, et elle a continué jusque dans la majorité des villages du département du Pool. Parmi, les petites villes ravagées 1353 dans le Pool, 1361.
, « Les régimes fondamentalistes congolais successifs ont tous mené des campagnes d'intimidation musclée. L'arrondissement n° 2 Bacongo est régulièrement la cible expiatoire de ces démonstrations de force. Cette éruption de violence n'est pas un hasard. Elle s'apparente aux méthodes de répression coloniale ciblée, p.140, 2008.
, Déjà au temps de l'indigénat, Bacongo fut, en raison du passé royaliste de ses habitants, l'endroit où la résistance s'est vivement manifestée
, éd. Présence Africaine, 1992.
, L'auteur souligne que « [?] l'entrée des milices Ninjas à Brazzaville en décembre 1998 fait suite aux multiples exactions et actes de violence et d'intimidation que ces derniers ont commis dans la région du Pool. Tout a commencé le 29 août 1998 à 5 heures du matin, et un mois après, le 27 septembre 1998 dans les localités de Goma tsé-tsé et de Kibosi, à une quinzaine de kilomètres de Brazzaville, les milices de Kolélas vont encore s'illustrer par des actes violents, p.166, 1998.
, Matoumbou) est un lieu habité (class P -des lieux habités) en Région du Pool
, Matoumbou est situé à 583 mètres d'altitude. Les coordonnées géographiques sont d ° d' d » S et d° d' d » E en DMS (degrés, minutes, secondes) ou -42 702 et 147 117 (en degrés décimaux). La position UTM est VR62 et la référence Joint Operation Graphics est, pp.33-35
, On y accède par la route qui conduit à Kinkala
, République du Congo (Africa), ayant le code de région Africa/Middle East. Linzolo est situé à 387 mètres d'altitude
, République du Congo (Africa), ayant le code de région Africa/Middle East. Louingui est situé à 586 mètres d'altitude
, Massembo-Loubaki) est un lieu habité (class P -des lieux habités) en région du Pool (Pool), en République Du Congo (Africa), ayant le code de région Africa/Middle East. Massembo-Loubaki est situé à 460 mètres d'altitude. Les coordonnées géographiques sont d ° d'd » S et d° d'd » E en DMS (degrés, minutes, secondes) ou -42 530 et 145 944 (en degrés décimaux). L'heure locale actuelle est 22 : 41, Massembo-Loubaki
, Missafou) est un flux (class H -hydrographique) en région du Niari (Niari)
, Missafou est situé à 264 mètres d'altitude. Les coordonnées géographiques sont d ° d'd » S et d° d'd » E en DMS (degrés, minutes, secondes) ou -Livre 2, préc, p.397
, Rapport final de l'Enquête de Base sur l'Utilisation des Centres de Santé Intégrés (EBUSCI -1)
, Rapport final de l'Enquête de Base sur l'Utilisation des Centres de Santé Intégrés (EBUSCI -1)
, En France, par exemple, l'organe consultatif des hôpitaux publics est composé d'un comité technique d'établissement (CTE) et d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), p.1455
, , p.51
, Analyse du financement de la dépense des soins de santé et agents de l'État pris en charge par l'État au CHU de Brazzaville (Congo), Mémoire, op. cit, p.17
, , p.215, 2015.
, , p.65
, Il est consulté sur toutes les grandes questions qui touchent la vie de l'établissement, mais également pour les questions sociales et l'organisation du travail
, Elle comprend un président qui est élu par l'ensemble des membres. Elle est composée par les différentes catégories de personnel médical. Elle donne son avis sur tous les grands actes de la vie de l'établissement
, 70 et s. L'auteur rappelle qu'en général : « Le Comité technique d'établissement est présidé par le directeur. Le nombre de ses membres varie de dix à vingt selon la taille de l'établissement. Il est composé de représentants des collectivités locales, des représentants du personnel médical et non médical
, Quant au Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, toujours présidé par le directeur, comprend des représentants du personnel médical et non médical avec voix délibérative et de nombreux membres
, Le secteur hospitalier congolais comprend deux types d'établissements
, Le secteur public regroupe la plupart des lits d'hospitalisation, davantage que le secteur privé. Le nombre de lits est inégalement réparti sur l'ensemble du territoire national. Dans certains départements, il n'existe pas de structures hospitalières capables de répondre aux besoins de la population
, « Le travail de guérison d'une maladie chronique de l'enfant : enjeux, processus et vulnérabilités », La psychiatrie de l'enfant, vol.51, p.76, 2008.
, « Sport et drépanocytose : le paradoxe dans l'itinéraire thérapeutique des adolescents drépanocytaires, Sciences sociales et santé, vol.26, issue.2, pp.5-1487, 2008.
, 16 et s. des malades requérant des soins continus, dans un but de réinsertion
URL : https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-01733663
, Ce sont des soins qui comportent un hébergement, à des personnes n'ayant pas leur autonomie de vie dont l'état nécessite une surveillance médicale constante et des traitements d'entretien (long séjour)
, Ce sont des soins qui s'organisent autour des plateaux médico -techniques qui sont au coeur de l'activité hospitalière : les progrès spectaculaires de thérapeutiques médicales se sont en effet appuyé sur le développement des connaissances et applications pharmaceutiques et biologiques, etc
, Qualité de l'offre des Soins Obstétricaux d'Urgence (SOU) dans le district autonome d'Abidjan, vol.20, pp.425-1498, 2008.
, Ce n'est pas un fait isolé. Il a de conséquences graves sur la santé, Le problème des urgences est récurrent dans tous les hôpitaux du Congo
, En 2015, il a été revalorisé et atteint l'ordre de 120. 000 FCFA 1512 , soit environ 200 euros. Selon les dernières données de la Banque mondiale, le revenu national brut par habitant (RNB) au Congo est de 2720 dollars 1513 par habitant et par an, contre 2550 dollars en 2012, Le salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) au Congo est parmi le plus élevé d'Afrique subsaharienne 1511
, Sauf pour le Gabon où « Les agents de l'État sont rémunérés sur la base d'un revenu minimum mensuel (RMM). Il était en janvier 2012 de 150 000 francs CFA, vol.244, p.90
, été revalorisé en 2012 à l'équivalent de 236 euros par mois. Le SMIG est le salaire de base »
, 83 et s. Par contre au Niger « les revenus estimés des personnes enquêtées, représentatives de situations de "petite prospérité", se situent entre 75 000 francs CFA (114 euros) et 296 600 francs CFA (451 euros) par mois, Afrique contemporaine, vol.244, 2012.
, L'effort de revalorisation des salaires au Congo s'est arrêté suite la crise économique
, Le droit à l'eau est également affirmé de manière indirecte par l'article 11 du pacte international relatif aux droits économiques et sociaux (PIDESC 1584 ). Par ailleurs, la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes de 1979 1585 et la Convention relative aux droits de l'enfant, Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre 1582, p.1587, 19891586.
, et résolutions adoptées au sein de l'ONU 1588 , la communauté internationale a reconnu de façon claire et universelle un droit à l'eau à toute personne humaine
, consacre le droit de l'eau, en se fondant sur les articles 11 et 12 du PIDESC 1589 . Par conséquent, le Congo ayant signifié et ratifié le PIDESC, devrait respecter les obligations juridiques qui découlent de cette observation au rang desquelles, l'obligation de respecter, Comité des droits économiques, sociaux et culturels (CDESC) dans son observation générale n° 15 de, 2002.
, L'article 25 al. 1 de la DUDH consacre indirectement le droit à l'eau à travers la notion de « niveau de vie suffisant pour assurer sa santé ». Des déclarations ministérielles ont été également adoptées lors des forums mondiaux de l'eau. Il s'agit, par exemple, de la Déclaration ministérielle de Marrakech de 1997, Les sources du droit à l'eau en droit international, éd. Johanet, p.15, 2013.
, lettre h de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes : « Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l'égard des femmes dans les zones rurales
, et 2, lettre c : « Les États parties s'efforcent d'assurer la réalisation intégrale du droit susmentionné? grâce notamment à l'utilisation de techniques aisément disponibles et à la fourniture d'aliments nutritifs, vol.24
, Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement de 1992, article 18, alinéa 47 du Programme d'action pour le XXIe siècle : « L'approvisionnement en eau potable et l'assainissement sont indispensables pour protéger l'environnement, améliorer la situation sanitaire et remédier à la pauvreté ». Voir également la Conférence internationale des Nations Unies sur la population
, la résolution 15/9 du Conseil des droits de l'homme intitulé « Les droits de l'Homme et l'accès à l'eau potable et à l'assainissement », adoptée en 2010, paragraphe n° 3. Cette résolution affirme le droit fondamental à l'eau potable et à l'assainissement. L'on peut également mentionner la résolution 16/2 sur « les droits de l'homme et l'accès à l'eau potable et à l'assainissement », adoptée sans vote. Il y a également la résolution A/HRC/18/L.1 intitulée « Le droit fondamental à l'eau potable et à l'assainissement
, Les sources du droit à l'eau en droit international, op. cit, pp.25-29
, risque de servir à la prolifération des droits de l'homme 1597 . Il a soutenu en outre l'idée selon laquelle le CEDSC a outrepassé ses compétences d'interprétation, en faisant une interprétation large du PIDESC. Par ailleurs, par l'homme, telles que la cuisine, se laver, etc., dépendent de l'eau. Boire de l'eau insalubre peut nuire gravement à la santé. « Le droit à l'eau existe, car il caractérise un besoin essentiel de l'homme dans le plein exercice du droit à la vie » 1600 . Par conséquent, l'accès à l'eau devrait se faire selon le principe de solidarité
, Par exemple, des échanges d'expertise existent entre l'Agence française de Développement et le Congo dans le domaine de l'eau, mais ces échanges n'ont pas encore permis d'instaurer un cadre adéquat pour la jouissance effective du droit à l
, Par conséquent, le non-respect du droit interne et international relatif à l'accès à l'eau rend difficile la capacité de l'État à réaliser le principe de prévention contre le choléra, p.1597
, Qu'il s'agisse d'un droit autonome tel qu'il résulte de l'Observation générale n° 15, mais que le CDESC lui-même tire du PIDESC, le droit à l'eau est un droit de l'homme. L'on peut également admettre que le droit à l'eau soit un droit qui dérive de la dignité inhérente à la personne
, Le statut juridique de l'eau à l'épreuve des exigences environnementales, éd, Johanet, p.704, 2015.
, Voir aussi, p.1, 2011.
, quels enjeux de sécurité pour le continent africain ? », Géoéconomie, vol.60, pp.43-44, 2012.
, Le non-respect du principe de prévention dans la lutte contre le choléra
, Lorsqu'il s'applique au domaine de la santé, il permet de légitimer l'action de l'État, en présence d'un lien de causalité quasi certain entre une substance et son impact sur la santé. Alors que le principe de précaution a tendance à s'appliquer au domaine de la santé, en l'absence de tout lien de causalité 1606 . L'idée selon laquelle l'État congolais n'applique pas le principe de prévention, dans la lutte contre le choléra, peut se constater du fait que les villes du Congo, notamment les deux grandes villes que sont Brazzaville et
, En d'autres termes, les perturbations 1608 de distribution d'eau potable conduisent la population congolaise à faire usage de récipients, tels que des bidons de couleur jaune, Ces pénuries et ces ruptures d'eau potable se traduisent par un phénomène de « bidons jaunes » 1607 qui circulent dans les villes
, Protection de la santé et sécurité alimentaire en droit international, op. cit, p.242
, L'auteur nous fait remarquer qu': « En Europe, le principe de précaution a été intégré par exemple au droit allemand et au code rural français en 1995. Le texte de loi constitutionnelle adopté le 1 er juin 2004 intègre la charte de l'environnement à la constitution et son article 5 énonce le principe de précaution, Protection de la santé et sécurité alimentaire en droit international, vol.3, p.109, 2009.
