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, Une autre définition a été donnée par la Commission européenne, il s'agirait « d'un instrument de paiement rechargeable autre qu'un instrument de paiement d'accès à distance qu'il s'agisse d'une carte prépayée ou d'une mémoire d'ordinateur sur lesquelles des unités de valeurs sont stockées électroniquement ». (Recommandation 97/489/CE de la Commission Européenne, Aspects juridiques, vol.208, p.11, 2005.

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, Les travaux ont été menés par le sous-comité sur les prix de transfert qui a regroupé une vingtaine d'experts gouvernementaux, universitaires et du secteur privé. Les travaux ont été menés de 2009 à fin 2012

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, le risque d'erreur (ou d'injustice) grandit lorsque le nombre de comparables diminue. Deuxièmement, à cause du hasard, le risque d'erreur grandit lorsque le nombre de comparables diminue. Troisièmement, les données que nous avons obtenues nous portent à croire que le nombre de comparables dans un groupe de comparables est souvent restreint, « Premièrement à cause d'un manque de variété dans les comparables, p.30

. Ibidem,

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, Bien que ce dernier ne définit pas la notion de cycle commercial complet, il prévoit que seuls les bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France qui y sont imposables. La notion d'exploitation n'étant pas définit, c'est la jurisprudence qui a développé trois critères qui permettent de rattacher la matière imposable à la France, à savoir : l'établissement, le représentant et le cycle commercial complet, Voir à ce propos : Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts, Direction Générale des Finances Publiques

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. Ibidem,

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, Règlement de procédures distingue entre deux types de décisions : les décisions proprement dite qui sont juridiquement contraignantes pour tous les Etats membres et les décisions d'ordre interne -appelées aussi les résolutions-relatives à la poursuite des travaux de l'Organisation. Pour les décisions relatives à la fiscalité voir par exemple : Décision du Conseil sur les Principes directeurs de l'OCDE à l

, disposent en outre d'une force morale importante dans la mesure où elles représentent la volonté politique des pays membres quant à leur exécution. Conformément à l'article 18 b), les recommandations faites par le Conseil sont soumises à l'attention des membres pour que ceux-ci les mettent à exécution s'ils l'estiment opportun. A titre d'exemple, voir la recommandation du Conseil sur la détermination des prix de, Les recommandations, bien qu'ils ne soient pas obligatoires pour les Etats membres

. Bonucci-nicola and . Jean-marc, op. cit., p. 26. sans efficacité en droit international public, pp.2009-2012

, Dans la convention modèle de l'ONU, par contre, celle-ci considère que les commentaires relatifs aux articles font partie du Modèle de convention des Nations-Unies, tout comme les articles eux-mêmes, p.14

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, Réflexion sur les textures du droit », a établi « une échelle de densité normative » qui passe du droit dur, au droit semi dur (exemple directives européennes) au droit souple et, enfin, au droit très souple : un droit souple, de type recommandatoire, fait de recommandations, d'avis, d'incitations conférant, juridiquement tout au moins, une grande marge d'applications à ses destinataires et au juge, doté d'une force obligatoire non inhérente, mais possible, et d'une influence sur les conduites, par des modèles de référence comportementaux qu'il propose. Enfin à l'autre extrémité de l'échelle de densité normative, un droit très souple, de type déclaratoire porteur d'orientations politiques et d'objectifs pour les législateurs, laissant à ses destinataires une marge juridique totale, sans obligation ni sanction, donc aucune force obligatoire juridique, Bien que ces normes soient non contraignantes, certains auteurs ont décelé à l'intérieur de cette catégorie l'existence d'une gradation dans l'intensité de l'obligation qu'elles produisent. Catherine THIBIERGE dans un article intitulé : « Le droit souple

. Benyekhlef-karim, Rappelons que jusqu'en 1989 la société internationale était divisée entre différents groupes de pays dont la vision du droit international économique différait à plusieurs égards. Les pays en développement et les pays à économie planifiée contestaient et refusaient de souscrire aux principes d'économie libérale qui véhiculaient les normes élaborées par les pays de l'OCDE. Leur rejet d'un ordre mis en place pour le seul avantage des pays occidentaux, p.5

«. Maurel-chloé and . Ocde, Pour d'autres auteurs tiers-mondistes, elle est qualifiée d'«, Espacesmarx, p.35, 2011.

. Ibid, L'auteur reproche à l'OCDE de supplanter les institutions onusiennes, par l'autorité et la visibilité dont jouissent aujourd'hui ses nombreux rapports et les normes qu, p.77

. De-block-christian, . Benssaieh-afef, . Minier-philippe, . Commerce, . Croissance et al., « La coopération internationale face au libéralisme », sous la direction de Sophia Mappa, p.39

, Texte du rapport explicatif révisé relatif à la convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale telle qu'amendée par le protocole de, p.16, 2010.

. Lesprit-eric and J. Marie-charlotte, « empêcher l'utilisation abusive des conventions fiscales », « empêcher les mesures visant à éviter artificiellement le statut d'établissement stable », « accroître l'efficacité des mécanismes de règlement des différends, De plus , la convention comporte d'autres mesures : « neutraliser les effets des dispositifs hybrides, p.286, 2017.

