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, Boré conteste en effet que l'on puisse se fonder sur la contradiction de motifs, comme l'a fait la Cour de cassation, ainsi que cela sera vu dans les arrêts rapportés. M. Boré affirme qu'il s'agit d'une confusion de la part de la Cour de cassation, entre les deux types de contrôle, ayant conclu à la contradiction de motifs, plusieurs cas qui relevaient selon lui de la fausse qualification, Pourvoi en cassation », op. cit., n° 456. conséquences légales qu'elles imposaient » 1014 . M
, une demande modifiait l'objet de l'instance, avait déclaré qu'elle n'était pas nouvelle 1015
, Monsieur Boré poursuit que de manière tout autant erronée selon lui, « il arrive à la
, Cour de cassation de censurer, pour contradiction de motifs, des arrêts qui n'ont pas déduit les conséquences légales de la qualification qu'ils retenaient. Comme l'illustrent là encore plusieurs décisions. Ainsi, l'arrêt qui, après avoir retenu l'existence d'un recel d'effets de communauté, n'en avait pas appliqué les peines 1017, Ou celui qui
, ont cependant fini par être corrigés par la Cour de cassation elle-même, à l'occasion d'un arrêt de la première chambre civile 1019 . La Cour régulatrice marquait ainsi, selon le mot de M. Boré « sa volonté de revenir à l'application d'une doctrine plus pure, en refusant d'examiner un moyen fondé sur une contradiction entre des motifs de fait et des motifs de droit » 1020
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, Selon Monsieur Aboelwafa, la contradiction qui autorise le recours à la requête civile, est celle qui conduit à l'impossibilité d'exécuter le jugement, La théorie des jugements dans le droit judiciaire, op. cit., n° 121, vol.115, p.229, 2001.
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, Du moins, selon une certaine jurisprudence : V., 1 re Civ, vol.131, 1989.
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, Pour mieux comprendre la notion de manque de base, il est utile de connaître l'histoire de la motivation et de la technique de cassation, V. Th. Le Bars, Le défaut de base légale en droit judiciaire privé, p.9
, « Pourvoi en cassation, p.496
, Il y'a violation de la loi au sens où elle n'a pas été appliquée (l'obligation de motiver a été ignorée
, V, n° 15. ; Soc., 14 mars 1985, n° 83-45884, Bull., V, n° 175. ; Soc., 6 Mars, Bull, vol.14, issue.1987, p.76, 1985.
, Selon Monsieur Le Bars : « On peut penser que la troisième chambre civile a été influencée par la rédaction du mémoire ampliatif qui invoquait un manque de base légale tout en visant l'article 455. En effet, cette chambre est peu coutumière de ce visa lorsqu'elle casse pour insuffisance de motifs ». Th. Le Bars, Le défaut de base légale en droit judiciaire privé, p.100, 1986.
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,
, , vol.16, pp.14-10787
, , pp.13-22601, 2015.
, Pour le motif suivant : « Dans le doute, il convient de faire bénéficier la victime de l'hypothèse la plus favorable [?] ». ; 1 re Civ, Non publié au Bull, vol.17, issue.1986, pp.14-28853, 1990.
, , vol.24, pp.14-29519
, , vol.17, pp.14-22256
, er sem, Bull., I, n°, vol.155, p.42, 1983.
, Droit et pratique de la procédure civile. Droit interne et droit de l'union européenne, op. cit., n° 412.242. 1207 1 re Civ, vol.10, p.147
, 10 mars 1976, Gaz. Pal., 1976, 1 er sem, p.145
, Disponible sur, vol.II, p.310, 1969.
, la décision refusant de statuer sur un chef des conclusions « à raison de ce qui précède, Bull, vol.27, issue.1894, pp.10-13555, 1968.
, , vol.472, 1958.
,
, Disponible sur : htt ps, vol.27, pp.10-13555, 1968.
, Non publié au Bull. ; Com, vol.13, issue.2013, pp.12-26549, 2010.
, obs. F. Bérenger. ; D, vol.222, p.896, 2006.
, Non publié au Bull. ; Com, vol.7, issue.2010, pp.9-42616, 2010.
, Rappelons cependant qu'ils peuvent avant tout pourvoi en cassation, être l'objet d'une action en interprétation ou rectification, auprès du juge de fond qui a rendu la décision 1228 Ce terme, dont G. Marty a pu écrire qu'il était vague. G. Marty, La distinction du fait et du droit, vol.143, p.293
, « Pourvoi en cassation, p.496
, , vol.128, p.114, 1962.
, Le manque de base légale est aussi né de la jurisprudence en 1868, p.176
, « Contrôle de la dénaturation par la Cour de cassation, RÉP. CIV, 2018.
, Il est à noter que seul le terme « convention » y est remplacé par celui de « contrat, JO, vol.11, issue.9, 2016.
, « Un centenaire : le contrôle par la Cour de cassation de la dénaturation des actes », RTD civ, p.254, 1972.
, La distinction du fait et du droit, op. cit, p.293
, « Un centenaire : le contrôle par la Cour de cassation de la dénaturation des actes, p.273
, Bull, vol.520, 1961.
, , vol.II, 1967.
, « Un centenaire : le contrôle par la Cour de cassation de la dénaturation des actes
, , vol.11, p.176, 1877.
, « Un centenaire : le contrôle par la Cour de cassation de la dénaturation des actes, Bull, vol.12, issue.1965, p.364, 1969.
, Bull, vol.13, issue.1969, p.380, 1966.
, « Le grief de dénaturation devant la Cour de cassation, JCP, 1971.
, « Un centenaire : le contrôle par la Cour de cassation de la dénaturation des actes, p.274
, ensemble de la question, C. Marraud, La notion de dénaturation en droit privé français, préf, 1974.
, La distinction du fait et du droit, op. cit, p.294
, e éd. 2015) n° 79.41 , P.444. ; J. Boré et L. Boré, « Pourvoi en cassation, La cassation en matière civile, op. cit, issue.5, p.514
, La technique de cassation, pourvois et arrêts en matière civile, pp.230-232
, L'inexactitude matérielle des faits a été contrôlée par le Conseil d'État, juge de cassation, dès les années 1920, Sté Henri et Maurice Farman, vol.9, p.96, 1924.
, 17 mars 1997, Office des migrations internationales, n° 124588
, « Le grief de dénaturation devant la Cour de cassation, JCP, 1971.
, « pour un contrôle de la dénaturation des faits par la Cour de cassation, p.97, 1259.
, « Pourvoi en cassation, p.253
, La technique de cassation, pourvois et arrêts en matière civile, pp.230-232
, , p.266
, La distinction du fait et du droit, op. cit, p.323
, Sur le contrôle exercé par la Cour suprême en matière d'actes de procédure V. E. Faye, La Cour de Cassation, Traité de ses attributions et de sa compétence et de la procédure observée en matière civile, vol.180, p.196
, , vol.20, p.327, 1893.
, La distinction du fait et du droit, p.281
, Lequel dispose que : « l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense
, Bull, vol.15, issue.1981, pp.80-13327
, La distinction du fait et du droit, op. cit, p.325
, La distinction du fait et du droit, op. cit, p.318
, JCP, 1975.
,
, , p.1191
, « Un centenaire : le contrôle par la Cour de cassation de la dénaturation des actes », RTD civ, p.249, 1972.
, « Il n'y a, pour toute la République, qu'une seule justice, p.13
,
, « Lois et règlements -Les sept piliers de la sagesse du droit 12 janvier 1815 -12 janvier, JCP, 2015.
, , p.432
, « Il n'y a, pour toute la République, qu'une seule justice, vol.14
,
,
, DP, vol.1, p.88, 1936.
, , vol.395, 1961.
, « Il n'y a, pour toute la République, qu'une seule justice, p.15
, « Pour une motivation plus explicite des décisions de justice notamment de celles de la Cour de cassation, p.487
, « La motivation des arrêts de la Cour de cassation, JCP, p.240, 1975.
, La force du principe de motivation, La motivation, op. cit, p.41
, / 92, § 43. ; L'arrêt concerné étant 2 e Civ., 22 mars 1990, Non publié au Bull, pp.334-335, 1998.