, La précaution consiste à aller plus loin, soit en multipliant, au-delà de ce que la probabilité rend nécessaire, les mesures de protection, soit en adoptant des mesures de protection à l'encontre de risques qui ne sont même pas probabilisables". ; C.-O. DORON, vol.3, p.3, 2009.
, Voir sur ce point M. FOURRE, « La prévention en santé mentale et le modèle médical », VST-Vie sociale et traitements, n° 94, Prévention et toxicomanie », VST-Vie sociale et traitements, vol.94, p.40, 2007.
, Protection de la santé et sécurité alimentaire en droit international, op. cit, p.243
, Les bidons jaunes sont des récipients de couleur jaune destinés à contenir tout liquide en l'occurrence de l'eau ici. 1608
, En matière d'assainissement, l'Organisation mondiale 1616 de la santé constate qu'environ 2,4 milliards de personnes dans le monde n'ont pas accès à une installation d'assainissement améliorée. Parmi elles, 946 millions pratiquent la défécation en plein air. L'Afrique subsaharienne est le continent le moins équipé en infrastructures d'assainissement
, % de la population qui en a l'accès, donc 695 millions de personnes n'ont pas accès aux infrastructures d'assainissement, contre 50 % de la population d'Asie occidentale qui a accès aux infrastructures d'assainissement 1617 . Aujourd'hui au Congo, environ 25 à 30 % seulement de la 1613
, Livre 2, préc, pp.288-1616
, sur l'accès à l'eau potable 1622 , résume les difficultés de l'État de faire de l'épidémie la Société Nationale de Distribution d'Eau (SNDE), surtout dans les zones rurales. La prévention doit aussi se faire par l'éducation 1624 de la population et par 1618 Plan national de développement, pp.287-1619, 2012.
, , pp.18-1621, 2011.
, On relève que : « Le choléra est une maladie prévisible qui peut être prévenue et traitée, vol.40, p.525, 2015.
, HS (S1), p. 6. L'auteur considère que : Pour parvenir au développement de la promotion de la santé en Afrique, quelques actions prioritaires sont nécessaires. Tout d'abord, « les États doivent se positionner clairement dans ce domaine et réorienter les SSP à son profit, 2014.
, État 1636 congolais a mené quelques actions pour réhabiliter les infrastructures de la SNDE, notamment à Brazzaville
, Ce projet a eu pour conséquence de mettre en place deux unités compactes, de de Brazzaville, p.1631, 20091637.
, Alternatives Citoyennes, n° 017 « la société nationale de distribution d'eau, véritable casse -tête pour le gouvernement, p.4
,
, Plan national de développement, Livre II, préc, p.280
, Global Water Partnership Central Africa, « Développement d'une stratégie de financement du secteur de l'eau en Afrique Centrale. Étude nationale sur le financement de l'eau », Rapport Congo, p.10
, Alternatives Citoyennes, « La société nationale de distribution, d'eau, véritable casse-tête pour le gouvernement n° 017 mai, p.4, 2013.
, 83 et s. Voir également F. ROSILLON, l'Eau dans les pays en développement. Retour d'expériences de gestion intégrée et participative avec les acteurs locaux, éd, Johanet, 2005.
, Alternatives Citoyennes, n° 017, « Difficultés d'accès à l'eau potable, un problème mondial », p. 2 1650 Plan national de développement, p.281
, promotion de la santé", une alternative stratégique pour la santé des adolescents en République démocratique du Congo ? », préc, pp.89-1652
, Selon l'OMS, dans le relevé épidémiologique visé « deux vaccins anticholériques oraux (VC0) présélectionnés sont actuellement disponibles sur le marché (Dukoral et Shanchol)
, Les premières apparitions de la maladie d
, En novembre de la même année, une deuxième épidémie eut lieu à Nzara au Soudan 1660 . Cette première flambée d'Ebola fit 151 morts au Soudan et 280 morts en République Démocratique du Congo. La deuxième phase de l'épidémie d'Ebola en Afrique fut constatée trois ans plus tard
, En dehors de quelques cas isolés d'Ebola, remarqués en Côte-d'Ivoire en 1994, il aura fallu attendre l'épidémie de Kikwit la même année (1994), en RDC, pour que le continent africain avec des systèmes de santé déjà peu efficaces, p.316
, dont 80 personnes du personnel médical de l'hôpital de Kikwit et 250 cas de décès furent recensés
, Ces cas furent constatés dans une couche de la population qui peuple à la fois le Gabon et le Congo qu'on appelle les « Ambédé, le virus Ebola a refait son apparition au Congo, faisant quelques dizaines de morts 1665, 2000.
, Au total, 386 contacts ont été recensés et 239 contacts ont été suivis. Tous les cas et contacts sont liés au cas indicateur initial signalé à l'Organisation mondiale de la santé le 26 août 2014 », Bulletin d'information sur les flambées épidémiques, 10 septembre, 1659.
, Perception des fièvres hémorragiques à virus Ebola sur la frontière Congo-gabonaise, Civilisations, p.117, 2004.
, , p.98
, , p.22
, On constate ici que le 23 octobre 2014, le Ministère de la Santé du Mali a notifié à l'OMS un cas, confirmé en laboratoire, de maladie à virus Ebola. C'est le premier au Mali. Il s'agit d'une petite fille de 2 ans dont les symptômes sont apparus, Bulletin, 2014.
, , p.23
, Certains ont jugé toutefois que l'intervention de l'OMS a été tardive, Esprit, issue.1, p.125, 2015.
, de quelques actions qui sont menées et d'une volonté qui est, parfois, affichée de donner un sens à la politique de santé, celle-ci prend à l'évidence des trajectoires divergentes qui s'opposent à une protection réelle du droit à l'accès aux soins. L'État n'est plus une assurance absolue au développement des politiques sociales, voire sanitaires. Il ne garantit plus avec force, la continuité des droits sociaux, incarnés autrefois. La garantie des droits sociaux en général, et du droit à la santé (accès aux soins), en particulier est au coeur, sinon le fondement de l'État-providence 1716 . De nos jours, l'État s'engage moins
, « Fondements et dynamique de l'État-providence, Revue française d'économie
, XXIX, issue.4, p.15, 2014.
, On peut relever que, dans ce domaine, il y a beaucoup de lacunes 1742 , sinon un grand vide qui freine l'accès aux soins des personnes souffrant de troubles mentaux. Or, si on ne s'intéresse qu'à l'aspect du bien-être physique et non pas celui du bien-être mental 1743
,
, L'une des manières de mettre la santé publique au centre du système de soins consiste, à réaffirmer le rôle central de l'État (14), ainsi que ce fut le cas, par exemple, en France avec l'adoption de la loi du 30 juillet 1987 sur le sida, conçue dans le souci d'exprimer « toute l'étendue de la volonté de prise en charge du problème par le champ politique national » (Favre, 1992 : 91). Il faut, en outre, créer un lieu de formation des « petites mains » de la santé publique, sans quoi l'éducation pour la santé et les politiques de prévention se limitent aux seules campagnes nationales dont on doute de l, p.18
, Voir sur ce point, M. COUDERC, « Les fonctions de la loi sous le regard du commandeur, vol.114, p.21, 2005.
, Journal Le Monde, 2016.
, L'auteur nous fait remarquer ici qu'au Congo, comme « en Afrique [?] l'État est encore peu impliqué en termes de responsabilité, tandis qu'en France c'est l'État, qui, par exemple avec l'adoption loi de février 2005 reconnaît maintenant un statut d, Revue Tiers Monde, issue.187, p.568, 2006.
, Or on constate par exemple qu'« en France, la prise en compte par une loi nouvelle de février 2005 d'une dimension de handicap psychique lié aux troubles psychiatriques semble vouloir inscrire la pratique psychiatrique dans cette nouvelle configuration : celle de l'égalité des droits et des chances, celle de la participation et celle de la citoyenneté des personnes handicapées [?] ». C'est ce qui reste à faire au Congo, Le Journal des préc, p.495
, Prise en charge globale des maladies mentales chez les Suku de, vol.101, p.121, 2016.
, Santé mentale, ville et violences
, L'auteur considère que : « les maltraitances des personnes vulnérables en raison de leur âge, de leur sexe, de leur état mental, etc., sont certes les actes répréhensibles d'individus singuliers, mais elles sont favorisées par un contexte de déliaison sociale dans lequel le chacun pour soi l'emporte facilement sur le respect inconditionnel de la personne, « Questions vives sur la banlieue, p.155, 2004.
, 6316-3 la santé, des personnes âgées, des personnes handicapées et de l'assurance maladie? de s'inscrire dans l'un des contrats pluri-annuels d'objectifs et de moyens ou l'un des contrats ayant pour objet d'améliorer la qualité et la coordination des soins
, Toutefois, la réalisation des actes de télémédecine en France se fait dans un cadre déontologique 1823 précis. Le Conseil National de l'Ordre des Médecins français a rappelé
, Chaque « acte de télémédecine est réalisé dans des conditions garantissant : a) l'authentification des professionnels de santé
, Le respect dû à la personne ne cesse pas de s'imposer après la mort ». Voir également les articles R. 4127-19, 20 et ss du Code de la santé publique français, CNOM a énoncé 12 principes que le médecin doit respecter lorsqu'il pratique la télémédecine
, Cette position est aussi celle du Collège des médecins du Québec (CMQ), du Comité permanent des médecins européens (CPME) et de l'Association Médicale mondiale (AMM)
, ubérisation est généralement utilisé pour désigner le phénomène par lequel une startup ou un nouveau modèle économique lié à l'économie digitale peut menacer et remettre en cause rapidement un vieux modèle de l'économie "traditionnelle" disponible sur
, Ubérisation de la santé » serait un phénomène qui aurait pour conséquence de pervertir la santé ou le domaine d'accès aux soins à travers l'abandon des principes fondamentaux déontologiques, éthiques, etc
, Dès lors qu'ils sont utilisés à des fins médicales, ils peuvent être qualifiés de 'dispositifs médicaux', comme tels soumis à une réglementation précise et stricte, moins sévère toutefois que celles qui s'imposent aux médicaments, vol.4, 2013.
, « La réforme du code de déontologie », RGDM, n° 44, septembre 2012, p. 256 et s. La télémédecine est considérée comme un acte à part entière. Cette reconnaissance d'acte de télémédecine s'est aussi faite à travers la réclamation d'honoraires
, 1 ère , 26 mai 1999, Bull. civ. I, p.175
, Société Le Sou Médical et autre, vol.1, p.219, 2004.
, Les fautes les plus flagrantes résultent d'une mauvaise maîtrise de l'acte ou d'une imprécision dans le geste médical. À ce stade, le juge est plus exigeant et retient comme, p.107
, Différentes hypothèses ici : la première est celle d'un ordre malencontreux donné par le praticien
, L'hypothèse rejoint celle d'une mauvaise interprétation ou d'une appréciation erronée des informations délivrées par les appareils
, Deuxième cas de figure : celle de la non maîtrise de l'appareil, faute qui rejoint celles résultant d'une surveillance défaillante ou négligence
, Dernière hypothèse, parmi les erreurs humaines, il faut aussi mentionner les actions non prévues par les utilisateurs". Voir également, L. BLOCH, Resp. civ et assur, vol.3, 2017.
