, Sur les diverses influences morales du droit coutumier, p.83
, , pp.11-12
, Sur la qualité de la rédaction du Code civil, v. Alain SERIAUX, « Le frêle pouvoir de durer : la permanence du Code civil des Français de 1804 à nos jours, p.19, 2001.
, C'est la particularité du Code civil français que d'avoir formulé dans les matières très proches de la morale, comme l'est celle des obligations, des règles tirées du Droit naturel moderne, et de les avoir tempérées aussitôt par des motifs jansénisants, qui en réduisent considérablement la portée, Adde. sur les débats relativement à la morale du Code au XIX e : Jean-Louis HALPERIN, Le Code civil, p.247, 1969.
, Code civil entre artisanat et idéologie, p.119, 2006.
, , p.303
, et suiv. Adde. Rouhette notait ainsi que l'« on a constamment, lors des travaux préparatoires, fait appel aux idées morales, Le contrat aujourd'hui : comparaisons franco-anglaises, coll. Bibliothèque de droit privé, p.29, 1987.
, où il est écrit « The drafters of the French Civil Code borrowed almost two-thirds of that document and nearly all the provisions on contracts from Pothier and Domat, p.4
, , p.180, 1992.
, Au sujet du jansénisme des rédacteurs, v. André-Jean ARNAUD, Les origines doctrinales?, p.219
, , p.4
, aube de l'époque moderne (sur un texte de Grotius) », Revue de droit canonique, vol.16, p.319, 1966.
, Le contrat à la fin de l'Ancien Régime, vol.12, p.45, 1990.
, la théorie des contrats », L'année canonique, vol.48, p.59, 2003.
, Adde. Jacques GHESTIN, La notion d'erreur dans le droit positif actuel, p.22, 1963.
, Domat regardait « la Religion comme le fondement le plus naturel de l'ordre de la société, Les loix civiles dans leur ordre naturel, Savoye, vol.60, p.1756
, Les origines doctrinales du ?, op. cit, p.39
, « une alliance réelle et nécessaire entre le droit civil, la morale et la religion, et c'est de leur accord que dépendent la bonté des institutions de l'État, la paix de la société, vol.8, p.12
, se" renseigner (Contribution à l'étude de l'obligation de renseignement) », D. 1983, chron, p.140
,
, , p.487
, Adde. sur la prise en compte de l'information privilégiée, v. Grégoire LOISEAU, obs. sous Cass. 1 re civ, vol.1, p.928, 2000.
, Art. R, pp.125-149
, 133-8 du CCH énonce ainsi que « lorsque, dans une ou plusieurs communes, des foyers de mérule sont identifiés, un arrêté préfectoral, consultable en préfecture, pris sur proposition ou après consultation des conseils municipaux intéressés
, 125-7, al. 1 er du C. envir. énonce que « sauf dans les cas où trouve à s'appliquer l'article L, pp.514-534
, se" renseigner ? », loc. cit., spéc, p.144
, Le devoir de se renseigner ne doit pas toutefois porter atteinte à la vie privé du candidat au contrat (TGI Carpentras, 9 juin 1999, Epoux Bouzelmat c. Commune de Gigondas, RTD civ, vol.562, 2000.
, 1 re ch., sect. A, 16 sept, JurisData, 2002.
, Bull. civ. III, vol.817, p.20
, , p.927, 2002.
, obs. L. AYNES ; RTD civ, vol.3, p.353, 2001.
, , p.2702, 2001.
, obs. S. PIEDELIEVRE, vol.1120, issue.11, 2012.
, , p.1651, 2011.
, Il s'agit d'une ignorance injustifiée. L'« ignorance crasse » concerne surtout l'application du droit pénal canonique
, , p.139
, Bull. civ. III, vol.086, p.130, 2008.
, , vol.341, pp.92-108, 1994.
, Cts Billon c/ Lebosse-Peluchonneau et SCI Immo, JurisData, pp.2000-131286, 2000.
, Pendant la période classique romaine, « l'habileté en droit des affaires est admirée, la tromperie est tenue pour un bon tour à condition de respecter "la règle du jeu" (bonus dolus), le droit se désintéresse des timorés et des sots? », cet adage montre qu'en droit chacun est gardien de ses intérêts, Expressions latines, 5 e éd. Litec, 2010, v° De non vigilantibus non curat praetor). Hérité du droit romain, p.41, 1969.
, En ce sens, v. Patrice JOURDAIN, « Le devoir de "se" renseigner? », loc. cit, p.140
, IIa-IIae, question 77, pp.487-488
, , vol.290, pp.5-21, 2007.
, , vol.1, 1991.
, autres arrêts rendus pour des faits sensiblement similaires qui confirment la position de la Cour de cassation, Bull. civ. III, n°, vol.347, p.230, 1995.
, Bull. civ. III, n°, vol.26, p.53, 2003.
, sur les « contraintes morales » des notaires, v. Didier FROGER, « Contribution notariale à la définition d'authenticité », Defrénois 2004, art. 37873, spéc. p. 191 et suiv. ; sur l'inspection déontologique des notaires, v. not. Clémentine DELZANNO, « Déontologie : la traque du mouton noir, Larcier, p.707, 1997.
, Règlement National -Règlement Intercours, 1 re partie, I
, , p.56
, histoire, p.84, 2013.
, , p.126, 1985.
, Bull. civ. III, vol.170, p.79, 2012.
, , vol.1379, p.1937, 2012.
,
, La souplesse de l'égalité proportionnelle. -Toutefois, le juste prix peut ne pas être
, , p.855
, En se fondant sur les écrits d'Aristote et les sources primitives chrétiennes, saint Albert le Grand affirma que la réciprocité proportionnelle dans les contrats dits communicativi est la forme de la justice (v. Alfred de TARDE, L'idée du juste prix, Sarlat, Impr. de Michelet, p.28, 1906.
, idée du juste prix chez les théologiens et les canonistes du Moyen Âge, LGDJ, 1900.
, Adde. Geneviève MEDEVIELLE, « Le credo caché de l'évaluation financière d'un bien. Retour sur la notion de juste prix chez saint Thomas d'Aquin, p.25
, , p.407, 1996.
, , vol.77, p.488
, , p.409
, où l'auteur observe que « le juste prix d'une chose n'est pas toujours déterminé avec exactitude, mais s'établit plutôt à l'estime, p.485
, « La justice contractuelle selon la tradition catholique, Aspects actuels du droit des affaires. Mélanges en l'honneur de Yves Guyon, p.427, 2003.
, IIa-IIae, question 77, p.485
, , vol.77, p.485
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,
,
,
, Le problème moral des prix, LGDJ, 1943.
, caché de l'évaluation financière d'un bien. Retour sur la notion de juste prix chez saint Thomas d'Aquin », loc. cit, p.28
, Histoire de la vie économique ancienne, médiévale et moderne, Cujas, p.262, 2004.
, où l'auteur écrit que « loin de s'opposer, l'équilibre économique et la morale se rejoignent dans le contrat ». V. également Louis ORSINI, Le juste prix dans la vente d'immeuble, thèse dactylographiée, Les nouveaux devoirs des contractants. Est-on allé trop loin ? », in La nouvelle crise du contrat, p.119, 1994.
, p. 1587 et suiv. Adde. James GORDLEY, The philosophical origins of modern contract doctrine, Oxford (Royaume-Uni), vol.6, 1943.
, Bibliothèque de droit privé, LGDJ, vol.23, 2002.
, Brefs repères historiques sur la prise en compte de l'économie par le droit, L'efficacité économique en droit, p.26, 2010.
, qui parlent d'une « tendance favorable à une application plus générale de la lésion, Histoire du Droit privé, t. 1 : Les Obligations, 2 e éd., coll. Thémis, vol.12, p.136, 1969.
, , vol.44
, Rep. dr. civ. Dalloz, v° « Lésion, p.12
, , p.42
, René-Marie RAMPELBERG, Repères romains pour le droit européen des contrats : variations sur des thèmes antiques, coll. Systèmes Droit, p.145, 2005.
, 59 : à l'époque classique, « les principes de justice commutative gagnent du terrain : la lésion est prise en considération en matière de vente et la théorie de l'enrichissement injuste généralisée
, Sur la lésion en droit romain et surtout sa renaissance dès le XII e siècle, v. Denis BERTHIAU, Le principe d'égalité et le droit civil des contrats, coll. Bibliothèque de droit privé, 1999.
,
,
, , p.61
, , p.410
, , p.61
, Adde. sur le débat canonique sur la réduction de la clause pénale, v. A. FLINIAUX, « L'évolution du concept de clause pénale chez les canonistes du Moyen Âge (origine des art. 1152, 1226 et ss. du Code Civil français), p.233, 1929.
, LGDJ, p.288, 2002.
, n° 564 p. 855, où est cité l'exemple de la commune de Saint-Amand, en pays de droit coutumier
, et suiv., où est cité un arrêt du 8 février 1592 rendu par la deuxième chambre des enquêtes du Parlement de Paris, qui opposait Claude Bourgeois, intimé, et la veuve et héritiers de Pierre l'Argentier, appelant d'une « sentence donnée » par le Bailli de Troyes ou son Lieutenant, qui entérinait les lettres de rescision obtenues par l'intimé (acquéreur) et ordonnait que « le contrat de vente d'une maison faite audit Bourgeois, Cent notables et singulières questions de droict décidées par arrests mémorables des Cours Souveraines de France, Partie d'iceux prononcez en Robbes rouges : contentant les moyens et raisons decisives, 2 e éd, p.461, 1603.
, L'arrêt confirme cette décision
, Brefs repères historiques sur la prise en compte de l'économie par le droit », loc. cit, p.33
,
, Contribution à l'étude de la valeur en droit privé des contrats, thèse dactylographiée Paris I, p.50, 2002.
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, Jean-Michel POUGHON, « 1804-2004 : d'une lecture civiliste de l'économique à une lecture économique du droit civil ?, Les Cahiers de droit 2005, vol.46, pp.603-604, 1982.
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, Naissance et évolution d'un concept, coll. Travaux et recherches de l'Université de droit, d'économie et de sciences sociales de Paris, p.135, 1980.
, 1 er déc. 1995 (4 arrêts) ; JCP 1996, II, 22565, concl. M. JEOL, note J. GHESTIN ; Gaz. Pal. 8-9 déc, p.31, 1995.
, MESTRE ; Defrénois, obs. Ph. DELEBECQUE. Adde. au sujet de la survie de cette jurisprudence après la réforme du droit des obligations, vol.9, p.1209, 1996.
, Réseaux intégrés de distribution : de l'abus dans la détermination du prix au contrôle des pratiques abusives, 1996.
, François CHENEDE, Les commutations en droit privé. Contribution à la théorie générale des obligations, coll. Recherches juridiques, 2008.
, Du mythe à la réalité », loc. cit., p. 155, où l'auteur distingue la justice commutative objective comme finalité du droit de la justice subjective comme moyen du droit. Adde. sur ce débat
, 1982, chron. spéc. p. 6, où l'auteur écrit « La justice contractuelle conduit à exiger que le contrat ne détruise pas l'équilibre qui existait antérieurement entre les patrimoines, p.358, 1912.
, pour une position plutôt en faveur de l'équivalence subjective, v. Jacques Ghestin, Grégoire Loiseau et Yves-Marie Serinet, La formation du contrat, t. 1, op. cit., spéc. n° 420 et suiv.). Adde. pour les partisans d'une commutativité objective, v. not Jean-Pascal CHAZAL, « Théorie de la cause et justice contractuelle. À propos de l'arrêt Chronopost (Cass. com., 22 oct. 1996) », JCP 1998.I.152 ; Loïc CADIET, « Une justice contractuelle, l'autre, Exigences chrétiennes et droit de l'entreprise. Actes du VII e Colloque national des Juristes catholiques. Paris, 13-14 décembre 1986, Téqui, p.177, 1987.
, Altération du consentement et efficacité des sanctions contractuelles, coll. Nouvelle Bibliothèque de Thèses, vol.475, p.367, 2002.
, Les contrats déséquilibrés, t. 1, Presses Universitaires d'Aix-Marseille, 2000.
, pour l'auteur qui défend l'équilibre contractuel, celui-ci « existe quand d'une part sur le plan quantitatif, un constat de réciprocité ou de commutativité a pu être observé et d'autre part sur le plan qualitatif, il apparaît une équivalence ou une proportionnalité entre l'ensemble de ces droits, 2002.
, et suiv. ; The philosophical origins of modern contract doctrine, vol.6, p.1587, 1943.
, Retour sur la proportionnalité », Mélanges en l'honneur de la professeure Françoise Dekeuwer-Défossez, Vincent FORRAY, p.352, 1999.
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, Au sens de « forme impérative [?] sans équivalent possible » (Jacques FLOUR, loc. cit, p.101
, , p.51, 1981.
, « Observations critiques sur la renaissance du formalisme », JCP 1999, I, 170, p.1768
, , p.932
, Pour ces auteurs, si le consensualisme, répond à une considération morale qui est le respect de la parole donnée, vol.16, p.310, 2014.
, , p.932
, « La justification de l'obligation d'information : contribution à l'étude de la moralisation du droit des contrats, p.724, 2002.
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, De l'obligation d'information?, op. cit, p.50
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, Le droit privé français à la fin du XX e siècle. Études offertes à Pierre Catala, p.650, 2001.
, Les obligations, t. 1?, op. cit., n° 303 et suiv. ; ces auteurs distinguent le « formalisme direct » qui englobe les « formalités à défaut desquelles le contrat est nul » du « formalisme atténué ou indirect » dont l'inobservation n'est pas sanctionnée par la nullité. Adde. sur le formalisme informatif, v. not, Grégoire Loiseau et Yves-Marie Serinet
, Les obligations, t. 1?, op. cit., n° 319 et suiv. ; François TERRE, Yves LEQUETTE et Philippe SIMLER, Droit civil. Les obligations, spéc. n° 980 et suiv, p.143, 2013.
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, n° 1 ; sur l'orientation du droit vers une société dite transparente : v. Pierre CATALA, « Ébauche d'une théorie juridique de l'information, incidence des obligations d'informations légales du vendeur sur le contrat de vente d'immeuble, p.99, 1984.
, L'expression « norme » dans une acception générale est équivalente à celle de règle
, Arch. Phil. Dr, vol.25, p.89, 1980.
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, spéc. p. 101. Rappr. Antoine JEANMAUD, « La règle de droit comme modèle, p.199, 1990.
, « La justification de l'obligation d'information : contribution à l'étude de la moralisation du droit des contrats, p.724, 2002.
, La nouvelle crise du contrat : actes du colloque organisé le 14 mai 2001 par le centre René Demogue de l, Objectivation ou subjectivation du contrat : quelle valeur juridique ? », in Dominique JAMIN et Denis MAZEAUD (dir.), p.93, 2003.
, , p.13
,
, Mélanges offerts à Jacques Maury, t. 2. : Droit comparé, théorie générale du droit et droit privé, coll. Faculté de droit et des sciences économiques de Toulouse, p.83, 1960.
, La détermination impérative de tout ou partie du contenu du contrat par le juge et le législateur en constitue la modalité première et majeure » (Thierry REVET, « Objectivation ou subjectivation du contrat : quelle valeur juridique ?, Un éminent auteur écrit ainsi que « la crise du subjectivisme entraîne donc un développement assumé du processus d'objectivation du contrat, pp.25-26, 1968.
, Sur la normalisation des documents contractuels, v. Françoise LABARTHE, La notion de document contractuel, 2000.
, où l'auteur écrit que « le pouvoir créateur des contractants est relatif chaque fois que ceux-ci ne contrôlent pas le système juridique dans lequel doit s, Objectivation ou subjectivation du contrat : quelle valeur juridique ? », in Dominique JAMIN et Denis MAZEAUD (dir.), p.84, 2003.
, Thierry REVET, « La clause légale », Mélanges Michel Cabrillac, p.277, 1999.
, , p.99, 1984.
, , p.93
, , p.1773
, 271-6 du CCH énonce ainsi que : « L'acte sous seing privé ou une copie de l'avant-contrat réalisé en la les mentions suivantes
, Je déclare avoir connaissance qu'un délai de rétractation de sept jours m'est accordé par l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, et qu'il court à compter du lendemain de la date de remise inscrite de ma main sur le présent acte
, Je déclare avoir connaissance qu'un délai de réflexion de sept jours m'est accordé par l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, et qu'il court à compter du lendemain de la date de remise inscrite de ma main sur le présent projet, Bull. civ. III, n°, vol.297, p.206, 2010.
, , vol.1188, 2011.
, ZALEWSKI) mais doit être effectuée à l'égard de chacun des époux acquéreurs (Cass. 3 e civ., 4 déc, Bull. civ. III, vol.293, pp.12-27, 2011.
, , vol.1057, 2014.
, , vol.10, p.375, 1255.
, , pp.312-327
, Au sujet de la compétence des diagnostiqueurs et de la réalisation du dossier de diagnostic technique, v. David BOULANGER, Diagnostics immobiliers. État des risques, diagnostics et responsabilité du diagnostiqueur, coll. Actualité, 2015.
, pour le plomb, l'annexe I intitulée « Protocole de réalisation d'un constat de risque d'exposition de repérage, JORF, vol.28
, 7 septembre 2009 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif, p.920064
, Règles de l'art et normes techniques, coll. Bibliothèque de droit privé, 1989.
, Espace économique européen, ayant le même objet, est présumée satisfaire aux exigences méthodologiques susmentionnées
, En ce sens, Anne PENNEAU, op
, Classiques des sciences sociales, Paris, Économica, 1990, spéc. p. 116-117, où l'auteur affirme que « l'essence de la civilisation
, Contribution à une étude de la hiérarchie des intérêts en droit privé, coll. Bibliothèque de droit privé, 2004.
, La bonne foi : notion et rôle actuels en droit privé français, p.456, 1939.
, , p.12, 2005.
, , vol.1226
, , p.939
, Poussielgue-Rusand, p.643, 1861.
, or les lâches épaules de la plus vile des tyrannies, la tyrannie qui abuse des sueurs de l'homme par cupidité et par impiété », puis il poursuit ensuite par cette expression passée dans la postérité
, , p.1243
, La réforme du droit des contrats : du projet à l'ordonnance, coll. Thèmes et commentaires, p.35, 2016.
, En droit romain, il suffit d'établir l'accomplissement des rites prévus pour tel droit, pour que plus aucune controverse ne puisse être opposée, le droit romain était donc « bien isolé de la morale aux règles pleines de nuances et de complexité » écrit Villey (Michel VILLEY, p.20, 2012.
, V. par exemple la sponsio, promesse entre citoyens romains, dont le rituel est très encadré : « Le stipulant commence par interroger le promettant en utilisant la formule consacrée, p.215
URL : https://hal.archives-ouvertes.fr/in2p3-00315878
, , vol.564, p.441, 2010.