, « Il n'y a, pour toute la République, qu'une seule justice, p.17
, , p.331
, Ainsi en cas d'inexistence, nul besoin de faire un recours faire constater par le juge ce vice. Il suffira de ne pas en tenir compte. Il est en revanche possble de faire une action en justice pour faire constater l'inexistence. A. Aboelwafa, La théorie des jugements dans le droit judiciaire, vol.104, p.264
, La théorie des jugements dans le droit judiciaire, op. cit., n°, vol.104, p.263
, Droit et pratique de la procédure civile. Droit interne et droit de l'union européenne, pp.98-1231
, de défaut de motivation, l'arrêt de cassation, tombe simplement en désuétude, en attendant qu'un revirement survienne. Bien que cette norme soit née d'un décret pris dans le C.P.C., le Conseil constitutionnel a jugé le 3 novembre 1977 1351 qu'il s'agissait là
, La loi prévoit la nullité en l'absence de motifs (art. 115 du C.P.C.K.). Le jugement de nullité peut être contesté par des moyen de recours légalement admissible. Il peut aussi être frappé d'appel à titre exceptionnel en application de l'art. 138 de C.P.C.K., même s'il s'agit d'un jugement en dernier ressort. Il peut enfin faire l'objet d'un pourvoi en cassation si la décision a été rendue par la Cour d'appel (art. 152 du C.P.C.K.). Si le jugement en question n, p.1353
, Sous-section 2 : la question de l'existence d'un recours Cette question est d'emblée réglée si l'on sait que dans aucun des deux systèmes, un recours national n'est prévu contre les arrêts de cassation ( §1)
, Cour de cassation y est la plus haute instance judiciaire ( §2)
, §1 : Le principe de l'absence de recours national dans les deux systèmes
, Selon l'article 157 CPC koweitien, l'arrêt de cassation est soumis aux mêmes règles que toutes les autres décisions, concernant les règles de publication. des jugements ou décisions et est soumis aux règles de sa parution, et même s'il rejette tout recours, il doit tout de même, être motivé 1354 . En revanche, tout le recours contre l'arrêt de cassation n'est pas autorisé, Les règles et procédures applicables à un recours d'appel s'appliquent aux pourvois en cassation
, Cons. const, pp.77-101
, Droit interne et droit de l'union européenne
, La théorie des jugements dans le droit judiciaire, op. cit., n°, vol.104, p.245
, Le traité de droit judiciaire civil, t. II, op. cit, p.696
, Bull., Ass. Plén, vol.5, issue.1985, pp.6-10039, 1986.
, 20 novembre 1990, n° 162/58. ; K. Elbatanony, Le pourvoi en cassation exceptionnel, p.817
, Les origines des contentieux, selon le code de procédure civile, p.886
, Bull, vol.24, issue.1998, p.207
,
, « Pourvoi en cassation. Irrecevabilité du pourvoi en cassation contre un arrêts de la Cour de cassation », Rev. gén. proc, pp.217-218, 1998.
,
,
,
,
, « la cour de cassation », Faye emploie inconsidérément les expressions « substituer » et suppléer. E. Faye, La Cour de Cassation, Traité de ses attributions et de sa compétence et de la procédure observée en matière civile, vol.113, p.128
, Le pouvoir de la Cour de cassation de remplacer les motifs en matières civiles, p.121, 1385.
, La Cour de Cassation, Traité de ses attributions et de sa compétence et de la procédure observée en matière civile, La distinction du fait et du droit, op. cit., n°, vol.139, p.133
, Le Clec'h, « De l'insuffisance de motifs, manque de base légale de décisions judiciaires », JCP, 1948, doct., n° 690. ; J.-F. Le Clec'h, « Manque de base légale et violation de la loi en matière civile, Les énonciations nécessaires, base légale des jugement, p.356, 1946.
, Le pouvoir de la Cour de cassation de remplacer les motifs en matières civiles, p.122, 1388.
, principes d'une réalisation méthodique du droit privé, la théorie des éléments générateurs des droits subjectifs, vol.145, p.168, 1949.
, La distinction du fait et du droit, op. et loc. cit. ; E. Faye, La Cour de Cassation, Traité de ses attributions et de sa compétence et de la procédure observée en matière civile, vol.99, p.118
, Le pouvoir de la Cour de cassation de remplacer les motifs en matières civiles, p.125
, La motivation des décisions et actes judicaires en matière civile, op. cit, p.434
, 23 juin 1997, recueil de la jurisprudence 48 e année, vol.185, pp.158-159
, La motivation des décisions et actes judicaires en matière civile, op. cit, p.433
, Les principes de procès civil, p.81
, La Cour de Cassation, Traité de ses attributions et de sa compétence et de la procédure observée en matière civile, op. cit., n° 99, p. 118. ; A. Abdulfattah, La motivation des décisions et actes judicaires en matière civile, Le pouvoir de la Cour de cassation de remplacer les motifs en matières civiles, p.433
, , p.408
, , p.412
, Les procédures civiles koweitiennes, t. I op. cit, p.232
, Soc.K, vol.562, 2001.
, Procédure devant la Cour de Cassation (C.Cass) -Voies de recours contre les arrêts de la Cour de Cassation, Autre(s) version(s, Contentieux de l'assiette, 2018.
, « Le droit a-t-il encore un avenir à la Cour de cassation ? (Qui cassera les arrêts de la Cour de cassation ?)
,
,
,
,
,
, 775. effet, la « satisfaction équitable » pour indemniser un justiciable victime de préjudices du fait du service public de la justice, prendrait trop de temps. Il écrit ainsi que « la solution de la réparation par le recours à la Cour européenne de Strasbourg a déjà été utilisée dans l'affaire Fouquet cassation 1409 . Il vaudrait mieux l'éviter d'une manière systématique, ne serait-ce que l'image de la France à l'étranger et pour l'efficacité de la réparation, cette procédure n'étant pas un modèle de rapidité. D'où la nécessité de trouver d'autres moyens, Lesquels ? En offrant aux justiciables une autre voie, 1410.
, Il suffit donc pour cela d'engager la responsabilité de l'État pour faute lourde du service public de la justice
, permet de mettre en cause la responsabilité de l'état pour faute lourde du service public de la justice 1411 . Par « modifier ses conditions de mise en oeuvre », M. Guinchard, entend probablement de fusionner les deux actions, de manière à, en cas de préjudice, l'action en rectification emporte celle d'une demande d'indemnisation, pp.781-782
, L'action en rectification serait précisément refondue dans la demande de rabat d'arrêt
, Peut-être faut-il tout simplement adapter la procédure du rabat d'arrêt à l'hypothèse envisagée en permettant de porter une action en rabat d'arrêt devant la Cour de cassation, tant pour les erreurs procédurales de fait que pour les erreurs de droit substantiel, dès lors qu'elles seraient constitutives d'une faute lourde ; cette action pourrait être à la fois en rectification de l'erreur (actuel rabat d'arrêt)
, La demande en rabat d'arrêt aurait ainsi une utilité concrète et double, car admis à la fois dans l'intérêt de la loi (surtout en cas d'erreur de droit substantiel, mais aussi en cas d'erreur procédurale simple)
, , pp.330-331
, « Le droit a-t-il encore un avenir à la Cour de cassation ? (Qui cassera les arrêts de la Cour de cassation ?) », op. cit, p.777
,
,
, , p.422
, , vol.16, p.34
, Rev. Procédures, vol.II, pp.14-01419, 2014.
, , p.3, 1984.
, , vol.420
, er sem, Non publié au Bull. ; Com, vol.9, pp.8-18246, 1997.
, IV, n° 349, pour l'expression « bilan de santé check, Bull, pp.79-16416, 1981.
, Bull., IV, n° 349. ; Soc, vol.18, issue.1982, p.107, 1981.
, Enfin, la requête en interprétation n'est plus recevable lorsque la décision est frappée d'appel. « En revanche, la demande en interprétation d'une décision elle-même interprétative est recevable, 1422.
, Un tel pourvoi n'est pas recevable, puisqu'il n'y a pas de saisine au fond, Il convient d'abord de faire une requête en interprétation auprès du juge du fond qui a rendu ladite décision. C'est notamment le cas lorsque le pourvoi vise une décision comportant une contradiction entre deux chefs du dispositif d'une décision. C'est le juge qui a prononcé ladite décision, qui aura la charge de l'expliquer 1423 . A condition, naturellement que le caractère obscur de la décision soit établi. Il revient à l'auteur de cette décision de l'interpréter, à la fois
, S'agissant de ses conditions de forme, une requête suffit à former sa demande ladite requête peut être individuelle, vol.461, p.2
, Le juge ne peut agir d'office sans avoir été sollicité par les parties 1427 . Lorsque l'avocat n'est pas obligatoire, les parties sont alors habilitées à effectuer le dépôt eux-mêmes. A contrario, si le recours à avocat est obligatoire, seul celui-ci pourra en effectuer le dépôt, soit auprès du TGI ou à la Cour d'appel. Devant la Cour de cassation, le recours à un avocat aux conseils sera obligatoire 1428 . En cas de requête individuelle
, JCP, p.626, 1993.
, Bull, vol.2, p.3990, 1983.
, P. Julien. ; Com, vol.252, p.428, 1980.
, , p.226, 1985.
, , vol.5, pp.12-27461
, , p.276, 1989.