, on fait appel à un tiers technologique 1837 dans l'utilisation des outils technologiques 1838 , celui-ci engage sa responsabilité
, La précision de ces éléments conduit à apprécier l'utilisation de la télémédecine qui est faite aujourd'hui en France 1839 . Selon le ministère des Affaires sociales et de la santé français, environ 2,5 millions de patients sont concernés par la télémédecine 1840
, L'apport tangible de la télémédecine dans l'accès aux soins
, Les systèmes de santé de tous 1841 les États font à peu de chose près face aux mêmes défis, en ce qui concerne l'accès aux soins. Ces défis sont ceux que nous avons relevés, Les populations des États occidentaux, comme des États africains, rencontrent des barrières économiques, financières, mais également des barrières géographiques 1842 et socioculturelles dans l'accès aux soins
, Si le tiers technologique choisi ou le médecin se trouve à l'étranger, en cas de litige, la loi applicable dans les deux cas, sera celle que les parties ont choisi. Par ailleurs
, « La faute dans l'organisation et le fonctionnement du service à l'épreuve de la télésanté », Revue générale de droit médical, p.314
, Les producteurs sont également responsables sans faute [?], qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime [?], qu'il ait fabriqué le robot ou qu'il ait fourni une matière première ou l'une de ses parties composantes, On admet également la responsabilité sans faute en cas de défaut de dispositif, pp.109-112
, Site du Ministère des Affaires sociales et de la Santé
, « Les systèmes de santé? dans la plupart des pays [?], se trouvent confrontés à la nécessité d'une profonde mutation. À l'heure où les dépenses de santé croissent plus vite que le PIB, en liaison avec les dé fi s à relever en matière sanitaire, Les Tribunes de la santé, vol.9, p.61, 2005.
, L'auteur affirme que la télémédecine « trouve ses origines (Ferraud-Ciandet, 2011, 12) par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, Revue française d'administration publique, vol.146, p.1851, 2013.
, Canada, que la place prépondérante de la télémédecine a été reconnue. L'apport de la télémédecine s'est montré, par exemple, à travers la télépathologie qui « consiste en la pratique de l'anatomopathologie 1852 à distance, par l'entremise d'une station de macroscopie, c'est-à-dire un système de visionnement en temps réel pour l'examen des pièces chirurgicales à l'état frais, d'un numériseur de lames, 1853.
, On reconnaît dès lors que, lorsqu'elle est bien encadrée et bien pratiquée, la la continuité des soins. Mais, une bonne utilisation de la 1850
, une spécialité de la médecine qui consiste à étudier les lésions macroscopiques et microscopiques dans les tissus prélevés sur des sujets vivants ou décédés
, Télémédecine et accessibilité aux soins de santé spécialisés en régions éloignées », Gestion, vol.39, p.30, 2014.
, On parle ici de la maitrise des dépenses de santé avec une meilleure utilisation des ressources de santé
, « Les TIC restructurent-elles ? Péripéties de deux réseaux de télémédecine en périnatalité, Revue française des affaires sociales, vol.3, p.81, 2003.
, En parlant des patients, l'auteur considère que : « dans les avantages concrets que la télémédecine leur apporte on retrouve une diminution des transports, une diminution potentielle des absences au travail pour se rendre à leurs rendez-vous ainsi que parfois un moindre délai d'attente pour obtenir une consultation. Cela entraine pour eux une diminution du coût lié à l'économie d'essence ou de transport en commun voire à la garde d'enfants s'ils doivent prévoir un, Télémédecine : applications et Perspectives en psychiatrie, thèse de doctorat en médecine, p.74, 2015.
, Ce réseau est à l'origine du développement des outils de télémédecine en Afrique
, Tchad et bien d'autres ont pu installer grâce à ce réseau des salles de formation dans les hôpitaux pour le lancement des activités de télémédecine. 1865
, L'adoption des normes en faveur de la libéralisation du secteur des télécommunications s, courtier du virtuel, courtier de la recherche scientifique : les nouveaux acteurs des systèmes de santé en Afrique. Commentaire », Sciences sociales et santé, vol.28, p.111, 2009.
,
, On note que : « Si le médecin américain Thomas Bird fut l'un des premiers à employer ce terme pour désigner l'utilisation des technologies de communication afin d'examiner des patients à distance, ce n'est qu'en 1994 que celui-ci fit son apparition dans le champ du développement, lors de la Conférence mondiale de développement des télécommunications (CMDT), Sciences sociales et santé, vol.28, p.90, 2006.
, de l'informatique et de l'audiovisuel afin de créer un réseau mondial [?] La perspective des autoroutes de l'information était porteuse d'un espoir : celui de voir s'atténuer les disparités entre les États? Le domaine de la santé fait partie, L'idée était de faire converger les technologies des télécommunications
, Économie des nouveaux systèmes d'information en santé », Les Tribunes de la santé, vol.29, p.59, 2010.
, 254 du 19 février 2015 fixant les conditions et les modalités d'homologation des, 2015.
, avec la publication de la circulaire n° 436/PR du 18/09/2009, valant feuille de route du gouvernement. Par ailleurs, dans l'attente des nouvelles lois, comme celle portant sur la cybercriminalité qui devait être adoptée depuis, 2009.
, Dans l'optique d'appliquer les NTIC au service de la santé, le Centre Universitaire Hospitalier de Brazzaville a été désigné, 20101882.
, suite à la stratégie e-Gouvernement et e-Business, des programmes qui visent à renforcer les ressources humaines dans le domaine de la 1879, 2012.
, Des directives ont été également prises dans la CEMAC qui vont dans ce sens
, la loi n° 14-97 du 26 mai 1997, portant réglementation du secteur des télécommunications. En outre, cinq décrets encore en vigueur à ce jour ont été pris pour réglementer le domaine des télécommunications au Congo : le décret n° 2009-473 du 24 décembre 2009, portant organisation du ministère des Postes, des Télécommunications et des Nouvelles Technologies de la communication, Les premières lois sur les télécommunications au Congo sont : la loi n° 9-64 du 25 juin 1964, portant création de l'Office Nationale des Postes et des Télécommunications (ONPT)
, Les hôpitaux congolais qui sont peu développés, en s'alliant ou en développant leur coopération 1893 avec les hôpitaux des États occidentaux, amélioreront sans conteste, leur offre de soins en faveur des populations, La télémédecine demeure un remède irréfutable aux problèmes financiers, socioéconomiques et géographiques d'accès aux soins
, Les problèmes liés à l'accès aux soins sont multiples. Si, le développement de la télémédecine est un des moyens pour y remédier, il faut donc répandre son utilisation en respectant tous les problèmes qu'elle pose, Face aux nouvelles pratiques médicales, il faut également de nouvelles législations mieux adaptées
, concernant les questions de la protection des données du patient et du respect du secret professionnel, notamment avec les perspectives de l'offre data et du big data. Ces questions se posent avec beaucoup d'acuité aujourd'hui avec les NTIC appliquées à la santé. Comment protéger, au Congo, le dossier médical personnel (DMP) 1895 du patient quand les données sont stockées ?
, En France 1896 , par exemple, la protection des données de santé 1897 du malade est protégée
, apport italien à la coopération hospitalière internationale dans les pays en voie de développement, p.75
, e-santé, une mise en oeuvre prometteuse et délicate », préc, p.69
, L'auteur considère que : « le point d'ancrage de toutes les pratiques télémédicales est le partage des données de santé. Le passage de dossiers médicaux sur support papier aux dossiers médicaux électroniques (DME) semble incontournable pour la pratique de la télémédecine, Journal International de Bioéthique, vol.25, issue.5, p.81, 2014.
, L'auteur souligne que : « En France, le dossier médical personnel (DMP) est, selon la définition du groupement d'intérêt public (GIP-DMP) 2, un dossier médical informatisé et sécurisé, créé par la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 dans son article 3, relative à l'assurance maladie. Il est alimenté par les professionnels de santé et par le patient lui-même. Le DMP est censé accompagner le patient tout au long de sa vie dans le but de favoriser la coordination, Vers un dispositif de médiation documentaire, vol.12, p.33, 2016.
, Pour les auteurs : « Le développement de l'informatisation des données médicales de santé suscite aujourd'hui à la fois de l'espérance et de la méfiance. Des interrogations surviennent devant les changements associés au développement accéléré des nouvelles technologies, Journal International de Bioéthique, vol.3, issue.3, p.48, 2014.
,
, Par voie de conséquence, pour remédier au problème de l'accès aux soins dans un monde aussi globalisé, il faut intensifier, semble-t-il, la gouvernance mondiale de la santé
,
, D'où la question de savoir, comment donc optimiser l'aide internationale pour l'accès aux soins (surtout l'accès aux médicaments) des populations des pays en voie de développement ?
, que la recherche de solutions aux problèmes de santé soit optimisée, il faut faire évoluer l'architecture de l'aide en maintenant
, La consolidation de l'architecture internationale de l'aide pour la santé en Afrique subsaharienne
, Pour affermir le droit à l'accès aux soins en Afrique et au Congo, la société internationale d'antan, c'est-à-dire celle qui n'était jadis composée d'abord que des États et, ensuite des organisations internationales interétatiques
, Les problèmes administratifs de la coordination en matière de développement économique et social, Bruxelles, Institut International des Sciences Administratives, p. 5 : « La coordination consiste à établir la cohérence entre plusieurs centres de décisions » et pour P. CONTINI, « Méthodes de coordination des activités des différentes organisations internationales et travaux d'équipe entre celles-ci », Revue de droit uniforme, p.39, 1973.
, mise en perspective sur le long terme », Sociologies pratiques, vol.27, p.13, 2013.
, 552 et s. L'auteur évoque une société civile qui, d'une part devient le contre-pouvoir aux souverainetés des États dans la gestion des droits de l'humanité. Les ONG sont devenues aujourd'hui l'un des moteurs de la promotion des droits de l'homme (Amnesty international, Human Rights Watch etc.). D'autre part, la société civile supplée les souverainetés étatiques dans la mise en oeuvre des droits de l'humanité. Elle participe avec les États à la surveillance des droits de l'homme où elles interviennent (CICR)
, Les maladies non transmissibles doivent recevoir, en effet, autant d'attention de la part des bailleurs, voire plus, au regard de l'importance qu'elles ont
, Évolutions de l'architecture internationale de l'aide en faveur de la santé dans les pays en développement, D. KEROUEDAN (dir.), op. cit, p.366
, Dans le domaine de la santé, plusieurs conceptions coexistent : santé comme droit humain, comme facteur de développement, comme enjeu de sécurité ou d'insécurité mondiale, comme coût économique, etc. Or les images politiques de la santé sont de plus en plus entrecroisées, de sorte qu'aucun acteur ne peut aujourd'hui revendiquer la paternité ou le monopole d'une approche ». Par conséquent, il est nécessaire que tous les acteurs s, Les partenariats multipartites pour l'aide à la santé : fondements et ambiguïtés », Journal de gestion et d'économie médicales, vol.4, p.316, 2014.
, Le défi de la santé en Afrique subsaharienne et ses perspectives
, KEROUEDAN (dir.), op. cit, p.37
, , p.34
, Presses Universitaires de France « Cahiers de l'académie des sciences morales et politiques », pp.81-82, 2010.
, Santé internationale : les enjeux de la santé au sud, op. cit., p. 377 et s. 1924 Infra sect, La malnutrition dans les pays africains ou les limites structurelles des politiques de santé
, , vol.155, p.786, 2015.