, Université par exemple), indépendamment de tout contentieux, de toute idée de conflit », tandis que, dans un sens étroit, « il désigne l'ensemble des formalités par lesquelles un litige, une difficulté d'ordre juridique peuvent être soumis à un tribunal, pour aboutir à une solution?, v° « Processus, vol.32, issue.1, 2008.
, La durée dans la formation des contrats », Études offertes à Alfred Jauffret, p.519, 1974.
, Toutefois, à la différence des écrits dressés durant la formation du contrat (comme l'offre ou l'avant-contrat), la « punctation » est surtout « un contrat de pourparlers », un accord incomplet conclu par les parties en attendant de s'accorder sur les éléments encore discutés, Rappr. de la « punctation » qui existe principalement en droit allemand et qui est « la formation du contrat par couches successives, p.593
, le rapport de droit change de nature pour devenir un rapport global « animé par une logique procédurale ». Comp. avec ce que le professeur Cadiet appelle la « processualisation du contrat », qu'il définit comme « l'intervention du juge dans la solution d'un litige contractuel, Loïc CADIET, « Les jeux du contrat et du procès : esquisse », Philosophie du droit et droit économique : quel dialogue ? Mélanges en l'honneur de Gérard Farjat, p.41, 1999.
, où l'ouvrage traite d'une section consacrée à « La procédure de conclusion du contrat ». Adde. pour une présentation du processus de formation du contrat dans l'avant-projet de réforme du contrat, v. Bertrand FAGES, « Le processus de formation du contrat, La réforme du droit des obligations en France. 5 e journées franco-allemandes, vol.20, p.223, 2015.
,
,
, « La procéduralisation du droit (privé) », loc. cit., spéc, p.153
, est la favorisation d'une déontologie du contrat qui permet d'instaurer une procédure contractuelle, v. Mustapha MEKKI, L'intérêt général et le contrat?, op. cit., n° 1207 et suiv. Pour cet auteur en effet, « la déontologie du contrat est destinée à instaurer une procédure contractuelle juste pour favoriser un résultat juste, p.761
, de l'éthique de discussion d'Habermas. Pour la présentation de ce principe de discussion au contrat, v. Mustapha MEKKI, L'intérêt général et le contrat?, op. cit
, Les évolutions du droit (Contractualisation et Procéduralisation), Universités d'été du Barreau de Rouen, p.181, 2001.
, Si'il comporte une clause d'exclusivité, il peut être résilié après une période de trois mois en respectant un préavis de quinze jours
, 221-5 et R. 221-2 et suiv. du C. conso. ; anc. art. L. 121-17 et R. 111-1 et suiv
, Depuis l'insertion d'un article préliminaire par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, le Code de la consommation définit le consommateur comme « toute personne physique qui agit à des fins qui n
, 221-18 et suiv
, exemplaires du mandat, qui reste en la possession du mandant (art. préc
, 1 re civ., 25 févr, Bull. civ. I, n°, vol.787, p.45, 2010.
, , p.1181, 2010.
, Il en va de même pour les mandats comportant une clause pénale, ou lorsqu'ils comportent une clause aux termes de laquelle des honoraires seront dus par le mandant même si l'opération est conclue sans les soins de l'intermédiaire
, « Les contrats de construction et le droit de la consommation, 2017.
,
,
, Comp. avec les propos plus nuancés de François TERRE, Yves LEQUETTE et Philippe SIMLER, Droit civil. Les obligations, op. cit., n° 450 ; pour ces auteurs, il ne s'agit pas d'une « suspicion générale » à l'égard de ces clauses qui « s'imposent en principe aux contractants qui les ont signées et sont supposés les avoir lues », sauf « si elles contredisent une autre clause qui, Droit des obligations : 1-Contrat et engagement unilatéral, 4 e éd., coll. Thémis Droit, vol.500, p.564, 2016.
,
, er du Code civil : « Les quasi-contrats sont des faits purement volontaires dont il résulte un engagement de celui qui en profite sans y avoir droit
, 1301 du Code civil : « Celui qui, sans y être tenu, gère sciemment et utilement l'affaire d'autrui, à l'insu ou sans opposition du maître de cette affaire, est soumis, dans l'accomplissement des actes juridiques et matériels de sa gestion
, Préface historique à l'étude des notions de contrat », Arch. phil. dr, vol.13, p.2, 1968.
, Certes, cette phrase était employée au sujet des abus de garanties demandées par les banques. Toutefois, quelques lignes après, il y est affirmé que « sur le plan juridique, p.367
, Contrairement à « l'omniprésence souveraine de l'idée d'autonomie de la volonté
, spéc. p. 71 et suiv.)
, des formulaires notariaux », loc. cit, vol.7
, rédaction et réception, JCP N 2012, vol.9, p.1062
, , vol.10
, , p.259
, op. cit, vol.10
, des formulaires notariaux », loc. cit, vol.788
, « L'immeuble sera délivré à l'Acquéreur dans l'état où il se trouve actuellement
, Acquéreur ne pourra pas exercer de recours contre le Vendeur ni demander une indemnité ou une réduction de prix, notamment pour raison de mitoyenneté non indiquée, dégradations, défaut d'entretien, vétusté, mauvais état, vices des constructions, du sol ou du sous-sol, apparents ou cachés ignorés du Vendeur. » (« FII.305-5 -Promesse synallagmatique de vente d'un immeuble loué, François COLLART DUTILLEUL (dir.), Formulaire Commenté Pratique Notariale des Contrats Civils et Commerciaux, 2017.
, , vol.5, p.1059, 2012.
, JOAN, vol.93435, p.292, 2011.
,
, 238-10 : Publicité mensongère en matière immobilière, Tromperie dans la publicité immobilière, p.45
,
, JurisData, 1998.
, , 1999.
,
, , pp.271-275
, , pp.271-275
, L'auteur expose les points d'achoppement de la doctrine sur la production du constat amiante, à savoir soit à la promesse, soit à l'acte authentique si la promesse prévoit une condition suspensive de l'obtention d'un constat amiante négatif. L'auteur se prononce pour cette dernière doctrine, p.1689, 1173.
,
, du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, vol.46, pp.65-557
,
, doctrine de l'erreur dans Pothier et son interprétation en Angleterre », Études de droit civil à la mémoire de Henri Capitant, Dalloz, p.149, 1939.
, 1130 du Code civil qui énonçait que « L'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l
, Les prétendus concours d'actions et la vente d'immeuble à construire, p.45, 1988.
, L'erreur sur les qualités substantielles peut ainsi être comprise comme l'erreur sur la contrepartie de l'obligation de l'acheteur (Olivier TOURNAFOND, L'obligation de délivrance dans la vente d'immeuble à construire : contribution à l'étude de la responsabilité des vendeurs, thèse dactylographiée Paris XII, p. 49, n° 273) ou sur la cause de son obligation, vol.46, p.50
, « Les prétendus concours d'actions? », loc. cit., spéc, p.46
, Condition dorénavant précisée par l'art. 1132 du Code civil
, Rouvière dans un article critique sur l'appréciation de l'erreur, v. Frédéric ROUVIERE, « Le moment d'appréciation de l'erreur, p.1784, 2014.
, Droit civil. Les obligations, op. cit, vol.227
, , p.151
, Contra. Frédéric ROUVIERE, « L'inconstructibilité : entre non-conformité, erreur et vice caché », RDI 2010, spéc. p. 257, n° 13, où l'auteur propose que l'erreur soit définie comme « toute découverte d'une information extérieure à la chose qui conduit directement à altérer ou retrancher l, p.215, 1972.
, Précisons que pour l'anc. art. 1110 du Code civil, l'erreur doit porter sur la substance de la chose
, Pour une présentation de cette conception, v. François TERRE, Yves LEQUETTE et Philippe SIMLER, Droit civil. Les obligations, op. cit, p.215
, , p.215
, Pour saint Thomas, la valeur objective est intrinsèque à la chose et peut être appréciée en fonction de l'utilité de la chose pour l'être humain dans les conditions ordinaires de la vie, p.486
, , p.215
, erreur sur la substance », loc. cit., spéc, p.217
, Pour une illustration jurisprudentielle, v. Cass. 3 e civ., 12 avr. 2005, pourvoi n° 04-11.929, dans cette affaire, la Cour de cassation approuve une cour d'appel d'avoir considéré que le consentement n'ait pas vicié par le dol, p.217
, , p.487
, , p.95
, obligation de délivrance dans la vente d'immeuble à construire?, op. cit, p.282
, , vol.1
, Pour une présentation de cette conception, v. François TERRE, Yves LEQUETTE et Philippe SIMLER, Droit civil. Les obligations, op. cit, p.215
, L'auteur précise que la jurisprudence a alors opéré « un déplacement de l'objet de la preuve, d'un fait juridique (l'erreur) à un acte juridique (le contenu de la convention quant à la qualité substantielle) » (Ibid, p.216
, art 1110 du Code civil énonçait en effet que « l'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet
, La notion d'erreur ?, op. cit., n° 180, p.213
, , vol.1, p.390
, , vol.1169
, , vol.1176
, , p.99
, , 2011.
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, « Rapport sur le rôle du juge en présence de problèmes économiques en droit civil français », Travaux de l'association Henri Capitant des amis de la culture juridique française, vol.22, p.192, 1975.
, , vol.1176
, 1137 du Code civil et anc. art. 1116 du même code
,
, III, n° 38. Adde. sur l'évolution jurisprudentielle à l'origine de ce principe, v. Aude DENIZOT, « La réticence dolosive avant, Bull. civ, vol.15, p.765, 1958.
, Bull. civ. I, vol.1, p.58
, Le rapprochement avec ce qu'écrit saint Thomas à ce sujet n'est pas inintéressant. Pour saint Thomas, le vendeur qui cache sciemment un défaut commet une fraude et est tenu à restitution (saint Thomas D'AQUIN, op. cit., IIa-IIae, vol.173, p.486, 2004.
, , 1116.
, , p.12, 1994.
, 14 mars 1972, Bull. civ. IV, n°, p.90
, GHESTIN ; Cass. 1 re civ., 4 févr. 1975, Bull. civ. I, n° 43 ; Defrénois 1975, art. 31030, n° 49, obs, J, p.653, 1972.
, Bull. civ. I, n°, vol.1, p.279, 1979.
, obs. F. CHABAS, p.763, 1980.
, Bull. civ. IV, n°, vol.293, 1994.
, Cass. 3 e civ., 27 avr. 2011 (cassation)
, , vol.1120, 2012.
, II Les biens. Les obligations, coll. Quadrige. Manuels, p.966, 2004.
, , p.12, 1994.
, est pas une nouveauté juridique, les premiers glossateurs distinguaient déjà le dolus dans causam, qui entraîne la nullité du contrat car il porte sur la cause de celui-ci, p.131
, , vol.1465
, Cours de droit civil de la vente, Master I droit immobilier, pp.2016-2017
, Cl Code civ, p.36
, 14 mars 1972, Bull. civ. IV, n°, p.90
, , p.653, 1972.
, , vol.719, pp.5-16, 2006.
, Sur la critique d'une telle solution, v. Yves LEQUETTE, « Responsabilité versus vices du consentement », Au-delà des codes. Mélanges en l'honneur de Marie-Stéphane Payet, Bull. civ. IV, n°, vol.10, issue.2012, p.379
, où les auteurs écrivent que cette disposition semble condamner la distinction entre dol principal et dol incident, Contra. Nicolas DISSAUX et Christophe JAMIN, Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, vol.330, p.39, 2016.
,
, , vol.22
, RDC 2005, p.1025
, KENFACK (où l'auteur souligne la remise en cause de la distinction dol principal et dol incident par cet arrêt), p.1143, 2006.
, 1 re civ., 4 févr, Bull. civ. I, vol.49, p.1534, 1975.
, 1 re civ, 12 févr, Bull. civ. I, vol.106, p.42, 2002.
, Le notariat français : analyse et perspectives, p.72, 1984.
, Bull. civ. I, n°, vol.1, p.465, 1966.
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, Bull. civ. I, n°, vol.1, p.143, 2007.
, Bull. civ. I, n° 69, où la Cour affirme que « le notaire, en tant que rédacteur de l'acte, est tenu de prendre toutes les dispositions utiles pour en assurer l'efficacité, notamment en ce qui concerne la protection des parties à l'acte » ; Cass. 1 re civ, Bull. civ. I, n°, vol.1, p.241, 1989.
, , p.204, 2013.
, et suiv. ; Cécile BIGUENET-MAUREL, op. cit., n° 444 et suiv. ; 1421 Alain MOREAU, « L'histoire de l'authenticité », loc. cit, p.11
, Bull. civ. I, n°, vol.1, pp.85-102, 1987.
, En l'espèce, il s'agissait d'
, La science des notaires? op. cit, p.64
, 1599 du Code civil énonce en effet que « La vente de la chose d'autrui est nulle : elle peut donner lieu à des dommages-intérêts lorsque l'acheteur a ignoré que la chose fût à autrui
, La science des notaires?, p.63
, 1 re civ, Bull. civ. I, n°, vol.17, issue.2015, pp.14-19, 2016.
, 2 e éd., coll. Que sais-je ?, p.50, 1992.
URL : https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-01331268
,
, Liber Amoricum Paul Delnoy, p.695, 2005.
, 2 e éd., coll. Que sais-je ?, p.50, 1992.
URL : https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-01331268
, , p.93
,
,
, 1601-2 du Code civil pour la vente à terme où le transfert de propriété s'opère de plein droit par la constatation par acte authentique de l'achèvement de l'immeuble et art. L. 261-11 du CCH pour la vente en l
, 11 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées
, 1371-1 et nouv. art.1369 in fine du Code civil. Adde. Stéphane PIEDELIEVRE, « Remarques sur les dispositions relatives à l'authenticité, à la publicité foncière et aux mentions manuscrites, p.1087, 2011.
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, Adde. Magali JAOUEN, « La clause de conseil donné », L'art de la clause, journée d'étude organisée par l'Institut de Recherche pour un Droit Attractif (IRDA) de l'Université Paris 13, JCP, vol.15, p.1250, 1164.
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, Vente d'immeuble -Reconnaissance de conseils donnés, J-Cl. Notarial Form, vol.109
, entre faux-semblants coutumiers et pouvoir hybride d'interprétation », RTD civ, p.499, 2007.
,
, CA Rouen, ch. 1, cab. 1, 27 sept, pp.2007-343362, 2007.
, qui évoque « une tendance au formalisme, mais une tendance simplement indirecte, car il s'agit plus ici d'un préétablissement et d'une fixation des termes d'un acte instrumentaire que de la création d'une véritable forme, p.115
, , p.318
, , p.230
, 1 er du Code civil : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites
, , p.154
, Les sources du droit, 2 e éd., coll. Connaissance du droit, p.58, 2015.
,
, qui écrit : « Le notaire avant-gardiste va anticiper sur le futur contractuel. Avant-gardiste, le notariat l'est comme source du droit. Les exemples sont légion, et cela été rappelé maintes fois, vol.1165, 2015.
, Defrénois, 2015 ; et pour une démonstration plus pragmatique du notaire comme source de droit, Jacques CHARLIN, La participation du notaire à la création de la règle de droit, th. dactyl. Lyon III, 1981. Pascale DEUMIER, Le droit spontané, coll. Recherches juridiques, Paris, Économica, 2002, n° 78 et suiv., où l'auteur est plus réservée et voit davantage dans la pratique notariale un pouvoir d'interprétation qu'un pouvoir créateur de du droit, pour finalement conclure à son sujet ainsi : « Ni librement choisie, ni véritablement imposée, la pratique notariale reste à mi-chemin entre le droit délibéré, coll. Doctorat et Notariat, vol.253, p.162, 2017.
, , pp.93-94
, Les sources du droit, p.136, 2015.
, Autour du droit civil. Écrits dispersés. Idées convergentes, Paris, Dalloz, 2005, spéc. p. 192, où l'auteur écrit qu'« ainsi la pratique notariale exprime peut-être un quasi pouvoir réglementaire, pas tout à fait privé puisque les notaires sont des officiers publics, mais semi-public, Comp. Philippe JESTAZ, Les sources du droit, 2 e éd, p.59
, Les sources du droit, 2 e éd, p.136
, Le Droit souple, colloque organisé par l'Association Henri Capitant, p.599, 2003.
, Il conviendrait d'ajouter le cas des conditions résolutoires mais celles-ci sont rares dans la vente d'immeuble
, re définition), mécanique est un adjectif qui peut très bien évoquer « ce qui est exécuté par un mécanisme ; qui utilise des mécanismes, des machines (opposé à manuel) », mais peut également évoquer « le fonctionnement d'une machine, 2008.
, Sur l'automatisation de la rédaction de l'acte notarié, v. Magali JAOUEN, « Formules et pratique notariale, Mustapha MEKKI (dir.), L'avenir du notariat (passé, présent, futur), coll. Perspectiv(s), p.171, 2016.
, , p.17, 1982.
, « Réflexions sur l'aide à la rédaction des actes notariés », Defrénois 2013, art. 113z5, p.1039
, , vol.16
, mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique, prévoyait la possibilité de dresser un acte authentique sous forme électronique et l'anc. art. 1108-1 du même code, créé par la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, précisait et confirmait que si un acte authentique était requis pour la validité d'un acte juridique, il pouvait être établi et conservé sous forme électronique. Ces dispositions ont été reprises respectivement aux nouv, pp.2005-973
, , p.171
, IIa-IIae, question 77, p.484
, Du mythe à la réalité », loc. cit., spéc, pp.171-172
, Préface historique à l'étude des notions de contrat », Arch. phil. dr, vol.13, p.9, 1968.
, aussi sur le fondement de la justice objective que Villey justifie la causa de l'obligation en droit romain : « c'est
, dedi (donne lieu à obligation au moins "incertaine" pour vous même de me rembourser ou de payer l'équivalent de la contre prestation attendue) » (Michel VILLEY, « Préface historique à l'étude des notions de contrat
, , vol.44, p.59
, autonomie de la volonté à la justice commutative. Du mythe à la réalité », loc. cit., spéc, p.179
, , p.334
, « Observations critiques sur la renaissance du formalisme », loc. cit., pour l'auteur, l'adage « pas de nullité sans grief » pourrait être utilisé mais avec réserve
, En ce sens, Véronique MAGNIER, « Les sanctions du formalisme informatif », JCP 2004, I, 106, spéc, p.179
, En ce sens, Jacques FLOUR, loc. cit, p.93
, « contrairement aux formes exigées ad validitatem, p.410
, En ce sens, Isabelle DAURIAC, loc. cit, p.412
, 99 : « La règle de preuve est peut-être un "diminutif" de la règle de forme, puisqu'elle n'est pas sanctionnée par l'inefficacité totale de l'acte ; du, moins, participe-t-elle de la même nature, Comp. Jacques FLOUR, loc.cit, p.424
, Les finalités et les sanctions du formalisme, vol.37209, p.891, 2000.
