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, pose la question du régime de liquidation des astreintes ce qui peut faire douter qu'elle soit 'de nature à influencer le résultat du litige' lequel en l'espèce porte sur la régularité de la construction, au regard de la nature des zones constructibles. Les conditions de recevabilité posées par la loi en la matière : 'la disposition contestée est applicable au litige ou à la procédure, ou constitue le fondement des poursuites' pourraient être remplies dès lors que l'interprétation du régime des astreintes découle nécessairement de la nature de l'obligation à l'origine du litige, vol.800
, De façon plus étonnante, certains avocats généraux attribuent l'interprétation restrictive retenue à la Constitution ou au Conseil Constitutionnel : « Dès lors, seule une question prioritaire de constitutionnalité attaquant une disposition ou une procédure déterminée applicable à un litige, sera susceptible de présenter un effet utile pour le justiciable et de caractériser l, vol.801, 2009.
, QPC n° 13-84149 et 13-84355 pour l'audience du 20 juin 2013, p.244
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, Soulevée à l'occasion d'un procès en cours elle a pour objectif de faire échec à l'application d'une disposition de la loi jugée inconstitutionnelle ; aussi faut-il que celui qui pose la question y trouve son intérêt. S'il ne résulte d'une éventuelle déclaration de non-conformité aucune incidence sur la solution du litige, alors il faut bien admettre que la disposition contestée n, pour l'audience du 11 février 2012, « Mais la finalité de la QPC n'est pas théorique, vol.802
, Avis de l'avocat général LAVIGNE, deuxième chambre civile, QPC n° 14-24.941 pour l'audience du 1er avril, p.651, 2015.
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, En l'espèce, le requérant avait utilisé un référé afin d'obtenir la réalisation d'un test de paternité sur l'enfant de sa compagne, mais afin de prendre une décision sur la reconnaissance de celui-ci, sans perspective de procès. L'avocat général reconnaît qu
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, filtrage des QPC : une spécificité française en question ? Modalités et incidences de la sélection des questions de constitutionnalité en France, Allemagne, Italie et Espagne », art. cit, p.61
, par l'ajout de ce critère, imposer que le Conseil constitutionnel soit saisi de l'interprétation de toute disposition constitutionnelle dont il n'a pas encore eu l'occasion de faire application
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, appréciation, par les cours suprêmes, du caractère sérieux de la question de constitutionnalité, La QPC : vers une culture constitutionnelle partagée, p.39
, Cette interprétation conforme de la jurisprudence suprême aura elle-même peu de chances de faire l'objet d'une QPC, le filtrage souverain de la Cour empêchera son renvoi
, un majeur sous curatelle puisse subir personnellement l'influence supposée néfaste de son futur conjoint -en dépit des protections assurées par le jeu combiné des articles 470 et 1399 du code civil -justifie qu'un tiers, fût-il contrôlé par un juge, dont les décisions sont elles-mêmes susceptibles de recours, puisse bloquer l'exercice d'une liberté reconnue de valeur constitutionnelle alors qu'une telle situation n'implique pas directement l'ordre public et qu'il est douteux qu'un dispositif de cette nature, attentatoire au principe en cause, puisse trouver sa raison d'être ultime dans un but d'intérêt général. À tout le moins, même si l'on refuse d'envisager la problématique sous un angle aussi radical, on ne peut que s'interroger sur la disproportion possible entre l'utilité des moyens légaux mis en oeuvre et la gravité de l'atteinte portée à une liberté personnelle aussi fondamentale, vol.839
, Certains se montrent très rigoureux, d'autres plus souples. Par exemple, la chambre sociale s'est prononcée en 2011 sur une question portant sur la constitutionnalité du délai entre l'entrée en vigueur d'une loi et les prochaines élections professionnelles. L'avocat général suggérait de ne pas renvoyer la question, reprochant au requérant son argumentation : « il y aurait une sorte de 'variabilité' de la constitutionnalité de l'article contesté dans le temps : inconstitutionnel avant les premières élections professionnelles, conforme à la Constitution ensuite 840 ». Pourtant, une inconstitutionnalité
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, une notion utilisée par les avocats généraux
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,
,
,
, Section 1. L'apport doctrinal par la détermination du sens de la disposition législative contestée, p.70
, Une recherche doctrinale du sens de la disposition contestée, §1
, La contribution des avocats généraux à la recherche du sens du texte
, Un office doctrinal de recherche du sens de la loi inhérent à la QPC
, Un office doctrinal de recherche du sens de la loi réalisé par les avocats généraux
, La contribution des avocats généraux à l'élaboration de la jurisprudence attachée au texte
, Une représentation doctrinale de la disposition contestée, §2
, Une représentation du droit par sa contextualisation
,
, Section 2. L'apport doctrinal par l'appréciation de la disposition législative contestée
,
, Une appréciation doctrinale de la loi par les avocats généraux
,
, Un office doctrinal contribuant à la spécificité du Parquet général, §2