A. , 21 §2 a. de la convention multilatérale précitée

A. , 22 §1 de la convention multilatérale précitée

A. , 22 §2 de la convention multilatérale précitée

A. , 21 §4 de la convention multilatérale d'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

«. Ocde, Texte du rapport explicatif révisé relative à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale telle qu'amendée par le protocole, p.33

. Ibidem,

. Ibidem,

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. Voir-la-loi-sur-le-site,

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, Il est vrai que le régime du bénéfice mondial est efficace pour combattre non seulement la fraude et l'évasion fiscales mais aussi la double imposition dans la mesure où une seule imposition est prévue pour l'ensemble des implantations internationales d'entreprises. Pour cette raison, les Etats qui appliquent le régime de territorialité essayent de l'adopter. Ceci ne veut pas dire que ce régime est totalement dénudé de reproches

. Lambert-thierry and . La, évasion fiscale internationale : l'offensive américaine en matière d'échange automatique d'informations, p.40

. Ibidem,

P. Tello-carole and . Jacques, , p.8

, Voir Modèle 1 de FATCA

P. Tello-carole and . Jacques, , p.8

, Modèle 1 de FATCA

P. Tello-carole and . Jacques, , p.8

;. Ibidem and . Thierry, « La lutte contre l'évasion fiscale internationale : l'offensive américaine en matière d'échange de renseignements, p.40

. Voir-le-modèle-2-de-fatca-sur-le-site,

P. Tello-carole and . Jacques, , p.9

, L'expression « institutions financières étrangères » désigne toute Institution financière résidente de l'Algérie à l'exception de toute succursale établie en dehors de l'Algérie et toute succursale d'une Institution financière non résidente de l'Algérie si cette succursale est établie en Algérie. Art. 1 er de la convention ratifiée par DP, pp.16-328

A. , 04 § 1 a) de la convention Algérie-Etats Unis, précitée

, Art. 1 er de la convention

, Art. 2 §1 de la convention

, Art. 3 §5 de la convention

, §1471 (B) (1) (F) US Internal Revenue Code. 2 §1471 (D) (6) US Internal Revenue Code

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, §1471 (a) US Internal Revenue Code

, §1474 (a) US Internal Revenue Code. sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire et, dans les cas graves, d'une peine privative de liberté d

, Celui qui, en usant de violence, ruse ou menace, aura entraîné une personne à l'étranger pour la livrer à une autorité, à un parti ou à une autre organisation de l'étranger, ou pour mettre sa vie ou son intégrité corporelle en danger, sera puni d'une peine privative de liberté d

, Celui qui aura préparé un tel enlèvement sera puni d'une peine privative de liberté ou d'une peine pécuniaire ». Code pénal suisse disponible sur le site «

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, Assistance au recouvrement : 934 et s., 1008, 1019, 1043 et s., 1181. Avantages accordés aux investisseurs : -Avantages fiscaux : 352, 389 et s, Adresse IP : 671, 672 et s., 1170. Anonymat : 157, 693, vol.695

, Présence numérique significative : 616 et s, p.1165

, Principe de la primauté des traités sur le droit interne, p.1055

, Principe de mondialité de l'impôt : 1100

, Lutte contre les prix de transfert : 539 bis, 1027, 1147. -Transfert indirect de bénéfices : 41, vol.382, p.356, 1158.

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, Rescrit fiscal : voir les APP, vol.562

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I. I. Chapitre, La remise en cause du critère de l'établissement stable face aux spécificités de l'économie numérique ?????

, Sous-section 1 : Une imposition qui prend en compte uniquement le caractère immatériel de l'économie numérique ?????????????? 192

, § 1. La présence numérique significative ??????????????, p.193

, Sous-section 2 : Coexistence entre présence numérique et présence physique ? 201 § 1. La règle de force d

, § 2. L'imposition de l'économie numérique selon la présence significative ? 204

I. I. Chapitre, Adapter le régime fiscal à l'internationalisation de l'économie, une adaptation à l'essai ???????????, p.274

, Les principes directeurs en matière de prix de transfert de l'OCDE ?, p.275

, Sous-section 2 : La singularité de la fonction normative de l'OCDE ????? 276 §1. Des normes non contraignantes mais pourvues d'effet juridique ???, p.276

, Des normes à vocation mondiale ???????????????? 282, §2

I. I. Chapitre, Vers la transformation du soft law en droit contraignant ? Le cas des normes universelles sur l'échange de renseignements à des fins fiscales

, Section 1 : La convention multilatérale sur la coopération fiscale concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

, Sous-section 1 : Une convention de portée mondiale ????

, L'importance numérique des pays signataires de la convention ???, p.292

, Le contenu de la convention multilatérale ????????????, §2, p.297

, Les formes d'échanges de renseignements ???????????, p.297

L. .. ???, , p.300

, Sous-section 2 : Le caractère obligatoire de l'assistance mutuelle ?????.. 303 §1. L'assistance mutuelle, une obligation conventionnelle ???????, p.303

, Les limites de l'obligation d'assistance ?????????????, §2, vol.304

, Section 2 : La loi FATCA : une norme de portée mondiale et contraignante ???, p.308

, Sous-section 1 : La portée mondiale de la norme sur l'échange automatique de renseignements ??????????????????????, p.309

, Présentation de la loi, une loi en réponse à l'évasion fiscale ????? 310, §1

, La loi appliquée grâce à la coopération intergouvernementale ????, §2, p.313