, esprit prime la lettre dans le droit contemporain ; la volonté précisée domine le rite ; le droit n'est plus dans les mots mais dans la vie réelle » (« Quelques réflexions sur le rôle de la "bonne foi et équité" dans notre Code civil, Aequitas und bona fides. Festgabe zum 70. Geburtstag von August Simonius
, , p.162, 1955.
, LGDJ, p.469, 2000.
, l'auteur écrit en effet que « La règle juridique n'a pas la portée de la règle morale : elle ne pénètre pas dans le for intérieur. Sans doute elle tient compte de l'intention, mais c'est uniquement dans la mesure où l, Les forces créatrices du droit, p.309, 1955.
, 100 : « Traditionnellement, la faute devait comprendre, outre un élément d'illicéité, un élément moral, entendu comme la conscience de son acte par l'auteur du dommage ». Sur « l'enracinement morale de la faute, Droit des obligations : 2-Responsabilité civile et quasi-contrats, 3 e éd., coll. Thémis Droit, 2003.
, François TERRE, Yves LEQUETTE et Philippe SIMLER, Droit civil. Les obligations, p.722
, Exégèse et interprétations doctrinales de l'article 1137 du code civil », RTD civ, p.535, 1993.
, 1147 du Code civil énonce que « le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée
, , vol.958, p.548
, , vol.584
, 1104 du Code civil précise que l'obligation de bonne foi est d'ordre public
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, Ce sont les caractéristiques de la société post-moderne énumérés par Monsieur André-Jean Arnaud (André-Jean ARNAUD, Entre modernité et mondialisation : Leçons d'histoire de la philosophie du droit et de l'État, 2 e éd., coll. Droit et société, p.290, 2004.
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, Études offertes au Doyen Philippe Simler, p.253, 2006.
, Variations sur les articles 51 et 52 de la loi du 29 juillet 1998 », JCP 1999.I.146, p. 1181 ; Saint Thomas D'AQUIN, Somme théologique, IIa-IIae, question 66, art. 2, t. 3, op. cit., p. 438 : « sous tout rapport l'homme ne doit pas posséder ces biens comme s'ils lui étaient propres
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, Adde. Étienne MORIN, « L'Église peut-elle offrir une réponse à la question de l'éthique des affaires ? », LPA 24 avr. 1992, spéc, p.15
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, 60 : « la Bible nous enseigne encore à l'égard de ces droits, ?, 2008.
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, Sur l'importance de la protection de la famille, v. également Christian MOULY, « Une approche juridique de l'encyclique "Centesimus annus" », Mélanges offerts à André Colomer, p.272, 1993.
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, Philosophie du droit?, op. cit., n° 80 et suiv. ; Christian ATIAS, Réflexions sur la conception du droit de M. Villey : une alternative à son rejet des droits de l'homme, p.151, 1991.
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, Michel Villey écrit en effet que « la science juridique des classiques, pour établir le droit de chacun [?], ne part pas de l'individu, mais objectivement de la masse des biens sociaux à partager : le droit de chacun, c'est un quotient » (Michel VILLEY, Leçons d'histoire?, p.160
, , vol.80, p.107
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, Chacun des prétendus droits de l'homme est la négation d'autres droits de l'homme, et pratiqué séparément est générateur d'injustices » : Michel VILLEY, Le droit et les droits?, op. cit, p.13
, et suiv. Adde. Maurice HAURIOU, vol.2, p.89, 1975.
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, v° « Condition juridique
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, contrat moderne face à la prolifération des
, tout bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente ou d'achat ou d'un contrat réalisant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot peut, à sa demande, prendre connaissance du carnet d'entretien de l'immeuble établi et tenu à jour par le syndic
, « Les contrats de construction et le droit de la consommation, 2017.
, Ainsi apparaît la nécessité de protéger les consommateurs non seulement contre les malhonnêtetés, Précis, Dalloz, 9 e éd, vol.1, 2015.
, immeuble et le droit de la consommation, un exemple à suivre ? », loc. cit, p.75
, pour une étude sur les statuts contractuels : Judith ROCHFELD, « Du statut de droit contractuel "de protection de la partie faible" : les interférences du droit des contrats, du droit du marché et des droits de l'homme, p.835, 2008.
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, 1334-12-1 et R. 1334-20 et suiv. du CSP
, Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains
, 20-I loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre, 1986.
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, Tel que modifié par la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains
, 1719 1° du Code civil, modifié par l'art. 58 de la loi, pp.2009-323
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, être relogé si le bien occupé fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité ou d'un arrêté de péril (art. L. 521-1 du CCH). C'est également le cas lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive ou temporaire d'habiter ou d'utiliser ou lorsque les travaux nécessaires pour remédier à l
,
, 1123 du Code civil : « Toute personne peut contracter si elle n'en est pas déclarée incapable par la loi
, La sujétion est la « situation d'une personne qui, sous l'autorité d'une autre, ne jouit pas d'une pleine autonomie » mais encore la « sujétion aliénante d'une personne qui subit la domination abusive d'une autre au point de perdre sa capacité de jugement
,
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,
, 414-1 et suiv. du Code civil et nouv. art. 1129 du Code civil
, 2 du Code civil énonce que le juge aux affaires familiales « peut notamment interdire à cet époux de faire, sans le consentement de l'autre, des actes de disposition sur ses propres biens ou sur ceux de la communauté, meubles ou immeubles. Il peut aussi interdire le déplacement des meubles, sauf à spécifier ceux dont il attribue l'usage personnel à l, pp.220-221
, En faveur de la construction d'un droit protégeant le contractant vulnérable de façon générale, Bâtir un droit des contractants vulnérables », RTD civ, p.581, 2014.
, une affaire où la violence exercée par un concubin : Cass. 3 e civ, p.454, 2016.
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,
,
, Article 223-15-2 al. 1er Code pénal : « Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d'un mineur, soit d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse
, 930 Abus de faiblesse », J.-Cl. Concurrence-Consommation
, où l'auteur écrit, au sujet du développement de « catégories génériques de contractants », en raison de l'objet ou de la destination du contrat, que « ? c'est, en effet, du droit des contrats qu'émanent des statuts personnels qui créent autant de personnages différenciés, p.502
, , pp.271-275
, Adde. Le professionnel est également reputé avoir connaissance des vices du bien qu'il vend et ne peut donc bénéficier de l'exonération de la garantie des vices cachés correspondante
, octobre 2013 relative à la garantie financière en cas de vente en l'état futur d'achèvement a supprimé la garantie intrinsèque dont l'efficacité venait pourtant d'être améliorée par le décret, 1128.
, il supprimer la garantie intrinsèque dans la vente en l'état futur d'achèvement ?, p.187, 2008.
, du Code civil énonce que : « Lorsqu'un contrat est conclu avec un tiers en violation d'un pacte de préférence, le bénéficiaire peut obtenir la réparation du préjudice subi, 2006.
, Un précédent arrêt avait approuvé (par un contrôle léger) une cour d'appel d'avoir condamné un diagnostiqueur à indemniser les acquéreurs car ce dernier « avait commis une faute de nature délictuelle qui avait participé à la réalisation du préjudice des acquéreurs, vol.II, p.10181, 2002.
, La Cour de cassation admettait précédemment que l'erreur de diagnostic s'analysait en une perte de chance, v. pour une erreur de diagnostic termites : Cass. 3e civ., 8 févr, pp.10-27250, 2012.
, « Le refoulement de la perte de chance en présence d'un manquement à une obligation d'information », note sous Cass. mixte, 8 juill, p.2159, 2015.
, garant ou responsable ? », note sous Cass. mixte, 8 juill. 2015, Gaz. Pal. 22 oct, p.19, 2015.
, En l'absence de mauvaise foi des vendeurs et de faute du diagnostiqueur et, ni les premiers, ni le second n'engagent leur responsabilité (Cass. 3 e civ., 6 juill, Bull. civ. III, n°, vol.882, p.776, 2011.
, , p.1289, 2011.
, , vol.1120, 2012.
, note sous Cass. mixte, 8 juill, 2015.
, Adde. sur l'utilité de conserver la dénomination de clause de substitution malgré la réforme, v. Charles GIJSBERG, « Faut-il "rebaptiser" les clauses de substitution après la réforme du droit des obligations ?, p.638, 2000.
, La substitution de contractant à la formation du contrat en droit privé, coll. Bibliothèque de l'Institut André Tunc, 2004.
, En ce sens, Hugues PERINET-MARQUET, « Les difficultés de délimitation du champ d'application des droits de rétractation et de réflexion offerts à l'acquéreur immobilier. -Article L. 271-1 du Code de la construction
, « Ces exigences imposent la mise en place de deux mécanismes de rétractation. Le premier, lors de la signature de l'acte initial entre vendeur et acquéreur, le second, au moment de la substitution, entre acquéreur et bénéficiaire de la substitution, ce second droit de rétractation étant, vol.129
, un acte de substitution devra donc être expressément établi pour pouvoir être notifié au bénéficiaire de la substitution et faire ainsi courir les délais légaux. Ce bénéficiaire, comme tout acquéreur, peut se rétracter sans motif
, GAJC n° 260
, obs. B. FAUVARQUE-COSSON, p.2644, 2006.
, , 2006.
, , p.1206, 2006.
, RLDC sept, p.550, 2006.
, obs. P. STOFFEL-MUNCK, p.94, 2006.
, PIEDELIEVRE, où la Cour affirme le principe suivant « Si le bénéficiaire d'un pacte de préférence est en droit d'exiger l'annulation du contrat passé avec un tiers en méconnaissance de ses droits et d'obtenir sa substitution à l'acquéreur, c'est à la condition que ce tiers ait eu connaissance, lorsqu'il a contracté, 1278.
, Bull. civ. III, vol.31, p.1698, 2007.
, Bull. civ. III, n°, vol.14, p.25, 2007.
, THERON ; RTD civ, note J, p.366, 2007.
, , vol.1302, 2007.
, Bull. civ. III, n°, p.185, 2011.
, Bull. civ. III, n°, vol.1120, p.68, 2011.
, obs. E. SAVAUX, p.1276, 2009.
, PIEDELIEVRE, qui précise que la connaissance du pacte de préférence et de l'intention de son bénéficiaire de s'en prévaloir s'apprécie à la date de la promesse de vente, qui vaut vente, vol.1001, 2010.
, Vocabulaire juridique, op. cit., v° « Absolu
, Pour le logement du mineur et plus généralement du logement suivant les âges, v. Catherine PHILIPPE et Françoise CLERC, « Le logement et l'âge de la personne, Liber amicorum Darcy. Détours juridiques : le praticien, le théoricien et le rêveur, p.51, 2012.
, 1 du Code civil : « Le logement de la personne protégée et les meubles dont il est garni, qu'il s'agisse d'une résidence principale ou secondaire, sont conservés à la disposition de celle-ci aussi longtemps qu'il est possible
, Code civil : « S'il devient nécessaire ou s'il est de l'intérêt de la personne protégée qu'il soit disposé des droits relatifs à son logement ou à son mobilier par l'aliénation
, 212 du Cod civil : « Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours
, Ils pourvoient à l'éducation des enfants et préparent leur avenir » ; ils ont le pouvoir de passer seul des contrats dans la limite de l'objet de leur micro-société (l'art. 220, al. 1 er du Code civil énonce : « Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants? ») sauf abus (v. l'art. 220, al. 2 du Code civil : « La solidarité n'a pas lieu, néanmoins, pour des dépenses manifestement excessives, du Code civil : « Les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille, vol.214
, , 2017.
, exemple la sanction de l'abus de biens sociaux constitué par l'usage d'un bien fait dans l'intérêt personne du gérant de mauvaise foi et qu'il sait contraire à l
, L'intérêt social peut s'entendre, selon les auteurs, soit comme « l'intérêt de l'entreprise, c'est-à-dire qu'il englobe non seulement l'intérêt des associés mais également celui des salariés, des créanciers, des clients, voire de l'État », soit comme « l'intérêt propre de la société : celle-ci est constituée dans l'intérêt des associés?
, Sur l'aliénation d'un bien social effectué par un dirigeant, « le seul critère à retenir, c'est la nécessité que présente ou non le bien pour la poursuite de l'objet social, vol.715, 2017.
, Christine PAILLARD, JCl. Propriétés publiques, vol.23, 2011.
, L'administration bénéficie en effet du privilège de la décision exécutoire, vol.37, p.34, 2016.
, mars 2010, v° « Préemption et retraits », n° 46 et suiv
, , vol.433, p.443
,
, Fasc. 23 : Droit de préemption, p.94, 2011.
, Vocabulaire juridique, op . cit., v° « Arbitraire
, 210-2 du Code de l'urbanisme : « En cas de vente d'un immeuble à usage d'habitation
, , p.74, 1969.
, Mélanges offerts à Pierre Drai. Le juge entre deux millénaires, p.517, 2000.
, Études sur la législation contemporaine, LGDJ, p.169, 1949.
, , p.30
, , p.384, 2013.
, et suiv. où les auteurs montrent la difficulté pratique à mettre en oeuvre un tel système, p.63, 1969.
, , p.24
,
, « s'ajoute la loi qui impose des obligations à certaines personnes sur la seule considération de leur statut envers autrui, Les obligations, 4 e éd, vol.9, 2009.
, Adde. Christophe JAMIN et Denis MAZEAUD (dir.), La nouvelle crise du contrat, coll. Thèmes et commentaires, pp.13-29, 2003.
, Jurisprudence -Revue Critique, pp.191-215, 2012.
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, mars 2010, v° « Préemption et retraits, p.47
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URL : https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-01939217
, « La jurisprudence a depuis plusieurs années consacré, dans le domaine contractuel, une obligation d'information corollaire d'un droit de savoir, qui tend à compenser le déséquilibre des connaissances entre contractants » : Le droit de savoir, Rapport de la Cour de cassation, p.107, 2010.
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, Sur la place de la justice distributive en droit des contrats : Cyril NOBLOT, La qualité du contractant comme critère légal de protection. Essais de méthodologie législative, coll. Bibliothèque de droit privé, 2002.
, 69 : « L'homme agit par ses règles de justice pour conserver le monde, 2008.
, Sur cette notion, v. Philippe CHIAPPINI, op. cit, p.20
, Réflexions sur le patrimoine commun de l'humanité, p.64, 1985.
, , 2008.
, Se disait des termes qui sont d'une signification si universel qu'ils dépassent toutes les catégories
, 110-1, II : « Leur protection, leur mise en valeur, leur restauration, leur remise en état et leur gestion sont d'intérêt général? » ; art. L. 210-1 (au sujet de l'eau) : » Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable
, Études offertes au Professeur Philippe Malinvaud, p.661, 2007.
, et suiv., il s'agit pour l'auteur d'assimiler la revanche des, memoriam, Litec, p.73, 2010.
, Carbonnier qui voyait dans la recherche du comportement anormal effectuée par la jurisprudence de la chose pour engager la responsabilité du gardien sur le fondement de 1384, al. 1 er du Code civil, « des jugements moraux qui tombent sur la chose, Flexible droit. Pour une sociologie du droit sans rigueur, 10 e éd, p.367, 2001.
, Histoire des doctrines juridiques et philosophie des valeurs sociales, vol.2, p.209, 2005.
, Expression empruntée à Paul ROUBIER, op. cit, p.209
, Vocabulaire technique et critique de la philosophie, 3 e éd., coll. Quadrige dicos poche
,
, Variations sur les articles 51 et 52 de la loi du 29 juillet, p.1182, 1998.
, Origines théologiques du concept moderne de propriété, 1987.
, , p.19, 1985.
, Actes du colloque international organisé par le CECOJI à la Faculté de Droit et des Sciences sociales de l'Université de Poitiers. 10 et 11 décembre 2009. En hommage au professeur Henri-Jacques Lucas, coll. de la Faculté de Droit et des Sciences sociales de Poitiers, La terre et l'appropriation collective : approche historique », Les modèles propriétaires au XXI e siècle, p.131, 2012.
, , p.29
, Sur la « sacralisation du domaine humain », v. Marie-France RENOUX-ZAGAME, Origines théologiques?, op. cit, p.115
, IIa-IIae, question 66, art. 2, t. 3, Cerf, 1996, p. 439 : « la propriété n'est pas contraire au droit naturel, mais elle s'y surajoute par une précision due à la raison humaine
, Sur l'instauration et la mise en oeuvre de la nouvelle notion de propriété durant la période révolutionnaire, v. Jean-Pierre BRANCOURT, « La propriété face à la révolution, et suiv. Adde. Jean-Louis HALPERIN, Histoire du droit des biens, p.179, 1980.
, Repenser les biens communs, Actes du colloque intitulé « La résurgence des communs, entre illusions et nécessités » organisé à l'Université de, p.51, 2012.
, 17 de Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789
, dogme ou instrument politique ? », RTD civ, p.763, 2014.
, Defrénois-Lextenso éditions, Droit des biens, vol.402, p.128, 2017.
, , vol.730, p.1642
, Sur la protection du droit de propriété par la Cour EDH, v. not. Frédéric SUDRE, « La protection du droit de propriété par la Cour européenne des droits de l'homme, p.71, 1988.
, Décision n° 81-132 DC du 16 janvier 1982
, du Code civil, que « l'expression du caractère ?absolu? ne témoigne que de la volonté des rédacteurs du Code Civil de rompre avec les anciennes conceptions de l'Ancien Droit qui grevaient un même immeuble de droits de propriété simultanés, vol.17, pp.2000-136657, 2000.
, 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen
, du Code civil : « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, vol.544
, La propriété est généralement caractérisée par trois prérogatives : l'abusus qui est le pouvoir de disposer, l'usus qui est l'usage de la chose et le fructus qui est la perception des fruits. Pour une critique de cette présentation du droit de la propriété, v. William DROSS, Droit des biens, vol.3, p.21, 2017.
, , vol.433, p.140
, fondement et limite de sa liberté contractuelle », note sous Cass. 1 re civ., 13 déc, p.62, 2005.
, , p.411
, Hugues MOUTOUH, « Le propriétaire et son double. Variation sur les articles 51 et 52 de la loi du 29 juillet, JCP 1999.I, 0146.
, un exemple de l'influence des droits fondamentaux sur le droit de propriété », Éthique, droit et dignité de la personne, p.137, 1999.
, , p.411
, est-ce qui est juste ? Propos de juriste. », Mélanges en l'honneur du professeur Gilles Goubeaux, Dalloz LGDJ Lextenso éditions, p.306, 2009.
,
, Mélanges en hommage à François Terré, p.400, 1999.
, Comp. Marianne ROLAIN, Les limitations au droit de propriété en matière immobilière, th. dactyl. Nice Sophia Antipolis, p.17, 1985.