, En l'absence de toute prescription légale, la requête en interprétation se prescrit par 5 ans 1431 . Concernant les délais de dépôts, certains auteurs plaident pour que celui-ci soit ouvert, tant que le jugement n'est pas exécuté 1432 . c : Le pouvoir du juge de cassation d'interpréter ses décisions Comme pour tout juge, le juge de cassation est aussi en mesure d'interpréter sa décision dès lors que, en application de l'art.461, tout juge est en mesure d'interpréter une décision qu'il a rendue
, est donc plus permis, concernant le pouvoir de la Cour de d'interpréter ses arrêts 1435
, En droit koweïtien, c'est la même règle qui est mise en oeuvre et codifiée à l'art. 125 du C.P.C.K. 1436
, Il n'est cependant pas nécessaire que « l'interprétation émane des mêmes personnes physiques ; il suffit que la décision soit interprétée par la juridiction qui a rendu la décision
, , p.190, 1987.
, , p.431
, IV, n o 66. ; V. également : S. Guinchard, « Le droit a-t-il encore un avenir à la Cour de cassation ? (Qui cassera les arrêts de la Cour de cassation ?) », op. cit, Pour des exemples d'interprétation par la Cour de cassation de ses décisions : 1 re Civ., 8 juillet, vol.2, p.773, 1997.
, S. Guinchard et T. Moussa, vol.2, pp.5-20855, 1987.
, La Cour de Cassation, Traité de ses attributions et de sa compétence et de la procédure observée en matière civile, Bull. III, vol.3, p.298, 1967.
, , vol.21, 1998.
, er sem, Gaz. Pal, vol.1, issue.1981, p.1, 1982.
, Bull, vol.27, issue.1978, p.167, 1998.
, , p.424
, 11 mars, Bull, p.185, 1965.
, , pp.2-15788, 2006.
, « La délicate interprétation des jugements en présence d'une ambiguïté (article 461, nouveau code de procédure civile) », Gaz. Pal., 18 mai 1995, p.433
, , vol.434
,
, Bull, pp.79-14310, 1981.
, , vol.20, p.439
, Bull, vol.362, pp.13-14409, 2003.
, , p.307, 1983.
, Lexique des termes juridiques, 26 e éd, p.883, 2018.
, Actualité 2012 du rabat d'arrêt de la Cour de cassation, vol.9, p.68, 2013.
, « Les rabats d'arrêt de la Cour de cassation, JCP, 1994.
, Overstake, vol.2, p.369, 1996.
, , p.415
, De la rectification d'erreur matérielle de procédure au repentir du juge, Le développement du rabat d'arrêts de la Cour de cassation », p.15, 2007.
, , vol.17, p.392, 2003.
, , vol.18, pp.95-11062, 1997.
, , vol.2, pp.15-14459
, Non publié au Bull. ; Soc, pp.90-45489, 1987.
, Bull, pp.90-60499, 1991.
, Droit interne et droit de l'union européenne, op. cit., n° 522.122. ; V. Soc., 6 mars, p.83, 1986.
, Non publié au Bull. ; Gaz. Pal, vol.29, pp.0-19011, 1988.
, Droit et pratique de la procédure civile. Droit interne et droit de l'union européenne, vol.12, pp.89-10125
, Bull, vol.27, issue.1991, p.322
, II, n° 260. ; V. également, (Dir.) S. Guinchard, Droit et pratique de la procédure civile. Droit interne et droit de l'union européenne, Bull, vol.12, issue.1990, pp.90-60298
, III, n° 162, Bull, vol.12, issue.1993, pp.91-15172, 1986.
, , pp.94-41950, 1994.
, 16 mars, pp.93-42396, 1994.
, III, n° 49, ou à ses services : 2 e Civ, Bull, vol.II, p.322, 1991.
, Droit et pratique de la procédure civile. Droit interne et droit de l'union européenne, Non publié au Bull, pp.89-17605, 1990.
, n° 418. décisif dans le projet de réforme du fonctionnement de la Cour de cassation française 1504 . Projet de réforme dont on se souvient que l'un des points-clés, JCP, vol.II, p.22478, 1995.
, contrôlent en principe que la conformité de la motivation des décisions de la Cour de cassation, au regard du procès équitable (Section 1). Car, selon la CourEDH, « les exigences du procès équitable sont applicables à la cassation, dès lors que le système juridictionnel interne organise un pourvoi » 1505 . En pratique, la Cour EDH va plus loin qu'un simple contrôle de l'existence d'une motivation
, L'évolution de la motivation des décisions de la Cour de cassation, Mémoire de master 2, vol.2, p.20, 2016.
, Mancel et Branquart c/ France, req. n° 22349/06, Rev. Procédures, 2010.
, La motivation des arrêts de la Cour de cassation, Presses universitaires d'Aix-Marseille, Institut d'études judiciaires, p.200, 2003.
, « La motivation des sanctions selon la Cour européenne des droits de l'homme
, Les motivations des sanctions prononcées en justice, vol.2, p.89, 2013.
, La CourEDH a décidé que l'imprécision de la notion légale de circonstances exceptionnelles « même appelait une motivation adéquate des deux décisions litigieuses sur le point considéré. Or elles se sont bornées à constater l'absence de pareilles circonstances, sans expliquer en quoi celles qu, 1987.
, La motivation des décisions juridictionnelles au regard des jurisprudence de la Cour européennes des droits de l'homme et de la Cour de justice de l'Union européenne, 2013.
, Van de Hurk c/ Pays-Bas, requête n° 16034/90. La Cour EDH a décidé clairement dans cet arrêt que l'art. 6 §1 de la ConvEDH « oblige les tribunaux à motiver leurs décisions, p.61, 1994.
, , 2012.
, Bull, vol.26, issue.2008, pp.7-17688
, doivent donner les raisons qui les ont menés à la solution juridique apportée 1513 . Cette obligation de motivation « étant une exigence
,
, Celui-ci peut en effet, ce faisant, connaître des questions juridiques qui surgiront, avant que la Cour de Strasbourg, n'en soit elle-même saisie 1516 . Bien qu'ayant montré une réticence à accepter l'influence de la jurisprudence de la CourEDH ou de la CJUE, dans le droit interne, aussi bien jurisprudentiel que substantiel. La Cour de cassation reste consciente de ces effets. Ceux-ci s'expliquant en partie par l'interaction entre des mécanismes juridiques qui demeurent proches, et qu'il revient au juge national de mettre en musique 1517 . Mais, la Cour de cassation française, doit d'abord s'appliquer à elle-même, cet « impératif de motivation » 1518, Il apparaît dès lors que concernant la matière des droits de l'Homme, le juge national est aux avant-postes de la mise en oeuvre de l'art. 6 §1 de la ConvEDH
, Mais aussi pour préserver la réputation de la France comme « patrie » des droits de l'homme 1519 , La Cour de cassation française doit en conséquence, motiver précisément ses arrêts. La motivation étant le premier critère d'appréciation du respect du principe du procès équitable, aux yeux de la Cour EDH. Ce sont les raisons pour lesquelles
, Rev. Procédures, 2010.
, article 6 §1 de la Convention EDH à l'assaut du pouvoir discrétionnaire du juge civil, La cassation en matière civile, vol.218, p.401, 2014.
, article 6 §1 de la Convention EDH à l'assaut du pouvoir discrétionnaire du juge civil », op. et loc. cit. ; N. Fricero, « La motivation des sanctions selon la Cour européenne des droits de l'homme, p.85
, Non publié au Bull. et Com, vol.23, issue.2010, p.289, 2010.
, Convention européenne et la Cour de cassation », RID comp., avril-juin, Dir) F. Hourquebie et M-C. Ponthoreau, La motivation des décisions des cours suprêmes et cours constitutionnelles, vol.2, p.176, 2008.
, 24 janvier 2019) rendent compte d'une amélioration sensible de la situation des droits de l'homme en France. Analyse statistique 2018 de Cour EDH, La France élève des droits de l'homme », obs. sous rapport, 2011.
, Aujourd'hui, la Cour de cassation française n'hésite plus désormais, à rappeler au juge du fond, son obligation de respecter l'art. 6 §1 de la ConvEDH en faisant expressément sienne la jurisprudence de la Cour EDH 1521 . Laquelle exige que la motivation soit impartiale ( §1). Ainsi, la CJUE affirme pour sa part que, le respect du droit à un procès équitable garanti par l'art. 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, aujourd'hui le plus grand compte des exigences conventionnelles » 1520 issues du droit européen des droits de l'homme, p.1522
, afin de permettre au défendeur d'exercer ses droits de la défense ( §2)
, 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et enfin, en droit interne, à l'art. L. 111-5 du COJ. Il est intéressant de noter que la CourEDH a posé une présomption d'impartialité des juridictions nationales 1523 . La motivation impartiale de la décision de justice constitue « un élément indispensable de la confiance que le justiciable doit pouvoir porter à l'institution judiciaire » 1524 . En d'autres termes, l'exigence d'impartialité et « d'objectivité dans la prise de décision, répond à un but connu : éviter l'arbitraire » 1525 . Par le contrôle de la motivation, le juge européen veut s'assurer que la cause des plaideurs a bien été « entendue » contradictoirement et impartialement 1526 . Elle est par là même essentielle à la qualité de la justice 1527 , et constitue une garantie contre la partialité du juge 1528 . Pour cette raison, la motivation de la décision ne doit pas «, §1 : La motivation impartiale L'impartialité du juge est une exigence fondamentale, qui trouve son fondement
, , p.595
, La création du droit jurisprudentiel, p.24, 2007.