, Un office doctrinal distinguant le Parquet général des autres parquets
,
,
, Un office doctrinal distinguant le Parquet général des juges de la Cour de cassation
,
,
, Section 1. L'investissement des avocats généraux dans l'interprétation des notions constitutionnelles, vol.112
, §1. La présentation des principes constitutionnels par les avocats généraux
, explication des notions constitutionnelles par les avocats généraux
, Des explications témoignant de la diffusion de la culture constitutionnelle au sein du Parquet général, p.113
, Des explications s'apparentant à des cours de droit constitutionnel
, II. Les apports des avocats généraux aux notions constitutionnelles
, A. Les interprétations autonomes de principes constitutionnels
, 121 2. L'interprétation de la notion de ne bis in idem par les avocats généraux, L'interprétation des notions relatives à la répression par les avocats généraux
,
, Les propositions de consécration de nouveaux principes constitutionnels par les avocats généraux, p.131
, La qualification constitutionnelle des dispositions législatives contestées par les avocats généraux, §2
, assimilation de la qualification constitutionnelle à la nature juridique des mesures par les avocats généraux
, La qualification finaliste des notions par les avocats généraux
, interprétation autonome de la notion de sanction ayant le caractère de punition par les avocats généraux
, L'interprétation autonome de la notion de charge publique par les avocats généraux
, Section 2. L'investissement des avocats généraux dans le raisonnement constitutionnel
, §2. La contribution des avocats généraux au raisonnement constitutionnel
,
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,
,
,
,
, , vol.159
, Section 1. La QPC facteur de distinction entre avocat général et conseiller-rapporteur
, Une distinction de la formation de jugement propre au Parquet général de la Cour de cassation, §1
, Des modalités de distinction communes aux avocats généraux et aux rapporteurs publics
,
,
, Des modalités de distinction propres au Parquet général
, 171 2. L'insuffisance de la séparation institutionnelle pour la réalisation de l'altérité
, La séparation fonctionnelle entre siège et parquet à la Cour de cassation
, Une distinction de la formation de jugement favorisée par la QPC, §2
,
, Un raisonnement singulier attendu par le siège de la Cour de cassation
, Un raisonnement singulier favorisé par la procédure de la QPC
,
,
,
, Section 2. La QPC facteur d'interaction entre l'avocat général et la formation de jugement
, §1. La dialectique dans la phase d'instruction du dossier QPC
, Un travail d'instruction conjoint favorisé par la QPC
, Un travail conjoint entre siège et parquet limitant l'aléa judiciaire
, Un travail conjoint entre siège et parquet favorisé par la QPC
, Un travail conjoint possible en l'absence de l'avocat général à la conférence
,
, 'influence de l'avocat général lors de l'audience QPC
,
,
, 215 Section 1. L'apport de l'avis à la compréhension de l'arrêt QPC
, §1. Un complément partiel devant les juges du filtre
, Un utile complément de l'arrêt QPC de la Cour de cassation
,
, avis : un complément pour les lecteurs de l'arrêt
, Un complément nécessaire à la compréhension de la décision par les parties
, Un complément partiel de l'arrêt QPC de la Cour de cassation
, Une utilité limitée procédant du décalage entre l'avis et l'arrêt
, Une utilité possible procédant du décalage entre l'avis et l'arrêt
, Un complément suffisant après la transmission de la question au Conseil constitutionnel, §2
, utilité du raisonnement de constitutionnalité proposé dans l'avis pour éclairer le débat constitutionnel, p.236
,
,
, utilité de la divergence entre l'arrêt et l'avis pour éclairer le débat constitutionnel
, La nécessaire ouverture des données juridictionnelles élargie aux avis
, La diffusion systématique des avis renforçant la transparence de la Cour de cassation
, La diffusion systématique des avis renforçant la légitimité de la Cour de cassation
, La nécessaire accessibilité des décisions de la Cour de cassation favorisée par l'avis, §2
, La légitimité de l'arrêt QPC renforcée par l'apport pédagogique de l'avis
, La légitimité de l'arrêt QPC renforcée par le style accessible de l'avis
,
, Section 1. L'interprétation des critères de renvoi de la QPC : un outil de politique constitutionnelle, p.255
, un outil de politique constitutionnelle aux mains des Cours suprêmes
,
, QPC : une procédure déterminée par sa pratique
,
,
, II. L'interprétation constitutionnelle des critères de filtrage : un terrain pouvant être investi par le Parquet général
, Section 2. L'apport du Parquet général à l'interprétation des critères de renvoi de la QPC
, interprétation de la notion de « disposition législative » par les avocats généraux
, II. L'interprétation de la notion de « droits et libertés constitutionnellement garantis » par les avocats généraux
, La définition constitutionnelle des critères de filtrage : une opportunité pour les avocats généraux, §2
, interprétation de la notion d'« applicabilité au litige » par les avocats généraux
, 'interprétation de la notion de « changement de circonstances » par les avocats généraux
, L'interprétation de la notion de « nouveau » par les avocats généraux
, interprétation de la notion de « sérieux » par les avocats généraux
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