, , p.18
,
, 613-3 du CCH : « il doit être sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité
, 412-3 du Code des procédures civiles d'exécution : « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales, sans que ces occupants aient à justifier d'un titre à l'origine de l'occupation. Le juge qui ordonne l'expulsion peut accorder les mêmes délais
, Gaz. Pal, vol.26, p.331, 1965.
, 443-1, al. 1er, du CCH énonce que « un logement occupé ne peut être vendu qu'à son locataire. Toutefois, sur demande du locataire, le logement peut être vendu à son conjoint ou, s'ils ne disposent pas de ressources supérieures à celles qui sont fixées par l'autorité administrative
, Cette préoccupation se prolongea ensuite notamment avec les travaux entrepris à Paris par le préfet de la Seine Haussmann, LPA 13 mars 2000, p. 6. comme les Champs-Elysées (Ibid.)
, 105-1 du Code l'urbanisme, les servitudes notamment en matière d'esthétique n'ouvrent droit en principe à aucune indemnité. Adde. sur la protection de l'esthétisme, v. Michel PRIEUR, Droit de l'environnement, 2016.
, 313-17 du Code l'urbanisme
, 211-1 et suiv. du Code de l'urbanisme qui encadre le droit de préemption urbain. L'art. L. 211-1, al. 2, du même code prévoit le cas des communes dotées d'une carte communale approuvée qui peuvent, en vue de la réalisation d'un équipement ou d'une opération d'aménagement, Ce sont les art. L. 211-1 et suiv. et R
, « Réflexions sur le patrimoine commun de l'humanité », Droits 1985, spéc. p. 64, où l'auteur écrit « le patrimoine commun repose sur une valeur mystique et, plus précisément, messianique ». Rappr. nos développements précédents sur le glissement de la loi vers le mythe
, Premiers jalons pour une théorie de l'environnement : Économies et sociétés
, Cahiers de l'ISEA (Institut de science économique appliquée), n° 25, t. VII, vol.9, p.1541
, environnement en Europe », L'homme, ses territoires, ses cultures. Mélanges offerts à André-Hubert Mesnard, coll. Décentralisation et développement local, p.93, 2006.
, 110-1, I : « Les espaces, ressources et milieux naturels, les sites et paysages, la qualité de l'air, les espèces animales et végétales, la diversité et les équilibres biologiques auxquels ils participent font partie du patrimoine commun de la nation
,
, , p.206
, Histoire de l'urbanisme, 5 e éd., coll. Que sais-je ?, 1995.
, , p.142, 1998.
, Adde. l'art. 1128 du Code civil énonce qu'« il n'y a que les choses qui sont dans le commerce qui puissent être l, p.61, 2000.
, JurisData n° 2002-194262, où les juges précisent que ces biens peuvent être d'une valeur importante : « les souvenirs de famille désignent les biens chargés d'une valeur morale éclipsant leur valeur patrimoniale même si celle-ci est importante, vol.3, 2002.
, Les auteurs se fondent en particulier sur l'affaire des souvenirs de famille de la maison d'Orléans (Cass. 2 e civ., 29 mars 1995, pourvoi n° 93-18.769, Bull. civ. II, n° 115, pour la Cour de cassation, dans cette affaire, « certains des objets proposés à la vente présentent un rapport direct avec divers membres de la famille d'Orléans, Defrénois, Lextenso éditions, vol.35, p.71, 2017.
, , vol.165
, Droit des biens, 3 e éd, vol.335, p.281, 2017.
, , vol.335, p.280
, 1 re civ., 21 févr, Bull. civ. III, vol.561, p.71, 1978.
, , p.369
,
, , p.142
, 510-1 : « Constituent des éléments du patrimoine archéologique tous les vestiges et autres traces de l'existence de l'humanité, dont la sauvegarde et l'étude, notamment par des fouilles ou des découvertes, permettent de retracer le développement de l'histoire de l'humanité et de sa relation avec l'environnement naturel ». Adde. Colette SAUJOT, JCl. Notarial Répertoire, Fasc. 40 : Modes d'acquisition de la propriété. -Trésor, n° 29 : « le patrimoine archéologique n'est pas forcément caractérisé par sa grande ancienneté, il existe une archéologie récente, mais par sa finalité
, , pp.521-522
, L'instance de classement est une mesure de sauvegarde, préalable à un éventuel classement ultérieur (Jacqueline MORAND-DEVILLER, Le droit de l'environnement, 11 e éd., coll. Que sais-je ?, Adde. C. Pat, pp.621-628, 2015.
, , pp.522-525
, Études offertes au Professeur Philippe Malinvaud, p.661, 2007.
, Brèves notations civilistes sur le verbe avoir », RTD civ. 1994, spéc. p. 813. 487. La sacralisation de certains biens. -Pouvons-nous voir une sorte de sacralisation de, 2330.
, , p.659
, , 1994.
, 110-1, I du Code de l'environnement énonce que « Les espaces, ressources et milieux naturels, les sites et paysages, la qualité de l'air, les espèces animales et végétales, la diversité et les équilibres biologiques auxquels ils participent font partie du patrimoine commun de la nation
,
, Études offertes au Professeur Philippe Malinvaud, p.659, 2007.
, Comp. la doctrine d'origine anglo-saxonne des commons ou biens communs, biens sur lesquels personnes ne peut exercer de prérogatives exclusives, v. not. à ce sujet, Repenser les biens communs, Actes du colloque intitulé « La résurgence des communs, entre illusions et nécessités » organisé à l'Université de Paris VIII le 23 oct, p.69, 1985.
, n° 165 : « la notion de sacré est en recul, et même en voie de quasi-disparition
, v° « Sacré, 2008.
, Sabinus à l'époque d'Auguste inscrivait dans les actes de vente « Rien n'est vendu de ce qui est occupé par quelque chose de sacré ou de religieux, Annales. Histoire, issue.6, p.1435, 2002.
, Le droit romain hors la religion, Annales. Histoire, issue.6, p.1434, 2002.
, Le sacré est l'attribut d'un embrasement intérieur, vol.9, 2006.
, Ellul affirme en effet que « la technique est désacralisant », elle « perce à jour tout ce que l'homme avait cru sacré
, homme ne peut vivre sans sacré » est reporte son sens du sacré sur la technique, coll. Classiques des sciences sociales, pp.130-132, 1990.
, étant précisé que pour Ellul science et technique sont imbriquées (Jacques ELLUL, pp.7-8, 1990.
, , vol.10, p.19
, , p.236
, L'application d'un juste prix en droit privé
, Les principaux contrats spéciaux, 3 e éd., coll. Traité de droit civil, Jacques Ghestin (dir.), p.11552, 2012.
, Code civil, Art. 1674 à 1685, « Fasc. Vente -Nullité et résolution. -Rescision pour cause de lésion, Mis à jour 13 Juin, 2013.
, , p.857, 2010.
, La lésion peut se définir comme « le préjudice matériel qui découle de la différence existant entre des valeurs échangées. C'est le résultat d'une inégalité ou d'un déséquilibre du contrat, p.13, 1943.
, , vol.565, p.857
, Tandis que pour les Glossateurs, la lésion se rapproche du dol, plus précisément, du dolus re ipsa (le dol qui se prouve par l'état même des choses) et, pour eux, la lésion prouve le dol, Toutefois, le dolus re ipsa ne sera plus retenu en droit après les XVII e et XVIII e siècles Paul OURLIAC et J. DE MALAFOSSE, p.131, 1969.
,
, , vol.565, p.858
, 59 : « L'enseignement de Léon XIII dans Rerum Novarum est toujours valable : « le consentement des parties, si elles sont en situation trop inégale, ne suffit pas à garantir la justice du contrat, 1967.
, Contrats civils, coll. Droit fondamental, 2001.
, Les principaux contrats spéciaux, 3 e éd., coll. Traité de droit civil, Jacques Ghestin (dir.), p.11552, 2012.
, Bull. civ. III, vol.4, p.614, 1973.
,
, Le canon 104 énonçait que « L'erreur rend un acte nul, si elle porte sur ce qui constitue la substance de l'acte ou revient à une condition 'sine qua non'; hors ces cas, l'acte est valide, sauf stipulation contraire du droit
, Dictionnaire de droit canonique contenant tous les termes du droit canonique avec un sommaire de l'histoire et des institutions et de l'état actuel de la discipline, vol.6, 1935.
,
, Can, 1689.
, op. cit., t. 6 : Interférences-Pittoni, 1935.
, En ce sens, Alain SERIAUX, Droit canonique, op. cit, vol.267, p.668
, op. cit., t. 1 : Abamita -Azzon
, , vol.267, p.668
, Dictionnaire de théologie dogmatique, liturgique, canonique et disciplinaire, t. 4, Paris, Ateliers catholiques au Petit-Montrouge, 1851, v° « Usure », où l'auteur défend l'idée que la condamnation de l'usure doit s'adapter aux époques et distinguer entre clercs et laïcs)
, Sur les fondements de la prohibition de l'usure, v. not. André CASTALDO et Yves MAUSEN
, VI, 5) cité par Jean-Philippe LEVY et André CASTALDO, op. cit., n° 456 : « prêtez sans rien espérer en retour » (Mutuum date
, Il s'agit des Conciles d'Elvire, en 300, p.325
, , vol.456
, , 2003.
, , vol.456
, du Catéchisme de l'Église catholique : « La solidarité est nécessaire entre les nations dont les politiques sont déjà interdépendantes. Elle est encore plus indispensable lorsqu'il s'agit d'enrayer les "mécanismes pervers, 2438.
, des relations commerciales iniques entre les nations, à la course aux armements, un effort commun pour mobiliser les ressources vers des objectifs de développement moral, culturel et économique " en redéfinissant les priorités et les échelles des valeurs "? » et le n° 2269 : « ? Les trafiquants, dont les pratiques usurières et mercantiles provoquent la faim et la mort de leurs frères en humanité, Il faut substituer à des systèmes financiers abusifs sinon usuraires
, Compendium de la doctrine sociale de l'Église, p.341, 2005.
, 2438 du Catéchisme de l'Église catholique
, , vol.261, p.655, 1996.
, Dictionnaire de droit canonique contenant tous les termes du droit canonique avec un sommaire de l'histoire et des institutions et de l'état actuel de la discipline, t. 2 : Baccalauréat -Cathedraticum, l'auteur ajoute « Ce qui fait par conséquent qu'une chose revêt le caractère de bien ecclésiastique, c'est d'être comprise dans le patrimoine d'une personne morale ecclésiastique, Les biens ecclésiastiques, colloque organisé par la Société internationale de droit canonique et de législations religieuses comparées et la Faculté de Droit canonique de l'
, Antioche (341) citées par François-Régis DUCROS, « Le statut des biens ecclésiastiques dans l'ancien droit canonique. Éléments de théorie juridique, vol.50, p.109, 2008.
, 1 : Abamita -Azzon : « On ne doit pas oublier, en effet, que les biens d'Église ont toujours été appelés le patrimoine des pauvres, et que l'Église n'a jamais hésité à s'appauvrir et même à se dépouiller pour pratiquer le grand précepte de la charité qui reste, pour elle, comme pour les fidèles, la sublime consigne de son Divin fondateur, Adde. François-Régis DUCROS
, IX e siècle) citées par François-Régis DUCROS, « Le statut des biens ecclésiastiques? », loc. cit., spéc, p.109
, , p.110
, , p.109
, Histoire du droit canonique, p.506, 1994.
,
, Le statut des biens ecclésiastiques? », loc. cit., spéc, p.121
, Dictionnaire de droit canonique contenant tous les termes du droit canonique avec un sommaire de l'histoire et des institutions et de l'état actuel de la discipline, t. 1 : Abamita -Azzon, 1935.
, op. cit., t. 1 : Abamita -Azzon, v° « Aliénation
, Le dictionnaire de Naz définit l'urgens necessitas comme « le besoin pressant de l'établissement ou de la personne morale ». Pour cet auteur, « l'utilitas ecclesiae se manifeste lorsque l'aliénation, loin d'appauvrir l'oeuvre intéressée, doit au contraire, lui procurer un avantage appréciable » et « la pietas suppose la volonté et le devoir de porter secours soit à une oeuvre, soit à une collectivité, soit même à des particuliers qui se trouvent dans la détresse ou le malheur, Le Code de droit canonique de 1917 énumère limitativement trois causes : urgens necessitas, vel evidens utilitas ecclesiae, vel pietas
, Le statut des biens ecclésiastiques? », loc. cit., spéc, p.121
, Le statut des biens ecclésiastiques? », loc. cit., spéc, p.123
, aliénation des biens ecclésiastiques sous l'Ancien régime, Hypothèses 2010/1 (13), spéc. p, p.204
, Pour cet exemple, v. François-Régis DUCROS, « L'aliénation des biens ecclésiastiques? », loc. cit., spéc, p.204
, aliénation des biens ecclésiastiques? », loc. cit., p. 201 et suiv. Précisons que certains biens échappaient à cette procédure et étaient aliénables de droit. Il s'agissait des biens de moindre valeur, des biens des ordres mendiants et les aliénations temporaires faites à court terme
, , p.206
, , p.207
, , p.207
, Précisions également que le « chapitre » est le « collège de prêtres (appelés chanoines), attaché à une église cathédrale (chapitre cathédral) ou une autre église (chapitre collégial), et chargé de fonctions liturgiques solennelles » (Jean WERCKMEISTER, op. cit., v° « Chapitre »). Précisons également que la chapitre était autrefois le « sénat » ou conseil de l'évêque et, suivant les époques, il exerçait notamment la suppléance de l'évêque en cas de vacance et pouvait élire l'évêque (P. TORQUEBIAU, v° « Chapitres de chanoines, 1935.
, Le statut des biens ecclésiastiques? », loc. cit., spéc, p.125
, aliénation des biens ecclésiastiques? », loc. cit., spéc, p.207
, « établissement chargé de l'administration et de l'entretien des biens temporels d'une paroisse, 1993.
, statut des biens ecclésiastiques? », loc. cit., spéc. p. 125 ; « Le statut des biens ecclésiastiques? », loc. cit., spéc, p.207
, Le statut des biens ecclésiastiques ? », loc. cit., spéc, p.207
, , p.207
, , p.207
, Édictée en 1991, le Code est entré en vigueur en le 1 er janv, 1994.
, 1012 du Code civil du Bas Canada énonçait que les majeurs « ne peuvent être restitué contre leurs contrats pour cause de lésion seulement
, 8 de la Loi sur la protection du consommateur comme symbole de la transformation de la lésion, Mélanges Claude Masse. En quête de justice et d'équité, p.514, 2003.
, 37 du Projet de Code civil du Québec
, étonnante destinée de la lésion et de l'imprévision dans la réforme du code civil du Québec, p.696, 2004.
, Sur l'affirmation de la tradition civiliste dans le nouveau Code civil du Québec, v. not. Madeleine CANTIN CUMYN, « Les innovations du Code civil du Québec, un premier bilan, Les Cahiers de droit, vol.46, p.463
, du Code civil québécois : « Outre les cas expressément prévus par la loi, la lésion ne vicie le consentement qu'à l'égard des mineurs et des majeurs protégés, 1405.
,
, , pp.518-519
, Bull. civ. I, vol.1, p.90
, , p.577, 1987.
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, obs. Ph. REMY, p.779, 1987.
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, Bull. civ. III, vol.29, p.14, 2014.
, , p.972, 2014.
, obs. J. LASSERRE CAPDEVILLE, issue.6, p.1234, 2014.
, , p.1105, 2014.
, Cette disposition ne s'applique toutefois qu'aux prêts dont le montant est supérieur à 10 % du crédit total
,
, , pp.313-347
, PIEDELIEVRE ; RLDC avr, obs. S, vol.1057, issue.6, p.10, 2013.
, 103 : « l'absence de réalisation de la condition suspensive était imputable à M, pp.1-13, 2002.
, Bull. civ. III, n°, vol.867, pp.6-17, 0201.
, JCP 2008.I, vol.104, issue.1
, 3 e civ, 6 juill, Bull. civ. III, n°, vol.381, p.154, 2005.
, obs. C, p.2145, 2005.
, , p.1023, 2006.
, JCP N 2014, 1150, note S. PIEDELIEVRE, où la Cour affirme que : « les dispositions d'ordre public de l'article L. 312-16 du code de la consommation interdisent d'imposer à l'acquéreur de déposer une demande de crédit dans un certain délai, cette obligation contractuelle étant de nature à accroître les exigences de ce texte, Michel DAGOT, « Condition suspensive, vol.12, p.1023, 2006.
, Cass. 1 re civ, vol.9, 1996.
, Pour des faits similaires, Cass. 1 er civ., 28 janv, Bull. civ. I, vol.1, p.35, 1992.
,
, Sur la lésion objective, v. Victoire LASBORDES, op. cit, p.162
, , p.494
, Mesurer un lot de copropriété, est-ce une technique ?, p.718, 2007.
, , vol.271
, 1617 et suiv. du Code civil. Si l'excédent est d'un vingtième au-dessus de la contenance déclarée, l'acquéreur a le choix de fournir le supplément du prix
, 1619 in fine du Code civil. Adde. pour une application en matière de vente d
, , vol.275, p.594, 2013.
, note. crit. O. TOURNAFOND et J.-Ph. TRICOIRE, vol.11, p.224, 2012.
, 14 CESDH : « La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune
, Affaire « relative à certains aspects du régime linguistique de l'enseignement en Belgique c. Belgique, req, vol.23, 1968.
, , 1999.
, excès en droit civil, coll. Bibliothèque de droit privé, LGDJ, p.140, 2005.
, 1 de la loi du 8 juillet 1907 concernant la vente des engrais : « La lésion de plus du quart dans l'achat des engrais ou amendements qui font l'objet de la loi n° 79-595 du 13 juillet 1979, des semences et plants destinés à l'agriculture, et des substances destinées à l'alimentation des animaux de la ferme
, Exigences chrétiennes et droit de l'entreprise. Actes du VII e Colloque national des Juristes catholiques. Paris, 13-14 décembre 1986, Téqui, p.36, 1987.
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, Pour Monsieur Maurin, « les droits et libertés fondamentaux ne sont pas à même de modifier les droits contractuels existants » (v. Lucien MAURIN, Contrat et droits fondamentaux, coll, LGDJ, 2013.
, Forces subversives et forces créatrices en droit des obligations, Nouvelles frontières : l'avènement de nouveaux ordres juridiques (droit communautaire et droits fondamentaux) », in Geneviève PIGNARRE (dir.), p.127, 2005.
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, Bull. civ. I, n° 458, où la Cour affirme que « le juge peut décider d'écarter tout recours en garantie ou en responsabilité contre le notaire, en dépit de la faute professionnelle commise par celui-ci, vol.1, 1996.
