, La politique agricole commune (PAC) de l'Union européenne après 2013, Communication de l'OCDE, 2011.
, Voies et moyens d'une nouvelle régulation des marchés agricoles en Europe, p.2, 2010.
, Rapport n°13032, Les relations commerciales dans les filières agroalimentaires, p.13, 2013.
, Rapport n°13032, Les relations commerciales dans les filières agroalimentaires, p.15, 2013.
, Voies et moyens d'une nouvelle régulation des marchés agricoles en Europe, p.8, 2010.
, Cour de cassation, Rapport du groupe d'experts sur les rapports entre industrie et commerce, 2004.
, , 2008.
, CJCE, 17 juin 1992, aff. C-26/91, Jakob Handte . CJUE, 7 févr. 2013, aff. C-543/10, Refcomp Spa / Axa Corporate Solutions Assurances SA et Axa France IARD et Emerson Network et Climaveneta SpA
, Broché, p.687, 2010.
, Droit civil, les biens, les obligations, op cit, CARBONNIER (J), p.2107
, Ce qui a été fait entre certaines personnes ne nuit ni ne profite aux autres 614 BOY (L.), L'effet relatif des conventions, 2006.
, Le principe de l'autonomie de la volonté en droit privé : contribution à l'étude critique de l'individualisme juridique, thèse, 1912.
, Il a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vent, 1603.
, Bulletin 1993, I n°158, vol.5, p.109
, Il convient de noter que plus le produit alimentaire sera standardisé, La garantie des vices caché appliquée aux aliments ou aux produits alimentaires, p.459, 2013.
, texte n°26, transposant la directive n° 1999/44/CE du 25 mai 1999 portant sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation, O. n°2005-136 du 17 février 2005 relative à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur, JORF n°140 du 17 juin 2005, pp.12-16
, Le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige, pp.92-13377, 1602.
, Concrètement le vendeur doit par exemple donner tous renseignements utiles à l'acheteur. Cass. 1ere civ., 8 juill, 2003.
, Traité de droit civil, JAMIN (C.), BILLIAU (M.), p.68, 2001.
, Cass. civ, 1911.
, Bulletin, vol.947, pp.5-17, 2007.
, 947) a rejeté les demandes relatives à l'obligation de sécurité autonome quand la victime devait, La garantie des vices caché appliquée aux aliments ou aux produits alimentaires, op cit, pp.5-17, 2007.
, , pp.132-133
, Droit européen de la consommation, Dictionnaire juridique de la sécurité alimentaire dans le monde, 2013.
, Droit de la consommation, p.49
, Bull. Civ. I, n°41, vol.31, p.37, 1973.
,
, Les maillons précédents de la chaîne de contrats agroalimentaires supportent eux aussi cette obligation dès lors qu, Les obligations générales d'information, de sécurité, de conformité et d'autocontrôle, p.283, 2013.
, Concernant l'hygiène, les méthodes d'analyse, le transport, le stockage, les matériaux de contact, les pesticides, Traçabilité des produits alimentaires et non alimentaires : l'ampleur des contraintes, Éd. Techniques de l'Ingénieur, 2008.
, Il s'agit par exemple de règles sur l'hygiène, sur les méthodes d'analyse, sur les pesticides, Les obligations générales d'information, de sécurité, de conformité et d'autocontrôle, op cit, p.286
, Bulletin, vol.16, issue.1984, pp.82-98, 1984.
, Les obligations générales d'information, de sécurité, de conformité et d'autocontrôle, op cit, p.290. C'est donc l'ensemble de la chaîne de contrats agroalimentaire qui est impactée
, , pp.1245-1251
, Le recours du fournisseur contre le producteur obéit aux mêmes règles que la demande émanant de la victime directe du défaut. Toutefois, il doit agir dans l'année suivant la date de sa citation en justice
, 217-4. Le vendeur répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisé sous sa responsabilité
, La garantie des vices cachés appliquée aux aliments ou aux produits alimentaires, p.286, 2013.
, Les obligations générales d'information, de sécurité, de conformité et d'autocontrôle, p.290, 2013.
, La traçabilité agroalimentaire : un outil de gestion des risques sanitaires, Éditions techniques de l'ingénieur, p.12, 2019.
, La technologie Blockchain pourrait améliorer grandement l'efficacité de la traçabilité de la food supply chain
, Enjeux juridiques de la traçabilité agro alimentaire, 1ere journée de recherche Relations entre Industrie et Grande Distribution Alimentaire, 29 mars, 2007.
, Ce qui est le cas dans d'autres secteurs d'activité, 2007.
, L. n°65-543 du 8 juillet 1965 relative aux conditions nécessaires à la modernisation du marché de la viande, JORF du 9 juillet, p.5894, 1965.
, décret n°78-415 du 25 mars 1978 relatif à l'identification permanente et généralisée du cheptel bovin, JORF du 25 mars, p.1317, 1978.
, décret n°99-260 du 2 avril 1999 relatif à l'étiquetage et à la traçabilité des viandes bovines, JORF n°80 du 4 avril 1999, p.5068
, 2013, aff. C-543/10, Refcomp SpA c. Axa Corporate Solutions Assurance SA et a
, L'extension de la traçabilité dans le secteur agroalimentaire, une nouvelle norme de régulation de la production, p.13
, La mondialisation de l'économie, La Découverte, ADDA (J.), 2007.
, Rapport n°214 sur la politique agricole commune et le droit de la concurrence, p.25, 2013.
, Rapport n°784 sur la filière viande en France et en Europe : élevage, abattage et distribution, p.56, 2013.
, Filière viande : un rapport qui ne finira pas en chambre froide ?, La semaine vétérinaire n° 1553, septembre, p.30, 2013.
, Rapport n°784 sur la filière viande en France et en Europe : élevage, abattage et distribution, p.73, 2013.
, Rapport n°784 sur la filière viande en France et en Europe : élevage, abattage et distribution, p.59, 2013.
, Rapport n°784 sur la filière viande en France et en Europe : élevage, abattage et distribution, p.56, 2013.
, L'affaire de la viande bovine irlandaise, RLC n°25, p.106, 2010.
, Fixation des prix dans les filières agricoles : le droit de la concurrence en campagne, RLC n°62, p.40, 2017.
, HANNE (H.), Panorama de la grande distribution alimentaire en France, DGCCRF Éco n°25, p.1, 2014.
, HANNE (H.), Panorama de la grande distribution alimentaire en France, ibid, p.2
, orientation du commerce et de l'artisanat n° 73-1193 du 27 décembre 1973, JORF du 30 décembre 1973, p.14139
, Le droit de la distribution, est-il réaliste ? Est-il ouvert ? , Gaz. Pal. Édition spécialisée 26-30 août, LELOUP, vol.242, p.51, 2015.
, L. n° 96-588 du 1er juillet 1996 sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales, JORF n°153 du 3 juillet, p.9983, 1996.
, L. n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, JORF n°0179 du 3 août 2005, vol.2, p.12369
, 1012 Qui est un circuit qualifié de « traditionnel » où se trouve la liberté corrigée par la main invisible d
, Qui est un circuit qualifié d'intégré, où la liberté est limitée par la subordination
, Droit de la distribution, FERRIER (D.) FERRIER (M.), p.35, 2014.
, La vulnérabilité économique des producteurs agricoles est apparue avec la libéralisation progressive des échanges, p.717
, C. rur. Art. L, pp.326-327
, 64-678 du 6 juillet 1964 tendant à définir les principes et les modalités du régime contractuel en agriculture, JORF du 8 juillet, p.6036, 1964.
, Le cas de figure est le suivant : un agriculteur est attrait en justice par la firme qui lui réclame le paiement de diverses dettes. Il riposte, par voie d'exception, que la convention litigieuse est nulle à défaut d'avoir respecté les règles d'ordre public, Droit rural, LexisNexis, p.708, 2013.
, Contrats individuels d'intégration, J.-cl. Droit rural, Production et marché : Fascicule, vol.10, p.3, 2003.
, Il s'agit de l'imprécision contractuelle
, Analyse économique du droit, p.368, 2008.
, Il s'agit d'une stratégie de hold up
, Concentration des entreprises et droit de la concurrence, p.430, 2010.
, Analyse économique du droit, op cit, p.369
, Quand la structure du marché est oligopolistique ou selon la situation géographique
, VÉZINA (F.), Intégration verticale et contractualisation en agriculture, p.21, 2012.
, Dictionnaire juridique de la sécurité alimentaire dans le, COLLART DUTILLEUL (F.)
, Dictionnaire de la sécurité alimentaire dans le monde, COLLART DUTILLEUL (F.), 2013.
, Analyse économique du droit, p.368, 2008.
, Analyse économique du droit, op cit, p.414
, Dictionnaire de droit du marché, Ellipses, p.112, 2008.
, Les contrat d'adhésion en tant que problème de législation, Propositions d'une commission israélienne, Revue internationale de droit comparé, vol.12, issue.3, p.574, 1960.
, Analyse économique du droit, op cit, p.415
, La loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information du consommateur, JCP G, vol.2909, 1978.
, Analyse économique du droit, p.364, 2008.
, La réponse apportée dans l'arrêt Provera au pourvoi faisant voir que l'existence d'un contrat d'adhésion ne suffit pas à elle seule à établir l'existence d'une soumission au sens de l'article L.442-1-1-2° du code de commerce. La Cour d'appel, est-il indiqué, La règle du déséquilibre significatif devant la Cour de cassation !, p.489, 2015.
, /007224, Ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi c/ Bricolage (SA), 2008.
, Figure V bis -Marge avant & marge arrière
,
, TC Rennes, 2009.
, Logique concurrentielle et logique contractuelle, À propos du règlement européen relatif à la distribution des véhicules automobiles, MARTIN (G.J.), les transformations de la régulation juridique, p.295, 1998.
, Analyse économique du droit, p.412, 2008.
, Abus de puissance d'achat et accès aux linéaires, Conquête de la clientèle et concurrence, Gazette du Pais, Cahier de droit de la concurrence interne et communautaire n°313 à 314 du 9 et 10 novembre, p.95, 2001.
, La confrontation de l'agriculture et du marché : les aspects contractuels. La production et la commercialisation des denrées alimentaires et le droit du marché, 2009.
, Pôle 5 -Chambre 5, 23 mai 2013, 12/01166, Ikéa Supply
, Notion de déséquilibre significatif et action du ministre : point d'étape et nouveaux questionnements, JCP E, vol.09, 2012.
, 132-1. Cet article reprend la lettre de la directive n° 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993, art. 3. Dans les contrats conclus entre professionnels et non professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer
, Promotion et protection des petites et moyennes entreprises, les nouveaux instruments du droit privé, Lit, p.127, 2013.
, Abus de puissance contractuelle et pratiques commerciales restrictives, AJCA n°12, p.505, 2015.
, C. com., art. L, pp.442-443
, , pp.132-133
, La responsabilité pour «déséquilibre significatif» dans les relations commerciales : ce nouveau risque de responsabilité civile pour les entreprises connaîtra-t-il le même essor que celui de la «rupture
, Le déséquilibre significatif dans les contrats d'affaires : cinq ans après, p.176, 2014.
, Pôle 5 -Chambre 4, 18 déc, 2013.
,
, Le déséquilibre significatif dans les contrats d'affaires : cinq ans après, p.175
, , 2009.
, Assignation du ministre de l'économie du 22 mai 2008 contre la SAS Carrefour
,
, , vol.10, pp.12-21, 2013.
, /05105 Ministre de l'économie c/ Eurauchan) a condamné le groupe Auchan, grande enseigne française de la grande distribution, à une amende de 1 million d'? pour clauses abusives dans les contrats passés avec ses fournisseurs, 2009.
,
, Analyse économique du droit, p.383, 2008.
, les contrats d'adhésion et les clauses abusives en droit français et en droit européen, GHESTIN (J.), FONTAINE (M.), la protection de la partie faible dans les rapports contractuels, 1996.
,
, Bulletin, vol.15, pp.7-19, 2009.
, Bulletin, vol.20, pp.7-17, 2009.
, , vol.9, pp.8-21
, Droit de la distribution, Lexis Nexis, vol.916, pp.8-11, 2009.
, Broché, p.564, 2010.
, La formation du contrat Tome 1 le contrat -le consentement, 4e édition, p.1246, 1511.
, Violence économique : vers une approche en partie subjective du critère de dépendance économique ?, RTDCiv éditions Dalloz, p.372, 2015.
, Bulletin, vol.18, pp.13-28, 2015.
, Violence économique : vers une approche en partie subjective du critère de dépendance économique ?, op cit, p.373
, le déclin de la régulation publique des marchés, RDR n°423, Lexis Nexis, p.17, 2014.
, De nombreuses propositions furent (...) élaborées. Ainsi, le plan Mansholt, en 1968, proposé par le Commissaire européen du même nom, recommandait de rapprocher l'agriculture du marché et de réduire les déséquilibres, tout en prônant des ajustements drastiques dans le secteur, Collection Repères, p.21, 2014.
, La Politique agricole commune, ibid, p.23. C'est à l'occasion de la réforme de la PAC de 1992 que, par exemple, le soutien aux prix fut progressivement remplacé par des aides directes
, Rapport n°214 sur la politique agricole commune et le droit de la concurrence, p.23, 2013.
, Les premiers supermarchés sont apparus en France en 1958 et les premiers hypermarchés en, 1963.
, Le droit de la distribution, est-il réaliste ? Est-il ouvert ? op cit, LELOUP, p.51
, orientation du commerce et de l'artisanat n° 73-1193 du 27 décembre 1973, dite Loi Royer, JORF du 30 décembre 1973, p.14139, art. 1. Les formes nouvelles de distribution présentent une croissance désordonnée
, Urbanisme commercial et grande distribution. Étude empirique et bilan de la loi Raffarin, Revue française d'économie, vol.23, pp.139-178, 2008.
, 000 mètres carrés pour une commune de moins de 40 000 habitants, et 1500 mètres carrés pour une commune de plus de 40 000 habitants
, L. relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat n°96-603 du 5 juillet 1996, dite L. Raffarin, JORF n°156 du 6 juillet, p.10199, 1996.
, Le droit de la distribution, est-il réaliste ? Est-il ouvert ? op cit, LELOUP, p.51
, 63-628 du 2 juillet 1963 portant maintien de la stabilité économique et financière, JORF du 10 août, p.7962, 1962.
, La revente à perte est la revente d'un produit en l'état, en dessous de son prix d'achat effectif, par tout commerçant, même s'il n'est pas revendeur final, Dictionnaire de droit du marché, Ellipses, p.298, 2008.
, Le grand secret de la réussite : Culture technique, 1992, n°27, vol.2, p.12369, 2005.
, Une stratégie publique pour les industries alimentaires, p.23, 2012.
, Avec le projet de loi EGALIM, art.9, le législateur autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans les 6 mois suivant la publication de la LALIM, toute mesure nécessaire pour prévoir sur une durée de 2 ans d'affecter le prix d'achat effectif défini à C. Com., art L.442-2 al. 2 d'un coefficient égal à 1,1 pour les denrées alimentaires revendues en l'état au consommateur, Projet de loi EGALIM : aperçu rapide, RDR n° 461, p.30, 2018.
, Relations industrie-commerce et concurrence imparfaite en France : le cas du management d'une grande surface alimentaire sous la loi Châtel, Management international, vol.15, p.36, 2011.
, Les rapports producteurs-distributeurs : fondements et implications de la puissance d'achat, Économie rurale 277-278, septembre décembre, p.5, 2003.
, Rôle, usage et raison d'être, p.20
, Droit de la distribution, FERRIER (N.), p.161
, L'agriculture contractuelle : Rôle, usage et raison d'être, Op cti, p.13
, Les rapports producteurs-distributeurs : fondements et implications de la puissance d'achat, p.9
, Le déséquilibre significatif financier sanctionné par la Cour d'appel de Paris, p.494
, Ministre de l'Économie c/ Galec. TC Paris, 1ere chambre a, 24 sept, vol.13, 2013.
, , vol.25, pp.15-23
, Affaire Galec : La Cour de cassation confirme que le déséquilibre significatif peut justifier la modification par le juge du prix convenu entre les parties, RLC n°61, p.32, 2017.
, La contractualisation aurait donc aussi vocation à être un instrument de gestion de l, p.727
, Économie des contrats et renouvellements de l'analyse économique, Revue d'économie industrielle n°92, p.30, 2000.
, L'agriculture contractuelle, rôle, usage et raison d'être, op cit, p.20
, Clause pénale et dommages-intérêts incitatifs : une analyse économique, Droit et économie des contrats, p.130, 2008.
, Association internationale de droit économique, p.19, 2003.
, L'allocation des risques dans les contrats, p.24
, L'obligation est conditionnelle lorsqu'elle dépend d'un événement futur et incertain. La condition est suspensive lorsque son accomplissement rend l'obligation pure et simple. Elle est résolutoire lorsque son accomplissement entraîne l, 1304.
, Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, 1218.
, , p.4
, L'agriculture contractuelle, ibid, p.3
, Ou théorie des incitations, ou théorie des mandats
, Theory of the firm : managerial behavior, agency costs, and capital structure, Journal of financial Economics, vol.3, pp.305-360, 1976.
, Économie des contrats et renouvellements de l'analyse économique, Revue d'économie industrielle n°92, p.29, 2000.
, Rôle, usage et raison d'être, p.8, 2009.
, Les 100 mots de la régulation, op cit, p.8. La relation d'agence est marquée par l'asymétrie d'information et par le conflit d'intérêt. Très présente dans le domaine financier, la relation d'agence conduit au développement de nombreux gardes-fous
, Quelques controverses théoriques, l'entreprise dans la théorie économique, Comprendre l'économie n°1, Cahiers français n°345, p.93
, OCM unique" : le déclin de la régulation publique des marchés, RDR n°423, Lexis Nexis, p.17, 2014.
, et s/. La déréglementation laisse la place à la régulation, qui procède d'un changement du centre de production du droit. La régulation ouvre le processus normatif à l'intervention formalisée des opérateurs économiques. La régulation présente 5 traits : -C'est un droit à formation empirique, PUF, p.109, 2004.
,
, -La régulation implique une balance des intérêts en présence
, -La régulation entraîne une procéduralisation du droit
, est un droit qui entraîne une diminution de la pertinence de la distinction public/privé
, Pourquoi une régulation juridique du secteur agricole est-elle justifiée, Extraits d'intervention au colloque intitulé « Quelle régulation pour les marchés agricoles » tenu au sein de la DGCCRF, 2006.
, Vers des instruments équilibrés régulant les marchés agricoles, p.90, 2006.
, Inter professions et contractualisation, la régulation des marchés au sein des filières, p.35, 2012.
, Le secteur agricole sous le regard de l'Autorité de la concurrence, CCC n°6, Lexis Nexis, p.7, 2015.
, Rapport n°12100 sur la contractualisation dans le secteur agricole, p.11, 2012.
, LELYON (B.), Fin des quotas laitiers, contractualisation et stratégies productives : enseignements d'une modélisation bioéconomique, INRA Productions animales n°1, p.67, 2012.
, Commission française d'études de l'Union législative entre les Nations alliées et amies -Commissione reale per la riforma dei codici, Projet de code des obligations et des contrats, 1929.
, Faut-il avoir peur d'un droit européen des contrats ?, p.309, 2005.
, et s/. Ce qui constitue le premier essai sérieux de ce que pourra être, p.447, 2003.
, UE la présente comme ayant été créée sous l'impulsion de plusieurs dirigeants visionnaires
, Ces réflexions doctrinales ne se sont pas limitées au droit des contrats. Ainsi, par exemple, Droit européen comparé des contrats, p.10, 2016.
, Principles of European contract law, 2000.
, Les « Principes relatifs aux contrats du commerce international
, Les principes en droit européen des contrats : De règles communes à une compréhension partagée, Principles in European Law, p.282, 2011.
, Quelques remarques à propos du projet du code civil de Monsieur Von Bar, D.2002, Chron.2202. loi visant à réformer par ordonnance le droit des contrats et le régime général des obligations a été déposé en conseil des ministres, LEQUETTE (Y.), vol.127, 2001.
, L. n°2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, JORF n°0040 du 17 février, vol.1, p.2961, 2015.
, O. n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, JORF n°0035 du 11 février 2016, vol.26
, Ce sont surtout les fruits d'une pensée juridique foisonnante qui ont été recueillis par l'ordonnance. Ceux d'une décennie réformiste, à laquelle Pierre Catala et François Terré, chacun leur tour, Droit des contrats : Que vive la réforme, JCP G n°7, Lexis Nexis, p.322, 2016.
, Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, p.10, 2016.
, Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, ibid, p.10
, Regards (bienveillants) sur le projet de réforme du droit français des contrats, D.& Patr, vol.247, p.32, 2015.
, Un vent de modernité sur le droit des contrats, AJCA n°3, p.119, 2015.
, Les termes initiaux n'ont pas échappé à l'action du temps . Notre attachement au droit romain, notre dette à Domat et Potier, Droit des contrats : Que vive la réforme, p.321, 2016.
, Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, p.10
, Comme le fait le rapport Doing Business de la Banque Mondiale
, Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, pp.9-10, 2016.
, La réforme projetée du droit des contrats, Compte-rendu du colloque organisé par le Centre Obligations, Biens, Marchés (OBM), sous la direction des professeurs Olivier Tournafond et Frédéric Bicheron, p.10, 2014.
, Projet de la chancellerie de réforme du droit des contrats : à améliorer, CCC n°11, vol.10, 2008.
, Faut-il réformer le droit français des contrats ?, p.4, 2009.
, Les objectifs de la réforme : Accessibilité et attractivité du droit français des contrats, pp.112-115, 2016.
, Projet d'ordonnance portant réforme du droit des contrats, Réponse de la CCI Paris Île de France à la consultation ouverte par la chancellerie, p.8
, La pratique a développé des contrats-types pour, notamment, les partenariats d'affaires, les prêts ou encore les sûretés. Ces contrats-types devaient tenir compte de deux impératifs : la nécessité de transcrire les éléments fondamentaux d'un accord et le faible niveau d'éducation des parties (fréquemment analphabètes). Le contrat était assez court, avec le rappel des éléments centraux de celui-ci, comme l'identité des parties, l'objet du contrat ou encore le prix. Les éléments supplémentaires étaient connus de tiers, qui signaient également l'acte, L'utilisation de contrats-type se retrouve également en Chine, depuis fort longtemps. Ainsi les praticiens du droit ont développé, sur la base de valeurs confucéennes telles que l'équité et la solidarité, des contrats-types pour organiser les relations commerciales
, Conservation and Energy Act of, 2008.
, L'agriculture contractuelle : rôle, usage et raison d'être, pp.20-21, 2009.
, Avis relatif à l'organisation économique de la filière fruits et légumes, pp.8-15, 2008.
, AC, pp.9-48, 2009.
, L. n°64-678 du 6 juillet 1964 tendant à définir les principes et les modalités du régime contractuel en agriculture, Les contrats d'intégration en agriculture, p.48, 1974.
URL : https://hal.archives-ouvertes.fr/halshs-01247802
, La vente de produits agricoles : un contrat nommé de distribution en matière agricole (loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche n°2010-874 du 27 juillet 2010), RDR n°4, p.695, 2012.
, La vente de produits agricoles : un contrat nommé de distribution en matière agricole (loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche n°2010-874 du 27 juillet 2010), ibid, p.696
, Filières agroalimentaires et contrat : l'expérience française de contractualisation des relations commerciales agricoles
, Rapport sur la contractualisation dans le secteur agricole, p.5, 2012.
, , pp.631-655
, La filière F&L à l'heure des juristes, Vegetable.fr n°275, p.4, 2011.
, Le droit rural entre son passé et son avenir, RDR n°339, Lexis Nexis, p.1, 2012.
, L. n°2005-157 du 23 février 2005 sur le développement des territoires ruraux, JORF n°0046 du 24 février 2005, vol.1, p.3073
, Présentation de la loi d'Avenir pour l'Agriculture, l'Alimentation et la Forêt, RDR n°430, Lexis Nexis, p.16, 2015.
, Contrats et accords interprofessionnels : une loi en quête d'avenir, RDR n°430, Lexis Nexis, p.58, 2015.
, , p.168
, , p.125
, 148 pour le lait
, 169 pour l'huile d'olive
, 170 pour la viande rouge
, 171 pour certaines grands cultures
, , vol.172
, Contrats et accords interprofessionnels : une loi en quête d'Avenir, op cit, p.59. R. OCM, art. 168 laisse aux États-membres la possibilité de rendre obligatoires soit la conclusion d'un contrat écrit, soit la proposition écrite de contrat
, ou FranceAgriMer est créé par l'O. n°2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l'Agence de services et de paiement et de l'Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer, p.5467
, 621-1 du code rural et de la pêche maritime
, L. n°2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole, JORF n°93 du 21 avril 2005, vol.1, p.6969
, Ceci dans le cadre de la Révision générale des politiques publiques, remplacée en 2012 par la modernisation de l'action publique
, office des grandes cultures, lui-même issu du regroupement effectué en 2006 des offices des céréales, des oléo-protéagineux et du sucre, l'office des viandes et du lait, qui a regroupé en 2006 les offices des viandes et du lait, l'office du vin, des fruits et légumes, agglomérant en 2006 les offices du vin et des fruits et légumes, l'office des produits de la mer et l'office des plantes à parfum, aromatiques et médicinales
, 631-24 2° a) & b)
, 631-24 du code rural et de la pêche dans le secteur des fruits et légumes, JORF n°0303 du 31 décembre 2010, vol.112, p.23590
,
,
, UE) n° 261/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 portant modification du R. (CE) n°1 234/2007 du Conseil en ce qui concerne les relations contractuelles dans le secteur du lait et des produits laitiers, ou Paquet lait, JOUE n° L 94 du 30 mars, pp.38-48, 2012.
, En effet, la disparition des mécanismes de soutien à la production a fait empirer la situation des éleveurs et révélé leur grande fragilité, Droit rural, Lexis Nexis, p.725, 2013.
, Organisme de l'OIdans la filière lait, usuellement appelée CNIEL
, , pp.442-447
, , pp.442-448
, , pp.442-449
, C. com., art. L, pp.443-447
, En cas de chaîne de contrats agroalimentaire plus étendue, il semblerait que l'utilisation d'indicateurs ne soit plus une obligation
, L'O. n°2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées, JORF n°0097 du 25 avril 2019, texte n°16, p.20, 2018.
,
, Bien qu'il soit toujours possible d'inclure dans les contrats des clauses permettant d'adapter le prix en fonction de grande variation des cours, en pratique elles sont rarement présentes, les fournisseurs n'ayant pas assez de poids pas. Dès lors, la théorie de l'imprévision, qui a fait couler beaucoup d'encre en droit civil, n'est même pas avancée dans le raisonnement économique, tant il apparaît qu'il faut introduire de la flexibilité, Présentation de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, CCC n°5, Lexis Nexis, p.13, 2014.
, L'intangibilité du contrat annuel entre fournisseur et enseigne de la grande distribution, confrontée à la hausse du prix des matières premières, RDC n°1, LGDJ, p.145, 2012.
, La réforme en pratique, la résiliation pour imprévision, AJCA n°6, p.262, 2015.
, La réforme en pratique, la résiliation pour imprévision, ibid, p.262. Certes, ils n'hésitent pas à tailler dans un contrat mort en interprétant hardiment certaines de ses stipulations ou en en désactivant d'autres au nom de la bonne foi, de la cause ou bien d'autres concepts. En revanche, retailler un contrat vif ferait peser sur les magistrats une responsabilité qu
,
, Regards (bienveillants) sur le projet de réforme du droit français des contrats, D.& Patr, vol.247, p.47, 2015.
, Le rôle du juge en cas d'imprévision dans la réforme du droit des contrats, vol.52, p.2391, 2015.
, Regards (bienveillants) sur le projet de réforme du droit français des contrats, op cit, p.47
, Présentation de la réforme du droit des contrats, Gaz. Pal. n°8, p.17, 2016.
, Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi. La liberté contractuelle ne permet pas de déroger aux règles qui, 1102.
