur???????, p.156
, ???????157 1-Le transfert de responsabilité?????????????????..??.157 2-La notion du producteur ?????????????????????, p.158
, , vol.160, p.163
, Paragraphe 2 : Les articulations de la responsabilité élargie du producteur?????163 A-La dimension préventive?????????????????????, p.163
, 2-Une déclinaison du décret d'application du principe pollueur payeur ???, p.165
, 166 1-La police de la responsabilité élargie du producteur??????????, p.169
, Conclusion chapitre II????????????????????????, p.172
, Conclusion de la première partie????????????????????173
, , vol.174
,
, Chapitre I : L'action en réparation du dommage écologique??????
, Section I : L'exercice de l'action environnementale????????
, Paragraphe 1 : La règle de l'intérêt à agir dans l'action environnementale????, p.181
, 181 1-L'intérêt collectif un fondement approprié?????????????.181 2-L'intérêt collectif une finalité environnementale???????????, p.183
, 186 1-Le dépassement du caractère personnel de l'intérêt à agir???????...186 2-La dilution de l'intérêt personnel dans l, p.186
, Paragraphe 2 : La règle de la qualité pour agir dans l'action environnementale?, p.187
, exercice de l'action par la représentation?????????????..188 1-Le recours à la technique de la représentation????????????.188 2-La portée de la représentation en droit ivoirien????????????189
, B-Les personnes habilitées à exercer l'action???????????..??.190 1-De l'exercice de l'action ouverte à toute personne?????????..?191 2-L'action ouverte aux collectivités locales et aux associations de défense de l'environnement???????????, p.192
, Section II : Les différentes actions en réparation du dommage à l'environnement?194
, Paragraphe 1 : L'action devant le juge civil?????, p.195
, 195 2-Le traitement de l'action en dommage écologique par le juge civil?196
, 198 1-Les limites tenant à la prescription de l'action????????...198 2-Les limites tenant à des causes structurelles????
, Paragraphe 2 : L'action civile devant le juge pénal?????????, p.201
, ????????????????202 1-élargissement des moyens de protection de l'environnement?...?.202 2-Une action opportune dans un droit devenu répressif??????, p.203
, B -Les limites de l'action civile???????????????205 1-La saisine préalable de l'autorité administrative???????..205 2-Le pouvoir de transaction de l'administration??????, p.207
, Conclusion du chapitre I ????????, p.211
, Les personnes responsables????????????????????212
, Section I : La responsabilité des personnes publiques????, p.213
, Paragraphe 1: La responsabilité de l'Etat en matière de déchets??????, p.213
,
, 217 1-Le fait générateur?????..??????????????217 2-La condition de dommage et de lien de causalité?????, p.219
, Paragraphe 2 : La responsabilité des collectivités territoriales???????, p.220
, exercice de la police des déchets??..??221 1-La compétence générale de la salubrité publique?...?????..221 2-La compétence spéciale de la police des déchets???, p.222
, responsabilité dans le contrôle de la gestion des déchets?????223 1-La collecte des déchets???????...?????????..223 2-L'élimination des déchets??????, p.224
, Section II : La responsabilité des personnes privées ?????????????227 Paragraphe 1 : La responsabilité des entreprises privées?????????, p.227
, A-La responsabilité de la société en charge des déchets????????.227 1-La responsabilité pour les déchets produits par l'entreprise?????.227 2-La responsabilité pour les déchets gérés par une entreprise prestataire, p.228
, 230 1-Une responsabilité obstruée par l'autonomie de la personne morale?...230 2-Une responsabilité tirée du contrôle de la filiale?????????, p.233
, Paragraphe 2 : La responsabilité des particuliers????????????, p.235
, ?235 1-L'absence d'une responsabilité collective des ménages??????
, 240 1-Le non-respect du code de l'environnement??????????.?240 2-La responsabilité du pré-collecteur informel de déchets??????, p.241
, Conclusion chapitre II :???.???????????????????, p.243
, Titre II : Les modes de réparation du dommage écologique???????????, p.244
, Chapitre I : Les modes adaptés à la réparation du dommage écologique??????, p.246
, Section I : La réparation en nature, mode à privilégier??????????, p.246
, Paragraphe 1 : La remise en état?????????????????, p.246
, ?246 1-Le principe de la remise en état????????????????
, B -Les mesures de remise en état prévues en droit ivoirien???????.250 1-La remise en état, réalisation d'actes matériels de restauration???..?250 2-Une mesure de réparation en nature articulée avec le dispositif pénal, p.251
, Paragraphe 2 : La fourniture d'un service comparable à l'état initial???, vol.252
, 252 1-L'insuffisance de la remise en état primaire???????????...253 2-L'alternative d'un service proche de l'état initial????????, p.254
, finalité de la réparation par la fourniture d'un service comparable??255 1-Une finalité complémentaire????????????????..?.255 2-Une finalité compensatoire??????????????????, p.256
, Section II-La réparation pécuniaire, mode accessoire??????????, p.257
, Paragraphe 1-Le recours à la réparation pécuniaire pour un dommage écologique
, A-De l'opportunité de la réparation pécuniaire??????????.258 1-Le principe de la réparation pécuniaire???????????, p.259
, B-Nature et détermination des dommages et intérêts???????..260 1-La nature des dommages et intérêts?????????????260 2-La détermination des dommages et intérêts?????????, p.262
, Paragraphe 2 : Les limites de la réparation pécuniaire???????, p.263
, A-Les limites touchant à l'évaluation du dommage et au principe de la réparation intégrale???????
,
, B-Les limites tenant aux principes de libre disposition et de non affectation des dommages et intérêts??????, p.266
, Chapitre II : La réparation du préjudice par l'assurance de responsabilité et les garanties financières???????????????????, p.270
, Section I : L'assurabilité du risque du risque écologique????????????270
, Paragraphe 1 : Les conditions d'aléa et de prévisibilité???????, p.270
, A-La condition de l'aléa???????????????????270 1-la pollution accidentelle assurable, p.271
, condition de la prévisibilité???????????????272 1-Une prévisibilité difficile au regard de la sinistralité??????, p.274
, Paragraphe 2-L'offre de couverture du risque écologique????????275 A-La couverture du risque écologique sur le marché de l'assurance??.276 1-La garantie responsabilité civile environnementale hors CIMA??.276 2-La garantie responsabilité civile environnement dans, p.277
,
, Section II : La garantie responsabilité civile environnementale et les garanties financières??????????????????, p.281
, Paragraphe 1-La garantie responsabilité civile environnementale??????, p.281
, ?281 1-La contamination des sols et les dommages aux eaux??????281 2-Les dommages causés à la biodiversité, aux espèces et aux habitats naturels??????????????????, p.282
, 284 1-La mise en oeuvre???????????????, ????285 2-Les limites de la garantie?????????????????285
, Paragraphe 2 : La couverture du risque écologique par les garanties financières?287 A-La constitution de garanties financières?????????.????287 1-Les conditions de garanties financières????????.???.288 2-Les limites de la garantie financière?????????, p.289
, institution d'un fonds de réparation du dommage écologique???..290 1-Opportunité d'un fonds de réparation du dommage écologique?..?290 2-Fonctionnement du fonds de réparation du dommage écologique?, p.291
,
, , vol.298
, , p.323
,
, , p.354
,
, , p.375
, , p.377