, , p.787
, Ceci montre la nécessité de traiter le problème d'accès aux soins en Afrique subsaharienne dans sa globalité en nouant des partenariats avec d'autres acteurs (privés)
, On parle d'une tendance de la « soviétisation » de l'aide par les acteurs internationaux qui décident de ce qu
, L'auteur rappelle que : « Le premier volet de la réforme impulsée par la Banque mondiale a trait à la formulation d'une politique de conservation, à savoir un texte sans effet obligatoire proposant des recommandations pour la réglementation à venir. Son élaboration représente ce que nous appelons le processus de cadrage de la politique publique, Les paradoxes du régime de l'aide, entre injonctions internationales et logiques nationales. Le cas d'une enclave bureaucratique au Mozambique », Mondes en développement, vol.165, p.56, 2014.
, , p.43
,
, État doit par exemple tout mettre en oeuvre pour créer ou aider les communautés à créer des services de santé, comme les maternités pour les femmes enceintes
, Les PPP sont par ailleurs, divisés en cinq 1934 groupes et ils doivent ainsi remplir certaines « conditions d'efficacité globale et d'autres conditions d'efficacité spécifiques, 1935.
, Humanité saisie par le droit international, op. cit, p.550
, Les partenariats public-privé pour l'aide à la santé : quelles conditions d'efficacité prendre en compte ? », Mondes en développement, vol.170, p.76, 2015.
, , p.77
, , pp.78-79
, De même, les CCM qui sont chargés de formuler les demandes de financement sont imposés aux États par le fonds mondial
, Deux autres initiatives pour la santé globale constituent des mécanismes de lutte contre le SIDA à savoir : Le Multi Country Aids Program (MAP) de la Banque mondiale qui a été créé en 1999 et le Presidential Emergency Plan for AIDS Relief (PEPEFAR) qui a été créé en 2003 à l'initiative du président BUSH. Avec le Fonds mondial contre le SIDA, la tuberculose et le paludisme ces trois mécanismes financent 80 % des actions de lutte contre le SIDA. UNITAID créé en 2006 à l'initiative de J. CHIRAC et de Lula Da Silva vient s
, Il a été créé en 2002 et regroupe en son sein, l'OMS, l'ONUSIDA, les organismes bilatéraux, les gouvernements des pays bénéficiaires, les ONG, etc
, Ce programme a été lancé en 1999. Son principal donateur est la fondation Bill et Melinda GATES. Il comprend comme membres, Norvège, les Pays-Bas, l'Irlande
, Le fonds mondial a été dès son instauration un mécanisme innovateur qui devait amoindrir les tâches des Organisations internationales
, Mondes en développement, vol.170, issue.2, p.63, 2015.
, Elles constituent davantage d'obstacles qui freinent le bon accès aux soins des populations 1948 . Car au-delà de toute lutte de pouvoirs, d'influence ou d'irrégularités constatées, le changement dans l'attribution de l'aide et sa suspension, comme ce fut le cas en Mauritanie, sont des faits qui nuisent à la bonne santé des populations, Les défaillances constatées du fonds mondial méritent d'être corrigées
, Les suspensions d'aide peuvent conduire à un déficit de moyens financiers, pour se procurer des médicaments antirétroviraux. Par conséquent, il faut une « débureaucratisation » de ce mécanisme et une prise en compte des réalités locales
, quelles que soient les raisons 1951 qui conduisent à faire prospérer les PPP dans le domaine de la santé, il conviendrait de souligner qu'ils ont tantôt des effets positifs, tantôt des effets négatifs 1952
, Mais, si on ne peut dissimuler leurs impacts négatifs, il est tentant de s'attarder, 1953.
, Sociologie de l'action publique, Paris, Armand Colin, coll. « U sociologie », 2 e édition revue et augmentée, p.320, 2001.
, , p.70
, Coopération internationale et financements de la lutte contre le sida en Afrique : le cas du Cameroun, Accès décentralisé au traitement du VIH/sida : évaluation de l'expérience camerounaise, p.13, 2010.
, Santé internationale : les enjeux de la santé au sud, pp.475-476
, Ces effets sont souvent visibles lorsque les PPP favorisent la verticalité plutôt que l'horizontalité dans l'action sanitaire
, « Les partenariats public-privé institutionnalisés : intérêts, limites et risques d'une structure hybride public-privé, vol.157, pp.224-225, 2016.
, Les acteurs extérieurs, comme les ONG 1957 ont le droit de dénoncer les conditions qui mettent en péril la santé des individus, de réclamer davantage le respect des droits 1958 de l'homme, s'il y a violation de ces droits (on peut y inclure le droit à la santé), mais, ils ne peuvent pas au nom de l'uniformisation et de l'unification des actions sanitaires
, humanité doit apprendre à se positionner entre l'unité qu'elle porte et qui est potentiellement hégémonique et la diversité des entités chargées de mettre en oeuvre ses droits, qui peut mener à l'éclatement. C'est la dialectique du global et du fractionné, 1959.
, Par-dessus toute chose, les PPP 1960 doivent donc être bien coordonnés pour être efficaces
, ils pourront garantir l'amélioration de la santé des populations. L'observation
, L'auteur rappelle, par exemple que la Fondation Bill & Melinda Gates ne se contente pas de financer les actions pour la santé. Elle sert aussi d'appui à des associations qui luttent, Le rôle des entreprises et des fondations privées dans la gouvernance mondiale agricole et alimentaire », Mondes en développement, vol.165, p.29, 2014.
, L'auteur constate ici que : « Les combats du début du XXIe siècle sont toujours des combats de droits et de moyens dans la lutte contre le sida, mais certaines préoccupations se renouvellent, notamment en raison des circonstances internationales. Ainsi, après le succès des trithérapies au Nord, c'est la conquête de l'accès universel qui, le face à face des associations et de l'État », Les Tribunes de la santé, vol.46, p.29, 2015.
, , p.591
, 100 et s. Il faut donc comme l'estime l'auteur une relation de coopération entre les acteurs du secteur public et privé pour fournir un bien collectif sanitaire. Ainsi, pour créer un PPP sanitaire international, il faut réunir certains critères : les acteurs doivent être du secteur privé (non étatique) et public (étatique). Car, « La participation d'entreprises, acteurs privés à but lucratif, est notamment une caractéristique importante des PPPSI actuels » ; les objectifs de ces PPP doivent être de nature à fournir ce bien collectif de nature sanitaire « (sans préjuger de son effectivité ou de son efficacité) ». Parmi les différentes catégories de ces PPP sanitaires internationaux, il ya : « les partenariats de plaidoyer (qui cherchent à attirer l'attention et à mobiliser sur une question particulière, comme le Stop TB Partnership). Les partenariats public-privé de développement de produits (qui sont des partenariats de recherche et développement qui ont pour but la mise au point de nouveaux tests de diagnostics, médicaments et vaccins, comme la Global Alliance for TB Drug Development). Et, les partenariats public-privé d'accès aux médicaments (qui cherchent à améliorer la distribution, par exemple en obtenant des baisses de prix ou en finançant des achats de médicaments, ce qui est le cas du Fonds mondial contre le sida, la tuberculose et le paludisme), « Les partenariats public-privé sanitaires internationaux : diffusion et incarnation d'une norme de coopération », Mondes en développement, vol.170, 2015.
, de développer de nouveaux traitements antipaludiques en finançant des projets de recherche faisant appel à des entreprises de biotechnologies et à des entreprises pharmaceutiques qui garantissent un accès à leurs bases de molécules et une utilisation de leurs capacités de recherche ». §II. La mondialisation de la santé, « vecteur d'une nouvelle approche de l'accès aux soins
, les multinationales, les associations, etc., peuvent fédérer ensemble les problèmes liés à l'accès aux soins, donc les solutions. Le fait de « mondialiser » le problème de l'accès aux soins est souhaitable, entérine l'idée selon laquelle, les États, les organisations internationales interétatiques, les ONG
, en effet dans cette logique de mondialisation de la santé que la communauté internationale, constatant l'échec des OMD (sur les points concernant l'accès aux soins), a opté pour les le monde
, On peut constater comme l'affirme l'auteur par le fait que la santé globale puisse s'articuler par la santé « pour tous », « par tous » et « dans tous, La mutation des institutions internationales en matière de santé », Les Tribunes de la santé, vol.51, p.69, 2016.
, la santé mondiale s'éloigne de considérations purement étatiques en s'intéressant davantage aux besoins de santé des personnes sur l'ensemble de la planète. À ce titre, la qualification de "mondiale
, L'approche mondiale tient davantage à son étendue et à son champ d'application qu'à sa localisation. Ainsi, la santé mondiale s'intéresse aussi bien aux enjeux transfrontaliers qu'aux inégalités nationales de santé
,
, Pour l'auteur « [?] la santé publique s'intéresserait à la santé de populations au plan national, pendant que la "International health" relève d'une géographie des pays en développement, ce que nous avons nommé pendant 40 ans en français "santé et développement". De son côté, la "santé mondiale, Global Health, vol.215, issue.3, p.115, 2013.
, soient mises en relation 1971 . Les ODD consacrent ainsi, au rang des 17 objectifs (169 cibles) qui les composent, l'objectif n° 3 : « permettant à tous de vivre en bonne santé et promouvoir le bienêtre pour tous à tout âge, 1972.
, Ils ont été pensés pour pallier les lacunes que les OMD n'ont pas pu combler. L'esprit d'intégration des divers acteurs, qu'ils prônent, concernant la concertation entre les États, les organisations intergouvernementales, la société civile et d'autres acteurs du secteur privé, comme les entreprises, montre la poursuite logique, mais aussi le dépassement, des OMD, qui viennent expirer en 2015, intitulé « Health in 2015 : from MDGs to SDGs (la santé en 2015 : des OMD aux ODD) », on observe cette grande ambition des ODD qui tous
, s'avèrent donc être un cadre adéquat pour l'Afrique subsaharienne francophone, du fait qu'il traite sans détour de l'égalité des sexes et de l'autonomisation des femmes et filles 1975 , de l'éducation de qualité sur un pied d'égalité, et de la promotion des possibilités d'apprentissage tout au long de la vie 1976 ou encore de l'accès de tous à l'eau et à l'assainissement 1977 . Ces cibles sont déterminantes pour la santé en Afrique. Lorsqu'on s'aperçoit, 1974.
, Agenda du développement de l'après-2015? : quel rôle pour le droit international de la santé ?, Mélanges en l'Honneur de M. BÉLANGER, modernité du droit à la santé, p.84
, Transformer notre monde : le programme de développement durable à l'horizon, 2015.
, Objectifs de développement durable : Un guide des Organisations de la Société Civile (OSC) en matière de Santé et Droits Sexuels et de la Reproduction (SDSR) pour la mise en oeuvre nationale, pp.2-17
, Le financement des ODD se fait par des PPP, comme en témoigne par exemple la création du Mécanisme de financement mondial (GFF) en 2014 par la Banque mondiale
, Objectif 5 des ODD
, Objectif 4 des ODD
, Objectif 6 des ODD
, échelle internationale ne doit pas être présentée de manière négative, comme une sorte de contrainte qu'il faut infliger aux États ayant des systèmes de santé les moins développés
, et l'aide à la santé : les effets de la crise sur la mobilisation des bailleurs », Mondes en développement, vol.171, pp.135-146, 2008.
, Santé mondiale
, Jeux diplomatiques, op. cit, pp.178-179
, internationale, il faudrait, par ailleurs
, Supra Partie I Titre I Chap. II Sect. I. §1. C
, « Le régime d'assurance maladie universelle assure aux affiliés une prise en charge des soins de santé [?] Ce régime garantit pour les assurés et les membres de leur famille à charge, la couverture des risques, des frais de soins de santé inhérents à la maladie, ou à l'accident, à la maternité et à la rééducation/réadaptation physique et fonctionnelle, vol.37, 2014.