, , 2012.
, Taxquet c/ Belgique, req. n° 926/05, Rev. Procédures, 2009.
, article 6 §1 de la Convention EDH à l'assaut du pouvoir discrétionnaire du juge civil, p.1
, Bull, vol.98, p.1316, 2014.
, article 6 §1 de la Convention EDH à l'assaut du pouvoir discrétionnaire du juge civil
, JCP, vol.361, p.41, 2001.
, Motivation des décisions de justice : garantie contre la partialité du juge, vol.76, p.661, 2010.
, Bull, vol.98, p.1316, 2014.
, Selon Monsieur Boré : « Justice must not only be done, it must also be seen to be done ». L. Boré, « La motivation des décisions de justice et la convention européenne des droits de l'homme, p.17
, En outre, même avec une rédaction différente, la seconde décision aurait eu nécessairement le même fondement puisqu'il n'y avait pas d'éléments nouveaux. Les appréhensions de l'intéressé ne peuvent donc passer pour objectivement justifiées, p.38, 1995.
, « La motivation des décisions de justice et la convention européenne des droits de l'homme
, RLDC, n° 76, 1 er novembre 2010, n° 661, obs. C. Bléry. ; Com., 23 mars, Dans le même sens : Com., 13 juillet 2010, vol.13, pp.13-19559, 2010.
, En matière prud'homale, également, la motivation du jugement doit être compatible avec le devoir d'impartialité tel que prévu par l'art. 6-1 de la, CONSEILS DE PRUD'HOMMES. -Procédure », vol.8, p.24, 2014.
, , p.265, 2011.
, « Droit à un procès équitable et motivation du jugement, RTD civ, p.735, 2018.
, , p.48371, 2009.
, Apparence de motivation et impartialité du juge », Lettre d'actualité des Procédures collectives civiles et commerciales, n° 1, 2010.
, , vol.27, pp.10-27782
, , pp.7-41919, 2009.
, Apparence de motivation et impartialité du juge
, On retrouve là encore, l'exigence d'examen approfondi que la Cour de cassation s'applique à elle-même. « La Cour ne juge dans chaque arrêt, que l'espèce dont le pourvoi l'a saisie » 1546 . En effet, certaines décisions sont bien motivées sur le fondement de l'art.455 du C.P.C. 1547 . Mais aussi, au visa de l'art. 6, § 1 de la ConvEDH. La Cour de cassation française a ainsi, censuré les décisions incompatibles avec l'exigence d'impartialité, en raison de leur caractère humiliant envers le justiciable 1548 ou plus graves, en raison de leur caractère injurieux concernant un des parties 1549 . Dans ce dernier arrêt, la Cour de cassation française réaffirme d'une part, « que le droit au procès équitable contient celui d'être jugé par une décision dont les motifs ne sont pas empreints de partialité » 1550 . Un motif partial serait frappé d'un double-vice : il n'aurait qu'une apparence de motivation, et violerait le devoir d'impartialité du juge 1551 . Ce même arrêt, fonde la censure sur un troisième motif qui est la rupture de l'égalité des armes 1552 . Pour illustrer l'importance de l'exigence d'impartialité objective dans la motivation des décisions de justice, pp.8-18029, 2009.
, article 6 §1 de la Convention EDH à l'assaut du pouvoir discrétionnaire du juge civil, p.4
, Dir) F. Hourquebie et M-C. Ponthoreau, La motivation des décisions des cours suprêmes et cours constitutionnelles, vol.23, p.177, 2010.
, Apparence de motivation et impartialité du juge
, , pp.6-13738, 2007.
, obs. F. Bérenger. ; D, vol.II, pp.13-10209, 2006.
, Chronique de jurisprudence de la Cour de cassation. Deuxième Chambre civile, p.896, 2007.
, « Pourvoi en cassation, p.451
, JUGEMENTS . -Motifs et dispositifs », Juris-Classeur Procédure civile, vol.508, p.60, 2014.
, , pp.7-40312, 2008.
, exigence d'impartialité dans la motivation des décisions de justice, pp.7-40312, 2008.
, 13 §1 de la Charte arabe des droits de l'homme prévoit que : « Chacun a droit à un procès équitable dans lequel sont assurées des garanties suffisantes et conduit par un tribunal compétent indépendant et impartial établi préalablement par la loi qui décidera du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle ou se prononcera sur ses droits et ses obligations. Chaque État partie garantit à ceux qui n'ont pas les ressources nécessaires une aide juridictionnelle pour leur permettre de défendre leurs droits ». La Charte arabe des droits de l'homme en français
, Cette loi est datée du 14 février, 2013.
, rendu par le comité des affaires étrangères, et concernant le projet de la loi portant réactivation des règlements essentiels de la Cour Arabe des droits de l'homme, DocIDs={72a8c1a1-15f7-4a6e-9bc6-01fe91fdff38},&dc=-1&DocumentId={72a8c1a1-15f7-4a6e-9bc6-01fe91fdff38}, vol.35, 2018.
, par les juges de la totalité des moyens de fait et de droit des parties, et interdit tout soupçon légitime de partialité » 1559 . En résumé, afin de s'assurer d'observer strictement l'obligation d'une motivation impartiale, le juge doit avoir en tête le souci d'écarter tout doute légitime qui pourrait naître de son office 1560 . Ensuite, il doit établir avoir développé sa propre analyse des faits, selon un raisonnement juridique qui l'a mené à une motivation née de ce raisonnement 1561 . Une décision judiciaire ne remplit pas les exigences d'une telle motivation, RJ com, vol.23, issue.2010, p.383, 2010.
, Il peut au surplus, rendre impossible d'exercer tout recours à son encontre
, En ce qu'elle permet au justiciable de faire valoir ses droits de la défense au regard de l'art. 6, §1, de la ConvEDH, et l'art. 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. C'est l'une des fonctions de la motivation 1562
, Étant entendu que la production de nouveaux éléments de preuve, dans le cadre d'un procès en cours est à l'évidence de nature à influer sur l'issue de celui-ci 1565 . La motivation rendue au terme d'un procès contradictoire, en plus d'être impartiale devient aussi un moyen de garantir aux justiciables, le respect par les juges, de leur droit à une procédure contradictoire, Le respect du contradictoire est aussi une composante essentielle de la notion très large de « procès équitable » 1563 et qui crée l'obligation que tout « argument nouveau doit être noté dans la décision, 1564.
, 27 mai 2010, de Hohenzollern (de Roumanie) c/ Roumanie, req. n° 18811/02, Rev. Procédures, 2010.
, Piersack c/ Belgique, req. n° 8692/79, § 16 et § 30-d. ; CourEDH 22 octobre 1984, Sramek c/ Autriche, vol.1, p.37
, obs. sous 1 re Civ, vol.17, p.155, 2011.
, , pp.66-68
, François Marc Antoine c/ France, req. n° 54984/09, §n° 30, 2013.
, François Marc Antoine c/ France, req. n° 54984/09, obs. sous CourEDH, 4 juin 2013, p.241, 2013.
,
, le justiciable et ses juges : ce qui revient simplement à dire qu'ils sont sur un seul pied d'égalité 1566
, Il n'y a cependant pas toujours impartialité dans certaines situations, lorsque par exemple, les parties sont soupçonnées de manoeuvres dilatoires
, Cour de cassation française, a rejeté un pourvoi visant un arrêt d'appel, critiqué pour violation du devoir d'impartialité. En ayant constaté que les : « parties tentaient de se moquer de la cour en critiquant un jugement dont la motivation parfaite répondait exactement à chacune de leurs arguties », que « les termes critiqués ayant été formulés à l'égard des deux parties à l'instance
, En effet, la CJUE a eu l'occasion d'établir un lien entre la motivation et le droit à un recours effectif. C'est dans son arrêt du 6 septembre 2012 (Trade Agency). Cet arrêt qui rappelle le principe de la motivation des décisions juridictionnelle, énonce clairement que « le respect du droit à un procès équitable exige que toute décision judiciaire soit motivée, L'exigence de motivation ouvre aussi la voie aux recours en faveur du requérant 1569
, Rev. Procédures, p.267, 2011.
