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, Les commissions réglementées, c'est-à-dire obligatoires, sont la « Commission de la transparence, en charge de l'évaluation des médicaments », la « Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé » et la « Commission d'évaluation économique et de santé publique
, Les commissions constituées sur initiative de la Haute Autorité de Santé, c'est-à-dire facultative sont en 2017 la « commission de certification des établissements de santé », la « commission des stratégies de prise en charge », la « commission des pratiques et des parcours », la « commission technique des vaccinations
, Articles R. 163-15 et R. 165-18 du code de la sécurité sociale tels qu'issu du décret n° 2015-848 du 9 juillet 2015 relatif à la composition de la commission de la transparence et de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé, JO, n° 0159, p.26, 2015.
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, en associant les représentants des employeurs aux représentants des salariés, l'État a aussi transformé un système d'autogestion en cogestion, permettant d'inclure le domaine de la Sécurité sociale dans celui de la participation du citoyen à la décision administrative, compte tenu de la dualité des intérêts représentés. Chacune des deux catégories participent à l
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, Voir l'exposé des motifs de la série des décrets du 11 mai, 1953.
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, Cette loi fait suite aux nationalisées décidées en 1982 pour des considérations économiques, p.29, 1984.
, Alors que, depuis l'origine, les représentants élus des salariés doivent être présents en nombre au moins égal au tiers des effectifs du conseil d'administration ou de surveillance, la « troisième catégorie » dispose, à partir de la loi de 1983, d'un effectif variant selon les cas, soit à effectif égal aux autres catégories dans les entreprises publiques ayant le caractère de sociétés, soit selon un calcul moins favorable fixé discrétionnairement par un
, Depuis 2015, les personnalités qualifiées peuvent également être désignées « en raison de leur connaissance des problématiques liées à l'innovation et au développement d'entreprises innovantes » ; loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, JO, n° 0181, p.13537, 2015.
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, La réponse à cet objectif constituait l'un des objectifs du rapport rédigé en 2011 par M. A. Cerreti et L. Albertini. A.-M. CERETTI, L. ALBERTINI, Bilan et propositions de réformes de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé
, Elle regroupe depuis 2016 les anciens Institut national de veille sanitaire, Institut national de prévention et d'éducation pour la santé » et Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires
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, Sur ce point, les dispositions relatives à la « consultation des électeurs » ne sont pas aussi claires que celles relatives au « référendum local ». Contrairement à ce dernier, pour lequel il est bien précisé à l'article LO 1112-2 du CGCT que « l'exécutif d'une collectivité territoriale peut seul proposer à l'assemblée délibérante de cette collectivité de soumettre à référendum local tout projet d'acte relevant des attributions qu'il exerce au nom de la collectivité », rien n'est prévu pour la « consultation des électeurs ». Voir D. HOEFFEL, Rapport fait au nom de la commission des lois, Quot. Jur, vol.71, issue.2, p.48, 1993.
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, Rapport fait au nom de la commission des lois, n° 956, Assemblée nationale, p.13, 2003.
, référendum" communal devant le juge administratif : premier bilan », RA, janvier, p.101, 1996.
, l'espèce, un décret doit être pris en Conseil d'État, le texte retenu par le Gouvernement ne peut être différent à la fois du projet qu, p.176
, Voir aussi CE, 6 juin 1979, Havet, Rec, CE, p.263, 1967.
, 518-3 du code monétaire et financier : Les décrets dont la mise en oeuvre exige le concours de la Caisse des dépôts et consignations sont pris sur le rapport ou avec l'intervention du ministre chargé de l'économie, après avis de la commission de surveillance ; que, si cette disposition n'implique pas que le texte même du projet de décret soit soumis à la commission de surveillance, celle-ci doit avoir été mise à même de faire connaître, avant l'intervention d'un décret dont la mise en oeuvre exige le concours de la Caisse des dépôts et consignations, son avis sur l'ensemble des questions faisant l, Considérant qu'aux termes de l'article L, 2006.
, 133-5 du code des relations entre le public et l'administration
, 133-7 du code des relations entre le public et l'administration
, 133-8 du code des relations entre le public et l'administration
, 133-1 du code des relations entre le public et l'administration
, , p.470
, Union Fédérale des Cadres, note GONIDEC, p.695, 1957.
, Kitten, vol.II, 1959.
, Syndicat Nationale des Géologues d'Outre-Mer, Rec, p.915, 1961.
, , p.471
, Fédération nationale de l'aviation marchande, Rec, citoyenne intercommunale des populations concernées par le projet d'aéroport, vol.11, p.1102, 2007.
, 123-26 du code de l'environnement
, 134-22 du code des relations entre le public et l'administration. Cette mention n'est étonnamment
, 112-7 du code de l'expropriation prévoit en outre que « tous documents, plans et maquettes établis par l'expropriant peuvent, en outre, venir préciser l'opération en vue de laquelle l'enquête publique est demandée », même si aucune obligation n'en résulte
, et 29, chron. FRANC et BOYON, CE, 23 juillet 1974, Gaulier, Rec, p.39, 1975.
, conclusions MORISOT, p.306, 1975.
, 17 mars 2010, Association Alsace Nature environnement et autres, RJE, p.485, 2010.
, , vol.12, p.127
, L'amélioration des rapports entre l'administration et les administrés, op. cit, p.63
, , p.49
, 123-10 et R. 123-8 et 9 du code de l'environnement
, 123-8 du code de l'environnement
, n° 09MA01711, Association Trebon-Champagne et autres, RJE, p.127, 2011.
, , 2016.
, CAA Marseille, 5 janv. 2016, n o 14LY01319, Assoc. Défense Triolet bourg, RDI, pp.note SOLER- COUTEAUX, 2016.
, AJDA, p.294, 2010.
, obs. P. SOLER-COUTEAUX, p.333, 2010.
, n° 13LY03241. Voir aussi CAA de Marseille, 7 juillet 2016, n° 15MA02093 : « de telle sorte que la population, 2014.
, Saint-Lunaire à Saint-Bon-Tarentaise : itinéraire d'une jurisprudence en quête d'équilibre, p.790, 2017.
, , pp.13-03241, 2014.
, Cne de Seyssuel, p.218, 2011.
, obs. P. SOLER-COUTEAUX, p.113, 2012.
, , 2012.
, Sur le régime contentieux de la concertation, voir infra
, « Les conséquences de l'insuffisante définition initiale des objectifs du futur plan local d'urbanisme », conclusions sur CAA Nantes, n° 14NT01283, AJDA, vol.12, p.1250, 2016.
,
, , 2011.
, , p.22, 2012.
, , vol.24, pp.15-03926
, , 2016.
, n° 15NT01305, vol.28
, , vol.24, pp.15-03926
, n° 15NT01305, vol.28
,
, « Les conséquences de l'insuffisante définition initiale des objectifs du futur plan local d'urbanisme », conclusions sur CAA Nantes, n° 14NT01283, op. cit. 1743 CAA de Bordeaux, 5 juillet 2016, vol.12, 1401047.
, Voir aussi CE, sect, vol.376617, p.378140, 2014.
, Une approche nouvelle de la note explicative de synthèse ? », note sous CE
, , vol.26, 1973.
, 211-2 et 3 du code des relations entre le public et l'administration
, 211-6 du code des relations entre le public et l'administration : « lorsque l'urgence absolue a empêché qu'une décision soit motivée, le défaut de motivation n'entache pas d'illégalité cette décision. Toutefois, si l'intéressé en fait la demande, dans les délais du recours contentieux, l'autorité qui a pris la décision devra, dans un délai d'un mois, lui en communiquer les motifs. Les dispositions du présent chapitre ne dérogent pas aux textes législatifs
, Pour un panorama, voir O. GABARDA, « Vers la généralisation de la motivation obligatoire des actes administratifs ?, p.61
, Agence maritime Marseille-fret, Rec, p.704, 1970.
,
, Union des artisans et commerçants de Lamballe, Rec. ; AJDA, vol.25, p.2201, 1996.
, « La réforme de la procédure d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, vol.305, p.39, 1976.
, Décret n° 76-432 du 14 mai 1976 modifiant le décret n° 59-701 du 6 juin 1959 portant règlement d'administration publique relatif a la procédure d'enquête préalable a la déclaration d'utilité publique et portant dispositions diverses pour l'application du titre III de la loi n° 75-1328 du 31 décembre 1975, JO, p.2983, 1976.
, Décret n° 85-453 du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, JO, 24 avril 1985, p.4753
, 134-22 du code des relations entre le public et l'administration
, 122-3 et R. 122-5 II 7° du code de l'environnement
, République 1853 , qui confirme surtout un état du droit préexistant plus qu'elle innove, « tout
, , p.258
, La dernière réforme -en date -du droit des consultations locales en France, AJDA, p.866, 2006.
, Loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, JO, p.2064, 1992.
, Directive 2014/52/UE du parlement européen et du conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2011/92/UE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, JOUE, n° L. 124, du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, JO, 13 juillet 1976, pp.30-0037, 1858.
, Les projets soumis à étude d'impact sont visés aux articles L. 122-1 et R. 122-2 et 3 du code de l'environnement. Les plans et programmes sont visés aux articles L. 122-4, L. 122-5
, L'expression « étude d'impact » est retenue spécifiquement pour les « projets ». La notion d'«évaluation environnementale » est plus générique et s'applique dans les faits aux « plans et programmes
, Cette formulation intègre les définitions présentes aux articles L. 122-1 et L. 122-4 du code de l'environnement
, 122-3 IV, l'autorité compétente pour autoriser un projet peut imposer « mesures destinées à éviter, réduire et, lorsque c'est possible, compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine
, La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement et la réforme des enquêtes publiques », RJE, n° spécial, p.210, 2010.