, e colloque de la Société française pour le droit international, Droit international et développement, 22-24 mai, p.309, 2014.
, est aux antipodes de l'OMS, qui est l'organisation par excellence de lutte contre les maladies et qui promeut la bonne santé des populations à travers le monde, 2000.
, Le commerce et la santé publique n'ont toujours pas été harmonisés. La santé publique a vu dans le commerce international un système vicieux qui prône le profit (au bénéfice de l'industrie pharmaceutique), au détriment de la santé des populations. Dans les rapports entre l'OMC et l'OMS, la première a souvent donné la cadence, par sa velléité mercantile, les deux institutions 2001 comportent des objectifs qui différent
, Les négociations du régime de brevet sont un exemple probant de ces relations, notamment, avec l'effet de limitation de l'accès aux médicaments et vaccins existants, 2002.
, et le procès de Pretoria, l'OMC s'imprègne intégralement des problèmes de santé, en faisant de la problématique de l'accès aux médicaments 2004 une question charnière du droit à l'accès aux soins. S'agissant de l'accès aux médicaments des pays d'Afrique subsaharienne francophone, il est donc logique pour l'OMC, 2003.
,
, Supra Partie I Titre I Chap. I Sect. I §1. A. 2. a
, organisation mondiale du commerce et l'Organisation mondiale de la santé : Le rapprochement du commerce et de la santé, D. KEROUEDAN (dir.), op. cit, pp.320-321
,
, Ce cycle n'a pas été un véritable succès, notamment en ce qui concerne la suppression des subventions agricoles des pays européens et des USA. Les concessions sur l'agriculture dans les pays développés se sont opposées aux concessions sur l
, Mondialisation et santé publique : Doha, un tournant ?, p.321
, Jusqu'à maintenant, les deux questions du commerce et de la santé publique (comme celles du commerce de l'environnement ou de la réglementation du travail) étaient bien séparées dans les négociations internationales
, On peut ainsi relever qu'« une meilleure collaboration entre l'OMC et l'OMS pourrait aboutit à des politiques plus cohérentes, notamment sur les stratégies sanitaires publiques nationales, mais aussi sur les stratégies commerciales internationales ». accords comme ceux qui l'ont été entre l'OMS et l'UE, p.325, 2006.
, il est essentiel que les deux institutions fassent preuve d'un volontarisme attesté, de manière que, dans les accords de libre-échange, qu'elles signent, des clauses qui permettent de faciliter l'accès aux médicaments des pays d'Afrique francophone subsaharienne
, Les accords de libre-échange ne doivent pas freiner l'accès aux médicaments des populations défavorisées d'Afrique francophone subsaharienne. En renforçant leur lien, l'OMC et l'OMS vont contribuer à réaliser le droit universel à la santé dont l'accès aux médicaments est une composante substantielle, 2007.
, Par ailleurs, la réalisation d'un droit universel à l'accès aux médicaments ne peut se faire qu'en simplifiant, voire en rendant plus flexible, l'un des accords les plus importants du commerce international, qui est l'accord ADPIC portant sur la propriété intellectuelle
, Rendre plus flexible le régime international de la propriété intellectuelle, pour une ultime révision de l'accord ADPIC
, L'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle 2009 qui touchent au commerce (ADPIC) a été signé en 1994, au sein de l'OMC, pour ériger des mécanismes
, Un partenariat pour le développement humain ?, op. cit, p.288
, table ronde de la Commission européenne sur l'accès aux médicaments anti-sida : un exemple original d'interaction entre ONG et instance internationale », Relations internationales, Cet amendement est entré en vigueur en, vol.152, issue.2, p.93, 2005.
, OMS collaborent publie souvent des rapports dans lesquels, elles redonnent vigueur à d'autres accords qui les lient comme l'Accord sur les obstacles techniques au commerce (OTC), l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) ou encore l
, Technique et droit des brevets : l'invention en droit des brevets, éd
, monde, il faut reconnaître que bien avant cette date, l'Afrique disposait, dès 1962 2011 , d'un système de protection commune des droits de la propriété intellectuelle. En effet, 1962.
, Suite au retrait de Madagascar en 1976, l'OAMPI fut remplacée par l'Organisation Africaine de la propriété intellectuelle (OAPI) l'année suivante, 1977.
, Il faut accorder crédit au fait que l'Afrique a commencé l'intégration en matière de propriété intellectuelle depuis quelques décennies. L'OAPI est une organisation qui regroupe 17
, du fait de la signature de l'accord ADPIC. Il traite des questions sur les brevets (qui nous intéressent particulièrement), des modèles d'utilité, des marques de produits ou de services, des dessins et modèles industriels, des noms commerciaux, des indications géographiques, de la propriété littéraire et artistique, des schémas de configuration (topographies) des circuits intégrés et de la protection des obtentions végétales, 1999.
, Afrique fait montre d'une grande volonté dans la résolution des problèmes liés à la propriété intellectuelle. De ce fait
, Par ailleurs, le Congo a adopté un ensemble de textes juridiques conséquents dans le domaine (général) de la propriété intellectuelle, tel que le décret n° 2001-238 du 17 mai 2001 relatif à la propriété industrielle, Antenne nationale de propriété industrielle (ANPI)
, Congo est également membre de l'OMPI depuis 1975 et membre de l'OMC depuis le 27 mars 1997
, En 1994, l'accord sur les Aspects des Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au Commerce (ADPIC) a été signé et ratifié pour instaurer une gouvernance mondiale de la propriété intellectuelle a minima et introduire en particulier le brevet sur le médicament, Brevet et santé publique dans les pays du sud : l'accès aux médicaments antisida, Études, tome 417, p.41, 2011.
, « La protection des obtentions végétales dans les états membres de l'organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI) », Revue internationale de droit économique, XVII, 2003/1, p. 105 et s. application l'accord ADPIC
, Ces régimes incluent des périodes qui permettent aux différents États d'adapter leurs législations internes à l'accord ADPIC. Par voie de conséquence, on distingue, d'abord les Pays développés (PD), pour qui cet accord est entré en vigueur le 1 er janvier, 2002.
, Il devait, par conséquent, appliquer les dispositions de l'accord ADPIC. Seulement, il faut
, Article 65 (1) de l'accord ADPIC
, Article (2) de l'accord ADPIC. Les PED ont d'abord bénéficié d'une période transitoire de 4 ans, 2005.
, Ils ont un faible développement de l'industrie, une insuffisance de production agricole, etc. Voir également, Y. FERKANE, « La prorogation de l'application de l'accord ADPIC : une brève histoire de temps », Ces pays rencontrent de grandes difficultés pour relever le niveau de vie de leurs habitants, vol.139, pp.120-106, 2016.
, La 1 ère période transitoire était prévue pour les PMA, pour 10 ans, selon l'article 66 de l'accord ADPIC, à compter du 1 er janvier 1996, 2017.
, L'on se demande si avec la crise économique qu'il connaît si sa qualification ne sera pas revue au tire d'un PMA à la fin de l, 2017.
, Le 3 e critère est la vulnérabilité économique. Ce critère est fondé sur les indicateurs, tels que, l'indice d'instabilité de la production agricole, ou l'indice d'instabilité des exportations ou encore le manque de diversification de la production. Ces critères nous semblent discutables, /2015/014, Rapport 2015, sur les pays les moins avancés. Ce rapport indique que parmi les trois critères qui caractérisent les PMA, il y a le critère du revenu national brut par habitant
, Au-delà de toutes ces observations, on admet que, malgré, la mise en place de l'accord ADPIC, l'Afrique connaît des problèmes majeurs en ce qui concerne les médicaments importés et vendus sur les territoires nationaux, Ces médicaments sont pour la plupart brevetés à l'étranger
, Or, l'accord ADPIC est venu, en principe, redynamiser la question de l'accès aux médicaments dans les pays en développement, surtout celle de l'accès aux antirétroviraux 2024 . Mais, les effets de l'accord ADPIC sur l'accès aux médicaments ne sont pas toujours bénéfiques pour les pays du Sud 2025 , en dépit de sa révision, survenue suite à l'accord final du 30 août 2003 2026 , à Genève, qui prévoyait des modifications juridiques pour permettre aux pays en voie de développement (PED), Ces brevets ne sont toujours pas facilement accordés par les industriels des États occidentaux qui en détiennent le monopole 2023
, Par conséquent, parmi tous les déterminants essentiels de l'accès aux médicaments à considérer en Afrique, il en existe d'autres
, Or, tous ces éléments ont un lien avec le marché (international), et parmi ceux qui sont essentiels se trouvent les obligations liées à la protection de la propriété intellectuelle 2027, la réglementation des prix, l'approvisionnement, etc
, Courrier hebdomadaire du CRISP, n° 1810, vol.25, p.16, 2003.
, Voir dans ce sens, la Déclaration sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique adoptée le 14 novembre, 2001.
, 12 -Les ADPIC : ce qu'ils disent réellement et leurs conséquences possibles pour les transferts internationaux des technologies, p.162, 2012.
, Cet accord vient par ailleurs créer une confiance mutuelle entre les pays producteurs des médicaments de marque (brevetés) et les pays qui fabriquent les médicaments génériques via les licences obligatoires et qui les exportent par la suite vers les PVD admissibles
, L'accord sur les ADPIC sont un frein lorsqu'ils posent des entravent à l'innovation, « en particulier lorsqu'il s'oppose au développement d'une industrie pharmaceutique dans certains pays demeurant, il est impossible d'assurer la disponibilité des médicaments dans les pays du Sud, sans lever ces barrières 2028 . Les obligations internationales imposées dans ces trois domaines interfèrent considérablement avec l'accès aux médicaments de manière suffisante dans les États africains, p.510
, il y a deux tendances qui s'opposent sur la problématique de l'accès aux médicaments 2029 : d'un côté, les États occidentaux qui sont dans une conception protectrice étanche du droit des brevets et d'un impossible infléchissement 2030 des points essentiels de l'accord sur les ADPIC. De l'autre se trouvent les États intermédiaires et les pays les moins avancés qui sont pour un assouplissement de l'accord sur les ADPIC. Il apparaît une sorte de clivage entre les États du Nord et les pays du Sud. Or, de fait, tous les États, surtout les plus développés, doivent, sur le fondement de la solidarité internationale, aider les États les moins développés à activer et à favoriser l'entrée sur leur marché des médicaments, au-delà des médicaments essentiels
, Ce pouvoir s'articule donc autour des brevets 2032 , qui maintiennent le monopole d'exploitation des médicaments (20 ans). Malgré, l'existence des mesures d'exemption ou de flexibilités prévues dans l'accord sur les ADPIC, les souplesses tardent concrètement à s'affirmer. Parmi, les mesures émergents, 2031.
, Enjeu d'une rénovation des politiques de développement, p.637
, Il faut rappeler que les médicaments ne sont pas les seuls à permettre la réalisation des soins de santé, Il faut également augmenter les ressources humaines et construire des infrastructures sanitaires pour faire face au problème d'accès aux soins
, accès aux médicaments et les droits de propriété intellectuelle
, Cependant, après l'adoption de la déclaration, les pays développés ont fait tout leur possible pour neutraliser le recours à ces flexibilités. Les dispositions intitulées Trade -Related Aspects of intellectual Property Rights
, « Droit à la santé et droits de propriété intellectuelle : l'accès aux médicaments dans les pays en développement, RDSS, p.456, 2005.
