, Pour un renouvellement de la notion d'action en justice, p.3, 2004.
URL : https://hal.archives-ouvertes.fr/tel-01750198
, Communiquer avec les leaders d'opinion en marketing : Comment et dans quels médias, V. pour les élections de 1994 aux Etats-Unis d'Amérique, p.24
, Les influenceurs : une cible média stratégique pour les marques », Séminaire IREP-Médias Proceedings des 13 et 14 décembre 2000 à Paris
, « De l'Allemagne », publié à Londres en 1813 et à Paris en 1814, (Mais pour la présente édition de 1810, Bordas Maison d'Édition, p.123, 1985.
, , p.105, 1930.
, 14 et s. On a comme impression que les droits subjectifs transformation de l'intérêt de fait en droit subjectif. Puisque l'intérêt, la jouissance qui est le but, élément substantiel, ne devient un véritable droit subjectif que s'il est protégé par l'action, le mécanisme qui induit cette transformation n'est pas clairement défini par JHERING. Et c'est fort de cela que DABIN trouve que l'intérêt n'est pas un droit parce qu'il est protégé ; c'est plutôt parce qu'il est reconnu comme un droit qu'il est protégé, Bibliothèque des Sciences Morales et Politiques, 2 e éd. Paris, 1864
, , p.80
, , p.87
, op. cit., n°8, (1017b) < Substance. >, p.119
, n° 16 (1040b-1041a) < Les parties des choses sensibles, l'Un et l'Être ne sont pas des substances, p.171
, Réforme de la justice, pp.185-219
, , vol.73, pp.298-279
, La seconde conclut « qu'il n'y a pas de relation de cause à effet directe entre le fait d'avoir été incarcéré et de se retrouver aujourd'hui en prison pour des faits de terrorisme ». Si des phénomènes d'intensification religieuse sont présents » en détention, « ils ne sont pas massifs comme le suggère le ton alarmiste des médias et des pouvoirs publics soucieux de donner des gages en matière sécuritaire ». Ne faut-il pas davantage s'interroger sur ce qui a conduit un Merah ou un Coulibaly en prison et « voir en eux avant, Radicalisation en prison : une question prise à l'envers ? », Dedans Dehors N°87 Avril, 2015.
, Message portant Projet de modification du code pénal suisse et du code pénal militaire ainsi qu'une loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs, Feuille fédérale, Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées, p.1791
, « Les représentations sociales de la justice pénale. Retour sur un chantier abandonné, Déviance et société, vol.28, pp.179-194, 2004.
, , p.54, 1780.
, , pp.3-90
, Public Opinion and the Administration of Justice (Opinion public et administration de la justice), Popular perceptions and their implications for policy-making in Western countries, Perceptions populaires et leurs implications pour l'élaboration des politiques dans les pays occidentaux), pp.91-108, 2004.
, Justice traditionnelle et réconciliation après un conflit violent La richesse des expériences africaines, p.1, 2009.
, Les approches fondées sur les traditions dans les politiques d'apaisement, de justice transitionnelle et de réconciliation, p.3
, Le pouvoir des juges : articles choisis de droit judiciaire et constitutionnel comparé, Coll. Droit public positif de Louis FAVOREU, p.122, 1990.
, sérieux que nous ayons à résoudre, c'est celui de la dévaluation de la qualité du personnel judiciaire. Ce problème porte accessoirement sur celui de la corruption, Les systèmes juridiques et judiciaires de l'espace AA-AJF face aux impératifs de la corruption, vol.7, p.70, 2012.
, Revue internationale de droit comparé, vol.4, pp.1213-1217, 1993.
, « Panorama des modes alternatifs de règlement des conflits en droit français », Document produit pour les études sur l'économie et des finances avec le soutien de la Fondation Zengin, vol.28, p.147, 2011.
, sens large) français ayant, depuis plusieurs années, entrepris d'intervenir en matière de conciliation et de médiation, par un mouvement d'institutionnalisation que l'on, Les modes alternatifs de règlement des confits : un objet nouveau dans le discours des juristes français ? », Marie-Claire RIVIER (dir.), 2001.
, La conciliation désigne l'arrangement amiable auquel parviennent des personnes en conflit, au besoin avec l'aide d'un tiers. Il s'agit d'un mode alternatif, rapide et gratuit de règlement des litiges dont la nature ne nécessite pas l'engagement d'une procédure judiciaire. Elle implique généralement l'intervention d'un tiers qui
, Les modes alternatifs de règlement des confits : un objet nouveau dans le discours des juristes français ? », Marie-Claire RIVIER (dir.), 2001.
, La transaction est définie par l'article 2044 du Code civil comme « un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître ». La transaction peut aussi bien intervenir pour mettre fin à une procédure en cours que pour éviter les suites d
, La société est dite alors société en participation. Elle n'est pas une personne morale et n'est pas soumise à publicité. Elle peut être prouvée par tous les moyens
,
, Bull. civ, p.637, 1997.
, 31 mars 1936. DH 1936, p.300
,
, activité de la société en formation, Revue des sociétés, p.489, 1980.
, COQUELET, note sous Cass. Com. 6 juillet 2010, Droit des sociétés, p.175, 2010.
, Note sous Cass, JCP, vol.594, 2001.
, 24 septembre 1991, RTD Com, p.38, 1992.
, office du juge et les principes », Session de formation continue ENM
, Étude de procédure, op. cit, Procédure civile, p.127
, « Les de la Nation ne sont (?) que la bouche qui prononce les paroles de la loi ; des êtres inanimés qui n'en peuvent modérer ni la force ni la rigueur
, on identifie deux catégories d'implications qu'entraîne l'introduction d'une demande. D'une part, sur le fond du droit, la demande en justice vaut mise en demeure au sens de l'article 1146 du Code civil (Com., 26 avril 1977, Bull. civ. IV n°, vol.118
, Les moyens de défense au fond tendent « à faire rejeter comme non justifiée
, Les exceptions d'incompétence de la juridiction saisie, p.267
, Vérité scientifique et vérité judiciaire en droit privé, p.22, 2004.
, La nature du droit coutumier africain, présence africaine, p.245, 1961.
, Mémoire Master, 2010.
, Dire la vérité sans la masquer par quoi que ce soit, You tube, Livre Audio -M. FOUCAULT -Cours au Collège
, Liberté et droits fondamentaux, CRFPA grand oral, vol.18, p.721, 2012.
, Le droit à l'exécution de telles décisions, de quelque juridiction que ce soit, fait en effet partie intégrante du « droit à un tribunal » (Affaire HORNSBY c. Grèce, § 40 ; SCORDINO c. Italie (n° 1) [GC], § 196). À défaut, les garanties de l'article 6 § 1 de la Convention seraient privées de tout effet utile (V. sur ce point, Affaire BOURDOV c. Russie, § § 34 et 37). Ceci a encore plus d'importance dans le contexte du contentieux administratif. En introduisant un recours en annulation devant la plus haute juridiction administrative de l'État, le justiciable vise en effet à obtenir la disparition de l'acte litigieux, mais surtout la levée de ses effets. La protection effective du justiciable et le rétablissement de la légalité impliquent donc l'obligation pour l'administration d, L'article 6 § 1 protège la mise en oeuvre des décisions judiciaires définitives et obligatoires (V. par exemple, l'affaire OUZOUNIS et autres c. Grèce, § 21)
, Le droit à un procès équitable s'interprète aujourd'hui à la lumière du principe de la prééminence du droit, dont l'un des éléments fondamentaux est le principe de la sécurité des rapports juridiques (V. à cet effet, OKYAY et autres c. Turquie, § 73), qui veut, entre autres, que la solution donnée de manière définitive à tout litige par les tribunaux ne soit plus remise en cause (BRUMARESCU c
, Selon la jurisprudence de la CEDH, un système judiciaire marqué par la possibilité de remises en cause perpétuelles et d'annulations répétées de jugements définitifs, méconnait en effet l'article 6 § 1 (SOVTRANSAVTO HOLDING c. Ukraine, § § 74, 77 et 82, concernant la procédure de protest selon laquelle le président de la Cour suprême d'arbitrage
, De telles remises en cause sont inadmissibles tant venant de juges que de membres de l'exécutif (TREGOUBENKO c. Ukraine, § 36) ou d'autorités non judiciaires (AGROKOMPLEKS c, p.150
, Une décision définitive ne peut être remise en cause que dans des circonstances de caractère substantiel et irrésistible, comme par exemple une erreur judiciaire (Affaire RIABYKH c, vol.52
, du Comité des Ministres aux, vol.17, 2003.
, Etats membres en matière d'exécution des décisions de justice », adoptée par le Comité des Ministres le 9 septembre 2003, lors de la 851 e réunion des Délégués des Ministres. Il recommande aux gouvernements des Etats membres, d'une part, de faciliter, lorsque cela est approprié, l'exécution efficace et rentable des décisions de justice, ainsi que d'autres titres exécutoires, qu'ils soient judiciaires ou non judiciaires
, En outre, même en analysant la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 relative à la protection de l'enfance, M. Pierre VERDIER en conclut à un recul des droits et du droit 1130 . Pour cet 1125 J. CARBONNIER, note sous Cour d'appel de Paris
, Les notions à contenu variables en droit, p.104, 1984.
, « réflexion sur les mythes fondateurs du droit contemporain de la famille, p.265, 1995.
, , p.34, 1985.
, Mais en poids plus de dangers pour les familles et les enfants car cette loi est au point de tension entre deux conceptions de l'action sociale. Les idéologues de la séparation salvatrice66 opposent parfois les droits des parents aux droits de l'enfant. Il s'agit à l'évidence d'une présentation pernicieuse? je n'ai jamais vu, absolument jamais, de parents faire passer leurs prétendus droits avant les droits de l'enfant. A cet égard, droits des parents et droits de l'enfant vont ensemble : le premier droit de l'enfant, c'est d'avoir des parents en capacité de l'élever, et les droits des parents n'existent qu'en fonction de l'enfant. Non, le clivage est entre ceux qui voient l'enfant comme objet de protection et ceux qui positionnent l'enfant comme sujet de droit, -293 du 5 mars 2007 relative à la protection de l'enfance : une avancée de la protection, un recul des droits, p.14, 2007.