, Apparence de motivation et impartialité du juge
, , pp.7-19139, 2008.
, « La motivation des décisions de justice et la convention européenne des droits de l'homme, JCP, vol.104, 2002.
, Moretti et Benedetti c/ Italie, req. n° 16318/07, Rev. Procédures, 2010.
, 25 mars, Non publié au Bull. ; Soc, vol.21, issue.2008, pp.7-40312, 2009.
, Trade Agency, § 53. ; Rev, obs. L. Idot. ; Rev. Procédures, vol.469, p.686, 2012.
, Il appartiendra alors au juge national de vérifier si la décision fondée sur de tels motifs suffisaient ou non, à expliquer au défendeur, et le cas échéant « selon des modalités qui lui sont propres à lui permettre d'exercer effectivement un recours contre celle-ci, 1580.
, droit à un procès équitable en faisant référence à l'art. 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et l'art. l'art. 6 §1 de la ConvEDH, lesquels prévoient un droit à un recours effectif 1581
, 27 septembre 2001, mutatis mutandis, Hirvisaari c/ Finlande, req. n° 49684/99, § 30
, obs. sous 24 juillet, 2007.
, Popovitsi c/ Grèce, req. n° 53451/07, Rev. Procédures, 2010.
, , p.1503, 2013.
, Hadjianastassiou c/ Grèce, n° 12945/87, § 29 à §37, 1992.
, C-283/05, Asml Netherlands BV, § 28. ; CJUE, 6 septembre 2012, aff. C-619/10, 2006.
, 6 septembre 2012, aff. C-619/10, Trade Agency, Rev, Rev. crit. DIP, vol.1, p.931, 2012.
, , vol.26, pp.15-25699
, En particulier, en lui permettant de cerner les motifs de sa condamnation, tout en l'informant de ses droits à un recours effectif 1583, décisions de manière impartiale et explicite 1582
, Or l'obligation de motivation constitue en elle-même un droit de la défense puisqu'elle ouvre la voie aux recours et relève clairement du procès équitable. Dès lors elle fait corps avec toutes les dimensions du procès équitable, c'est la raison pour laquelle, on peut affirmer que l'art.6 §1 implique nécessairement, même de manière indirecte, l'obligation de motivation laquelle est indissociable des autres exigences du procès équitable. Il en résulte qu'elle doit être impartiale, et respecter le respect du contradictoire. L'obligation de motivation quoiqu'indirecte, n'est pas moins importante, que celle issue des corpus législatifs nationaux, (et pour ce qui concerne la France, de l'art. 455 du C.P.C). De fait les juridictions des Etatsmembres invoquent aussi bien leur droit interne que l'art. 6 §1 de la ConvEDH pour sanctionner un vice lié à la motivation 1584, Le droit au procès équitable issue de l'art. 6 §1 de la ConvEDH est une notion à tiroir comportant plusieurs autres exigences toutes liées aux droits de la défense
, contrôle la violation de l'obligation de motiver 1585 d'abord au regard du droit à un procès équitable, davantage qu'en fonction des droits internes des Étatsmembres. Et lorsqu'elle sanctionne les États-membres
, , 1586.
, Contrôle par la CourEDH du respect de l'art. 6 §1 de la ConvEDH En effet, la Cour de Strasbourg juge de façon constante que l'art. 6 §1, de la ConvEDH oblige les tribunaux à motiver leurs décisions, ce qui la conduit à condamner les États dont les tribunaux ont rendu des décisions insuffisamment motivées 1587, Sous-Section, vol.2
, Trade Agency, Rev. Procédures, 2012.
, La motivation des décisions juridictionnelles au regard des jurisprudence de la Cour européennes des droits de l'homme et de la Cour de justice de l'Union européenne, p.9, 2013.
, L'évolution de la motivation des décisions de la Cour de cassation, op. cit, p.20
, Rev. Procédures, 2010.
, CourEDH, 7 avril 2005, vol.23
, « La motivation des décisions de justice et la convention européenne des droits de l'homme, p.10
, Il convient alors de s'interroger successivement sur le fondement ( §1) puis, le régime
, par un tribunal indépendant et impartial ». La CourEDH a énoncé ce principe d'une façon particulièrement claire dans son arrêt Dulaurans en jugeant que « le droit à procès équitable, garanti par l'article 6 §1 de la Convention, englobe, entre autres
, Ainsi, il a été jugé par la CourEDH que « une décision motivée a aussi pour finalité de démontrer aux parties qu'elles ont été entendues » 1590 . La motivation est alors un moyen de permettre aux parties que leur cause a réellement été entendue. Même si les parties n'ont pas conclu, le juge n'en devrait pas moins motiver sa décision. Car l'existence de l'obligation de motivation n'est pas liée à l'existence de conclusions écrites des parties. En effet, comme nous l'avons déjà évoqué 1591 , elle est une garantie essentielle de l'impartialité objective du tribunal. Le juge doit offrir des garanties suffisantes pour lever tout doute légitime sur son impartialité. Le principe de motivation nous semble alors, découler logiquement du droit à être entendu par un tribunal, et de l'impartialité de ce tribunal qui doit pouvoir être objectivement constatée 1592 . C'est pourquoi la CourEDH, a jugé explicitement que : « l'article 6 par. 1 (art. 6-1) oblige les tribunaux à motiver leurs décisions » 1593 . Cette obligation de motivation s'agit, Ce droit n'est considéré comme effectif que si ces observations sont vraiment (entendues), c'est-à-dire dûment examinées par le tribunal saisi » 1589
,
, CourEDH 21 mars 2000, l'arrêt Dulaurans c/ France, req. n° 34553/97, p.33
, , 2007.
, , pp.311-316
, « La motivation des décisions de justice et la convention européenne des droits de l'homme, p.5
, Van de Hurk c/ Pays-Bas, 1994.
, Guide sur l'art. 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, Droit à un procès équitable, vol.31, p.69, 2018.
, énonce clairement dans l'affaire Trade Agency, que « le respect du droit à un procès équitable exige que toute décision judiciaire soit motivée » 1595
, En soulignant que « s'agissant du droit à un procès équitable, auquel fait référence la question posée, il convient de rappeler que ce droit résulte des traditions constitutionnelles communes aux États membres et a été réaffirmé à l'article 47, deuxième alinéa, de la Charte, lequel correspond, ainsi qu'il ressort des explications afférentes à cet article, à [l'art. 6 §1, de la ConvEDH]» 1598 . Il est aussi éclairant de noter que l'avocat général de la CJUE n'hésite pas lui-même à invoquer la jurisprudence de la
, Le fondement du contrôle de la motivation de la Cour de cassation par les juridictions européennes que soit la CourEDH ou la CJUE, vol.2
, étendue de cette obligation dont les contours peuvent varier : ainsi, dans les arrêts du 9 décembre 1994 (Ruiz Torija c. Espagne 1600 et Hiro Balani c. Espagne 1601 ) la Cour a jugé que « l'étendue de ce devoir peut varier selon la nature de la décision. Il faut, en outre, tenir compte notamment de la diversité de moyens qu'un plaideur peut soulever en justice
, Trade Agency, § 53. ; Rev, obs. L. Idot. ; Rev. Procédures, vol.469, p.686, 2012.
, ASML, C-283/05, dans lequel elle se réfère à la jurisprudence de la CourEDH, 2006.
, La motivation des décisions juridictionnelles au regard des jurisprudence de la Cour européennes des droits de l'homme et de la Cour de justice de l'Union européenne, p.10, 2013.
, CJUE, 6 septembre 2012, aff. C-619/10
, Conclusions de l'avocat général J. Kokott, présentées le 26 avril 2012 dans l'affaire CJUE, 6 septembre 2012, aff. C-619/10, vol.82
, Ruiz Torija c/ Espagne, req. n° 18390/91, § 29, vol.9, 1994.
, , p.27, 1994.
, , vol.337, p.69, 2013.
, Nejdet ?ahin et Perihan ?ahin c. Turquie, req. n° 13279/05, § s 68, pp.89-94, 2011.
, Nejdet ?ahin et Perihan ?ahin c/ Turquie, req. n°13279/05, § 86, 2011.
, Guide sur l'art. 6 de la ConvEDH, Droit à un procès équitable, vol.304, p.63, 2018.
, , 1997.
, Suominen c/ Finlande, n° 37801/97, § 36. ; CourEDH, 22 février, 2003.
, L'évolution de la motivation des décisions de la Cour de cassation, p.22
, obs. sous CourEDH, 2009.
, obs. N. Fricero, vol.27, p.236, 1994.
, Ruiz Torija c/ Espagne, req. n° 18390/91, § 29, vol.9, 1994.
, Garcia Ruiz c/ Espagne, req. n° 30544/96, Rev. Procédures, 1999, n° 230, note R. Perrot. ; Dans le même sens : CourEDH, p.516, 1998.