, authenticité en droit positif français », Modernité de l'authenticité, Deuxièmes rencontres notariatuniversité, LPA 28 juin 1993, spéc, p.19
, , vol.1, pp.14-26, 2015.
, , p.288, 2016.
, obs. R. BOFFA, vol.1096, 2016.
, où la cour affirme que « la responsabilité des professionnels du droit ne présente pas un caractère subsidiaire, de sorte que la mise en jeu de la responsabilité d'un notaire, dont la faute n'est pas contestée, n'est pas subordonnée à une poursuite préalable contre un autre débiteur et qu'est certain le dommage subi par sa faute, quand bien même la victime disposerait, contre un tiers, d'une action consécutive à la situation dommageable née de cette faute, p.1086, 2016.
, JurisData, pp.2015-012796, 2015.
, L'arrêt précise en effet que « Le sens de l'expression 'n'est pas desservi' indique, sans équivoque, que l'immeuble ne peut être raccordé à un réseau proche ; il se distingue clairement de celui de l'expression 'n'est pas raccordé', qui signifie que, matériellement, il ne l'est pas
, CA Toulouse, ch. 1, sect. 1, 5 janv, JurisData, pp.2015-001368, 2015.
, , p.425
, En cas de conflit entre des règles de droit différentes pour résoudre un litige, un juriste Bartole a élaboré une théorie des statuts. Il distinguait entre les statuts réels, les immeubles, qui devaient être régit par la coutume du lieu où ils sont situés, du statut personnel, l'état et la capacité d'une personne
, , p.75, 2003.
, Les sources du droit, 2 e éd., op. cit., p. 110, qui affirme qu'aucun législateur n'a encadré la vente « en émettant séparément une charte des droits du vendeur et une déclaration des droits de l'acheteur
, une carte de la lecture déformée. Pour une conception post-moderne du droit », Dr. et soc. 10-1988, spéc, p.397
, Monsieur Stoffel-Munck parle ainsi de « prérogatives offensives » et de « prérogatives défensives, 2000.
, Jurisprudence -Revue Critique, p.197, 2012.
, Écrits en hommage à Pierre-Laurent Frier, p.200, 2010.
, droit des contrats saisi par les droits fondamentaux, Gregory LEWKOWICZ et Mikhaïl XIFARAS (dir.), p.219, 2009.
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, Bull. civ. III, vol.17, pp.6-10, 2007.
, STOFFEL-MUNCK, CCC 2007, com. 117, note L. LEVENEUR, note. Ph, p.1054, 2007.
, , p.335, 2007.
, La Cour de cassation juge en effet que les règles du démarchage s'appliquaient aux opérations immobilières (Cass. crim, Bull. crim, p.355, 2000.
, BOULOC ; Cass. 1 re civ, obs. Y. ROUQUET ; RTD com, vol.691, p.316, 2001.
, PIEDELIEVRE ; Cass. 1 re civ, Bull. civ. I, n°, vol.877, p.189, 1302.
, , p.1991, 2008.
, , vol.1001, 2009.
, Les statuts, source de désordre, Cette diversité de droits et de statuts laisse au juriste
, , pp.221-229
, , pp.221-222
, 221-2) pour exclure du champ d'application des contrats conclus à distance ou hors établissement, les contrats portant sur la création, l''acquisition ou le transfert de biens immobiliers ou de droits sur des biens immobiliers
, Bull. civ. III, vol.14, 1994.
, 1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation, pp.10-11
, « La photographie des sanctions civiles frappant les contrats formés malgré une altération du consentement d'un des contractants laisse une impression de désordre et de "bricolage, Altération du consentement et efficacité des sanctions contractuelles, coll. Nouvelle Bibliothèque de Thèses, vol.249, p.211, 2002.
, et suiv. Adde. sur sujet du désordre de la formation contractuelle créé par la jurisprudence, v. François COLLART-DUTILLEUL, « Les contrats préparatoires à la vente 2647 , Philippe MALINVAUD, « Contrats en matière immobilière, ENAJ, p.41, 1978.
, , p.14, 1993.
, Rép. civ, p.202, 2004.
, « Les paradoxes du formalisme informatif », Étude de droit de la consommation, Liber amicorum Jean Calais-Auloy, Dalloz, p.587, 2004.
, Éditions Saint Rémi chesterton, Vous pouvez libérer les êtres des lois étrangères ou accidentelles, vol.46
, Bull. civ. III, n°, p.45, 2012.
, PIEDELIEVRE ; Constr.-urb. 2012, com. 105, obs. C. SIZAIRE. Pour la cour d'appel, le dégât des eaux était apparent et par conséquent l'acquéreur ne pouvait se prévaloir de la garantie des vices cachés, obs. S, vol.18, 1007.
, L'engagement dans la vente d'immeuble à construire. -La relativité de la fidélité se
, Autant d'informations pourraient, semble-t-il, faire naître une espérance d'acquisition du bien
, Droit de la promotion immobilière, 8 e éd. par Patrice JOURDAIN et Olivier TOURNAFOND, coll, p.410, 2009.
, Bull. civ. III, p.461, 1987.
, n° 409. Adde. pour une illustration jurisprudentielle, p.291, 2017.
, , p.410
, Ce contrat doit comporter les indications essentielles relatives à la consistance de l'immeuble, à la qualité de la construction et aux délais d'exécution des travaux ainsi qu'à la consistance, à la situation et au prix du local réservé » ; art. R. 261-25 du CCH al.1 : « Le contrat préliminaire doit indiquer la surface habitable approximative de l'immeuble faisant l'objet de ce contrat, le nombre de pièces principales et l'énumération des pièces de service, dépendances et dégagements. S'il s'agit d'une partie d'immeuble
, 261-25 du CCH al, vol.2
, , p.1058, 2004.
, Bull. civ. III, vol.114, 1987.
, , pp.261-276
, ENAJ, 1978, spéc. p. 43, l'auteur citant en outre un arrêt de la Cour de cassation qui avait considéré qu'un promoteur vendeur d'un ensemble de pavillons était en droit de réduire le terrain de 7 hectares, Les contrats d'adhésion et la protection du consommateur, colloque organisé les 3 et 4 juin 1978 par l'association « Droit et commerce, 1977.
, , vol.409
, , p.776, 2011.
, « la législation relative à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis, n'oblige le propriétaire de l'immeuble qu'à transmettre à l'acquéreur l'état établi par le professionnel, Bull. civ. III, vol.204, 2009.
, III, n° 126 : la mauvaise foi des vendeurs profanes qui avaient rempli leur devoir d'information, n'était pas établie, la clause d'exonération de garantie des vices cachés était donc applicable, Bull. civ, 2011.
, , vol.16, pp.13-17, 2014.
, La responsabilité des diagnostiqueurs, p.167, 2012.
, , vol.26, 2007.
, épars, complexes et parfois obscurs. Par conséquent, les parties, et même les rédacteurs 2687
, de l'incertitude du droit et de son inaccessibilité à cause de la surabondance des sources sous l'Ancien droit
, , p.678
, , p.48
,
, Droit de la consommation, Un exemple typique dépassant le cadre strict du droit immobilier est celui du statut applicable au consommateur, v. not. à ce sujet, 2015.
, , p.260, 1997.
, 13 et suiv. ; Frank STEINMETZ, « Le droit de la consommation? peut mieux faire », Étude de droit de la consommation, Liber amicorum Jean Calais-Auloy, Dalloz, vol.3804, p.1051, 1994.
, une définition du consommateur a été introduite par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation à l'art. préliminaire du C. conso. : « Au sens du présent code, est considérée comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ». Mais, cette défection n'a pas aplani tous les problèmes. En effet, s'ajoute à cette distinction entre le professionnel et le consommateur une sous-distinction, elle-même assez floue
, Adde. sur cette question, v. Matthieu POUMAREDE, « Les contrats de construction et le droit de la consommation, 2017.
, 271-1 du CCH. Adde. sur la qualité de « non-professionnel », v. Naïma HAOULIA, « La qualité de "nonprofessionnel
, Pour une interprétation restrictive du droit de rétractation ou de la qualité de non-professionnel, v. not. Hugues PERINET-MARQUET, « Les difficultés de délimitation du champ d'application des droits de rétractation et de réflexion offerts à l'acquéreur immobilier. -Article L. 271-1 du Code de la construction, p.23
, Pour une interprétation du droit de rétractation ou de la qualité de non-professionnel étendu à certaines personnes morales, v. not. Philippe PELLETIER, « La protection nouvelle de l'acquéreur immobilier », Defrénois 2001, art. 37307, spéc. n° 7, où l'auteur écrit : « on admettra, puisque la loi ne distingue pas à cet égard, que l'acquéreur non-professionnel n'est pas nécessairement une personne physique : ce peut être une personne morale qui ne fait pas profession de l'acquisition immobilière?, vol.9, p.54, 2015.
, « La protection de l'acquéreur immobilier et l'article 72 de la loi SRU, p.912, 2001.
, SRU et protection de l'acquéreur : premières réponses aux interrogations de la pratique, p.924, 2001.
, 3 e civ. 30 janv, Bull. civ. III, vol.145, p.545, 2008.
, Les difficultés de délimitation du champ d'application des droits de rétractation et de réflexion offerts à l'acquéreur immobilier. -Article L. 271-1 du Code de la construction, 2002.
, Bull. civ. III, p.153, 2012.
, obs. S. COLMANT, p.2597, 2012.
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, SAUPHANOR-BROUILLAUD ; AJDI, obs. F. COHET-CORDEY, p.374, 2013.
, , vol.1007, p.1073, 2013.
, , p.102, 2012.
, , p.280, 2013.
, Cour de cassation déjà eu l'occasion d'affirmer par le passé qu'une personne morale qui, « en vertu de son objet social, procure sous quelque forme que ce soit, des immeubles en propriété ou en jouissance », est professionnel au sens des dispositions encadrant le droit de rétractation, vol.185, p.71, 2012.
, , vol.16, 2014.
, SIZAIRE ; RLDC mars, obs. Ch, vol.151, p.64, 2014.
, obs. S. PIEDELIEVRE, issue.2, 1186.
, JurisData n° 2014-027196, où la Cour d'appel d'Aix-en-Provence avait décidé qu'une SCI familiale pouvait être considérée comme un professionnel de l'immobilier. Les faits dans cette espèce avaient leur importance car la Cour relève que la SCI avait a pour activité l'acquisition, la gestion, l'exploitation par bail et la location de tous biens ou droits immobiliers et les associés était, p.2390, 2014.
, , 2008.
, Bull. civ. I, n°, vol.1, pp.91-101, 0198.
, FAGES ; Cass. 3 e civ, RTD civ, vol.14, p.133, 2010.
, Bull. civ. III, n°, vol.24, p.164, 2003.
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, GAUTIER, dans cet arrêt la banque avait informé les emprunteurs de l'octroi du crédit dans le délai de la condition suspensive mais avait édité l, p.112, 2004.
, RTD civ. 2010, p. 551, obs. B. FAGES, où la Cour affirme qu'« une offre préalable de crédit conforme aux dispositions du code de la consommation, qui ne sont exigées que pour la protection de l'emprunteur, n'est pas nécessaire pour la réalisation de la condition suspensive d, vol.14, pp.8-21, 2010.
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, obs. H. HEUGAS-DARRASPEN, vol.536, p.443, 2011.
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, 271-4 du CCH : « L'acquéreur ne peut se prévaloir à l'encontre du propriétaire des informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique qui n'a qu'une valeur informative
, Rép. min. n° 25618, JOAN 18 juin 2013, p.6412, 2011.
, 165 : « Nous continuons de dire que nul n'est censé ignorer la loi. Mais il faut reconnaître un certain mérite à ceux qui la connaissent, Adde. au sujet de la difficulté de connaître la loi applicable au regard du « torrent de lois nouvelles, vol.9, p.109, 2016.
,
, 1132 du Code civil qui admet l'erreur « de droit ou de fait
, 926, obs. O. TOURNAFOND. Rappr. de l'admission d'une erreur de droit au sujet d'un droit de préemption dans le cadre d'un fermage : Cass. 3 e civ., 5 juill, Bull. civ. III, n°, vol.132, pp.98-114, 1995.
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, Bull. civ. III, vol.113, pp.9-66, 2010.
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, op. cit., n° 224. Contra. Yves-Marie SERINET, obs. sous Cass
, Bull. civ. III, vol.192, 2010.
, JCP 2011, doctr. 63, n° 4. logement qui vise l'accession sociale à la propriété : « un groupe de personnes se constitue et construit ensemble un ensemble de logements, Rép. immo., oct. 2013, v° « Coopérative de construction et d'habitation, vol.192, 2010.
, Sur la responsabilité du vendeur « castor », v. Stéphanie HOURDEAU, « Réflexions à propos de la responsabilité du vendeur non professionnel d'un immeuble, p.407, 2003.
, 3e civ. 30 mai 1996, pourvoi n° 94-13.416, inédit, dans cet arrêt le vendeur avait dressé les plans et dirigé les travaux
, 439, inédit ; CA Montpellier, ch. 1, sect. A O1, 26 juin 2014, RG n° 11/08772, JurisData n° 2014-018467 (pour la Cour d'appel, « est assimilé à un professionnel celui qui a construit luimême sa maison et a estimé ainsi avoir des compétences suffisantes pour y procéder, vol.15, pp.7-13, 1998.
, Bull. civ, vol.9, 2011.
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, Bull. civ, vol.10, pp.12-17, 2013.
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, 4 mai 2016, pourvoi n° 15-12.429, inédit, où la Cour rappelle que « le vendeur, qui avait réalisé lui-même les travaux d'aménagement
, RDI 1997 p. 240, obs. P. MALINVAUD et B. BOUBLI, pour la Cour, « l'importance des réparations de la couverture, des canalisations, des escaliers et des ravalements des façades les assimilait à une opération de construction, vol.17, pp.95-109, 1996.
, III, n° 55, pour la Cour l'importance des travaux de rénovation les assimilait à des travaux de construction d'un ouvrage et, par conséquent, les vendeurs étaient responsables de plein droit des dommages constatés, sur le fondement de l'article 1792 du code civil, Bull. civ, vol.282, pp.9-11, 2010.
, Bull. civ. III, n°, vol.727, p.811, 1997.
, MALINVAUD ; Defrénois 2002, art. 37459, n° 8, obs. H. PERINET-MARQUET. Encore faut-il que les travaux soient achevés au moment de la vente, Bull. civ. III, n°, vol.28, pp.99-117, 1998.
, La personne du contractant, même stylisée à l'extrême ne peut pas être totalement ignorée dans l'analyse du processus à l'issue duquel le contrat va acquérir force obligatoire
, note sur Idéal et Idéalisme : « Métaphysiquement, l'Idéal s'oppose au réel? », il peut s'agir de « ce qui satisfait à toutes les exigences de la pensée, coll. Quadrige dicos poche, 2013.
, où il est écrit que « la protection du contractant est neutralisée en cas de rétablissement de l'égalité des valeurs inhérentes aux activités déployées par chacun des contractants, LGDJ, vol.333, 2002.
, , vol.437
, L'origine de la notion de personne juridique revoit notamment au masque utilisé dans du théâtre antique (à ce sujet, 2003.
, , p.45
, Les carnets de Michel Villey, p.51, 1995.
, , p.544
, évolution générale de la technique juridique dans les sociétés occidentales, p.288, 1982.
, , p.415
,
, , p.130, 1949.
, , p.124
, Par exemple les modifications du régime des baux d'habitation en fonction de l'alternance des majorités parlementaires. V. sur ce point : Jean CARBONNIER, Droit et passion?, op. cit, p.109
, , p.125
, Discours lors du Congrès international sur la loi morale naturelle organisé par l'Université Pontificale du Latran, p.8, 2007.
, , p.72
, La qualité du contractant comme critère légal de protection. Essais de méthodologie législative, chron. p. 1 et suiv. Contra. Cyril NOBLOT, p.333, 1937.
, Recueil d'études sur les sources du droit en l'honneur de François Gény, t. II : Les sources générales des systèmes juridiques actuels, Librairie du Recueil Sirey, p.351, 1935.
, , vol.295
, , vol.239
,
, Leçons de droit civil : Obligations. Théorie générale, vol.9, pp.32-34, 1998.
, Les forces créatrices du droit, p.81, 1955.
,
, , vol.611, 2003.
, , 2000.
, , vol.455
, , vol.121
, Droit des obligations : 1-Contrat et engagement unilatéral, 4 e éd., coll. Thémis Droit, vol.94, p.119, 2016.
, Contra. Philippe STOFFEL-MUNCK, L'abus dans le contrat : essai d'une théorie, coll. Bibliothèque de droit privé, Droit des obligations : 1?, op. cit., n° 94, p.118, 2000.
, Jalons pour une théologie du droit, Textes rassemblés et présentés par Jean-Baptiste Donnier, Téqui, p.164, 2007.
, n° 40. L'auteur distingue ainsi l'excès de l'abus qui prend en compte des données subjectives et qui a une forte connotation morale (Ibid, vol.41
URL : https://hal.archives-ouvertes.fr/jpa-00215668
, Bull. civ. III, n°, vol.148, p.62, 1993.
, , vol.17, pp.13-17, 2015.
, JurisData, issue.1, pp.2014-025119, 2014.
, , 2000.
, , p.366
, « Obligation juridique et obligation morale, p.110
, normes » 2788 et « cumule ainsi les fonctions de législateur, juge, procureur, avocat et partie, 2789.
, L'intention : un élément juridique. -Pour sanctionner un comportement, ce n'est plus
, Or, cet élément moral, l'intention
, v° « Abus de droit », loc. cit., n° 78 et suiv
, qu'a l'individu de déterminer sa morale personnelle, de fixer la conduite à adopter ou de juger ses actes en fonction de cette morale » (Dominique LASZLO-FENOUILLET, La conscience, coll. Bibliothèque de droit privé, Madame Fenouillet définit dans sa thèse la conscience comme « la faculté, intuitive ou raisonnée, 1993.
, , vol.13
,
, , vol.8
,
, , p.366
, Ce lien entre droit, morale et conscience est particulièrement assumé chez Pothier dont son éloge historique par Le Trosne affirme que « ses traités sur les contrats ont cet avantage, qu'ils renferment non seulement la connoissance du droit civil, et l'application de ses principes aux actions qui se présentent dans les tribunaux, mais encore des décisions sûr pour la conscience. Les matières y sont traités dans le for intérieur et dans le for extérieur ; et en apprennant aux hommes les actions qui naissent de leurs conventions, et les droits qui peuvent poursuivre en jugement, il leur enseigne à être juste, à n'exiger rien au-delà de la justice, quand même ils pourroient l'obtenir ; à ne blesser jamais les droits d'autrui, quand même ils pourroient le faire avec succès
, OEuvres de Pothier, t. 1 : Traité des obligations, Siffrein, 1821, p.49
, pour laquelle « l'abus n'existera que si le droit a été exercé avec l'intention de nuire » et l'autre finaliste pour laquelle l'abus concernera la contrariété de la finalité de l'acte, Rép. civ, 2000.