, Durry. Dans cette affaire, il n'était pas contesté que le de cujus avait l'intention de divorcer et de régulariser sa situation à l, p.708, 1975.
, 2 mars 1982: Bull. crim., n°64; RTD civ, p.342, 1983.
,
, Mélanges en l'honneur de Yves Serra, p.152, 1973.
,
, D'une manière générale, l'intérêt renvoie à l'avantage recherché par la personne qui agit en justice, lequel peut être matériel ou moral 1162 . Et pour reprendre la belle formule de Gérard Cornu et Jean Foyer : « il y a deux manières d'établir le défaut d'intérêt : démontrer que le demandeur se plaint sans avoir mal ou que la décision sollicitée, si elle était obtenue, ne serait pas un remède à son mal » 1163 . Bien que l'intérêt soit la première condition de l'action en justice 1164 , il n'est recevable que s'il est suffisamment caractérisé. On a pu dire à ce propos que l'intérêt pour être recevable doit être direct et personnel 1165 , né et actuel 1166 , légitime et juridiquement protégé 1167, Toutes ces conditions, 1161.
, il est constant que tous ceux qui ont mal ou du moins se plaignent d'avoir mal ne peuvent saisir le juge que s'ils justifient d'un intérêt légitime. C'est sur ce fondement que, pendant longtemps, la concubine s'est vue refuser la réparation de son préjudice du fait du décès accidentel de son compagnon 1168 . La légitimité semble avoir absorbé toutes les autres conditions inhérentes à l'intérêt à agir. Certains auteurs ont pu parler d'intérêt légitime juridiquement protégé 1169, La fonction des actions banales. S'il est admis qu'on puisse saisir le juge quand on se plaint d'avoir mal
, intervienne dans les actions non attitrées ne doit pas surprendre » 1170 . L'auteur rappelle à ce 1161 S. GUINCHARD, C. CHAINAIS et F. FERRAND, Procédure civile, 33 e éd, p.186, 2016.
, Procédure civile, p.177
,
, Procédure civile, n°177. L. CADIET et E. JEULAND, vol.78, p.339
,
, Droit judiciaire privé, op. cit., n°228 qui parlent d
, Droit judiciaire privé, op. cit., n°355 et s. 1168 Position renversée par l'arrêt de la chambre mixte du 27 février 1970, vol.33, p.145, 1970.
, , 1880.
, Procédure civile, 33 e éd, vol.70, p.185, 2016.
, Droit judiciaire privé, op. cit., n°228. 1170 F. KEMALEGUEN, art. cit, p.777
, La qualité, un moyen d'extension du droit d'agir. A la différence des personnes privées du droit d'agir alors qu'elles justifiaient d'un intérêt à cette fin, il arrive que la loi 1179
,
, Procédure civile, op. cit., n°71 ; A. TRIBES, Le rôle de la notion d'intérêt en matière civile, thèse, p.103, 1183.
, Droit judiciaire privé, op. cit. n°265, p.247
,
, B 1195 F. KEMALEGUEN, « Intérêt, qualité, pouvoir : le ménage à trois de la théorie de l'action ? » in Mélanges en l'honneur de Serge GUINCHARD, 1196 Ibid. 1197 Ibidem 1198 G. BOLARD, « Qualité ou intérêt pour agir ? », in Mélanges en l'honneur de Serge Guinchard, p.598, 1948.
, Ces auteurs ajouteront que, sous couvert d'intérêt légitime, ce n'était pas l'intérêt à agir de la concubine qui était en cause mais sa qualité à agir, laquelle ne peut être détachée du droit substantiel 1201 . Ils concluent qu'il s'agissait simplement de déterminer si la concubine était ou non destinataire de la règle en vertu de laquelle la réparation du préjudice pouvait être assurée. La loi ne peut autoriser que tous les préjudices liés à un décès soient réparés. Ces auteurs en concluent que « la légitimité de l, n°265 : « il ne s'agit pas de savoir si le droit allégué existe réellement : au stage de la recevabilité, il importe peu que la demande soit fondé ou qu'elle ne le soit pas
, La jurisprudence admet que l'intérêt pour agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action 1203 . La doctrine est unanime à regretter l'expression intérêt légitime consacré à l'article 31 du code de procédure civile par le législateur 1204 . L'expression avait déjà été dénoncée par SOLUS et PERROT quand ils faisaient observer qu'affirmer que « l'intérêt dont se prévaut le demandeur n'est pas un intérêt juridique ou qu'il n'est pas légitimement protégé, cela revient à constater que la demande n'est pas fondée parce que le droit fait défaut » 1205 . Ces auteurs vont jusqu'à affirmer que l'intérêt légitime, « c'est le droit qui n'ose pas dire son nom » 1206
,
, JurisData, vol.26, issue.2016, pp.2016-013004
, Procédure civile, op. cit. n°, p.185
,
, , p.356
, , vol.68
, Procédure civile, 17 e éd, p.152
, l'acte de procédure, les fins de non-recevoir au défaut d'action et la défense au fond au défaut du droit substantiel. C'est donc au titre de cette distinction que l'article 122 du Code de procédure civile sanctionne le défaut de qualité à agir, envisagé comme défaut du droit d'agir, par une fin de non-recevoir. La doctrine aussi considère majoritairement que le défaut de qualité constitue une fin de non-recevoir 1213 . Cette solution pour une partie de la doctrine n'est pas satisfaisante. A ce titre, pour Jacques HERON et M. LE BARS : « Une preuve supplémentaire de l'appartenance de la qualité au droit substantiel résulte de ce que le moyen par lequel le défendeur soulève le défaut de qualité de son adversaire ne présente pas à l'analyse, les traits d'une véritable défense procédurale » 1214 . Et d'ajouter : « Le législateur joue sur la qualification du défaut de qualité : il érige en fin de non-recevoir un élément du débat au fond, auquel il donne artificiellement un caractère procédural, comme il en a le pouvoir s'il l'estime opportun » 1215, Cette analyse semble bien avoir séduit Mme AMRANI-MEKKI et M. STRICKLER : « la sanction de la, p.203, 1216.
, pour ces auteurs, le recours à une fin de non-recevoir pour sanctionner le défaut de qualité à agir apparaît beaucoup plus comme une solution d'opportunité que de raison. Cette solution apparaissait des années plus tôt en doctrine
, Et de préciser que : « l'examen du fond ne devrait venir qu'une fois tranchée la question de la recevabilité de l'action. Or ces deux questions logiquement distinctes sont, en fait, confondues parce que la qualité élément d'appréciation de la recevabilité
,
, Procédure civile, 5 e éd, vol.6, p.80, 2014.
, Procédure civile, 17 e éd, p.67, 1973.
,
,
, Procédure civile, op. cit., n°87
, , pp.85-88
, , pp.85-88
,
, Aux termes de l'article 122 du Code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, La fausse fin de non-recevoir, un droit substantiel
, Cette disposition cite à titre indicatif le défaut d'intérêt comme une cause d'irrecevabilité
, On a abouti à la conclusion à la suite d'auteurs, que l'appréciation de la légitimité de l'intérêt constitue une question relevant du fond du droit, donc du droit substantiel. La sanction qui doit y être attachée ne pouvait en principe être une fin de non-recevoir. La sanction attachée au défaut d'un intérêt légitime ne peut donc être qu'une fausse fin de non-recevoir. C'est à HEBREAUD qu'on doit l'expression fausse fin de non-recevoir 1228 aujourd'hui reprise par une certaine doctrine 1229 . C'est principalement chez Jacques HERON et Thierry LE BARS qu'on retrouve cette expression dans la doctrine moderne, Or, aux termes de cette disposition, il apparait clairement que la fin de non-recevoir est la sanction encourue sans qu'il soit besoin d'examiner le fond du droit
, Les fins de non-recevoir en procédure civile, Préf. N. FRICERO, Bruylant & LGDJ, 2002, n°153 : sous le titre : « le défaut de qualité constitue une fin de non-recevoir, 1227.
, L'auteur décrit la fausse fin de non-recevoir comme : « ce procédé remarquable (?) (qui) consiste à attribuer une nature procédurale particulière à l, p.568, 1953.
,
, Tel n'est pas le cas lorsque qu'une partie invoque le défaut de légitimité de l'intérêt. Le débat demeure sur le terrain choisi par le demandeur, c'est à dire la possibilité pour le demandeur de se prévaloir de la règle de droit substantiel dont l'application est réclamée. L'incohérence de la sanction du défaut d'intérêt légitime par une fin de non-recevoir a été dénoncée par SOLUS et PERROT. Se rapportant à l'exemple classique de la concubine qui agit en réparation du préjudice subi du fait de la mort accidentelle de son compagnon, ces auteurs font remarquer qu'en l'espèce « l'intérêt de la concubine est évident ; personne ne peut le contester. Sans doute, sa demande est-elle considérée comme illégitime ; mais c'est là un problème différent
,
, , p.89
, , p.89
,
, Droit judiciaire privé, op. cit. n° 65 et 148 1235 SOLUS et R. PERROT, Droit judiciaire privé, p.203
, A la recherche du sens de l'intérêt légitime
, Code de procédure civile, la doctrine moderne a essayé de trouver à cette expression un sens plus adapté. Il est beaucoup plus question de trouver à l'expression un substitut plus cohérent et plus adapté qui cadre avec l'esprit du Code. A ce propos, l'approche est différente d'un auteur à l'autre. La doctrine n'a pas tari de qualificatifs. MM. CADIET et JEULAND, après avoir admis que l'intérêt légitime est une exigence critiquable car « apprécier la légitimité de la prétention c'est se situer sur le fond du droit » 1238 , propose d'assimiler l'exigence d'un intérêt légitime soit à un intérêt sérieux, soit à un intérêt légal 1239 . Il est peut-être utile de rappeler que l'artifice proposé vise à rattacher vaille que vaille la notion d'intérêt légitime à la question de la recevabilité de l'action, La légalité de l'intérêt légitime. Quel sens donner au final à l'intérêt légitime ? Après avoir regretté la consécration de l'intérêt légitime à l'article 31 du
, , p.357
, Procédure civile, 1 re éd, p.63, 2014.