, , vol.23
, § n° 27. ; V. également, SDER, « La motivation des décisions juridictionnelles au regard des jurisprudence de la Cour européennes des droits de l'homme et de la Cour de justice de l'Union européenne, La motivation des décisions de justice et la convention européenne des droits de l'homme, 2013.
, tout un contrôle de conventionalité, indispensable pour asseoir sur le long terme, l'autorité de la ConvEDH 1617 . Elle est encore moins à une 4 ème instance. Cette expression forgée par la jurisprudence des organes de la ConvEDH 1618, p.635, 2000.
, Elle ne peut donc réexaminer l'affaire comme le ferait une juridiction nationale suprême. L'expression de « quatrième instance
, En clair celle qui garantit « l'égalité des armes » entre les parties et le juge 1622 . Le procès équitable doit être apprécié selon une approche globale et son uniquement, en fonction d'irrégularités détachables du reste de la décision. Celles-ci ne pourront en toute hypothèse, à elles seules rendre toute la procédure inéquitable 1623 . Enfin tout comme pour la Cour de cassation, elle n'est saisie que de moyens de droit et non de faits
, Toutefois, selon Mme la Professeure Fricero 1625 , la CourEDH contrôle indirectement la qualité de la motivation des décisions de justice
, « Droit au procès équitable et contrôle de la motivation des décisions de la Cour de cassation », Justices et droit fondamentaux, vol.17, p.59, 2003.
, 24 novembre 1994, Kemmache c. France (n° 3), req. n° 17621/91, §, vol.44
, , p.170
, Guide sur l'art. 6 de la ConvEDH, Droit à un procès équitable, vol.290, p.60, 2018.
, Star Cate Epilekta Gevmata et autres c/ Grèce, req. 54111/07, § 1. ; CourEDH, 7 mars 2006, Donadzé c/ Géorgie, pp.30-31, 2010.
,
, Droit à un procès équitable, vol.292, p.61, 2018.
, « La motivation des sanctions selon la Cour européenne des droits de l'homme, vol.14, p.90
, « Les décisions judiciaires doivent indiquer de manière suffisante les motifs sur lesquels elles se fondent », note sous CourEDH, 2009.
, Nous avons démontré supra 1626 , le lien organique entre l'obligation de motiver
, Il suffit ici de rappeler, que l'obligation de motiver est aussi une composante essentielle du droit à un procès équitable, puisque la motivation doit être impartiale et élaborée dans le cadre d'une procédure contradictoire
, Le droit à un procès équitable est satisfait lorsque sa cause est entendue, c'est-à-dire lorsque le tribunal « se livre à un examen effectif des moyens, arguments et offres de preuve des parties, sauf à en apprécier la pertinence » selon les termes de l'arrêt Dulaurans 1628 . Une auteure, écrit ainsi que la CourEDH « a posé à partir de la matrice du droit au procès équitable, l'obligation de motiver les décisions
, Dès lors, le contrôle du respect du procès équitable s'effectuera à travers, celui du respect de l'obligation de motiver, qui pèse sur les juges de cassation. La CourEDH exercera un contrôle général de conformité de ces décisions, à la Convention et surtout à sa jurisprudence. À la lumière de laquelle, poursuit l'auteure 1630 , une bonne motivation possède un double caractère : elle est réelle et sérieuse. Réelle car elle doit prouver que le juge a examiné attentivement et impartialement l'affaire sur laquelle il s'est prononcé (d'où la nécessité d'une motivation manifeste), Contrôle dont l'arrêt Dulaurans apparaît comme l'expression la plus élaborée » 1629
, V. l'introduction de la Section I, Supra, p.309
, « La motivation des décisions de justice et la convention européenne des droits de l'homme, p.15
, CourEDH 21 mars, p.33, 2000.
, « Droit au procès équitable et contrôle de la motivation des décisions de la Cour de cassation, Justices et droit fondamentaux, vol.3, p.52, 2003.
, , vol.7, p.54
, Droit et pratique de la procédure civile. Droit interne et droit de l'union européenne, op. cit., n° 212.53. ; CourEDH, 9 décembre 1994, Hiro Balani c/ Espagne, req. n° 18064/91. ; CourEDH, 9 décembre 1994, Ruiz Torija c/ Espagne, req. n° 18390/91. ; N. Fricero, « Méconnaissent les dispositions de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme relatives au droit à un procès équitable les juridictions de jugement qui ne répondent pas à certains moyens soulevés par les parties, La motivation des sanctions selon la Cour européenne des droits de l'homme, vol.14, p.202, 1996.
, obligation de motivation les décisions juridictionnelles dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme », RTD civ, p.516, 1998.
, La force du principe de motivation, La motivation, op. cit, p.43
, « droit administratif et Convention européenne des droit de l'homme, AJDA, p.984, 1998.
, une motivation mais pas son bien-fondé ni en droit, ni en fait 1636 , elle vérifie seulement que la procédure suivie n'a pas été contraire au principe du procès équitable. En somme, la motivation est comme son étymologie l'indique, ce qui donne un mouvement à un jugement et lui permet de modifier une situation juridique 1637 . Nous étudierons tout d
, avant d'en envisager les différentes modalités ( §2)
, Et qu'au surplus, ils soient pertinents, c'est-à-dire qu'ils soient déterminants pour la solution du litige. Il a ainsi été jugé que, bien que des demandes de renvoi (d'audience) infondées puissent avoir des conséquences préjudiciables à la bonne administration de la justice, seules celles qui reposent sur des justificatifs objectifs, étayées par des preuves sont susceptibles, non seulement d'être effectivement examinées par les juridictions internes. Mais également de donner lieu à une réponse motivée 1638 . En revanche 1639 , si le moyen est non pertinent, il n'y aura pas d'obligation de motiver, mais au regard de ce seul moyen. C'est ce que la CourEDH a jugé, dans une affaire où il n'y avait pas d'apparence de violation de la ConvEDH dans le cas où le défaut d'une réponse spécifique à un argument, §1 : Les conditions de fond du défaut de motivation L'obligation de motivation n'est fondée que lorsque les moyens exposés au juge sont tout à la fois précis et étayés par des éléments de preuves
, Il y'a lieu à ce stade d'opérer un rapprochement avec la notion de moyen inopérant en droit interne français. L'on se rappelle en effet, que si le défaut de réponse du juge porte sur un moyen inopérant, au regard de la solution du litige
, Droit processuel, p.227
,
, Rivière c/ France, JCP, vol.966, 2013.
, Guide sur l'art. 6 de la ConvEDH, Droit à un procès équitable, p.31, 2018.
, -les arrêts sanctionnant un défaut de motivation par suite d'une erreur manifeste d'appréciation. La notion d'erreur manifeste » est une expression qui vient de la procédure administrative française, et que la CourEDH a repris à son compte dans l'arrêt Dulaurans. C'est lorsque le juge administratif, au cours de son contrôle des motifs d'un acte administratif, décèle une erreur manifeste d'appréciation. Celle-ci se définit comme une erreur d'appréciation des faits, au caractère suffisamment grave et apparent. Et qui donne un « résultat illogique, qui heurte le bon sens » 1644 . Étant entendu qu'une erreur légère d'appréciation est tolérée dès lors qu'elle n'aboutit pas à une solution illogique. Nous pouvons dire que le contrôle de la CourEDH porte aussi sur l'appréciation par la Cour de cassation des motifs de fait. Il s'agit bien d'une erreur d'appréciation portant sur les faits et non sur le motif de droit. Il en résulte que par le biais de la notion d'erreur manifeste d'appréciation, la CourEDH contrôle la qualité de l'appréciation que porte le juge national sur les circonstances de faits qui lui ont été présentés, Toujours est-il, vol.63, 2016.
,
, La CourEDH a également conclu à l'erreur manifeste d'appréciation dans l'affaire
, en prononçant de ce chef, l'irrecevabilité du moyen. La Cour de cassation a affirmé « que le requérant aurait reconnu dans ses conclusions sa responsabilité alors qu'à leur lecture, tel n'est manifestement pas le cas. Ce qui peut à certains égards, être vu comme une motivation inexistante » 1647 . L'obligation de motivation est en effet, vidée de sa substance si l'exposé des motifs démontre que les juges n'ont pas lu certaines pièces essentielles du dossier 1648 . Une partie de la doctrine française, France 1645 , une erreur matérielle avait conduit la Cour de cassation à rejeter le pourvoi 1646
, Droit d'être entendu par le tribunal méconnu si le rejet de l'unique moyen de pourvoi en cassation, est le résultat d'une erreur manifeste d'appréciation », note sous Cour EDH 21 mars, Rev. Procédures, p.186, 2000.
