, Urvoas furent les 3 orateurs principaux qui se sont succédés de nombreuses fois pour dénoncer les méfaits du futur TLP
, , vol.3, p.704
, AN, Débats, 2 ème séance du 12 mai, p.4240, 2009.
, AN, Débats, 2 ème séance 10 juillet, p.6389, 2009.
, , p.312, 2009.
, , p.3253, 2008.
, , p.705, 2009.
, , vol.427, p.16
, article 14 inséra le chapitre IV bis comprenant les articles 28 bis, 28 ter, 28 quater, J.O. Sénat, pp.5415-5430
, Le président rapporteur réitéra ses propos en séance : J.O. Sénat, Débats, séance du 10 février, pp.1678-1679, 2009.
, , p.1681, 2009.
, , p.2074, 2009.
, « La nouvelle procédure législative au Sénat ou comment concilier l'accroissement du rôle de la commission avec le primat de la séance plénière, vol.139, p.125, 2011.
, Un nouvel art. 11, al 4 PJLO n° 1314 a été proposé : « Les règlements des assemblées déterminent les modalités selon lesquelles les ministres sont entendus à leur demande, pp.1678-1693, 2009.
, Débats, 3 ème séance du 24 mars, p.2980, 2009.
, « La présence des ministres en commission : l'adaptation du bicamérisme rationalisé à la révision de, p.309, 2008.
, « La session unique devant le Conseil constitutionnel », in Mélanges en l'honneur de Gérard Conac, Economica, p.276, 2001.
, Coll. « Colloques et Essais, p.61, 2017.
, « Introduction : le mandat parlementaire et le temps, Le Parlement et le temps. Approche comparée, éd. Institut Universitaire Varenne, coll. « Colloques & Essais, p.14, 2017.
, , vol.134, pp.37-42, 2010.
, , pp.74-75
, être réparties sur plusieurs semaines d'un même mois (art. 48 al. 9 RAN) : Cf. Rapport de J.-J. Urvoas fait au nom de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de résolution (n° 2273) de C. Bartolone tendant à modifier le, Les séances constitutives de cet espace réservé peuvent, depuis la réforme du règlement de novembre, 2014.
, L'analyse des ordres du jour montre que cette possibilité n'a pas été utilisée à ce jour, pp.78-83, 2017.
, Le matin est réservé aux réunions des groupes parlementaires
, Le matin est réservé aux travaux des commissions
, font état respectivement d'une durée moyenne de 7 h 45 et 7 h 40, comparables aux valeurs des sessions, 2002.
, Tableau 41 -Durée moyenne d'un jour de séance au Sénat, p.169, 2009.
, Session ordinaire Durée moyenne d'un jour de séance
, Même s'il faut noter qu'au Sénat la durée de certaines séances atteint des niveaux élevés : la séance du 22 janvier 2014 dura 5 h 10
, Chiffres fournis par les services de la Séance du Sénat, 2017.
, « Urgence de crise ou crise de l'urgence : bilan du recours à la procédure accélérée au cours de la première année de la Législature, p.368, 2013.
, la suivante : « La discussion en séance, en première lecture, d'un projet ou d'une proposition de loi ne peut intervenir, devant la première assemblée saisie, qu'à l'expiration d'un délai de six semaines après son dépôt. Elle ne peut intervenir, devant la seconde assemblée saisie, qu'à l'expiration d'un délai de quatre semaines à compter de sa transmission, 2008.
, de la Constitution) », LPA 19 décembre, Ces délais ont été étendus aux projets et propositions de loi organiques : Lire J. Benetti, « Les nouveaux délais d'examen des projets et propositions de loi organiques, vol.46, p.81, 2008.
, Ils peuvent être comparés aux solutions régissant les Parlements en Europe qui en dehors de la Grande-Bretagne et de l'Irlande où le Premier ministre est le seul maître de l'ordre du jour, dépendent en principe de la décision de l'assemblée ou de l'un de ses organes, ces évolutions sont à nuancer parce que les délais impartis demeurent resserrés, vol.98, p.350, 2014.
, les interventions des parlementaires : J.O. AN, Débats, 1 ère séance du 28 mai, p.2606, 2018.
, , p.3243, 2008.
, , p.3249
, , vol.113
, AN n°, vol.892, p.354
, « La nouvelle rédaction de l'article 45 de la Constitution, vol.254, p.79, 2008.
, , vol.49, p.75, 2008.
, Droit constitutionnel et institutions politiques, vol.49, pp.787-789, 2008.