, « Les eaux troubles de la participation du public
, -788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, JO, 13 juillet 2010, p.12905, 2010.
, portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement, JO, n° 0302, Décret, p.22692, 2011.
, 123-8 du code de l'environnement
, La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement et la réforme des enquêtes publiques », RJE, n° spécial, p.210, 2010.
, 123-6, L. 123-19 et R. 123-8 du code de l'environnement
, 6 juin 1959 portant règlement d'administration publique relatif a la procédure d'enquête préalable a la déclaration d'utilité publique et portant dispositions diverses pour l'application du titre III de la loi n° 75-1328 du 31 décembre 1975, JO, p.22598, 1976.
, « La réforme de la procédure d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, p.40
, Directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, JOUE, n° L 26, p.30, 2001.
, Cette formulation a été reprise au sein du code de l'expropriation (article R. 112-6)
, portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement, JO, n° 0302, Décret, issue.3, p.22692, 2011.
, Décret n° 2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l'évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement, JO, n° 0105, p.7884, 2012.
, 122-3, L. 122-6
, 122-20 du code de l'environnement
, « Enquête publique et protection de l'environnement, p.484
, concl. SCANVIC. Voir aussi par exemple CE, vol.5, p.418, 1984.
, 25 mars 1994, Mme Lenormand et Mme Pillioux
, L'amélioration des rapports entre l'administration et les administrés, op. cit, pp.62-63
, « Enquête publique et protection de l'environnement, Les nouvelles procédures d'enquête publique, p.130, 1986.
, Association fédérative régionale pour la protection de la nature à Strasbourg, Rec, obs. BON, chron. HOSTIOU, p.357, 1979.
, PAPIN : à propos d'un tracé de déviation routière, p.157, 1981.
, Il s'agissait d'un délai de quatres ans dans cette 'espèce. Voir notamment R. HOSTIOU et J.-F. STRUILLOU, Expropriation et préemption: aménagement, urbanisme, environnement, Litec, Cts Cerise et autres, Rec, p.60, 2000.
, « La réforme de la procédure d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, p.40
, qui ne consiste en effet pas pour le juge à sanctionner l'absence d'un meilleur choix, mais à considérer comme légale la déclaration d'utilité publique si « les atteintes à la propriété privée, le coût financier et éventuellement les inconvénients d'ordre social qu'elle comporte ne sont pas excessifs eu égard à l
, chr. LABETOULLE et CABANES et 463, concl. BRAIBANT, p.404, 1971.
, concl. BRAIBANT ; CJEG, p.38, 1971.
, , p.194, 1972.
, JCP, vol.II, p.16873, 1971.
, note M. WALINE. L'appréciation du juge se concentre sur la stricte légalité du projet proposé, p.454, 1972.
, « Enquête publique et protection de l'environnement, p.130
, 121-1 du code de l'environnement
, 123-17 5° du code de l'environnement
, Sauf hypothèse d'évaluation environnementale
, « Le principe des droits de la défense devant l'administration active, p.124
, Ministre de l'agriculture contre sieur Lacour et Société coopérative d'insémination artificielle de la Vienne, p.493, 1963.
, RFDA, p.215, 1989.
, , vol.13, p.223, 1993.
, Décret n° 2016-491 du 21 avril 2016 relatif à la consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement, JO, n° 0095, pp.22-2016
, 123-23 du code de l'environnement
, 123-27 du code de l'environnement
, Disposition issue du décret n° 93-222 du 19 février, vol.19, 1993.
, Décret n° 2005-1551 du 6 décembre 2005 relatif à la consultation des électeurs et pris pour l'application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, JO, 13 décembre 2005, p.19169
, les dispositions du code électoral relative à la propagande restent largement applicables au processus référendaire. Cf. articles R. 1112-6 et suivants du code général des collectivités territoriales et articles L. 123-25, L. 123-29 et s. et R. 123-49
, 132-12 du code des relations entre le public et l'administration
, Quelles réformes pour le droit de l'expropriation ? La situation du commissaire enquêteur, LPA, vol.87, p.23, 1992.
, 123-11 du code de l'environnement
, portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement, JO, n° 0302, Décret, p.22692, 2011.
, 123-19-1 III et L. 123-19-2
, 123-19-1 IV du code de l'environnement. Étonnamment, cette disposition n'est pas prévue pour les décisions individuelles
, du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement, JO, p.8152, 1985.
, 103-3 du code de l'urbanisme
, 103-4 du code de l'urbanisme
, Assoc. pour la sauvegarde du site de Gassin ; CAA Bordeaux, 11 février 2014, n o 12BX02488, RDI, vol.80088, pp.note SOLER-COUTEAUX, 1988.
, CE, p.171916, 1997.
, CE, p.171916, 1997.
, , 2014.
, « Y a-t-il un droit de la concertation en urbanisme ? », Etudes foncières, vol.119, p.28, 2006.
, n° 403928 et 403948, Association citoyenne Pour Occitanie Pays Catalan et autres, 2017.
, Procédures, n° 10, vol.37, p.27, 2017.
, 123-11 et R. 123-9 du code de l'environnement
, Il s'agissait d'une innovation de la loi Barnier n° 95-101 du 2 février, 1995.
, Cette faculté est notamment envisagée à l'article R. 123-8 du code de l'environnement au sujet des avis émis sur le projet, dont l'accès peut être organisé par voie électronique s'ils sont très volumineux
, 56 : « pourrait être envisagée la diffusion systématique des dossiers d'enquête sur ces réseaux de communication
, -788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, JO, 13 juillet 2010, vol.236, p.12905, 2010.
, déterminant la liste des projets, plans et programmes devant faire l'objet d, Décret, p.22718, 2011.
, Ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes, JO, n° 0181, 5 août, 2016.
, 123-19-1 et L. 123-19-2 du code de l'environnement, le législateur a souhaité prendre en compte les capacités des collectivités publiques. Par principe, le public doit systématiquement 'État, y compris les autorités administratives indépendantes
, 123-12 et R. 123-11 du code de l'environnement
, 123-10 du code de l'environnement
, « l'étude d'impact ainsi que, le cas échéant, la décision, mentionnée au IV de l'article R. 122-3, rendant obligatoire la réalisation d'une évaluation environnementale et les avis mentionnés à l'article R. 122-7 sont insérés dans les dossiers soumis à enquête publique ou à participation du public par voie électronique conformément à l'article L. 123-19, le cas échéant selon les modalités prévues au 4° de l'article R. 123-8 ». Étonnamment, cette disposition n
,
, 28 juillet 1993, n o 130566, Ministre l'équipement c/ Perrin
, Association de défense des propriétaires, commerçants, industriels, artisans et occupants et de participation des propriétaires du secteur n° 9 des ZAD de Levallois, vol.101698, p.1050, 1990.
, n° 564 ; RDI, CE, 11 janvier 1991, n° 101753, p.197, 1990.
, Association de défense du site Realtor et son environnement, note LARRALDE, p.212, 1998.
, CE, 13 mars, p.122786, 1992.
, L'amélioration des rapports entre l'administration et les administrés, op. cit, p.111
, -366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, JO, n° 0072, 26 mars, vol.170, p.5809, 2014.
,
, Volonté générale ou délibération ? Esquisse d'une théorie de la délibération politique, vol.33, p.82, 1985.
,
, Pouvoir de décision unilatérale de l'administration et démocratie administrative, op. cit, p.551
, Démocratie participative et gestion de proximité, vol.45, p.5, 2005.
, « Délibération et participation », in CONSEIL D'ÉTAT, Consulter autrement, participer effectivement, op. cit, p.198
, 83 ; B. MANIN, « Volonté générale ou délibération ? Esquisse d'une théorie de la délibération politique », op. cit., p. 72 ; Y. SINTOMER, « Délibération et participation : affinité élective ou concepts en tension ?, Raisons politiques, vol.42, pp.239-276, 2011.
, , p.94
, Mélanges en l'honneur de Guy Braibant, L'État de droit, p.633, 1996.
, Les procédures contradictoires en dehors du contentieux, p.28
, La contradiction en droit administratif français, op. cit, p.364
,
, Les procédures contradictoires en dehors du contentieux, p.28
,
,
, La contradiction en droit administratif français, op. cit., p. 465 ; B. DELAUNAY, L'amélioration des rapports entre l'administration et les administrés, p.48
, Les procédures contradictoires en dehors du contentieux, p.13
, , p.505
,
, L'art d'avoir toujours raison, p.1864
, Droit des relations de l'administration avec ses usagers, op. cit., p. 185 ; CE, sect., 22 novembre 1946, Maugain, Rec, p.278
,
, L'amélioration des rapports entre l'administration et les administrés, op. cit, p.48
, « Le principe des droits de la défense devant l'administration active, p.124
, , p.633
, Voir supra, n° 53 et 56
, D'autres textes spécifiques prévoient également ce cumul. C'est notamment le cas pour les fonctionnaires poursuivis devant le Conseil de discipline L'intérêt est certain puisque
, L'amélioration des rapports entre l'administration et les administrés, op. cit, p.47
, , p.126, 1983.
, Rapport sur la préparation de la mise en oeuvre du décret du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers, op. cit., p. 12 ; cité par B. DELAUNAY, L'amélioration des rapports entre l'administration et les administrés, p.48
, nouvelles modalités pour les actes administratifs unilatéraux ; le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers, RFDA, p.28, 1984.
, Société française de revues (SFR) et Société des Editions de la fortune, Rec., tables, p.554, 1990.
, AJDA, p.93, 1990.
, La loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, p.1226
, 122-1 alinéa 1 er du code des relations entre le public et l'administration
, 122-1 alinéa 2 du code des relations entre le public et l'administration
, L'amélioration des rapports entre l'administration et les administrés, op. cit, p.46
, Cornillau, Rec., p, vol.29, issue.1996, p.622, 1996.