, après avoir admis que l'expression intérêt légitime est une séquelle regrettable de la confusion entre l'action et le droit litigieux et qu' « on aurait pu faire économie de ce qualificatif dans le Code » 1241 , conclut qu'il faut lui donner une autre portée, une portée plus juridique que morale 1242 . Pour M. JEULAND, l'intérêt légitime renvoie à la morale et à la légalité 1243 . Selon cet auteur, l'action sera parfois écartée pour des raisons d'opportunité 1244
, Après avoir jugé décevant tous les substituts proposés par la doctrine, M. WIEDERKEHR, propose de partir du principe de la liberté de l'action pour trouver le sens qu'il convient de donner au qualificatif « légitime » accolé à l'intérêt 1246 . Pour l'auteur, l'intérêt légitime est celui qui s'oppose à un intérêt quelconque, on ne peut au nom de la liberté d'action admettre toute sorte de prétention, d'où la nécessité d'une sélection 1247 . Ainsi serait légitime la prétention qui n'est pas refusée par la loi
, Selon l'auteur, l'appréciation de la légitimité de l'intérêt au stade de la recevabilité ne participe d'aucune confusion entre l'action et le droit substantiel. Il indique qu'il faut bien distinguer le fond du droit et le bien-fondé de la prétention 1249
,
,
, LGDJ, n°296 : L'auteur s'interroge « on peut se demander, en somme, si la notion d'intérêt légitime ne renvoie pas à l, Droit processuel général, 3 e éd
,
, , p.690
, , p.881
,
,
, Une partie de la doctrine a pu imaginer que c'est volontairement que le législateur a choisi d'en faire un élément à examiner à l'entame du procès 1257 . Quel que soit le sens donné à l'intérêt légitime, vol.681
, , p.82, 2014.
, Procédure civile, op. cit., n°186
,
, Ces auteurs retiennent, d'une part, que « « la légitimité » de l'intérêt à agir n'est jamais que l'expression d'une qualité à agir ». D'autre part, ils soutiennent que : « L'intérêt pour le législateur de retenir une telle qualification est (?) d', vol.68
, Cette règle s'applique tant au demandeur qu'au défendeur 1268 . Le débat préalable qu'instaure la question de la légitimité de l'intérêt est un débat de fond. La doctrine est unanime à ce propos. La moralité du droit ou sa juridicité n'ont aucune incidence à cet égard. Cette double consécration de l'examen du fond offre l'occasion de constater qu'un élément relevant du fond du débat peut être sanctionné à la fois par une fin de non-recevoir
, Le résultat de la fin de non-recevoir. La fin de non-recevoir a son siège à l, p.122
, Ces deux moyens de défense conduisent à un même résultat : le rejet de la prétention adverse. Il s'agit donc, dans les deux cas, d'une décision de rejet. La différence est que l'échec intervient dans un cas sans examen au fond, donc de manière anticipée
, Dans tous les cas, l'échec est bien définitif à la différence du résultat auquel pourrait la
, « défense au fond et fin de non-recevoir quand elles sont accueillies, (?) le résultat est identique, que le juge ait débouté le demandeur de sa prétention ou qu'il ait refusé de le recevoir : le procès est éteint et ne pourra être renouvelé sans s'opposer à la chose jugée, 1269.
, impose l'appréciation de la légitimité de l'intérêt à agir remet en cause la lettre même de l'article 122 du Code de procédure civile : déclarer l'adversaire irrecevable sans examen au fond. Or, on conviendra bien ici que, dans l'hypothèse de l'appréciation de la légitimité de l'intérêt, l'adversaire sera déclaré irrecevable après examen au fond, même s'il peut s'agir d'un examen sommaire. On sort alors de la recevabilité pour entrer sur le terrain du bien-fondé
, , vol.26
, , vol.23, pp.2016-013004
, , p.370
, On perçoit difficilement les raisons pour lesquelles le législateur a envisagé ce double recours au droit substantiel, non seulement pour apprécier la recevabilité de la prétention
, Le renouveau de la légitimité de l'intérêt à agir. La fin de non-recevoir
, Les auteurs s'accordent aujourd'hui sur l'utilité marginale de cet examen préalable mais de là à conclure que cette notion n'est plus prise en compte par la jurisprudence, il n'y a qu'un pas à ne pas franchir 1272 . M. WICKER voit dans l'interdiction de se contredire au détriment d'autrui (estoppel) le renouveau de la légitimité de l'intérêt à agir. Et de souligner que : « le principe de cohérence ou l'estoppel puissent être rapprochés de l'exigence d'un intérêt légitime se justifie d'autant plus que, 1273.
, L'auteur s'étonne que certains auteurs répudient l'exigence de légitimité mais admettent qu'une fin de non-recevoir puisse sanctionner la déloyauté de l
,
,
, Théorie générale du procès, op. cit n°82 : « La jurisprudence des deux dernières décennies confirme le rôle tout à fait marginal qui revient au contrôle de légitimité de l
, n°186 : « peu à peu, la Cour de cassation a considéré que l'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action et, par un contrôle de la légitimité de l'intérêt, elle a limité la portée de l'article 31. Elle est allée jusqu'à reconnaître le droit « à toute personne justifiant d'un intérêt à agir » de demander la nullité d'un syndicat dont l'objet était jugé illicite (syndicat d'ostéopathes) ou contraire au principe de non-discrimination (proche du Front National) ; il n'est plus question de l'intérêt légitime et la généralité de la formule
, Mélanges en l'honneur d'Yves SERRA, p.459, 2006.
,
, substantiel et de l'action qu'on croyait enterrée ? La question ne manque pas d'intérêt lorsqu'on sait qu'en droit et, plus particulièrement, en procédure, le fond est opposé à la forme
, Les critiques à l'égard de la définition de l'action vue du côté du défendeur
, Apportant plus d'éclaircissement sur la définition de l'action dans le Code de procédure civile, MM. CADIET et NORMAND et Mme AMRANI-MEKKI
, « ? a vocation à s'appliquer à toute espèce de prétention juridiquement relevante?, 1276.
, ?) n'est pas seulement celui de la prétention substantielle, ce peut être aussi celui sur lequel porte une prétention procédurale » 1277 . Ils ajoutent pour illustrer leur propos que : « la partie qui, préalablement à l'examen du fond substantiel et, en règle générale, pour éviter ou différer celui-ci soulève une exception ou une fin de non-recevoir (?) exerce une action purement processuelle et « le droit lui sera reconnu ou dénié d'être entendu sur le fond de cette prétention procédurale et dans l'affirmative le juge se prononcera, 1278.
, S'interrogeant sur le droit d'agir de ce dernier, ils observent en effet, « que s'agissant des fins de non-recevoir et il en irait de même pour les exceptions de procédure, les unes et les autres curieusement passées sous silence par l'article 30, il faut considérer par analogie avec les dispositions de l'article 30 alinéa 1 er , que le défendeur au fond, demandeur au moyen, est bel et bien l'«auteur d'une prétention » de nature procédurale (prétention à l'irrecevabilité de la demande, Ces auteurs n'ont pas manqué de formuler de critiques à l'égard de la définition de l'action vue du côté du défendeur
,
,
,
,
, Ainsi présentée, l'action du défendeur est fort amputée puisqu'elle n'est qu'une réaction à une initiative adverse, et semble se confondre avec les droits de la défense. Pourtant, la précision est, en réalité, utile, étant entendu que le mot « défense » ne doit pas être entendu de manière littérale : le défendeur peut demander, à son tour
, « pour achever la critique de la conception (?) affichée par le Code, on soulignera qu'il est singulier de limiter le domaine de l'action, comme le fait le Code, aux cas où les parties veulent être entendues sur le fond, ou alors il ne faut pas entendre dans un cadre trop strict la notion de « fond
,
, lorsqu'il prétend que la demande n'est pas fondée en droit, mais aussi lorsqu'il prétend que le demandeur n'est pas recevable à agir ou qu'il ne respecte pas les règles procédurales qui entourent la demande en justice, 1281.
, on le perçoit aisément, une conception trop rigide de la nature juridique de l'action se plie mal aux réalités procédurales et théoriques, 1282.
, Pour Mme AMRANI-MEKKI et M. STRICKER, « il est délicat de tracer une symétrie parfaite entre l'action du demandeur et l'action du défendeur, qui a « le droit discuter le bien-fondé de la prétention, 1283.
, Et de préciser : « Pourtant, la précision est, en réalité, utile, étant entendu que le mot « défense » ne doit pas être entendu de manière littérale : le défendeur peut demander, à son tour, davantage que la seule discussion sur le bien-fondé de la prétention du demandeur davantage que la seule discussion sur le bien-fondé de la prétention du demandeur initial
, Procédure civile, op. cit., n°142
, Procédure civile, op. cit., n°147
,
, Procédure civile, op. cit., n°30
,
, La théorie de MOTULSKY a fait l'objet de vives critiques dont les tenants sont WIEDERKEHR 1288 et Jacques Héron 1289 . Pour ces auteurs de la doctrine moderne
, D'une part, selon l'alinéa premier de l'article 30, « il n'y a d'action qu'autant qu'une prétention est émise » 1290 , l'action du côté du demandeur étant définie comme le droit pour l'auteur d'une prétention d'être entendu sur le fond de celle-ci. Ils font valoir qu'ainsi la formation d'une demande devient un élément de l'action
, définitions : une définition voulue et seule consciente (l'action préexiste à la demande), et une définition latente mais nécessaire (l'action est dans la demande) » 1291 . Ils font remarquer que ces deux définitions sont incompatibles entre elles. Pour ces auteurs, l'action est une façon commode de désigner les demandes et les défenses 1292 . Raymond Martin ira jusqu'à dire qu': « on a cédé à la tentation de conceptualiser en droit subjectif ce qui n'est que la condition d'un acte, la demande en justice » 1293 . D'autre part, ils dénoncent l'existence de deux définitions de l'action et, surtout, une absence de cohérence entre elles 1294 . Pour ces auteurs la définition de l'action proposée à l'article
, « La notion d'action en justice selon l'article 30 du nouveau Code de procédure civile, Mélanges offerts à Pierre HEBRAUD, p.949, 1981.