URL : https://hal.archives-ouvertes.fr/halshs-01161978
, « La restauration des droits du Parlement dans le domaine de la procédure législative : entre espoirs et illusions, vol.15, p.398, 2009.
, « Cet article ingénieux condense à lui seul la logique négative du parlementarisme puisqu'une présomption existe au profit du Gouvernement, à charge pour les députés de la renverser, Vers la fin du "parlementarisme négatif" à la française ? » : in Jus Politicum (HS 2012 : Le Parlement français et le nouveau droit parlementaire après la réforme de 2008), pp.29-30
, Colliard estime que « La IV ème République est donc morte sans avoir su se réformer, mais il est important de noter que toutes les idées qui se trouvent contenues dans le texte de l, p.49
, Le Comité Balladur a divisé les cas des majorités indisciplinées en trois catégories 128 : celles « continuellement rétives » (il s'agit principalement de l'indiscipline à laquelle dut faire face R. Barre de 1976 à 1981), celles « ponctuellement hostiles à un texte », et enfin celles « étroites et incertaines » (c'est le cas de la IV ème législature puis sous la IX ème législature entre, 1988.
, Articles 49, vol.50, p.1235, 2008.
, , p.546
, expérience a conduit à prévoir en outre une disposition quelque peu exceptionnelle pour assurer, malgré les manoeuvres, le vote d'un texte indispensable », Discours de M. Debré devant le Conseil d'État, le 27 août 1958, Comité national chargé de la publication des travaux préparatoires des institutions de la V ème ?, Du Conseil d'État au référendum, vol.III, p.261, 1958.
, Une partie de la doctrine considère qu'il s'agit déjà d'un détournement de procédure compte tenu du caractère artificiel de la majorité parlementaire. En ce sens, voir, P. Avril, J. Gicquel et J.-É
, pour qui il s'agit « d'un détournement de l'esprit d'une disposition qui n'avait pas pour but de permettre à des gouvernements minoritaires de se maintenir pendant cinq ans, p.333
, , p.34
,
, En plus de ces emplois conformes à l'esprit du dispositif, l'utilisation de l'article 49 al
, connu une déclinaison l'éloignant de son objectif initial 130 . La procédure a été mise en oeuvre à plusieurs reprises pour, d'une part accélérer la procédure législative
, Gicquel constatait que « le recours à l'article 49.3 ayant changé de signification au fil du temps puisque utilisé à des fins étrangères à sa finalité originelle », « Le parlementarisme rationalisé », RDP 1998, n° spécial « Les quarante ans de la V ème République », p. 1513. Cf. aussi J. Rossetto, « L'utilisation de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution par le Gouvernement Raffarin : la confirmation du destin contrasté des normes constitutionnelles, vol.4, p.946, 2003.
, Colliard considère que l'article 49 al. 3 C change de nature à partir de 1982 lors de l'examen du projet de loi de nationalisation portée par le 2 ème Gouvernement de P. Mauroy : « Articles 49, vol.50, p.1258
, En l'occurrence, il s'agissait de la 2 ème loi de nationalisation suite à la censure d'une partie de la 1 ère par le Conseil Constitutionnel. P. Mauroy justifie le recours à cet article par l'urgence de l'adoption et non par l'obstruction : « Convaincus que de nouveaux retards seraient préjudiciables à la bonne marche des entreprises concernées et donc à l, p.552
, Gicquel pour qui l'article « se présente comme l'ultima ratio propre à surmonter une obstruction parlementaire massive (évolution visible depuis 1993) », « La restauration des droits du Parlement dans le domaine?, p.399
, Lors des débats en commission et en séance publique, la suppression de l'article 49 al
, Seuls quelques parlementaires de l'opposition 141 et -exception notable -le député J.-C. Lagarde portèrent des amendements visant respectivement, soit à radicalement remettre en cause cet instrument, vol.140
, Le Sénat alla même jusqu'à proposer de ne pas limiter l'emploi du dispositif 144 , rendant au Premier ministre la capacité d'engager sa responsabilité sur tous les textes de son choix moyennant la consultation de la conférence des présidents de l'Assemblée nationale
, Warsmann indique que « dans la rédaction proposée, elle pourra être ouverte pour un seul texte, mais pas nécessairement pour une seule lecture, ce qui signifie qu'un même texte pourra être adopté à chaque stade de son examen par l'Assemblée nationale grâce au recours à l'article 49, alinéa 3, que ces différentes lectures interviennent au cours de la même session ou au cours de deux sessions, vol.892, p.397
, Cet amendement (n° 83) fut adopté par l'Assemblée nationale en séance publique après avis favorable du Gouvernement : Cf. J.O. AN, Débats, 1 ère séance du 29 mai, p.2670, 2008.