, Fouquet c/ France, req. n° 20398/92. Il appartient aux juges de prendre connaissance de l'entier dossier pour pouvoir répondre aux arguments avancés
, « Commission et Cour européennes des droits de l'homme », Justices, « La responsabilité des gens de justice, CommEDH 12 octobre, 1994.
, Droit interne et droit de l'union européenne
, , vol.12, p.27
, Droit interne et droit de l'union européenne, op. et loc. cit, p.28
, Il se pose, à ce stade, la question de la terminologie
, CourEDH n'est pas fixée sur la qualification juridique du vice de motivation. La CourEDH emploie l'expression « erreur manifeste d'appréciation » pour désigner aussi bien, un défaut de motivation, qu'une insuffisance de motivation comme dans l'affaire Dulaurans
, Dans cette affaire, la CourEDH a sanctionné la France 1651 . Appelée à statuer sur plusieurs moyens, la Cour de cassation avait rendu un arrêt de rejet qui répondait uniquement à deux moyens, en méconnaissance totale de la troisième procédure. Frappée du grief de la suspicion légitime 1652 , et de l'absence totale de motifs sur le 3 ème moyen, Cette décision ne contenait aucune indication de nature à éclairer les demandeurs sur le sort différent ainsi réservé à la troisième procédure 1653, L'on parle parfois, d'erreur de motivation et d'autres fois de défaut de motivation 1650 , comme dans l'arrêt Higgins du 19 février, 1998.
, Concernant notamment les motifs injurieux, ou dont le requérant estime qu'ils portent atteinte, à sa dignité 1654 . -les autres modalités d'arrêts sanctionnant un défaut de motivation, notamment pour insuffisance de motivation. Nous retrouvons ici l
,
, CommEDH 12 octobre 1994, Fouquet c/ France, req. n° 20398/92, § n° 30
, « Méconnaissent les dispositions de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme relatives au droit à un procès équitable les juridictions de jugement qui ne répondent pas à certains moyens soulevés par les parties, p.202, 1996.
, « L'obligation de motivation les décisions juridictionnelles dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme », RTD civ, p.516, 1998.
, Droit et pratique de la procédure civile. Droit interne et droit de l'union européenne
, Selon Madame Fricero, « Considérant qu'il s'agissait là d'une simple omission matérielle, les intéressés avaient formé une demande en rectification d'erreur matérielle, que la Cour de cassation avait rejetée parce qu'elle aurait eu pour effet d'apporter une modification aux dispositions précises de l'arrêt ». N. Fricero, « Condamnation par la Cour européenne des droits de l'homme d'un arrêt de la Cour de cassation insuffisamment motivé, p.369, 1998.
, Dans cette affaire la CourEDH a cependant estimé que la dignité du requérant n'avait pas été atteinte par le qualificatif de « chicanier » dont l'avait affublé le juge. §1 : La motivation succincte est dans son principe conforme au procès équitable Pour la Cour EDH en principe, la motivation ne doit pas être lapidaire, Steulet c/ Suisse, Rev. Procédures, vol.201, 2011.
, Une motivation « laconique » peut donc être suffisante, aux yeux de la Cour de Strasbourg. Quelques décisions d'irrecevabilité des requêtes vont dans ce sens 1661 . Comme par exemple l'arrêt Magnin de, qui remonterait à l'interdiction faite aux conseillers du roi de motiver les décisions au moyen âge 1659, 20121662.
, Une motivation même succincte est dans on principe, conforme à la ConvEDH, car il faut, aussi tenir compte de la diversité de moyens qu'un plaideur peut soulever en justice et aussi, des différences entre les systèmes juridiques des États membres et de leurs droits coutumiers. Et même de leurs traditions
, Jalons pour histoire de la motivation des sentences, La motivation, op. cit, p.5, 1659.
, Droit processuel, p.226
, contrôle le point de savoir si la décision d'irrecevabilité prononcée par la juridiction nationale a été rendue dans le respect du procès équitable ». N. Fricero, « Obligation de tenter un règlement amiable avant toute saisine d'un juge », note sous CourEDH, 26 mars 2015, req. n° 11239/11, Mom?ilovi? c/ Croatie, Rev. Procédures, 2015.
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, « La pratique des décisions de non-admission. Le point de vue d'un avocat à la Cour de cassation », Gaz. Pal., éd. professionnelle, 8 février, pp.155-157, 2014.
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, obs. N. Fricero, vol.27, p.236, 1994.
, Giannousis & Kliafas Brothers SA c/ Grèce, req. n° 2898/03, § 26. ; L'obligation de motivation s'applique aussi à la condamnation aux frais et dépens. CourEDH, 22 novembre 2011, The Association for the Defence of Human Rights c/ Roumanie, req. n° 2959/11, Ruiz Torija c/ Espagne, req. n° 18390/91, vol.92, p.516, 1996.
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, article 6 §1 de la Convention EDH à l'assaut du pouvoir discrétionnaire du juge civil, JCP, p.218, 2014.
, pour écarter un pourvoi moyen au seul motif qu'il n'est pas susceptible d'entraîner la cassation. A titre d'illustration, dans l'espèce « Magnin », le 24 octobre 2007, la Cour de cassation avait déclaré le pourvoi non admis par une décision ainsi libellée : « Vu l'article L. 131-6 du C.O.J. ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi
, ConvEDH n'exige pas qu'il soit donné une réponse détaillée à chaque argument. Mais qu'il suffisait que l'organe juridictionnel de recours invoque les textes interne rejetant le recours
, Un auteur écrit ainsi qu'« à ce niveau de simplification des motifs, l'imperatoria brevitas peut rapidement cesser d'être une qualité » 1680 . A l'instar de M. Garreaud, une majorité de la doctrine citée par M. Poulet 1681 , considère que la procédure de non admission est contraire à l'art. 6 §1 de la ConvEDH. M. Poulet 1682 , lui-même, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, critique la position de la CourEDH. Nous souscrivons à cette critique. Il n'y a en effet pas de motivation réelle puisque les arrêts de rejet pour non admission se contentent tous, Il reste que la formulation qu'emploie la Cour de cassation « les moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi » 1678 , permet difficilement de conclure à l'eistence d'une motivation
, Malgré cette apparence de motivation, la CourEDH a tout de même considéré que l'obligation de motivation avait été
, Burg c/ France, req. n° 34763/02. ; CourEDH, 15 juin 2004, Stepinska c/ France, 2003.
, « Du bon usage de la procédure d'admission des pourvois en cassation, p.1137, 2012.
, « Droit au procès équitable et contrôle de la motivation des décisions de la Cour de cassation, vol.12, p.57
, « Du bon usage de la procédure d'admission des pourvois en cassation
, « La pratique des décisions de non-admission. Le point de vue d'un avocat à la Cour de cassation, p.156
,
, Nous pensons au contraire, comme M. Poulet, qu'il n'y a ici qu'une apparence de motivation, puisque la décision n'est justifiée ni en fait, 1683.
, Que celles-ci soient au niveau de l'appel, aussi bien qu'à hauteur de cassation. De même « lorsqu'une autorisation de faire appel est nécessaire pour qu'une juridiction supérieure connaisse des griefs et rende pour finir
, accorder une telle autorisation soit obligatoirement assorti d'une motivation détaillée » 1685 . Dans son commentaire, Mme. Fricero note que « dans le cadre de la procédure de filtrage, la Cour d'appel, avait en guise de motivation, appliqué l'article de C.P.C. en indiquant seulement que le recours n'avait manifestement aucune chance d'aboutir
, le droit à un jugement suffisamment motivé » 1686 . De la même manière, les juridictions d'appel civiles, qui statuent en deuxième instance en fait et en droit, et au surplus, chargées de filtrer les appels non fondés en matière civile
, Dans cette espèce 1688 , la juridiction d'appel avait rejeté un recours, au motif qu'il « n'avait manifestement aucune chance d'aboutir ». Se contentant par là même de reprendre la formulation du code. La CourEDH a cependant validé un arrêt de non admission, au motif du "grief manifestement mal fondé
, article 6 § 1 n'exige pas que soit motivée en détail une décision par laquelle une juridiction suprême, se fondant sur une disposition légale spécifique, écarte un recours comme dépourvu de chance de succès, sans plus de précision ». Guide sur l'art. 6 de la ConvEDH, Droit à un procès équitable (volet civil, p.69, 2003.
, Guide sur l'art. 6 de la ConvEDH, Droit à un procès équitable, p.70, 2018.
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, Rev. Procédures, vol.43, p.26, 2014.
, Hansen c/ Norvège, req. n° 15319/09, § 77-83, obs. N. Fricero, p.150, 2014.
, Hansen c/ Norvège, req. n° 15319/09, § 77-83, obs. N. Fricero, p.150, 2014.