, La règle morale dans les obligations civiles, 4 e éd
, Adde. malitiis non est indulgendum peut se traduire par « pas d'indulgence pour les malhonnêtes », la mauvaise foi tombe sous les rigueurs de la loi, 1944.
, n° 455 et suiv. ; pour le motif légitime ou le détournement du but social, v. Louis JOSSERAND, De l'esprit des droits et de leur relativité
, , vol.457
, LGDJ, 2000.
, esprit des droits et de leur relativité?, op. cit., n° 118. Adde. L'ordonnance n° 2016-131 du 10 févr. 2016 portant réforme du droit des contrats supprime la notion de bonnes moeurs, par, semble-t-il
, , p.286
, , pp.297-311
, , p.485
, n° 1324, où les auteurs écrivent à ce sujet, « la loi moralise la situation, en prévoyant que le créancier peut tenir la condition pour accomplie quand sa défaillance est imputable à la faute du débiteur
, 1178 du Code civil énonçait que « La condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement
, Bull. civ. III, n°, vol.135, p.105, 1981.
, , 2015.
, n° 1041). Adde. art. 1170 du Code civil qui énonce « La condition potestative est celle qui fait dépendre l'exécution de la convention d'un événement qu'il, vol.1315, p.732
,
, Bull. civ. III, vol.281, p.132, 1983.
, 1174 du Code civil énonce que « Toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige. ». Comp. nouv. art. 1304-2 du Code civil, 2016.
, Le rapprochement de la contrainte juridique avec la violence. -L'exercice d'un droit
, Bull. civ. III, n°, vol.5, p.218, 2007.
, , p.161, 2008.
, CAPOULADE ; Administer mars, obs. P, p.40, 2008.
, , vol.12, pp.2015-004836, 1197.
,
, esprit des droits et de leur relativité?, op. cit., n° 59 et suiv. Adde. François TERRE, Yves LEQUETTE et Philippe SIMLER, op. cit
, v° « Voie de droit ») alors que la prérogative est plutôt « un terme générique englobant tout droit subjectif, La voie de droit est « un moyen offert par la loi aux citoyens de faire reconnaître et respecter leurs droits ou défendre leurs intérêts » ou « plus généralement, toute procédure de droit » (Gérard CORNU (dir.), Vocabulaire juridique, 11 e éd., coll. Quadrige dicos poche, 2016.
, Ce que Josserand appelle les « droits non causés » qui n'engage pas la responsabilité de leur titulaire qui les exerce sans à avoir à rendre compte de motif (Louis JOSSERAND, De l'esprit des droits et de leur relativité?, p.306
, Les droits discrétionnaires et les droits contrôlés
, Droit administratif général, 9e éd., coll. Cours Dalloz, vol.65, p.78, 2017.
, , vol.433, p.443
, , vol.65, p.79
,
, Afif DAHER, « Le pouvoir discrétionnaire entre son passé et son avenir, Rev. adm. janv.-févr, p.243, 1990.
, Barel, n° 28238 28493 28524 30237 30256, rec. Lebon, il s'agissait de l'annulation par le juge de l'exclusion d'un candidat au concours de l'ENA fondée exclusivement sur les opinions politiques du candidat, 1954.
, , vol.66, p.79
, , vol.679, p.701
, 1152 Recours pour excès de pouvoir. Contrôle de la légalité interne, p.134
,
, , p.342
,
, , vol.481
, , p.353
, , vol.481
, , p.353
, , vol.481
, , p.353
, esprit des droits et de leur relativité?, op. cit., v. not. n° 192 et n° 259
, , p.192
, n° 265 ; n° 196 ; l'auteur poursuit en reprenant les mots de saint Paul (2 Co 3,6) que « la lettre tue, et seul l'esprit vivifie
, limite des libertés à l'inutilité de la notion d'abus de droit. La notion de liberté privilégiée, et suiv. L'auteur conteste la pertinence de la notion d'abus de droit, p.12, 19914.
, esprit des droits et de leur relativité?, op. cit., n° 119
, n° 114 et suiv
, n° 85.45, « le candidat acquéreur qui exerce son droit et prend la décision de se rétracter la fait de manière discrétionnaire, Achat ou vente d'un bien immobilier, Dalloz, coll. Éditions Delmas, 5 e éd, vol.558, 2009.
, Les droits discrétionnaires : une catégorie juridique en voie de disparition ? », D. 1997, chron. spéc, pp.93-95
, Ouest 1997/1, spéc, p.171
, En droit public, le contrôle des fonctions est général et l'on peut toujours faire état de la faute commise par le fonctionnaire. Pourquoi en serait-il autrement lorsqu'une fonction de droit privé, La question était déjà posée en 1944 par Rouast (André ROUAST, « Les droits discrétionnaires et les droits contrôlés », RTD civ, vol.15, 1944.
, Les droits discrétionnaires : une catégorie juridique en voie de disparition ?, p.95, 1997.
, Les droits discrétionnaires : une catégorie juridique en voie de disparition ?, 1997.
, La rétractation en droit français, coll. Bibliothèque de droit privé, LGDJ, 1997.
, , p.250, 1984.
, esprit des droits et de leur relativité?, p.305
, n° 531 et suiv., qui évoque le renforcement de la « vigueur du contrat moral, LGDJ, 2000.
, esprit des droits et de leur relativité?, op. cit, vol.320
,
, III, n° 24, la Cour reproche aux juges du fond de ne pas avoir recherché si « les motifs de ce refus, dont le caractère discrétionnaire est limité par un éventuel abus de droit, [?] n'étaient pas fallacieux et "fabriqués" avec des moyens frauduleux ». Pour Monsieur le Tourneau et Monsieur Cadiet, après avoir cité cet arrêt, « les droits ne sont pas absolus mais seulement relatifs, car leur exercice ne doit pas nuire à autrui, Bull. civ, vol.2, 2005.
, Pour une critique du droit de rétractation exercé à l'encontre de la bonne foi, v. Denis MAZEAUD, « Sécurité juridique versus moralité contractuelle : affaire classée ? », Au-delà des codes : mélanges en l'honneur de Marie-Stéphane Payet, p.455, 2012.
, 1104 du Code civil, modifié par l'ordonnance n°, 2016.
, Aucun droit ne peut être exercé en vue de nuire à autrui ou d'une manière excessive et déraisonnable, allant ainsi à l'encontre des exigences de la bonne foi
, esprit des droits et de leur relativité?, p.84
,
, , vol.2, p.605, 2016.
, n° 670, sous réserve notamment que cette prérogative ne se comprend pas par rapport à la raison d'être de la convention comme la faculté de résiliation unilatérale d, LGDJ, 2000.
, En ce sens, Bertrand FAGES, op. cit., spéc. p. 263, n° 685 et suiv
, L'abstraction de protection encourage l'État providence. La morale
, Cette tendance s'appuie en outre sur le développement des mythes contemporains (II)
, Bull. civ. III, n°, vol.9, pp.4-19, 2009.
, , p.107
, Les contrats déséquilibrés, t. 1, Presses Universitaires d'Aix-Marseille, p.378, 2000.
, « Rapport sur la notion de l'ordre public et les bonnes moeurs dans le droit privé », Travaux de l'association Henri Capitant, p.767
, Adde. François GENY, Méthode d'interprétation et sources du droit privé positif, t. 2, LGDJ, 1919, spéc. n° 200, l'équité peut se comprendre comme : « quelque chose de supérieur à toute formule écrite ou traditionnelle, un ensemble de principes immanents, constituant en quelque sorte la substance juridique de l'humanité, d'après sa nature et sa fin, principes immuables dans leur fond, p.106, 1990.
, équité en droit privé, coll. Bibliothèque de droit privé, LGDJ, p.211, 2000.
, Le glissement la loi vers l'éducation, p.637
, 514 : « un homme qui traite avec autre homme doit être attentif et sage ; il doit veiller à son propre intérêt, p.1836
, , p.262, 2003.
, , p.311
, Droit de la consommation, Études offertes à René Rodière, p.256, 1981.
, Le droit des contrats saisi par les droits fondamentaux, p.180, 2009.
, , pp.32-34
, où l'auteur écrit que « l'image du consommateur qui apparaît en contrechamp des divers textes et que dessinent nettement les travaux préparatoires est celle d'un individu impuissant à résister aux sollicitations trop habiles ou trop pressantes ou aux abus de puissance économique et, de de toute façon, p.254
, II Les biens. Les obligations, coll. Quadrige. Manuels, vol.918, p.1911, 2004.
, , pp.32-34
, se" renseigner (Contribution à l'étude de l'obligation de renseignement) », D. 1983, chron, p.140
, « Il n'en reste pas moins indiscutable qu'on ne saurait ni changer ni ébranler ce principe si grave de philosophie sociale : de même qu'on ne peut enlever aux particuliers, pour les transférer à la communauté, les attributions dont ils sont capables de s'acquitter de leur seule initiative et par leurs propres moyens, ainsi ce serait commettre une injustice, en même temps que troubler d'une manière très dommageable l'ordre social, que de retirer aux groupements d'ordre inférieur, pour les confier à une collectivité plus vaste et d'un rang plus élevé, les fonctions qu'ils sont en mesure de remplir eux-mêmes, Adde. JEAN XXIII, vol.86, 1931.
,
, Sur l'importance de la responsabilité et de l'initiative personnelle, v. JEAN XXIII, Mater et magistra, vol.83, 1961.
, n° 28 b, où il est écrit que « Nous n'avons pas besoin d'un État qui régente et domine tout, mais au contraire d'un État qui reconnaisse généreusement et qui soutienne, dans la ligne du principe de subsidiarité, les initiatives qui naissent des différentes forces sociales et qui associent spontanéité et proximité, Adde. BENOIT XVI, Deus caritas est, p.251, 2004.
, , p.92, 1949.
, Répertoire universel et raisonné de jurisprudence civile, criminelle, canonique et bénéficiale, t. 15
, Ibid. l'un des bénéfices seigneuriaux les plus productifs, ce qui explique cette vigilance
, , p.247
, , vol.22
, Dans le sens d'une éducation juridique des contractants, v. Nicolas MOLFESSIS, « De l'obligation de renseignement à l'éducation juridique du contractant », Mélanges en l'honneur du professeur Jean Hauser, p.927, 2012.
, , p.80
,
,
, En ce sens, v. Nicolas MOLFESSIS, « De l'obligation de renseignement? », loc. cit, p.927
, relatif aux critères d'évaluation de l'état de conservation des matériaux et produits de la liste B contenant de l'amiante et du risque de dégradation lié à l'environnement ainsi que le contenu du rapport de repérage, JORF 28 déc. 2012. Adde. sur le diagnostic amiante, p.504, 1997.
, 1334-5 du Code de la santé publique, 2011.
, II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 exige la reproduction des alinéas, vol.15
, , pp.134-136
, , p.1093, 2010.
, Regard interdisciplinaire sur les liens contemporains entre la morale et l'action publique, coll. Droit et science politique, Mare & Martin, 2014, spéc. p. 111, où l'auteur décrit l'évolution de la lutte contre le tabagisme par l'État qui, dans un premier temps, s'est borné à informer sur les risques par des avertissements sanitaires, Cédric GROULIER, « Les recommandations sanitaires, entre moralisation et précaution », GROULIER (Cédric) (dir.), L'État moralisateur
, Ainsi la Loi a été notre pédagogue pour nous conduire au Christ, afin que nous fussions justifiés par la foi. Mais la foi étant venue, pp.23-25
, 263 : au sujet des normes privées de qualité, leurs certifications et leur maillage contractuel, l'auteur observe que « le contrat devient un instrument de disciplines communes
, Pour une sociologie du droit sans rigueur, LGDJ, vol.10, p.155, 2001.
, , p.155
, , p.176, 2011.
, Le risque d'un glissement vers un contrôle social
, Sur la dénonciation du déplacement de la règle de droit de la sanction vers la prévention : v. Alain-Gérard SLAMA, « Le nouvel ordre juridique "moral " », Droits 1994, n° 19, spéc. 45 et suiv. ; Alain-Gérard SLAMA, L'angélisme exterminateur. Essai sur l'ordre moral contemporain, p.229
, , p.514
,
, Cédric GROULIER, « Introduction », GROULIER (Cédric) (dir.), L'État moralisateur. Regard interdisciplinaire sur les liens contemporains entre la morale et l'action publique, coll. Droit et science politique, p.16, 1993.
, , vol.7
, , p.389, 1997.
, évolution générale de la technique juridique dans les sociétés occidentales », loc. cit, p.281
, , p.551, 1992.
, , p.16, 2008.
, Les contrats contraires à l'ordre public, p.15, 1953.
,
,
, La moralisation du contractant par la loi
, 157 : « Si la loi est éducatrice c'est qu'on la fait sortir du juridique pour la faire pénétrer dans le moral
, Adde. ID., « L'impossible rationalité de l'ordre juridique », Études à la mémoire du Professeur Oppetit, p.505, 2009.
, Cette science dans la perspective de la fin dernière de l'homme est la définition de la morale selon Louis DE NAUROIS, « Obligation juridique et obligation morale », L'année canonique 1982, vol.26, p.107
, , p.167
, Comp. François TERRE, « La ?crise de la loi? », Arch. Phil. Dr. 1980, t. 25, spéc. p. 19, où l'auteur écrit que « La loi a cessé d'être l'expression de la volonté générale pour devenir -ou redevenir -l, vol.19, p.37, 1994.
, par le législateur : v. dans un autre domaine la présentation sur le site internet du gouvernement l'affirmation de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes au titre évocateur « Egalité femmes-hommes : une loi pour faire changer les mentalités, Cette pénétration du droit dans les moeurs est parfois assumée totalement, voire revendiqué
, Lumières françaises et intériorité humaine », Arch. phil. dr, p.273, 2000.
, qui écrit que « si les procédés de contrainte [du droit] sont susceptibles d'affinement, il est une limite extrême qu'il ne saurait franchir : c, La philosophie de l'ordre juridique positif spécialement dans les rapports de droit privé, p.195, 1929.
, 123 : « Le droit de l'environnement est à l'origine des progrès des mentalités et des comportements des pouvoirs publics, des entreprises et des citoyens?, Comp. op. cit, vol.10, p.121, 2010.
, Les bonnes moeurs sont mortes ! Vive l'ordre public philanthropique ! », Le droit privé français à la fin du XX e siècle. Études offertes à Pierre Catala, p.492, 2001.
, « Les bonnes moeurs sont mortes? », loc. cit, p.14
, Pénal Code, Art. 225-1 à 225-4, « Fasc, vol.20, p.83
, v° « Discriminations », n° 45 et suiv, 2017.
, , vol.46
, n° 55 et suiv
, Divoux c. Fiori, JurisData n° 1990-042132 : Le transsexuel qui s'adonne à la prostitution et qui, par des manoeuvres dolosives, fournit de faux renseignements concernant son état civil et sa profession lors de la conclusion d'un contrat de bail s'expose à voir prononcer la nullité du contrat pour erreur sur la personne dès lors que le bailleur, s'il avait eu connaissance de la réalité des faits n'aurait certes pas contracté. Adde. : Michel DANTI-JUAN, loc. cit., n° 55 : « les juges admettent largement l'existence d'autres faits justificatifs. Ainsi, [?] Un bailleur peut légitimement évincer son locataire lorsque ce dernier, transsexuel, s'adonne à la prostitution dans les lieux loués et bien que le code pénal n, 1990.
, 124 : « Les temps sont venus pour les juristes de s'occuper du bonheur
, Les forces créatrices?, p.309
, « Les recommandations sanitaires, entre moralisation et précaution », Cédric GROULIER (dir.), L'État moralisateur. Regard interdisciplinaire sur les liens contemporains entre la morale et l'action publique, coll. Droit et science politique, Mare & Martin, 2014, spéc. p. 113 : « L'objectif poursuivi par les pouvoirs publics est l'adhésion des destinataires à leurs mises en garde et à leurs conseils : se déploie une normalité incitative
, , p.3
, L'accroissement de l'encadrement moral législatif. -Pour appuyer sa politique
, Site du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, vol.10
, Au sujet du diagnostic de performance énergétique, « cette dernière information procède clairement, quant à elle, d'un souci environnemental puisqu'elle permet au contractant intéressé par la vente de l'immeuble de connaître sa consommation d'énergie et d'émission de gaz à effet de serre grâce à un système d'étiquetage, vol.7
, (non repris dans l'édition de 2015) : « Un tel changement dans les mentalités et les comportements requiert une éducation et une sensibilisation dès l'enfance, suivie d'une formation continue, l'une et l'autre encore trop discrètes, surtout dans les pays en voie de développement ». Adde. sur l'introduction des préoccupations environnementales dans la vente d'immeuble, v. Delphine HUMBERT, Le droit civil à l'épreuve de l'environnement. Essais sur les incidences des préoccupations environnementales en Droit des Biens, p.6, 2010.
, , p.34
, Arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine, NOR : SOCU0611881A, JORF n° 225, 28 septembre, p.14179, 2006.
, fiscalité comportementale" ou les fondements incertains de la morale par l'impôt ? », Cédric GROULIER (dir.), L'État moralisateur. Regard interdisciplinaire sur les liens contemporains entre la morale et l'action publique, coll. Droit et science politique, Mare & Martin, p.79, 2014.
, Ainsi dans l'exposé des motifs de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, il est constaté, pour le regretter que « 80 % des tâches domestiques continuent d'être assurées par les femmes ». En conséquence, le législateur a décidé d'intervenir au sein des familles
, Religion, société et politique. Mélanges en hommage à Jacques Ellul, p.529, 1983.
, 129-8, art. 129-12 et suiv. du CCH(avec à nouveau une immixtion de la normalisation : le logement doit être équipé d'un « d'au moins un détecteur de fumée normalisé
, Arrêté inter-préfectoral n° 2013 084 0002 relatif à la mise en oeuvre du Plan de Protection de l'Atmosphère révisé pour l
, Finies les soirées au coin du feu ! Auront-elles lieu désormais à côté du radiateur électrique ? » ; rép. min., JO Sénat 10 avr. 2013, p. 2968 : « c'est un fait : les vieux appareils de chauffage au bois et les foyers ouverts sont fortement émetteurs de particules, p.371, 2013.