, Les parties peuvent décider que le risque de l'imprévision devra être assumé par celui qu'il frappe. Le débiteur de la prestation caractéristique peut donc accepter d'en supporter la charge, p.264
, Citation d'Alfred Fouillée
, La réforme en pratique, la résiliation pour imprévision, ibid, p.264
, , vol.28, 2009.
, récemment rappeler à l'une des parties d'un contrat devenu difficile à poursuivre, qu' « elle n'est pas fondée à solliciter la renégociation du contrat (...) au motif d'un bouleversement de l'économie du contrat, dès lors que la convention des parties a force de loi et qu'il lui incombe de supporter les conséquences de son imprévision
, La Cour de cassation insiste sur la responsabilité de la partie mise en position de faiblesse lors de la conclusion du contrat : « professionnelle rompue à la pratique des contrats internationaux, vol.1, p.159, 2004.
, La partie faible « ne peut fonder son retrait brutal et unilatéral sur le déséquilibre structurel du contrat que, par sa négligence ou son imprudence, vol.16, p.69
, Abus de puissance contractuelle et pratique anticoncurrentielle, p.503, 2015.
, Mieux vaudrait cependant que le législateur prévoit lui-même les suites de l'échec de la renégociation, en premier lieu l'anéantissement du contrat pour permettre au producteur d'offrir ses produits à la concurrence. Car avant le projet de loi EGALIM, La question du prix dans les relations commerciales agricoles, RDR n°441, Lexis Nexis, p.21, 2016.
,
, Buletin 1992, IV n°338, vol.547, p.241, 1992.
, concurrence" de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, CCC n°5, Lexis Nexis, p.24, 2014.
, Regards (bienveillants) sur le projet de réforme du droit des contrats, D.& Patr, vol.247, p.43, 2015.
, Discours préliminaire sur le premier projet de code civil
, Le principe de l'autonomie de la volonté en droit privé : contribution à l'étude critique de l'individualisme juridique, thèse, 1912.
, Cette liberté des contrats engendrera nombre d'abus qui conduiront le législateur à développer un ordre public de plus en plus envahissant pour protéger les contractants. Ce sont sans doute aussi ces abus qui sont à l, Lexis Nexis, p.245, 2014.
, Le contrat de travail, Modèle ou anti-modèle du droit civil des contrats, JAMIN (C.), MAZEAUD (D.), La nouvelle crise du contrat, pp.200-201, 2001.
, Droit du travail, droit vivant, p.18, 2016.
, Droit du travail, droit vivant, ibid, p.19
, Droit de la consommation, Lexis Nexis, p.43, 2014.
, Droit de la consommation
, , p.405
, Droit de la consommation, 2014.
, L. n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation, p.1742
, Ou droit consumériste des contrats
, Le contrat de consommation est une réplique nécessaire à la réalité contractuelle dont l'observation démontre à l'envie, que les idées de liberté et d'égalité sur lesquelles a été édifiée la théorie générale des contrats, La formation du contrat, p.89, 2002.
, Dans le secteur bancaire par exemple, les banques sont obligées par la loi d'informer les consommateurs sur les risques que présentent les produits financiers que ceux-ci envisagent d'acquérir. La régulation suit ici l'objectif de la protection du consommateur, par son information. Or cela apparaît être en contradiction avec les principes de la libre concurrence par laquelle le consommateur a vocation à s'informer librement sur le marché, Les 100 mots de la régulation, p.45, 2011.
, la proximité des législations sur ce point sont une traduction des exigences de la directive n° 93/13/CEE du Conseil du 5 mai 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, JOCE n° L 95 du 21 avril, pp.29-34, 1993.
, Unfair Terms in Consummer Contracts Regulations, 1999.
,
, pour la défense des consommateurs et des usagers
, , pp.236-237
, Allgemeines Bürgerliches Gesetzbuch, Para, vol.879, issue.3
, , vol.16, p.100
, BGHZ, vol.22, p.90, 1956.
,
, Les enseignements allemands sur le déséquilibre significatif en droit des contrats commerciaux, CCC n°6, Lexis Nexis, p.12, 2015.
, Les enseignements allemands sur le déséquilibre significatif en droit des contrats commerciaux, ibid, p.13. L'appréciation de la clause se fait indépendamment de l
, , vol.1
, Uniform Commercial code permet au juge américain d'annuler toute clause qui lui paraît abusive
, Colloque sur la vulnérabilité et le droit, organisé par l'Université p. Mendès France, Grenoble II, le 23 mars 2000, p.3. relations d'affaires 1957 . La cause est biface 1958, Vulnérabilité et droit de la consommation, p.259
, et s/. La cause se retrouve dans un certain nombre de législations de par le monde, p.172, 2012.
, Qui répond selon Pothier à la question « cur debitur », autrement dit « pourquoi m'engager
, Le rôle de la cause dans la prise en compte des déséquilibres économiques dans le contrat, BOY (L.), Les déséquilibres économiques et le droit économique, p.194, 2015.
, qui s'intéresse à la perception du déséquilibre par les contractants, la cause permet un contrôle objectif du contrat, décorrélé de l'observation d'un consentement libre et éclairé. Entre professionnels plus précisément, la cause permettait de remédier, en l'absence de mécanisme similaire à celui du code de la consommation, aux déséquilibres économiques les plus flagrants
, Un contrat dont le contenu est équilibré dispose d'une organisation et d'un économie qui apportent à chacune des parties une satisfaction équivalente
, Le déséquilibre significatif : entre droit des pratiques restrictives et droit commun des contrats, Séminaire HEC Paris et Chambre de commerce et d'industrie Paris Île de France en date du 10 décembre, p.5, 2015.
, Droit civil, les biens , les obligations, CARBONNIER (J.), p.2018, 2004.
, Dans la double exigence de l'article 1108, al. 5, l'existence de la cause concerne ce que l'on appelle la cause abstraite, objective
, Tandis que la première, la cause immédiate ou objective, devait exister, la seconde, la cause finale ou subjective, CCC n°5, Lexis Nexis, p.22, 2016.
, enseignements épistémologiques de l'affaire Chronopost, p.235, 2008.
, ATTIAS, pp.274-275, 2008.
, Vice la cause ?, op cit, pp.24-25
, IV n°43) et la remise en cause du principe de validité des clauses limitatives de responsabilité. Fort heureusement, la Chambre commerciale a fait marche arrière, en rappelant que la clause ne doit être écartée que lorsqu'elle "vide de toute substance" l'obligation essentielle ou, autre formule jugée équivalente, lorsqu'elle "contredit la portée" de cette obligation . C'est l'arrêt Faurencia II (Cass, Bulletin, vol.632, pp.9-11, 1996.
, Bulletin, vol.16, p.250, 1997.
, Bulletin, vol.198, p.94, 1993.
, , 2015.
, Si la décision Chronopost a marqué les esprits, il faut rappeler qu'elle n'était pas sans précédent. La Chambre commerciale avait ainsi annulé, sur le fondement de la cause, les clauses dites "dates de valeurs, au motif qu'elles accordaient un avantage injustifié à l'établissement bancaire et financier. Quelques années plus tôt, p.25, 2016.
, Lorsque le litige naît d'une contestation relative à l'existence de la cause -de l'obligation-, il faut qu'elle soit entendue dans l'abstrait, en fonction de la nature juridique du contrat, de son équilibre normal, pour éviter que le juge ne se croie habilité à apprécier les raisons concrètes qui ont conduit les parties à s'engager. Lorsque la licéité ou la moralité de la cause -du contrat-est en question, le pouvoir du juge s'en trouve augmenté, p.283
, La cause, pour que survive la cause, en dépit de la réforme !, D.& Patr, vol.240, p.38, 2014.
, , vol.240, pp.40-41, 2014.
, Histoire du droit des contrats, p.13, 2013.
, Un vent de modernité sur le droit des contrats, AJCA n°3, p.120, 2015.
, Le projet de la Chancellerie de réforme du droit des contrats, D.& Patr. n°241, pp.34-35, 2014.
, Vers un droit des contrats modernisé et mieux adapté à a vie des affaires, Réaction de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris (CCIP) à la consultation de la Chancellerie de juillet, p.17, 2008.
, Toute clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite, 1170.
, IV n°261, Chronopost. Cass. Ch. mixte, vol.632, p.10, 1996.
, Bulletin, vol.13, 2007.
, Utilisée comme un instrument de justice contractuelle pour éradiquer certaines clauses qui instauraient un déséquilibre manifeste et injuste cette fonction-là va être maintenue si l, Lexis Nexis, p.13, 2015.
, Réflexions sur l'avant-projet de réforme du droit des contrats (suite et fin), ibid, p.12
, Sont nécessaires à la validité d'un contrat, 1128.
, 2° Leur capacité de contracter
, Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, p.18, 2016.
, Le contrat ne peut déroger à l'ordre public ni par ses stipulations, ni pas son but, 1162.
, L'obligation a pour objet une prestation présente ou future. Celle-ci doit être possible, 1163.
, Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, p.12
, Présentation de la réforme du droit des contrats, Gaz. Pal. n°8, Lextenso, p.18, 2016.
, La cause est morte, CCC n°5, Lexis Nexis, p.23, 2016.
, Regards (bienveillants) sur le projet de réforme du droit français des contrats, D.& Patr, vol.247, p.45, 2015.
, À première vue, l'innovation est formidable en ce qu'elle offre un fondement légal à toutes les actions permettant de critiquer une clause considérée comme exagérée, et d'éviter ce faisant une complexe démonstration sur le terrain de la cause, comme c'était jusqu'à présent le cas : de ce point de vue, le travail du plaideur est simplifié. À seconde vue, cependant, cette simplicité suppose que la démonstration du caractère "significatif" du déséquilibre qui résulte de la clause litigieuse soit aisée à présenter, Ce sont (...) les excès contractuels qui sont visés, et non les points limites, et on songe à toutes sortes de situations, p.120, 2015.
, Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, p.13, 2016.
, , 2011.
, Le contrat est donc ici un outil de prévision pour le producteur agricole. des contrats (suite et fin), Cahiers de droit de l'entreprise n°16, Droit rural, Lexis Nexis, p.14, 2013.
, La puissance du contractant en droit commun des contrats, p.497, 2015.
, L. du 17 mars 1905 sur la responsabilité du transporteur, JORF du 29 mars 1905, pp.133-134, 2009.
, 1110 al.1 définit les contrats de gré à gré comme étant ceux dont les stipulations sont librement négociées entre les parties
, Présentation de la réforme du droit des contrats, Gaz. Pal. n°8, Lextenso, p.20, 2016.
, Présentation de la réforme du droit des contrats, ibid, p.20
, Dans un contrat d'adhésion, toute clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non-écrite, 1171.
, Présentation de la réforme du droit des contrats, op cit, p.20
, Dans le doute, le contrat de gré à gré s'interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, 1190.
, Présentation de la réforme du droit des contrats, op cit, p.20
, Le contrat à l'épreuve du déséquilibre significatif, RTDCom., Dalloz, p.276, 2014.
, La réforme projetée du droit des contrats, RLDC n°12, p.8, 2015.
, Qui sera assez fou dans les contrats internationaux pour choisir le droit français dans de pareilles conditions ? Qui acceptera de se placer volontairement sous l'épée de Damoclès d'une jurisprudence instable et ambitieuse à laquelle le législateur a décidé de laisser la bride sur le cou ?, Les mauvais penchants de la réforme du droit des contrats, D.& Patr. n°247, p.50, 2013.
, La règle sur le déséquilibre significatif devant la Cour de cassation !, RTDCom. n°3, p.489, 2015.
, Dans l'affaire Eurauchan, la Cour de cassation retient d'une part que l'annexe prérédigée ne comporte pas d'espace libre pour en modifier le contenu, à la différence des autres annexes, de l'autre (que) l'uniformité du taux de service, sans distinction selon la nature de l'activité et la relation existante, constats dont il est déduit que la clause ne fait pas l, La règle sur le déséquilibre significatif devant la Cour de cassation !, ibid, p.489
, Ce qui est fréquemment le cas dans les rapports contractuels entre professionnel et consommateur
, La règle sur le déséquilibre significatif devant la Cour de cassation !, op cit, p.488
, , pp.132-134
, Chronique sur l'arrêt n°13.16336 de la Cour d'appel de Paris en date du 1er octobre, AJCA, p.373, 2014.
, Ministre de l'Économie c/ SNC ITM Alimentaire, 2013.
, Bulletin, vol.525, pp.13-27, 2015.
, Déséquilibre significatif : précisions quant à l'action du ministre de l'économie, Dalloz Actualités Concurrence Distribution, 23 mars, p.2, 2015.
, Affaire Intermarché : un jugement en demi-teinte !, la lettre du cabinet Grall & Associés, 2013.
, Que penser de l'introduction d'une protection contre les clauses abusives dans le code de commerce ?, Revue de droit commercial du 1er juillet 2009 n°3, p.1258
, La notion de déséquilibre significatif visée à l'article L.442-6 1 2°d u code de commerce : un nouveau droit des clauses abusives entre professionnels ?, Gaz. Pal, issue.5, p.6, 2013.
, Le contrat à l'épreuve du déséquilibre significatif, RTDCom., Dalloz, p.275, 2014.
, Les clauses contractuelles à l'épreuve du "déséquilibre significatif" : état de la jurisprudence, p.6, 2013.
, Si l'attention se porte immanquablement sur l'identification et l'appréciation du résultat obtenu ou recherché via la pratique, sous la forme d'un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties, les apports relatifs au comportement de l'auteur de la pratique, La règle sur le déséquilibre significatif devant la Cour de cassation !, RTDCom. n°3, Dalloz, p.487, 2015.
, Bulletin, vol.27, issue.2015, pp.14-25, 20155.
, La règle sur le déséquilibre significatif devant la Cour de cassation !, op cit, p.489. première ; et b) la nature
, Cette disposition est limitée aux contrats d'adhésion, dont les conditions générales auront été soustraits à la négociation et auront été déterminées à l'avance par l'un de contractants, Innovations de la réforme du droit des contrats et contrats d'affaires : beaucoup de bruit pour rien ?, Droit des affaires n°127, p.51, 2017.
, Cass. com, vol.3, issue.2015, pp.13-27, 2015.
, Les contrats d'affaires à l'épreuve des nouvelles règles sur l'abus de l'état de dépendance et le déséquilibre significatif, AJCA n°3, p.118, 2016.
, La réforme en pratique, les clauses abusives et leur sanction en droit commun des contrats, CHANTEPIE, p.121, 2015.
, La réforme en pratique, les clauses abusives et leur sanction en droit commun des contrats, ibid, p.122
, Le déséquilibre significatif : entre droit des pratiques restrictives et droit commun des contrats, Séminaire HEC Paris et Chambre de commerce et
, La réforme en pratique, les clauses abusives et leur sanction en droit commun des contrats, op cit, CHANTEPIE, p.122
, , vol.25, pp.15-23
, La règle du déséquilibre significatif devant la Cour de cassation !, RTDCom. n°3, Dalloz, p.486, 2015.
, La réforme projetée du droit des contrats, p.8, 2015.
, Du déséquilibre significatif dans les contrats : quelle articulation entre les textes ?, RLDC °144, p.13, 2017.
, 1171 du code civil ne contient pas de restriction quant à son champ d'application. Il s'applique à tous les contractants. En tant que lex generalis toutefois, il est concurrencé et finalement supplanté par les lois spéciales -code de commerce et code de la consommation-selon l'adage specialia generalibus derogant
, Puisque le vendeur de produits agricoles peut lui aussi arguer de C. Com., art. L.442-1-I-2°, Droit rural, Lexis Nexis, p.723, 2013.
, Nouvelles précisions sur le contrôle du déséquilibre significatif des contrats commerciaux, Lexis Nexis, p.50, 2016.
, L'interprétation de la notion de déséquilibre significatif dans les relations fabricant-distributeur, Lexis Nexis, p.553, 2011.
, Pôle 5, chambre 5, 4 juil, 2013.
, , vol.29
, Relations Industrie -Commerce : synthèse des enjeux juridiques au cours de la négociation commerciale, RLC, Droit, Économie, Régulation n°38, TITONE (T.), p.187, 2014.
,
, /05105, Ministre de l'économie c/ Eurauchan, vol.7, 2009.
, , vol.24, 2009.
, Relations Industrie -Commerce : synthèse des enjeux juridiques au cours de la négociation commerciale, TITONE (T.), p.187
, Assignations Novelli -Acte II, RLC, Droit, Économie, Régulation n°39, p.47, 2014.
, Assignations Novelli -Acte II, ibid, pp.46-48
, , vol.3
, Bulletin, vol.3, issue.2015, pp.13-27, 2015.
, Le déséquilibre significatif devant la Cour de cassation, CCC n°5, Lexis Nexis, p.54, 2015.
, Toute clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite, 1171.
, 212-1. Le caractère abusif d'une clause s'apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu'à toutes les autres clauses du contrat
, Le déséquilibre significatif ne saurait être établi au vu des seules clauses litigieuses, Nouvelles précisions sur le contrôle du déséquilibre significatif des contrats commerciaux, JCP E n°3, Lexis Nexis, p.50, 2016.
, Des précisions sur l'appréciation du déséquilibre significatif au sen de l'article L.442-6, 1, 2° du code de commerce, AJCA n°3, p.134, 2017.
, IV, n°42, Eurauchan), la haute juridiction avait pu estimer par rapport à une clause litigieuse que « d'autres stipulations contractuelles permettaient de rééquilibrer la convention, Bulletin, vol.25, issue.2017, pp.13-27, 2015.
, Deux conditions sont requises pour la mise en évidence d'un déséquilibre significatif au sen de l'article L.442-6, I, Déséquilibre significatif : Expedia paye le prix fort, Gaz. Pal. n°30, Lextenso, p.23, 2017.
, Ministre de l'Économie et DGCCRF c/ Expedia Inc et a.) opte, sur la méthode, 2015.
, Pôle 5 -Chambre 5, 23 mai 2013, 12/01166, Ikéa Supply
, En notant qu'elle permet de sanctionner par la responsabilité de son auteur, le fait pour un opérateur économique d'imposer à son partenaire des conditions commerciales telles que celui-ci ne reçoit qu'une contrepartie donc la valeur est disproportionnée de manière importante à, p.50
, , vol.3
, Le déséquilibre significatif devant la Cour de cassation, CCC n°5, Lexis Nexis, p.53, 2015.
, Affaire Intermarché : un jugement en demi-teinte !, RLC, Droit, Économie, Régulation n°35, p.37, 2013.
, Déséquilibre significatif : une notion de moins en moins floue !, Revue op cit, TOURRET (P.), p.43
, Toutefois, rien n'interdirait au juge de s'inspirer de l'interprétation des droits spéciaux pour admettre la possibilité d, Lexis Nexis, vol.14, p.664, 2016.
, L'ordre public économique, p.91, 1961.
, Bulletin, vol.8, pp.7-16, 2008.
, Nouvelles précisions sur le contrôle du déséquilibre significatif des contrats commerciaux, Lexis Nexis, p.47, 2016.
, Le déséquilibre significatif en droit commun des contrats ou les incertitudes d'une double filiation, CCC n° 8-9, Lexis Nexis, p.6, 2014.
, on peut dire que l'article L.132-1 du code de la consommation se coule dans la seconde définition (contrôle des déséquilibres accessoires) quand l'article L.442-1-1-2° du code de commerce tient plutôt de la troisième définition
, La soumission des clauses de prix au contrôle des clauses abusives, JCP E n°8, p.32, 2017.
, Sté ADAP c/ Directeur départemental de la protection des populations du Puy de Dôme) ayant apprécié le déséquilibre significatif dans un contrat liant un consommateur et un professionnel à la lumière de la clause de prix, 2016.
, L'essor jurisprudentiel de la règle sur le déséquilibre significatif cinq ans après ?, RTDCom n°3, Dalloz, p.501, 2013.
, Le déséquilibre significatif : entre droit des pratiques restrictives et droit commun des contrats, Séminaire HEC Paris et Chambre de commerce et d'industrie Paris Île de France en date du 10 décembre, p.6, 2015.
, Pôle 5 -Chambre 5, 23 mai 2013, 12/01166, Ikéa Supply
, Le déséquilibre significatif financier sanctionné par la Cour d'appel de Paris, p.494
,
, Près de trente ans plus tard, et alors que l'application de cette disposition a été un échec, c'est de nouveau une autorité de concurrence qui alerte le législateur sur la nécessité d'intervenir, p.270, 2015.
, IV, n°23. Il s'agit de prouver l'impossibilité, pour une entreprise, de disposer d'une solution techniquement et économiquement équivalente aux relations contractuelles qu'elle a nouées avec une autre entreprise, Bulletin, vol.12, pp.12-13, 2013.
, ROBIC (G.), L'Autorité de la concurrence veut s'inviter dans les négociations commerciales, Op cti, p.272
, Décision relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la commercialisation de la viande de volaille. Pour ces raisons, à la fois exceptionnelles et tout à fait spécifiques au cas de l'espèce, l'Autorité fera de cet engagement, AC, pp.15-23, 2015.
, 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, p.14773
, Bien qu'il ne fasse pas expressément référence à la notion de contrat d'adhésion, p.54, 2015.
, La sanction du déséquilibre économique sur le fondement de l'article L.442-6 I 2°, La question du prix dans les relations commerciales agricoles, RDR n°441, Lexis Nexis, p.22, 2016.
, Adage d'Alfred Fouillée
, Le principe de l'autonomie de la volonté en droit privé : contribution à l'étude critique de l'individualisme juridique, pp.30-60, 1912.
, Analyse économique du droit, p.364, 2008.
, La violence dénoncée est le plus souvent de type moral, La violence dans les relations contractuelles, p.78, 2003.
, Bulletin des arrêts de la cour de cassation, chambre commerciale, vol.836, p.223, 1980.
, La violence dans les relations contractuelles, p.86
, Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Finistère, La liberté d'entreprendre des agriculteurs, moteur du redressement productif de nos territoires !, Rapport d'orientation, p.3, 2013.
, Nouvelle contribution de la Cour de cassation en matière de déséquilibre significatif, CCC n°10, Lexis Nexis, p.29, 2015.
, Business to Business, qui traite des relations entre professionnels, par opposition à B2C, Business to consumers
, Le volet B2B de la loi Hamon : les modifications apportées à la réglementation des relations commerciales, CCC n°5, p.3, 2015.
, MOLINIE (L.), L'opposition CGV/CGA à l'épreuve du déséquilibre significatif, CCC n°3, Lexis Nexis, p.2, 2014.
, Pôle 5 -Chambre 4, 18 déc, 2013.
, Filières agroalimentaires et contrat : l'expérience française de contractualisation des relations commerciales agricoles, vol.4, p.3, 2012.
, , pp.441-444
, La négociation commerciale après la loi Macron : simple ajustement ou renforcement des contraintes ?, RLC, Droit, Économie, Régulation n°46, p.33, 2016.
, Relations industrie-commerce : synthèse des enjeux juridiques au cours de la négociation commerciale, RLC, Droit, Économie, Régulation n°38, à présent dans beaucoup de champs juridiques, p.185, 2014.
, Rapport sur la contractualisation dans le secteur agricole, p.19, 2012.
, Agriculture et médiation. Le cas de l'USDA Mediation Program, Économie rural 321, pp.4-16, 2011.
, Le développement de la médiation dans le monde agricole français, Économie rurale 296, p.6, 2006.
, Le médiateur des relations commerciales agricoles a pour mission de mettre d, Droit rural, Lexis Nexis, p.722, 2013.
, , pp.631-632
, Contrats et accords interprofessionnels : une loi en quête d'Avenir, RDR n°430, Lexis Nexis, p.59, 2015.
, Ce dispositif complexe risque fort d'encourager la chicane, au détriment de la justice, p.60
, La rupture brutale des relations commerciales, Cahiers de droit de l'entreprise n°1, Lexis Nexis, p.21, 2014.
, La clause résolutoire est admise depuis longtemps par la jurisprudence (Cass. civ., 2 juill. 1860) et est légalement reconnue par son intégration dans le code civil à l'occasion de la réforme du droit des contrats de 2016 aux C. Civ., art. 1224 et 1225. Selon C. Civ., art. 1225, la clause résolutoire doit préciser quelles sont les obligations dont le manquement entraînerait la résolution du contrat, ces obligations devant être des obligations essentielles pour les parties, afin d'éviter une remise en cause systématique du contrat. Afin que le créancier se prévale de cette clause, il doit mettre en demeure le débiteur d'exécuter l'obligation concernée. Le droit positif laisse toutefois la possibilité d'outrepasser cette phase, La clause résolutoire depuis l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, CCC n°10, Lexis Nexis, p.42, 2017.
, La résiliation est également envisageable, avec un contrôle du juge là aussi, bien que la distinction autrefois classique entre résolution et résiliation perde de sa pertinence, la seconde ne devenant qu'une déclinaison de la première, comme l'indique C. Civ., art. 1229, qui précise que « lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, aucune restitution e doit avoir lieu pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie, L'exception d'inexécution et les différentes formes de résolution du contrat, AJCA n°1, p.20, 2017.
, Les conséquences de la réforme du droit des contrats sur l'intervention du juge, p.26, 2017.
, 1195, les clauses réputées non écrites dans les situations de déséquilibre significatif de C. Civ., art. 1171, les abus de dépendance économique de C. Civ., art. 1143), les parties se voient attribuer un certain nombre de mesures d'exécution privée, telles que l'exception d'inexécution (C. Civ., art. 1219), l'exécution forcée en nature à l'initiative du créancier (C. Civ., art. 1222), la réduction du prix par le créancier en cas d, Si la réforme du droit commun des contrats de 2016 renforce les pouvoirs du juge dans la sphère contractuelle (la révision pour imprévision de C. Civ., art
, Les nouvelles sanctions en matière contractuelle, AJCA n°1, p.10, 2017.
, 1217 dispose que « la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement
, , pp.632-635
,
, , p.26, 2014.
, Contrats et accords interprofessionnels : une loi en quête d'Avenir, RDR n°430, Lexis Nexis, vol.164, p.60, 2015.
, , p.168
, Contractualisation et relations contractuelles dans la chaîne alimentaire : l'expérience française de contractualisation des relations commerciales agricoles, Task Force Agro Markets -Commission européenne, pp.24-2016
, Rapport n°386 sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, alimentaires, la répartition des marges aux différents stades de la commercialisation des produits agricoles et halieutiques, p.111, 2014.
, Ceci implique en premier lieu le renforcement de l'organisation économique des producteurs agricoles en coopératives ou groupements de producteurs afin de mieux maîtriser la première mise en marché de leurs productions, Les modalités de formation des prix alimentaires : du producteur au consommateur, p.16, 2009.
, 631-24 I avant dernier al
, Le code rural et de la pêche maritime dispose en ce sens qu'une OP est habilitée à négocier les contrats de vente au nom et pour le compte de ses adhérents en vertu d'un mandat donné à cet effet, la cession des produits agricoles destinés à la revente ou à la transformation est subordonnée à la proposition d'un contrat-cadre
,
, Le contrat-cadre est un accord par lequel les parties conviennent des caractéristiques générales de leurs relations contractuelles futures. Des contrats d'application en précisent les modalités d'exécution, 1111.
, Dans les contrats cadre, il peut être convenu que le prix sera fixé unilatéralement par l'une des parties, à charge pour elle d'en motiver le montant en cas de contestation. En cas d'abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d'une demande tendant à obtenir des dommages et intérêts, 1164.
, La fixation unilatérale du prix dans le contrat cadre, AJCA n°3 , Dalloz, p.124, 2016.
, Dans un contrats d'adhésion, toute clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite, 1171.
, L'appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur l'objet principal du contrat, ni sr l'adéquation du prix à la prestation
, Le rééquilibrage des relations entres opérateurs économiques au sein des chaînes de contrats agroalimentaires passe avant tout par une meilleure organisation économique et une concertation plus égalitaire avec leurs partenaires, p.23, 2014.
, L'OCM unique : l'organisation économique des professions en première ligne, ibid, p.25
, Les producteurs sont encouragés à constituer entre eux des organisations soumises aux C, La question du prix dans les relations commerciales agricoles, RDR n°441, Lexis Nexis, p.19, 2016.
, , p.168
, , vol.169
, , p.26, 2014.