,
, , p.949
,
,
, Une notion controversée : l'action en justice, Etudes Ph. SIMLER, éd. Dalloz et Litec, p.903, 1998.
,
, Il faut aller plus vite. Il n'est pas excessif de rechercher l'une des causes de la lenteur dans l'un des fondamentaux du Code de procédure civile : le rattachement de la légitimité de l'intérêt à la question de la recevoir de l'action 'issue du procès. Le jeu de couloir que nécessite l'appréciation de la légitimité de l'intérêt à agir, imposant ainsi le recours au droit substantiel avant même l'examen au fond du droit, constitue une perte de temps qui impacte le dénouement rapide de la procédure. Or, la célérité de la procédure, il faut le rappeler, est envisagée aujourd'hui à la fois comme un droit subjectif et un principe directeur du procès 1302 . Les procédures ne doivent souffrir d'aucun retard injustifié, En dépit des solutions proposées, la célérité de la procédure demeure au coeur des préoccupations procédurales contemporaines 1301 . Les procédures sont toujours trop longues avec pour corollaire l'engorgement du rôle
, L'appréciation de la légitimité de la prétention au stade de la recevabilité de l'action constitue une source de lenteur des procédures. Cependant, deux hypothèses doivent être envisagées
, ou Célérité et qualité de la justice devant la cour d'appel, La documentation française, 2004.
, « Les métamorphoses de la procédure à l'aube du troisième millénaire » in Clés pour le siècle, p.201, 2000.
, , 2002.
, Dalloz, 1996 ; C. CHAINAIS, La protection juridictionnelle provisoire dans le procès civil en droit français et italien, CHAPITRE, vol.212, p.393
, importe qui n'a pas le droit de demander n'importe quoi, n'importe quand à un juge » 1304 . Cette opinion vient traduire les conditions de recevabilité de l'action en justice
, L'action en justice, droit substantiel, peut être déclarée recevable et par suite, elle peut être rejetée parce que les prétentions qui la sous-tendent sont mal fondées. C'est ainsi qu'il existe une pratique procédurale qui consiste à examiner les conditions de recevabilité de l'action en justice distincte du bien-fondé des prétentions qui la sous-tendent 1308 . Ce principe revêt une importance capitale en droit de procédure. Malgré son importance, il convient d'emblée de faire remarquer qu'il existe des controverses doctrinales sur cette distinction au regard des conditions de recevabilité de l'action en justice. En effet, la règle selon laquelle il faut distinguer l'examen de la recevabilité de l'action en justice de l'appréciation du bien-1304 N. CAYROL, Action en justice, La distinction entre recevabilité de l'action et son bien-fondé. Il est certain qu'il existe une différence traditionnelle flagrante entre recevabilité de l'action et son bienfondé 1307, p.1306, 2013.
, Sur la distinction entre les questions relatives à la forme et celles relatives au fond du droit
, Le droit communautaire et les divisions du droit
, Recevabilité et bien-fondé d'une action en justice ne sont ni deux frères ni deux soeurs car ils n'ont rien de commun et ne partagent rien non-plus. Sur cette distinction voire S. Romain, Intérêt à agir : l'essentiel n'est pas de gagner mais de pouvoir participer, pp.10-527
, Action en justice, mars 2013 (actualisation : janvier 2016)
, L'intérêt légitime est une notion évolutive (paragraphe 1 er ) car, seul le juge essaie de
, Paragraphe 1 er : L'évolution de la notion d'intérêt légitime au regard de la jurisprudence
, action » soumet l'action en justice à l'existence d'un intérêt, qu'elle soit en pénale ou civile 1309 . L'exigence d'un intérêt à agir en justice relève des questions de recevabilité d'une action en justice. Elle concerne plus précisément les conditions subjectives 1310 . de recevabilité La notion d'intérêt légitime 1311
, Ensuite c'est aussi l'intérêt juridique et d'opportunité (B)
, Appréciation du caractère légitime de l
, L'appréciation du caractère légitime de l'intérêt à agir s'analyse, dans un premier temps, par la conformité de l'intérêt à agir à l'ordre public (1) et, dans un second temps par
, L'interdiction légale de certaines actions. L'article 31 du Code de procédure civile dispose « L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention?. ». Cette disposition soumet l'ouverture de l'action en justice à l'existence d'un intérêt légitime
, Action civile, 2016.
, JurisClasseur Proc. civ, vol.7, p.2016
, On peut admettre que l'intérêt légitime est une des conditions subjectives de recevabilité d'une action en justice. C'est ce que confirme l
, la jurisprudence n'a pas changé sa position car cette exigence est toujours utilisée par le juge pour rejeter les demandes en justice pour défaut d'intérêt légitime. C'est ainsi que la Cour de cassation a confirmé l'arrêt de la Cour d'appel en retenant que « C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une cour d'appel estime qu'une telle association, qui n'invoque aucun autre intérêt que la défense des intérêts collectifs dont elle se prévaut, Toutefois, malgré ces grandes controverses et critiques sur la notion d'intérêt légitime
, Il serait souhaitable pour le législateur de donner des critères exacts pouvant permettre de définir cette notion afin que l'intime convient du juge ne deviennent pas un obstacle à l, La nécessaire fixation de l'intérêt à agir dans le temps
, Cela permettra certainement de lever la confusion qui prévaut entre examen de la recevabilité de l'action et l'examen de son bien-fondé par le juge au regard de l'appréciation de l
, Aujourd'hui, il est souvent invoqué pour nier par prétérition, le droit du demandeur 1325 . L'intérêt légitime, n'est pas que celui qui est conforme à l'ordre public et aux bonnes moeurs. C'est aussi l, Longtemps, l'intérêt légitime se résume à celui qui n'est pas contraire aux bonnes moeurs 1324 et à l'ordre public
, La juridicité et l'opportunité de l
, L'intérêt légitime doit être aussi juridique pour être recevable (1), p.1326
, L'intérêt légitime juridiquement protégé 745. L'intérêt légitime juridique, un intérêt tranché en application du droit. L'exigence d'un intérêt juridique se déduit de l
, N° de pourvoi, vol.16, pp.15-10577
, Procédure civile, 6 e édition, Gualinol extenso édtion, p.107, 2014.
, Procédure civile, 5 e édition, p.102, 2014.
, Dalloz action, p.15, 2016.
, Il ne s'agit plus d'une condition de recevabilité de l'action mais bien plutôt d'un élément nécessaire au fondement des prétentions ; on ne peut savoir si l'intérêt est légitime qu'après avoir tranché le fond » 1334 . Une appréciation renouvelée de la légitimité de l'intérêt à agir s'impose. Paragraphe 2 : l'appréciation renouvelée de la légitimité de l
, Au regard du droit de la procédure actuel, elle relève des questions relatives à la recevabilité de l'action en justice. Pour l'avenir, une affectation de l
, affectation de l'intérêt légitime aux défenses au fond
, En droit français, il existe plusieurs moyens de défense 1335 . Parmi ces différents moyens de défense, la défense au fond nous intéressera. La finalité des défenses au fond est non seulement le rejet des prétentions adverses
, Aux termes de ces dispositions : « Constitue une défense au fond tout moyen qui tend à faire rejeter comme non justifiée, après examen au fond du droit, la prétention de l'adversaire ». Une défense au fond est d'abord un moyen dont la finalité serait de rejeter comme non justifié les prétentions de son adversaire. Ainsi, la défense au fond serait un moyen soulevé par le défendeur. C'est la réponse du berger à la bergère, Le rejet des prétentions adverses 758. La notion de défense au fond
, Procédure civile, 4 e , Lexisnexis, octobre 2008,112 1335 J. VOGEL, « Stratégies et moyens de défense face à une action en dommages-intérêts pour atteinte au droit de la concurrence, p.1172
, « Moyens de défense,-généralités », fasc.600-30 Jurisclasseur Pro. civ, pp.21-2016
, En réalité, cette jurisprudence vient restituer l'esprit des dispositions du Code de procédure civile sur l'exception de nullité
,
, Exceptions de procédure-exceptions de nullité, fasc, Proc. form, p.40
, , 2013.
, Cass. 1 re civ, vol.9, pp.14-28, 2015.
, Cour de cassation, Troisième chambre civile, vol.16, pp.9-13
, Quelle que soit l'espèce en cause, c'est le rejet de la demande qui caractérise les défenses au fond. L'admission d'un moyen comme une défense au fond dépend de la finalité ou du résultat que ce moyen engendre. Il suffirait que ce moyen permette de contester le droit 1346 R. PERROT « Exception de procédure et défense au fond
, N° de pourvoi, vol.1, pp.12-28
, Exception de nullité du congé et moyen de défense au fond », Dalloz actualité, 2014.
, La note est issue de Gaz, vol.2, pp.250-264, 2004.
,
, Sur le plan pratique cette distinction présente deux conséquences. D'une part, alors que la présentation des demandes est enfermée dans le délai de prescription, les moyens de défense peuvent être présentés en tout état de cause sauf pour la première fois en cassation. D'autre part
, Si le renvoi est fait dans l'intention de faire intervenir un tiers en garantie il sera
, Césaréo : Bull. civ. 2006, ass. plén., n°8 ; JCP G, 2006.
, obs. R. PERROT ; Rev. Huissiers, vol.825, 2006.
, N° de pourvoi, vol.2, pp.72-13899
, , vol.2, pp.91-105
, Chapitre 191 -Défenses au fond, Dalloz action Droit et pratique de la procédure civile, 2014.
, N° de pourvoi: 13-15709 la nullité demandée. Il s'agit de l'arrêt de l'Assemblée plénière de la cour de cassation du 22 avril 2011 précédemment cité 1367 . Par cet arrêt, les sages réunis au sein de la 1363 R. PERROT, Rapport à justice : sa portée, vol.1, 2014.
, commentant un arrêt de la cour de cassation affirme que «qu'une demande d'intervention forcée qui vise à éviter un double paiement constituait une défense au fond » Sur point, voire N. AUCLAIR, Une défense au fond rend l'exception d'incompétence irrecevable, vol.15, 2000.