, Ministre de l'agriculture c/ sieur Lacour, p.492, 1963.
, RAP pour l'application de la loi n° 54390 du 8 avril 1954 sur la profession d'avocat et la discipline du barreau, JO, 11 avril 1954, p.3494
, Ministre de l'agriculture contre sieur Lacour et Société coopérative d'insémination artificielle de la Vienne, p.496, 1963.
, 21 octobre 1931, sieur Lota, Rec., p. 886 ; CE, 10 janvier 1947, Bazy, Rec, p.14
, La procédure administrative non contentieuse, op. cit., p. 414 ; R. HOSTIOU, Procédure et Formes de l'acte administratif unilatéral en droit administratif français, p.109
, Procédure et Formes de l'acte administratif unilatéral en droit administratif français, op. cit, p.109
, Un conseil de discipline ne peut toutefois pas entendre ces témoins « sans avoir mis en mesure l'agent intéressé d'assister à leur audition, AJDA, p.966, 1949.
, Procédure et Formes de l'acte administratif unilatéral en droit administratif français, op. cit, p.110
,
, La procédure administrative non contentieuse, p.415, 1963.
, Procédure et Formes de l'acte administratif unilatéral en droit administratif français, op. cit, p.110
, Dans le cadre des enquêtes publiques régies par le code de l'expropriation et par le code des relations entre le public et l'administration, si la place de l'écrit est assurée par la faculté de, 2091.
,
,
, Charte de modération et d'animation du portail Internet www.debatpublic.fr
, dispositifs permettant le recueil des observations écrites du public. Dans ces hypothèses
, CE, 13 mars 1992, n° 122786
, Association de défense des propriétaires, commerçants, industriels, artisans et occupants et de participation des propriétaires du secteur n° 9 des ZAD de Levallois, Rec., tables, vol.101698, p.1050, 1990.
, RDI, p.197, 1991.
, , vol.117761, p.1084, 1995.
, 10 décembre 1993, n° 134235 Association pour l'aménagement de la ZAC de Dupleix
, RDI, vol.2, p.53, 1994.
, Association de défense du site Realtor et son environnement, note LARRALDE, p.212, 1998.
, Ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme, JO, n° 0005, p.246, 2012.
, 13 juin 2013, n o 11PA04798, Association Vent de Vérité, Dr. envir, p.414, 2013.
, Syndicat national C. Justice ; CE, 8 juillet 2009, n° 317937, CGT. Voir aussi CE, Jammes, Rec, vol.12, issue.1954, p.584, 2009.
, AJDA, vol.II, p.354, 1955.
, « la circonstance alléguée selon laquelle le procès-verbal de la consultation n'aurait été approuvé par les membres du conseil que lors d'une séance ultérieure à l'édiction du décret est sans incidence sur sa régularité, dès lors qu'il ressort des pièces des dossiers que ce procès-verbal a été remis au gouvernement ainsi mis a même d'en prendre connaissance avant son édiction et qu'aucune modification n'a en tout état de cause été apportée à ce document postérieurement à sa transmission, 2009.
, 354 : « la circonstance que, sur certains points, une majorité n'ait pu se dégager n'est pas de nature à entraîner l, AJDA, vol.12, issue.1954, p.584, 1955.
, Procédure et Formes de l'acte administratif unilatéral en Droit français, op. cit, pp.53-54
,
, « La réforme de la participation du public. La loi n o 2012-1460 du 27 déc. 2012 relative à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l'art. 7 de la Charte de l'environnement, AJDA, p.344, 2013.
, , p.117
, -788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, JO, n° 0160, 13 juillet 2010, vol.236, p.12905, 2010.
, portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement, JO, n° 0302, Décret, p.22692, 2011.
, 123-13 du code de l'environnement
, 123-9 du code de l'environnement
,
, 123-13 du code de l'environnement
, relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, 2017.
, 123-13 du code de l'environnement
, , p.344
,
,
, Il semble ressortir de cette disposition que la publicité des observations sera assurée et donc généralisée, dès le terme de la période d'expérimentation, quels qu'aient été les résultats de l'évaluation ou encore même si celle-ci n'a pas été encore réalisée ». B. DELAUNAY, « La réforme de la participation du public », op. cit., p. 344 : « La publicité des observations sera donc de droit sitôt terminée l'expérimentation. Le gouvernement n'était pas favorable à la généralisation des forums interactifs dès la fin de l'expérimentation, mais il ne s'y est finalement pas opposé
, Article 2 de l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre, 2014.
, Article 3 de l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre, 2014.
, Article 4 de l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 dispose que « la validité des délibérations organisées (?) est subordonnée à la mise en oeuvre d'un dispositif permettant l'identification des participants
, Article 3 de l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre, 2014.
, , 2016.
, , 2013.
, CAA Nantes, 4 mars 2011, n° 10NT00903, M. et Mme. X
, Ministre de l'intérieur contre Casino de Biscarosse, vol.325521, 2010.
, Les droits de la défense devant l'administration active, p.65
, Dans cette affaire, le courrier notifié à l'intéressé l'informait qu'il disposait d'un délai vingt-quatre heures. Le juge a validé la procédure parce que le délai a en définitive été porté à cinq jours à la suite d'une demande de la personne intéressée, CAA Nantes, 4 mars 2011, n° 10NT00903
, Le juge vérifie que la date retenue pour la réunion ne vise à empêcher la présence de certains membres, p.107
, Articles LO 1112-3 et L. 1112-17 du code général des collectivités territoriales
, Droit des collectivités territoriales, op. cit, p.214
, 1112-2 du code général des collectivités territoriales. Auparavant, ce délai était fixé à trois semaines
, Alet-les-Bains en date du 1er décembre 2006 que le dossier d'information sur l'objet du référendum prévu à l'article LO 1112-8 du code général des collectivités territoriales a été mis à la disposition des électeurs en mairie à partir du 29 janvier 2007, soit moins de quinze jours avant le scrutin ; qu'un courrier a ensuite été adressé aux électeurs le 31 janvier 2007 afin de les avertir que le dossier était à leur disposition en mairie ; que par suite, le dossier n'était consultable par les électeurs que treize jours avant le scrutin, n° 07MA02215 : « Considérant, au surplus, qu'il résulte de la délibération du conseil municipal d, 2008.
, 123-23 du code de l'environnement
, 123-24 du code de l'environnement
, 123-27 du code de l'environnement
, 123-26 du code de l'environnement
, Développement urbain durable et référendum local, p.1254
, Voir supra, p.189
, État « Association citoyenne Pour Occitanie et Pays Catalan » du 19 juillet 2017, la votation citoyenne se déroulait sur une période d'un moins
, conclusions V. DAUMAS. 590 s'appliquer, depuis l'ordonnance du 3 août 2016, pour les enquêtes publiques environnementale, lorsque le projet, vol.37, p.27, 2017.
, Depuis la loi du 27 décembre 2012 2230 , le législateur retient en principe une durée de vingt-et-un jours alors que sous l'empire de la loi du 12 juillet 2010, cette durée était fixée à quinze jours, Fait toutefois exceptions le cas des décisions non-individuelles visées à l'article L. 123-19-1, pour lequel le législateur a retenu deux durées différentes
, Décret n° 59-701 du 6 juin 1959, portant règlement d'administration public relatif à la procédure d'enquête préalable à la déclaration d'utilite publique, à la determination des parcelles à exproprier, et à l'arrêté de cessibilité, JO, p.5724, 1959.
, 112-12 du code de l'expropriation
, 134-10 du code des relations entre le public et l'administration
, 132-3 du code des relations entre le public et l'administration
, 123-9 du code de l'environnement issu de l'ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement, JO
, -1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement, JO, n° 0302, p.20578, 2012.
, 121-15-1 et suivants du code de l'environnement 2244 . Afin d'assurer une réception précoce
, Association de défense du site Realtor et son environnement, note HUBERT ; Constr.-Urb, p.156, 1998.
, 212 : pour la création d'une gare sur la ligne TGV Méditerranée, AFDUH, vol.111, 2000.
, Association de défense des propriétaires, commerçants, industriels, artisans et occupants et de participation des propriétaires du secteur n° 9 des ZAD de Levallois, Rec., tables, p. 1050 ; DA, 1990, n° 564 ; RDI, 1991, p. 197 : « eu égard au nombre d'habitant concernés par ce projet et à l'importance de celui-ci, ces modalités de concertation ont été suffisante pour permettre, pendant la durée de l'élaboration du projet, l'association des personnes intéressées, 1990.
, Droit et ville, p.29, 1993.
, , 2005.
, CE, 3 mars 1905, p.15450
, Voir aussi CE, 5 décembre 1958, Dupré, Rec, vol.75312, p.617, 1987.