, CE) n°1184/2006 du 24 juillet 2006 portant application de certaines règles de concurrence à la production, pp.7-9, 2006.
,
, 101 et 102. C. Com., art L.420-1 et s
, , pp.632-633
, La spécificité du secteur agricole est là encore flagrante : de tels contrats types ossus de négociations entre entreprises et rendu obligatoires pour tous, en violation des principes les plus élémentaires d'une libre concurrence en économie de marché, peuvent difficilement être imaginés ailleurs. En outre, l'importance des organismes de défense des intérêts agricoles, par rapport aux habituels syndicats professionnels que l'on rencontre dans tous les secteurs économiques, Le secteur agricole sous le regard de l'Autorité de la concurrence, p.9, 2015.
, CE) n° 1234/2007 du 22 octobre 2007 portant organisation commune de marché dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur
, 28 avril 1992, 92-D-30, Décision relative à des pratiques du Comité interprofessionnel des fromages produits dans le
, Décision relative au secteur de la pomme de terre de conservation, vol.14, pp.95-110, 1995.
, Décision relative à des pratiques mises en oeuvre sur le marché du chou fleur de Bretagne, vol.15, pp.5-10
,
, ils peuvent très facilement flirter avec l'interdit, en préconisant aux opérateurs des tarifs de vente. C'est la raison pour laquelle la loi oblige le ministre, lorsque les accords à étendre incluent des contrats-type, à saisir, Droit rural, Lexis Nexis, p.682, 2013.
, Avis relatif à un accord professionnel dans le secteur ovin, vol.15, pp.11-14, 2011.
, Avis relatif à un accord interprofessionnel dans le secteur de la dinde, pp.11-12, 2011.
, RDR n°423, Lexis Nexis, p.26, 2014.
, Agriculture et concurrence : alignement, adaptation, confrontation ou consensus ? Un débat permanent !, RLC, Droit, Économie, Régulation n°34, p.97, 2013.
, Pratiques relevées dans le secteur de la commercialisation des vins de savoir, Communique de la Direction Générale du Contrôle de la Concurrence et de la Répression des Fraudes (DGCCRF), 2013.
, habilité) et/ou à diffuser des indices de type mercuriale (données passées, anonymes et suffisamment agrégées pour exclure l'identification d'un opérateur), {ces organismes n'ont pas la possibilité] d'émettre, à destination de leurs adhérents, des recommandations et des consignes tarifaires (sous forme de barèmes de prix, de taux horaires, de calcul de prix de revient avec communication de la marge à appliquer, Si les organismes professionnels sont autorisés à relayer des indices officiels (établis pas un organisme public
, Décision relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des produits laitiers frais, AC, vol.11, issue.2015, pp.15-18
, En l'espèce, le secteur concerné était celui des produits laitiers et l'affaire portait sur les relations d'approvisionnement entre les producteurs de produits laitiers et les grandes et moyennes surfaces qui distribuent sous leur marque les produits achetés, Cartel des produits laitiers : adoption de la dixième décision clémence, CCC n°5, Lexis Nexis, pp.60-61, 2015.
, Décision relative à des pratiques anticoncurrentielles mises en oeuvre dans le secteur des produits de la commercialisation des endives, AC, pp.12-20, 2012.
, , vol.7, p.1, 2012.
, aff. C-671/15, Assoc. Producteurs vendeur d'endives, 2017.
, Politique agricole commune et droit de la concurrence : les liaisons dangereuses, RLC n°69, p.24, 2018.
, En revanche, en cas d'OP/AOP sans transfert de propriété, alors il peut être considéré qu'il y a une entente sur les prix, puisque plusieurs opérateurs économiques, les membres de l'OP/AOP, s'accordent sur celui-ci
, La condition de la dérogation à l'interdiction des ententes prévue à TFUE, art. 101, para. 1, sont soumises à la proportionnalité des pratiques des OP ou AOP aux objectifs qui leur sont assignés. En l'espèce, la fixation collective d'un prix minima de vente au sein d'une OP ou d'une AOP ne peut être considérée comme proportionnée aux objectifs de régularisation des prix ou de concentration de l'offre lorsqu'elle ne permet pas aux producteurs écoulant eux-mêmes leur, 2018.
, Entente dans le secteur agricole : la CJUE ne blanchit que partiellement les endiviers s'agissant des pratiques mises en oeuvre au sein des OP et AOP dans le cadre de la politique agricole commune , RDR n°460, Lexis Nexis, p.17, 2018.
, UE) n°1307/2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune, (UE) n°1308/2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et (UE) n°652/2014 fixant des dispositions pour la gestion des dépenses relatives, d'une part, à la chaîne de production des denrées alimentaires, à la santé et au bien-être des animaux et, d'autre part, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux, dit R. OMNIBUS, JOUE n° L 350 du 29 décembre, /2393 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2017 modifiant les règlements (UE) n°1305/2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour e développement rural (Feader), (UE) n°1306/2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune, pp.15-49, 2017.
, Les dispositions du R. OMNIBUS ne sauraient s'étendre à la grande distribution, qui resterait soumise aux règles de concurrence de droit commun, RDR n° 461, p.29, 2018.
, Régulation concurrentielle du secteur agricole : entre surveillance et bienveillance de l'Autorité de la concurrence, la vigilance indispensable des acteurs du secteur, RDR, Lexis Nexis n°432, p.12, 2015.
, Articulation en droit de la concurrence et politique agricole commune, RDR n°440, Lexis Nexis, p.50, 2016.
, Dans l'attente du R. OMNIBUS, en l'état, les communications réalisées par les OP/AOP sont proportionnées aux seules informations strictement nécessaires à leur finalité. La distinction entre OP commerciale et OP non commerciale garde donc ici son sens, le but de chacun n'étant pas le même, Les échanges d'informations sur les marchés agricoles ou le choc des cultures régulatrices dans l'affaire des endives, p.16, 2018.
, Un avis de l'Autorité sur le secteur agricole, CCC n°6, Lexis Nexis, p.31, 2018.
, Agriculture et concurrence : quel « safe harbour » pour les agriculteurs qui souhaitent se regrouper ?, RLC n°76, p.28, 2018.
, Agriculture et concurrence : quel « safe harbour » pour les agriculteurs qui souhaitent se regrouper ?, op cit, p.29 et 30. Et ceci aux conditions suivantes : -l'OP ou l'AOP doit être reconnue, concentre l'offre et mette sur le marché la production de ses membres, ne compte pas parmi ses membres des producteurs agricoles qui seraient membres de plusieurs OP ou AOP
, -les échanges d'informations ou les pratiques concertées doivent avoir pour but de planifier la production, d'otimiser les coûts de production, de mettre sur le marché la production
, Projet de loi de modernisation de la justice au XXIe siècle, art
, Action ouverte sur le fondement de la L. n°2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit européen dans le domaine de la lutte contre les discriminations, JORF n° 0123 du 28 mai, vol.1, p.8801, 2008.
, 1134-6 à L, pp.1134-1144
, C. env., art. L, pp.142-145
, L. n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, JORF du 7 janvier 1978, p.227
,
, Il s'agit des dispositifs Ad hoc amiable concernant l'hormone de croissance, des dispositifs Ad hoc conventionnels au sujet des sur-irradiés des centres d'hospitalisation d'Épinal et de Toulouse et des dispositifs Ad hoc d
, Action de groupe « à la française », nouvelle gamme et fausses notes, D.& Patr. n°243, janvier, p.50, 2015.
, L'élargissement des actions de groupe, RLDC n°136, p.28, 2016.
, Action de groupe italienne, CCC n°5, Lexis Nexis, p.3, 2015.
, L'influence de l'admission d'une action de groupe sur la réparation des atteintes aux intérêts collectifs, RLDC n°35, 2006, p.60. C'est-à-dire des dommages qui atteignent simultanément un grand nombre de personnes -non identifiés à l'origine-et qui procèdent tous d
, , pp.423-424
, , pp.423-424
, L'action de groupe consacrée par la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation : peuton s'en satisfaire ?, Gaz. Pal. n°114, p.28, 2014.
, , pp.423-424
, , pp.423-424
, Action de groupe et autres dispositions concurrence de la loi consommation : un dispositif singulier, RTDCom. n°2, Dalloz, p.343, 2014.
, Action de groupe et autres dispositions concurrence de la loi consommation : un dispositif singulier, ibid, p.344
, De même, il a été fait état d'une action de groupe par les producteurs de lait contre Lactalis. Dans l'ensemble de ces cas, ces actions collectives sont la somme d'actions individuelles et doivent être distinguées de l'action de groupe très encadrée par les dispositions des C, p.121, 2015.
, Violence économique ou abus de faiblesse ? , D.& Patr. n°240, p.47, 2014.
, La règle morale dans les obligations civiles, LGDJ 4e édition, p.40, 1949.
, Filières agroalimentaires et contrat : l'expérience française de contractualisation des relations commerciales agricoles, vol.4, p.11, 2012.
, Et ce potentiellement violemment, avec fracas et colère, les opérateurs économiques en position de faiblesse n'ayant d'autres moyens à leur disposition pour se faire entendre des pouvoirs publics qui, tout de même, réagissent, avec une fréquence d'intervention législative importante depuis, La question du prix dans les relations commerciales agricoles, RDR n°441, Lexis Nexis, p.22, 2008.
, Régulation concurrentielle du secteur agricole : entre surveillance et bienveillance de l'Autorité de la concurrence, la vigilance indispensable des acteurs du secteur, RDR, Lexis Nexis n°432, p.11, 2015.
, Chapitre 1 -La rénovation de l
, La volonté générale peut seule diriger les forces de l'État selon la fin de son institution (création), qui est le bien commun ; car, si l'opposition des intérêts particuliers a rendu nécessaire l'établissement des sociétés, c'est l'accord de ces mêmes intérêts qui l'a rendu possible. C'est ce qu'il y a de commun dans ces différents intérêts qui forme le lien social ; et s'il n'y avait pas quelque point dans lequel tous les intérêts s'accordent, nulle société ne saurait exister, PARÉ (F.), Sécurité alimentaire et commerce international, Publication du groupe Lascaux, p.1, 1762.
, Pour la sécurité alimentaire:restaurer la responsabilité d'État, p.88
, Sécurité alimentaire et commerce international, Publication du groupe Lascaux, p.1, 2012.
, Le code civil, Constitution civile de la France, Le Code civil, p.297, 2004.
, Il convient de noter qu'un premier projet de code rural est né à la fin du XVIIe siècle lors de la révolte des « bonnets rouges » bretons, qui réclamaient l'élaboration d'un « code paysan
, Droit rural, Lexis Nexis, 2013.
, Assemblée constituante en 1791 d'un projet établi par Heurtaut de Comerville, et la mise en place en 1801 d'une commission de rédaction du code rural qui aboutit à la création d'un projet de code rural élaboré par Verneilh-Puyssareau, qui sera lui aussi oublié en raison de l'élaboration du code civil, qui suffisait à l'époque à gérer l'activité agricole. Plus tard, un projet de code rural est confié par le Sénat sous le second Empire au Conseil d'État, mais le projet est oublié dans l'effondrement de ce régime politique. Sous la IIIe République, onze lois sur le droit rural sont votées et des réflexions sont entreprises pour les regrouper au sein d'un code rural
, Droit rural, Lextenso, p.1, 2009.
, Droit rural, Masson, 1987.
, décret 14 nov. 1881 relatif à la création d'un ministère de l'agriculture
, 2388 décret n°48-800 du 10 mai 1948 créant une commission supérieure chargée d'étudier la codification et la simplification des textes législatifs et réglementaires, JORF du 13 mai 1948, p.4627
, 45-2380 du 17 octobre 1945 relative au statut du fermage, JORF du 18 octobre 1945, p.6617
, , vol.46, p.3131
, En ce sens, Droit rural, op cit, p.7
, 53-185 du 12 mars 1953 relative à la procédure de codification des textes législatifs concernant l'agriculture, JORF du 13 mars 1953, p.2372
, 2395 décret n° 80-560 du 11 juillet 1980 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives à l'enseignement, la formation professionnelle et au développement agricole, ainsi qu'à la recherche agronomique, 58-346 du 3 avril 1958 relative aux conditions d'application de certains codes, p.1843, 1958.
, Le droit des affaires et des activités économiques était originellement un droit portant sur les activités agricoles 2398 , l'essentiel de l'activité économique pendant un long temps se limitant à ce champ d'activités 2399 . En ce sens le qui concerne les dispositions législatives relatives aux chambres d'agriculture, aux organismes professionnels agricoles et aux jardins familiaux, JORF du 27 mars 1981, décret 83-212 du 16 mars 1983 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives aux baux ruraux, JORF du 22 mars 1983, p. 839 et décret 89-904 du 27 octobre 1989 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives à la protection de la nature, p.13719
, , vol.3, p.19348, 2005.
, -914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement, JORF n°0219 du 21 septembre, vol.39, p.14792, 2000.
, Toute la lutte pour la satisfaction des besoins, ce que les économistes d'aujourd'hui appellent l'économie ou l'activité économique, passe par la terre. Tous les hommes sont des paysans. Le plus grand nombre cultive pour le propriétaire terrien, le seigneur : celui-ci concède des terres et impose en échange des redevances. Le droit de l'activité économique de l'époque, c'est, pourrait-on dire, pp.11-12, 2003.
, A l'exception d'exemples notables de peuples ayant tiré leurs revenus d'activités d'échange, comme les Babyloniens, ayant produit le code d'Hammourabi en 1794 avant J.-C., ou les Phéniciens qui ont établi à la même époque des
, Les sociétés commerciales, p.4, 2009.
, Le droit des affaires en France, op cit, p.15. C'est ce que l'on trouve avec la naissance de la grande distribution
, , p.254, 2010.
, Ce qui entraîne par exemple la création des sociétés anonymes par la L. du 24 juillet 1867 et des sociétés à responsabilité limitée par la L. du 7 mars, 1925.
, Aussi la recherche de la rentabilité entraîne-t-elle avec elle l'organisation qui la procure : l'entreprise et l'esprit d'entreprise. On le constate dans tous les secteurs d'activité, même les plus traditionnels. La pénétration est très nette dans l'agriculture. Les exploitations agricoles sont conduites selon les mêmes règles de gestion que les entreprises industrielles et commerciales ; elles sont orientées vers la recherche de rentabilité. Le droit suit ce mouvement, mettant à la disposition de cette mutation des mécanismes très comparables à ceux du commerce et de l'industrie : techniques d'aide et d'incitation, p.17
, Faut-il consacrer en Europe un droit à l'alimentation ?, RDR n°410, Lexis Nexis, p.1, 2013.
,
, Éléments pour une introduction au droit agroalimentaire, Mélanges en l'honneur d'Yves Serra, éditions Dalloz, p.91, 2006.
,
, La responsabilité civile des exploitants agroalimentaires, RDR n°420, Lexis Nexis, p.14, 2014.
, Focus sur les aspects de droit rural de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la Consommation, RDR n°425, Lexis Nexis, p.86, 2014.
, Faut-il consacrer en Europe un droit à l'alimentation ?, RDR n°410, Lexis Nexis, p.1, 2013.
, Faut-il consacrer en Europe un droit à l'alimentation ?, ibid, p.2
, Et ce d'autant plus dans un marché ouvert à la concurrence, Droit rural, Lexis Nexis, p.729, 2013.
, Droit rural, Lextenso, p.333, 2009.
, , pp.641-646
, , pp.641-652
, , pp.641-653
, , pp.641-654
, , pp.641-655
, , pp.641-660
, , pp.641-661
, Focus sur les aspects de droit rural de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la Consommation, RDR n°425, Lexis Nexis, p.86, 2014.
,
, , pp.631-658
, L'enjeu du produit agricole et agroalimentaire : le vin et ses particularités, Rivista del diritto alimentare n°3, p.9, 2010.
, Écrits de droit rural et agroalimentaire, 2002.
, El sentido de la evolucion del derecho agrario, Rivista del Diritto Agrario I, p.777, 2002.
, L'imprenditore agricole et il mercato, Rivista di diritto agrario I, p.142, 2001.
, El papel del derecho agrario, Ministerio de medio ambiente y medio rural y marino, Gobierno de Espana, p.203, 2008.
, L'évolution du droit rural, 2006.
, Du droit rural au droit agroalimentaire et au droit alimentaire, Académie d'Agriculture de France, 2008.
, Les contrats de vente de produits agricoles permettent donc aux producteurs agricoles d'écouler leur marchandise vers l, Droit rural, p.631
, Du droit rural au droit agroalimentaire et au droit alimentaire
, Contrats de négoce agricole et contrats d'affaire, RDR, Lexis Nexis, vol.22, 2009.
, Difficulté de l'adéquation entre la définition du produit agricole et celle du produit alimentaire. Les différentes approches utilisées pour définir le produit agroalimentaire
, CEE) 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques (IG) et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, pp.1-8
, Pour un concept juridique unitaire du produit agroalimentaire, RDR n°431, Lexis Nexis, p.12, 2015.
, CEE) 2082/92 du Conseil, du 14 juillet 1992,relatif aux attestations de spécificité des produits agricoles et des denrées alimentaires, pp.9-14
, CE) 509/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif aux spécialités traditionnelles garanties des produits agricoles et des denrées alimentaires, JOCE n° L 93 du 31 mars, pp.1-11, 2006.
, L'enjeu du produit agricole et agroalimentaire : le vin et ses particularités, Rivista del diritto alimentare n°3, p.2, 2010.
, L'enjeu du produit agricole et agroalimentaire : le vin et ses particularités, ibid, p.3
, Panel report du 10 novembre 1980, European Communities, refunds ont exports of sugar, L/5011 BISD 27S/69
,
, Par produits agricoles, on entend les produits du sol, de l'élevage et de la pêcherie, ainsi que les produits de première transformation qui sont en rapport direct avec ces produits, vol.38
, Pour un concept juridique unitaire du produit agroalimentaire, RDR n°431, Lexis Nexis, p.13, 2015.
,
, La « grande transformation » des semences, Penser une démocratie alimentaire, vol.I, p.155, 2013.
, Ce qui évoque le cas de l'appropriation privée de semences
, Le système alimentaire territorialité : un futur fondé sur les terroirs et l'agriculture familiale, 2013.
, Ministère de l'agriculture, Communiqué de presse, Qu'est ce que les citoyens attendent de l'agriculture ?, 2010.
, Les « biens publics » fournis par l'agriculture, RDR n°457, Lexis Nexis, p.8, 2017.
, Proposition pour la reconnaissance internationale dune « exception alimentaire » sur le modèle de l'exception culturelle, COLLART DUTILLEUL (F.), vol.I, p.13, 2013.
, La théorie économique définit un bien public par la non rivalité et l'absence d'exclusion. L'usage de ce bien par un agent ne détériore pas son usage par un autre agent et l'accès à la jouissance du bien par un consommateur ne peut pas être empêché. Les principales productions non marchandes en agriculture ont des caractéristiques de biens publics, qui peuvent être de nature environnementale (paysage et biodiversité agricoles, qualité et disponibilité de la ressource en eau, Pac et environnement : les biens publics en agriculture, 2012.
, Le droit des contrats : outil de sécurité alimentaire dans le commerce et les investissements internationaux, COLLART DUTILEUL (F.), vol.2, pp.357-364, 2013.
, 442-7, auquel renvoie C. Com., art. L.441-8, évoque des produits agricoles et des denrées alimentaires
, 631-27 évoque produits agricoles et les produits alimentaires destinés à la revente ou à la transformation
, Cette querelle trouvait sa source financière dans les surplus de la PAC et a été tranchée par le tribunal de l'UE, à la demande de l'Allemagne, La politique agricole commune face aux nouveaux défis planétaires et européens, ibid, p.20
, , 2011.
, La sécurité alimentaire des pays du Nord n'est pas celle des pays du sud. Aux objectifs de diversité, de qualité des produits, d'information et de santé des consommateurs des premiers, répondent des préoccupations vitales d'autosuffisance alimentaire des seconds, Le droit des contrats : outil de sécurité alimentaire dans le commerce et les investissements internationaux, vol.2, p.357, 2013.
, La politique agricole commune face aux nouveaux défis planétaires et européens, op cit, p.20
, Le secteur de l'agroalimentaire est confronté à une crise exacerbée par une concurrence effrénée dans un système ouvert et mondialisé. Toutefois, les principaux acteurs du secteur ne subissent pas les mêmes contraintes et les régulations existantes ne permettent pas d'assurer l'équilibre entre les intérêts de chacun. La guerre des prix s'installe et structure les stratégies commerciales de plusieurs acteurs, elle implique des choix qui peuvent avoir des répercussions négatives sur la qualité des produits et, Les circuits de distribution des produits alimentaires, 1er juin 2016, p.50
, La distance séparant lieu de production et lieu de consommation des produits agroalimentaire est de plus en plus importante. En moyenne, selon le World Watch Institute, La sécurité alimentaire à l'épreuve du commerce international, vol.2, p.321, 2014.
, La découverte, via les médias en 2013, du circuit européen du minerai de viande intégrant de la viande de cheval dans un produit déclaré « pur boeuf, p.130, 2016.
, Les produits défectueux, Litec, p.68, 2000.
, Responsabilité du fait des produits de santé, p.8, 2013.
, Bulletin, 2009.
, Responsabilité du fait des produits de santé, p.10, 2013.
, Les présomptions dans la responsabilité du fait des produits de santé, Responsabilité civile et assurances n°9, Lexis Nexis, p.7, 2013.
, , pp.1245-1261
, , pp.1245-1260
, Changez d'alimentation, Éd. Du Rocher, 2013.
, Droit pharmaceutique, Lextenso, p.223, 2008.
, Quelles responsabilités pour les laboratoires fabricants de médicaments dangereux ?, In HOCQUET-BERG, les responsabilités du fait des médicaments dangereux, perspectives nationales et transfrontalières, Revue générale de droit médical n° spécial, p.19, 2012.
, Causalité juridique et causalité scientifique, RDLC, supplément au n°40, 2007.
, Responsabilité du fait des produits de santé, p.7, 2013.
, Les présomptions dans la responsabilité du fait des produits de santé, p.5
, Le statut juridique de l'alimentation en droit communautaire, thèse, p.344, 2001.
, Le système communautaire de responsabilité du producteur de produits alimentaires défectueux, EFLR, p.322, 1993.
, , 2001.
, Bulletin, vol.23, p.146, 2003.
, , p.41, 2016.
, Bulletin 2009, I, n°148, Beaulaton c/ CPAM de la Sarthe et autre. 2524 V. Cass. 1ere civ, Bulletin, vol.22, issue.2008, 2008.
, Bulletin 2008, I, n°147, Consorts Fageolle c/ Société Laboratoires Glaxosmithkline et autres, vol.22, pp.6-14
, Bulletin, vol.22, pp.7-16, 2009.
, Bulletin, 2009.
, Bulletin, 2009.
, Bulletin, 2009.
, Bulletin, vol.556, pp.9-16, 2010.
, , vol.28, pp.10-15
, , vol.28, pp.11-14
, Bulletin, vol.26, issue.2012, pp.11-17, 2012.
, Bulletin, vol.29, issue.2013, 2013.
, Bulletin, vol.10, pp.12-21, 2013.
, n°171, considérait que la causalité juridique est « une question de bon sens plus que de science, Le lien de causalité, p.42
, Le lien de causalité, ibid, p.42
, Bulletin, vol.22, pp.7-16, 2009.
, , p.2856, 2012.
, Bulletin, vol.26, issue.2012, pp.11-17, 2012.
, Bulletin, vol.10, pp.12-21, 2013.
, L'incertitude scientifique empêche de reconnaître le lien de causalité entre le vaccin contre l'hépatite B et l'apparition de la sclérose en plaques, RTD civil, janvier/mars, JOURDAIN, pp.102-103, 2004.
, Les présomptions dans la responsabilité du fait des produits de santé, Responsabilité civile et assurances n°9, Lexis Nexis, p.7, 2013.
, Responsabilité civile et assurance n°1, Lexis Nexis, vol.2, p.43, 2016.
, Pôle 2 -Chambre 2, 2013.
, Pôle 2 -Chambre 2, 23 sept, 2011.
, Pôle 2 -Chambre 2, 6 mai, 2011.
, Pôle 2 -Chambre 2, 29 avril, pp.8-16047, 2011.
, Pôle 2 -Chambre 2, 17 déc, pp.8-16254, 2010.
, Pôle 2 -Chambre 2, 11 sept. 2009, 8/11873, société Laboratoires Glaxosmithkline
, Chambre 1 -Section B, vol.9, 2009.
, Bulletin, vol.10, pp.12-21, 2013.
, Discussion sur la causalité en matière de responsabilité du fait des produits de santé , Responsabilité civile et assurances n°1, Lexis Nexis, p.49, 2016.
, Incertitude scientifique et causalité, Institut Suisse de droit comparé, p.7, 2005.
, Mécanismes de présomption. L'action légale permet d'établir des mécanismes de présomption qui facilitent la recherche du responsable, comme cela a été le cas pour les victimes de l'amiante 2546 , de l'Hépatite C 2547 ou encore des essais nucléaires français 2548 . Dans ces hypothèses, la causalité juridique est établie par présomptions graves
, Dans les affaires liées au DES, les conditions de la responsabilité civile sont établies avec certitude par la connaissance scientifique 2550 . Ainsi la Cour de cassation 2551 a pu, dans une espèce où la fille d'une femme traitée au Distilbène durant sa grosses développa ensuite un 2542 MONTANIER, D'autre part, les juges effectuent un travail d'allègement de l'imputabilité du dommage au responsable, p.107, 2000.
, Les produits défectueux, ibid, p.169
, Risques et assurances des entreprises, Dalloz 3e édition, p.989, 1991.
, Le statut juridique de l'alimentation en droit communautaire, thèse, p.344, 2001.
, L. n°2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale, vol.1, p.20558, 2000.
, L. n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, JORF du 5 mars, vol.1, p.4118, 2002.
, L. n°2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, JORF n°0004 du 6 janvier 2010, vol.1, p.327
, Assurances et catastrophes sanitaires In Les catastrophes sanitaires, Actes du XIIe colloque du Centre de droit de la santé, les Études Hospitalières, p.212, 2012.
, Les liens entre la connaissance scientifique et la responsabilité civile : preuve et conditions de la responsabilité civile, Preuve scientifique, preuve juridique : la preuve à l'épreuve, Larcier, p.127, 2011.
, Bulletin, vol.7, issue.2006, p.130, 2006.
, Les liens entre la connaissance scientifique et la responsabilité civile : preuve et conditions de la responsabilité civile, Preuve scientifique, preuve juridique : la preuve à l'épreuve, p.127
, Bulletin, vol.24, pp.8-16, 2009.
, , pp.10-18297, 2012.
, Discussion sur la causalité en matière de responsabilité du fait des produits de santé, Responsabilité civile et assurances n°1, Lexis Nexis, p.47, 2016.
, Discussion sur la causalité en matière de responsabilité du fait des produits de santé , Responsabilité civile et assurances n°1, Lexis Nexis, p.48, 2016.
, General causation et specific causation
, , p.43, 2016.
, , vol.10, 2014.
, Lorsqu'un acte médical nécessaire au diagnostic ou au traitement du malade présente un risque dont l'existence est connue mais dont la réalisation est exceptionnelle et dont aucune raison ne permet de penser que le patient y soit particulièrement exposé, la responsabilité du service public hospitalier est engagée si l'exécution de cet acte est la cause directe de dommages sans rapport avec l'état initial du patient comme avec l'évolution prévisible de cet état, vol.9, 1993.
, La responsabilité sans faute des centres de transfusion sanguine, commentaire sous CE Ass. 26 mai 1995 n°143238 n°143673 n°151798 N'Guyen Jouan et Pavan : rec, p.221
, Droit du dommage corporel, Systèmes d'indemnisation, 7e édition, Dalloz, p.650, 2012.
, L. n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, vol.1, p.4118
, , vol.79027, 1992.
, , vol.65087, 1988.
, , vol.21, 1990.
, , pp.1142-1143
, Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité fixé par décret apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'incapacité permanente ou de la durée de l'incapacité temporaire de travail. Ouvre droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale un taux d'incapacité permanente supérieur à un pourcentage d'un barème spécifique fixé par décret, L. n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, JORF du 5 mars, vol.1, p.4118, 2002.