, La Constitution, vol.14, p.260, 2017.
, En ce sens, voir les interventions de A. Montebourg, p.2667, 2008.
, , p.2670
, , pp.2670-2671
, « Nous proposons de faire en sorte que, dès lors qu'un gouvernement engage sa responsabilité à travers l'article 49-3, nous puissions décider, sans que cela soit obligatoire, de la poursuite du débat. Il pourrait ainsi aller à son terme, après quoi, conformément à la procédure du 49-3, si une motion de censure n'était pas adoptée, le texte le serait. Il nous paraît excessif à la fois de ne pas voter et de ne pas discuter. Ce système fonctionne, p.2671
, N. Alfonsi l'opposition sénatoriale fut majoritairement favorable à un encadrement du dispositif (Cf. interventions, ibid, pp.3315-3327
, En séance, plusieurs sénateurs de la majorité considérèrent que la proposition gouvernementale adoptée par l'Assemblée nationale aboutissait à « un 49-3 tronqué
, le Sénat se plia à « l'arbitrage politique rendu sous l'égide du chef de l'État », « Sauvegarder l'article 49, alinéa 3 ! », LPA 19 décembre, vol.254, p.92, 2008.
, est la suivante : « Le Premier ministre peut, après délibération du Conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. Dans ce cas, ce projet est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Le Premier ministre peut, en outre, La rédaction suite à la révision constitutionnelle du 23 juillet, 2008.
, En accord avec cette idée, B. Frimat estima qu'« on limite en apparence l'exercice de l'article 49-3, mais, en réalité, p.3316, 2008.
, Avril juge que « la révision du 23 juillet 2008 a démagogiquement restreint le recours à l'article 49-3, « Renforcer le parlement : qu'est-ce à dire ?, vol.146, p.13, 2013.
, « Le parlementarisme après la révision constitutionnelle de 2008 : tout changer pour ne rien changer ?, vol.15, p.377, 2009.
, « La reparlementarisation : une perspective d'évolution, vol.126, p.58, 2008.
, Gicquel note que « la révision de 2008, à défaut d'avoir eu raison de lui, en a singulièrement limité son utilisation pour les futurs Gouvernements, La restauration des droits du Parlement dans le domaine?, vol.23, p.195, 2013.
, Divellec l'aspect qualitatif, même si elles furent plus nuancées
, opère un encadrement permettant de stabiliser les dérives d'utilisation quantitative qui cristallisaient les critiques les plus vives. L'article 23 C. a d'une part, conservé la possibilité d'une utilisation contre les textes financiers, textes qui furent les plus sujets à l, 2008.
, Gicquel considéra que, nonobstant l'instauration du temps législatif programmé « il n'en reste pas la restriction est salutaire et réelle : « Il s'agit, en droit, de l'une des modifications les plus marquantes de la révision constitutionnelle de 2008, qui donne satisfaction aux nombreuses voix critiques sur cet instrument topique -mais particulièrement ingénieux -du parlementarisme négatif. Il subsiste, mais est considérablement émoussé. Des arguments en sens divers pourraient venir à l'appui d'une critique ou au contraire d'une approbation de cette réforme. Quoi qu'il en soit, le 49-3 ne peut plus désormais être un moyen ordinaire de gouvernement et cela représente un élément de distance par rapport à la logique négative, vol.49, pp.42-43
, , vol.49, p.74, 2008.
, « La révision de la Constitution, p.150, 2009.
, « La révision de l'article 49 al. 3 de la Constitution à l'aune de la pratique, pp.9-13
, , p.74
, Trois voix sur l'article 49 alinéa 3 -Vive le 49 alinéa 3, La révision de 2008 : une nouvelle constitution ?, éd. LGDJ, p.278, 2011.