, 300-2 du code des relations entre le public et l'administration
,
,
, 121-16 du code de l'environnement
, 121-16-1 et R. 121-21 du code de l'environnement
, « La concertation facultative sur les autorisations d'urbanisme après le décret d'application », commentaire du décret 28 décembre 2015, JCP A, n° 26, 4 juillet 2016, 2190 : « les enseignements à tirer de la participation du public ne doivent pas ici rester "à l'état brut
, 123-12 du code de l'environnement
, 123-21 du code de l'environnement
, 123-19-1 III du code de l'environnement
, , pp.123-142
, La règle de la diffusion d'une « synthèse des observations » n'apparaît sous cette forme
, Internet ayant vocation à recevoir les observations, qu'il s'agisse du site « www
, 112-19 du code de l'expropriation pour cause d
,
, 112-21 du code de l'expropriation pour cause d
, 132-2 du code des relations entre le public et l'administration. 4141-1, R. 4423-1 ou R. 4433-8 du code général des collectivités territoriales ou, le cas échéant, aux 2° et quatrième alinéa de l'article R. 312-5 du code des relations entre le public et l'administration. La décision prise par une personne privée est publiée en caractères apparents dans un journal national et un journal
, L'acte est également publié sur le site internet de la Commission nationale du débat public
, 121-10 du code de l'environnement
, 121-21 et R. 121-24 du code de l'environnement
, 300-1 du code de l'urbanisme
, Struillou considérait à tort que, puisque la mention de la réponse au sein du dossier de demande n'est pas exigée explicitement pour un permis d'aménager, alors qu'elle l'est pour un permis de construire (article R. 431-16 du code de l'urbanisme) se posait toujours la question de savoir comment l'autorité compétente pour délivrer le permis d'aménager a connaissance des explications fournies par le maître d'ouvrage. J.-F. STRUILLOU, « La concertation facultative sur les autorisations d
, 143-7 du code de l'urbanisme
, 153-3 du code de l'urbanisme
, « La contribution du droit aux effets de la participation du public : de la prise en considération des résultats de la participation, RJE, issue.2, 2010.
, Débats en séance publique, 2012.
,
, Voir supra, n° 329. Articles R. 311-2 et suivants du code de l'urbanisme 2326 Articles R. 311-2
, expropriation et R. 134-30 du code des relations entre le public et l'administration prévoit une disposition analogue pour les projets communaux. À noter que cette décision motivée réitérant la demande n'est pas exigée pour un opérateur privé et il serait difficile de l'exiger en l'absence de décision administrative susceptible de recours
, 123-19 III et L. 123-19-1
,
, S'il revient au commissaire enquêteur de recevoir les observations du public, c'est pour qu'une synthèse en soit faite à destination du responsable du projet
, 123-19 du code de l'environnement précise que « le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête transmet à l'autorité compétente pour organiser l'enquête l'exemplaire du dossier de l'enquête déposé au siège de l'enquête, accompagné du ou des registres et pièces annexées, avec le rapport et les conclusions motivées
, Il précise aussi que « si, à l'expiration du délai prévu au premier alinéa, le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête n'a pas remis son rapport et ses conclusions motivées, ni justifié d'un motif pour le dépassement du délai, l'autorité compétente pour organiser l'enquête peut, avec l'accord du maître d'ouvrage et après une mise en demeure du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête restée infructueuse, L'article L. 123-15 du code de l'environnement précise que « si ce délai ne peut être respecté, un délai supplémentaire peut être accordé à la demande du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête par l'autorité compétente pour organiser l'enquête, après avis du responsable du projet
, 123-15 et R. 123-19 du code de l'environnement
, Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, JO, p.1840, 1995.
, -276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, p.3808, 2002.
, Pour les projets de réforme relatif à une politique publique ayant un effet important sur l'environnement ou l'aménagement du territoire, la Commission nationale du débat public devait systématiquement organiser un débat public par elle-même en vertu de l'article R. 121-10 du code de l'environnement, pp.2016-1060
,
, -788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, JO, 13 juillet 2010, p.12905, 2010.
,
,
,
, L'amélioration des rapports entre l'administration et les administrés, op. cit, p.60
, 123-13 I du code de l'environnement
, 123-8 du code de l'environnement
, 121-11 du code de l'environnement
, 231-1 du code des relations entre le public et l'administration
, 121-8 du code des relations entre le public et l'administration
, « La concertation en amont, une exigence contemporaine de la démocratie, Le débat public : une réforme dans l'État, p.49, 2001.
, Un bilan global positif
, élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement, JO, n°0052, 3 mars, 2018.
, 121-16-1 II du code de l'environnement
, , pp.121-130
, , pp.123-136
, Voir supra, p.476
, Selon l'article R. 123-19 du code de l'environnement, « le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies (?), La dissociation de ces deux documents n'est pas toujours clairement établie
, 112-19 du code de l'expropriation et R. 134-26 du code des relations entre l'administration et le public sont moins précis. Ils prévoient simplement que les conclusions motivées précisent « si elles sont favorables ou non à l'opération projetée
, note MAGNIER ; CE, 10 juillet 1968, Cts Troussier et Société d'achat de terrains et construction, p.109, 1967.
, Chenu et autres, Rec., p. 148 ; CE, 21 février 1975, Ministre de l'Intérieur c/ Sieurs Mamet et autres, Rec, p.149, 1970.
, BON : en se bornant à indiquer qu'il donne un avis favorable en « tenant compte des documents matériels en sa possession et des observations recueillies pendant le déroulement de l'enquête », alors qu'il est saisi d'une pétition signée par plus d'une centaine de personnes représentant une large majorité des habitants des pavillons déjà construits dans la zone et développant de manière détaillée les motifs de leur, obs, vol.47682, p.411, 1985.
, L'amélioration des rapports entre l'administration et les administrés, op. cit, p.75
, Commune de Saint-Cergues, Rec., tables : la cour n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant applicables à la procédure de modification d'un plan local d'urbanisme les dispositions du dernier alinéa de l'art, vol.374027, pp.123-135, 2015.
, , pp.123-139
, Voir supra, p.470
, , pp.123-136
, trouver en face d'elle un commissaire-enquêteur trop "gênant", (?) il s'agit là d'un mauvais calcul : en effet, le commissaire-enquêteur peut rapprocher des points de vue antagonistes par
, « La participation des administrés aux décisions de l'administration, pp.676-677
, , p.226, 1983.
, « La participation des administrés aux décisions de l'administration, pp.676-677
, L'amélioration des rapports entre l'administration et les administrés, op. cit, p.74
, « La participation des administrés aux décisions de l'administration, pp.676-677
, L'amélioration des rapports entre l'administration et les administrés, op. cit, p.74
, Comme l'indique expressément l'article L. 121-1 II alinéa 5, « la Commission nationale
, commissaire-enquêteur a-t-il changé ? », Etudes foncières, mars-avril 1991, p.30
, Le rôle de l'enquête publique dans les décisions administratives à caractère énergétique de la puissance publique, vol.1, p.116, 1984.
, « La réforme de l'enquête d'utilité publique, p.784
,
, Pendant longtemps, l'indépendance des commissaires enquêteurs et des membres des commissions d'enquête 2455 n'était pas assurée puisque, dans le cadre de l'enquête publique de droit commun, ils étaient nommés par le représentant de l'État dans le département, sans encadrement juridique spécifique, alors que l'État était généralement l'autorité compétente pour approuver le projet. C'est ce qui faisait dire au Conseil d'État que « la difficulté tient à ce que l'État est certes le garant fondamental de l'intérêt général, mais a fréquemment intérêt à la réalisation d'un projet : il est au demeurant assez souvent lui-même maître d'ouvrage de projets parmi les plus importants. Or ce sont les autorités de l'Etat ayant la charge d'organiser les procédures de consultations et d'enquêtes -essentiellement les préfets -qui sont conduites quelques mois plus tard à prononcer la déclaration d'utilité publique » 2456 . La neutralité des tiers garants pouvait être sérieusement mise en doute, p.76, 2453.
, Entre temps, la liberté de choix offerte au préfet, comme celle du président du tribunal administratif, avait tout de même été encadrée par l'institution de listes d'aptitude. Le décret du 23 avril 1985 2460 avait ainsi institué la règle selon laquelle les commissaires enquêteurs et
, « en cas d'empêchement d'un commissaire enquêteur, le président du tribunal administratif ou le conseiller délégué par lui ordonne l'interruption de l'enquête, désigne un commissaire enquêteur remplaçant et fixe la date de reprise de l'enquête. Le public est informé de ces décisions
, , p.87
, juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, JO, 13 juillet 1983, p.2156
, 123-4 du code de l'environnement
, Auparavant, alors que l'article 139 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (JO, 28 février 2002, p. 3808) disposait que les modalités de désignation sont définies par les dispositions du code de l'environnement, vol.264, p.18661, 1341.
, juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, JO, 24 avril 1985, p. 4753. membres des commissions d'enquête devaient être désignés par le Préfet sur une liste d'aptitude nationale, établie par le Ministère de l'équipement, ou départementale, établie par le Préfet. Là encore, l'indépendance des commissaires enquêteurs faisait défaut lorsque le projet relevait de la compétence de l'État. Il pouvait en aller différemment pour les enquêtes publiques environnementales
, Ces listes sont établies pour une année civile et sont rendues publiques 2464 . Le choix n'est pas nécessairement limité aux listes des départements faisant partie du ressort du tribunal, Depuis, 2017.
, De leur côté, les membres des commissions particulières lors d'un débat public et les garants de la concertation 2466 sont nommés par l'autorité administrative indépendante qu
, du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques, JO, vol.7, p.503, 1993.
, La commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur, mentionnée à l'article L. 123-4, est présidée par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue. II. La commission départementale comprend en outre: 1° Quatre représentants de l'État désignés par le préfet du département, dont le directeur de la direction départementale des territoires ou de la direction départementale des territoires et de la mer ou de l'unité territoriale de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France ou
, 4° Deux personnalités qualifiées en matière de protection de l'environnement désignées par le préfet du département après avis du directeur régional chargé de l'environnement
, Une personne inscrite sur une liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur, désignée par le préfet du département après avis du directeur régional chargé de l'environnement assiste, en outre, avec voix consultative aux délibérations de la commission
, Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, JO, p.1840, 1995.
, 123-4 et R. 123-38 du code de l'environnement
, Décret n° 98-622 du 20 juillet 1998 relatif à l'établissement des listes d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur prévues à l'article 2 de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 modifiée, JO, vol.168, p.11267, 1998.