, Sur la distinction entre demande reconventionnelle et défense au fond, cf. l'article de
, Une défense au fond n'est pas une demande reconventionnelle, pp.11-18
, Césaréo : Bull. civ. 2006, ass. plén., n°8 ; JCP G, 2006.
, obs. R. PERROT ; Rev. Huissiers, vol.825, 2006.
, , vol.22, pp.9-16008
, exception de nullité accompagnée d'une demande en restitution constitue une demande reconventionnelle, pp.6-9
, Concrètement, on se demande, comme M. GUINCHARD 1373 , si le fait de considérer que ces conséquences, ces restitutions, sont incluses dans la demande en nullité, font corps avec elle
, il semble certain que la demande en nullité du défendeur qui est admis en espèce comme défense au fond produira une conséquence qui profitera à celui qui l'invoque
,
, Si l'on admet que l'appréciation de la légitimité de l'intérêt à agir relèvera d'un examen au fond du litige, le défendeur aura à soulever, pour contre-attaquer la demanderesse, que les prétentions de cette dernière sont illicites par exemple. Cette idée n'est pas nouvelle puisque les exigences de l'article 31 du Code de procédure civile donnent deux possibilités au juge. Dans un premier temps, il pourra apprécier la légitimité de l'intérêt au regard des conditions de recevabilité. Dans ce cas, le défaut d'intérêt légitime sera rejeté avant même que ne soient examinées au fond les prétentions de la partie demanderesse, La défense au fond étant un moyen direct permettant d'examiner le bien-fondé d'une prétention, il convient de considérer que l'examen de l'intérêt légitime relève incontestablement du fond du droit
, La crainte de remettre en cause cette distinction semble avoir fait disparaître le sujet. Hormis l'idée de rattacher la légitimité de l, Cette confusion entre droit substantiel et droit procédural dans l'exercice du droit d'agir en justice est restée longtemps au coeur des controverses doctrinales, p.633
,
, cette évolution jurisprudentielle sur la confusion entre l'appréciation du bien-fondé de l'action en justice et sa recevabilité, tout porte à croire que le droit français a apporté une solution à cette difficulté. A en croire certains auteurs, c'est « un arrêt de la deuxième chambre civile qui a explicitement mis un terme à la confusion entre la recevabilité et le bien-fondé, 1375.
, Pour notre part, il n'en est rien. En effet, ce dont il est question ici est en réalité
, il convient de rappeler que sur ce point aussi, le droit français a connu une évolution. Pour M. GUINCHARD 1376 , la moralisation de l'action s'apprécie désormais sur le fond du droit et non plus sur celui de la recevabilité de l'action
, Dans cet ordre d'idées, l'appréciation de l'intérêt légitime se fera au regard du régime de défense au fond. L'étude de ce régime nous intéressera en l'espèce
, La nécessité d'adapter le régime de la défense au fond à celui de l
, Les défenses au fond étant un moyen de se faire entendre par le juge, le législateur a voulu permettre qu'elles ne fassent l'objet d'aucune restriction. C'est la raison pour laquelle elles peuvent être soulevées en tout état de cause. Or, l'intérêt légitime est une défense au fond. Classiquement, l'intérêt légitime est apprécié au seuil de la procédure, pp.126-128
, Procédure civile, 33 e édit, p.151, 2016.
, qu'il agite toute la doctrine et même la jurisprudence (2). Toutefois, cette dernière solution ne résout pas toutes les problématiques sur le sujet. C'est pour cela qu
, Aux termes de ces dispositions « Les défenses au fond peuvent être proposées en tout état de cause. La défense au fond s'apparente à un véritable moyen d'expression de la demande en justice pour le défendeur. Il fallait alors permettre que sa mise en oeuvre soit assurée et sans limite. C'est ainsi que le droit français permet à ce que les moyens de, p.1377
, Ils peuvent être soulevés à tout hauteur de la procédure pourvu que le principe du contradictoire soit respecté. Ainsi, la décision d'admission ou de rejet d'un moyen de défense au fond, En conséquence, ils peuvent être soulevés en appel et même en cassation pourvu qu'ils ne constituent pas un moyen nouveau
, il peut s'agir du demandeur et défendeur. En pratique, on retiendra que le défendeur est plus habilité à soulever une défense au fond puisque, nous l'avions expliqué, la défense au fond est une réponse du berger à la bergère. Toutefois, un demandeur peut bien formuler une défense au fond. C'est certainement l'hypothèse dans laquelle ce dernier veut riposter à la défense de son adversaire, Ces moyens peuvent être soulevés par les parties aux procès. 1378 Dans ce cas, vol.448, pp.74-87
, exceptions, fins de non-recevoir », juin 2013, 2014.
, sa demande est dépourvue d'un intérêt légitime à agir et en conséquence doit être malfondée ? Nous pensons que cela n'est pas possible
, « impliquant l'appréciation de circonstance de fait, se trouvent, en réalité, mélangés de fait et de droit. Il s'agit d'une simple faculté de le faire ou de ne pas le faire ». Ainsi, il a été jugé par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation que : « Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, ayant constaté qu'elle était saisie d'une demande fondée sur l'existence d'un vice caché dont la preuve n'était pas rapportée, déboute l'acquéreur d'un véhicule d'occasion de sa demande en réduction du prix de vente, dès lors qu'elle n'était pas tenue de rechercher si l'action pouvait être fondée sur un, TEYSSIE 1379 le juge peut relever d'office une défense au fond pour deux moyens. D'une part, dans l'hypothèse d'un moyen de droit qui, 1380.
, Elle vient enfin fixer « la doctrine de la Cour dans l'épineux débat du relevé d'office des moyens de droit par les juges du fond » 1381 . Toutefois, il s'agit certes d'une faculté qui est reconnue mais limitée. Cette faculté tombe si, sauf dispositions contraires, la règle méconnue n'est pas destinée à protéger une partie. Ainsi, la Cour de cassation a censuré l'ouverture d'un crédit relève « d'office la régularité du renouvellement du crédit au terme de chaque période annuelle et retient ensuite que le prêteur ne justifie pas avoir avisé l'emprunteur des conditions de renouvellement de l'ouverture de crédit » 1382 . D'autre part, le juge a la faculté de soulever d'office les moyens de pur fait. C'est l'hypothèse dans laquelle le fait dont il s'agit, Cet arrêt est d'une importance capitale. Cette décision vient incontestablement délimiter l'office du juge
, , vol.21, pp.6-11
, office du juge à la recherche de sens, Recueil Dalloz, p.1102, 2008.
, Cass. 1 re civ, vol.16, issue.2004, pp.99-116
, A l'instar de cette hypothèse, les juges et, tout au moins, ceux de la Cour de cassation doivent soulever d'office les moyens de fond lorsque les parties n'en soulèvent aucun 1387
, En conséquence, cette obligation tombera l'adversaire. C'est, par exemple, invoquer que le droit allégué par la personne n'existe pas. 1388 Ainsi, on ne saurait imaginer un procès dans lequel il n'y aurait aucun moyen de défense. Reconnaître au juge l'obligation de soulever d'office un moyen de défense lorsque les parties n'en soulèvent aucun permet alors d'assurer le principe du contradictoire. Toutefois, entre office du juge et applicabilité du régime de l'article 71 du Code de procédure civile à la défense au fond tirée du défaut d'un intérêt légitime, il existe d'innombrable inquiétudes qu'il faudra éclaircir. Si
, CJCE franchit une nouvelle étape vers une réelle protection du consommateur, 2009.
, exceptions, fins de non-recevoir », juin 2013, 1388.
, La mixité de la nature des fins de non-recevoir
, La mixité de la nature des fins de nonrecevoir relève de la notion même de fin de non-recevoir. Nous essayerons, dans un premier temps, de clarifier la notion de fin de non-recevoir (1). Ensuite, nous expliquerons qu'elle ne pourra plus sanctionner le défaut d'intérêt légitime. Le défaut d'intérêt légitime, élément de fond, est toujours sanctionné par une fin de non-recevoir. Étant donné que l'appréciation de la fin de non-recevoir se fait sans examen au fond, si la fin de non-recevoir sanctionne le défaut de l'intérêt légitime, une fin de non-recevoir spéciale devrait être consacrée pour sanctionner l, La nature plurielle des fins de non-recevoir
, Aux termes de cet article « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée » 1391 . La fin de nonrecevoir sanctionne alors le, La notion de fin de non-recevoir 798. Définition des fins de non-recevoir
, En reprenant les termes de l'article 122 du Code de procédure civile, la fin de nonrecevoir a une finalité qui est de faire rejeter la demande adverse sans examen au fond. C'est en cela qu'elle se distingue des moyens de défense au fond qui, quant à eux, ne concernent que le fond du droit. La partie qui oppose la fin de non
, Les fins de non-recevoir se rapprochent des défenses au fond en ce qu'elles sont de nature à faire obstacle définitivement à l'action engagée par la partie adverse 1393, Cette spécificité des fins de non-recevoir ne les distinguent pas pour autant des défenses au fond
, Procédure civile, 5 e édition, LGDJ, lextenso édition, p.60, 2014.
, matière de divorce, en raison de son caractère provisoire, l'ordonnance qui statue sur la
, Par ailleurs, les fins de non-recevoir se distinguent, en outre, des exceptions de procédure parce qu'elles ne font pas différer l'issue de la procédure. Toutefois, elles se rapprochent de ces dernières parce qu'elles n
, Entre fin de non-recevoir et exception de procédure, il semblerait qu'il n'existe pas de différence de nature, il existe plutôt une différence d, p.1395
, Concrètement, les fins de non-recevoir s'analysent comme un moyen de défense mixte
, Cette nature mixte de fin de non-recevoir crée une sorte de confusion de sorte qu'aujourd'hui il n'est pas exclu « d'hésiter lorsqu'il s'agit de fixer le régime juridique de la fin de non-recevoir et l'évolution des solutions qui ont été successivement applicables en la matière témoigne au demeurant de l'embarras du législateur » 1396, Elles se rapprochent des exceptions de procédures et des défenses au fond
, On peut opposer les fins de non-recevoir légales à celles qui sont jurisprudentielles. Les fins de non-recevoir jurisprudentielles sont celles qualifiées de fins de non-recevoir par assimilation. Les fins de non-recevoir légales sont celles expressément citées par les dispositions de l'article 122 du Code de procédure civile. A en croire Jacques HERON 1397 on distingue les fins de nonrecevoir qualifiées de vraies et celles qui sont qualifiées de fausses. A comprendre cet auteur, on entend par fins de non-recevoir fausse les hypothèses d, L'opposition entre les fins de non-recevoir légales à celles qui sont jurisprudentielles
, « Le défaut de convocation assimilé à une fin de non-recevoir, pp.18-61
, Procédure civile, 17 e SIREY 2014, p.185, 2014.