, Le Conseil constitutionnel estime que, s'agissant de l'article 45 al. 2 C., le Gouvernement n'a pas à se justifier de son utilisation
, Lors d'une seconde délibération tenue à la demande de la commission des Lois, l'Assemblée nationale a finalement préféré s'en tenir à une rédaction moins contraignante et indiquant que « Le Gouvernement peut engager la procédure accélérée, en vertu de l'article 45 de la Constitution, jusqu'à 13 heures la veille de la conférence des présidents qui précède l'ouverture du débat en première lecture, par une communication adressée au Président. Celui-ci en donne immédiatement connaissance à l'Assemblée, J.O. AN, Débats, p.4601
, en principe, lors du dépôt du projet de loi " ; que ces dispositions permettent au Gouvernement, postérieurement à ce dépôt, de faire part à tout moment de sa décision d'engager une telle procédure, dès lors que les deux conférences des présidents sont en mesure, avant le début de l'examen du texte en première lecture, d'exercer la prérogative que leur reconnaît l'article 45 de la Constitution ; que, par suite, l'article 14 de la résolution n'est pas contraire à la Constitution », décision n° 2009-582 DC du 25 juin 2009, Résolution tendant à modifier le règlement du Sénat pour mettre en oeuvre la révision constitutionnelle, conforter le pluralisme sénatorial et rénover les méthodes de travail du Sénat (cons. 15 ; Rec, p.38
, Ces protestations ont été renouvelées peu ou prou par les mêmes acteurs durant la XIV ème législature. Dès 2012, deux présidents de groupes parlementaires faisant partie de la majorité gouvernementale de l'Assemblée nationale
, RRDP) regrettèrent que cette procédure devienne la procédure de droit commun alors qu'elle avait, selon eux, vocation à demeurer l'exception 75 . À l'occasion de ses voeux pour l'année 2013, C. Bartolone se fit l'écho de cette recommandation 76 . Cette même année, J.-J. Urvoas
, « La procédure accélérée doit devenir l'exception, 2009.
, le gouvernement abuse-t-il de la procédure d'urgence ?, 2009.
, Larcher (alors président du Sénat) fit aussi part de sa réprobation quant à la mise en oeuvre de la procédure accélérée
, Tribune de M. Le Fur, Médiapart, 2009.
, Le Parlement grince des dents sur la procédure d'urgence », Public Sénat, 2010.
, Article Public Sénat, « Loi anti-burqa : pas de procédure accélérée pour son examen
, Gouvernement fut fortement motivé par la perspective d'un vote conforme des deux assemblées dès la première lecture
, « Le gouvernement mis en garde contre une utilisation excessive de la procédure accélérée », le lab europe 1, pp.31-2012
, aux Corps constitués et aux forces armées
, Urvoas écrit à Claude Bartolone pour dénoncer le programme de travail surchargé de l'Assemblée, pp.25-2013
, Larcher appela à la modération 79 , réitérant une nouvelle fois cette critique en, p.80, 2015.
, Depuis 2009, le Gouvernement a systématisé l'usage de cette procédure pour l'examen législatif, affirmant sa volonté d'en faire la règle de droit commun de l'examen législatif 81 . Il a seulement renoncé expressément, à une seule reprise, à l'exercice de cet article. Ainsi, en 2013, le Premier ministre suite à la contestation massive des sénateurs a retiré sa décision d'engager la procédure accélérée, Le bilan de ces différentes interventions est assez maigre, quand bien même elles émanent de parlementaires importants (présidents d'assemblée, de commissions et de groupes parlementaires)
, Sénat, le ministre chargé des relations avec le Parlement indiqua, le 19 avril, 2013.
, Il faut du temps pour légiférer dans la sérénité, pp.23-2013
, Le Sénat est en ordre de marche, pp.11-2014
, Gérard Larcher s'en prend à François Hollande », Le Figaro, 1 er mai
, État chargé des relations avec le Parlement, à la presse parlementaire par P. Januel, « Des lois plus rapides », blog « les cuisines de l'Assemblée, 2014.
, Bachsmidt remarque que « pour la première fois, le gouvernement a renoncé à engager la procédure accélérée, c'est-à-dire formellement a retiré sa décision d'engager la procédure accélérée
, la levée de l'urgence était un engagement politique du gouvernement, qui se matérialisait uniquement par le fait que le Premier ministre s'abstenait de demander la réunion d'une commission mixte paritaire après une seule lecture par assemblée. [?] Les précédents de renonciation à la déclaration d'urgence ou à la procédure accélérée ne sont en réalité que des renonciations politiques à en faire usage, en raison des circonstances, et non, comme cette fois, des retraits formels. Il en fut ainsi, par exemple, pour le projet de loi portant réforme de la procédure pénale en 1992, pour le projet de loi d'orientation et de programmation relatif à la sécurité en 1994, qui donna lieu à un important débat au Sénat sur la question du retrait de l'urgence (séance du 5 juill. 1994), ou encore pour les deux projets de loi nucléaires en, Première décision de retrait de la procédure accélérée, 2006.