, 121-16-1 du code de l'environnement
, 121-3 du code de l'environnement : « La Commission nationale du débat public est composée de vingt-cinq membres nommés pour cinq ans ou pour la durée de leur mandat
, 2° Six élus locaux (?)
, 4° Un membre de la Cour de cassation (?)
, 5° Un membre de la Cour des comptes (?)
, 7° Deux représentants d'associations de protection de l'environnement agréées (?)
, 8° Deux représentants des consommateurs et des usagers (?)
, 9° Deux personnalités qualifiées (?)
, Pour un aspect critique de l'indépendance structurelle de la Commission, voir Pour des exemples d'application à l'échelle régionale, voir M.-F. DELHOSTE, « Démocratie participative : de l'échec de l'organisation étatique à l'avenir du projet citoyen, 10° Deux représentants des organisations syndicales représentatives de salariés et deux représentants des entreprises ou des chambres consulaires, p.1061
, 121-1-1 du code de l'environnement
, 121-7 du code de l'environnement
, Cet effort d'unification pourrait se prolonger dans le volet financier de l'indépendance
, Cette exigence se prolonge en effet par une indépendance dans l'autorité de rémunération afin d'éviter tout conflit d'intérêt. Aujourd'hui, s'agissant de l'enquête publique, les frais de la procédure, dont fait partie l'indemnisation du commissaire enquêteur ou des membres de la commission d'enquête
, De la même façon, le responsable du projet assume les dépenses liées au débat public et à la concertation préalable par l'intermédiaire d'un fonds de concours 2476, Néanmoins
, 121-4 du code de l'environnement : « (?) Pour l'exercice de ses missions, elle peut désigner des délégués dans chaque région, La fonction de délégué régional donne lieu à indemnité
, , p.226
, 123-18 et R. 123-25 du code de l'environnement
, La Caisse des dépôts et consignations assure la gestion comptable et financière du fonds dans les conditions définies par une convention conclue avec l'État, représenté par le ministre chargé de l'environnement, et soumise à l'approbation du ministre chargé des finances. Cette convention précise, notamment, les modalités d'approvisionnement, de gestion et de contrôle du fonds. Depuis le 1 er janvier 2015, cette disposition a été rendue applicable aux enquêtes publiques régies par le code de l'expropriation (article R. 111-2), mais pas pour celles régies par le code des relations entre le public et l'administration, pp.123-148
, Avant l'ordonnance du 3 août 2016, des provisions étaient systématiquement versées. Désormais, elles sont décidées sur demande motivée du ou des commissaires enquêteurs, notamment pour bénéficier d'une allocation provisionnelle qui sera versée par le fond d'indemnisation dans la limite des sommes perçues de la personne responsable du projet
, Article L. 121-6 du code de l'environnement. En outre, « lorsque le maître d'ouvrage n'est pas connu au moment du débat public, le préfinancement de ce dernier est assuré selon les cas par l'État, Pour ce faire, un fonds de concours est destiné à recevoir les contributions financières
, L'impartialité du tiers garant
, L'exigence d'indépendance se prolonge naturellement par une exigence d'impartialité
, indépendance du tiers garant (?) n'assure pas (?) à coup sûr son impartialité, 2477.
, garant a bien effectué sa mission en toute impartialité, ce qui se jauge selon une double approche. D'une part, le tiers garant ne doit pas être soupçonné d'impartialité subjective, c'est-à-dire que ne peuvent être désignées les personnes intéressées au projet à titre personnel, notamment pour des raisons financières. La jurisprudence est ancienne et abondante 2480 . Mais, la notion d'impartialité dépasse celle d'intérêt personnel. En effet, d'autre part, le tiers garant est soumis à une exigence d'impartialité objective, qui prend en considération les « relations privilégiées, qu'elles soient amicales ou professionnelles » 2481 , qu'il entretient le tiers garant avec le responsable du projet ou l'autorité compétente, même s'il n'y est pas lui-même personnellement intéressé. Si la règle le préfinanceur est l'État, le remboursement s'opère par voie d'attribution de produit
, Pouvoir de décision unilatérale de l'administration et démocratie administrative, op. cit, p.606
, 121-1-1 III du code de l'environnement
, Pour l'examen de l'impartialité des membres de la Commission nationale du débat public et des commissions particulières : CE, 11 janv, n° 292493, Lesage et M. et Mme de Bouard, Rec, p.1, 1038.
, Par exemple, dans un arrêt du 19 octobre 2015 « Mme B », la Cour administrative d'appel de Marseille a considéré que « la circonstance, à la supposer établie, que le commissaire 2482 Pour l'enquête publique : CE, 27 février 1970, Chenu, Rec., p. 148 ; CE, 9 mai 1975, Commune de Longvic, Rec., tables, p. 1072 ; RDP, 1975, p. 1498 ; CE, 17 février 1967, Ville de Cherbourg, Rec., p. 77 ; CE 11 février 1970, Ministre de l'Intérieur c/ Pequignot, Rec., tables, Sur la forme et la procédure de l'acte administratif, p.1, 1970.
, CE, 1 er décembre 1982, Ville de Lambersart et autres, CJEG, p.170, 1983.
, Décret n° 98-622 du 20 juillet 1998 relatif à l'établissement des listes d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur prévues à l'article 2 de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 modifiée, JO, vol.168, issue.11, p.11267, 1998.
, 123-4 du code de l'environnement
, Lesage et M. et Mme de Bouard, Rec., p. 1. domaine administratif, dans le domaine de l'aménagement ou dans le domaine de la protection de l'environnement. Un tiers garant doit certes accomplir sa mission « avec objectivité, vol.292493, 2008.
, 123-41 du code de l'environnement
, Entre dans ce cadre, l'indication à l'article D. 123-39 du code de l'environnement selon laquelle « nul ne peut être inscrit sur une liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur si des condamnations ou décisions sont mentionnées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire
, Cet article précise en outre que « nul ne peut être maintenu sur la liste d'aptitude plus de quatre ans sans présenter une nouvelle demande. Il est procédé à une révision annuelle de la liste pour s'assurer notamment que les commissaires enquêteurs inscrits remplissent toujours les conditions requises pour exercer leur mission. La radiation d'un commissaire enquêteur peut, toutefois, être prononcée à tout moment, par décision motivée de la commission, en cas de manquement à ses obligations. La commission doit, au préalable, informer l'intéressé des griefs qui lui sont faits et le mettre à même de présenter ses observations
, 123-40 II du code de l'environnement. impartialité et diligence » 2495 , mais on comprend aisément que, selon qu'un commissaire enquêteur ait exercé ou exerce des fonctions au sein d'une entreprise maîtresse d'ouvrage, d'une administration responsable ou chargée d'autoriser un projet
, Historiquement, les personnes inscrites sur les listes d'aptitude ont souvent eu comme profil commun d'être des agents publics à la retraite. D'une part, les agents publics représentent par nature l'intérêt général, ce qui facilite le choix établi sur ce critère
, revanche, une enquête peut intervenir aussi bien pendant les vacances estivales qu'en fin d'année, ce qui exige de la part du commissaire enquêteur une grande disponibilité dès l'instant qu'il accepte d'être désigné » 2497 . En outre, il a été souvent évoqué que la rémunération de la fonction de commissaire enquêteur n'incitait pas à la diversification des profils, La rémunération
, 123-41 du code de l'environnement
, 123-4 du code de l'environnement
, 123-25 du code de l'environnement
, une commission d'enquête, il appartient au président de la commission de présenter, sous son couvert, le nombre d'heures consacrées à l'enquête et le montant des frais de chacun des membres de la commission
, Voir supra, p.470
, Actualité de la démocratie participative, pp.22-23
,
, La question de la généralisation du dispositif du tiers garant a été soulevée tout aussi bien par la doctrine 2503 que par le Conseil d'État qui
, Pour ces raisons, il n'est pas illogique de laisser à l'organisateur le soin de faire appel, s'il le souhaite, à des professionnels de l'animation des processus participatifs sélectionnés selon les règles des marchés publics 2505 . Pour ces mêmes raisons, l'absence d'un tiers garant n'est pas non plus gênante lorsque la procédure de participation du public, bien qu'obligatoire, ne concerne qu'une procédure de modification ou de révision d'un document n'altérant son économie générale ou ne concerne qu'un projet de faible importance. Pareillement, cette situation peut aussi se justifier lorsqu'un projet d'importance a déjà fait l'objet d'une procédure organisée sous l'égide d'un garant, En outre, il serait nécessaire de respecter une procédure inutilement lourde de désignation, compte tenu cette fois-ci des exigences d'indépendance et d'impartialité du tiers garant, vol.10, 2018.
,
, , p.87
, La présence d'un tiers garant n'est d'ailleurs pas exclusive de celle de professionnels de l'animation
, qualifiée, désignée par la Commission nationale du débat public (?) ». À cette fin, le décret du 27 décembre 2013 2509 avait identifié des projets de décrets ou d'arrêtés ministériels pris en matière de préservation du patrimoine naturel 2510
, En définitive, le législateur serait fondé à imposer un cadre d'ensemble pour la présence
, 411-1 à L. 411-4 du code de l'environnement
,
,
, Réponse de la Ministre de l'écologie et du développement durable, le 24 février 2015, à la question, p.53659
, En procédure administrative contentieuse, ce schéma triangulaire constitue la règle de principe. Dans un litige contentieux en effet, deux parties, l'une en demande et l'autre en défense, s'opposent toujours face à un juge impartial dont le rôle est de surveiller et d'organiser la discussion contradictoire, c'est à dire l'échange des arguments et des pièces 2521 , avant de trancher le litige. Cette situation se présente aussi bien en matière civile qu'en matière pénale
, En procédure administrative non contentieuse, cette forme de contradiction triangulaire reste l'exception. Par principe, la procédure est bilatérale. Lorsque l'administration entend prendre une décision individuelle défavorable, elle n'a pas à trancher un litige entre deux parties 2515 Ibid, p.53
, nouvelles modalités pour les actes administratifs unilatéraux ; le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers, pp.27-28
, est-il possible de considérer que l'administration tranche un litige l'opposant à une personne. Mais, la procédure contradictoire non contentieuse n'exclut pas l'hypothèse d'une relation de type triangulaire, lorsqu'un texte le prévoit. Il en va ainsi lorsque « l'administration se transforme en quasi-juridiction et tranche un véritable "contentieux" entre deux "parties
, La contradiction en droit administratif français, op. cit, p.358
, , pp.463-464
, La contradiction en droit administratif français, p.477
, Banque Delubac et Compagnie, AJDA, vol.339207, p.2040, 2011.