, La responsabilité civile des exploitants agroalimentaires, op cit, p.16
, Assurances et catastrophes sanitaires In Les catastrophes sanitaires, Actes du XIIe colloque du Centre de droit de la santé, les Études Hospitalières, p.211, 2012.
, Le statut juridique de l'alimentation en droit communautaire, thèse, p.348, 2001.
, La responsabilité civile des exploitants agroalimentaires, op cit, p.16
, Le droit spécial de l'alimentation à l'épreuve du droit privé, Synthèse du séminaire Lascaux du 29 janvier 2010. En outre, creuser cette piste exige de s'interroger sur les ressources de cet organisme, l'origine de son financement. Faut-il solliciter les consommateurs, l'ensemble des industriels du secteur alimentaire ou ceux qui produisent des denrées présentant un degré de dangerosité défini comme plus important
, L'incidence de la loi du 4 mars 2002 sur la responsabilité du fait des produits de santé, J.-cl. Responsabilité civile et assurance n°1, p.28, 2016.
, Avis JOCE n°C 333 sur l'achèvement du marché intérieur et la protection des consommateurs, 31 décembre, CES, p.16, 1991.
, Le droit civil de la responsabilité à l'épreuve du droit spécial de l'alimentation : premières questions, p.1099
, Droit du dommage corporel, Systèmes d'indemnisation, 7e édition, Dalloz, p.37, 2012.
, Droit de la responsabilité et des contrats, Dalloz Action, 2009.
, Droit du dommage corporel, Systèmes d'indemnisation, p.20
, Droit du dommage corporel, Systèmes d'indemnisation, ibid, p.19
,
, Le statut juridique de l'alimentation en droit communautaire, thèse, p.348, 2001.
, L'avenir des régimes d'indemnisation indépendants de la responsabilité civile, Le juge entre deux millénaires, pp.671-687, 2000.
, L'action pourrait d'ailleurs être menée collectivement, à l'image de ce que pourrait faire la sécurité sociale ou l'ONIAM avec l'action de groupe santé, Action de groupe, assurance et fonds d'indemnisation, JCP G n°26, p.1282, 2017.
, Le socle commun procédural de l'action de groupe de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, pp.2310-2311, 2016.
, Il ne s'agit pas d'en faire un « véhicule procédural universel » mais d'en proposer une architecture qui demeure par certains aspects peu explicite, malgré la validation du Conseil constitutionnel qui l'a estimée conforme aux exigences d'accessibilité et d'intelligibilité. L'action de groupe y est réservée aux domaines dans lesquels elle est expressément ouverte, à savoir en matière de lutte contre les discriminations, de protection des données à caractère personnel ainsi qu'en matière environnementale. Un effort a ainsi été fait pour regrouper les actions de groupe au sein d'une même loi alors que certaines auraient pu être portées par des textes plus spécifiques aux matières concernées, qu'il s'agisse de la loi sur la biodiversité, ou de la loi pour une République numérique. De même, l'action de groupe santé y a été introduite, CONSO instaurant pour la première fois un modèle d'action de groupe en matière de consommation et la L. n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, JORF n°0022 du 27 janvier 2016, texte n°1
, L'action de groupe en droit français après la loi Hamon du 17 mars, Lextenso éditions, p.50, 2014.
, L'action de groupe en matière de produits de santé : un dispositif voué à l' »asphyxie, CCC n°7, Lexis Nexis, p.7, 2016.
, A l'occasion de la vente de biens ou de la fourniture de services
, MAINGUY (D.), L'élargissement des actions de groupe, RLDC n°136, p.30, 2016.
, L'élargissement des actions de groupe, ibid, p.29
, L. n°2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit européen dans le domaine de la lutte contre les discriminations, JORF n°0123 du 28 mai, vol.1, p.8801, 2008.
, L'élargissement des actions de groupe, op cit, p.26
, L'adoption de « l'action de groupe santé » en bonne voie, CCC n°1, Lexis Nexis, p.3, 2016.
, Avant projet de réforme du droit des obligations (C. Civ., art. 1101 à 1386) et du droit de la prescription (C. Civ., art. 2234 à 2281), vol.22, 2005.
, Pour une réforme du droit de la responsabilité, Dalloz, Thèmes et commentaires, 2011.
, Proposition de loi n°657, dite « proposition de loi Béteille », portant réforme de la responsabilité civile, 2010.
, Les principes du droit européen de la responsabilité civile, vol.11, 2011.
, Projet de la chancellerie en date du 26 juillet, 2012.
, Le projet de réforme du droit de la responsabilité civile : maintenir, renforcer et enrichir les fonctions de la responsabilité civile, 2016.
, Les tourments de la causalité alternative dans l'indemnisation des victimes de risques sanitaires, RLDC n°148, p.14, 2017.
, P) a toutefois procédé à un revirement de sa jurisprudence, en imposant à la victime d'une faute médicale d'en individualiser l'auteur, alors même que cette preuve est impossible à apporter à cause de la succession d'actes médicaux susceptibles d, vol.348, pp.15-25, 2016.
, Le projet de réforme du droit de la responsabilité civile : maintenir, renforcer et enrichir les fonctions de la responsabilité civile, 2016.
, La rédaction de C. Civ., art. 1240 ne fait plus référence à la notion de « groupe », et il suffit alors que le présumé responsable se trouve parmi les « personnes identifiées, Lexis Nexis, vol.15, p.707, 2017.
, La régulation est alors la fonction qui assure la constance des caractéristiques du milieu intérieur (température, pression, PH ...) d'un être vivant malgré les variations du milieu extérieur
, Tout système organisé, formé d'un ensemble d'éléments inter-dépendants et inter-agissants serait en permanence confronté aux facteurs de déséquilibre et d'instabilité provenant de son environnement ; la régulation recouvre l'ensemble des processus par lesquels les systèmes de toute nature cherchent à maintenir leur « état stationnaire, Contractualisation de la production normative, p.3, 2007.
, Contractualisation et régulation, In Contractualisation de la production normative, Actes du Colloque de clôture du programme de recherche « Le système juridique à l'ère de la contractualisation, p.4, 2007.
, Contractualisation et régulation, In Contractualisation de la production normative, Actes du Colloque de clôture du programme de recherche « Le système juridique à l'ère de la contractualisation, p.6, 2007.
, Contractualisation et régulation, In Contractualisation de la production normative, Actes du Colloque de clôture du programme de recherche « Le système juridique à l'ère de la contractualisation, Les conceptions néo-libérales du droit, p.5, 2002.
, L'idée d'ordre spontané ou le monde selon Hayek, Archives de philosophie, vol.77, issue.4, pp.663-678, 2014.
, Contractualisation et régulation, In Contractualisation de la production normative, Actes du Colloque de clôture du programme de recherche « Le système juridique à l'ère de la contractualisation, p.7, 2007.
, Contractualisation et régulation, In Contractualisation de la production normative, Actes du Colloque de clôture du programme de recherche « Le système juridique à l'ère de la contractualisation, p.8, 2007.
, Les deux visages de la contractualisation : déconstruction du Droit et renaissance féodale, Approche critique de la contractualisation, p.19, 2007.
, la directive sur les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire, RDR n°479, Lexis Nexis, p.33, 2019.
, Les pouvoirs de ces autorités d'application sont importants : elles pourront agir à la suite d'une plainte ou d'office, exiger des acheteurs et des fournisseurs communication des informations nécessaires pour mener à bien leurs enquêtes, effectuer des inspections inopinées, mettre fin à une infraction, infliger des amendes et des sanctions, publier les décisions prises. Les autorités d'application des différents États membres coopéreront efficacement les unes avec les autres et avec la Commission européenne
, Une infrastructure essentielle par exemple
, Appliquer le droit de la régulation au secteur agricole, RLC n°4, La régulation, dans un soucis du bien public, p.126, 2005.
, contrainte budgétaire 2637 et la mise en avant de ses effets négatifs 2638
, Ceci eut pour effet d'entraîner une dérégulation et un recul de l'action des pouvoirs publics 2639
, et à la chaîne de contrats agroalimentaires dans son ensemble, notamment en terme d'investissement. Les marchés simplement livrés à eux-mêmes ne semblent pas pouvoir, dans le secteur agroalimentaire, garantir la fourniture de biens publics à un niveau suffisant 2640 . À l'inverse du marché libéral qui ne prend pas en compte la spécificité des objets, la régulation s'appuie sur leur spécificité, leur utilité et leur usage pour les personnes 2641 . La régulation tient compte de la spécificité du produit en cause 2642 . Les produits agroalimentaires présentent de nombreuses singularités, puisqu'outre leur caractère indispensable à la vie, ils sont pour une partie d'entre eux difficilement stockables, périssables
, La PAC ne représente plus que 42 % du budget de l'UE et, sur les 53 Md ? de 2009, seulement 3,4 Md ? concernent désormais la régulation des marchés (moins de 1 % de la valeur de la production, CGAAER, Rapport n°2151, Voies et moyens d'une nouvelle régulation des marchés agricoles en Europe, p.7, 2007.
, Voies et moyens d'une nouvelle régulation des marchés agricoles en Europe, pp.7-8, 2010.
, Interprofession et contractualisation, La régulation des marchés au sein des filières, Cahiers Demeter, p.15, 2012.
, qui jouissait jusque là d'une sorte d'exception culturelle en étant éloignée des contraintes du marché, s'est vue, notamment sous la pression de l'OMC
, Les politiques visant à l'internalisation des externalités et à la rémunération des biens publics fournis par la production agricole constituent un pilier incontestable de l'intervention publique en agriculture. Cependant, vu l'enjeu majeur de la durabilité des systèmes de production, il apparaît que les approches classiques de taxation/subvention des pratiques productives doivent à l'avenir être complétées par des approches qui visent à agir sur les trajectoires des, CGAAER, Rapport n°2151, Voies et moyens d'une nouvelle régulation des marchés agricoles en Europe, p.9, 2010.
, La régulation va donc, de ce point de vue, d'une certaine façon plus loin que le marché, p.126, 2005.
, Ainsi la régulation énergétique trouve une partie de sa justification dans le fait que l'électricité n'est pas un bien comme un autre, car ne se stockant pas, car se stockant avec difficulté et car présentant des dangers, Colloque Chaire Régulation, 2006.
, Les risques de régulation, Presses de Sciences-Po, Dalloz, p.43, 2005.
, Ce qui est alimentaire est, au sens propre, élémentaire. Le droit applicable à l'aliment, de sa production jusqu'à sa consommation, a donc un objet qui devrait le conduire à accorder une grande place à l'ordre public
, L'objet est défini par les parties, et le contrat ici a pour objet de fixer les modalités de vente et d'achat du lait de vache. Le contrat s'applique sur les ventes de lait
, La durée minimale est de 5 années, avec un délai de préavis de rupture de 12 mois
, La suppression des quotas en 2015 entraîne de nouvelles modalités de gestion des volumes et des prix afin de répondre aux objectifs de stabilité et de prévisibilité. Ainsi à compter de 2015 le contrat comporte les modalités de définition des volumes
, 632-14, le contrat comporte des mécanisme de détermination du prix faisant référence aux valeurs publiées par les Centre régionaux de l'industrie et de l'économie laitière. Le producteur est informé à chaque début de mois du prix de base qui sera appliqué pour les livraisons du mois considéré. Des indices de tendance sont publiés par le CNIEL
, Les caractéristiques du produit pour le lait portent sur sa qualité, sa température et sur la possibilité de suive un cahier des charges particulier
, La saisine de la Commission interprofessionnelle des pratiques contractuelles est possible pour l'une des parties
, La dynamique du principe d'égalité, qui porte l'Occident depuis deux siècles, conduit à substituer autant que faire se peut le contrat à l'exercice unilatéral du pouvoir, p.57, 2001.
, Actes du Colloque de clôture du programme de recherche « Le système juridique à l'ère de la contractualisation, Contractualisation de la production normative, 2007.
, Où le prix est fixé pour une durée de plusieurs mois
, Où le prix est celui du marché connecté avec les cours de marchés aval
, Autrement dit, le contrat, s'il reste bilatéral, n 'est plus fondé ici sur la rencontre des volontés mais sur l'imposition de la volonté d, p.57, 2001.
, Ces contrats s'inscrivaient alors dans une conception pyramidale de l'économie dirigée qui prétendait les soumettre au respect de règles d'intérêt général définies par l'État. Les produits les plus récents de la technologie contractuelle délèguent, au contraire, à ces contrats dirigés, non seulement le soin de mettre en oeuvre, mais de participer à la définition des impératifs d'intérêt collectif. Et cette technique des contrats dirigés n'est plus le monopole de l'État ; elle s'est étendue à la sphère privée sous la forme de contrats-cadres qui définissent des règles d, Courrier de l'environnement de l'INRA n°43, p.58, 2001.
, La contractualisation des obligations légales, la figure du « contrat pédagogique, LEWKOWICZ (G.), XIRAFAS (M.), pp.294-308, 2009.
, Le rapport à la norme évolue, le contrat étant par moments préféré, car plus lisible et accessible, plus accepté que la loi
, D'après la Fédération Nationale des Producteurs de Fruits (FNPF)
, De la PAC à la PEAA, mémoire, 2010.
, , pp.441-449
, Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, 1101.
, , pp.326-327
, , pp.326-330
, Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les pistes de renforcement des missions de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ainsi que sur l'opportunité de favoriser fiscalement et réglementairement : 1° en matière agroalimentaire, la mise en place de contrats tripartites et pluriannuels entre les agriculteurs
,
, et s/. La réforme du droit des contrats de 2016, s'il maintient une relative subjectivité dans l'appréciation de l'équilibre contractuel, met en place de nombreux outils objectifs d'appréciation de cet équilibre et, par là même, La justice et la liberté dans la réforme du droit des contrats, CCC n°8-9, p.11, 2017.
, Qui dit contractuel, dit juge ?, Gaz. Pal. n°14, p.3, 2016.
, Réforme du droit des contrats : « le juge devient une troisième partie au contrat
, , pp.232-255
, Dont le montant maximal serait fixé, à partir de la date prévue par l'injonction, à 2% du chiffre d'affaires journalier moyen hors taxes réalisé en France par la société commerciale en question au titre de ses activités de
, Capacité d'une entreprise, d'une région ou d'une nation à conserver ou à améliorer sa position face à la concurrence des autres unités économiques comparables. La notion de compétitivité est, le plus souvent, vue sous l'angle de la nation et associée à la concurrence internationale. Elle est alors définie, de façon plus précise, comme son aptitude à produire des biens ou des services qui satisfont au teste de la concurrence sur les marchés internationaux, Attractivité économique du droit : le droit français peut-il survivre dans la compétition internationale ?, D.& Patr. n°170, p.38, 2008.
, , 1991.
, Des autorités de régulation financières et de concurrence : pour quoi, comment ?, pp.23-2003
, Droit des affaires : enjeux d'attractivité internationale et de souveraineté, p.13, 2015.
, Pour être attractif à l'international, le droit doit assurer la sécurité juridique des contrats, autrement dit garantir aux parties que ce qu'elles ont convenu sera appliqué par leur cocontractant et par le juge en cas de litige. Plus loin, les entreprises françaises n'auraient même plus elles-mêmes intérêt à choisir leur propre droit mais plutôt à désigner un droit étranger avec attribution de compétence, Faut-il réformer la réforme du droit des contrats ? Une nécessité pour l'économie et les entreprises françaises, AJCA n°11, p.473, 2017.
, La réforme du droit des contrats et obligations, Morne plaine pour le code Napoléon !, Rapport de M. Le Bâtonnier Roland GRAS, Vice-Président de la Conférence des Bâtonniers, Assemblée générale de la Conférence des bâtonniers, p.7, 2015.
, en Espagne, le Groceries Supply Code of Practice Market Investigation Order, 2009.
, Chain Initiative 2702 , qui a permis d'établir un qualification 2705 . Plus loin, cette méthode ne fait qu'évaluer l'écart entre le droit national considéré et un modèle, parfois identifiable juridiquement, parfois totalement abstrait. En tout état de cause, il convient de souligner que les pouvoirs publics européens
, The Supply Chain Initiative, L'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, Règles de gouvernance et de fonctionnement, vol.2, 2018.
, Relations verticales au sein de la chaîne d'approvisionnement alimentaires : principes de bonnes pratiques, 2011.
, Mesurer le droit ? Ou plutôt l'évaluer ? Quelques réflexions sur les limites méthodologiques des rapports Doing Business, RDAI/IBLJ n°5, p.677, 2006.
, La méthodologie est basée, de plus, sur des cas hypothétiques pour réaliser une comparaison entre États, Attractivité économique du droit : le droit français peut-il survivre dans la compétition internationale ?, D.& Patr. n°170, p.43, 2008.
, Directive (UE) 2019/633 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire, JOUE L.111 du 25 avril 2019, p.59
, Avis relatif à une saisine de la fédération Les Producteurs de légumes de France, p.17, 2014.
, Négociation devant intervenir en amont de l'envoi des CGV des industriels agroalimentaires aux distributeurs
, Sous peine de l'amende administrative prévue à C. Rur., art, pp.631-656
, L'impact de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique sur les contrats du secteur agricole, AJCA n°1, p.24, 2017.
, 631-24-1 et L.631-24-2, pendant une durée de sept années à compter de la publication de la loi, la cession à titre onéreux de contrats conclus entre producteurs et acheteurs de lait de vache ou de lait autre que de vache sont prohibés
, Tel que modifié par l' O. n°2019-359 du 24 avril, 2019.
, Les apports de la loi Sapin II du 9 décembre 2016 en matière de distribution, CCC n°6, Lexis Nexis, p.7, 2017.
, On peut se demander toutefois comment réviser le prix. Faire appel à un tiers (C. Civ., art. 1592) impartial semble compromis, tant le nombre de conventions entre distributeurs et fournisseurs est important, et tant la célérité requise dans la vie des affaires est importante. Une clause de renégociation de bonne foi ne semble pas adéquate, à cause des nombreux cas de déséquilibre économique présents sur les chaînes de contrats agroalimentaires
, La souplesse qu'apporte la possibilité de conclure une convention pluri)annuelle permet aux partenaires contractuels de se libérer de l'obligation de négocier chaque année, ce qui engendre une diminution des coûts. De plus, cela permet une facilitation de la prévision financière et de production, CRÉQUER (É.), PLANKENSTEINER (M.), Les relations commerciales après la loi Sapin II, RLC n°57, p.28, 2017.
, Il convient toutefois de relever que le législateur n'est pas allé jusqu'à instaurer une date butoir dans les négociations entre producteurs et leurs acheteurs, qui aurait été le 30 novembre, en amont donc des négociations entre les industriels agroalimentaires et les distributeurs
,
,
, Les apports de la loi Sapin II du 9 décembre 2016 en matière de distribution, CCC n°6, Lexis Nexis, p.7, 2017.
, L'indication du prix prévisionnel moyen payé par les industriels aux producteurs agricoles dans leurs CGV présentées aux distributeurs est un « pont » entre contrats L.M.A., liant producteurs agricoles et industriels, et contrats L.M.E., liant industriels et distributeurs. Le législateur a ici pour objectif de protéger les producteurs agricoles du cas de figure dans lequel les distributeurs imposeraient des réductions de prix aux industriels agroalimentaires
, Loi Sapin II et agriculture : des objectifs louables mais des effets qui risquent de rester limités, vol.59, p.32, 2017.
, Rapport n°721 sur le rôle des organisations de producteurs dans la négociation du prix du lait, p.36, 2012.
, , pp.551-554
, Concurrence et Agriculture, Séminaire Philippe Nasse du jeudi 4 septembre 2014, RLC n°44, p.145, 2015.
, Lorsque la conclusion ou la proposition de contrats écrits a été rendue obligatoire soit par un décret (...) soit par un accord interprofessionnel (...) et qu'une organisation de producteurs ou une association d'organisations de producteurs est habilitée, conformément au droit de l'Union européenne, à négocier des contrats au nom et pour le compte de ses membres en vertu d'un mandat donné à cet effet, pp.631-655
, Réflexions autour de l'efficacité de l'action de groupe, pp.110-111, 2014.
,
, Focus sur les aspects de droit rural de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, RDR n°425, Lexis Nexis, pp.86-85, 2014.
, Bulletin, vol.2, pp.13-16, 2014.
, L'élargissement des actions de groupe, RLDC n°136, p.26, 2016.
, Il s'agirait donc de contrats flexibles, à durée limitée, Rôle, usage et raison d'être, p.17, 2009.
, des avancées importantes pour les agriculteurs, vol.2, 2016.
, Lorsque la conclusion ou la proposition de contrats écrits a été rendue obligatoire soit par un décret mentionné au cinquième alinéa du présent I soit par un accord interprofessionnel mentionné au III et qu'une organisation de producteurs ou une association d'organisations de producteurs est habilitée, conformément au droit de l'Union européenne, à négocier les contrats au nom et pour le compte de ses membres en vertu d'un mandat donné à cet effet, la conclusion des contrats est subordonnées à la conclusion d'un accord-cadre
,
, , pp.631-658
, L'impact de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique sur les contrats du secteur agricole, AJCA n°1, p.25, 2017.
, Malgré certains assouplissements jurisprudentiels : Certaines évolutions jurisprudentielles basées sur la bonne foi dans l'exécution contractuelle ont entrouvert des portes. Depuis l'arrêt Huart, les parties sont invitées à renégocier de bonne foi le contrat, vol.547, p.241, 1992.
, Bulletin, vol.357, p.232, 1998.
, Compagnie générale d'éclairage de Bordeaux c/ Ville de Bordeaux 2753 FOURGOUX, vol.59928, pp.24-26, 1916.
, Bulletin, vol.11, pp.12-22, 2013.
, Avis n°12-07 relatif à une demande d'avis d'une fédération professionnelle appartenant au secteur du matériel électrique, 2012.
,
, , pp.12-07651, 2013.
, AJCA, avril, pp.24-26, 2014.
, Réforme du droit des relations commerciales agricoles : la contractualisation, p.508, 2018.
, Avis relatif à deux projets de décret imposant la contractualisation des secteurs agricoles, pp.10-28, 2010.
,
, Avis relatif à l'organisation économique de la filière fruits et légumes, pp.8-15, 2008.
, Pour une effectivité optimale, il conviendrait d'inclure dans la PAC la grande distribution, ce qui permettrait d'ailleurs une approche uniforme du rapport entre la PAC, Lexis Nexis, p.29, 2018.
, À l'exception toutefois, selon les dispositions de C. Com., art. L.441-4, des avantages promotionnels accordés par le fournisseur au consommateur, notamment dans la filière laitière et pour les produits mentionnés à C. Com., art. L.443-2, qui ne peuvent pas dépasser 30 % de la valeur du barème des prix unitaires, frais de gestion inclus, Cette disposition a pour objectif de limiter les effets négatifs des nouveaux instruments promotionnels (NIP) et la revente à perte de certains produits, p.30
, Rapport n°216 en faveur de la compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire, p.13, 2015.
, Mise en oeuvre de la contractualisation dans la filière laitière française, enjeux de la filière lait de vache dans le contexte de fin des quotas, p.77, 2015.
, Mise en oeuvre de la contractualisation dans la filière laitière française, enjeux de la filière lait de vache dans le contexte de fin des quotas, p.77, 2015.
, Le domaine d'application de la règle sur le déséquilibre significatif : le flux et le reflux ?, RTDCom. n°3, Dalloz, p.595, 2017.
,
, A la différence de la notion de déséquilibre significatif prévue à C. Conso., art. L.212-1 qui exclut l, Déséquilibre significatif : le principe de libre négociabilité n'est pas sans limite, RLC n°59, p.6, 2017.
, Le déséquilibre significatif, p.15, 2017.
, Par opposition aux clauses de révision de prix symétriques, ne prenant en compte que les baisses de prix des matières premières agricoles
, La clause de revoyure oeuvre donc dans le champ de la prévisibilité, La question du prix dans les relations commerciales agricoles, RDR n°441, p.21, 2018.
,
, Quelques questions internationales liées à la réforme du droit des contrats, vol.49, p.47, 2016.
, Étude sur les mesures contre les déséquilibres de marché : quelles perspectives pour l'après quotas dans le secteur laitier européen ?, p.14, 2014.
, Étude sur les mesures contre les déséquilibres de marché : quelles perspectives pour l'après quotas dans le secteur laitier européen ?, p.25, 2014.
, Rapport n°3104 sur la mise en application de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation 7 octobre, AN, p.35, 2015.
,
, , pp.682-683
, Notamment : le médiateur des relations commerciales agricoles, l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires
, , pp.131-132
, Dans le respect des compétences qui lui sont attribuées, la Commission de régulation de l'énergie concourt au bon fonctionnement des marchés de l'électricité
,
, La Commission de régulation de l'énergie publie chaque mois le prix moyen de fourniture de gaz naturel et son évolution pour les consommateurs finals domestiques ainsi que la marge moyenne réalisée par les fournisseurs de gaz naturel
, La contractualisation : un remède à la crise des filières agricoles ?, Interventions de la conférence débat organisée au sein de l, GRIMONPREZ (B.), 2016.
, À l'origine de l'idée de caisse de sécurisation, il y a le constat que les transactions à l'aval des abattoirs se font au prix de marché. Dès lors, l'abattoir qui, à un moment donné, achète son vif à un prix supérieur à celui du marché, du fait d'un contrat destiné à sécuriser la marge de l'engraisseur, voit sa gestion du moment pénalisée, sauf à ce qu'un mécanisme appelé caisse de sécurisation finance le surcoût de son achat, pp.54-55, 2015.
, non pas de façon micro-juridique, à l'échelle du contrat, mais de façon macro-juridique, à l'échelle de la food supply chain, donc, juridiquement, de la chaîne de contrats 2813 . L'ensemble de ces solutions semblerait devoir également se placer
, Les entretiens juridiques de la Villa Bissinger -13 décembre, p.30, 2017.
, Les années 2000 voient l'émergence d'un nouveau facteur : l'appétence des fonds d'investissement pour les commodités agricoles. Comme trente ans auparavant avec le pétrole, les minerais et les métaux, les financiers voient dans ces matières premières un moyen de se prémunir contre l'inflation et de diversifier leurs risques ; de surcroît, le discours ambiant sur l'accroissement et l'enrichissement de la population mondiale, Droit, économie et marchés de matières premières agricoles, pp.51-52, 2013.
, Longtemps protégée de la financiarisation, grâce à la puissance étatique 2816 , l'activité agricole en est à présent « sous l'empire de la finance » 2817 , dans un double mouvement, technologique et de globalisation 2818 . La nature de ce mouvement n'est pas politique mais mécanique, par développement d'outils, les dérivés, par l'industrie bancaire, ce qui amène à dérivés OTC 2820
, L'offre est sujette à la fois : -à des cycles d'investissement : les terres mises en culture ne donnent pas des récoltes aussitôt, Droit, économie et marchés de matières premières agricoles, p.216, 2013.
, -à des aléas climatiques : les inondations et les sécheresses peuvent diminuer voire compromettre les récoltes
, -à des facteurs politiques : la mise en place ou, au contraire, le démantèlement de politiques nationales ou régionales de soutien à la production agricole a un effet sur l'offre de matières premières agricoles
, Quelle(s) autorité(s) de régulation pour les marchés de matières premières agricoles ?, Les pouvoirs publics ont longtemps imposé les prix par imperium, p.270, 2013.