, Après avoir réuni dans la précipitation le conseil des ministres au début de l'aprèsmidi du 17 février 2015, « pour formaliser l'exigence constitutionnelle d'une "délibération
, Colliard considère que l'article 49 al. 3 C change de nature à partir de 1982 lors de l'examen du projet de loi de nationalisation portée par le 2 ème Gouvernement de P. Mauroy : « Articles 49, Analyses et commentaires, vol.50, p.1258, 2008.
, « La rareté du recours à ce dispositif ces dernières années, voire son absence d'utilisation par Lionel Jospin et François Fillon, s'expliquent tout autant par des considérations d'ordre politique et institutionnel. La discipline majoritaire était tout simplement suffisante pour s'en dispenser, p.560, 2015.
, AN, Débats, 2 ème séance du 9 février, p.996, 2006.
, où la lenteur du débat parlementaire avait été évoquéesans doute comme prétexte -le doute n'est pas permis ici : nous retombons sur une utilisation « classique » du 49.3, qui vise simplement à pallier l'absence de majorité » (B. Lacourieux, « 49.3 beaucoup de bruit pour rien », blog « Les cuisines de l'Assemblée nationale, 2016.
, En effet, l'une des manifestations de l'indiscipline de la majorité se retrouve dans des débats anormalement longs, causés par des prises de paroles et des amendements nombreux, issus de ses membres, On notera d'ailleurs que ces deux phénomènes peuvent être liés
, « Mise en jeu de la responsabilité du gouvernement de Manuel Valls : les enseignements du « 49-3 » sur la « loi Macron », p.205, 2015.
, il a été fructueux et les Français ne comprennent pas les tergiversations » 100 . Enfin, lors de l'adoption finale devant l'Assemblée nationale, il réitère ces propos en indiquant que « c'est par souci d'efficacité et de rapidité que j'ai renouvelé cet engagement lors de l'examen en nouvelle lecture, vol.101
, En définitive, les affirmations répétées du Gouvernement démontrent une volonté claire d'achever rapidement un examen législatif. À cet égard, l'exemple de la loi Macron prouve que lorsque la maîtrise du temps parlementaire échappe au Gouvernement, p.49
, Macron cependant, il est important de noter qu'il n'y a pas eu de volonté d'escamoter totalement les débats parlementaires
, Lors de son intervention pendant le débat sur la motion de censure le Premier ministre utilisera les mêmes arguments : « Plus de 400 heures de débats dans les deux assemblées ! Plus de 2 000 amendements votés ! Mais le débat, ce ne sont ni les postures, ni l'attentisme, et encore moins l'hypocrisie. Certains versent des larmes de crocodile sur l'utilisation de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution au nom même du débat soi-disant constructif, alors qu'ils voulaient simplement s'opposer, parce qu'ils ne savent faire que cela. [?] Être efficace, aller vite pour répondre à l'exigence des Français : voilà ce que j'assume totalement, p.5839
, , vol.2, p.6691, 2015.
, la durée importante des débats fut aussi causée par les prises de paroles longues du ministre de l'Économie. V. Mazeau relate que « le ministre en charge du texte, Emmanuel Macron, avait choisi de donner systématiquement des réponses longues et détaillées aux députés qui l'interrogeaient. Sur les 111 heures de débats, le ministre a ainsi pris la parole pendant 18 heures, Le temps législatif programmé à l'Assemblée nationale : organisation ou désorganisation des débats ? », Constitutions, p.348, 2015.
, Ce qui en soit n
, article 49-3 est compatible avec un déroulement quasi normal de la discussion parlementaire », Le Droit d'amendement et la constitution sous la cinquième République, pp.430-433, 1993.
, On voit bien quel pourrait être la faiblesse d'un Gouvernement devant affronter une nouvelle situation d'enlisement ou « une majorité faible, hésitante et versatile » 115 . L'exécutif se trouverait dans l'incapacité ultérieure de mettre fin à d'autres éventuelles procédures législatives fortement ralenties. Le blocage sur une loi, devenu insurmontable, menacerait la suite de l'ordre du jour, alors que le programme de travail serait déjà fort embouteillé. Plus globalement, c'est l'ensemble du rythme de travail du Parlement qui pourrait s'en trouver affecté, pp.celui-ci, 2015.