, dimensions industrielle et sanitaire », Mondes en développement, vol.160, p.85, 2012.
, exemption aux droits de la propriété intellectuelle, il existe, les exceptions directes prévues à l'article 30 2033 de l'ADPIC
, 1 de l'accord ADPIC encadre le droit des brevets pour toute invention, elle ordonne par ailleurs, quelques dérogations, notamment pour les raisons de santé publique (article 27.2, article 27. 3 a, et article 27. 3 b ADEPIC). Il incombe ainsi aux acteurs mondiaux, qui traitent des questions de santé
, les dépenses de santé sont concentrées au Nord et les infections desservent le Sud)
, L'une d'elles consistait à observer une période transitoire pour les pays en voie de développement, comme nous l'avons susvisé
, consiste à inciter les pays en voie de développement à utiliser plus de licences obligatoires (LO) 2036 dans leurs États, en permettant à des tierces personnes de produire 2033 On relève toutefois que cet article reste flou. Les termes de sa rédaction restent généraux et abstraits. Il est ainsi rédigé « les Membres pourront prévoir des exceptions limitées aux droits exclusifs conférés par un brevet, à condition que celles-ci ne portent pas atteinte de manière injustifiée à l'exploitation normale du brevet ni ne causent un préjudice injustifié aux
, elle permet d'utiliser une invention sans l'autorisation préalable du titulaire d'un brevet non expiré pour fabriquer ou importer un médicament générique, alors que la période d'exclusivité de 20 ans n'est pas arrivée à son terme. Elle trouve son origine aux USA dans l'affaire Roche Products Inc. Vs Bolar Pharmaceutical Co, 1984.
, accès aux médicaments et les droits de propriété intellectuelle, p.320
, Cette possibilité d'utilisation les licences obligatoires doit être justifiée par des raisons d
, Les personnes pouvant utiliser cette possibilité sont celles qui ont été habilitées par une instance judiciaire ou administrative compétente de l'État concerné. L'objectif serait d'accroitre l'offre de médicaments à un prix coûtant et abordable sur le marché national. L'utilisation de la licence obligatoire est admise sous certaines conditions parmi lesquelles sa limitation dans le temps et l'exploitation des produits uniquement visés par la demande d'autorisation. Ces conditions sont encadrées par l'article 31 de l'accord ADPIC. Pour l'OMC une licence obligatoire est donc une possibilité offerte à un des médicaments brevetés
, Toutefois, pour y parvenir, il faut respecter certaines conditions préalables, comme celles consistant aux États d'évoquer les situations d'urgence nationale ou une utilisation de LO, à des fins non commerciales 2037 . Si, en théorie
,
, La licence obligatoire se distingue de la licence volontaire qui selon l'article 28 de l'accord ADPIC est « une autorisation octroyée par le détenteur du brevet, à un tiers, le Brésil 2039 lutte dans les instances internationales pour baisser les prix des médicaments en brandissant la menace des licences obligatoires (LO), l'Inde 2040 est plutôt offensive dans ce tiers, par les autorités publiques de fabriquer le produit breveté ou à utiliser le procédé breveté
, Il existe également d'autres conditions formelles formulées à l'article 31de l'accord ADPIC pour utiliser les LO, comme le fait d'observer qu'elle n'est pas exclusive et le tiers qui en bénéficie ne doit pas la céder
, Réflexion sur la licence obligatoire des brevets pour des raisons de santé publique, Mélanges en l'honneur de M. BÉLANGER, op. cit, pp.396-397
, afin d'outrepasser le système de brevet imposé par les États occidentaux et d'autoriser la fabrication de génériques plus abordables. Ces menaces d'utilisation de LO ont permis à chaque fois de faire baisser les prix des antirétroviraux pour soutenir les programmes antisida que le pays a lancé. Ainsi, le Brésil a eu en 2003, la baisse du prix de l'antiviral Efavirenz produit par Merck. Les autres baisses de prix n'ayant pas suivi, le Brésil fut obligé d'octroyer en, 2001.
, Cet acte de brevetage a eu également des effets rétroactifs sur des produits anciennement brevetés. Le pays a pris un certain nombre d'autres mesures, comme le contrôle de prix pour assurer un accès aux médicaments abordable pour la population. Ces éléments ont contribué à faire émerger l, Depuis, 1970.
, domaine et n'hésite guère à les utiliser. Or, fort de ces expériences
, Les États occidentaux, à l'image des USA, utilisent constamment les dispositions de Trips Plus dans leurs accords commerciaux régionaux pour limiter la portée des flexibilités 2042 . Ces dispositions ont tendance à limiter l'étendue des flexibilités contenues dans l'accord ADPIC. Ou encore, sont à relever les pratiques de l'UE 2043 qui consistent à bloquer certains médicaments en provenance des États émergents, ne cesse de dissuader les États qui utilisent les licences obligatoires
,
, L'expérience du cycle de l'Uruguay, dans lequel fut institué l'accord ADPIC, montre que les
, La Thaïlande a subi ces menaces puisqu'elle a dû céder face aux menaces de la multinationale pharmaceutique Bristol Myers Squibb et des USA pour modifier sa législation sur les brevets (The « Thaï Patent Act II »), Les menaces et les sanctions internationales ne cessent d'être brandies par l'industrie pharmaceutique et les États occidentaux qui voient dans le système des LO, un système dangereux
, accès aux médicaments et les droits de propriété intellectuelle, pp.326-327
, de la sécurité et de l'efficacité de produits médicaux n'hésite pas à les saisir lorsque ceux-ci sont en transit sur le territoire de ses États membres
, Brevet et santé publique dans les pays du Sud : l'accès aux médicaments antisida, p.49
, Selon l'auteur cette affirmation tient du fait que les pays de l'OCDE influencés par le lobby pharmaceutique ont accordé beaucoup de privilèges aux industries pharmaceutiques en faveur du renforcement des droits de la propriété intellectuelle dans le domaine pharmaceutique, The Guardian, extrait du Courrier International, vol.538, p.37, 2001.
, Enjeu d'une rénovation des politiques de développement, p.235
, Réflexion sur la licence obligatoire de brevets pour des raisons de santé publique, Mélanges en l'honneur de M. BÉLANGER, op. cit, p.409
, Enjeu d'une rénovation des politiques de développement, p.591
, 66 de l'accord sur les ADPIC en opérant une distinction entre les PMA (5 ans de période transitoire à compter de 1995 pour conformer la législation nationale à l'accord ADPIC) et les PED (10 ans)
, rôle déterminant de l'industrie pharmaceutique dans l'accès aux médicaments en Afrique subsaharienne
, Pendant longtemps et parfois même aujourd'hui, l'industrie pharmaceutique, soutenue par quelques États occidentaux, a véhiculé une image entachée, à cause du monopole qu'elle détient les médicaments
, Favoriser l'accès aux médicaments au-delà des seuls médicaments génériques : pour un accès aux médicaments princeps
, Le pis serait de croire que la réalisation d'un droit à l'accès aux médicaments s'arrête aux seuls médicaments essentiels qui sont, pour la plupart, des médicaments génériques non brevetés 2051 . La satisfaction du droit à l'accès aux médicaments en Afrique ne peut se concevoir qu'avec l'implication complète des acteurs internationaux
, Environ 10 % seulement des dépenses de la recherche médicale est consacrée au traitement des maladies tropicales (maladie du sommeil, maladie de Chagas, etc.) qui touchent 90 % de la population mondiale
, vulnérables demande des sacrifices et, surtout, le respect des valeurs humaines qui doivent primer sur l'aspect pécuniaire. Par rapport à hier, aujourd'hui, l'industrie pharmaceutique arbore la volonté de garantir un droit à l'accès aux médicaments en Afrique, p.315
,
, pour satisfaire aux besoins des populations en matière d'accès aux médicaments, il faut reconnaître que la plupart des médicaments dits « essentiels » sont des médicaments génériques, qui sont fabriqués ou produits actuellement dans les pays émergents (Brésil, Inde, Chine). Ainsi, « les industriels du générique sont devenus peu à peu les principaux fournisseurs de médicaments essentiels dans les pays en développement, aussi bien en termes de gamme de produits qu'en volume mis sur ces marchés, OMS dans ses bons offices auprès de l'industrie pharmaceutique a pu établir une liste de médicaments « essentiels, 2053.
, Les politiques d'accès aux soins de l'industrie pharmaceutique dans les pays du Sud : outil de communication ou véritable engagement ?, in Santé internationale : les enjeux de santé au Sud, p.305
, Plan de fabrication pharmaceutique pour l, p.16, 2012.
, Les politiques d'accès aux soins de l'industrie pharmaceutique dans les pays du Sud : outil de communication ou véritable engagement ?, in Santé internationale : les enjeux de santé au Sud, p.309
, sont de bas prix, ils ne garantissent que le strict minimum des médicaments d'usage confirmé. Par conséquent, la liste de médicaments essentiels contient toujours une liste de médicaments anciens qui ne sont plus protégés par un brevet 2056 . Il faut donc au-delà de toute considération, La lutte contre les médicaments illicites au Kenya », Revue d'anthropologie des connaissances, vol.10, p.208, 2016.
, Quels qu'ils soient, médicaments de bas prix ou de marque, ils servent à guérir les malades. Réduire, l'accès ce fait, pourquoi garder sous un brevet protégé un médicament fondamental qui peut garantir la santé des populations vulnérables
, En supposant que cela soit une vérité en soi, c'est-à-dire que tous les médicaments ne sont pas nécessaires (essentiels), pourquoi alors, le terme de médicaments « essentiels » ne s'applique-t-il pas
, Il ne s'agit pas seulement, par exemple de soigner le VIH/sida, la tuberculose et le paludisme. Il s'agit de soigner aussi, les infections respiratoires, le diabète, les AVC et autres maladies, Sans réfuter, les problèmes de l'accès aux soins en Afrique subsaharienne, et, notamment les difficultés d'accès aux médicaments dans cette contrée
, accès aux médicaments et les droits de propriété intellectuelle, p.315
, La société Roche a par exemple en 2003 surpris l'opinion internationale en commercialisant beaucoup plus cher l'antiviral Fuzeon, soit 20 000 euros par an et par patient alors qu'« on avait projeté un prix de 13 000 dollars annuels, Les pratiques de l'industrie pharmaceutique ne sont toujours bénéfiques pour la santé des populations
, On peut noter ici l'effort de la marque Sandoz -Novartis, qui à l'exception de Merck, a été la seule entreprise à vendre à la fois des médicaments de marque à prix élevés (du moins brevetés) et des médicaments génériques à bas prix. On peut se demander pourquoi ne favorise-t, L'industrie pharmaceutique a longtemps considéré la maladie comme un sérieux « business », une activité lucrative nécessaire au bon fonctionnement de l'économie 2060 . Ainsi, 2058.