, 29 de l'arrêté inter-préfectoral n° 2013 084 0002 relatif à la mise en oeuvre du Plan de Protection de l'Atmosphère révisé pour l'Île-de-France : « "Foyer ouvert" : une cheminée ou installation dont le foyer brûle librement le bois sans enceinte destinée à confiner la combustion pour en améliorer le rendement
, Après un premier arrêté du 21 janvier 2015 qui fut annulé par le Tribunal administratif de Paris, l'arrêté interpréfectoral n° 2015301-0033 du 28-10-2015 modifiant le plan de protection de l'atmosphère de la région d'Ile-de-France supprime cette interdiction
, Pour cette expression, v. Jean-Pierre MARGUENAUD, note sous CEDH, anc. 1 re sect., 5 déc, p.286, 2013.
, Vilnes et a. c. Norvège, RDC 2014/2, spéc, p.286, 2013.
, Droit sans sanction. À ce sujet, v. not. Catherine THIBIERGE, « Le droit souple. Réflexion sur les textures du droit », RTD civ, p.599, 2003.
, , p.16
, « Le droit de l'environnement, quelles mutations ? », LPA 27 avr, p.13, 1994.
, , p.18
, , p.169
, Quadrige dicos poche, Paris, PUF, 2013, v° « Mythe » (définition C) : « Image d'un avenir fictif (et même le plus souvent irréalisable) qui exprime les sentiments d'une collectivité, et sert à entraîner l'action » ; la définition C du même ouvrage évoque l'« exposition d'une idée
, , vol.82, p.109
, 7 et suiv., où l'auteur rappelle que la dignité humaine est un « principe indémontrable ». Il s'agit d'une « croyance suprême, vol.58, p.30, 2007.
, Mélanges Christian Bolze, p.32, 1999.
, et suiv. ; Pierre LEGENDRE, Leçon II. L'empire de la vérité, Introduction aux espaces dogmatiques industriels, Fayard, vol.58, p.19, 1983.
, Religion, société et politique. Mélanges en hommage à Jacques Ellul, p.529, 1983.
, , p.105
, et suiv. ; Jean-Louis HAROUËL, Les droits de l'homme contre le peuple, Dalloz, p.75, 2006.
, Adde. Chantal DELSOL, op. cit., p. 103, où l'auteur écrit que « Le discours des droits de l'homme, qui trouve ses origines dogmatiques dans le monothéisme et notamment le christianisme, p.341
, sur la coupure des racines des droits de l'homme : Chantal DELSOL, op. cit, p.103
, Rappr. sur le « dogme » des droits de l'homme : v. Lucien SFEZ, « Les droits de l'homme dans la société moderne », Religion, société et politique. Mélanges en hommage à Jacques Ellul, p.529, 1983.
, En ce sens, Alain SUPIOT, op. cit, p.277
, , p.406
,
, , p.237
, Cette évolution rejaillit par conséquent sur le droit
, Pour cette expression, v. Alain SUPIOT, op. cit, p.277
, Loi naturelle et loi civile : actes du XXIe colloque national de la Confédération des juristes catholiques de France, p.148, 2006.
, convention européenne? », loc. cit., où l'auteur dénonce parmi les « effets pervers » de la jurisprudence de la Cour EDH « l'ignorance délibérée des données de l'histoire
, Contra. Stéphanie HENNETTE-VAUCHEZ, « Droits de l'homme et tyrannie : de l'importance de la distinction entre esprit critique et esprit de critique, p.238, 2008.
, Comp. Robert SPAEMANN, Notions fondamentales de morale, trad. S. Robillard, coll. Champs essais, Flammarion, p.82, 1999.
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, vérité" scientifique à l'épreuve du droit. L'exemple du droit de l'environnement, Bruylant, pp.15-25, 2000.
, Devant cet impératif écologique ayant pour finalité la protection du climat, Mme Delsol affirme, sans ambages, que « nous sommes clairement dans
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, 617 : « l'usine située à proximité du bien vendu était une installation classée soumise à autorisation comme présentant des dangers et des inconvénients » ; art. L. 125-5 C. envir. énonçant l'obligation d'information des acquéreurs sur l'existence des risques des biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, pp.6-18, 2007.
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, où il est mentionné deux types de critique, sur la forme, il est reproché au projet de Code « d'être écrit dans un style lourd, dogmatique et beaucoup trop éloigné des réalités de la vie et du justiciable », sur le fond, vol.68, 1997.
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, , vol.117
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, Sur cette distinction, v. Michel PEDAMON, op. cit., n° 167 et suiv
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, Winfried-Thomas SCHNEIDER, « La codification d'institutions prétoriennes », Claude WITZ et Filippo RANIERI (dir.), La réforme du droit allemand des obligations, Colloque du 31 mai 2002 et nouveaux aspects, coll. Droit privé comparé et européen, où il est rappelé que la codification de la théorie de la disparition du fondement contractuel maintien les solutions jurisprudentielles existantes, vol.170, p.46, 2004.
, v. not. Michel PEDAMON, op. cit, p.170, 2004.
, , vol.292
, Sur ce point et ces exemples, v. Frédérique FERRAND, op. cit, p.288
, Sur ce point, v. Frédérique FERRAND, op. cit, p.293
, , p.10, 1977.
, promettant alors les juges ont admis que cette promesse engageait son auteur. Il s'agit alors de la promessory estoppel. En revanche, elle ne peut fonder une action car il s'agit d'un moyen de défense. (Sur le rapport de la promessory estoppel et la confiance, v. Sandrine TISSEYRE, Le rôle de la bonne foi en droit des contrats
, Bretagne et au Pays de Galles, v. Nathalie TROUSSET-FAWCETT et Hugues LETELLIER, « L'acquisition immobilière en Angleterre et au Pays de Galles. Regards comparatifs, 1217.
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, Le deed. -Le deed consiste en une formalité effectuée par l'apposition d'un simple cercle
, « Cause et consideration », loc. cit, p.116
, de 1875 comme : A valuable consideration, in the sense of the law, may consist either in some right, interest, profit or benefit accruing to one party, or some forbearance, detriment, loss or responsibility given, suffered or undertaken by the other. Cette définition se traduit ainsi : « une considération valable, au sens de la loi, peut consister en tout droit, intérêt, bénéfice ou avantage revenant à une partie ou en un abandon de droit, un désavantage, une perte ou une obligation donnée, subie, tolérée ou souscrite par l'autre » (Traduction de Edward ERRANTE et Robert DEVREUX, The Anglo-American law of contracts, Cause et "consideration" dans le droit anglais des obligations », RTD civ, p.111, 1919.
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, En ce sens, René DAVID, « Cause et consideration », loc. cit, p.120
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, Ce rapprochement du dol et de l'erreur est présenté not. par Yves-Marie LAITHIER, Droit comparé, coll. Cours, vol.115, p.129, 2009.
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, n° 1498 et suiv. Pour une analyse critique de la violence économique, v. Cyril NOURISSAT, « La violence économique, La formation du contrat, t. 1 : Le contrat -Le consentement, 4 e éd., coll. Traité de droit civil, 2013.
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, Pour une réforme du droit des contrats, p.162
, « La contrainte économique? », loc. cit., spéc. p. 49, qui écrit à juste titre que « nous pouvons tous convenir que l'égalité de fait entre les contractants est une illusion et que de l'exiger serait une utopie », par conséquent un contrat ne peut être annulé « au seul motif que les parties n'étaient pas placées sur un pied d'égalité dans la négociation ; Olivier TOURNAFOND, « Les mauvais penchants de la réforme du droit des contrats », Dr. et pat. mai 2015, spéc. p. 50, pour qui cette disposition se rapproche davantage de la catégorie des « gadgets juridiques
, Sur cette nouvelle disposition, v. not. Grégoire LOISEAU, « Les vices du consentement, vol.3, 2016.
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, Théorie de la), op. cit., t. 3 : Cause -Condis
,
,
, Cause de l'engagement?, op. cit, p.22
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, Cause de l'engagement?, op. cit, p.22
,
, v° « Cause dans les contrats
, , vol.572, p.866
, Cause de l'engagement?, op. cit, p.21
, Théorie de la) », loc. cit. Pour Balde, le rôle de la cause se comprend ainsi respectu emptoris, causa finalis est res, Cause dans les contrats
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, Cause de l'engagement?, op. cit, p.22
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, Théorie de la) », Raoul NAZ (dir.), op. cit., t. 3 : Cause -Condis. L'auteur cite également le coutumier : Ex promissio? nemo debitor constituitur, nisi causa precesserit legitima promittendi. Nec etiam promissio aliquem facit debitorem, Cause dans les contrats
, , p.336
, Adde. sur l'auteur des Coutumes de Beauvaisis, Dictionnaire historique des juristes français XII e -XX e siècle, p.336, 2015.
, Cause dans les contrats
,
, Cause de l'engagement?, op. cit, p.24
, 1 : Traité des obligations, Siffrein, 1821, part. I, chap. I, art. III, p.43
, La cause dans le Code civil 3205 . -Les rédacteurs du Code civil vont se borner à reprendre la Belgique
, Sur la cause prévue par le Code civil avant la réforme, v. not. Pierre LOUIS-LUCAS, Volonté et cause, étude sur le rôle respectif des éléments générateurs du lien obligatoire en droit privé, Recueil Sirey, 1918.
, De la cause des obligations (contrats, engagements unilatéraux, legs), LGDJ, 1923.
, Essais sur le rôle d'équivalence en droit civil français, Jouve, 1920, qui définit la cause comme « l'équivalent voulu ». Plus récemment, v. Judith ROCHFELD, Cause et type de contrat, coll, 1999.
, Leçons de droit civil : Obligations. Théorie générale, vol.9, p.262, 1998.
, n° 616). Néanmoins, en 1923, Capitant défend la cause traditionnelle dans sa célèbre thèse (Henri CAPITANT, op. cit.). Il ne sera pas isolé. D'autres auteurs défendirent la cause à cette époque comme Josserand (Louis JOSSERAND, Essais de téléologie juridique II. Les mobiles dans les actes juridiques du droit privé, 1928.
, Pour une présentation de l'influence de la cause dans les droits étrangers, v. Pierre CATALA, « Deux regards inhabituels sur la cause dans les contrats, p.38866, 2008.
, Exposé des motifs du projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, 2013.
, auteur écrit au sujet de la proposition de l'ancien projet de la Chancellerie d'une nouvelle notion, l'« intérêt du contrat » en remplacement de la cause, « En réalité, le tout n'est-il pas de se demander s'il ne convient pas de s'interroger si les fonctions attachées antérieurement à une notion devenue obsolète ne peuvent pas être satisfaites les unes ou les autres, sans avoir besoin de la remplacer par une autre. Cette économie de moyens est au fondement du progrès juridique ». Ainsi, pour l'auteur, « le groupe de maintenant ses effets, v. Olivier TOURNAFOND, « Le projet de la Chancellerie de réforme du droit des contrats. Commentaire raisonné et critique », Dr. et pat. nov. 2014, spéc, p.50, 2008.
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, où l'auteur écrit à juste titre au sujet de la cause qu'il est « absolument certain que cette disparition privera, à l'avenir, le juge d'une notion flexible et performante à laquelle au gré de l'apparition de nouveaux risques contractuels, il pourrait avoir recours pour les appréhender et les éradiquer, Droit des contrats : réforme à l'horizon !, p.294, 2014.
, Pour que survive la cause en dépit de la réforme ! », Dr. et pat, p.38, 2014.
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, Notions nouvelles et notions abandonnées, réflexion sur une révolution des mots », La réforme du droit des contrats, IX ème colloque annuel du Master 2 Droit Privé Général de l'Université Paris II Panthéon-Assas du 3 avr, p.625, 2015.
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, l'an prochain, un droit commun des contrats ? », La réforme du droit des contrats, IX ème colloque annuel du Master 2 Droit Privé Général de l'Université Paris II Panthéon-Assas du 3 avr, et suiv. Contra. Laurent AYNES, « La cause inutile et dangereuse », Dr. et pat. oct, p.40, 2014.
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,
, Les auteurs contemporains entendent en effet la cause comme le but écrit Monsieur Ghestin (Jacques GHESTIN, Cause de l'engagement?, p.128
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, Cause du contrat et cause de l'obligation. -Quant au Code civil, il utilisait de façon
, L'affirmation de la conception dualiste de la cause. -La doctrine s'est longtemps civ, Bull. civ. III, n°, vol.18, pp.81-93, 1986.
, 1131 disposait que « L'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite
, 1132 du Code civil énonçait que « La convention n'est pas moins valable, quoique la cause n'en soit pas exprimée
, où l'auteur rappelle que dans le langage juridique « le but s'appelle la cause de l'obligation » même s'il déplore la confusion entre le but et la cause, Adde. Henri CAPITANT, op. cit, vol.255, p.9
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, pour cet auteur face à l'obligation de contracter de bonne foi, la sanction des clauses abusives et « l'exhumation » de la théorie de la cause, il semble que de sa non-immixtion dans le contrat, le juge se dirige vers, « un interventionnisme croissant, p.14, 1998.
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, Le mécanisme de la sanction du vil prix. -La lésion peut donc être également
, Illustrations de la sanction du vil prix. -Pour une illustration, a été annulée pour vileté
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, PAISANT, pour l'annotateur de l'arrêt, « la vileté du prix renvoie à l'absence de prix sérieux ou au prix dérisoire, par opposition au prix insuffisant. Alors que l'insuffisance de prix caractérise l'existence d'une lésion, Bull. civ. III, vol.18, p.930, 2001.
, 756, inédit, dans cet arrêt la Cour de cassation approuve la cour d'appel d'avoir jugé que « l'action en nullité de ce contrat, qui relevait d'intérêt privé et, s'agissant d'une nullité relative, était soumise à la prescription quinquennale ». L'anc. art. 1304 al. 1 er du Code civil énonce que « Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure cinq ans ». Le nouv. art. 1144 du Code civil énonce quant à lui que « Le délai de l'action en nullité ne court, en cas d'erreur ou de dol, que du jour où ils ont été découverts et, vol.11, pp.12-25, 2014.
, , 2011.
, , vol.29, 2013.
, Bull. civ. III, n°, vol.29, p.88, 1998.
, PAISANT. Il s'agissait d'une cassation au visa de l'art. 1658 du Code civil d'un arrêt qui avait annulé une vente d'un appartement conclue moyennant le prix principal de 100 000 francs, sur lequel une somme de 10 000 francs a été payée comptant, le solde devant être payé, p.14, 1999.
, Retour sur la proportionnalité », Mélanges en l'honneur de la professeure Françoise Dekeuwer-Défossez, Montchrestien Lextenso éditions, p.473, 2000.
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, 1 re civ., 11 mars, Bull. civ. I, vol.pourvoi, p.39, 2003.
, et suiv., où l'auteur affirme que « cette jurisprudence permet donc d'obtenir une réduction de l'obligation excessive et d'assurer une restauration de l'équilibre contractuel ». Denis MAZEAUD, obs. sous Cass. 1 re civ., 11 mars, vol.376, p.176, 2003.
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, L'éclipse de la cause comme instrument de proportionnalité
, JCP G 1997.I.4015, note F. LABARTHE. Pour la Cour de cassation, « s'agissant de la location de cassettes vidéo pour l, Bull. civ. I, n°, vol.1, pp.94-108, 1996.
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, Il convient de nuancer ces propos car sur le fondement de la cause objective, la cause la Cour de cassation dans un, p.1915, 2014.
, Genicon) a admis « implicitement et potentiellement » la caducité du contrat (selon les termes de Denis MAZEAUD, note sous Cass, p.2482, 2010.
, GHESTIN). D'autre part, dans une affaire similaire à l'affaire point club vidéo, la Cour de cassation a approuvé une cour d'appel d'avoir considéré que « l'absence de cause ne se conçoit que si l'exécution du contrat selon l'économie voulue par les parties est impossible en raison de l'absence de contrepartie réelle » et, en conséquence, d'avoir jugé de l'absence de nullité pour cause dans cette affaire (Cass. com., 27 mars, la Cour de cassation a affirmé que « dans un contrat synallagmatique, la fausseté partielle de la cause ne peut entraîner la réduction de l'obligation » (Cass. 1 re civ, vol.316, p.2574, 2007.
, Sur la notion d'excès, v. David BAKOUCHE, L'excès en droit civil, coll. Bibliothèque de droit privé, 2005.
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, qui ajoute que l'intention de nuire n'a finalement que peu d'importance au regard du déséquilibre manifeste de l'opération (Jean-Pascal CHAZAL, « Le consommateur existe-t-il ?, p.264, 1997.
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, , p.47
, Pour une présentation de ce célèbre Chancelier de Louis XV, v. not. Philippe MALAURIE, Anthologie de la pensée juridique, des actions de la compagnie des Indes », OEuvres de M. le chancelier d'Aguesseau, t. 10, Paris, Libraires associés, p.89, 1777.
, et suiv. Pour cet auteur la cause a pour principe l'enrichissement d'un patrimoine et pour mesure la suffisance de cet enrichissement. L'auteur écrit que « la cause suffisante est celle qui ne s'éloigne pas d'une façon choquante de la valeur moyenne, qu'en l'état actuel, possède objectivement le fait envisagé, Volonté et cause, étude sur le rôle respectif des éléments générateurs du lien obligatoire en droit privé, coll. Th. Dijon -Faculté de droit, Recueil Sirey, p.141, 1918.
, IIa-IIae, question 77, p.484
, 11 mars 2014 et Cass. com. 18 mars 2014, D. 2014, p. 1916. V. également, Denis MAZEAUD, « Le principe de proportionnalité et la formation du contrat », LPA 30 sept, p.14, 1998.
, La proportionnalité en droit privé des contrats, coll. Bibliothèque de droit privé, Hugues FULCHIRON, « Flexibilité de la règle, p.1376, 2000.
, 11 mars 2014 et Cass. com. 18 mars, p.1916, 2014.
, , p.493
, , p.328
, , p.527, 2014.
, Par exemple, le premier consul affirme que la vente est nulle « lorsque l'on ne reçoit pas l'équivalent de ce que l'on donne, quand la séduction des passions ou le besoin ont déterminé le propriétaire à céder sa chose pour rien » (FENET, op. cit., t. 14, p. 58). Pour Portalis, « l'erreur est palpable, p.52
, 5 e ch. B., 6 févr. 1998, JCP 1999.II.10019, l'auteur poursuit ensuite « Ainsi la force obligatoire (art. 1134, al. 1 er ) est indissociable de la bonne foi, vol.20, 1998.
, , pp.442-448
,
, A propos de l'arrêt Chronopost (Cass. com., 22 oct. 1996), p.9
, , p.372
, 311-1 du Code pénal : « Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui ». morale : celle du bien. Néanmoins, la cause survit dans ses applications
, De lege ferenda : un instrument fantôme de modération contractuelle
, Des effets limités sur l'équilibre principal du contrat. -Différents effets de la cause
, Pour que survive la cause en dépit de la réforme ! », Dr. et pat, p.39, 2014.
, Notions nouvelles et notions abandonnées, réflexion sur une révolution des mots », IX ème colloque annuel du Master 2 Droit Privé Général de l'Université Paris II Panthéon-Assas du 3 avr, p.34, 2015.