, « cette latitude permise par la Constitution a permis aux gouvernements minoritaires (absence de majorité absolue) de pouvoir se maintenir aux responsabilités (stabilité) sans craindre les humeurs passagères, conjoncturelles, voire calculées des parlementaires. L'intérêt général pouvait primer sur les intérêts particuliers et égoïstes », « 49.3 de la Constitution, 2015.
, il est apparu que c'était la deuxième solution que devait prévaloir. À ce sujet G. Tusseau estime que « cette question fait écho aux débats de théorie du droit concernant l'individualisation des entités juridiques élémentaires. En l'occurrence, la Constitution dispose que « le Premier ministre peut [...] recourir à cette procédure pour un autre projet ou une proposition de loi par session ». Aucune limitation en termes de nombre de lectures que ce projet ou cette proposition est susceptible de connaître n'est mentionnée, p.205
, il vise à surmonter se présenterait de manière définitive lors de l'examen suivant. L'interrogation demeure toutefois quant au critère de l'identité? d'un texte. Imaginons que le Sénat amende chacun des 209 articles du texte adopté par l'Assemblée nationale, et qu'il en modifie en outre le titre. Le texte qui en résulte est-il ou non le même seul et unique projet de loi susceptible de bénéficier, lors de la présente session, du totémique « 49-3 » ? Les nouvelles dispositions pourront, du fait de leur rattachement à ce désormais « projet de loi en or », même si elles ne présentent avec le texte initial « qu'un lien [...] indirect » (art. 45, al. 1er, Const.), être soustraites à la discussion lors d'une nouvelle utilisation du « 49-3 ». La possibilité d'une forme de détournement de procédure n'est donc pas exclue, p.560
, JCP. Administratif, fasc, vol.102, p.111
, Cette capacité à avancer, malgré une majorité fragilisée, a été fortement amoindrie depuis, 2008.
, article permet d'accélérer brutalement l'examen d'un seul texte, puis laisse impuissant le Gouvernement face à des besoins ultérieurs. Enfin, plus que le bénéfice d'un éventuel ralentissement c'est l'enlisement généralisé qui guette plus le
, Faute d'un objectif clair en 2008, les parlementaires n'en ont atteint aucun
, merci des jeux d'alliances contraires, propres à la vie politique
, Ensuite, et pour parer à ce dernier élément -la coalition des minorités incohérentes
, Gicquel estiment que les dernières utilisations de l'article révèlent « d'abord l'actualité que conserve cette procédure expéditive, y compris lorsqu'un groupe détient à lui seul la majorité absolue (ou quasi absolue), dès lors que des dissidences mettent à mal sa discipline et menacent la mise en oeuvre de la politique du Gouvernement -hypothèse qu'avait sous-estimée « l'aveuglement » des constituants de, p.5, 2008.
, , p.5182, 2016.
, Certains sénateurs ont aussi proposé de totalement supprimer la possibilité pour le Gouvernement de faire usage de l'article 49 al. 3 C. en dehors des textes financiers : proposition de loi constitutionnelle visant à limiter l'usage de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, présentée par MM, Doc. Sénat n°, vol.293, pp.1-5
, La Constitution révisée en 2008 n'a pu, faute du soutien des députés et sénateurs
, Sur le plan théorique, l'éventail de normes consacrées en, 2008.
, , 1975.
, À l'occasion de son allocution de fin de session, A. Poher estimait devant ses collègues sénateurs que « nous avons beaucoup travaillé, certes, peut-être même trop travaillé, J.O. Sénat, Débats
, aux cinq lois relatives à l'état d'urgence, qui ont été adoptées en 2 jours pour la plus rapide, 15 jours pour la plus lente. Mais d'autres exemples -moins atypiques -en attestent également : loi du 29 juin 2015 relative à l'octroi de mer (85 jours) ; loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement (97 jours) ; loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (92 jours) ; loi du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement, et de protection des territoires de montagne (98 jours) ; loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique (57 jours) », G. Bergougnous, D. Chamussy, « Le Parlement dans Gouvernement l'a amené à multiplier l'usage de ses prérogatives, alors qu'en parallèle, les parlementaires n'ont pas manifesté une franche envie de l'en empêcher. Dès lors, un écart de plus en plus grand se développe entre l'équilibre juridique établi par la Constitution, Plusieurs exemples démontrent que le Gouvernement n'a rien perdu de sa capacité à obtenir le vote d'une loi dans des délais resserrés : « On pourrait se référer sous la XIV ème législature
, Ainsi des dispositions constitutionnelles, organiques et réglementaires peuvent-elles demeurer lettre morte si les élus refusent de les utiliser. C'est ce qui s
, Une fois l'efficacité temporelle de la révision constitutionnelle jugée
, Si le droit parlementaire est bel et bien constitué de règles juridiques écrites, et ce, à différents niveaux
, pp. 5 et 10. M. Prélot définissait le droit parlementaire comme l'ensemble des règles et pratiques « que suivent les membres des assemblées politiques dans leur comportement individuel ou collectif, p.491, 1957.