, La contradiction en droit administratif français, op. cit, p.477
, AJDA, vol.349009, p.1054, 2012.
, La contradiction en droit administratif français, op. cit, p.477
,
,
, 621-15 IV du code monétaire et financier
, AJDA, p.862, 2011.
, 59 A du Livre des procédures fiscales
, 59 B du Livre des procédures fiscales
, Article 10 du décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'État, JO, p.3366, 1984.
, Article 12 du décret n° 89-822 du 7 novembre 1989 relatif à la disciplinaire applicable à la fonction publique hospitalière, JO, 9 novembre 1989, p.13960
, Article 23 du décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux, JO, p.11818, 1989.
, La contradiction en droit administratif français, op. cit, vol.568
, « Les recours quasi-contentieux en droit comparé », RIDC, vol.5, pp.262-263, 1953.
, Les recours administratifs triangulaires en droit britannique
, Comme en droit français, la contradiction est généralement bilatérale, puisqu'elle oppose simplement l'administration à l'intéressé. Ce n'est que par exception que la procédure peut devenir triangulaire lorsqu, p.2543
, Il s'agit du « Tribunals and Inquiries Act » de 1971 2544 qui régit deux procédures de recours auprès d'autorités administratives chargées d'organiser la contradiction entre l'intéressé et l'administration investie du pouvoir de décision. D'abord, l'intéressé peut exercer un recours auprès d'un « Tribunal » chargé de trancher les litiges entre l'administration et l'intéressé portant sur des questions de fait ou de droit 2545 . Le plus souvent, la procédure est menée par trois « juges » indépendants 2546 et se déroule sous la forme d'un débat public relativement informel. Cette procédure est ouverte notamment dans les domaines du droit agricole, de la protection des données
, Droit administratif européen, p.1352, 254441.
, Droit administratif européen, p.1352
, pris la décision initiale, ce qui relativise fortement l'exigence de neutre du tiers garant, p.1355
, des personnes extérieures, souvent des avocats, peuvent exercer cette fonction 2549 . Sauf exception, cette personne assure seule le déroulement de la procédure
, Dans ces deux cas, la contradiction triangulaire se déroule a posteriori, c'est-à-dire après le
, La procédure initialement quasi-triangulaire en droit américain fait issus de l'audience 2553 . Comme l'évoque B. Schwartz, 2549 Ibid, p.1356
, La procédure administrative aux États-Unis, p.256
,
, en est rien » 2558 . C'est la raison pour laquelle, au nom de l'exigence de sécurité juridique, le législateur et le juge se sont engagés dans une « stratégie "d'imperméabilisation" des procédures » 2559 , afin de ne pas en faire des « nids contentieux » 2560 . Ainsi, ont été développées deux techniques juridiques. La première implique la limitation des hypothèses de recours ( § 1)
, « il est toujours un peu paradoxal de voir le législateur imposer des procédures et en limiter, même s'il ne s'agit pas de les faire entièrement disparaître, les effets contentieux de leur violation » 2562 . C'est la classique question de
, Appréciée à l'aune de la participation citoyenne, l'exigence de sécurité juridique se manifeste
, Prolifération des enquêtes publiques et régression de l'état de droit », RFDA, mars 1986, pp.249-250
, Démocratie de proximité réorganise la procédure du débat public, p.191, 2002.
, , p.34
, Pouvoir de décision unilatérale de l'administration et démocratie administrative, op. cit, p.715
, décentralisation et déconcentration : une nouvelle donne en matière de grands projets, p.291
, Toutefois, la règle ne s'applique plus au stade du recours contre la décision finale, Brocas, Rec, p.553, 1962.
,
, CE, 1 er mai 1903, Bergeon et autres, Rec, p.234
, , p.208, 1995.
, Prieur, Rec., tables, p.677, 1997.
, S'agissant des décisions dont le citoyen n'est pas le destinataire, l'établissement de
, L'intérêt à agir nécessitant généralement une démonstration à la suite d'une
, Bertin : s'agissant d'un refus opposé à une demande, CE, 23 octobre 1987, vol.36546
, Pour une application dans un tout autre registre, voir CE, 24 septembre 2010, n° 329628, Tobiana, AJDA, p.112, 2011.
, « Les principes constitutionnels d'information et de participation
, , p.800, 1951.
, Mme Buguet, Rec, p.1031, 2011.
, , 2011.
, Si le juge peut employer l'expression « qualité donnant intérêt » à agir, il peut aussi retenir dans le même temps l'expression inverse « intérêt donnant qualité » à agir. Voir notamment CE, pp.12-16, 2017.
, L'intérêt à agir d'une personne physique s'apprécie avec une relative rigueur. Sont considérées comme trop large les qualités de simple citoyen 2579 ou de contribuable national 2580 , sauf si l'acte concerne ce statut 2581
, spécialement la décision l'autorisant au titre des règles d'urbanisme ou de la protection de l'environnement, il faut que la personne soit située dans le voisinage 2586 , ce qui s'apprécie in concreto selon la distance, la taille de la construction et la configuration des lieux 2587 . Inversement, lorsqu'une personne n'est pas située dans le voisinage d'un projet, selon l'appréciation du juge, il ne lui sera pas possible de contester un projet, notamment en arguant d'un vice de procédure
, , p.493, 1951.
, , vol.2145, p.176, 1930.
, 16 mars 1956, Garrigou, n° 35663, Rec, p.253, 1956.
, S, vol.29, issue.1901, p.73, 1901.
, Syndicat des propriétaires et contribuables du quartier Croix-de-Seguey-Tivoli, n° 19167, Rec, p.962, 1906.
, , vol.3, p.33, 1907.
, Abisset, Rec, vol.7715, p.221, 1958.
, COMBARNOUS : à propos d'un campeur potentiel recevable à attaquer un arrêté municipal interdisant le camping sur l'ensemble du territoire d'une commune dans laquelle il ne s'est
, , vol.25, 2018.
, CE, 3 février 1905, n° 11627, Storch, Rec, vol.3, p.33, 1905.
, Commune de Menet, Rec, p.154, 1983.
, Ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme, JO, n° 0166, p.24, 2013.
,
, Syndicat des patrons-coiffeurs de Limoges, Rec, conclusions J. ROMIEU ; S, vol.3, p.25, 1906.
, Voir supra, p.224
, Association « Le droit pour la justice et la démocratie », Rec., tables, p. 958 : une association dont l'objet est de combattre l'injustice sous quelque forme que ce soit et en quelque lieu qu'elle se trouve ne dispose pas d, 1995.
, Union régionale pour la défense de l'environnement, de la nature, de la vie et de la qualité de la vie en, p.251, 1985.
, 1 er février 1985, n° 24142, Union départementale des consommateurs de Paris, RJE, p.196, 1985.
, Les réformes apportées au droit des associations et de la participation publique, p.218, 1996.
, CE, sect., 11 février 2005, n° 247673, p.57, 1965.
, AJDA, p.656, 2005.
, Décision n° 2011-138 QPC du Conseil constitutionnel, 17 juin 2011, Association Vivraviry, Rec. Cons. const, p.291
, Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, JO, p.1840, 1995.
, Voir aussi l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme selon lequel « lorsqu'une association régulièrement déclarée et ayant pour objet principal la protection de l'environnement au sens de l'article L. 141-1 du code de l'environnement est l'auteur du recours, elle est présumée agir dans les limites de la défense de ses intérêts légitimes », ce qui lui permet d'échapper au dispositif « anti recours abusif » selon lequel « lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager est mis en oeuvre dans des conditions qui excèdent la défense des intérêts légitimes du requérant et qui causent un préjudice excessif au bénéficiaire du permis, celui-ci peut demander, vol.556, 2006.
, Il en va en principe ainsi de la décision fixant les modalités d'organisation de la
, , p.310
, CE, 23 janvier 1970, vol.68324, p.298, 1948.
, Epoux Binet, Rec, p.46, 1967.
, AJDA, p.537, 1998.
, Voir notamment F. DONNAT, « Les décisions de la commission nationale du débat public relatives au déroulement du débat public ne font pas grief, contrairement à celles décidant ou refusant d'organiser un tel débat », observations sous CE, vol.29, p.375, 2002.
, Association France Nature Environnement, RJE, n° 4, p.641, 2002.
, Historiquement cette solution se justifiait compte tenu de fait que, dans l'hypothèse où la Commission nationale du débat public refusait d'organiser un débat, elle pouvait simplement recommander au responsable du projet l'organisation d'une concertation selon des modalités qu'elle propose. Il n'était donc pas acquis qu'une procédure de participation précoce ait lieu. V. INSERGUET-BRISSET, « Le débat public devant le Conseil d'État », note sous CE 17 mai 2002, Association France nature environnement et CE 14 juin 2002, Association pour garantir l'intégrité rurale restante, LPA, n° 142, p.13, 2002.