, Il faut que les moyens soient à la fois sérieux et pertinents pour que le juge national soit contraint de motiver 1689
, C : La motivation succincte en sursis ? En définitive, si le moyen est précis, étayé et pertinent, l'obligation de motivation sera satisfaite dès lors qu'une motivation (même de pure forme) existe. Il demeure toutefois, que pour la majorité de la doctrine, la motivation des arrêts de non admission confine à un défaut de motif. Selon M. Poulet, ce ne sont « rien d'autre que des arrêts de rejet non motivés » 1690 . Il est intéressant de noter que cet auteur était avocat au conseil et à la Cour de Cassation au moment où il écrivait ces lignes. C'est donc un auteur averti qui se prononçait sur cette question
, Cette absence de motivation est d'autant plus difficile à justifier, que « l'examen de la pratique des décisions de non admission, car {non fondés sur un moyen sérieux de cassation} révèle que qu'elles peuvent être rendues alors que le pourvoi soulève des questions assez sérieuses ». -en matière de rejet du pourvoi pour moyen nouveau 1691
, Cour EDH exige une motivation plus détaillée et plus précise, de manière à lui permettre d'avoir une appréciation plus précise du respect de l'obligation de motiver ou non
, CourEDH estime que la Cour de cassation a violé l'art.6 §1 pour erreur manifeste d'appréciation qui a conduit à affirmer de manière erronée que le moyen était nouveau, alors qu'il ne l'était manifestement pas 1692
, l'arrêt de rejet pour moyen nouveau a été jugée conforme à l'art.6 §1 de la ConvEDH 1693 , puisqu'un examen rigoureux et impartial a caractérisé la nouveauté du moyen
, droit interne relevant de la souveraineté des États-membres. C'est le caractère jugé non sérieux de la motivation (arrêt Dulaurans) qui est condamné par la CourEDH. La motivation ayant reposé sur un examen superficiel des moyens, Dès lors, ce qui était en cause n'était pas la nouveauté du moyen
, Appréciation qui a abouti à un motif lui-même erroné du moyen nouveau, selon l'analyse de
, , p.149
, « La pratique des décisions de non-admission. Le point de vue d'un avocat à la Cour de cassation, p.156
,
, « L'incidence du droit européen sur la procédure civile française », op. et loc. cit. 1693 Ibid, p.635
, obligation de motivation les décisions juridictionnelles dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme », RTD civ, p.516, 1998.
, Tourisme d'affaires c/ France, req. n° 17814/10, Dr. et proc, vol.22, p.135, 2012.
, , 2012.
, 28 mars 1992, n° 1992/137. Après l'émotion et les critiques suscités par l'arrêt Dulaurans contre France 1699 , (un auteur remarque que l'arrêt n'a pas été cité en référence par la Cour EDH dans l'arrêt Tourisme d'affaires 1700 ), la Cour EDH refuse de prononcer une violation de l'art, Com.K, vol.2, p.41
, On peut donc dire, que la motivation laconique de l'arrêt de la Cour de cassation rejetant un moyen comme étant nouveau, est conforme au procès équitable 1703 . -Enfin, concernant plusieurs règles générales procédurales internes, qui conditionnent l'accès à un tribunal. Ainsi, à côté de l'hypothèse des arrêts de non admission du pourvoi, il convient de citer les arrêts condamnés par la CourEDH pour violation du droit d'accès à un tribunal. Là encore, ce ne sont pas les règles de procédures nationales qui sont en elle-même attentatoires au droit d'accès à un tribunal. C'est leur absence de justification en droit qui constitue la violation de l'art.6 §1. Cela est illustré dans l'arrêt Chatelier, Cour de cassation. Elle s'appuie sur plusieurs arguments rappelés par Mme Fricero 1701 . Et qui l'ont conduite à estimer que les juges de cassation avaient été irréprochables dans leur approche
,
, Droit d'être entendu par le tribunal méconnu si le rejet de l'unique moyen de pourvoi en cassation, est le résultat d'une erreur manifeste d'appréciation », note sous CourEDH 21 mars 2000, Dulaurans c/ France, req. n° 34553/97, Rev. Procédures, 2000, comm. n° 186. ; J-P. Marguénaud, « De quelques observations de la Cour européenne des droits de l'homme sur la Cour de cassation française », RTD civ, Moyen de cassation : la nouveauté du moyen et la Cour européenne des droits de l'homme », op. et loc. cit. ; N. Fricero, « effectivité du procès équitable, p.883, 2000.
, Tourisme d'affaires c/ France, req. n° 17814/10, Dr. et proc, vol.22, p.136, 2012.
, « Motivation des arrêt de la Cour de cassation », note sous CourEDH, 16 février 2012, Tourisme d'affaires c/ France, req. n° 17814/10, Rev. Procédures, 2012.
,
, Tourisme d'affaires c/ France, req. n° 17814/10, Dr. et proc, vol.22, p.135, 2012.
, procès équitable garanti par l'art. 13 § 1 de la Charte arabe des droits de l'homme 1706 . Il viendra sans doute, bientôt, le moment où le Koweït sera lui aussi contrôlé par une Cour supranationale, p.1707
, 13 §1 de la Charte arabe des droits de l'homme prévoit que : « Chacun a droit à un procès équitable dans lequel sont assurées des garanties suffisantes et conduit par un tribunal compétent indépendant et impartial établi préalablement par la loi qui décidera du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle ou se prononcera sur ses droits et ses obligations. Chaque État-partie garantit à ceux qui n'ont pas les ressources nécessaires une aide juridictionnelle pour leur permettre de défendre leurs droits ». La Charte arabe des droits de l'homme en français
, une contribution à tout débat éventuel sur une future Cour de justice dans la région du golfe, comme l'est la CJUE. D'autant plus qu'il existe déjà une coopération multiforme dans le cadre du Conseil de coopération du Golfe qui regroupe 6 États-membres (le Koweït, l'Arabie saoudite, les Émirats Arabes Unis, Bahreïn, le Qatar et le Sultanat d'Oman). Le Conseil de coopération du Golfe, est destiné à promouvoir un système d'intégration entre ces pays dans les domaines économique, politique, sociale et même sportive
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, Sous-section 3 : La renonciation à la motivation par des personnes privées, vol.46
, Section 3 : Le mode de rédaction de la motivation
, 53 §2 : Une approche de la relation entre la motivation et la Cour de cassation, p.54
, Sous-section 2 : La rédaction actuelle de la motivation des arrêts de cassation, p.61
, 64 Section 1 : La motivation comme moyen de contrôle par la Cour de cassation, p.64
, 66 §2 : En matière de contrôle de l'impartialité, Protéger l'intérêt privé, vol.1
, 73 §2 : Le rôle de la motivation dans l'hypothèse particulière du pourvoi en cassation dans l'intérêt de la loi, Protéger l'intérêt général par l'exigence de légalité des décisions et, vol.2
, Section 2 : La motivation confère au dispositif, autorité de chose jugée
, général : pas d'autorité de chose jugée pour les motifs, Sous-section 1 : L'approche jurisprudentielle koweïtienne : l'autorité de chose jugée peut être attachée aux motifs
, 84 §2 : 2 ème séquence : à partir de la réforme du C.P.C., l'autorité de chose jugée s'est étendue jusqu'aux seuls motifs décisifs, Sous-section 2 : L'approche française : pas d'autorité de chose jugée attachée aux motifs
, Section 2 : Sanction de l'insuffisance de motifs : le défaut de base légale
, 241 §1 : Le manque de base légale n'est pas la perte de fondement juridique, Genèse du défaut de base légale, vol.1
, 244 §2 : En droit comparé égyptien et koweïtien le siège de l'insuffisance des motifs, se trouve également dans les motifs de faits, Sous-section 2 : Siège de l'insuffisance des motifs
, Sous-section 3 : Les types d'insuffisance de motifs
, 256 Section 1 : Les conditions du pourvoi pour dénaturation, Le grief de la dénaturation
, Sous-section 1 : Les conditions de recevabilité
, Sous-section 2 : Les conditions de fond
, Section 2 : Domaine de la dénaturation
, Sous-section 1 : Les moyens de fait
, Sous-section 2 : Les contrats, testaments et éléments de preuves
, Sous-section 3 : Les actes de procédure et les conclusions
, Sous-section 4 : Le cas spécifique de la dénaturation des articles de presse, p.263
, Section 3 : Le pouvoir souverain de qualification du juge du fond
, Sous-section 1 : le pouvoir souverain d'interprétation
, 266 §2 : Par exception, l'interprétation d'un écrit clair est autorisée par le juge de cassation, Sous-section 2 : ce pouvoir n'est cependant pas
, Section 4 : Sanctions de la dénaturation
, Sous-section 1 : Les différents fondements juridiques de la dénaturation, p.268
, Sous-section 2 : La sanction proprement dite : l'annulation pour violation de la loi
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