, il est même « en grande partie façonné par ses propres praticiens, La réforme des règlements des assemblées parlementaires : entre impératifs constitutionnels, p.330
, Burdeau considère que le droit parlementaire est « trop étroitement lié au comportement des hommes qui l'animent, pour pouvoir s'inscrire tout entier dans une formule exclusivement juridique », « L'évolution de la notion d'opposition, p.119, 1954.
, En second lieu, bien que souvent nécessaire, la modification normative n'est pas la planche de salut pour le temps parlementaire. Malgré un corset de plus en plus précis, il demeure qu'« un décalage significatif existe, nul ne l'ignore, entre le texte de la Constitution de la V ème République et le régime qui en est issu. La Constitution écrite, dite du 4 octobre 1958 bien qu'une grande partie de son texte soit maintenant postérieur, décrit certes une réalité, mais celle-ci n'est pas exactement la réalité : plusieurs éléments nécessaires au fonctionnement réel du système n'y sont pas mentionnés
, Après cette 24 ème révision constitutionnelle, le décalage entre la norme et les faits n'est que plus grand
, Le parlementarisme des origines : essai sur les conditions de formation d'un exécutif responsable en Angleterre, p.220, 1999.
, M. Troper et D. Chagnollaud (dir.), Traité international de droit constitutionnel, p.192, 2012.
URL : https://hal.archives-ouvertes.fr/in2p3-00001112
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, Pour l'ancien secrétaire général du Sénat, le droit parlementaire est un « droit politique [?] créé par des acteurs politiques » (A. Delcamp, « Nature et rôle de la jurisprudence en droit parlementaire français, Mélanges en l'honneur de Jean-Louis Bergel, p.1180, 1993.
, Encyclopédie de droit politique, p. 1. suite, les chambres détiennent davantage de marges de manoeuvre, Trois remarques sur le droit constitutionnel non écrit
, L'échec global de la révision constitutionnelle de 2008 de recherche, il s'avère que des améliorations sont largement envisageables, et ce, à droit constitutionnel constant. À ce titre, il apparaît qu'une nouvelle révision constitutionnelle serait inutile 16 . Deux orientations convergentes sont à privilégier
, Grâce à elle, il dispose de la matière juridique pour organiser plus rationnellement son temps, notamment en faisant le choix de dispositifs plus contraignants qui laissent moins le choix aux parlementaires. Ensuite, et c'
, « Vers la fin du "parlementarisme négatif" à la française ? Une problématique introductive à l'étude de la réforme constitutionnelle de, Jus Politicum (HS 2012 : Le Parlement français et le nouveau droit parlementaire après la réforme de 2008), p.30, 2008.
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, Au Sénat, un groupe de travail a été lancé à l'occasion de la révision constitutionnelle annoncée par le chef de l'État : « 40 propositions pour une révision de la Constitution utile à la France, À l'Assemblée nationale, les groupes de travail lancés à l'occasion des « Rendez-vous des réformes 2017-2022 » pour « Une nouvelle Assemblée nationale
, Il préconise de « faire du droit d'amendement parlementaire en séance plénière un droit collectif et non plus individuel », de modifier l'article 42 C. pour « limiter l'inapplicabilité des délais d'examen » ou encore de « limiter l'examen d'un texte législatif à une seule lecture dans chaque assemblée avant convocation éventuelle d'une commission mixte paritaire, La fabrique de la loi : quelles pistes de réformes ? », Cahiers français, pp.22-24, 2017.
, en % du volume horaire des séances publiques total????????????????????, p.346, 2003.
, Graphique 2 -Part des activités de contrôle au Sénat, en % du volume horaire des séances publiques total ????????????????????????????347, 2003.
, Graphique 3 -Part des lois votées après déclaration d'urgence (de 1997-février 2009) ou selon la procédure accélérée (à partir du 1er mars, 2009.
, Liste des annexes
, Annexe 1 -Liste par ordre alphabétique des entretiens menés par l'auteur (fonctions assurées à l'époque)??????????????????????????????? 515
, Annexe 2 -Nombre de jours et durée des séances publiques à l'Assemblée nationale, 1995.