, Association pour garantir l'intégrité rurale restante, Rec., tables, p. 963 ; RDI, p.13, 2002.
, , p.13
, Pour une tentative d'explication de cette jurisprudence, voir notamment C. MONIOLLE, « Contrôle du juge sur les décisions de la Commission nationale du débat public », note sous CE, 17 mai 2002, Association France nature environnement, DA, vol.10, 2002.
, Pour ces auteurs, le principal motif de cette solution serait que la procédure devant la Commission nationale du débat public est distincte de la procédure d'élaboration du projet, Commission nationale du débat public : pouvoirs et délais », observations sous CE 17 mai, p.2100, 2002.
, Association pour garantir l'intégrité rurale restante, op. cit. : « considérant que, si les décisions par lesquelles la Commission nationale du débat public décide ou refuse d'organiser un débat public ont le caractère de décisions faisant grief, les mesures que cette commission ou la commission particulière qu'elle a chargée de l'organisation d'un débat public arrête ensuite pour déterminer les modalités de déroulement d, 2002.
, Les limites aux recours contre les décisions de la Commission nationale du débat public, p.2100, 2004.
, 121-21 du code de l'environnement qu'« aucune irrégularité au regard des dispositions de la présente section ne peut être invoquée lorsque l'acte par lequel le représentant de l'Etat n'a pas jugé opportun, à la suite de l'exercice du droit d'initiative, d'organiser une concertation préalable sur un projet
, Commune d'Avrillé, Rec, AJDA, p.838, 1994.
, RIHAL : s'agissant du dispositif de la consultation des électeurs, n° 08VE01555, Commune de Clichy-la-Garenne : s'agissant du référendum local. CE, 20 juin 2016, vol.91, p.452, 1995.
, Pouvoir de décision unilatérale de l'administration et démocratie administrative
, Nonobstant les hypothèses de décisions préparatoires susceptibles de recours par voie d'action, les mesures préparatoires concernées « sont seulement insusceptibles de recours immédiat, leur illégalité peut, en revanche, être invoquée à l'appui d'un recours exercé contre la décision ultérieure qu'elles ont préparée » 2623
, Association pour garantir l'intégrité rurale restante, op. cit., Rec., tables, vol.215154, p.963, 2002.
, RDI, p.426, 2002.
, , vol.142, p.13, 2002.
, Association citoyenne intercommunale des populations concernées par le projet d'aéroport de Notre-Dame-des-Landes, AJDA, p.97, 2004.
, RDI, vol.160354, p.236, 1998.
, AJDA, vol.383037, p.638, 2016.
, 122-1 alinéa 3 du code de l'urbanisme, issu de l'ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 : « lorsque l'opération est déclarée d'utilité publique, la légalité de la déclaration de projet ne peut être contestée que par voie d'exception à l'occasion d'un recours dirigé contre la déclaration
, 1112-14 du code général des collectivités territoriales
, 123-32 du code de l'environnement
, , p.13
, 122-1 du code de l'urbanisme dispose que « les vices qui affecteraient la légalité externe de [la déclaration de projet] sont sans incidence sur la légalité de la déclaration d'utilité publique
, Dans ce schéma traditionnel du contentieux administratif, le requérant pouvait effet
,
, Fédération des finances et affaires économiques de la CFDT, vol.18, p.22, 2018.
, des cheminements complexes, donc sujets à erreur, le législateur préfère sacrifier des armes contentieuses » 2628 . La loi « Bosson » du 9 février 1994 2629 a introduit un article L. 600-1 du code de l'urbanisme, selon lequel « l'illégalité pour vice de forme ou de procédure d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'une carte communale ou d'un être invoquée, par voie d'exception, après l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de leur prise d'effet, p.580, 1908.
, , p.13
,
, Loi n° 94-112 du 9 février 1994 portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction, JO, vol.34, p.2271, 1994.
, , p.13
, , vol.27, pp.17-00357, 2018.
, Modifiée par l'article 238 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, JO, p.12905, 2010.
, État a reconnu la conventionnalité de cette disposition au regard de la directive « plans et programmes » n° 2003/35/CE du 26 mai, 2003.
, susceptible de recours pour excès de pouvoir, ce qui ne peut manquer d, p.64
, il aurait été tout à fait envisageable que considérer l'acte mentionné à l'article L. 121-16 comme étant classiquement « à la fois simplement confirmatif sur le principe du projet et préparatoire vis-à-vis des décisions d'autorisation subséquente » 2641 . Il faut alors partager ce constat de P. Vialatte. « Tout cela a sa logique
, tout un contentieux s'organise dans le cadre d'actes, qu'ailleurs on qualifierait sans doute d'actes préparatoire, et même de préparation lointaine, non susceptibles de recours. Et on n'y discute que de la procédure
, Le contentieux de la procédure du débat public », commentaire sous CE, 28 décembre 2005, Association Aquitaine Alternatives et autres, p.1664, 2006.
, contestation de la décision prise à l'issue du débat public », note sous CE, Association citoyenne intercommunale des populations concernées par le projet d'aéroport de, 2005.
, Un bilan global positif », Environnement, Décembre, 2007.
, Voir supra, p.441
, Pour une application de cette règle générale antérieurement à la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003, voir notamment CAA de Lyon, 6 avr, 2006.
, Urbanisme et habitat, JO, 3 juillet, p.11176, 2003.
, Ordonnance, p.16803, 1174.
, 103-3 du code de l'urbanisme
, , 2009.
, Cela signifierait alors soit qu'il ne serait pas possible d'en contester les modalités d'organisation, soit que la règle ne s'applique pas contrairement à l'intention exprimée par le législative. Dans les deux cas, la solution n'aurait aucun sens. « Au plan pratique au moins, un arrêté organisant les modalités de la concertation sera nécessaire
, pour contester la détermination des modalités de la concertation, il faut former un recours directement pour la décision initiale, encore faut-il que le public en soit tenu informé. Or, aucun dispositif de publicité particulier n'est imposé pour cet acte réglementaire
, Au stade de la décision finale, les juridictions administratives se contentent d'appliquer la règle legem patere quem fecisti, c'est-à-dire de vérifier que l'administration a bien respecté les modalités de la concertation qu'elle a initialement déterminée
, La concertation préalable facultative aux permis de construire ou d'aménager, mode d'emploi », Construction-Urbanisme, vol.17, p.23, 2016.
,
, De l'examen des jurisprudences recensées sur legifrance, un recours contre la délibération définissant les modalités de la concertation ne se constate que dans un seul arrêt de Cour administratif d'appel, 2009.
, Pour une application, voir notamment CE, Commune d'Illats, Rec, vol.338760, p.1932, 2012.
, RDI, vol.640, 2012.
, AJCT, p.172, 2012.
, « Les hésitations de la jurisprudence face à la notion de concertation, p.154
, note LAMORLETTE ; CAA de Lyon, Constr.-Urb, vol.60, p.171, 1993.
, Commune de Cazedarnes, Rec., tables, p. 910 ; JCP A, n° 16, 2015.
,
, Pouvoir de décision unilatérale de l'administration et démocratie administrative, op. cit, p.759
, , vol.33, 2015.
, 103-3 du code de l'urbanisme peut faire l'objet de délibérations différentes, La décision fixant les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation telle que mentionnée à l'article L, vol.348311, 2013.
, AJCT, p.476, 2013.
, Commune de Biganos, vol.88, p.2293, 2013.
, chron. DELAUNAY. Revirement de CE, vol.89, p.1012, 2010.
, note VINCENT ; RDI, obs. P. SOLER-COUTEAUX, p.333, 2010.
, concl. L. DEREPAS, affirmant que la présence des deux versants dans une même délibération constituait une formalité substantielle, p.182, 2010.
, , vol.388902, p.1515, 2017.
, note CARPENTIER ; ibid, p.783, 2017.
, obs. SOLER-COUTEAUX, p.364, 2017.
, note SANTONI, p.96, 2017.
, AJCT, p.586, 2017.
, Voir supra, p.441
, La jurisprudence Danthony ne s'applique pas aux règles de forme. Ainsi, lorsqu'elle est mise en oeuvre, l'eixgence de motivation fait l'objet d'un classique contrôle du caractère suffisant des motifs mentionnés dans l'acte. CE 7 déc, vol.386315, 2016.
, et s. note C. BROYELLE ; ibid, Danthony, Rec., p, vol.335033, issue.13, p.12, 2011.
, , vol.18, p.907, 2012.
, AJDA, p.195, 2012.
, étude R. HOSTIOU, p.423, 2012.
, note F. MELLERAY. Il couvre non seulement la consultation obligatoire ou facultative d'un organisme ou l'organisation d'une consultation ouverte sur Internet, mais aussi toute autre procédure administrative, qu'il s'agisse d'une procédure contradictoire, de la consultation d'une personne ou d'une autorité, vol.3, p.29, 2012.
, Et, puisqu'elle dispose à ce titre d'un « pouvoir de décision » 2666 , une irrégularité procédurale méconnaît nécessairement la « compétence » 2667 de l'organisme consulté comme celle de l'auteur. On peut alors parler de codécision. Parallèlement, constituent improprement des vices d'incompétences les irrégularités entachant la procédure de consultation obligatoire du Conseil d'État 2668 , qui ne saurait être qualifié de co-auteur, L'autorité consultée apparaît alors comme « co-auteur » de l'acte administratif 2665
, organise une hypothèse alternative, là où la loi » 2669 . Mais, cette notion apparaît tout de même comme « innovation de la jurisprudence Danthony (?)
, Voir supra, p.15, 1944.
, Caisse des dépôts et des consignations c/ Sieur Picot, Rec, vol.12, p.33
, Sieur Ged, Rec, 1955.