, Les politiques d'accès aux soins de l'industrie pharmaceutique dans les pays du sud : outil de communication ou véritable engagement ?, préc, p.307
, L'auteur souligne « par ailleurs, sur le plan économique, le marché des produits de santé n'est pas un marché "comme les autres", le patent-consommateur n'étant que rarement le payeur. De ce fait, le marché ne se régule pas de manière naturelle, c'est-à-dire à travers le choix et la préférence des patients, mais il s'agit d'un marché régulé, soutien à l'innovation dans le champ des produits de santé, p.349
, Face à la pression de la communauté internationale (ONG et les Nations Unies), les laboratoires pharmaceutiques avaient dû retirer leur plainte, se rendant sans doute compte de l'image marchande (question de moralité) qu'ils
, 2062 de Pretoria a apporté des bouleversements majeurs dans l'attitude de l'industrie pharmaceutique qui est devenue plus volontariste
, il est important de relever que cet engagement de l'industrie pharmaceutique dans l'accès aux médicaments trouve encore beaucoup de limites. D'où la question de savoir, de quelle manière pourrait-on remédier aux problèmes d'accès aux médicaments en Afrique subsaharienne et
, La réponse à cette question semble venir dans la production locale et dans le lancement des programmes de recherche et de développement (R&D) 2063 . Or, aujourd'hui
, Ainsi, une plainte avait été déposée devant les tribunaux sud-africains jusqu'à son retrait le 18 avril 2001 suite à un compromis permettant à l'Afrique du Sud de rester ses engagements sur les accords ADPIC. Le procès de Pretoria a eu un impact positif symbolique pour les PED. Il influencé l'adoption de la Déclaration de Doha. Après le procès, il a été admis que les États membres de l'OMC pouvaient inscrire dans leur législation nationale des mesures susceptibles de protéger la santé publique. Ce litige sud-africain a fait suite en juillet 2001 au litige opposant les USA au Brésil devant l'Organe de règlement de différends de l'OMC. Les USA contestaient l'article 68 de la législation brésilienne sur les brevets avec les normes édictées par l'accord ADPIC. Cet article permettait à un producteur titulaire d'un brevet de fabriquer un produit breveté dans un délai de trois ans après l'obtention du brevet, l'UE et les firmes pharmaceutiques ont exercé des pressions sur l'Afrique du Sud pour arrêter d'importer les copies des médicaments fabriqués par d'autres États et qui étaient vendus au 10 ème du prix proposé par les multinationales
, La loi faisant suite à cette affaire étant conçue pour éradiquer le VIH/SIDA : c'est la « Medecine and Related Substances Control Amendment Act
, Dans la mesure où le système de protection de la propriété intellectuelle reste limité sinon très encadré
, Afrique importe la plupart des médicaments que les populations de ses États consomment, soit 95 % des médicaments consommés en Afrique sont importés (selon la Commission économique des Nations Unies pour l'Afrique), p.2065
, Inde ou encore la France). C'est d'ailleurs ce qu'il a fait, puisque l'État congolais en partenariat avec la société privée Imex Bliss Pharma
,
, Il est significatif que l'Afrique attire des capitaux pour permettre la fabrication de produits pharmaceutiques, p.25, 2012.
, Afrique en 2016 : « la capacité de l'Afrique en matière de recherche-développement pharmaceutique et de production locale des médicaments est l'une des plus faibles au monde. L'insuffisance des investissements dans ce domaine reste problématique. Dans l'ensemble, 37 pays africains ont une production pharmaceutique relative
, Ils pourront se consacrer aux maladies négligées pour développer des médicaments facilement abordables en termes de prix. Les industries pharmaceutiques ne seront plus les seules à agir, elles le feront avec les donateurs privés, les ONG. Les PPP pourront donc allouer des fonds pour développer les projets les plus prometteurs du, Les PPP ont pour fonction de soutenir les projets de recherche dans le domaine pharmaceutique
, Les enjeux de la solidarité, p.214
, On note, par ailleurs qu'environ 38 pays ont des entités de fabrication pharmaceutiques en
, les plus grands États producteurs des médicaments en Afrique, il y a le Nigeria, l'Afrique du Sud, le Ghana et le Kenya. Ces pays regroupent l'essentiel du marché africain de la production pharmaceutique, 2071.
, Nonobstant, la production des médicaments doit être envisagée en relation avec la Recherche et le développement (R&D) 2072 . Or, ce dernier volet de l'accès aux médicaments, comme le premier (production), n'est que rudimentaire au Congo et en Afrique subsaharienne de façon générale. L'innovation 2073 dans le domaine des médicaments, surtout en ce qui concerne les maladies négligées
, aussi les nouveaux médicaments sont coûteux), l'industrie pharmaceutique dans le cadre des PPP devrait encourager les pays en développement à 2068
, Supra Partie II Titre II chap. II sect. I § I. A. 2070
, L'accès aux médicaments par la production ne peut se faire que dans l'innovation. L'industrie pharmaceutique est connue pour ses idées novatrices. La R&D est ainsi nécessaire pour développer de nouveaux médicaments
, Une introduction à la géopolitique du médicament
, Pour l'auteur : « l'un des arguments permanents de l'industrie concerne le coût de la recherche et le développement de produits nouveaux : c'est ce coût, et la nécessité de le récupérer sur le chiffre d'affaires, qui expliqueraient le prix élevé des médicaments, car, faute de ce retour sur investissement, la recherche serait, p.338
, Elle devrait collaborer avec l'OMS qui vient de lancer, en mai 2016, le Projet spécial élargi pour l'élimination des maladies tropicales négligées. Selon le Bureau Régional de l'OMS pour l'Afrique, ce projet est appuyé par l'Agence des États-Unis pour le développement (USAID), par la Fondation Bill et Melinda Gates, la Banque arabe pour le développement économique en Afrique, etc
, Du reste, les maladies négligées sont une spécialité africaine (paludisme, maladie du sommeil, drépanocytose, etc., 40 % individus qui sont affectés de maladies tropicales négligées vivent en Afrique, selon l'OMS, 2016), il est très difficile parfois pour les firmes il s'agissait de créer, 2076.
, Afrique subsaharienne et le Congo pourront traiter eux-même les problèmes de santé liés aux maladies « oubliées » ou « négligées », qui sont de plus en plus répandues dans la région. C'est dans la R&D que les États africains s'attaqueront de façon précise aux problèmes d'éradication des maladies, selon Thomas BREGER : Le préalable à toute intégration des pays à revenu faible et intermédiaire dans le cercle « très fermé
, Afrique du Sud a environ 30 producteurs nationaux, le Ghana et le Kenya ont respectivement 20 et 40 fabricants agréés en activité. L'Algérie a environ 30 fabricants et la Tunisie en a environ 20. D'autres pays comme l'Ouganda, la Tanzanie, la Zambie et le Zimbabwe ont des secteurs dynamiques, mais ils sont relativement peu nombreux, à savoir entre 5 et 10 entreprises en activité, Nigeria qui compte plus de 200 fabricants agréés de produits pharmaceutiques
, Innovation et politique de santé
, Politiques de santé. Idées, Innovations et Illusions, p.173, 2015.
, , pp.148-149, 1984.
, Déjà, comme nous l'avons évoqué avec la Société des Nations, la des États, mais, surtout, aussi, celle de la coordination de ces actions pour une meilleure efficacité. Il faudrait rapprocher les priorités nationales des exigences internationales en matière sanitaire. À, l'inverse, la communauté internationale ne doit pas imposer sa vision en matière sanitaire aux États, mais, elle devrait plutôt s'appuyer sur ceux-ci, en vue d'optimiser toutes ces actions sanitaires internationales. La lutte contre l'épidémie récente d'Ebola en 2014-2016, qui a frappé les États de l'Afrique de l'Ouest, nous a montré la nécessité de mettre en connexion les actions étatiques avec celle des organisations multilatérales. Cette connexion est importante, même pour la faciliter l'acquisition des médicaments. L'on a appris que dans le combat de l'accès aux soins, dans les pays en voie de développement, l'accès aux médicaments est l'un des points centraux, dans la mesure où le coût et la distribution des médicaments influencent l'état de santé de la population. L'accès financier et l'accès matériel sont les clés de l'accès aux médicaments (génériques, mais surtout de marque) dans les pays en voie de développement. Ainsi, pour pallier ce problème d'accès aux médicaments, les organisations multilatérales doivent être des partenaires privilégiés, La place de choix qu'occupent les organisations internationales intergouvernementales et non gouvernementales n'est plus à prouver. La mondialisation des questions sanitaires n'est pas en soi une question nouvelle
, Le rôle des organisations sanitaires internationales, p.235, 2012.
, CONCLUSION PARTIE II, pp.46-47
, État garantit à tous le droit à l'accès aux soins, son rôle est donc de mettre tout en oeuvre pour rendre ce croit effectif. Plusieurs paramètres essentiels sont à considérer ici : le paramètre socio-culturel, économique, géographique, démographique et politique. L'analyse de ces paramètres montre que l'augmentation et donc la consommation des soins et biens médicaux au Congo reste problématique. Les dépenses de l'État en matière de santé n'ont pas été élevées, contrairement à ce que préconisaient les OMD 2081 . Les inégalités sociales en matière de santé peinent à disparaître. Elles se sont même accentuées, créant, ainsi
, « La santé dans une conception élargie : quelles perspectives après les Objectifs du Millénaire pour le développement ? », Mondes en développement, vol.170, p.7, 2015.
, dans la continuité et dans l'amélioration dans le domaine dans lequel, elles (ONG) sont supposées à agir
, accès aux biens et services essentiels » : une notion centrale et ambigüe du développement », L'Homme et la société, n° 185-186, 2012politiques publiques sanitaires. Parmi les plus importantes : celle qui concerne les « soins de santé primaires », de 1978, celle concernant le « recouvrement des coûts », de 1987, celle qui concerne la « santé pour tous en l'an 2000 » : les OMD, ont retenu notre attention. Or, si ces mesures ont eu pour objectif d'améliorer l'accès aux soins de la population
, il endosse son statut d'État-providence pour résoudre les problèmes liés à l'accès aux soins
, Par conséquent, la réalisation du droit à l'accès aux soins doit se faire d'abord par l'octroi de droits à des prestations, comme la sécurité sociale (assurance-maladie), pour une prise en charge complète des personnes, surtout vulnérables. Car le paiement direct des soins les empêche de recourir effectivement aux soins, 2083.
,
, La solidarité familiale, traditionnelle reste souvent la règle. Or, toutes les règles en vigueur : constitutionnelles, législatives et internationales, etc., reconnaissent des obligations à la charge de l'État congolais et lui imputent la garantie et le renforcement des droits sociaux, dont le droit à la santé. Le respect de ce droit, rappelle l'existence d'un « État social », qui peine encore à s'affirmer au Congo, L'assurance maladie, qui devrait être le socle garantissant l'accès aux soins de manière tangible, est inexistante dans les faits
, « Déterminants de l'adhésion et de la fidélisation aux mutuelles de santé dans la région de Ziguinchor (Sénégal) », Santé publique, vol.29, p.106, 2017.
, une conséquence d'un système de santé mal organisé. Il faut donc le réadapter, en fonction des besoins de la population
, In fine, pour remédier aux problèmes de l'accès aux soins au Congo, plusieurs instruments et méthodes doivent être fusionnés. La réorganisation du système de santé est essentielle. La réadaptation des normes juridiques l'est tout autant
, L'adoption des mesures juridiques précises, le suivi de celles qui ont été déjà adoptées, l'actualisation des anciennes normes, sont autant des mesures qui protègent la population contre les atteintes au droit à l'accès aux soins
, une amélioration de l'accès au Congo, est l'optimisation de la gestion des médicaments et le renforcement de la gestion des urgences, des catastrophes et épidémies, etc
, Car, ce dernier pose les limites de l'action étatique. Face à l'ampleur des obstacles liés à l'accès aux soins, à l'ampleur des maladies, comme le choléra, mais surtout l'Ebola 2084 , qui a affaibli les systèmes de santé de nombreux États africains, les réponses aux problèmes de santé peuvent être concertées et universalisées. Il faut au préalable responsabiliser l'État, mais également les entités publiques et privées (voire les individus euxmêmes), pour qu'elles agissent effectivement pour la santé. L'OMS doit consolider également son rôle de coordinateur des actions pour la santé entre ces différents acteurs. Elle prône une coopération avec les OI, mais, également, Par ailleurs, l'État congolais doit continuer à coopérer avec les multiples acteurs qui agissent pour l'accès aux soins
, « Préparation du personnel de santé d'une région sanitaire de Côte d'Ivoire face à la menace du virus Ebola, Santé publique 2016/1, vol.28, pp.113-122
, elle ne dispose pas d'un organe de contrôle des actions de santé, elle devrait être plus active et devrait davantage anticiper les actions de lutte contre les épidémies, 2085.