, « Moyens de défense,-généralités », fasc.600-30 Jurisclasseur Pro. civ, pp.21-2016
, Les fins de non-recevoir par assimilation concernent des cas non prévus par l'article 122
, du Code de procédure civile mais que la jurisprudence a analysés comme étant une fin de non-recevoir. C'est en cela qu'on déduit à bon droit que la liste de l'article 122 du Code de procédure civile n'est pas exhaustive 1401 . Dans cet ordre d'idées, est considérée comme fin de non-recevoir l'omission de convocation de dirigeant en cas d'action en responsabilité pour insuffisance d'actif 1402 . C'est ce qu'on peut retenir de l'article de Mme SORDINO 1403
, Quant aux fins de non-recevoir conventionnelles, elles découlent du non-respect d'une clause de médiation ou de conciliation préalable à l'action en justice. C'est dans ce sens que la Cour de cassation a valablement retenu que : « Constitue une fin de non-recevoir
, certains auteurs ont manifesté un regret. Ils pensent que, en imposant aux parties de respecter cette clause, la jurisprudence ne fait que créer une perte de temps à ces dernières 1405 . Quoi qu'il en soit il convient de rappeler sans faire un développement que le recours préalable obligatoire à la procédure de règlement amiable est prévu par le contrat. Cette jurisprudence ne vient qu
, Au regard de ce développement, il convient de se demander dans quelle catégorie de fin de non-recevoir on peut classer celle tirée du défaut d'un intérêt légitime ? La réponse nous semble facile. Sans doute, la fin de non-recevoir tirée du défaut d'un intérêt légitime est une fin de non-recevoir légale
, 12 janvier, pp.13-27108, 2016.
, omission de convocation du dirigeant, encore et toujours une fin de non-recevoir en cas d'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, vol.188
, , vol.19, pp.2016-009404
, semblerait que le « législateur choisit parfois de qualifier de fins de non-recevoir des causes de rejet de l'action en justice ne reflétant pas par essence l'inexistence du droit d'agir, mais relevant soit du bien-fondé de l'action, 1408.
, De plus, l'application de l'article 122
, En effet, la Cour de cassation a censuré une cour d'appel pour avoir retenu que « Le juge ne peut pas opposer des fins de non-recevoir qui ne résultent pas des textes ; Ainsi doit être cassé un arrêt qui déclare un appel irrecevable faute pour l'appelant de n'avoir pas fait connaître sa nouvelle adresse en dépit d'une mise en demeure de l'intimé » 1409 . Cette décision semblerait confirmer que la liste de l'article 122 serait limitée. Il en est autrement car il existe d'autres fins de nonrecevoir conventionnelles. L'exemple palpable est le non-respect de la procédure de conciliation préalable obligatoire avant toute action en justice. En effet, avec l'avènement des modes alternatifs de règlement des différends, le législateur français a voulu inciter les parties en conflit à recourir au préalable à une procédure de règlement amiable avant toute saisine du juge. Le non-respect de cette procédure est sanctionné par une fin de non-recevoir. C'est ainsi que la Cour de cassation, rappelant que la liste de l'article 122 du Code de procédure civile n'est pas limitée, a exactement déduit que le non-respect d'une clause de conciliation préalable licite est sanctionné par une fin de non-recevoir. Elle s'exprime en ces termes : « mais attendu que ? licite, la clause d'un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge?, constitue une fin de non-recevoir qui s
, , vol.2
, moment où il faudra invoquer ce défaut d'intérêt légitime. Cette question relève du régime des fins de non-recevoir
, La réévaluation partielle du régime des fins de non-recevoir
, intérêt légitime ne s'analysant qu'à l'ouverture de l'action en justice, il ne saurait être invoqué en tout état de cause. Le régime de l'article 123 du Code de procédure civile est inadapté à la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt légitime (1)
, Il est évident qu'il fallait en assurer sa pleine effectivité afin de garantir le principe du contradictoire. Telles sont certainement les intentions du législateur qui permet à ce que les fins de non-recevoir soient admises en toute état de cause. En conséquence, il convient de se demander si la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt légitime peut être soulevée en tout état de cause ? Quand pourra-t-on invoquer une fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt légitime ?, Le régime général des fins de non-recevoir. Le régime général des fins de nonrecevoir est prévu aux dispositions de l'article 123 du Code de procédure civile
, « Fin de non-recevoir-En tout état de cause, Procédures n°1, 2014.
, Invocabilité en tout état de cause de la fin de non-recevoir tirée du non-respect de la clause de conciliation, p.311
, , vol.22, pp.89-108
, Le rejet des fins de non-recevoir soulevées pour la première fois devant la Cour de cassation. Le défaut d'intérêt légitime entraîne l'absence de l'intérêt à agir en justice. Son appréciation se fait à l'ouverture de la demande. C'est-à-dire la date d'introduction de l'instance 1416 . Si le défaut d'intérêt s'apprécie à l'ouverture de l'instance, on peut par déduction admettre que le défaut d'un intérêt légitime s'apprécie aussi à l'ouverture de l'instance. Toutefois, il ne faut pas confondre appréciation du défaut d'intérêt légitime et celle de la fin de non-recevoir
, Cette dernière est la sanction de ce défaut et est invoquée en tout état de cause. Quant au défaut d'intérêt légitime, il est apprécié par le juge à la date de l
, une fin de non-recevoir ne peut être invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation. C'est ainsi que par décision, la Cour de cassation retient que « L'article L. 621-48, alinéa 2, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, édicte, dans le seul intérêt de la caution, une fin de non-recevoir dont celle-ci ne peut se prévaloir pour la première fois devant la Cour de cassation » 1417 . Les juges par cette décision viennent limiter l'étendu de l'article 123 du Code procédure civile. Il convient de retenir que les fins de nonrecevoir peuvent être soulevées en tout état de cause jusqu'à la Cour de cassation. Devant cette juridiction, les juges rejettent généralement les fins de non-recevoir soulevées pour la première fois devant eux. Cela semble logique en ce sens que l'intérêt de ce moyen de défense est de paralyser sans examen au fond la demande en justice. En admettant qu'on atteigne la cassation avant de soulever une fin de non-recevoir, cela serait peut être de nature à retarder la justice. Or une bonne justice est certainement celle qui respecte le principe de célérité. C'est certainement pour cela que la Cour de cassation n'a point changé sa position sur ce sujet, Toutefois, quand bien même la fin de non-recevoir peut être invoquée en tout état de cause, il convient de rappeler qu'en aucun cas, 19981418.
, Dalloz action, 2016, P. 16 1417 Cass. Mixte, 16 novembre, vol.409, pp.3-14, 2007.
, Cass. 1 re civ, vol.13, issue.1998, pp.96-114
, S'il ne sert à rien d'invoquer pour la première fois une fin de non-recevoir devant la
, Cour de cassation, il semble aussi que cette dernière n'admet pas les fins de non-recevoir soulevées après une décision définitive. C'est ainsi que la Cour de cassation retient que : « Une fin de non-recevoir ne peut plus être opposée par une partie après une décision au fond passée en force de chose jugée tranchant dans son dispositif la contestation prétendument irrecevable, même dans le cas d'une poursuite d'instance, et la révélation d'un moyen propre à fonder la fin de non-recevoir n'est pas de nature à permettre la remise en cause de la chose ainsi jugée sur le fond, 1419.
, Il nous paraît normal de rejeter cette fin de non-recevoir. En effet, la décision devenue définitive est celle qui vide les prétentions de leur objet, c'est-à-dire qu
, L'admission des fins de non-recevoir en dehors de l'existence d'un grief. Quoi qu'il en soit, les fins de non-recevoir peuvent être accueillies sans que celui qui les invoque « ait à justifier d'un grief et alors même que l'irrecevabilité ne résulterait d'aucune disposition expresse
, instar des hypothèses dans lesquelles la Cour de cassation rejette les fins de non-recevoir 1420 , l'article 124 du Code de procédure civile accorde une marge de manoeuvre large à la partie qui invoque les moyens tirés de l'article 122 du Code de procédure civile
, Cette disposition permet l'effectivité du contradictoire car la partie qui soulève une fin de non-recevoir n'a pas à prouver l'existence d'un grief au soutien de ses prétentions
, L'invocation des fins de non-recevoir n'est pas subordonnée non plus à l'existence d'un texte qui consacre l'hypothèse de l'irrecevabilité invoquée au moyen de cette fin de non-1419 Cass, 2001.
, hypothèse dans laquelle la fin de non-recevoir est invoquée pour la première devant la Cour de cassation, Aussi, il convient d'ajouter les cas dans lesquels la fin de non-recevoir est invoquée pour des intentions dilatoires et également, le cas dans lequel elle est invoquée après une décision définitive
, Rappel de procédure : la fin de non-recevoir ne suppose pas de grief, pp.356-372
, 2 e civ., 24 sept, pp.14-23169, 2015.
, Les juges apprécient souverainement l'intention dilatoire. La Cour de cassation a retenu que : « C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une cour d'appel, faisant l'exacte application de l'article 123 du nouveau Code de procédure civile, fait ressortir l'intention dilatoire » 1426 . Concrètement, on peut bien comprendre le but poursuivi par le législateur à travers l'institution de cette sanction
, « Fin de non-recevoir pour défaut de qualité : opposabilité en tout état de cause, pp.27-2013
, , 2015.