, 63 ; CE, 1 er juin 1962, Union générale des Syndicats de mandataires aux Halles de Paris, Keinde Serigné, Rec., p, p.21, 1957.
, Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, Dalloz, 21 e édition, p.891, 2017.
,
,
, S'agissant des instruments de la participation du citoyen, le juge administratif a
, Pouvoir de décision unilatérale de l'administration et démocratie administrative, op. cit, p.763
, , p.890
, Procédure et Formes de l'acte administratif unilatéral en Droit français, op. cit, p.240
, , vol.335033, 2011.
, Chambre de commerce et d'industrie de région Paris-Île-de-France, textes. Toutefois, en application de la « théorie des formalités équivalentes, vol.392467, p.1090, 2017.
, État a pu valider la succession d'un débat public, d'une consultation des municipalités concertation 2677 . « Qui peut le plus
, , vol.13
, 11 juillet 2013, n° 11BX03249, Association Qualité de vie sanilhacoise
, Association Alcaly et autres, vol.320667, 2010.
, La réforme des enquêtes publiques et la mise en oeuvre du principe de participation, p.1812
, CE 8 mars, vol.104973, p.572, 1991.
, Ainsi en va-t-il de l'absence ou de l'insuffisance de la délibération fixant les objectifs d'une concertation 2681 , du non-respect des modalités de la concertation fixées par la décision initiale 2682 , du défaut d'un bilan de la concertation 2683 et du défaut de motivation ou la motivation très succincte de l
, Pour savoir si l'irrégularité procédurale a effectivement privé l'intéressé d'une garantie
, Pour le droit à l'information, voir notamment CAA Nancy, 19 déc, vol.13, 2013.
, Sur le droit à l'expression du point de vue, voir notamment CAA Bordeaux, vol.375814, p.2212, 2015.
, , vol.26, 2016.
, Cne de Puget-Théniers, req. n° 13MA00061, cons. n° 14 (à propos du défaut de mise à disposition du public d'un registre lui permettant de déposer ses observations). Fait toutefois exception une jurisprudence à propos de l'absence de communication sur les différentes étapes d'élaboration du projet, CAA Douai, 2014.
, CAA Nantes, 22 déc. 2015, n° 14NT00024, Commune de Changé, cons, vol.8
, , vol.13, pp.12-05132, 2014.
, Association pour la protection des animaux sauvages, vol.369668, 2014.
, Par-delà la casuistique qui découle de cette appréciation très concrète, le juge retient un critère finaliste qui s'articule en trois branches
, finaliste" (?) conduit le juge à minimiser la portée des simples irrégularités "de présentation" de ces données dès lors qu'il lui apparaît que globalement l'objectif visé est atteint » 2686
, en application d'un principe d'équivalence, le juge ne censure pas les projet 2691 . Pareillement, le défaut d'affichage en mairie d'un
, Expropriation et préemption: aménagement, urbanisme, environnement, op. cit, pp.61-62
, Société Ocréal, Rec., tables, vol.323257, p.734, 2011.
,
, Association de protection de la rentabilité de l'agriculture et de son environnement par rapport aux projets routiers de la zone de Dieppe Sud, CE 13 juillet, 2007.
, Gaz. Pal, vol.II, p.20, 2007.
, Cne de Maisons-Laffitte, cons, vol.375814, 2015.
, il revient au juge de prendre en compte des résultats de la procédure 2693 , au terme d'une « analyse quantitative de la participation » 2694 . Ainsi, par exemple, compte-tenu des « nombreuses observations recueillies par le commissaire enquêteur
, Ce qui compte, pour le juge, c'est que le citoyen puisse effectivement être informé et participer durant la durée du processus. Cependant, si le droit au recours garantit l'exigence d'effectivité de la participation, il tempère sérieusement l'exigence 2692 CAA Marseille
, Ministre de l'Intérieur et Ministre de l'Écologie, CE, 27 février 2015, n° 382502 et n° 382557, vol.42, pp.41-42, 2015.
, Pouvoir de décision unilatérale de l'administration et démocratie administrative, op. cit, p.773
, 26 juin 2015, n° 14MA01548, Commune de Sanary-sur-Mer
, n° 13MA02998, M. et Mme B, cons, 2015.
, , 2009.
, Pouvoir de décision unilatérale de l'administration et démocratie administrative, op. cit.,p. 773. 1. Ouvrages généraux 2
, Commentaires de jurisprudence 8, Conclusions de rapporteurs publics
, Droit de l'urbanisme et de la construction, 2017.
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, Droit public économique, Economica, 2 e édition, DEBBASCH et F. COLIN, Droit administratif général, Economica, 11 e édition, vol.1, 1998.
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, A -Le développement des procédures de consultation ouverte sur Internet
, Le développement de procédures contraignantes dans certains États étrangers
,
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, encadrement des procédures d'association du public en dehors des cas régis par des dispositions législatives ou réglementaires
, Une procédure d'association ne s'ouvrant pas nécessaire à tout le public, p.272
, Une procédure d'association pouvant prendre la forme d'une votation, p.273
,
,
, Chapitre 1 -Les fonctions pour le citoyen, entre démocratie administrative et garantie individuelle
, Section 1 -La participation du citoyen comme traduction d'une démocratisation de l'administration, p.286
,
,
, Une participation citoyenne de nature à créer un conflit de légitimité entre deux expressions du peuple souverain
, mise en lumière des défaillances pratiques du schéma traditionnel
,
,
, 299 A -La promotion de la participation citoyenne comme expression d'un consentement populaire
,
,
, B -La participation citoyenne au secours de la démocratie représentative
, 313 § 1 -Un citoyen préférant la participation défensive à la participation constructive, p.314
,
,
, sursaut de mobilisation citoyenne souvent motivé par la défense d'une cause individuelle, collective ou objective
, Une mobilisation s'inscrivant souvent dans une logique « NIMBY »
, Des revendications individuelles ou catégorielles cachées derrière une vision autre de l'intérêt général
, 330 A -Une faible mobilisation citoyenne justifiée par des considérations inhérentes à la société civile
, La vaine recherche de causes extérieures à la société civile
, Une culture de la délégation inhérente à la société civile
, Une logique défensive consubstantielle à la participation
, La participation citoyenne comme droit-garantie
, La dimension de droit-garantie, un caractère propre de la participation, p.343
, Chapitre 2 -Les fonctions pour l'administration, la recherche d'efficacité
, Section 1 -La participation au service de l'instruction de la décision administrative, p.352
, A -La redéfinition de l'idéologie de l'intérêt général ou la réhabilitation des intérêts particuliers
, Une conception classique de l'intérêt général justifiant le développement d'une administration bureaucratique
, Une conception moderne de l'intérêt général justifiant le développement d'une administration ouverte
, 363 § 2 -La participation du citoyen, une garantie technique de l'adaptation de la décision administrative à son environnement
, A -La prise en compte des données objectives et collectives
, Un apport variant selon le profil des citoyens participants
, Un apport variant selon les instruments participatifs
,
, La défense des intérêts personnels face aux décisions individuelles : l'objet même de la procédure contradictoire
, La défense des intérêts personnels face aux décisions non-individuelles : une compatibilité conditionnée
, Section 2 -La participation au service de l'exécution de la décision administrative
, A -La participation comme outil de prévention des situations des conflits
, La dimension cathartique de la participation
, La portée limitée de l'intégration des forces d'opposition
, B -Les différents niveaux d'intensité permis par les techniques participatives, p.402
,
,
, 409 A -Une participation pouvant servir la conception classique de l'idéologie de l'intérêt général et de la légitimité démocratique, § 2 -Participation et conquête de l'opinion publique
,
,
,
,
, , p.431
, Chapitre 1 -La concrétisation plurielle de l'information préalable sur le projet de décision, p.433
, Section 1 -La variation de l
, § 1 -Des instruments participatifs imposant la complétude de l'information sur le contenu du projet
, A -La participation à la compétence : une information exhaustive sur le texte du projet de délibération
, B -Les règles générales de la procédure consultative : une information exhaustive sur toutes les questions traitées par la décision finale
, § 1 -La diversité des modes d'accès à l'avis précisant les modalités d'organisation du processus participatif, p.507
, La notification de l'avertissement dans la procédure contradictoire
, La notification de la convocation aux membres d'un organe collégial
, La notification non systématique d'un avis à destination des électeurs lors d'un processus référendaire
,
, La multiplicité des supports de diffusion de l'avis ne garantissant pas son accessibilité pour le public
, Le risque d'inefficacité de la simplification de l'accès à l'avis
, § 2 -La diversité des modes d'accès à l'information sur le projet
, A -La notification de l'essentiel de l'information relative au projet dans les instruments de participation fermée
, La communication d'office des informations nécessaires à l'examen des affaires aux membres des organes collégiaux
, mise à disposition d'un dossier d'information dans les procédures de participation ouverte
, Des procédures organisant la mise à disposition du dossier cumulativement sur support papier et par voie dématérialisée
, Des procédures organisant la mise à disposition du dossier alternativement sur support papier ou par voie dématérialisée
, 537 § 1 -L'oralité et l'écrit, des formes classiquement vues comme complémentaires, p.539
, A -La présentation orale ou écrite de nature à influer sur l'existence et sur la qualité des échanges
, L'écrit offrant davantage de garanties pour la construction et la prise en compte de l'argumentation que l'oralité
, complémentarité entre l'oralité et l'écrit pas toujours assurée
, Une complémentarité assurée au sein des procédures contradictoires, p.545
, 550 b) L'organisation d'un recours précoce pour contester une concertation régie par le code de l'urbanisme
, 721 A -La redéfinition des conséquences contentieuses des irrégularités procédurales par la jurisprudence « Danthony », § 2 -La limitation des conséquences contentieuses des irrégularités affectant la participation
,
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