, L'agriculture sous l'empire de la finance, Agriculture et finances. Quelles régulations pour une allocation optimale des capitaux ? Cahier Deméter, février 2013, pp.10-41
, Il faut distinguer la mondialisation et la globalisation. La mondialisation est simplement l'intensification des échanges économiques par l'abaissement des frontières et la rapidité des échanges, phénomène connu depuis l'antiquité, et dont l'OMC est aujourd'hui la gardienne. La globalisation vise un phénomène radicalement nouveau, celui des échanges économiques sans aucune contrainte de temps ni de lieu, portant sur des biens sans corporalité puisqu'il s'agit d'informations. C'est le cas de toutes les données personnelles, Les 100 mots de la régulation, p.75
, Quelle(s) autorité(s) de régulation pour les marchés de matières premières agricoles ?, op cit, p.271. C'est un mouvement dont la nature est mécanique, et part de l'industrie bancaire. Lorsqu'elle a voulu générer plus de profit, elle a développé des outils, des dérivés, à l'origine construits pour permettre aux opérateurs économiques de se couvrir contre les risques, mais ouvrant ensuite la voie à du profit basé sur de la spéculation. L'utilisation en spéculation de ces dérivés est par nature
, Selon le texte de l'accord, tous les contrats dérivés de gré à gré standardisés devront, au plus tard à la fin 2012, être négociés, en tant que de besoin, sur des plates-formes d'échange ou des plates formes électroniques et compensés dans des chambres de compensation. Ces contrats dérivés OTC devront faire l'objet d'un reporting auprès d'une base centrale de données, Quelle régulation pour les marchés dérivés de matières premières agricoles ? Éclairages américains, perspectives européennes, p.156, 2013.
, Quelle régulation pour les marchés dérivés de matières premières agricoles ? Éclairages américains, perspectives européennes, ibid, p.158
, Organisation Internationale des Commissions de Valeurs (OICV) et le rôle des régulateurs boursiers dans l'internationalisation des marchés, Revue d'économie financière, vol.33, pp.123-133, 1995.
, UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux, dit R. EMIR, JOUE n° L 201 du 27 juillet 2012, pp.1-59
, anglais European Market and Infrastructure Regulation, ou marché européen et infrastructures de régulation
, Quelle régulation pour les marchés dérivés de matières premières agricoles ? Éclairages américains, perspectives européennes, ibid, p.160
, La Grain Future Administration sera remplacée par la Commodity Exchange Administration en 1936 à l'occasion du Commodity Exchange Act, à qui succèdera la Commodities Futures Trading Commission en, 1974.
, Vers la définition d'un nouveau cadre de régulation des marchés dérivés de matières premières agricoles, Les publications du Service de la Statistique et de la Prospective, Centre d'études et de prospective, Document de travail n°3, p.14, 2011.
, La financiarisation des marchés de matières premières agricoles, Histoire, acteurs, controverses ... et régulation, op cit
, Vers la définition d'un nouveau cadre de régulation des marchés dérivés de matières premières agricoles, p.15
, Notamment les oignons et les pommes de terre. Les sanctions sur les abus de marché sont également élevées, notamment pour les oignons et le soja
, Cela s'assimile à la réglementation sur les franchissements de seuils en capital et en droit de vote sur les marchés d'actions, Droit, économie et marchés de matières premières agricoles, p.226, 2013.
, Au delà de la distinction entre contrats à terme, contrats d'options d'achat et de vente, Peut-on réguler juridiquement la spéculation ? Quelle gouvernance sur les marchés dérivés ?, In COLLART DUTILLEUL (F.), p.288, 2013.
, Les 100 mots de la régulation, op cit, p.18
, L'asymétrie peut être temporaire, mais également structurelle, notamment lorsque l'inégalité entre opérateurs économiques n'est pas la conséquence directe d'une libéralisation mais d'une défaillance structurelle du marché
, Autrement dit, l'information ne doit pas uniquement être laissée libre aux opérateurs d'un marché par le régulateur, mais elle droit également être expliquée, afin que les opérateurs économiques puissent agir en pleine connaissance. La symétrie d'information n'est pas que quantitative, p.126
, Autorité des Marchés Financiers, ou AMF
, La Commission de Régulation de l'Énergie
, L'impasse des négociations internationales agricoles : la nécessité d'un aggiornamento, RDR n°417, Lexis Nexis, p.27, 2013.
, Dormez tranquilles jusqu'en 2100 et autres malentendus sur le climat et l'énergie, Odile Jacob, JANCOVICI, 2015.
, assure un rôle, essentiel, de publication de données statistiques et d'analyse du marché, mais son rôle en termes de prescription est extrêmement limité 2849 . A la suite de la crise alimentaire de, L'impasse des négociations internationales agricoles : la nécessité d'un aggiornamento, op cit, p.27, 2007.
, Le contrat en agriculture, contribution à l'étude du contrat comme instrument de l'action publique, thèse, p.32, 2013.
, Celle-ci éprouve la capacité des États à lutter ensemble contre la pauvreté, à garantir la sécurité sanitaire des produits agricoles, agroalimentaires et alimentaires, la sécurité alimentaire des populations et à soutenir un développement agroalimentaire dont toute la population mondiale pourrait profiter
,
, Convention dont la version en vigueur date de 1995, après une série d'accords multilatéraux de coopération en vigueur depuis 1949, s'appliquant aux échanges de blé, de céréales secondaires (maïs, orge, sorgho), riz, oléagineux notamment
, Surtout par comparaison aux premiers accords internationaux sur le blé des années, Les nouveaux équilibres alimentaires mondiaux, Les Cahiers, le Cercle des économistes, PUF, p.110, 1930.
, Les organisations internationales qui traitent de questions agricoles sont nombreuses, comme l'OMC ou la Banque mondiale par exemple, mais aucune n'a compétence pour une approche juridique, p.109
, Droit civil les biens, Lexis Nexis, 2014.
, ATIAS, 2008.
, ATIAS, 2012.
, STOFFEL-MUNCK (P.), Les obligations, Lextenso, 2011.
, La responsabilité civile, Éditions Yvon Blais, 2003.
, Principles of European contract law, 2000.
, Droit des contrats spéciaux civils et commerciaux, LGDJ, Lextenso éditions, 2014.
, Théorie générale du droit, 2012.
, Droit matériel de l'Union européenne, Éditions Broché, 2012.
, Droit des marchés financiers, 2002.
, Droit européen de la concurrence : ententes et abus de position dominante, 2013.
, Droit rural, Lexis Nexis, 2013.
, Droit économique L'Hermès, 2002.
, , 1986.
, Droit européen comparé des contrats, CABRILLAC (R.), 2016.
, De la cause des obligations (contrats, engagements unilatéraux, legs), Éditions la Mémoire du droit, 2012.
, Droit civil, les biens , les obligations, PUF, Droit pharmaceutique, Lextenso, 2004.
, Contrats civils et commerciaux, Dalloz, 2011.
, Analyse de rédaction de clauses, Bryulant, Analyse économique du droit, principes, méthodes, résultats, 2003.
, Traité des obligations en général, DEMOGUE (R.), 1923.
, Manuel d'alimentation humaine, Éditions ESF, 1980.
, Pour un droit économique, 2004.
, Droit de la distribution, Lexis Nexis, 2014.
, Le droit du médicament, Les Études hospitalières, Collection Essentielles, 2013.
, Les sociétés commerciales, 2009.
, Traité de droit civil, JAMIN (C.), BILLIAU (M.), 2001.
, Cours de droit civil positif français, Sirey n° 405 bis, 1939.
, Collection Que sais-je ?, 1998.
, Théorie pure du droit, 1999.
, Économie du droit, Collection Repères, 2012.
, Droit rural, Lextenso, 2009.
, Droit du dommage corporel, Systèmes d'indemnisation, 7e édition, 2012.
, Risques et assurances des entreprises, Dalloz 3e édition, p.989, 1991.
, Droit civil, les obligations, le contrat, 1ere partie, conditions de formation, Economica, 2007.
, Prix et stratégie marketing, Dunod, 2009.
, Législation civile, p.1836
, Droit rural, Masson, p.988, 1988.
, Écrits de droit rural et agroalimentaire, 2002.
, Une politique en mutation, La politique agricole commune (PAC), 2008.
, Analyse économique du droit, Dalloz, 2008.
, La formation du contrat, 2002.
, Le droit des affaires en France, 2003.
, MONTAGNE (R.), Traité d'économie rurale, Presses universitaires de France, Collection Thémis, MILHEAU (J.), 1968.
, Les produits défectueux, 2000.
, Droit de la concurrence, 2011.
, Les projets français sur la réforme du droit des obligations, 2009.
, Traité élémentaire de droit civil, vol.2
, Droit du travail, droit vivant, Droit de la consommation, 2014.
, Traité de droit civil d'après le traité de Plagniol Tome 2, LGDJ, p.450, 1957.
, La règle morale dans les obligations civiles, LGDJ 4e édition, p.1803, 1949.
, The theory of price, 1966.
, Les biens, Thémis droit, 2006.
, Régulation des marchés financiers, Ellipses, 2013.
, Droit de la concurrence interne et communautaire n° 242, Armand Collin, 4e édition, 2007.
, , 1945.
, The Economic Institutions of Capitalism, 1985.
, La mondialisation de l'économie, La Découverte, ADDA (J.), 2007.
, Dictionnaire de biochimie alimentaire et de nutrition, Édition technique et documentation, 1981.
, Réflexions autour de l'efficacité de l'action de groupe, Le droit de la consommation après le loi du 17 mars, 2014.
, Nouvelles réalités du droit agraire espagnol, Aspects de droit privé en fin de 20e siècle (Études réunies en l'honneur de Michel de Juglart), 1986.
, Les matières premières agricoles sont-elles une classe d'actifs ?, Droit, économie et marchés de matières premières agricoles, 2013.
, L'âge des low tech, BIHOUIX (P.), 2014.
, Les grandes questions du droit économique, introduction et documents, PUF, 2005.
, Le droit face aux enjeux de l'agriculture durable, Cosmographia, 2017.
, Le droit des contrats : outil de sécurité alimentaire dans le commerce et les investissements internationaux, vol.2, 2013.
, Les circuits courts et de proximité face à la libre circulation des marchandises : une reconnaissance parcellaire, COLLART DUTILEUL (F.), Penser une démocratie alimentaire, vol.2, 2013.
, L'idée d'ordre spontané ou le monde selon Hayek, Archives de philosophie, issue.4, p.77, 2014.
, Libéraliser l'agriculture mondiale ? Théories, modèles et réalités
, La politique agricole commune, Collection Repères, 2014.
, La garantie des vices caché appliquée aux aliments ou aux produits alimentaires, p.459, 2013.
, Les marchés à terme sont-ils responsables de l'augmentation du prix des matières premières agricoles ?, Droit, économie et marché de matières premières agricoles, 2013.
, Les 100 dates du droit, PUF, 2011.
, Variations sur les petits contrats, Flexible droit, LGDJ, 10e éd, 2001.
, Le point sur l'agriculture dans la mondialisation, 2010.
, Enseignements épistémologiques de l'affaire Chronopost, 2008.
, Les nouveaux devoirs des contractants, Est-on allé trop loin ?, In JAMIN (C.), MAZEAUD (D.), La nouvelle crise du contrat, Dalloz, 2001.
, Réflexions épistémologiques sur le droit commun et les droits spéciaux, Études de droit de la consommation, 2004.
, Introduction, Ordre juridique et logique de marché, Droit et marché, 2015.
, Éditions d'Organisation, 2005.
, Proposition pour la reconnaissance internationale dune « exception alimentaire » sur le modèle de l'exception culturelle, COLLART DUTILEUL (F.), Penser une démocratie alimentaire, vol.2, 2013.
, Dans le domaine de l'alimentation, quels "droits à" dans le "droit de" ?, Droit économique et droits de l'homme, 2009.
, Éléments pour une introduction au droit agroalimentaire, Mélanges en l'honneur d'Yves, 2006.
, Proposition pour la reconnaissance internationale d'une « exception alimentaire » sur le modèle de l'exception culturelle, COLLART DUTILLEUL (F.), Penser une démocratie alimentaire, 2013.
, Problématiques juridiques des marchés à terme de matières premières agricoles, Droit, économie et marché de matières premières agricoles, 2013.
, Les fondamentaux des marchés de matières premières agricoles, la volatilité des prix et le besoin de régulation, Droit, économie et marché de matières premières agricoles, 2013.
, Les 100 mots du droit des affaires, 2010.
, Essai sur la révolution au XXIe siècle, Éditions La Découverte, 2014.
, Dissertation sur la nature des richesses, de l'argent et des tributs, p.1712
, Les modes alimentaires : histoire de l'alimentation et des manières de table, Histoire des moeurs, Gallimard Collection de la pléiade Tome 1, 1990.
, Notre agriculture, nouvelle PAC, nouveaux enjeux, Vuibert, 2006.
, , 2008.
, Qualité des prix formés sur les marchés agricoles, Droit, économie et marchés de matières premières agricoles, 2013.
, Une nouvelle articulation entre concurrence et agriculture pour renforcer la sécurité alimentaire et le droit à l'alimentation en Europe, COLLART DUTILLEUL (F.). Penser une démocratie alimentaire, 2013.
, Aux quatre vents du monde, Petit guide de navigation sur l'océan de la mondialisation, 2016.
, Les joint ventures dans le commerce international, Bruylant, 2013. DUTOIT (B.), Le droit russe, Dalloz, 2008.
, Le principe de précaution, 2009.
, L'opportunité économique d'une harmonisation du droit des contrats en Europe, Droit et économie des contrats, LGDJ, 2011.
, Qu'est ce qu'un contrat ? La difficile réponse de l'économie, Droit et économie des contrats, LGDJ, 2008.
, La rupture efficace du contrat, Droit et économie des contrats, 2008.
, Traité de droit alimentaire français, européen et international, 2013.
, Information et qualité des aliments : de l'étiquette à l'assiette, comment garantir au consommateur européen le choix de son alimentation ?, Penser une démocratie alimentaire, vol.1, 2013.
, Quelle(s) autorité(s) de régulation pour les marchés de matières premières agricoles ?, Droit, économie et marchés de matières premières agricoles, 2013.
, Les 100 mots de la régulation, 2011.
, La confrontation de l'agriculture et du marché : les aspects concurrentiels, La production et la commercialisation des denrées alimentaires et le droit du marché, 2009.
, Le nouvel État industriel, Gallimard, NRF, 1967.
, Au banquet de la nature : Alimentation, agriculture et politiques, Quae, 2014.
, Le code civil, Constitution civile de la France, pp.1804-2004, 2004.
, Quel encadrement normatif pour les marchés dérivés de matières premières agricoles ?, Droit, économie et marchés de matières premières agricoles, 2013.
, Le système alimentaire mondiale, concepts et méthodes, analyses et dynamiques, Quae, 2010.
, Le droit alimentaire chinois, Traité de droit alimentaire français, européen et international, 2013.
, Concentration des entreprises et droit de la concurrence, 2010.
, Droit à l'alimentation et accès à la justice, Bruylant, 2011.
, Le droit à l'alimentation, un droit humain fondamental stipulé par l'ONU et reconnu par des traité régionaux et de nombreuses constitutions nationales, 2006.
, Droit chinois des affaires, 2013.
, Les déterminants du risque-prix : problématique générale et impact de la financiarisation, 2013.
, Les contrats, PUF, 2002.
, le marché financier français au XIXe siècle, vol.1, 2007.
, Les horizons de la recherche historique en droit des affaires, Nouvelles tendances, nouveaux territoires, Classiques Garnier, 2014.
, L'impact de la réforme du droit des contrats sur la notion de rupture brutale des relations commerciales établies, AJCA n°5, 2017.
, Plaidoyer pour le solidarisme contractuel, Études offertes à J. GHESTIN, Le contrat au début du XXIe siècle, 2011.
, Dormez tranquilles jusqu'en 2100 et autres malentendus sur le climat et l'énergie, Odile Jacob, 2015.
, Changez d'alimentation, Éd. Du Rocher, 2013.
, Régulation versus dérégulation des marchés agricoles : la construction sociale d'un clivage économique, L'Harmattan, POUCH (T.), 2012.
, Le rôle du terme et du sous-jacent dans la formation des prix des matières premières. Analyse économique, Droit, économie et marché de matières premières agricoles, 2013.
, Aspects juridiques de la traçabilité, 2008.
, Le totémisme aujourd'hui, PUF, 1962.
, L'action de groupe en droit français après la loi Hamon du 17 mars, 2014.
, Traité de droit alimentaire français, européen et international, 2013.
, Traité pratique de droit alimentaire français, européen et international, 2013.
, Promotion et protection des petites et moyennes entreprises, les nouveaux instruments du droit privé, Lit, 2013.
, Les nouveaux instruments de l'équilibre contractuel, Ne risque-t-on pas d'aller trop loin ?, In JAMIN (C.), MAZEAUD (D.), La nouvelle crise du contrat, Dalloz, 2001.
, Typologie des contrats à terme, Droit, économie et marché de matières premières agricoles, 2013.
, Le rôle de la cause dans la prise en compte des déséquilibres économiques dans le contrat, BOY (L.), Les déséquilibres économiques et le droit économique, p.194, 2015.
, Qu'est ce qu'un aliment ?, Traité pratique de droit alimentaire français, européen et international, 2013.
, Traité pratique de droit alimentaire français, européen et international, 2013.
, Les contrats d'adhésion dans les pays industrialisés, Broché, 1999.
, Pouvoirs privés et intérêt général dans l'agroalimentaire : un équilibre possible ?, Le droit économique entre intérêts privés et intérêt général, hommage à Laurence Boy PUAM, 2016.
, Réflexions autour du droit rural et du droit de l'environnement, Traité de droit alimentaire français, européen et international, 2013.
, Le rôle du terme et du sous-jacent dans la formation du prix. Analyse juridique, 2013.
, Légitimité et utilités de la spéculation, Droit, économie et marché de matières premières agricoles, 2013.
, Sécurité alimentaire et commerce international, COLLART DUTILLEUL (F.), vol.2, 2014.
, Les principes en droit européen des contrats : De règles communes à une compréhension partagée, Principles in European Law, 2011.
, QUIN (A.), La « grande transformation » des semences, COLLART DUTILEUL (F.), Penser une démocratie alimentaire, vol.1, 1984.
, L'intervention du ministre de l'économie dans le cadre des pratiques restrictives de concurrence sanctionnées civilement : entre défense d'intérêts privés et protection de l'ordre public économique, Le droit économique entre intérêts privés et intérêt général, hommage à Laurence Boy, 2016.
, Droit des affaires, Questions actuelles et perspectives historiques, Presses universitaires de Rennes, 2005.
, Les risques spécifiques aux marchés de gré à gré, Droit, économie et marché de matières premières agricoles, 2013.
, La contractualisation des obligations légales, la figure du « contrat pédagogique, LEWKOWICZ (G.), XIRAFAS (M.), 2009.
, Les grandes notions du droit privé, PUF, 2013.
, le droit à la sécurité alimentaire : réponses et non réponses du droit international, vol.1, 2013.
, L'alimentation ou la troisième médecine, 5e édition Collection écologie humaine, François Xavier de Guibert, 2004.
, L'alimentation ou la troisième médecine, Éditions du Rocher, 2015.
, Le discours et le code, Portalis, deux siècles après le Code Napoléon, 2004.
, Recherche sur la nature et les causes de la richesse des nations, p.1776
, Clause pénale et dommages-intérêts incitatifs : une analyse économique, Droit et économie des contrats, 2008.
, Agriculture, industrie agroalimentaire et règles de concurrence, 2013.
, The Commission communication on European contract law and its follow-up, GRUNDMANN (S.), STUYCK (J.), 2002.
, Les deux visages de la contractualisation : déconstruction du Droit et renaissance féodale, Approche critique de la contractualisation, 2007.
, Homo juridicus, Points, SUPIOT (A.), 2005.
, Le contrat en agriculture, contribution à l'étude du contrat comme instrument de l'action publique, thèse, 2013.
, De la puissance économique en droit des obligations, 1996.
, La notion de denrée alimentaire, 2009.
, Activité agricole et droit de l'environnement, l'impossible conciliation ?, 1997.
, L'ordre public économique, 1961.
, Zola, historien de l'entreprise, thèse, 2010.
, Le principe de l'autonomie de la volonté en droit privé : contribution à l'étude critique de l'individualisme juridique, thèse, 1912.
, Évolution de la conflictualité sociale et des modes de représentation des groupes d'intérêt dans un espace politique multi niveaux, les agriculteurs du tabac et de la betterave à sucre en France et en Europe, 2007.
, La remise de la chose -essai d'analyse à partir du droit des contrats, p.2, 2010.
URL : https://hal.archives-ouvertes.fr/tel-00872649
, La notion de clause abusive au sens de l'article L.132-1 du code de la consommation, 2013.
, La notion de valeur mobilière, 1995.
, La chose en droit civil, thèse, 2004.
, Les groupes de contrats, 1974.
, Le statut juridique de l'alimentation en droit communautaire, thèse, Université Rennes 1, Responsabilité du fait des produits de santé, 2001.
, PAC et partage de la valeur ajoutée dans les filières, 2013.
, Le traitement comptable des marges arrière dans le secteur de la grande distribution, 2012.
, Le déséquilibre significatif dans les contrats de distribution, 2013.
, , 2015.
, A la croisée du droit de la responsabilité civile et du droit de l'alimentation, 2011.
, Aliments défectueux : A la croisée du droit de la responsabilité civile et du droit de l'alimentation, 2011.
, De la PAC à la PEAA, mémoire, 2010.
, Dictionnaire de droit des biens, Ellipses, 2013.
, Dictionnaire juridique de la sécurité alimentaire dans le monde, COLLART DUTILLEUL (F.), 2013.
, Vocabulaire juridique, Association Henri Capitant, Broché, 2018.
, Dictionnaire de droit du marché, Ellipses, 2008.
, L'impasse des négociations internationales : la nécessité d'un aggiornamento, RDR n°417, Lexis Nexis, 2013.
, Les relations entre la grande distribution et ses fournisseurs, bilan et limites de trente ans de régulation, Revue française d'économie, n°4, 2003.
, Chicago Board of Trades, MacMillan Reference USA, 2005.
, Le déséquilibre significatif en droit commun des contrats ou les incertitudes d'une double filiation, CCC n° 8-9, 2014.
, Le socle commun procédural de l'action de groupe de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, 2016.
, La technique de la cagnotte, Revue Concurrence Consommation, p.69, 1992.
, HANNE (H.), Panorama de la grande distribution alimentaire en France, DGCCRF Éco n°25, 2014.
, Les pratiques de négociation à l'épreuve du droit, vol.44, 2011.
, FLOUR (J.), L'acte juridique, Colin U, 8e édition, p.418, 1998.
, Champagne : une filière, 2019.
, RDR N°2, Lexis Nexis, 2019.
, Les entretiens juridiques de la Villa Bissinger -13 décembre 2017, 2019.
, Le contentieux du paiement dans les contrats de commercialisation des produits agricoles : l'avènement d'une nouvelle trinité, 2017.
, La question du prix dans les relations commerciales agricoles, RDR n°441, Lexis Nexis, 2016.
, Les tourments de la causalité alternative dans l'indemnisation des victimes de risques sanitaires, RLDC n°148, 2017.
, Les échanges d'informations sur les marchés agricoles ou le choc des cultures régulatrices dans l'affaire des endives, 2018.
, La cause, inutile et dangereuse, D.& Patr. n° 240, 2014.
, Variations autour du régime de l'action de groupe, JCP E n°27, 2017.
, Imprévision : les clauses de hardship ont encore de l'avenir, Décideurs : stratégie finance droit, 2011.
, La politique européenne de qualité des produits agroalimentaires ou de la sophistication réglementaire, 2017.
, Les présomptions dans la responsabilité du fait des produits de santé, 2013.
, El papel del derecho agrario, Ministerio de medio ambiente y medio rural y marino, 2008.
, Violence économique : vers une approche en partie subjective du critère de dépendance économique ?, RTDCiv éditions Dalloz, 2015.
, Contrats de négoce agricole et contrats d'affaire, RDR, Lexis Nexis, vol.22, 2009.
, , 2011.
, Entre vignes et cuves, de quelques autres contrats, RDR N°472, Lexis Nexis, 2019.
, L'action récursoire dans les chaînes de contrats : aspects de droit interne et de droit internationale privé, Revue internationale de droit comparé, vol.54, pp.octobre-décembre, 2002.
, De la médiation de la consommation, AJCA n°8-9, 2017.
, Principles of European contract law, 2000.
, Le déséquilibre significatif, 2017.
, , 2016.
, L'intangibilité du contrat annuel entre fournisseur et enseigne de la grande distribution, confrontée à la hausse du prix des matières premières, RDC n°1, LGDJ, 2012.
, Quand la théorie de l'imprévision entre par la petite porte : la clause de "hardship" imposée sous peine d'amende administrative, 2013.
, Que penser de l'introduction d'une protection contre les clauses abusives dans le code de commerce ?, Revue de droit commercial du 1er juillet, 20093.
, Les apports de la loi Sapin, 2017.
, Quel développement pour une filière fondée sur le partage d'une resource localisée ?, Revue d'économie régionale et urbaine n° 3, 2011.
, Réforme du droit des contats : les préoccupations des entreprises (partiellement) prises en compte, AJCA n°3, 2016.
, La puissance d'achat : nouveaux enseignements économiques, JOURNO (A.), 2015.
, Violence économique, dépendance économique et enjeux de la juste mesure du pouvoir d'achat, AJCA n°10, Dalloz, 2016.
, Notion de déséquilibre significatif et action du ministre : point d'étape et nouveaux questionnements, JCP E, vol.09, 2012.
, La loi Hamon et les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, JCP E n° 9-10, 27 février, 2014.
, Le volet B2B de la loi Hamon : les modifications apportées à la réglementation des relations commerciales, CCC n°5, 2015.
, Les rapports producteurs-distributeurs : fondements et implications de la puissance d'achat, Économie rurale 277-278, septembre décembre, 2003.
, La responsabilité pour «déséquilibre significatif» dans les relations commerciales : ce nouveau risque de responsabilité civile pour les entreprises connaîtra-t-il le même essor que celui de la «rupture brutale» des relations commerciales ?, Concurrence Distribution Consommation, Virgile avocats, 2014.
, LESDOS-CAUHAPÉ (C.), les crises sanitaires dans la filière viande, 2007.
, La loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information du consommateur, JCP G, 1978.
, Civil Code, Art. 565 à 577, Fasc. Unique, Propriété, -Droit d'accession relativement aux choses mobilières, p.14, 2009.
, Le pouvoir accru du juge : une ingérence dans la relation entre partenaires commerciaux, RLC n°49, 2016.
, Quelques questions internationales liées à la réforme du droit des contrats, vol.49, 2016.
, La politique agricole commune face aux nouveaux défis planétaires et européens, RDR n°416, Lexis Nexis, 2013.
, Agriculture et médiation. Le cas de l'USDA Mediation Program, Économie rural 321, 2011.
, Le développement de la médiation dans le monde agricole français, Économie rurale 296, 2006.
, Analyse fonctionnelle et identification des flux, FAO, 2005.
, Articulation en droit de la concurrence et politique agricole commune, 2016.
, Entente dans le secteur agricole : la CJUE ne blanchit que partiellement les endiviers s'agissant des pratiques mises en oeuvre au sein des OP et AOP dans le cadre de la politique agricole commune, 2018.
, Les systèmes de production agricole dans la chaîne agroalimentaire : position et évolution, Économie rurale 288, 2005.
, Le droit civil de la responsabilité à l'épreuve du droit, 2010.
, Discussion sur la causalité en matière de responsabilité du fait des produits de santé, 2016.
, La responsabilité civile des exploitants agroalimentaires, RDR n°420, Lexis Nexis, 2014.
, , 2012.
, Quelles responsabilités pour les laboratoires fabricants de médicaments dangereux ?, HOCQUET-BERG, les responsabilités du fait des médicaments dangereux, perspectives nationales et transfrontalières, Revue générale de droit médical n° spécial, 2012.
, Un avis de l'Autorité sur le secteur agricole, CCC n°6, Lexis Nexis, 2018.
, Affaire des "volailles" : une décision exceptionnelle de l'Autorité ?, CCC n°7, Lexis Nexis, 2015.
, Cartel des produits laitiers : adoption de la dixième décision clémence, CCC n°5, Lexis Nexis, 2015.
, Du particularisme du secteur agricole au regard des règles de concurrence, 2014.
, Les nouveaux équilibres agroalimentaires mondiaux, Les Cahiers, Le Cercle des économistes, 2011.
, Vers des instruments équilibrés régulant les marchés agricoles, 2006.
, L'enjeu du produit agricole et agroalimentaire : le vin et ses particularités, Rivista del diritto alimentare n°3, 2010.
, Pourquoi l'instabilité est-elle une caractéristique structurelle des marchés agricoles ?, Économie rurale, vol.320, 2010.