, , vol.2
, on peut tout de même s'interroger sur l'utilité de cette sanction en cas de défaut d'intérêt légitime. Cette disposition est problématique au sens que les intentions dilatoires dont il s'agit viennent encadrer une fin de non-recevoir
, Aux termes de cette disposition : « Dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue. Il en est de même lorsque, avant toute forclusion, la personne ayant qualité pour agir devient partie à l'instance. ». 843. Cette disposition prévoit la possibilité de régulariser une fin de non-recevoir. Les cas de régularisation ont été expressément cités par la disposition. Il s'agit de l'irrecevabilité dont la cause a disparu au moment où le juge statue. A comprendre cette hypothèse, cela suppose qu'au moment où le juge est saisi, la cause entraînant l'irrecevabilité de l'action existait. De la saisine au jour où le juge statue, la cause a disparu. D'une part, cette disposition permet la régularisation d'une fin de non-recevoir. Hormis cela, il convient de préciser que la même disposition prévoit le moment où cette régularisation doit intervenir, L'inadaptation du régime de la régularisation des fins de non recevoir 842. Les hypothèses légales de régularisation des fins de non-recevoir. Les hypothèses de régularisation des fins de non-recevoir sont prévues par l'article 126 du Code de procédure civile
, Il a été d'ailleurs retenu par M. GUINCHARD et ses coauteurs cités par Jacques HERON que « la régularisation ne pouvait intervenir jusqu'au moment où le juge statue
, L'affaire est en effet en délibéré et il n'est plus possible de conclure ou de communiquer de nouvelles pièces, 1427.
, Cette régularisation permettant d'écarter la possibilité d'invoquer une fin de non-recevoir n'est-elle pas de nature à dénier l'intérêt de ce moyen de défense ? Pour notre part, il est normal que ce cas soit prévu. En réalité, le juge ne statue sur une fin de non-recevoir que si sa
, « Moyens de défense,-généralités », Jurisclasseur fasc.600-30 Proc, Cass. civ, vol.21, p.2016
, Dans la positive, à quoi servirait l'examen du critère de la légitimité de l'intérêt à agir ? Une réponse négative est certainement admissible
, Quoi qu'il en soit, il convient de retenir que la fin de non-recevoir sanctionnant le défaut d'intérêt légitime ne devrait pas être susceptible de régularisation. Ainsi, on peut ajouter comme exemple l'inobservation de la clause contractuelle instituant un recours préalable et obligatoire avant toute saisine du juge. La fin de non-recevoir tiré de la méconnaissance d'un recours préalable et obligatoire à la conciliation avant la saisine du juge n'est pas régularisable 1429 . N'est pas non plus régularisable le défaut de pouvoir du liquidateur pour non-renouvellement de son mandat
, il nous paraît que l'article 126 du Code de procédure civile n'a pas une utilité sur ce point. Pour résoudre ces problématiques, il convient d'instituer une action pour intention dilatoire spéciale et un office du juge spécial
, L'institution d'un encadrement spécial
, Tout d'abord, il est souhaitable d'instaurer une intention dilatoire spéciale (1)
, on le conçoit échapperait alors à la sanction prévue aux dispositions de l'article 123 du Code de procédure civile. A cet effet, il est évident que les termes de l'article 123 précédent cités n'ont pas d'utilité lorsqu'en espèce il s'agira d'apprécier une fin de non-recevoir tirée d'un défaut d'intérêt légitime, invoquée de façon dilatoire, L'institution d'une action pour intention dilatoire spéciale 851. La possibilité pour le juge de soulever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir. L'intérêt légitime
, Cette disposition invoque le premier cas dans lequel le juge est tenu de soulever d'office l'existence d'une fin de non-recevoir, vol.853, pp.3-14531, 2005.
, article 123 du même Code qui permet à ce que les parties invoquent les fins de non-recevoir en tout état de cause. En effet, il est reconnu au juge de soulever luimême les fins de non-recevoir. Il s'agit, à comprendre l'article 125, d'une obligation pour le juge de soulever d'office ces fins de non-recevoir. Ce faisant, le législateur substitue le juge aux parties. En réalité, il revenait aux parties de soulever une fin de non-recevoir. Cela y va de leurs intérêts. La pratique démontrant que les parties intentionnellement ne soulèvent pas la fin de non-recevoir dont ils ont connaissance à temps
, Tel est le cas selon l'article 125 aliéna 1 er de la fin de non-recevoir tirée de l'inobservation des délais d'exercice des voies de recours et donc l'absence d'ouverture d'une voie de recours. Il en sera ainsi certainement pour les matières qui touchent l'état et la capacité des personnes 1433 . C'est ce que confirme un arrêt de la Cour de cassation en date du 13 novembre, Le juge doit soulever les fins de non-recevoir qui sont d'ordre public, 1435.
, On peut aussi, dans le même sens, estimer que le juge aurait le devoir de soulever d'office tout moyen de défense tiré des dispositions du Code de la consommation
, « Fin de non-recevoir d'ordre public en matière de reconnaissance d'ascendant
, , vol.1, pp.13-21018, 2014.
, une fin de non-recevoir en matière d'état des personnes, JCP G, vol.3, p.49, 2015.
, Quoi qu'il en soit, les cas de fins de non-recevoir d'ordre public sont cités par l'article 125 alinéa 1 du Code de procédure civile
, Les limites du pouvoir du juge à soulever d'office des fins de non-recevoir
, une telle analyse contrevient à la réalité d'un procès
, On ne saurait permettre au juge de travailler à la place des parties. Pour autant, rien ne lui interdit de soulever d'office cette fin de non-recevoir, puisqu'il lui est reconnue une faculté de le faire ou de ne pas le faire. Quoi qu'il en soit, force est de constater que cet office du juge dans l'invocation des fin de non-recevoir est aussi encadré par la jurisprudence elle-même. Un arrêt de 1990 abonde dans ce sens. La cour décide clairement : « Les juges ne peuvent, hormis pour défaut d'intérêt, soulever d'office une fin de non-recevoir qui n'est pas d'ordre public » 1437
, Il fixe le pouvoir ou la faculté reconnu par le législateur au juge pour soulever d'office les fins de non-recevoir. Pour autant, hormis cette règle générale à retenir, cette décision n'a guère d'importance aujourd'hui. Ce qui était reproché à la cour d'appel est d'avoir soulevé d'office une fin de non-recevoir alors qu'elle n'avait ni le pouvoir ni la faculté de le faire à cette époque. Le législateur n'interdisait pas, mais ne permettait pas expressément au juge du fond de soulever d'office une fin de nonrecevoir tirée d'un défaut de qualité à agir à l'époque. Aujourd'hui, depuis le décret n°2004-836 du 20 août 2004 portant modification de la procédure civile, les choses semblent avoir évolué. Ce décret offre la faculté au juge de soulever une fin de non-recevoir d'office une fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir et de la chose jugée. L'article 3 de ce décret 1436 J. JUNILLON, « Le juge doit relever d'office la fin de non, Concrètement, cet arrêt est certainement d'une importance majeure dans l'office du juge relativement à l'invocation de la fin de non-recevoir, 2001.
, , vol.2, 1990.
, Cour de cassation le 5 juin 2014 permet d'évaluer l'intensité de l'obligation faite au juge d'observer lui-même le principe de la contradiction, prévue à l'article 16, alinéa 1 er du Code de procédure civile » 1441 . Dans ce sens, le juge doit, non seulement respecter ce principe
, intérêt légitime soit sanctionné par une fin de non-recevoir spéciale tel que nous l'avons proposé ci-dessus, reconnaître au juge la possibilité de soulever d'office cette fin de non-recevoir nous paraît normal. En effet, la légitimité de l'intérêt permet de soumettre la demande en justice à un minimum de décence au regard des moeurs et de l'ordre public français. Par respect de cette décence, il est digne de donner au juge la possibilité de relever d'office cette fin de non-recevoir tirée de la contrariété de la demande à l'ordre public
, En dépit de cette observation, cette possibilité réservée au juge de soulever d'office et obligatoirement les fins de non-recevoir d'ordre public présente un grand intérêt
, 1443 que le législateur a souhaité consacrer une sorte de fin de non-recevoir légale. La fin de non-recevoir dont il s'agit est l'absence d'ouverture de voies de recours
, « Fin de non-recevoir relevée d'office et principe du contradictoire, p.66
, exceptions, fins de non-recevoir », juin 2013, 2014.
,
, « La vie sociale nous apparaît comme un système d'habitudes », disait BERGSON 1446
, Et toute innovation parait suspecte
, Les deux sources de la morale et de la religion, Coll. Bibliothèque de philosophie contemporaine, vol.58, p.2, 1948.
, Entre conservatisme et innovation. On a souvent dit que le juriste est un conservateur
, Tel que l'a si bien montré Georges RIPERT, l'ordre juridique imposé aujourd'hui par le progrès remet en cause le droit classique et sera lui-même rejeté demain par un nouveau progrès 1448 . Et il en sera certainement de même pour celui proposé ici au cas où il rencontrerait la conviction des juristes les mieux avertis
, BERGEL a montré comment le code civil inspiré en 1804 du « Corpus juris civilis » et de la coutume de Paris peut paraître inadapté au monde actuel dans lequel un droit surveillant et dirigeant toutes les actions humaines dans l'intérêt supérieur de la société s'est substitué à un droit fondé sur l'initiative individuelle, la liberté des conventions
, ce fut l'arrêt dit « des engrais » de la chambre des requêtes de la Cour de cassation du 15 juin 1892 BOUDIER c. PATUREAU-MIRAND qui consacra un revirement de jurisprudence 1450
, qui réforme le droit des obligations (en vigueur le 1 er octobre 2016) par la codification du régime jurisprudentiel de l'enrichissement sans cause sous l'appellation
, les forces créatrices du droit, p.31, 1955.
, Etudes Georges RIPERT, p.115
, Théorie générale du droit, Coll. Méthode du droit, Philippe JESTAZ, 5 e éd., Dalloz, p.185, 2012.
,
, Encore que le droit romain connaissait déjà cette forme d'action par l'admission des actions en restitution exprimées au Digeste par Pomponius au IIe siècle après, vol.50, p.17
, , 2016.