, 1128 du Code civil énonce ainsi que « Sont nécessaires à la validité d'un contrat : 1° Le consentement des parties ; 2° Leur capacité de contracter
, 1162 du Code civil dispose ainsi que « Le contrat ne peut déroger à l'ordre public ni par ses stipulations, ni par son but
, 1169 du Code civil énonce ainsi que « Un contrat à titre onéreux est nul lorsque, au moment de sa formation
, Notions nouvelles et notions abandonnées?, p.12
,
, Des effets attendus sur l'équilibre accessoire du contrat. -Le fantôme de la cause
, , p.757, 1167.
, 1168 du Code civil ; art. 1170 du projet. Adde. sur la disparition du terme « lésion » du principe, v. Gaël CHANTEPIE, « Article 1170 : la lésion, p.763, 2015.
, Sur l'équilibre des prestations principales et l'équilibre des stipulations accessoires dans le projet de réforme, v. François CHENEDE, « L'équilibre contractuel dans le projet de réforme », La réforme du droit des contrats, IX ème colloque annuel du Master 2 Droit Privé Général de l'Université Paris II Panthéon-Assas du 3 avr, p.655, 2015.
,
, du Code civil dispose que « dans un contrat d'adhésion, toute clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite ». Adde. sur ce nouvel art. v. Sarah BROS, « Article 1169 : le déséquilibre significatif, Études à la mémoire de Fernand Charles Jeantet, p.77, 2010.
, C'est ce que prévoit l'alinéa 2 de l'art
, La garantie des vices cachés : une obligation essentielle ?
, Préface historique à l'étude des notions de contrat », Arch. phil. dr, p.9, 1968.
, , p.233
, n° 96 : « beaucoup d'auteurs voient dans la garantie des vices cachés une consécration de l'obligation d'éclairer le contractant sur les défauts non apparents de la chose délivrée, LGDJ, 1989.
, Selon cet auteur, si les vices, notamment ceux qui rendent l'usage de la chose difficile ou nuisible, sont cachés et que le vendeur ne les révèle pas, la vente sera illicite et frauduleuse. Une violation du juste prix a alors donné un gain illicite qui est sujet à restitution. Le vendeur sera alors tenu de réparer le dommage, p.487
, LGDJ, p.449, 1999.
,
, Au sujet de la notion classique de la garantie des vices cachés, v. Olivier TOURNAFOND, « Les prétendus concours d'actions et la vente d'immeuble à construire, p.37, 1988.
, Nous soulignons
, « Les prétendus concours d'actions? », loc. cit., spéc, p.45
, Bull. civ. III, p.145, 2006.
, La protection de la substance du bien. -En cela, la garantie des vices cachés concerne
, IIa-IIae, question 77, p.487
, Droit civil. Les obligations, t. 3 : Le rapport d'obligation, 9 e éd., coll. Université, Paris, Sirey, 2015, n° 239. Comp. Philippe JESTAZ, « L'obligation et la sanction : à la recherche de l'obligation fondamentale, p.345, 2005.
, 1625 du Code civil énonce que « La garantie que le vendeur doit à l'acquéreur a deux objets : le premier est la possession paisible de la chose vendue ; le second, les défauts cachés de cette chose ou les vices rédhibitoires
, 1626 du Code civil dispose que « Quoique lors de la vente il n'ait été fait aucune stipulation sur la garantie, le vendeur est obligé de droit à garantir l'acquéreur de l'éviction qu'il souffre dans la totalité ou partie de l'objet vendu, ou des charges prétendues sur cet objet
, , p.449
, 1628 du Code civil énonce que « Quoiqu'il soit dit que le vendeur ne sera soumis à aucune garantie, il demeure cependant tenu de celle qui résulte d'un fait qui lui est personnel : toute convention contraire est nulle
, 1629 du Code civil énonce que « Dans le même cas de stipulation de non-garantie, le vendeur, en cas d'éviction
, En ce sens, la réparation dépasse la simple obligation morale
, L'exonération de la garantie des vices cachés par une clause de style
, , pp.271-275
, 24 janv. 1996, pourvoi n° 94-10.165 (la Cour approuve les juges du fond d'avoir jugé que dès lors que la mauvaise foi du vendeur n'était pas démontrée, la clause exclusive de garantie et de responsabilité était valable)
, Bull. civ. III, n°, vol.4, p.23, 2004.
, Bull. civ. III, n°, vol.14, p.88, 2010.
, , p.1770, 2010.
, , 2010.
, TREBULLE, où les vendeurs sont censés connaître le vice dès lors qu'ils ont fait procéder au remplacement des poutres attaqués par des insectes xylophages et ce, quand bien même ils pensaient que « le problème était réglé, Bull. civ. III, n°, vol.299, p.330, 2007.
, , vol.14, 2010.
, , p.327
, et 68). Adde. François Xavier TESTU, « Le contrat d'adhésion et le juge », JCP 1993.I.3673, spéc. n° 17, où l'auteur montre le contrôle de l'existence du consentement est un outil permettant de protéger l, J-Cl. Notarial Form, vol.530, p.29, 2014.
, La Cour de cassation approuve les juges du fond d'avoir jugé que la « clause type de non-garantie figurant à l'acte notarié » au profit du vendeur, professionnel de l'immobilier, ne pouvait être opposée aux acquéreurs particuliers, à défaut de clause expresse, Bull. civ. III, n°, vol.12, pp.92-111, 1995.
, Cour de cassation juge que les vendeurs « qui connaissaient l'obligation de raccordement de leur immeuble au réseau d'assainissement, n'avaient pas déclaré, dans l'acte de vente, cette charge dont les acquéreurs ignoraient l'existence », ainsi « la cour d'appel, qui en a exactement déduit que la clause selon laquelle les acquéreurs s'obligeaient à prendre le bien vendu en son état actuel, sans recours possible contre le vendeur, ne pouvait produire effet » avait légalement justifié sa décision, inédit, au sujet d'un immeuble non raccordé au réseau d'assainissement, la, vol.1, pp.93-104, 1967.
, la Cour de cassation juge avec la Cour d'appel que « S'il a été bien inscrit qu'aucun recours ne pourrait être exerce contre la venderesse du chef des servitudes
, pourvoi n° 04-19533, inédit, où les juges considèrent que « la clause de non-garantie, par la généralité de la formulation employée » n'exonère pas les vendeurs de leur obligation légale, 2005.
, Sur les clauses limitatives, v. Philippe DELEBECQUE, Les clauses allégeant les obligations dans les contrats, 1981.
, Contrats d'adhésion" », RTD civ, vol.527, 1910.
, Bull. civ. IV, n°, vol.632, p.261, 1996.
, , p.121, 1997.
, Moins de dix après, la Cour de cassation précise sa position en affirmant dans l'arrêt Faurecia de 2010 (Cass. com. 29 juin, Bull. civ. IV, n°, vol.841, p.115, 1997.
, note D. HOUTCIEFF . ; un précédent arrêt Faurecia était relatif à la même espèce et avait mis en échec l'application de la clause limitative de réparation en se fondant sur le manquement à une obligation essentielle : Cass. com. 13 févr, Bull. civ. IV, vol.43, pp.5-17407, 2007.
,
, obs. Ph. BRUN, où la responsabilité civile, vol.309, p.45, 2004.
, L'insatisfaction du régime des clauses limitatives. -Néanmoins, la clause de non
, arrêt de principe ou accident de parcours ? Variations sur le bon usage de la notion d'obligation essentielle », note sous Cass, p.121, 1996.
, , vol.711
, action en réparation du fait d'un vice caché », D. 2015, spéc. p. 1943, l'auteur écrit que « Dans un contrat de vente, cette action vise à protéger l'acheteur, lequel doit se faire livrer une chose dépourvue de vice
, Cass. 1 re civ, vol.1, issue.2017, pp.16-30
, La garantie des vices cachés : vers une obligation impérative ?
, L'absence d'effet de la réforme pour la vente. -En réalité, cette contradiction semble
, Article 1168 : clause privant de sa substance l'obligation essentielle du contrat, p.759, 2015.
, , vol.711
, obligation et la sanction? », loc. cit., spéc, p.345
, Monsieur Jestaz écrit que la clause « réaliserait une suppression préintentionnelle du contrat : clause ayant entraîné la mort du contrat sans intention de la donner ! » (Philippe JESTAZ, « L'obligation et la sanction
, Pour la démonstration de ce dilemme, v. Philippe JESTAZ, « L'obligation et la sanction... », loc. cit., spéc, p.345
, , p.327
, 212-1 du Code de la consommation
, Il existe deux listes de clause abusive définies par décret : la première, la liste dire « noire » dresse une liste de clauses présumées abusives de manière irréfragables (nouv. art. R. 212-1 du C. conso. ; anc. art. R. 132-1) et, la seconde, la liste dite « grise » une liste grise qui dresse une liste de clauses qui sont présumées abusives sauf preuve contraire
, 212-1 du Code de la consommation (anc, p.7
, Mais l'assureur de l'acquéreur, subrogé dans ses droits
, La limite pratique à l'exonération de la garantie des vices cachés
, En pratique, l'acquéreur le plus souvent bénéficie de la garantie des vices cachés (A) par l'acceptation de son offre d'achat. Néanmoins, celui-ci y renonce sans le savoir lorsqu'il va signer l'avant
, L'acceptation de la vente faite sous le bénéfice de la garantie des vices cachés
, Le contrat de vent se forme dès l'accord sur la chose et le prix (1) et, sans stipulation contraire, son régime supplétif s'applique
, La formation de la vente par l'acceptation d'une offre sommaire
, et suiv. Adde. sur l'imperfection de la réforme en matière immobilière, faut-il avoir confiance dans la réforme ? », La réforme du droit des contrats, IX ème colloque annuel du Master 2 Droit Privé Général de l'Université Paris II Panthéon-Assas du 3 avr, p.661, 2015.
,
, La formation de la vente en pratique. -En pratique, un premier accord intervient par
, L'application supplétive de la garantie des vices cachés
, 1583 du Code civil énonce que la vente « est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé, Bull. civ. III, n°, p.255, 1990.
, PAISANT ; JCP 1992.II.21808, note Y. DAGORNE-LABBE, où la Cour rappelle le principe « consentement des parties à une vente n'est soumis à aucune condition de forme, obs. G, p.195, 1992.
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, L'accueil prudent en droit comparé : l'exemple du droit québécois
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, La protection particulière de l'acquéreur d'immeuble d'habitation
, L'application de la doctrine solidariste au contrat de vente d'immeuble, p.73
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, La sanction de la rupture de mauvaise foi en général
, L'absence de sanction de la rupture de mauvaise foi par l'acquéreur
,
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, La prise en compte de la situation des parties
,
, La facilité de l'accès à l'information
,
, équilibre contractuel par la formalisation de l'information
, La régulation du contrat par l'obligation de transparence
, La normalisation de l'acte par stratification des informations
, L'espoir d'un juste prix par une information objective
,
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, L'approche subjective : l'estimation du prix par les parties
, L'approche objective : l'estimation de la valeur extérieure aux parties, p.117
, La mesure de la valeur objective en droit immobilier
,
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, La prise en compte de la valeur du bien en droit immobilier
,
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,
, Le rôle de l'information sur l'appréciation du prix
,
, La restauration indirecte de la théorie du juste prix
, information : le juste prix subjectif
, La sanction de l'information : entre morale et justice
, L'équilibrage du prix par le développement de l'information
,
,
, L'information sur la valeur grâce au dossier de diagnostic technique, p.132
, L'information sur la valeur grâce au renforcement des informations financières par la
, , p.135
, Le développement de l'accès à l'information
, La normalisation par l'information légale
,
, La transparence génératrice d'obligations d'information
, La superposition d'informations en fonction de l'objet de la vente
,
,
, La standardisation de l'acte par la modélisation du contenu
, Une procédure destinée à réaliser la morale dans le contrat
, Une procédure présente à chaque étape de la formation du contrat
,
,
, La fragilisation du contrat par l'obligation de transparence
, L'imperfection de la communication de l'information
,
,
, L'articulation entre l'information et la conclusion du contrat
,
,
,
, L'incertitude du régime juridique du moment de l'information
, La question de l'obligation d'information à l'annonce
, La question de l'obligation d'information à l'avant-contrat
,
, L'information et la perte de la valeur espérée de l'immeuble
,
,
, La défaillance de l'information
, Le rééquilibrage du contrat par la sanction de l'erreur
,
, La sanction indirecte de l'erreur sur la valeur
, Le rééquilibrage du contrat par la sanction de la mauvaise foi
, La sanction de l'obligation d'information
, La défaillance de l'information en droit spécial de la vente
, Le rééquilibrage par les obligations principales du vendeur
,
, La sauvegarde de l'équilibre par la garantie de la chose
, Le rééquilibrage par l'obligation d'information technique du vendeur, p.204
,
, La sauvegarde de l'équilibre par la sanction de l'omission des diagnostics techniques
, L'imperfection de l'équilibre par l'information
,
,
, Une fonction de juridiction préventive
,
, Un devoir de contrôler les informations échangées
, Une fonction médiatrice entre l'État et les parties
, L'effet de l'intervention du notaire : la modélisation de l'adhésion à la vente, p.218
, La normalisation de l'établissement de l'acte
,
,
, La mécanisation de l'adhésion à l'acte
, L'adhésion à une nouvelle situation juridique
,
, La création d'une nouvelle situation juridique
, Les risques de la modélisation de l'acte
,
,
, L'effet sur l'information de la faiblesse de l'autonomie de la volonté, p.237
,
, La limite de l'approche objective du formalisme par la nullité
,
, La problématique de la modération du formalisme
, Les solutions de modération du formalisme
, La solution de l'approche subjective du formalisme par la responsabilité, p.249
, La justification morale : la recherche de la volonté des parties
, La justification juridique : la cohérence avec les sanctions existantes, p.251
, Seconde partie. -La moralisation à travers le jeu des statuts
, -La subordination de la volonté contractuelle aux statuts des parties
, La protection de la personne par le statut des parties
, L'affirmation d'un statut fondé sur la protection de la personne
,
, La nécessité de la protection du logement en droit naturel
, La critique de la protection du logement comme droit naturel
, La nécessité de la protection juridique en droit positif
, Le principe de la protection du logement en droit supralégal
,
,
,
,
, L'adhésion à un statut par les parties
, Un statut indépendant de la relation contractuelle
,
,
, L'effet du statut fondé sur la protection de la personne
,
,
,
,
,
, Un droit à l'information sanitaire
, Un droit à la préservation de la décence
, La protection par la capacité des contractants
,
,
, La prévention des oppositions d'intérêts
,
,
,
,
, L'exception de l'acquisition d'un logement personnel
,
,
, La souplesse du caractère relatif des statuts des parties à la vente
, La concurrence des statuts à l'égard
, La concurrence des statuts à l'égard
,
,
, La protection de l'équilibre contractuel par le statut des parties
, La protection de l'équilibre principal de l'opération
, La limite à la liberté de fixation du prix en droit français en fonction des statuts
, La sanction d'un prix minimum en fonction du statut
,
, La sanction d'un prix maximum en fonction du statut
, État et ses établissements publics
,
, , p.341
, , p.342
, La sanction du juste prix en droit canonique
, La protection de l'équilibre
,
, La protection des res Ecclesiae par le statut de l'Église
, La relative extension de la sanction du juste prix en droit québécois
,
, La protection de l'équilibre accessoire de l'opération
, La protection de l'économie du contrat par le statut de l'acquéreur
,
, L'imputation des charges supportées par les parties
, La modération de la condition suspensive de prêt
, La modération des charges supportées par les parties
, Les limites de la protection par le statut des parties
, Les failles de la protection par les statuts
,
, Une discrimination statutaire entre vendeur et acquéreur
, Un déséquilibre de la protection entre les parties
, Le juste prix subjectif de l'acquéreur par l'information
, Le juste prix objectif du vendeur par la lésion
, Un déséquilibre de la protection entre les parties guère justifié
, Une différence statutaire entre désordre et incohérence
, Le désordre résultant du rapport d'obligations entre les parties
, Les effets pervers d'une surprotection
,
,
,
, L'illusion relativement à l'engagement du vendeur
, L'illusion relativement à l'engagement de l'acquéreur
,
,
,
,
,
,
,
, L'équilibre contractuel menacé par les tentations idéologiques du législateur
,
, Un statut indifférent à la situation des parties
, Un statut déformant la réalité de la situation des parties
,
, La dérive vers un statut de défense d'intérêts
,
, La prise en compte du for externe : l'excès
, La prise en compte de for interne : l'intention
,
, , p.414
,
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, La protection de l'équilibre par le droit commun de la vente d'immeuble, p.437
,
, La protection de l'équilibre par les bonnes moeurs et la bonne foi
,
, L'accueil réservé de la sanction de la lésion en Common law
,
,
, La timide admission de la sanction du déséquilibre en droit spécial
,
, La sanction d'un déséquilibre en droit commun
, L'admission de la lésion qualifiée en droit spécial
, La protection de l'équilibre en droit commun français
, L'application indirecte du juste prix dans la cession d'immeuble
, La recherche de l'équilibre en fonction des parties
, La prise en compte des parties dans l'appréciation de l'équilibre
, La limite de violence économique : entre violence et lésion qualifiée, p.453
, La limite imposée par la prise en compte de la relation contractuelle, p.457
, Le contrôle proportionnel de l'équivalence par la cause
, La cause : une notion nécessaire
, Une notion nécessaire en raison de l'histoire
, Une notion nécessaire en raison de ses fonctions
,
, De lege lata : un instrument souple de modération contractuelle
, De lege ferenda : un instrument fantôme de modération contractuelle, p.476
, Le contrôle proportionnel de l'équivalence par la garantie des vices cachés, p.478
, La limite théorique à l'exonération de la garantie des vices cachés
, La garantie des vices cachés : une obligation essentielle ?
, Une obligation relative à la substance de la contreprestation
, L'exclusion de l'exonération par l'intermédiaire de la cause
, La garantie des vices cachés : vers une obligation impérative ?
, La protection de l'obligation essentielle dans la réforme des contrats, p.485
, La sanction du déséquilibre significatif dans la réforme des contrats, p.486
, La limite pratique à l'exonération de la garantie des vices cachés
, La formation de la vente par l'acceptation d'une offre sommaire
, L'application supplétive de la garantie des vices cachés
, La renonciation par la conclusion de l'avant-contrat à la garantie des vices cachés
, L'établissement de l'avant-contrat par le rédacteur suivant les usages, p.490
, L'ignorance de l'acquéreur relative à la renonciation à garantie acquise, p.491
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, Ouvrages généraux : traités, manuels, cours
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, Ouvrages spéciaux : thèses, monographies et autres travaux
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