, Les contrats relationnels et la théorie de l'imprévision, Revue internationale de droit économique, 2001.
, Loi Galland et prix à la consommation, Dossiers INSEE, 2008.
, Revue belge de philologie et d'histoire, vol.40, pp.1878-1885, 1962.
, Les contrats économiques de souveraineté, outils de régulation de la concurrence (les pratiques des autorités de la concurrence à partir de l'exemple de la France), Revue internationale de droit économique, Association internationale de droit économique, pp.3-10, 2010.
, Introduction : Économie des contrats et renouvellement de l'analyse économique, Revue d'économie industrielle, vol.92, 2000.
, Causalité juridique et causalité scientifique, RDLC, supplément au n°40, 2007.
, La clause résolutoire depuis l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, CCC n°10, Lexis Nexis, 2017.
, Mémento des risques biologiques à l'attention des juristes, point de vue d'un microbiologiste sur les risques et leur gestion, 2011.
, ), les cadres juridiques : loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche, organisation commune des marchés, pratiques anticoncurrentielles, Ateliers DGCCRF Ateliers de la DGCCRF
, Des obligations d'auto contrôle dans l'agroalimentaire, Risk management et assurance, 2011.
, Assignations Novelli -Acte II, RLC, Droit, Économie, Régulation n°39, 2014.
, Les causes juridiques de la crise de la vache folle, Publication du groupe de recherche Lascaux, 2010.
, La réforme de la PAC de 2003 : ère nouvelle ou fin de la PAC ?, INSEE, Réforme du droit des relations commerciales agricoles : la contractualisation, 2007.
, Sécurité sanitaire des aliments : fausse alerte et vraie crise, Économie et prévision n°177, 2007.
, Modern consumerism and imaginative hedonism, The consimer society, 1997.
, HACCP et traçabilité en agroalimentaire : les complémentarités, Éd. Techniques de l'Ingénieur, 2006.
, Le régime de la violation des contrats, DH 1934, vol.1
, Discussion sur la causalité en matière de responsabilité du fait des produits de santé, 2016.
, Le projet de réforme du droit de la responsabilité civile, vol.15, 2017.
, Nouvelles tendances en droit des obligations -Quel droit s'applique ?, Unif. L. Rev, 2008.
, L'essor jurisprudentiel de la règle sur le déséquilibre significatif cinq ans après ?, RTDCom n°3, Dalloz, 2013.
, La règle sur le déséquilibre significatif devant la Cour de cassation !, 2015.
, Le déséquilibre significatif financier sanctionné par la cour d'appel de Paris
, Le domaine d'application de la règle sur le déséquilibre significatif, 2017.
, L'instabilité agricole : problématiques, mise en perspective historique et pistes de réflexion, Les nouveaux équilibres agroalimentaires mondiaux, Les cahiers Le Cercle des économistes, 2011.
, Concentrations horizontales et puissance d'achat, pp.178-179, 2007.
, Sociétés civiles agricoles et activités commerciales : aux limites de l'objet, 2014.
, La réforme en pratique, les clauses abusives et leur sanction en droit commun des contrats, CHANTEPIE, 2015.
, Les marges dans la filière agroalimentaire en France, Trésor Eco n° 53, 2009.
, Mise en perspective historique: la crise de 1846-1850, Working Paper du Centre Population et Développement n°21, UMR 196 CEPED, 2012.
, Médiation des entreprises : Primum non nocere, AJCA n°8-9, 2017.
, Les conséquences de la réforme du droit des contrats sur l, 2017.
, LELYON (B.), Fin des quotas laitiers, contractualisation et stratégies productives : enseignements d'une modélisation bioéconomique, INRA Productions animales n°1, 2012.
, L'histoire de la distribution : un marché inachevé, Histoire, économie et société, 2006.
, Réflexions sur l'avant projet de réforme du droit des contrats, Cahiers de droit de l'entreprise n°15, 2015.
, Réflexions sur l'avant-projet de réforme du droit des contrats (suite et fin), Cahiers de droit de l'entreprise n°16, 2015.
, Violence économique ou abus de faiblesse ? , D.& Patr. n°240, 2014.
, La cause est morte, CCC n°5, Lexis Nexis, 2016.
, L'organisation interprofessionnelle agricole, RDR, CHEVALLIER (J.), 1976.
, Histoire du droit des contrats, 2013.
, Quelle régulation pour les marchés dérivés de matières premières agricoles ? Éclairages américains, perspectives européennes, 2013.
, La financiarisation des marchés de matières premières agricoles, Histoire, acteurs, controverses ... et régulation, Centre d'Études et de Prospective, 2015.
, Action de groupe et autres dispositions concurrence de la loi consommation : un dispositif singulier, 2014.
, Les lois économiques doivent elles s'appliquer aux biens de subsistance ?, Cahiers d'économie et sociologies rurales, 2006.
, The nature of the firm, New Series, vol.4, p.16, 1937.
, Dret Revista para el analisis del derecho, 2007.
, Propos liminaires In La production et la commercialisation des denrées alimentaires et le droit du marché, Journées Louis Lorvellec, vol.25, 2009.
, Quel regard sur le phénomène d'accaparement de terres ?, Éditorial du programme de recherche Lascaux, 2011.
, Sur quelques éléments de la doctrine de Louis Lorvellec en droit rural et agroalimentaire, Perspectives du droit public, 2004.
, La fraude en matière alimentaire, Revue internationale de Droit comparé, vol.26, 1974.
, Le secteur agricole sous le regard de l'Autorité de la concurrence, CCC n°6, Lexis Nexis, 2015.
, Déséquilibre significatif : précisions quant à l'action du ministre de l'économie, Dalloz Actualités Concurrence Distribution, 23 mars, 2015.
, L'opposition CGV/CGA à l'épreuve du déséquilibre significatif, CCC n°3, Lexis Nexis, 2014.
, Indemnisation de la rupture brutale des relations commerciales, CCC n°1, 2015.
, Les théories de la firme entre "contrats" et "compétences, 2010.
, Du droit rural au droit agroalimentaire et au droit alimentaire, Académie d'Agriculture de France, 2008.
, L'imprenditore agricole et il mercato, Rivista di diritto agrario I, 2001.
, La PAC est-elle soluble dans la concurrence ? lecture critique de la décision 'Viande bovine française, Contrats Concurrence Consommation, vol.1, 2005.
, La compétitivité des filières agroalimentaires : une notion relative aux déterminants multiples, Centre d'études et de prospective, n°42, 2012.
, Vers la définition d'un nouveau cadre de régulation des marchés dérivés de matières premières agricoles, Les publications du Service de la Statistique et de la Prospective, Centre d'études et de prospective, Document de travail n°3, 2011.
, Concurrence en matière agricole, Concurrence Consommation, Fasc. 132, 2010.
, CRÉQUER (É.), PLANKENSTEINER (M.), Les relations commerciales après la loi Sapin II, RLC n°57, 2017.
, Contrats d'aval, RDR N°472, Lexis Nexis, 2019.
, La loi LEGALIM : à boire et à manger pour les Sages RDR N°472, Lexis Nexis, 2019.
, Le grand secret de la réussite : Culture technique, p.27, 1992.
, Réflexions sur l'évolution des groupements de producteurs en agriculture, RDR, 1983.
, Action de groupe : premier bilan et perspectives, RLC, Droit, Économie, Régulation n°45, 2015.
, Consommation de masse et grande distribution, une révolution permanente, Vingtième siècle, Revue d'histoire n°3, 1957.
, Food, agriculture and cities : Challenges of food and nutrition security, agriculture and ecosystem management in an urbanizing world, FAO Food fort the cities multi-disciplinary initiative position paper, 2011.
, Le protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, 2005.
, Politique agricole et politique de la concurrence : une moisson à risque. Les raisons d'une cohabitation orageuse, Concurrences n°4, 2008.
, Comment utiliser les marchés à terme agricoles et alimentaires, Guides France Agricole, DECLERCK (F.), PORTIER (M.), 2009.
, Droit de la concurrence c/ Politique agricole commune, CCC n°1, Lexis Nexis, 2018.
, Harmoniser le droit des contrats en Europe : une perspective économique, Droit et économie des contrats, 2011.
, Ingénierie contractuelle et performance de l'entreprise : perspectives économique et dynamique de droit des contrats, HAL, 2011.
, L'affaire de la viande bovine irlandaise, RLC n°25, 2010.
, Contractualisation et relations contractuelles dans la chaîne alimentaire : l'expérience française de contractualisation des relations commerciales agricoles, Task Force Agro Markets -Commission européenne, pp.24-2016
, Filières agroalimentaires et contrat : l'expérience française de contractualisation des relations commerciales agricoles, vol.4, 2012.
, Droit à l'alimentation, INRA UMR Innovation, 2013.
, Abus de puissance contractuelle et pratiques commerciales restrictives, AJCA d'affaires n°12, 2015.
, Le contrat à long terme : quand la relation enrichie le contrat, Actualités en matière de rédaction des contrats de distribution, 2014.
, Interdépendance contractuelle : mise en échec de la clause de divisibilité, Dalloz Actualités, pp.22-2013
, Un vent de modernité sur le droit des contrats, AJCA n°3, 2015.
, Une nouvelle définition pour le non-professionnel, AJCA n°3, Dalloz, 2017.
, La transmission des clauses de règlement des litiges dans les groupes de contrats, vol.3, 1048.
, Pac et environnement : les biens publics en agriculture, INRA SEAA, 2012.
, Brèves notes sur le contrat organisation, p.1, 2003.
, La négociation commerciale après la loi Macron : simple ajustement ou renforcement des contraintes ?, RLC, Droit, Économie, Régulation n°46, 2016.
, Les nouvelles sanctions en matière contractuelle, AJCA n°1, Dalloz, 2017.
, Les mystères du contrat cadre, AJCA n°3, Dalloz, 2017.
, Les clauses contractuelles à l'épreuve du "déséquilibre significatif, 2013.
, Attractivité économique du droit : le droit français peut-il survivre dans la compétition internationale ?, D.& Patr. n°170, 2008.
, Mesurer le droit ? Ou plutôt l'évaluer ? Quelques réflexions sur les limites méthodologiques des rapports Doing Business, RDAI/IBLJ n°5, 2006.
, Aspect de la situation actuelle de l'agriculture contractuelle aux États-Unis, Économie rurale, vol.60, 1964.
, Agriculture et concurrence : alignement, adaptation, confrontation ou consensus ? Un débat permanent !, RLC, Droit, Économie, Régulation n°34, 2013.
, Regards (bienveillants) sur le projet de réforme du droit français des contrats, D.& Patr, vol.247, 2015.
, Vaccins contre l'hépatite B et scléroses en plaques : l'assouplissement jurisprudentiel confirmé, Revue générale de droit médical
, Quelques aspects généraux de l'économie contractuelle dans une perspective d'expansion, Économie rural n° 60, 1964.
, Les « biens publics, 2017.
, The Cobweb Theorem, Quarterly Journal of Economics, vol.LII, p.1, 1938.
, John Kenneth Galbraith : le contrôle du pouvoir dans le capitalisme américain, L'économie politique n°20, 2003.
, Des précisions sur l, 2017.
, La bataille des conditions générales contradictoires : étude comparative, vol.60, 2008.
, Chronique sur l'arrêt n°13.16336 de la cour d'appel de Paris en date du 1er octobre, AJCA, 2014.
, Déséquilibre significatif : une validation par le Conseil constitutionnel qui marie droit de la concurrence et droit de la consommation en matière de clauses abusives, Contrats concurrence consommation, p.3
, , 2011.
, Panorama de la rupture brutale des relations commerciales, 2015.
, La clause de révision de prix dans les contrats d'affaires, AJCA n°1, 2014.
, Les pratiques restrictives dans la loi Hamon, Clarification et simplification ou complexification et aggravation des sanctions ?, CCC n°5, Lexis Nexis, 2015.
, ), la complexité des systèmes alimentaires : un atout pour la sécurité alimentaire ?, Vertigo -la revue électronique en sciences de l'environnement, vol.14, p.1, 2014.
, Le droit rural entre son passé et son avenir, RDR n°339, Lexis Nexis, 2012.
, Présentation de la loi d'Avenir pour l'Agriculture, l'Alimentation et la Forêt, 2015.
, Médiation et contrat, AJCA n°8-9, 2017.
, Appliquer le droit de la régulation au secteur agricole, RLC n°4, 2005.
, Contrat, concurrence, régulation, RTD Civ, juillet/septembre, 2004.
, Quelle est la nature du « contrat de régulation économique » ouvert à « consultation » le 17 février 2015 par l'entreprise privatisée « Aéroports de Paris (ADP) » ?, The journal of Régulation, 2015.
, Les lignes de force de la réforme du droit français des contrats, Colloque à Sciences Po tenu le 16 avril 2015 sur la réforme du droit des contrats, Les annonces de la Seine n°16, 2015.
, Pourquoi une régulation juridique du secteur agricole est-elle justifiée, Extraits d'intervention au colloque intitulé « Quelle régulation pour les marchés agricoles, 2006.
, Ni omnibus ni TGV pour la, 2018.
, RDR n° 461, 2018.
, Faut-il consacrer en Europe un droit à l'alimentation ?, RDR n°410, Lexis Nexis, 2013.
, OCM unique" : le déclin de la régulation publique des marchés, 2014.
, , 2014.
, Gérer l'instabilité des prix alimentaires dans les pays en développement, une analyse critique des stratégies et des instruments, Agence Française du Développement et CIRAD, 2013.
, Théorie de l'imprévision, 2010.
, L'exception d'inexécution et les différentes formes de résolution du contrat, AJCA n°1, 2017.
, Le système communautaire de responsabilité du producteur de produits alimentaires défectueux, EFLR, p.4, 1993.
, La transmission des prix dans les filières agroalimentaires, 2008.
, les contrats d'adhésion et les clauses abusives en droit français et en droit européen, GHESTIN (J.), FONTAINE (M.), la protection de la partie faible dans les rapports contractuels, 1996.
, Le contrat à l'épreuve du déséquilibre significatif, RTDCom., Dalloz, 2014.
, Case studies in Agribusiness : An interview with Ray Goldberg, Informing science : The international journal of emerging transdiscipline, vol.16, 2013.
, Informing with the case method : A guide ro case method Research, writting & facilitation
, Histoire des crises et des cycles économiques : des crises industrielles du 19e siècle aux crises actuelles, 2009.
, Billets d'humeur : le secteur agricole à l'épreuve du droit de la concurrence, un sujet de campagne ?, 2012.
, Le processus concurrentiel : une présentation historique des apports de la théorie économique, RTDCom. Dalloz n°1, 2015.
, Loi Sapin II et agriculture : des objectifs louables mais des effets qui risquent de rester limités, p.59, 2017.
, Agriculture et concurrence : alignement, adaptation, confrontation ou consensus : un débat permanent !, Grall & Associés, DUCROS (C.), 2013.
, Cartel des endives : la cour d'appel annule la décision de l'Autorité du 6 mars 2012 !, Droit des marchés et des stratégies commerciales, 2014.
, Déséquilibre significatif : une notion de moins en moins floue !, RLC, Droit, Économie, Régulation n°38, TOURRET (P.), 2014.
, Affaire Intermarché : un jugement en demi-teinte !, RLC, Droit, Économie, Régulation n°35, 2013.
, L'extension de la traçabilité dans le secteur agro-alimentaire, Une nouvelle norme de régulation de la production, Terrains et Travaux, issue.9, 2005.
, Régulation concurrentielle du secteur agricole : entre surveillance et bienveillance de l'Autorité de la concurrence, 2015.
, Le suicide alimentaire français, RDR n°430, Dalloz, 2015.
, Épilogue sur la preuve de la causalité par présomptions en matière de vaccination contre l'hépatite B : la causalité juridique consacrée par la Cour de justice, JCP E, vol.29, 2017.
, Le contrat en tant qu'échange économique, 2000.
, La montée des aléas en agriculture : Pourquoi ? Comment y faire façe ?, Présentation du colloque « L'agriculture face aux aléas : de la variabilité du climat à la volatilité des prix », INRA, 2012.
, Gaz. Pal, 2010.
, Politique agricole commune et droit de la concurrence : les liaisons dangereuses, RUY (B.), 2018.
, Grande distribution et croissance économique en France, DGCCRF éco n°11, TARTERET (O.), 2012.
, La théorie de l'institution et de la fondation, Aux sources du droit: le pouvoir, l'ordre et la liberté, Cahiers de la nouvelle journée, p.23, 1926.
, Les contrat d'adhésion en tant que problème de législation, Propositions d'une commission israélienne, Revue internationale de droit comparé, vol.12, issue.3, 1960.
, L'action de groupe consacrée par la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation : peut-on s'en satisfaire ?, Gaz. Pal. n°114, Lextenso, 2014.
, Panorama de jurisprudence de droit des contrats, L'action en garantie transmise par la chaîne de contrats, Gaz. Pal. n°15, 2017.
, La volatilité des prix des produits agricoles : une analyse historique, Actes du colloque "L'agriculture face aux aléas : de la variabilité du climat à la volatilité des prix, 2012.
, Du droit agraire au droit agro-industriel, RDR, Lexis Nexis, vol.10, 2008.
, L'évolution du droit rural, 2006.
, le statut des unités agro-industrielles en droit français, 1990.
, , 2015.
, Analyse en termes de filières, Tiers Monde, vol.29, p.115, 1988.
, Réflexions sur la volatilité des prix et la spéculation sur le marché des matières premières agricoles, 15 septembre, 2014.
, Pour une définition des commerces et des marchés alimentaires, Économie rurale n° 154, NICOLAS (F.), 1983.
, Déséquilibre significatif : Expedia paye le prix fort, Gaz. Pal. n°30, Lextenso, 2017.
, Vers un droit européen des contrats (Réflexion sur une double stratégie, Sp, vol.3, p.94, 2006.
, Mise aux normes des filières agro-alimentaires : leçons de l'expérience internationale, PSE Working papers n2009-29, 2009.
, Theory of the firm : managerial behavior, agency costs, and capital structure, Journal of financial Economics, vol.3, 1976.
, La protection de la sécurité alimentaire en droit pénal chinois, Revue internationale de droit économique, JIANPING, 20101.
, L'incertitude scientifique empêche de reconnaître le lien de causalité entre le vaccin contre l'hépatite B et l'apparition de la sclérose en plaques, RTD civil, janvier/mars, JOURDAIN, 2004.
, L'adoption de « l'action de groupe santé » en bonne voie, CCC n°1, Lexis Nexis, 2016.
, Présentation de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, CCC n°5, Lexis Nexis, JULIEN (J.), 2014.
, Speculation and Economic stability, vol.7, 1939.
, Handbook for value chain research, Analyse contionnelle et identification des flux, FAO, 2000.
, SAVOVA (A.), La gestion contractuelle de la rupture, AJCA n°1, 2015.
, L'intégration verticale en Europe de l'Ouest, l'intégration verticale et les intérêts des agriculteurs, Économie rurale, vol.132, issue.1, 1979.
, Collective Bargaining in Business : Economic and legal implications, 2013.
, Association internationale de droit économique, 2003.
, Lecture critique d'une dérégulation des marchés : le cas de la suppression des quotas laitiers, TROUVÉ (A.), vol.3, p.1, 2013.
, Sortie des quotas laitiers : quelle alternative pour l'Europe ?, 2011.
, Les enseignements allemands sur le déséquilibre significatif en droit des contrats commerciaux, CCC n°6, Lexis Nexis, 2015.
, La loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information du consommateur, JCP G, vol.2909, 1978.
, Le déséquilibre significatif dans les contrats d'affaires : cinq ans après, 2014.
, 1382 contre 1165 ou la responsabilité délictuelle des tiers à l'égard d'un contractant ou d'un contractant à l
, PERROT (N.), Les AMAP : un nouveau pacte entre producteurs et consommateurs, 2008.
, Actualisation du concept de filière dans l'agriculture et l'agroalimentaire, Economies et sociétés, Développement, croissance et progrès, Presses de l'ISMEA, 2011.
, La traçabilité des aliments à l'épreuve de la « commentosphère »: opportunité ou menace ?, Éd. Techniques de l'Ingénieur, 2012.
, L'interprétation de la notion de déséquilibre significatif dans les relations fabricant-distributeur, JCP E, 2011.
, Les contrats dans l'aviculture : quels apports de l'économie ?, INRA, cinquièmes journées de la recherche avicole, 2003.
, Action de groupe « à la française », nouvelle gamme et fausses notes, D.& Patr. n°243, 2015.
, Nouvelles précisions sur le contrôle du déséquilibre significatif des contrats commerciaux, JCP E n°3, Lexis Nexis, 2016.
, Un code civil en quête d'équilibre ?, JCP E n°2, Lexis Nexis, 2016.
, La soumission des clauses de prix au contrôle des clauses abusives, JCP E n°8, 2017.
, La crise sociale de l'ESB, Dossier de l'environnement de l'INRA n° 28
, La loi LEGALIM à l'aval, RDR N°472, Lexis Nexis, 2019.
, , 2016.
, Le droit de la distribution, est-il réaliste ? Est-il ouvert ? , Gaz. Pal. Édition spécialisée 26-30 août, LELOUP, p.242, 2015.
, Suppression des quotas laitiers et contractualisation : une réflexion sur les stratégies productives par modélisation mathématique, INRA, 2010.
, Walras et la tâtonnement : Gaus-Seidel ou ... Lagrange ?, Oeconomia NecPlus, 2001.
, Aspects juridiques de la traçabilité, 2008.
, Quelques remarques à propos du projet du code civil de Monsieur Von Bar, p.2202, 2002.
, Projet de la chancellerie de réforme du droit des contrats : à améliorer, CCC n°11, vol.10, 2008.
, Réforme du droit des contrats et des obligations : le compte à rebours est lancé, Contrats, Concurrence, Consommation n°4, 2015.
, La crise agricole à la fin du XXe siècle, en France, essai d'interprétation économique et sociale, Revue économique, vol.21, 1970.
, Du déséquilibre significatif dans les contrats : quelle articulation entre les textes ?, RLDC n°144, 2017.
, La puissance du contractant en droit commun des contrats, AJCA n°12, 2015.
, Contrats individuels d'intégration, J.-cl. Droit rural, Production et marché : Fascicule, vol.10, 2003.
, Le droit face à la recherche de qualité des produits agricoles et agroalimentaires, RDR, 1999.
, Le régime juridique des transferts de quotas laitiers, RDR, n° 157, 1987.
, prix Nobel d'économie en, p.p.XXVII, 2001.
, El sentido de la evolucion del derecho agrario, Rivista del Diritto Agrario I, 2002.
, Ingénierie juridique : pratique des clauses de rencontre et renégociation, Dalloz, 2010.
, L'élargissement des actions de groupe, RLDC n°136, 2016.
, Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, 2016.
, Rapprochement entre centrales d'achat et de référencement, CCC n°8-9, 2015.
, Projet de loi EGALIM, aperçu rapide, RDR n° 461, 2018.
, Le volet "concurrence" de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, CCC n°5, Lexis Nexis, 2014.
, Applications du droit de la concurrence au secteur agroalimentaire, La politique de la concurrence dans l'agroalimentaire, Économie rurale, pp.277-278, 2003.
, Équilibre des relations commerciales dans le secteur agroalimentaire : la nouvelle donne « Egalim » applicable aux négociations commerciales 2019, 2018.
, De l'ordre dans le « déséquilibre significatif, RLC n°59, 2017.
, Les contrats d'intégration en agriculture, RTDCom n°113, Dalloz, 1974.
, Régulation par contrat, 2015.
, Le déséquilibre significatif devant la Cour de cassation, CCC n°5, Lexis Nexis, 2015.
, Nouvelle contribution de la Cour de cassation en matière de déséquilibre significatif, CCC n°10, Lexis Nexis, 2015.
, Innovations de la réforme du droit des contrats et contrats d'affaires : beaucoup de bruit pour rien ?, Droit des affaires n°127, 2017.
, Protection des professionnels contre les clauses abusives, RDC, 2012.
, Clauses limitatives de réparation, la fin de la saga ?, 2010.
, Faut-il avoir peur d'un droit européen des contrats ?, 2005.
, , 2010.
, La cause, pour que survive la cause, en dépit de la réforme !, D.& Patr. n° 240, 2014.
, la clause limitative de garantie stipulée dans le contrat conclu entre le fabricant et l'entrepreneur, 1996.
, Le réforme du droit français des contrats : trois projets en concurrence, LARROUMET (C.), Liber amicorum, 2009.
, Présentation de la réforme du droit des contrats, Gaz. Pal. n°8, 2016.
, Le régime de l'action en responsabilité extracontractuelle du tiers victime : la résistance se précise, Gaz. Pal. n°24, 2017.
, L'influence du code civil dans le monde, Travaux de la Semaine internationale du droit, Association Henri Capitant et Société de législation comparée, 1950.
, L'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, 2016.
, Chmpagne : une filière, des contrats, RDR N°472, Lexis Nexis, 2019.
, Nouvelle concurrence verticale entre producteurs et distributeurs français : l'enjeu des marques des distributeurs, Petites affiches Law Review, 2003.
, Les paiements directs, RDR n°425, Lexis Nexis, 2014.
, La réforme projetée du droit des contrats, RLDC n°12, 2015.
, Les difficultés de la recodification pour la théorie générale du contrat, p.231, 2004.
, Relations industrie-commerce et concurrence imparfaite en France : le cas du management d'une grande surface alimentaire sous la loi Châtel, Management international, vol.15, p.2, 2011.
, La vente de produits agricoles : un contrat nommé de distribution en matière agricole (loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche n°2010-874 du 27 juillet, 2010.
, Qu'est ce que la mondialisation ?, Revue Tiers Monde, vol.43, p.171, 2002.
, Vertical Coordination in Agriculture, US Departement of Agriculture (USDA), Coordination verticale dans les secteurs québécois du porc et des légumes de transformation : statut, motivation et enjeux, vol.19, 1963.
, Santé et Biens communs : un regard de juriste, Développement durable et territoires, Dossier 10 I, 2008.
, Droit des contrats : Que vive la réforme, JCP G n°7, 2016.
, Le rôle du juge en cas d'imprévision dans la réforme du droit des contrats, vol.52, 2015.
, De l'ordonnance de Colbert de 1673 sur le commerce au code de commerce français de septembre 2000 : réflexion sur l'aptitude du droit économique et commercial à la codification
, Urbanisme commercial et grande distribution. Etude empirique et bilan de la loi Raffarin, Revue française d'économie, vol.23, p.2, 2008.
, Définition de la sécurité alimentaire, 2014.
, Analyse critique de la loi sur l'économie contractuelle, Économie rurale n° 60, 1964.
, Filière de production, Fondements d'économie industrielle
, Le déséquilibre significatif : entre droit des pratiques restrictives et droit commun des contrats, Séminaire HEC Paris et Chambre de commerce et, 2015.
, , 2016.
, La fixation unilatérale du prix dans le contrat cadre, AJCA n°3 , Dalloz, 2016.
, Une nouvelle science, la facturologie, JCP E 1988 CDE, vol.4
, La trop grande prévisibilité du projet de réforme du droit des contrats en matière d'imprévision, La revue de l'avocat Conseil d'entreprises, n°132, 2015.
, Les contrats de vente de produits agricoles après la loi du 30 octobre, RDR N°472, Lexis Nexis, 2018.
, Contractualisation : un bilan en demi-teinte, Les marchés hébdo n° 206, 2013.
, Contrats et accords interprofessionnels : une loi en quête d'Avenir, RDR n°430, Lexis Nexis, 2015. NÉOUZE (B.), La filière fruits et légumes à l'heure des juristes, vegetable.fr n°275, 2011.
, Filière viande : un rapport qui ne finira pas en chambre froide ?, La semaine vétérinaire n° 1553, septembre, 2013.
, La révision des contrats par le juge, rapport général, Rapports préparatoires à la semaine internationale de droit, 1937.
, L'action de groupe en matière de produits de santé : un dispositif voué à l' »asphyxie, CCC n°7, Lexis Nexis, 2016.
, « Section 3. Le droit à l'alimentation », la Revue des droits de l'homme, 2012.
, Usurpation et contrefaçon, RDR n°456, Lexis Nexis, 2017.