, Mais, entre temps, c'est la doctrine qui, parallèlement à la jurisprudence, s'était intéressé à cette procédure 1453
, Nous voudrions dès lors espérer que la présente réflexion retiendra l'attention d'autres plumes qui portent beaucoup mieux afin que ce soit l'action, dans ses attributs à travers sa conception actuelle, ou le droit d'agir, dans ses conditions à travers la légitimité de l'intérêt, portent moins les germes des difficultés dans la pratique procédurale. Nombre d'auteurs proposent d'écarter la référence au caractère légitime de l'intérêt à agir. Caractère équivoque ! Certes, mais pour autant, l'écarter ? Non. La légitimité de l'intérêt à agir semble devoir être requise du moment où l
, Comme il a été indiqué, le problème ne se situe pas intrinsèquement dans l'examen du caractère légitime de ce critère de recevabilité de la demande en justice qu'est l
, Il s'agit plutôt d'un problème de structuration technique dans le processus d'adjudication juridictionnelle des différents droits et situations juridiques au plaideur
, Il serait certainement convenable de replacer le caractère légitime de l'intérêt à agir dans son contexte, naturel, nous semble-t-il, qui est l'examen du bien-fondé de la prétention, seule étape où il faudrait l'invoquer et l'étudier sans porter atteinte au cours normal du processus judiciaire de l'introduction de la demande jusqu'à la reddition d'un jugement, toutes choses égales par ailleurs. Ce qui impose une réorganisation procédurale, voire processuelle, au travers de deux mécanismes à savoir, un processus de détachement
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, , 1922.
, , p.449, 1920.
, in limine). « L'action n'est pas ouverte à celui qui prétend la fonder sur un intérêt illégitime. Qui songerait à contester? la légitimité d, Mél. Serge GUINCHARD, Justices et droit du procès, du légalisme procédural à l'humanisme processuel, p.877, 2010.
, Ainsi réformé, c'est retenir une fois pour toute que : « Vaincre le substantiel et en jouir, c'est convaincre le processuel et en déduire
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, Du déni de la notion d'avantage dans l'intérêt à agir
, A la reconnaissance de l'intérêt comme un profit
,
, Les risques d'élargissement, vol.2
,
, Les frontières discutables entre l'intérêt juridiquement protégé et la qualité
,
, SECTION 2 : Des concepts restreints dans leur évolution solidaire
, Paragraphe 1 er : La qualité tributaire de l'intérêt, les interférences, p.61
, 61 1. La présence de l'intérêt : une exigence légale, p.61
,
, Les actions attitrées
, Paragraphe 2 : La qualité indépendante de l'intérêt
, 72 1. La qualité sans l'intérêt : une attribution controversée
, 76 2. L'intérêt sans la qualité : le cadre spécifique
, 83 SECTION 1 ère : L'exigence d'un intérêt substantiel, un préalable prétorien, CHAPITRE, vol.2
, intérêt comme une faculté de mise en oeuvre de l'impératif de la règle 85
, 86 2. Le contentieux objectif, action sans droit protégé
, 90 2. Les droits relatifs à l'état et à la capacité des personnes
, Paragraphe 2 : Le rejet par principe des actions préventives
, admission de l'irrecevabilité des actions interrogatoires et provocatoires 94
, 101 2. La mise à l'écart de la menace : objectif de l'action
, SECTION 2 : Le recours au droit substantiel, une commodité pratique
, Paragraphe 1 er : L'identification des actions aux droits substantiels
,
, 107 2. La réalité des droits au service des actions immobilières : l'exception des actions mixtes
, Paragraphe 2 : L'identification de l'intérêt au droit substantiel en appel, p.117
,
, La partie succombante comme la plus diligente dans les recours en appel et
,
,
,
, 133 SECTION 1 ère : Les origines légales de la prééminence du droit substantiel, vol.2, p.136
, Paragraphe 1 er : Une prépondérance issue des règles de procédure romaine, p.137
, attribution de la chose objet du litige par le préteur au mépris de la séparation de l'in iure et de l'apud iudicem
, Une attribution provisoire en présence de contestation
,
, Paragraphe 2 : Une prépondérance connue d'autres règles de procédure, p.152
, 152 2. L'absence tolérée de l'objet de discussion, une situation exceptionnelle de recevabilité
, Les prémisses de la prééminence à l'origine de certains systèmes spécifiques, p.156
, La procédure anglaise dans son évolution historique
, SECTION 2 : Les origines décelées des anciennes pratiques procédurales, p.163
, Paragraphe 1 er : La chose litigieuse dans la procédure
,
, , vol.164
, L'influence probable des éléments de différenciation
, 170 2. Le confinement de toute exception dans la procédure in iure
, Paragraphe 2 : La personne humaine objet de litige au seuil du procès
,
, De la confusion entre délits civils et délits pénaux
, Une exposition sacrée en droit romain
, La personne humaine comme objet de droit en discussion
, La personne humaine comme objet d'exécution de jugement
, 193 SECTION 1 ère : La contextualisation de la confusion prétendue du droit et de l'action par DEMOLOMBE, CHAPITRE, vol.2
, Paragraphe 1 er : Les facteurs favorables à l'identification en pratique de l'action au droit
,
, 197 2. La conception utilitariste de l'action en justice au XIXe siècle
, Les motivations politico-économiques
,
, Les fondements de la critique des prétendues confusions entre droit et action, vol.2
, La distinction de l'action et du droit dans la lettre du code civil de, p.207, 1804.
, 211 2. La manifestation d'un manque d'intérêt à la procédure
, SECTION 2 : Le caractère incompris des idées de DEMOLOMBE
, Paragraphe 1 er : Une interprétation erronée de la théorie de DEMOLOMBE, p.217
,
,
,
, Paragraphe 2 : Une interprétation renouvelée de la théorie de DEMOLOMBE, p.230
, absence de confusion entre l'action et le droit
,
, 236 1. La distinction entre action et demande
,
,
, 253 SECTION 1ère : L'action en justice et le droit d'être entendu sur le fond en particulier
, Paragraphe 1er : Les véritables droits au seuil du procès
, Les droits du demandeur au seuil du procès
,
,
,
, 265 2. La présence d'une opposition de luttes
, sur le fond vis-à-vis de l'action
, 270 2. La distinction entre le droit d'accès à la justice et l'action en justice, p.273
, Présence de lien entre l'action et la seule faculté du sujet
, , vol.277
, SECTION 2 : L'action en justice et le droit subjectif en général
, Paragraphe 1 er : Le sens du droit subjectif
,
,
, Paragraphe 2 : L'action et les critères du droit subjectif
,
, , vol.306
, opposabilité de l'action en justice, voie de droit 1. La vaine recherche d'une maîtrise dans l'action
, 317 SECTION 1 ère : Les généralités sur les voies de droit, CHAPITRE, vol.2
, Paragraphe 1 er : La diversité des voies de droit
,
,
,
, Paragraphe 2 : Le sort des autres voies de justice
,
, SECTION 2 : Les spécificités de l'action
, Paragraphe 1 er : L'action en justice, une voie organisée
, Une consécration légale, le processus pour la sécurité
, 352 2. L'organisation de l'action au profit du défendeur
, Une pratique mieux connue, l'attirance pour la modernité
, L'action comme une pratique de tous les temps
, L'action comme une pratique de tous les espaces
, Paragraphe 2 : L'action en justice, une voie rassurante
,
,
, Une relativité substantielle???????????????, p.370
, TITRE, vol.2
,
, Section 1 ère : Les liens flous entre la légitimité de l'intérêt et le droit substantiel, p.379
, Paragraphe 1 er : Une volonté de restreindre la titularité du droit d'agir, p.380
, 380 1. Une restriction de la titularité de l'action fondée sur la moralité du droit 380 2. Une restriction de la titularité de l'action, p.382
, Une restriction radicale de la titularité de l'action tirée des actions attitrées, vol.383
, 391 2. La détermination de la qualité à agir et de la légitimité de l'intérêt par le droit substantiel, Paragraphe 2 : L'absence de distinction entre la légitimité de l'intérêt et la qualité à agir
, 396 1. La sanction du défaut de qualité par une fausse fin de non-recevoir, p.396
, La fausse fin de non-recevoir tirée du défaut de légitimité de l'intérêt, p.399
, Le dévoiement des étapes logiques du procès, vol.2
, Paragraphe 1 er : L'obligation d'examiner la légitimité de l'intérêt préalablement au fond
, 402 1. A la recherche du sens de l'intérêt légitime
, Un élément à examiner préalablement au fond ?
, La consécration d'un double examen du fond
, Le débat sur l'irrecevabilité nécessitant un examen sommaire du fond, p.407
, , p.408
, Paragraphe 2 : La remise en cause des étapes logiques du procès
,
, 411 2. Les critiques radicales à la pensée de MOTULSKY
, 416 1. L'exigence d'une procédure adaptée et diligente
, CHAPITRE, vol.2
,
, Section 1 ère : La réévaluation des critères d'examen de l'intérêt légitime
, Paragraphe 1 er : L'évolution de la notion d'intérêt légitime au regard de la jurisprudence
, A. Appréciation du caractère légitime de l'intérêt à agir au regard des considérations d'ordre morale
, L'intérêt légitime, un intérêt conforme aux bonnes moeurs françaises, p.425
,
,
, Paragraphe 2 : l'appréciation renouvelée de la légitimité de l'intérêt à agir, p.432
, affectation de l'intérêt légitime aux défenses au fond
,
,
, 442 2. Vers un régime spécial de défense au fond tiré du défaut d'un intérêt légitime contestable
, Paragraphe 1 er : La réévaluation de la sanction du défaut de l'intérêt légitime, p.448
, 449 2. Vers une fin de non-recevoir spéciale, p.454
, La réévaluation partielle du régime des fins de non-recevoir
, L'inadaptation du régime de l'article 123 du Code de procédure civile à la fin de non-recevoir tirée du défaut d'un intérêt légitime à agir
,
, Paragraphe 2 : L'encadrement de la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt légitime
, La possibilité d'une invocation du défaut d'intérêt à des fins dilatoires, p.461
, L'inadaptation du régime de la régularisation des fins de non recevoir, p.463
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, L'institution d'une action pour intention dilatoire spéciale
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