, Annexe 3 -Nombre de jours et durée des séances publiques au Sénat, 1995.
, Annexe 4 -Nombre d'amendements déposés en séance publique à l'Assemblée nationale
, Annexe 5 -Nombre d'amendements déposés en commission et en séance publique sur des textes examinés à l'Assemblée nationale
, Annexe 6 -Nombre d'amendements déposés en séance à l'Assemblée nationale, p.523
, Annexe 7 -Nombre d'amendements déposés en séance publique au Sénat, p.524, 1958.
, Annexe 8 -Nombre d'amendements déposés en commission et en séance publique sur des textes examinés au Sénat, vol.526, 2009.
, Annexe 9 -Nombre d'amendements déposés en séance au Sénat, pp.2002-2017
, Annexe 10 -Irrecevabilités déclarées sur les amendements enregistrés en séance au Parlement????????????????????????????????528
, Annexe 11 -Nombre de votes bloqués à l'Assemblée nationale et au Sénat, p.530, 1995.
, Annexe 12 -Durée d'examen des textes soumis à la procédure d'examen en commission (P.E.C.) puis à la procédure de législation en commission, C.), pp.2015-2018
, Annexe 13 -Motions tendant à poser la question préalable -dépôts et adoptions au Sénat, p.532, 2009.
, Annexe 14 -Nombre d'auditions publiques organisées par les commissions législatives de l'Assemblée nationale, p.533, 2002.
, Annexe 15 -Part des réunions des commissions de l'Assemblée nationale (auditions et activités législatives) ouvertes à la presse (en %)
, Annexe 16 -Nombre d'amendements déposés sur les textes soumis au temps législatif programmé???????????????????????????????, p.534
, Annexe 17 -Temps d'examen effectif des textes soumis à la procédure du temps législatif programmé, p.536, 2007.
, Annexe 18 -Nombre et durée des réunions des commissions permanentes de l'Assemblée nationale, p.539, 2003.
, Député LR, membre de la commission des affaires sociales, pp.29-2015
, Chef de division des questions et du scrutin : 15 juin et 8 juillet, 2015.
, Chef de division du contrôle à la commission des lois, pp.22-2015
, administratrice adjointe à la division du secrétariat de la commission des affaires sociales, 2015.
, Directrice du service des affaires étrangères et de la défense, 2015.
, Directeur de cabinet du groupe SRC
, Chef de division du secrétariat de la commission des affaires économiques, pp.29-2015
, Conseiller du président de l'Assemblée nationale pour les affaires institutionnelles, pp.10-2015
, Directeur du service de la séance : 15 juin et 8 juillet, 2015.
, Chef de la division du secrétariat de la commission des finances, 2015.
, Chef de division du secrétariat de la commission des lois, pp.10-2015
, Chef Division du secrétariat de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques : 6 juillet, 2015.
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, Chef de division de la commission du développement durable, 2015.
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, Conseiller et chef de la division des questions et du contrôle en séance : 1 er juillet, 2014.
, Administratrice-adjointe à la division de la séance et du droit parlementaire : 18 juin et 24 juin, 2014.
, Administrateur-adjoint à la division de la séance et du droit parlementaire, pp.16-2014
, Rédacteur principal à la direction du compte rendu intégral : 1 er juillet, 2014.
, Chef de division de la séance : 19 juin, 20 juin, 24 juin et 30 juin, 2014.
, Administratrice à division de la séance et du droit parlementaire, pp.16-2014
, Administrateur-adjoint à la division de la séance et du droit parlementaire : 16 juin et 19 juin, 2014.
, Administrateur-adjoint à la division des questions et du contrôle en séance, pp.23-2014
, Administratrice-adjointe à la division des questions et du contrôle en séance, pp.23-2014
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, Conseillère parlementaire du Premier ministre, 2015.
, Secrétaire général Adjoint du Gouvernement, 2015.
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, *Lors de la session, 137 665 amendements avait été déposés sur le projet de loi relatif à l'énergie, 2006.
, Annexe 19 -Nombre et durée des réunions des commissions permanentes du Sénat, p.1599
, Session Nombre de réunions Durée
, Statistiques réalisées et fournies gracieusement par la direction de séance du Sénat, décembre 2016
, Annexe 28 -Pourcentage d'heures de séances du soir ou de nuit sur le nombre total d'heures de séance au Sénat, p.1603
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