, Pour la sécurité alimentaire:restaurer la responsabilité d'État, 2012.
, La coopération commerciale, Note de bas de p. n°31 In FERRIER (D.), FERRIER (N.), Droit de la distribution, vol.67, p.29, 1992.
, Faut-il réformer le droit français des contrats ?, 2009.
, L'appétit pour les terre agricoles menace-t-il la sécurité alimentaire mondiale ?, Publication du groupe Momagri, 2013.
, ROBIC (G.), L'Autorité de la concurrence veut s'inviter dans les négociations commerciales, AJCA n°6, 2015.
, Les personnes responsables : producteurs et distributeur de produits de santé défectueux, Revue de droit sanitaire social, 2008.
, La justice et la liberté dans la réforme du droit des contrats, CCC n°8-9, 2017.
, Organisation Internationale des Commissions de Valeurs (OICV) et le rôle des régulateurs boursiers dans l'internationalisation des marchés, Revue d'économie financière, vol.33, 1995.
, la directive sur les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire, 2019.
, La PAC des années 2000 : évolution ou révolution ?, RDR n°459, 2018.
, 18 novembre 2010-20 décembre 2013 : l'itinéraire au long cours de la réforme de la Politique agricole commune (PAC), 2014.
, Le déséquilibre significatif et l'intervention progressive du juge commercial dans les négociations tarifaires, 2015.
, L'ordre public économique, Les nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel, vol.4, p.49, 2015.
, Relations Industrie -Commerce : synthèse des enjeux juridiques au cours de la négociation commerciale, RLC, Droit, Économie, Régulation n°38, TITONE (T.), 2014.
, La place de la responsabilité objective : Notion et rôle de la faute en droit français, Revue juridique de l'Ouest, 2010.
, Action de groupe italienne, CCC n°5, Lexis Nexis, 2015.
, La place de l'économie contractuelle dans l'économie française, Économie rurale, vol.60, 1964.
, Les dispositifs de transparence sur les prix et les marges dans le secteur agroalimentaire -Comparatif international, DGCCRF Éco n°18, 2013.
, Logique concurrentielle et logique contractuelle, À propos du règlement européen relatif à la distribution des véhicules automobiles, LGDJ, 1998.
, La spéculation en droit privé, D. 1990, Chron
, Agriculture et droit de la concurrence, vers une réconciliation ?, Concurrences n°3, 2018.
, Libre propos sur les supermarchés, Publication de l'Institut du Commerce et de la Consommation, 1991.
, L'agriculture contractuelle dans les pays en développement -une revue de littérature, Agence française de développement, 2013.
, Abus de puissance contractuelle et pratique anticoncurrentielle, 2015.
, Action de groupe, assurance et fonds d'indemnisation, JCP G n°26, 2017.
, Une brève histoire de l'industrie alimentaire, Économie rurale, pp.255-256, 2000.
, Vers de nouveaux modèles d'organisation du système agroalimentaire ? Approches stratégiques, INRA, 2006.
, Ordre public économique et pouvoirs privés économiques, Revue internationale de droit économique, 2019.
, Marques de distributeurs et accès au marché des fournisseurs de la grande distribution, 2003.
, , 2004.
, Loi EGALIM : contrat, concentration, consommation ?, CCC N°2, Lexis Nexis, 2019.
, La confrontation de l'agriculture et du marché : les aspects contractuels, La production et la commercialisation des denrées alimentaires et le droit du marché, 2009.
, Le projet de loi Egalim sera-t-il à la hauteur de son ambition d'améliorer l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole ?, RLC n°75, 2018.
, La notion de déséquilibre significatif visée à l'article L.442-6 1 2° du code de commerce : un nouveau droit des clauses abusives entre professionnels ?, Gaz. Pal, vol.14, issue.2013, p.45
, Inter professions et contractualisation, la régulation des marchés au sein des filières, 2012.
, La responsabilité juridique des acteurs de la filière alimentaire, Éd. Techniques de l'ingénieur, 2013.
, La règle morale dans les obligations civiles, LGDJ 4e édition, p.59, 1949.
, Les objectifs de la réforme : Accessibilité et attractivité du droit français des contrats, 2016.
, La volatilité des marchés mondiaux de matières premières agricoles et l'évolution des prix à la consommation de l'alimentation en France, DGCCRF Éco, vol.12, 2013.
, VÉZINA (F.), Intégration verticale et contractualisation en agriculture, 2010.
, La rupture brutale des relations commerciales, Cahiers de droit de l'entreprise n°1, Lexis Nexis, 2014.
, L'indétermination du prix (à propos des arrêts de 1995) : le point de vue d'un économiste, Droit et économie des contrats, LGDJ, 2011.
, Le projet d'un code civil européen, Les cahiers de droit, vol.46, pp.1-2, 2005.
, La crise de la vache folle au Royaume Uni, quelques explications possibles, Revue française de science politique, vol.52, p.2, 2002.
, Poverty and Faminies : An essay on Entitlement and Deprivation, Presses d'Oxford, 1981.
, Fixation des prix dans les filières agricoles : le droit de la concurrence en campagne, RLC n°62, 2017.
, Slotting Allowances and Resale Price Maintenance : A comparaison of Facilitating Practices, RAND Journal of Economics, issue.1, 1991.
, Interactions entre normes publiques et normes privées dans la filière alimentaire, éditions OCDE, 2010.
, L'agriculture européenne en 2020 : défis à long terme, nouvelles politiques publiques et privées, Groupe d'économie mondiale de sciences Po, 2009.
, Meausuring food security in Africa : conceptual, empirical and policy issues, Amercian Journal of Agricultural economics, pp.1311-1317, 1990.
, Structural features of distributive trades and their impacts on prices in the Euro Area, European Central Bank, Occasional paper series n°128, 2011.
, Traçabilité des produits alimentaires et non alientaires : l'ampleur des contraintes, Éd. Techniques de l'Ingénieur, 2008.
, Concurrence et Agriculture, Séminaire Philippe Nasse du jeudi 4 septembre 2014, RLC n°44, 2015.
, Focus sur les aspects de droit rural de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la Consommation, 2014.
, La responsabilité sans faute des centres de transfusion sanguine, commentaire sous CE Ass. 26 mai 1995 n°143238 n°143673 n°151798 N'Guyen Jouan et Pavan : rec, p.1623, 2008.
, Le projet de la Chancellerie de réforme du droit des contrats, D.& Patr. n°241, 2014.
, Les mauvais penchants de la réforme du droit des contrats, D.& Patr. n°247, 2015.
, Le projet de réforme de la responsabilité civile est une oeuvre collective portée par la chancellerie, Gaz. Pal. n°11, 2017.
, La politique de la qualité peut elle participer à la désintensification de l'agriculture ?, Dossier de l'environnement INRA n° 24, 2001.
, L'agriculture sous l'empire de la finance, Agriculture et finances. Quelles régulations pour une allocation optimale des capitaux ? Cahier Deméter, février, 2013.
, L'impact de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique sur les contrats du secteur agricole, AJCA n°1, 2017.
, Rôle, usage et raison d'être, OCDE, 2009.
, Circuits longs et partage de la valeur dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire : vers un « soft power » des consommateurs plus efficace que la réglementation ?, RLC n°68, 2018.
, De l'intégration verticale à l'intégration agro-alimentaire : la formation du concept de soumission du VI COLLOQUES
, Relations industrie-commerce : le déréférencement au regard du marketing et de la jurisprudence, 13èmes journées de Recherche en Marketing de Bourgogne, 2008.
, Enjeux juridiques de la traçabilité agro alimentaire, 1ere journée de recherche Relations entre Industrie et Grande Distribution Alimentaire, 29 mars, 2007.
, Le droit spécial de l'alimentation à l'épreuve du droit privé, 2010.
, Vulnérabilité et droit de la consommation, Colloque sur la vulnérabilité et le droit, 2000.
, , 1998.
, Contractualisation et régulation, In Contractualisation de la production normative, Actes du Colloque de clôture du programme de recherche « Le système juridique à l'ère de la contractualisation, 2007.
, Intervention aux Entretiens européens organisés par la délégation des barreaux de France : le droit agroalimentaire de l'Union européenne, Conférence du 13 mai 2011
, Vers une révolution juridique de l'agriculture ?, Publication du groupe de recherche Lascaux, 2006.
, La réforme projetée du droit des contrats, Compte-rendu du colloque organisé par le Centre Obligations, Biens, Marchés (OBM), sous la direction des professeurs Olivier Tournafond et Frédéric Bicheron, 2014.
, Food, agriculture and cities : Challenges of food and nutrition security, agriculture and ecosystem management in an urbanizing world, FAO Food fort the cities multi-disciplinary initiative position paper, 2011.
, La spéculation sur les denrées alimentaires et les crises des prix alimentaires, une réglementation pour réduire les risques d'instabilité des cours, Note d'information 2 du Rapporteur spécial sur le droit à l'alimentation, 2010.
, Maladie hollandaise ou passage obligé du néolithique au 21e siècle ?, 2010.
, La notion de contrat-cadre et les enjeux théoriques et pratiques qui s'y attachent, Actes du colloque « le contrat-cadre de distribution, enjeux et perspectives, 1996.
, Perspectives historiques de la juridiction commerciale, In Les tribunaux de commerce, Genèse et enjeux d'une institution, La documentation française, 2007.
, La production et la commercialisation des denrées alimentaires et le droit du marché, Journées Louis Lorvellec, vol.25, pp.octobre-décembre, 2009.
, La contractualisation : un remède à la crise des filières agricoles ?, Interventions de la conférence débat organisée au sein de l, GRIMONPREZ (B.), 2016.
, Histoire du climat et crises de subsistance de la fin du moyen âge à nos jours, Conférence à l'Académie d'agriculture de France, 2014.
, Colloque organisé par l'Association Droit et Commerce à Deauville les 31 mars et 1er avril, Loyauté et impartialité en droit des affaires, vol.24, p.145, 2012.
, Association Henri Capitant des amis de la culture juridique française, 2006.
, Observations conclusives, Colloque sur les projets de réforme du droit des contrats, 2005.
, Les relations entre la production et la distribution : le cas du partage de la valeur ajoutée dans la filière laitière française, Annales des Mines -Gérer et comprendre n°101, 2010.
, Les relations entre le production et la distribution : le cas du partage de la valeur ajoutée dans la filière laitière française, Annales des Mines, Gérer et comprendre n°, vol.101, 2010.
, La crise alimentaire mondiale n'est pas une fatalité In, Les nouveaux équilibres agroalimentaires mondiaux, Les cahiers, Le Cercle des économistes, 2011.
, Principes contractuels communs, Soc. Lég. Comp, 2008.
, Assurances et catastrophes sanitaires In Les catastrophes sanitaires, 2012.
, Dimension externe de la PAC et enjeu alimentaire mondial, Communication au colloque international «le droit des relations extérieures de l'Union européenne après le traité de Lisbonne, 2011.
, La contractualisation : un remède à la crise des filières agricoles ?, Interventions de la conférence débat organisée au sein de l, GRIMONPREZ (B.), 2016.
, Quotas laitiers : René Souchon recommande des outils de régulation des marchés s'inspirant du nouveau Farm Bill, Comité des régions, 2001.
, Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil -Droit européen des contrats et révision de l'acquis : la voie à suivre, Communication C-651, 11 octobre, 2004.
, Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil -Un droit européen des contrats plus cohérent -un plan d'action, Communication C-68, 12 février 2003. Commission européenne, Une chaîne d'approvisionnement alimentaire plus performante eu Europe, Communication C-591, Europe, vol.2020, 2009.
, Comité économique et social européen et au Comité des régions, Lutter contre les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire interentreprises, vol.472, 2014.
, Report of the Agricultural Markets Task Force, 14 novembre 2016. Commission européenne, Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur les pratiques commerciales déloyales interentreprises dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire, COM, vol.32, 2016.
, Commission européenne, Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement alimentaire, vol.173, 2018.
, European Commission, CAP objectives explained Brief n°3, Farmer position in value chains, 2019.
, Pourquoi une telle hausse des prix des denrées alimentaires sur les marchés mondiaux ?, La situation des marchés des produits agricoles, 2009.
, , 2003.
, , p.81, 1996.
, Guide juridique sur l'agriculture contractuelle (UNIDROIT/FAO/FIDA), 2015.
, Préparation d'un guide juridique international pour les contrats de production agricole, 2010.
, Commission des affaires économiques, Compte rendu des auditions n°109, pp.16-2014
, Compte rendu intégral des séances, 2e session ordinaire de 1963-1964, AN
, Proposition de loi n°1897 relative à la suppression du crédit revolving, à l'encadrement des crédits à la consommation et à la protection des consommateurs par l'action de groupe, 2 septembre, AN, 2009.
, Proposition de résolution n°3585 invitant le Gouvernement à ne pas renouveler les mesures restrictives et les sanctions économiques imposées par l'Union européenne à la Fédération de Russie, AN, pp.17-2016
, Rapport n°2072 sur l'évolution de la distribution, AN, 2000.
, Rapport n°2503 sur les signes d'identification de la qualité et de l'origine, AN, 2015.
, Rapport n°2669 sur la responsabilité civile des produits défectueux, AN, 2000.
, Rapport n°3104 sur la mise en application de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation 7 octobre, AN, 2015.
, Rapport n°3312 sur la sécurité alimentaire européenne, AN, 2001.
, Rapport n°3322 sur la mise en application de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, AN, 2011.
, Comment concilier les spécificités du monde agricole avec le droit de la concurrence ? Le rôle de l'Autorité de la concurrence, AC, 2012.
, Fiche 1 : Comment concilier les spécificités du monde agricole avec le droit de la concurrence ?, AC, 2012.
, les mécanismes introduits par la loi Galland, vol.2, 1996.
, Rapprochements à l'achat dans le secteur de la grande distribution, Communiqué, 1er avril, AC, 2015.
, Étude thématique « Concurrence et distribution », 2010.
, AC, 2012.
, Avis n°04-04 concernant certaines clsauses contenues dans des conditions d'achat, 2004.
, Avis n°08-06 relatif à la légalité de pratiques qui seraient mises en oeuvre par certains distributeurs à l'égard de leurs fournisseurs, 2009.
, Avis n°09-09 venant compléter le dispositif de questions-réponses relatif à la mise en oeuvre de la LME, 2009.
, Avis n°12-07 relatif à une demande d'avis d'une fédération professionnelle appartenant au secteur du matériel électrique, 2012.
, équilibre des relations fournisseurs-distributeurs, le cas des marchés de produits de grande consommation, 2007.
, Rapport n°11104, Mission sur l'organisation économique de la production agricole, 2012.
, Une stratégie publique pour les industries alimentaires, 2012.
, Rapport sur la contractualisation dans le secteur agricole, 2012.
, Rapport n°13032, Les relations commerciales dans les filières agroalimentaires, 2013.
, Controverse documentée à propos de quelques idées reçues sur l'agriculture, l'alimentation et la forêt, 2014.
, Rapport n°14099, La contractualisation dans le secteur bovin, 2015.
, Mise en oeuvre de la contractualisation dans la filière laitière française, enjeux de la filière lait de vache dans le contexte de fin des quotas, 2015.
, Commission permanente de concertation pour l'industrie, L'industrie française, 2005.
, Régulation des relations entre fournisseurs et distributeurs, 2000.
, Avis JOCE n°C 333 sur l'achèvement du marché intérieur et la protection des consommateurs, CES, pp.31-1991
, Des autorités de régulation financières et de concurrence : pour quoi, comment ?, pp.23-2003
, Conseil économique, social et environnement, Avis, Les modalités de formation des prix alimentaires : du producteur au consommateur, 15 avril, 2009.
, Les circuits de distribution des produits alimentaires, pp.1-2016
, Conseil National de l'Alimentation, Avis n°57, Prévenir les impacts des crises sanitaires en améliorant la communication sur les risques, 2006.
, Le solidarisme contractuel en doctrine et devant la Cour de cassation, 2003.
, , 2010.
, La grande distribution : condamnation de trois enseignes, Communication de la DGCCRF, pp.15-2013
, Pratiques relevées dans le secteur de la commercialisation des vins de savoir, Communication de la DCCRF décembre, 2013.
, Direction générale du Trésor, Les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, Lettre Trésor Éco, vol.3, 2006.
, Enjeux et perspectives des industries agroalimentaires face à la volatilité du prix des matières premières, Pôle interministériel de prospective et d'anticipation des mutations économiques, 2012.
, Exposé des motifs de la L. n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine
, Eau et agriculture, produire plus avec moins d'eau, 2002.
, état des ressources en terres et en eau pour l'alimentation et l'agriculture dans le monde, 2011.
, La situation des marchés des produits agricoles, pourquoi une telle hausse des prix des denrées alimentaires sur les marchés mondiaux ?, 2009.
, Rapport sur le fonctionnement des marchés agricoles : spécificités sectorielles, Crise agricole : caractérisation, système d'information, 2014.
, , 1991.
, Groupe de réflexion sur l'avenir de l'agriculture européenne, Prévenir et gérer l'instabilité des marchés agricoles, Rapport d'étape, 2009.
, Bulletin d'information n°1502, La nouvelle politique agricole commune, Accords de Luxembourg, 2003.
, Communiqué de presse, Contractualisation dans la filière laitière : signature d'un accord tripartite dans le Centre, 2016.
, des avancées importantes pour les agriculteurs, vol.2, 2016.
, Ministère de l'agriculture, Fiche thématique n°7, Stratégies collectives et relations commerciales, 2012.
, Ministère de l'agriculture, Rapport, Étude sur les mesures contre les déséquilibres de marché : quelles perspectives pour l'après quotas dans le secteur laitier européen ?, 2014.
, Ministère de l'agriculture, Rapport, Les nouveaux modes d'investissement sur les marchés dérivés de matières premières agricoles, décryptage et impact, 2012.
, Ministère de l'agriculture, Rapport, La distribution alimentaire et les relations commerciales au sein de la filière, 2013.
, Rapport du médiateur des relations commerciales agricoles, Rapport d'étape du médiateur sur les filières bovine et porcine, 22 juillet, 2015.
, La négociabilité des tarifs et des conditions générales de vente, 2008.
, Ministère de l'économie, Rapport sur les résultats du commerce extérieur, Le commerce extérieur agricole et agroalimentaire français -principaux résultats, 1er mars, 2016.
, Ministère de l'économie, Rapport, Pratiques restrictives de concurrence : Bilan de l'action contentieuse civile, 2009.
, Comment aborder différemment le sujet de l'accaparement des terres, 2011.
, Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, Rapport, 2012.
, Observatoire de la formation des prix et des marges, 2017.
, Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, Étude d'impact, vol.30, 2018.
, Relations commerciales entre industrie agro-alimentaire et grande distribution : la commission des affaires économiques du Sénat saisit l'Autorité de la concurrence, 2014.
, Proposition de loi n°657, dite « proposition de loi Béteille », portant réforme de la responsabilité civile, 2010.
, Question écrite n°13558, Déflation des prix alimentaires dans la grande distribution, 2014.
, Question orale sans débat n°0642S, Contractualisation dans le secteur des fruits et légumes, Journal Officiel, 2013.
, Rapport n°73 sur l'avis de l'Autorité de la concurrence relatif au fonctionnement du secteur laitier, 2009.
, Rapport n°214 sur la politique agricole commune et le droit de la concurrence, 2013.
, Rapport n°216 en faveur de la compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire, 2015.
, Rapport n°386 sur le projet de loi, adopté par l'AN, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, 2014.
, Rapport n°413 sur le projet de loi de modernisation de l'économie, 2008.
, Rapport n°499 sur l'action de groupe, 2010.
, Rapport n°573 sur la proposition de résolution sur la réforme de la PAC, 2013.
, Rapport n°623, sur la volatilité des prix agricoles, 2011.
, , 2012.
, Rapport n°736 sur le dispositif public de soutien aux exportations agroalimentaires, 2013.
, Rapport n°784 sur la filière viande en France et en Europe : élevage, abattage et distribution, 2013. VIII COMMUNICATIONS DES MILIEUX PROFESSIONNELS & PRESSE A Communications des milieux professionnels
, Crise agricole et agroalimentaire : finissons en immédiatement avec cette guerre des prix irresponsable et mortifère !, Communiqué de presse, Association Nationale des Industries Alimentaires, pp.13-2016
, Négociations commerciales : l'ANIA rappelle la nécessité de mettre un terme à la guerre des prix dans la grande distribution, Association Nationale des Industries Alimentaires, 2016.
, Association Nationale des Industries Alimentaires, 2015.
, Association Nationale des Industries Alimentaires, 2016.
, Auchan avec le monde agricole : Lancement d'une contractualisation tripartite avec des éleveurs porcins pour la marque Le Porcelin, pp.12-2016
, Ovins 27 et Carrefour signent un accord de contractualisation sur la filière ovine : 180 éleveurs sont concernés, 2010.
, Revue des Chambres d'agriculture n°1012, 2012.
, Chambre d'agriculture, embargo russe : Impacts directs et indirects pour l'agriculture française, Revue des Chambres d'agriculture n°1036, 2014.
, Chambre d'agriculture, L'agriculture en crise: causes et perspectives, POUCH (T.), Intervention du 11 mars, 2016.
, Droit des affaires : enjeux d'attractivité internationale et de souveraineté, 2015.
, Projet d'ordonnance portant réforme du droit des contrats, Réponse de la CCI Paris Île de France à la consultation ouverte par la chancellerie, 2015.
, Vers un droit des contrats modernisé et mieux adapté à a vie des affaires, Réaction de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris (CCIP) à la consultation de la Chancellerie de juillet, 2008.
, La réforme du droit des contrats et obligations, Morne plaine pour le code Napoléon !, Rapport de M. Le Bâtonnier Roland GRAS, Vice-Président de la Conférence des Bâtonniers, Assemblée générale de la Conférence des bâtonniers, Conférence des bâtonniers, pp.25-2015
, Financiarisation des marchés agricoles : quels impacts sur la sécurité alimentaire mondiale ?, Les notes de la Commission Agriculture et Alimentation, Article du 16 septembre 2013
, Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Finistère, La liberté d'entreprendre des agriculteurs, moteur du redressement productif de nos territoires !, 2013.
, Signature d'une contractualisation pluriannuele au sein de la filière salade de McDonald's France, Communiqué de presse, pp.29-2016
, Mac Donald's, La filière blé de Mc Donald's France pérennise sa contractualisation pluriannuelle et à prix fixe jusqu'à la récolte, 2016.
, Ministère fédéral de la Coopération économique et du Développement allemand, Manuel d'agriculture contractuelle, Guide pratique de mise en relation entre les petits producteurs / productrices et les entreprises acheteuses à travers Années, 2010.
, aff. C-671/15, Assoc. Producteurs vendeurs d'endives, 2017.
, Caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine et Caisse Carpimko
, 2013, aff. C-543/10 Refcomp Spa / Axa Corporate Solutions Assurances SA et Axa France IARD et Emerson Network et Climaveneta SpA
, C-125/07 Erste Group Bank / Commission. CJUE, 24 sept. 2009, aff. C-133/07 Erste Group Bank / Commission. CJUE, 24 sept. 2009, aff. C-137/07 Erste Group Bank / Commission, 2009.
, CJCE, 9 sept. 2003, aff. C-137/00 Milk Marque and National Farmer's Union, 1990.
, Oude Luttikhuis, 1995.
, 17 juin 1992, aff. C-26/91 Jakob Handte, 1980.
, 203, P, Dalkia France c/ Axium, G2E, Sté Holding d'Aix en Provence et SCI Hydraxium, P, GIE Les Indépendants Cass. Com, vol.18, issue.2017, pp.15-23, 2017.
, Sté ADAP c/ Directeur départemental de la protection des populations du Puy de Dôme Cass, Bulletin, vol.340, p.480, 2015.
, IV, n°87, Galec Cass. com., 3 mars 2015, vol.29, p.44, 2015.
, Bulletin, vol.920, p.121, 2014.
, Bulletin, vol.7, p.159, 2013.
, Bulletin, vol.10, pp.12-21, 2013.
, Chambre mixte, Bulletin, vol.17, issue.2013, p.1, 2013.
, Bulletin, vol.26, issue.2013, pp.12-23, 2013.
, Bulletin, vol.12, pp.12-13, 2013.
, Bulletin, vol.6, issue.2013, p.187, 2012.
, IV, n°160, Galec c/ Ministre de l'économie Cass, Bulletin, vol.25, issue.2012, pp.10-11, 2011.
, 289, non publié Cass. com, 15 févr, Bulletin, vol.28, issue.2011, p.245, 2010.
, IV n°115, Faurencia II Cass. com, Bulletin, vol.29, issue.2010, p.89, 2010.
, 055, non publié Cass. 1ere civ, Bulletin, vol.20, issue.2010, pp.8-21, 2010.
, Bulletin, vol.28, issue.2010, pp.8-18, 2000.
, Bulletin, vol.248, p.186, 2009.
, Bulletin, vol.24, pp.8-16, 2009.
, Bulletin, vol.I, p.185, 2009.
, Bulletin, p.110, 2009.
, Bulletin, vol.I, p.176, 2009.
, Bulletin, vol.I, p.141, 2009.
, Bulletin, vol.916, p.11, 2009.
, Bulletin, vol.20, pp.7-17, 2009.
, Bulletin 2008, I, n°147, Consorts Fageolle c/ Société Laboratoires Glaxosmithkline et autres Cass. 1ere civ, Bulletin, vol.8, p.72, 2008.
, Bulletin, vol.976, pp.4-20, 2007.
, Bulletin, vol.947, pp.5-17, 2007.
, IV n°43, Faurencia Cass, Bulletin, vol.13, p.21, 2007.
, Ass. Plen, vol.255, p.23, 2006.
, Bulletin, vol.277, p.166, 2006.
, Bulletin, vol.7, issue.2006, p.130, 2006.
, Bulletin, vol.824, p.204, 2005.
, Bulletin, vol.22, p.10, 2005.
, Bulletin, vol.5, issue.2005, p.146, 2005.
, Bulletin, vol.964, p.159, 2004.
, Bulletin, vol.16, issue.2004, p.69, 2004.
, Bulletin, vol.23, p.146, 2003.
, Bulletin, vol.22, issue.2002, p.95, 2002.
, Bulletin, vol.932, p.84, 2002.
, Bulletin, vol.5, issue.2000, p.109, 2000.
, Bulletin, vol.22, issue.2000, p.23, 1990.
, Bulletin, vol.15, p.162, 1999.
, Bulletin, vol.5, p.3, 1999.
, Bulletin, vol.357, p.232, 1998.
, Bulletin, vol.16, p.250, 1997.
, Bulletin, vol.632, p.223, 1996.
, Bulletin, vol.7, issue.1995, p.175, 1995.
, IV n°115, Sedri Cass. 1ere civ, vol.377, p.120, 1994.
, Bulletin 1993, I n°158, vol.5, p.109
, Bianchi. Cass. com, vol.9, p.94, 1993.
, Bulletin, vol.3, issue.1993, p.18, 1993.
, IV n°338, Bulletin, vol.547, p.241, 1992.
, Bailly Années, vol.12, p.7, 1980.
, Cohen Cass. Ass. Plé, vol.65087, p.2, 1986.
, Bulletin, vol.16, issue.1984, pp.82-98, 1984.
, Bulletin des arrêts de la cour de cassation, vol.836, p.223, 1980.
, Bull. Civ. IV, n°38. Années, vol.22, pp.77-91, 1970.
, Bulletin des arrêts Cour de cassation Chambre civile, vol.502, p.241, 1979.
, Bulletin des arrêts Cour de cassation Chambre civile 1, n°41, vol.953, p.37, 1973.
, Jurisprudence antérieure
, Cgie d'éclairage de la ville de Bordeaux c/ Ville de Bordeaux Cass. 1ere civ., 21 nov. 1911, non publié Cass. civ, 6 mars 1876, De Galifet c/ commune de Pélissane Cass, vol.59928, 1916.
, Cours d'appel (& Cour administrative d'appel) Années, 2010.
, Pôle 5 -Chambre 4, 21 juin 2017, 15/18784, Ministre de l'économie et DGCCRF c/ Expedia Inc et a
, Ministre de l'économie c/ Galec CA Paris, Pôle 2 -Chambre 2, vol.13, p.10164, 2015.