, États ne coopèrent pas directement avec d'autres OI ou ONG, l'OMS serait
, La communauté internationale s'est élargie, incluant d'autres sujets, comme les organisations internationales. Si, cette incorporation de nouveaux acteurs dans la communauté internationale peut poser la question des limites de la souveraineté des États, à certains égards, il est essentiel de reconnaître, qu'elle permet parfois d'intensifier l'intervention et les actions en faveur de la santé. Le renouvellement de la solidarité familiale ne suffit pas
, Il ne s'agit pas de laisser les OI, les ONG et les multinationales santé, surtout celle des entités privées. Mais, cette vigilance ne doit pas laisser place aux suspicions. L'immixtion des acteurs étrangers n'est pas assurément une fatalité, lorsque notamment, l'acteur principal des questions de santé
, « Le programme national de lutte contre le VIH/sida renforce-t-il les hôpitaux de district au Cameroun ?, Santé publique, vol.27, pp.547-556, 2015.
, En réorganisant considérablement son système de santé, en coopérant avec d'autres entités publiques et privées, le Congo peut ainsi protéger et garantir le droit à l'accès aux soins, en le traitant avec plus de considération, qu'il n'en est aujourd'hui. Aucun droit de l'homme, encore moins, le droit à l'accès aux soins, n'est à l'abri d'une quelconque violation. Mais, de la la présente étude, mais seulement
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, Loi modifiant les dispositions de la loi n° 74-696 du 7 août travail, CC, n° 79-105 DC du 25 juillet 1979, p.33
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, Les racines médicales et philosophiques de la notion d'accès aux soins
, Les racines chrétiennes de la notion d'accès aux soins
, 'appréhension du caractère transdisciplinaire de la notion d'accès aux soins 11
, accès aux soins, une notion saisie par le droit
, 14 1. Les manifestations du droit à l'accès aux soins avant 1945, A. L'intégration de la notion d'accès aux soins dans l'ordre juridique international, p.14
, L'ébauche du droit à la santé par la Société des Nations
, 17 a. L'amorce du droit à la santé après la Seconde Guerre mondiale, Les manifestations du droit à l'accès aux soins après 1945
, OMS et l'universalisation du droit à la santé comme droit de l'homme 20
,
, 26 2. La diffusion du droit à la santé en droit interne, 'intégration de la notion d'accès aux soins en droit interne
,
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, accès aux soins, une notion incluse dans la notion de santé
,
, 41 1. La signification de la notion d'accès aux soins
, La détermination du droit à l'accès aux soins entre droit subjectif et collectif, vol.46
,
, Le choix de l'étude du problème de l'accès aux soins à partir de sa concrétisation
, affirmation concrète du droit à l'accès aux soins au Congo
, B. Les difficultés persistantes d'un droit négligé en quête d'actions internationales
, 56 2. La participation de la communauté internationale dans sa mise en oeuvre, p.59
, choix de la méthode dialectique pour l'étude du problème de l'accès aux soins
,
,
,
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,
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,
,
, §1. Les accords juridiques internationaux et régionaux librement consentis par l'État
, 'influence des normes juridiques internationales universelles
, 84 2. Les accords spécifiques portant sur le droit à la santé : l'exemple de l'acte constitutif de l'OMS et les autres accords, p.89
, La déclaration d'Alma-Ata et la confirmation du droit à l'accès aux soins 94
, 97 1. Les accords régionaux garantissant les droits de l'homme : de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples aux autres accords, 'influence des normes juridiques régionales, p.102
, valeur juridique de ces différents accords
, §II. Les obligations nées des accords internationaux relatifs à la protection de la santé
, obligation d'exécution des accords internationaux de bonne foi
, obligation née du droit à la santé : un effet erga omnes
,
, 'obligation de l'État dans la protection du droit à l'accès aux soins
, Une obligation par respect du droit communautaire
, Les origines historiques de l'obligation
, Une protection du droit à l'accès aux soins aux fondements divers
, Les fondements constitutionnels du droit à l'accès aux soins
, , p.132
, Le rôle du juge constitutionnel dans la protection du droit à l'accès aux soins
, protection du droit à l'accès aux soins par les normes infraconstitutionnelles
,
,
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,
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,
, entraide comme expression d'une solidarité coutumière
,
, une solution pour le problème de l'accès aux soins au Congo
, , p.159
, La sécurité sociale comme fondement de l'État-Providence
, Les mutuelles comme réactivation des solidarités privées
,
, 'expression de la justice sociale dans l'accès aux soins par l'égalité
, affirmation du principe traditionnel d'égalité en matière de santé au Congo 171
,
, , vol.173
, L'application du principe de non-discrimination aux personnes atteintes du
,
, 'expression de la justice sociale dans l'accès aux soins par l'équité
, exemption et la gratuité comme traduction de l'équité dans l'accès aux soins 179
, équité traduite par la disponibilité géographique partielle des soins au Congo : la mise en place de district sanitaire
,
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, , p.194
, Les institutions et cadres d'action sanitaire
, 195 2. Les instruments d'organisation et de programmation des actions sanitaires au Congo
, 204 1. La production et la prestation des soins dans le cadre du secteur public, p.205
,
, Les soins curatifs et les institutions en charge de la santé au Congo, p.209
, Le secteur privé libéral dans la production des soins
, Le secteur privé non lucratif dans la production des soins
, actions conjointes menées avec le Bureau régional de l'OMS
, La mise en place des actions concrètes de lutte contre les maladies au Congo 230
, La mise en exergue des actions de lutte contre le paludisme
,
,
, droits et obligations des patients et des professionnels de santé : des garanties juridiques à consolider
, , p.251
, 'affirmation des droits reconnus aux professionnels des établissements de santé
, 'affirmation d'obligations des professionnels de santé
, 257 2. Les obligations issues de la situation statutaire du praticien et du malade dans l'établissement public, L'obligation de donner des soins et les obligations déontologiques du praticien
, Les obligations contractuelles de prise en charge du malade dans l'établissement privé
, §II. Des régimes de responsabilité des professionnels de santé plus évasifs
,
,
, La constatation de la fraude et la corruption des personnels de santé au
,
, État dans la lutte contre la fraude et la corruption des personnels de santé au Congo
,
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, , p.293
, Une organisation administrative qui s'adapte à la politique du médicament 296
, Les conditions permettant un accès aux médicaments acceptable au Congo, p.298
, A. La fabrication, l'approvisionnement et la distribution des médicaments au
,
, , p.303
,
,
, , p.310
, §I. La reconnaissance juridique tardive de la médecine traditionnelle par les pouvoirs publics
, médecine traditionnelle aux fondements sociologiques : le mélange du rationnel et de l'irrationnel
,
,
,
, Une utilisation de la médecine traditionnelle récurrente dans l'accès aux soins en dehors du Congo
,
,
,
,
, , p.333
,
,
,
,
,
,
,
, paiement direct des soins et la pauvreté financière, comme obstacles à l'accès aux soins
, influence de la pauvreté financière dans le renoncement aux soins au Congo 346
, le cas des « enfants de la rue
, §II. Les difficultés socio-économiques comme motif de recours aux officines de rue dans l'accès aux médicaments
, explosion de la consommation de médicaments de rue, p.357
, La conséquence de la consommation de médicaments de rue
,
, La concentration de l'offre médicale dans les zones urbaines
, organisation et la répartition de l'offre de soins au profit de grands centres urbains : l'exemple de Brazzaville et Pointe-Noire
, Les différences dans la répartition des ressources sanitaires dans les grands centres urbains : le cas des quartiers « Mama Mboualé » et « La Fougère
,
, Des difficultés sérieuses d'accès aux soins dans les zones rurales au Congo, p.378
, 'absence des spécialités médicales dans les zones rurales au Congo : le cas du département du Pool et de la Sangha
, Le problème de l'accès aux soins dans les zones rurales « post-conflits » au Congo : le cas de la région du Pool
,
, Les discriminations selon l'origine dans l'accès aux soins au Congo : le cas d'exclusion des populations autochtones
,
,
,
,
,
, , p.410
,
, La mission de service public des hôpitaux
, La modernisation insuffisante de l'équipement hospitalier au Congo : les défis liés au progrès de la technologie
, La nécessité d'une réorganisation de l'offre de soins dans les hôpitaux publics au Congo : l'impasse du pôle de médecine d'urgence
, La nécessité d'une reconfiguration des rapports soignant-soigné à l'hôpital, p.423
, A. Les relations complexes imputables à la faible rémunération des professionnels de santé
, Le poids démographique des patients précaires, comme symbole de la dégénérescence des rapports à l'hôpital public
,
,
,
, 435 1. Aux origines de la maladie du choléra et de sa catégorisation
,
, Le non-respect du principe de prévention dans la lutte contre le choléra 442
,
, Une intervention timorée commune aux États africains dans la lutte contre Ebola : Une épidémie prévisible non maitrisée
, Les premières apparitions de la maladie d'Ebola au Congo
,
,
,
,
,
,
,
,
,
,
, , p.473
, une nécessité d'actualisation
, Un vide juridique en relation avec l'absence de Code de la santé publique au
,
, Des lacunes juridiques rendant ineffectives certaines normes et sanctions en matière sanitaire au Congo
, une meilleure coopération entre acteurs de santé
, exigence de la mise en commun des atouts des différents ministères pour l'accès aux soins au Congo
, insuffisance notoire des relations interministérielles en faveur de la santé et une synergie inexistante entre acteurs dans l'évaluation des politiques de santé, p.489
,
,
,
, La consécration juridique de la télémédecine en Europe : l'exemple de la
,
, apport tangible de la télémédecine dans l'accès aux soins
,
, États africains et l'utilisation de la télémédecine : à la recherche d'un encadrement juridique des actes de télémédecine
,
,
,
,
,
,
, §I. La consolidation de l'architecture internationale de l'aide pour la santé
,
, Pour une revalorisation du droit à l'accès aux soins par les partenariats publicprivé
, « vecteur d'une nouvelle approche de l'accès aux soins
, optimisme du passage des OMD aux ODD dans l'amélioration de la santé des pays du sud
, Vers une couverture maladie universelle, synonyme de consolidation d'une solidarité internationale assurant l'accès aux soins à tous
,
, Le commerce de médicaments ne doit pas primer sur la santé des populations, p.544
, 'ancrage des relations OMC-OMS pour l'accès aux médicaments
, Rendre plus flexible le régime international de la propriété intellectuelle, pour une ultime révision de l'accord ADPIC
, Favoriser l'accès aux médicaments au-delà des seuls médicaments génériques : pour un accès aux médicaments princeps, §II. Le rôle déterminant de l'industrie pharmaceutique dans l'accès aux médicaments
, Promouvoir la recherche-développement, pour une production de médicaments
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, CONTRIBUTIONS DANS DES OUVRAGES
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, Jurisprudence des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs
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, Jurisprudences de la Cour Européenne des Droits de l'Homme
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, Cour interaméricaine des droits de l'homme
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