, Pôle 2 -Chambre 2, vol.13, p.24211, 2014.
, , vol.4, p.6498, 2012.
, Ministre de l'Économie c/ SAS Provera CA Paris, Pôle 5 -Chambre 4, 11 sept. 2013, 11/17941 SAS Eurauchan c/ Ministre de l'économie CA Paris, vol.10, p.7651, 2013.
, , vol.5, p.15834, 2012.
, , vol.10, p.18297, 2012.
, Pôle 5 -Chambre 5, 23 mai 2012, 12/01166 Ikéa Supply CA Paris, vol.12, p.1200, 2012.
, Pôle 2 -Chambre 2, 23 sept, pp.8-16047, 2011.
, Pôle 2 -Chambre 2, 17 déc, pp.8-16254, 2010.
, Pôle 2 -Chambre 2, 11 sept, 08/11873, Société Laboratoires Glaxosmithkline Années, 2000.
, 08/07356, Galec c/ Ministre de l'économie CA Paris, 28 janv, New Steel c/ Defi Group CA Rennes, 2009.
, 04/19068, CPAM de la Seine Saint Denis CA Nancy, chambre commerciale, 26 sept, SAS Novacarb c/ SNC Socoma CA Versailles, pp.2007-350306, 2007.
, SAS Laboratoires Gloxosmithkline CA Versailles, 3e chambre,10 févr, 2006.
, non publié CA Rennes, 5 déc. 2001, non publié CA Versailles, vol.17, 2001.
, de la grande distribution à dominante alimentaire et certains de leurs fournisseurs
, Avis relatif aux contrats d'affiliation de magasins indépendants et les modalités d'acquisition de foncier commercial dans le secteur de la distribution alimentaire, pp.14-29, 2000.
, AC, pp.9-48, 2009.
, Avis relatif à l'organisation économique de la filière fruits et légumes, pp.8-15, 2008.
, Avis relatif à une demande d'avis présenté par l'Union Fédérale des Consommateurs (UFC Que Choisir) relative aux conditions de la concurrence dans le secteur de la grande distribution non spécialisée. Commission de la concurrence, 14 mars 1985, Avis n°240 relatif à la situation des centrales d, pp.4-18, 2004.
,
, , pp.454-491
,
, Dodd Franck Wall Street Reform and Consumer Protection Act, 2008.
, Commodity Exchange Act, 1936. Grain Futures Act, 1923. Future Trading Act, 1921. Pure Food and Drug Act, 1906.
, (UE) n°1306/2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune, (UE) n°1307/2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune, (UE) n°1308/2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et (UE) n°652/2014 fixant des dispositions pour la gestion des dépenses relatives, d'une part, à la chaîne de production des denrées alimentaires, à la santé et au bien-être des animaux et, d'autre part, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux, UE) n°2017/2393 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2017 modifiant les règlements (UE) n°1305/2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour e développement rural (Feader), pp.15-49
, UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) n°1/2005 et (CE) n° 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 854/2004 et (CE) n°8 82, JOUE n° L.95/1 du 7 avril 2017. R. (UE) n° 1308/2013 Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne (UE) du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les R. (CEE) n° 922/72, vol.396, pp.671-854, 1069.
, UE) n° 1307/2013 du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n°637/2008 du Conseil, pp.608-670
, UE) n° 1306/2013 du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune, qui est un règlement horizontal contenant les dispositions relatives aux fonds agricoles et à leurs dépenses, JOUE n° L 347 du 20 décembre 2013, pp.549-607
, UE) n° 1305/2013 du 17 décembre 2013 relatif au soutien du développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement, qui précise la mission, les objectifs et les priorités du Feader, vol.347, pp.487-548
, UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires, pp.1-29
, UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux, dit R. EMIR, JOUE n° L 201 du 27 juillet 2012, pp.1-59
, UE) n° 261/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 portant modification du R. (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les relations contractuelles dans le secteur du lait et des produits laitiers, ou Paquet lait, JOUE n° L 94 du 30 mars, pp.38-48, 2012.
, UE) n° 432/2012 de la Commission du 16 mai 2012 établissant une liste des allégations de santé autorisées portant sur les denrées alimentaires , autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé infantiles, pp.1-40
, et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive n° 87/250/CEE de la Commission, la directive n° 90/496/CEE du Conseil, la directive n° 1999/10/CE de la Commission, la directive n°2 000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission, UE) n° 1169/2011 du 23 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE), pp.18-63, 1924.
, °361/2008 du Conseil du 14 avril, 2007.
, JOCE n° L 299 du 16 novembre 2007, p.1. R. (CE) n° 1182/2007 du Conseil du 26 septembre 2007 établissant des règles spécifiques pour le secteur des fruits et légumes, modifiant les directives 2001/112/CE et 2001/1113/CE ainsi que les règlement (CEE) n° 827/68, (CE) n° 2200/96, (CE) n° 2201/96, (CE), CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune de marché dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur, pp.1-30, 2000.
, CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le R. (CEE) n°2092/91, JOCE n° L 189 du 20 juillet 2007, p.1. R. (CE) n° 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires, pp.9-25, 2006.
, CE) n° 1184/2006 du Conseil du 24 juillet 2006 portant application de certaines règles de concurrence à la production et au commerce des produits agricoles, pp.7-9, 2006.
, CE) n° 510/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, JOCE n° L 93 du 31 mars, pp.12-25, 2006.
, CE) n° 509/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2006 relatif aux spécialités traditionnelles garanties des produits agricoles et des denrées alimentaires, JOCE n° L 93 du 31 mars, pp.1-11, 2006.
, CE) n° 183/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier 2005 établissant des exigences en matière d'hygiène des aliments pour animaux, JOCE n° L 35 du 8 février 2005, pp.1-22
, CE) n° 1935/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 sur la traçabilité des emballages alimentaires, JOCE n° L 338 du 13 novembre, pp.4-17, 2004.
, CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires, JOCE n° L 139 du 30 avril, pp.1-54, 2004.
, CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale, JOCE n° L 139 du 30 avril, pp.55-205, 2004.
, CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation de contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine, JOCE n° L 139 du 30 avril, pp.206-320, 2004.
, CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux, les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien être des animaux, JOCE n° L 165 du 30 avril, pp.1-141, 2004.
, CE) n°1 452/2001, R. (CE) n° 1453/2001, R. (CE) n° 1454/2001, R. (CE) n° 1868/94, R. (CE) n°1 251/1999, R. (CE) n° 1254/1999, R. (CE) n° 1673/2000, R. (CEE) n° 2358/71 et R. (CE) n°2 529, soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les R. (CEE) n° 2019/93, pp.1-69, 2001.
, CE) n° 1830/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant la traçabilité et l'étiquetage des organismes génétiquement modifiés et la traçabilité des produits destinés à l'alimentation humaine ou animale produits à partir d'organismes génétiquement modifiés, pp.24-28
, CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés, JOCE n° L 268 du 18 octobre, pp.1-23, 2003.
, Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, dit R. Food Law, JOCE n° L 31 du 1er février, CE) n°178/2002 consolidé du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, pp.1-24, 2002.
, CE) n° 1493/1999, JOCE n° L 347 du 20 décembre, pp.608-670, 2013.
, CE) n° 1825/2000 de la Commission du 25 août 2000 portant modalités d'application du R. (CE) n° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine, pp.8-12
,
, CEE) n° 2082/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif sur les attestations de spécificité des produits agricoles et des denrées alimentaires, pp.9-14
, CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques (IG) et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, pp.1-8
, CEE) n° 2092/91 du Conseil du 24 juin 1991 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires, JOCE n°L, pp.1-5, 1991.
, CEE) n° 922/72 du Conseil du 2 mai 1972 fixant, pour la campagne d'élevage 1972/1973, les règles générales d'octroi de l'aide pour les vers à soie, JOCE n° L 100 du 27 avril 1972, p.1. R. (CEE) n° 804/68 du Conseil du 27 juin 1968 portant organisation commune de marché dans le secteur du lait et des produits laitiers, pp.13-23
, CEE) n° 1009/67 du Conseil du 18 décembre 1967 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre, JOCE n° 308 du 18 décembre, pp.1-15, 1967.
, Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive n° 85/577/CEE du
, Directive n° 64/433/CEE du Conseil du 26 juin 1964, relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches, du 26 janvier 1965, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives, relatives aux spécialités pharmaceutiques, JOCE n°022 du 9 février, pp.2012-2032, 1965.
, 526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, JORF n°0110 du 13 mai, vol.1, p.7920, 2009.
, -776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, dite L.M.E., JORF n° 0181 du 5 août, vol.1, p.12471, 2008.
, -496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit européen dans le domaine de la lutte contre les discriminations, JORF n°0123 du 28 mai, vol.1, p.8801, 2008.
, JORF n° 0003 du 4 janvier, vol.1, p.258, 2008.
, -1821 du 24 décembre 2007 ratifiant l'O. N° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer, JORF n°0 300 du 27 décembre, p.21210, 2007.
, -11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole, JORF n° 5 du 6 janvier, p.229, 2006.
, -882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, dite L. Dutreil, JORF n° 0179 du 3 août 2005, vol.2, p.12369, 2005.
, , 2005.
, -157 du 23 février 2005 sur le développement des territoires ruraux, JORF n° 0046 du 24 février 2005, vol.1, p.3073, 2005.
, -575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, JORF n° 0143 du 22 juin, p.11168, 2004.
, 2002-1577 du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité civile médicale, vol.3, p.22100
, 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, JORF du 5 mars, vol.1, p.4118, 2002.
, -602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt, JORF n° 159 du 11 juillet, p.11001, 2001.
, -420 du 15 mai 2001 relative aux Nouvelles Régulations Économiques, JORF n°113 du 16 mai, p.7776, 2001.
, -1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale, 1990.
, L. n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole, JORF n° 158 du 10 juillet, p.10199, 1996.
, L. n° 96-588 du 1er juillet 1996 sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales, dit loi Galland, JORF n° 153 du 3 juillet, p.9983, 1996.
, L. n°95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, vol.34, p.2175, 1995.
, 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture, JORF n° 28 du 2 février, 1995.
, L. n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation, JORF n° 0171 du 27 juillet, p.10538, 1993.
, Années 1980 & antérieures L. n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social, p.16741
, 85-1097 du 11 octobre 1985 relative à la clause pénale et au règlement des dettes, JORF du 15 octobre, p.11982, 1985.
, 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole, JORF du 5 juillet, p.1670, 1980.
, 78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services, p.301
, 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, JORF du 7 janvier 1978, p. 227. L. n° 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation interprofessionnelle agricole, JORF du 11 juillet 1975, p. 7124. L. n°75-597 du 9 juillet 1975 modifiant les articles 1152, p.14139
, 65-543 du 8 juillet 1965 relative aux conditions nécessaires à la modernisation du marché de la viande, JORF, vol.9, p.5894, 1965.
, 64-678 du 6 juillet 1964 tendant à définir les principes et les modalités du régime contractuel en agriculture, JORF du 8 juillet, p.6036, 1964.
, L. n° 63-628 du 2 juillet 1963 portant maintien de la stabilité économique et financière, JORF du 3 juillet 1963, p.7962
, 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole, JORF du 7 août, p.7360, 1960.
, 58-346 du 3 avril 1958 relative aux conditions d'application de certains codes, p.2372
, , vol.46, p.3131
, 21 janvier 1918 relative aux marchés commerciaux conclus avant la première guerre mondiale, dite L. Faillot, JORF du 23 janvier 1918, p.130
, L. du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles, JORF n° 0210 du 5 août 1905, p.4813
, L. du 17 mars 1905 sur la responsabilité du transporteur, dite L. Rabier, JORF du 29 mars 1905
, L. du 28 mars 1885 sur les marchés à terme, JORF du 8 avril 1885, p. 1849. transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées
, O. n°2019-358 du 24 avril 2019 relative à l'action en responsabilité pour prix abusivement bas, JORF n°0097 du 25 avril 2019, vol.14
, 2018-1128 sécurité des produits et services, JORF n°0073 du 26 mars, vol.27, 2016.
, 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
, -131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, JORF n°0035 du 11 février 2016, vol.26, 2016.
, 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, JORF n°0192 du 21 août, vol.43, p.14721, 2015.
, -1540 du 16 novembre 2011 portant transposition de la directive n° 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale, JORF n°0266 du 17 novembre, vol.10, p.19286, 2011.
, portant création d'une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, p.453
, mars 2009 relative à la création de l'Agence de services et de paiement et de l'Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer, p.5467
, -810 du 22 août 2008 complétant la transposition de la directive n° 2001/95/CE du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits, JORF n°0196 du 23 août, vol.13, p.13238, 2008.
, 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer, vol.48, p.18607, 2006.
, O. n° 2005-674 du 16 juin 2005 relative à l'accomplissement de certaines formalités contractuelles par voie électronique, JORF n°140 du 17 juin 2005, vol.26, p.10342
, O. n° 2005-136 du 17 février 2005 relative à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur, JORF n°41 du 18 février 2005, vol.8, p.12520, 2004.
, -914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement, JORF n°0219 du 21 septembre, vol.39, p.14792, 2000.
, 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, p.6617
, 45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix, p.4150, 2000.
, décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, JORF n°0074 du 27 mars, vol.28, 2016.
, texte n°113. décret n° 2010-1753 du 30 décembre 2010 pris pour l'application de l'article L.631-24 du code rural et de la pêche dans le secteur laitier, texte n°32. décret n° 2010-1754 du 30 décembre 2010 pris pour l'application de l'article L.631-24 du code rural et de la pêche dans le secteur des fruits et légumes, JORF n°0303 du 31 décembre 2010, vol.8, p.580, 2003.
, , vol.520, p.623
, , vol.146, p.164
, , vol.262, p.627
, Agriculture contractuelle, vol.325, p.625
, , vol.564, p.621
, , vol.65, p.592
, , vol.493, p.581
, , vol.45, p.198
, , vol.11, pp.546-548
, Arbitrage, vol.212, p.647
, , vol.57, p.646
, Asymétrie d'information, vol.28, p.439
, Attractivité du droit, vol.349, p.613
, , vol.112, p.166
, Autonomie de la volonté43, vol.44, p.595
, , vol.226, p.625
, Bonne foi231, vol.232, p.551
, 637 C Centrales d'achat, vol.35, p.602
, , vol.11, p.602
, , vol.147, p.607
, 124-126, 482, 483, 491, 589 Circuits longs, vol.35, p.573
, Circulation, vol.275, p.368
, , vol.287, p.443
, , vol.371, p.574
, , vol.155, p.398
, , vol.607, p.617
, , vol.72, p.637
, , vol.552, p.613
, Conformité 72, vol.106, p.648
, , vol.27, p.648
, Contrat d'adhésion, vol.218, p.607
, , vol.535, p.572
, , vol.133, p.617
, , vol.352, p.449
, , vol.261, p.592
, , vol.29, p.611
, Coûts de production, vol.23, pp.551-556
, Coûts de transaction, vol.95, p.333
, , vol.32, p.265
, , vol.601, p.498
, , vol.32, p.442
, , vol.81, p.512
, , vol.216, p.617
, , vol.258, p.527
, Déséquilibre économique, vol.17, p.408
, , vol.300, pp.608-613
, , vol.464, p.579
, , vol.621, p.632
, , vol.134, p.649
, , vol.514, p.515
, , vol.87, p.617
, , vol.17, p.617
, , vol.65, p.602
, , vol.32, p.611
, , vol.171, p.622
, Droit européen des contrats, vol.559, p.619
, , vol.32, p.600
, , vol.177, p.585
, , vol.225, p.592
, , vol.154, p.224
, , vol.12, p.608
, Exception agricole, vol.469, p.456
, 50, 57, 168 F Facture, vol.221, p.480
, , vol.12, p.621
, , vol.351, p.619
, , vol.17, p.635
, , vol.240, p.617
, 512-514, 613 Food supply chain, vol.40, p.581
, , vol.264, p.265
, , vol.134, p.649
, , vol.355, p.621
, , vol.50, p.224
, , vol.223, p.579
, 165, 166, 496, 497 I Imprévision, vol.306, p.614
, , vol.57, p.595
, , vol.529, p.581
, , vol.250, p.666
, , vol.608, p.614, 0200.
, , vol.12, p.615
, Justice contractuelle, vol.395, p.559
, , vol.13, p.645
, , vol.13, p.645
, , vol.553, p.645
, , vol.13, p.645
, , vol.435, p.646
, , vol.13, p.645
, , vol.354, p.642
, , vol.43, p.466
, , vol.107, p.609
, , vol.294, p.646
, , vol.37, p.649
, , vol.258, p.647
, , vol.221, p.666
,
, Matières premières agricoles, vol.34, p.634
, , vol.210, p.552
, Médiateur des relations commerciales agricoles, vol.46, p.622
, , vol.292, p.568
, , vol.112, p.500
, , vol.154, p.411
, Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, vol.382, p.531
, , vol.13, p.556
, , vol.22, p.612
, 416 P Pac, vol.85, p.637
, , vol.33, p.283
, , vol.90, p.637
, Position dominante 177, vol.179, p.585
, , vol.44, p.347
, Pratiques anticoncurrentielles 188, vol.207, p.634
, Pratiques commerciales déloyales, vol.234, p.642
, Pratiques restrictives de concurrence22, vol.225, p.648
, , vol.194, p.292
, , vol.39, p.485
, , vol.102, p.590
, , vol.542, p.555
, , vol.37, p.621
, , vol.321, p.573
, , vol.25, p.600
, , vol.473, p.607
, , vol.74, p.666
, , vol.110, p.501
, , vol.262, p.640
, 601 Q Qualité, vol.599, p.649
, 622 R R. Food Law, vol.257, p.641
, , vol.13, p.639
, , vol.459, p.639
, , vol.50, p.579
, , vol.29, p.579
, , vol.323, p.621
,
, , vol.133, p.614
, , vol.12, pp.643-648
, , vol.58, p.649
, , vol.353, p.640
, , vol.220, p.613
, , vol.35, p.649
, , vol.44, p.518
, Seuil de revente à perte, vol.294, p.648
, , vol.384, p.621
, , vol.179, p.639
, , vol.127, p.134
, , vol.102, p.649
, , vol.79, p.543
, 557, 571, 572 V Valeur ajoutée, vol.17, p.618
, Vices cachés, vol.642, p.151
, , vol.140, p.600
, Volatilité des prix 23, vol.303, p.626
,
,
, Partie 1 Les raisons d'être du droit agroalimentaire
, Titre 1 L'aliment, centre de gravité de la chaîne de contrats agroalimentaire, p.61
, Chapitre 1 Les lacunes du droit face à la singularité de l'aliment
, Section 1 De la difficulté de définir juridiquement l'aliment
, Paragraphe 1 Manques de clarté de la définition juridique de l'aliment
, ALe critère de destination des définitions générales
, 71 1La tardive appropriation de la définition de l'aliment par le droit
,
, Section 2 l'aliment, préoccupation des pouvoirs publics, vol.87
, Paragraphe 1 Développement d'un corpus juridique biface autour de l'aliment, vol.87
, 93 2Crises sanitaires et remise en cause du modèle, l'aliment vecteur de vie et de mort, vol.100
, Paragraphe 2 Multiplicité des régimes de responsabilité, multiplicité des lacunes, p.106
, 106 2Un régime unifié de responsabilité objective pour un objet juridique unique, p.108
, Food Law, les obligations entourant l'aliment potentiellement dangereux
, 121 Section 1 L'agroalimentaire, une chaîne de contrats
,
, 131 A Interrogations sur l'application de l'effet relatif au sein des chaînes de contrats agroalimentaires
, BL'insuffisante adaptation des mécanismes classiques de responsabilité à l'aliment
, Section 2 Les contrats de la food supply chain
, 147 1Singularité du dernier contrat de la chaîne de contrats agroalimentaire, p.149
, 150 2L'effet bouclier de l'ultime contrat des chaînes alimentaires, l'exemple des clauses limitatives de responsabilité
, 156 2L'obligation de traçabilité, vecteur d'unité de la chaîne de contrat agroalimentaire
, 163 2Le caractère transfrontalier des chaînes de contrats agroalimentaires facteur de risques, BL'inadaptation des chaînes de contrats de production de l'aliment face à la
, Titre 2 Le secteur agroalimentaire, un environnement contractuel particulier
,
, Section 1 Des chaînes de contrats structurellement déséquilibrées
,
, 177 1Apparente fermeture de l'agriculture au droit de la concurrence
, Paragraphe 2 Déséquilibre structurel des filières agroalimentaires
, 197 aDe nombreuses possibilités contractuelles pour coordonner la chaîne de contrats agroalimentaire, ARépartition inégale des opérateurs économiques sur les filières agroalimentaires 191 1Atomisation de l'amont et concentration croissante de l'aval
, 202 bLes effets du droit de la concurrence bloquant les effets du regroupement de l'offre agricole
, 210 1L'intégration verticale, cristallisation contractuelle de la puissance de l'aval des chaînes de contrats agroalimentaires
, 220 bDes contrats d'adhésion inhérents à l'industrialisation des chaînes de contrats agroalimentaires, manifestation de l'opportunisme de la partie forte et de la particularité de l'aliment
, Paragraphe 2 L'immixtion de tiers au contrat au sein des chaînes de contrats agroalimentaires, la nécessité de rechercher l'équilibre contractuel
, AEmprunt de la notion de déséquilibre économique au droit de la consommation aux relations commerciales agroalimentaires, la nécessaire intervention des pouvoirs publics
,
, Paragraphe 1 Développement de la régulation publique des marchés
, 242 2Volatilité des prix au sein des chaînes de contrats agroalimentaires, AUn contexte économique justifiant l'intervention
, 247 1Une politique publique dédiée à la production alimentaire
, Paragraphe 2 Déclin de la régulation publique des marchés
, 266 bLes chaînes de contrats agroalimentaires dans le tourment du phénomène de financiarisation
, Section 2 Difficultés de gestion des prix dans les filières
, Paragraphe 1 Principe de circulation des prix au sein des filières agroalimentaires, p.275
, 276 1Les filières, canal de circulation des prix de la production agricole à la grande distribution, ATransmission des prix de l'amont à l'aval par le jeu des contrats liant les différents opérateurs économiques
, 283 2Le piège du primat de la volonté initiale des contractants sur le changement de contexte économique
, Paragraphe 2 Difficultés de circulation des prix, les pouvoirs publics dans « l'enfer législatif »
, 289 2Renforcement artificiel par les pouvoirs publics des points de tension au sein des chaînes de contrats agroalimentaires, ALa très difficile gestion de rapports de force mouvants par les pouvoirs publics
, 295 1Opposition des intérêts des opérateurs économiques des chaînes de contrats agroalimentaire, l'impasse de l'action des pouvoirs publics, BLa très difficile conciliation d'intérêts diamétralement opposés au sein des chaînes de contrats agroalimentaires
, Titre 1 Le constat d'une construction inachevée
, Chapitre 1 Le contrat pour équilibrer la répartition de la valeur ajoutée au sein des chaînes de contrats agroalimentaires
, Paragraphe 1 Le rôle stratégique « naturel
, 324 aLe contrat comme outil de régulation des rapports entre opérateurs économiques
,
, 343 aInertie du droit commun des contrats présent dans le code civil depuis 1804, BL'uniformisation du droit commun des contrats, vers des chaînes de contrats agroalimentaires uniformisées et efficaces ?
, 350 1Le contrat comme outil de sécurisation des chaînes de contrats agroalimentaires
,
, Section 2 Gérer la transmission des prix dans les chaînes de contrats agroalimentaires, p.363
, 363 1Possibilités légales et jurisprudentielles, un champ relativement fermé, Paragraphe 1 La reconnaissance juridique de la variation des prix circulant dans les chaînes de contrats agroalimentaires
, 368 1Une préoccupation inhérente au mécanisme de la contractualisation, BL'attention particulière des pouvoirs publics vis-à-vis des chaînes de contrats agroalimentaires, vol.368
, Paragraphe 2 Effets de la reconnaissance juridique de la variation des prix circulant dans les chaînes de contrats agroalimentaires
, 375 2Limites au mécanisme de révision judiciaire, le poids du déséquilibre structurel, ALa réforme du droit des contrats, la résiliation judiciaire et la révision judiciaire 375 1Vers la reconnaissance de l'imprévision au moyen de la résiliation judiciaire
, 381 2Caractère incertain de l'issue négative de la négociation
, Chapitre 2 Le contrat pour rééquilibrer les relations contractuelles au sein des chaînes de contrats agroalimentaires
, Paragraphe 1 Le contrat vecteur de l'équilibre contractuel
, 389 1La reconnaissance progressive du déséquilibre contractuel, ALe contrat comme point de rencontre des forces contractuelles en
, 395 2La réforme du droit des contrats et le sort de la cause comme outil de contrôle de l'équilibre contractuel
, 401 2L'absence de liberté contractuelle du fait d'une partie, la reconnaissance des contrats d'adhésion
, 406 aLes dispositifs « cousins » du code de la consommation et du code de commerce, une fausse gémellité, BLa reconnaissance des clauses abusives, la sécurité juridique des chaînes de contrats agroalimentaires sacrifiée sur l'autel de l'équilibre contractuel ?
, 421 ALes négociations pré contractuelles, un point d'équilibre entre liberté contractuelle et sécurité contractuelle si difficile à trouver
, 437 1Gérer la relation contractuelle, l'intervention des pouvoirs publics par la médiation, BLa vie et la mort du contrat, l'action impérative des pouvoirs publics
, Paragraphe 2 Contrebalancer le déséquilibre structurel existant
, 446 1Les OI pour lisser les déséquilibres structurels des chaînes de contrats agroalimentaires, p.449
,
, Titre 2 Les moyens de l'achèvement
, Chapitre 1 La rénovation de l'objet du droit agroalimentaire des contrats
, Section 1 Mettre l'aliment au centre des chaînes de contrats agroalimentaires
,
, 476 2Détachement du droit des contrats d'affaires et de la consommation, diversification des activités des chaînes de contrats agroalimentaires
, 481 2Effet unificateur du produit agroalimentaire sur les chaînes de contrats agroalimentaires
, Paragraphe 2 Reconnaître l'existence juridique d'un produit agroalimentaire, p.487
, 487 1Hétérogénéité des méthodes et des définitions
, 491 2Distinguer et définir le produit agroalimentaire par application du critère de destination
, Section 2 Doter l'aliment d'un mécanisme de responsabilité abouti
, Paragraphe 1 Appréhender les spécificités de l'aliment
, 495 2Les particularités du produit agroalimentaire sources de complexification
, 501 1Risque d'incertitude scientifique
, Paragraphe 2 Définir un régime de responsabilité agroalimentaire
,
, 513 2Vers de nouveaux moyens de gestion du risque agroalimentaire, vol.517
, Paragraphe 1 Réguler les chaînes de contrats agroalimentaires
, 525 2Vers une contractualisation intégrale sur les chaînes de contrats agroalimentaires, ALa régulation juridique des pouvoirs publics pour ré équilibrer les chaînes de contrats agroalimentaires
, 536 1Vers un juge acteur de l'équilibre des chaînes de contrats agroalimentaires
, Paragraphe 2 Vers l'auto régulation des chaînes de contrats agroalimentaires, p.540
, , p.543
, 545 2Faire de l'Organisation de producteur un véritable acteur des chaînes de contrats agroalimentaires
, Section 2 Vers des chaînes de contrats agroalimentaires plus fluides
, Paragraphe 1 Permettre la circulation des variations de prix
, 549 2Vers une gestion des prix abusivement bas, vers de véritables seuils de revente à perte
, 557 1Accroître le rôle du juge en matière de circulation de prix dans les chaînes de contrats
, Paragraphe 2 Le nécessaire caractère international de la régulation des chaînes de contrats agroalimentaires
, 563 1Caractère tardif de l'intérêt pour la régulation financière des marchés de matières premières agricoles, ALa régulation initialement financière des marchés de matières premières agricoles
, 568 2Vers une organisation internationale agroalimentaire compétente en matière contractuelle, BLa régulation internationale des chaînes de contrats agroalimentaires
,
,
,