, Aucune juridiction ne peut contrôler un acte parlementaire, y compris la, Cour constitutionnelle du Koweït. Consti.K, vol.19, issue.6, 2018.
, Le juge des référés ne peut intervenir lorsque la question « échappe par sa nature à tout contrôle juridictionnel, vol.2, pp.418-432, 1950.
, Pour Monsieur Cayrol, il s'agit de moyen de défense innommé, assimilé à celui des fins de non-recevoir
, « référé civil », op. cit., n° 385. « c'est donc à la Cour de cassation qu'il est revenu de définir le régime de ce moyen de défense innommé, p.504
, « il est admis que le juge des référés relève d'office tout moyen relatif à sa saisine
, Les procédures civiles koweitiennes, t. I, op. cit, pp.366-367
, 10 mars, vol.34, p.41, 2009.
, Bull, vol.23, issue.2004, p.356
, , p.1104
, Droit judiciaire privé, t. II, op. cit., n° 633, p.684
, De code en code, p.100, 2009.
, Il faut noter que selon la Cour de cassation « lorsque la détermination de la compétence dépend d'une question de fond, mais que celle-ci n'a été abordée que dans les motifs, l'autorité de chose jugée est limitée à la décision sur la compétence tranchée dans le dispositif, Justices et droit fondamentaux, vol.139, pp.199-207, 2001.
, 488 al. 1 du C.P.C. dispose que : « L'ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée
, dispose que : « Les ordonnances du juge de la mise en état n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée à l'exception de celles statuant sur les exceptions de procédure et sur les incidents mettant fin à l'instance, Bull, vol.23, issue.2016, p.172, 1678.
, « Référé civil, p.634
, Les référés, op. cit, vol.389, p.191
, III, n° 69, Rev. Procédures, p.65, 2004.
, Juris-Data n° 020327, Rev. Procédures, 2019, comm. n° 1. Selon Monsieur Croze « La cour d'appel hérite des pouvoirs de la juridiction qui a rendu la décision qui lui est déférée. Ainsi, en cas d'appel d'une ordonnance de référé, Rev. Procédures, vol.15, pp.17-22322, 2004.
, Bull, vol.II, p.239, 1978.
, La juridiction des référés et la juridiction d'exécution, op. cit, vol.56, p.246
, , vol.18
, Les procédures civiles koweitiennes, t. I, op. cit, p.603, 2005.
, « Référé civil, p.252
, , vol.II, p.442
, 213-1 : Compétence. -Exception d'incompétence, Juris-Classeur Procédure civile, p.64, 2015.
, Étude comparative entre le droit français et koweitien, op. cit., p. 198. ; La note explicative de l'art. 36 C.P.C.K. précise que « le législateur n'a pas donné de compétence territoriale aux départements, Les rôles respectifs des parties et du juge dans le procès civil en première instance
, La surface territoriale du Koweït est de 17.818 km 2 . V. Le site du Ministère koweïtien Des Affaires Étrangères
, Le procès en référé conformément au code de procédure civile koweïtien, p.75
, Bull, vol.II, p.117, 2000.
, , pp.1336-67, 1998.
, Aux termes des articles 75 du
, , vol.II, p.781
, Les procédures civiles koweitiennes, t. I, op. cit, p.625
, dispose que : « Les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Il en est ainsi, alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception
, disposent que : « ? les exceptions de procédure qui ne sont pas liées à l'ordre public, doit être soulevées avant toute défense au fond, et avant de soulever l'exception d'incompétence d'attribution, de fin de non-recevoir
, Dans le même sens, en droit égyptien : Civ.É., 1 er juin 1998, n°3241/60, recueil de la jurisprudence, Bull, vol.22, issue.1982, p.474
, , 2003.
, , 2001.
, , vol.II, p.684
, La juridiction des référés, op. cit., n° 413, p.205
, Les procédures civiles koweitiennes, t. I, op. cit, p.493
, La juridiction des référés, op. cit., n° 413, p.206
, 15 mai 2000, n° 145/62, recueil de la jurisprudence, vol.124, p.678
, I, n° 110, p. 100. ; Sur la nature de l'exception d'incompétence internationale, à rapprocher : 1 re Civ, Compétence. -Exception d'incompétence, vol.64, p.152, 1991.
, , p.1256, 2006.
, dispose que : « S'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée
, , p.59
, Gaz. Pal, vol.10, issue.1978, p.328, 1979.
, Gaz. Pal, vol.20, issue.1985, p.328, 1986.
, La juridiction des référés, op. cit., n° 413, p.205, 1998.
, La juridiction des référés, op. et loc. cit. ; M. Abdaltawb, Le précis de la juridiction des référés, p.206
, , p.1122
, Bull, vol.23, issue.1980, p.508
, BICC, vol.15, 2005.
, La juridiction des référés, op. cit., n° 413, p.206
, Gaz. Pla, vol.20, issue.1980, p.495, 1980.
, Gaz. Pla, vol.II, p.495, 1980.
, Bull, vol.II, p.14, 1986.
, 634 (Dir.) S. Guinchard, Droit et pratique de la procédure civile. Droit interne et droit de l'union européenne, op. cit., n°, vol.413, p.1236
, , p.61
, , p.89
, Quelques réflexions sur la compétence exclusive des juridictions civiles », in. P. Hébraud, p.155, 1981.
, le droit koweïtien international privé, op.cit, p.412
, 213-1 : Compétence. -Exception d'incompétence, p.64
, , pp.396-399
, Abroger par le décret n°92-179 du 25 février, 1992.
, Bull., I, n°, vol.15, issue.1982, p.312
, , vol.11, pp.9-12346
, , vol.21, p.21
, , pp.70-73
, , p.77
, « La compétence exclusive territoriale en matière contractuelle, P. Hébraud, p.13, 1981.
, 1 er sem, Gaz. Pal, p.152, 1980.
, Gaz. Pal, vol.20, issue.1985, p.328, 1986.
, Elle peut en revanche, être soulevée par le défendeur, même s'il est rare que ce dernier désigne « le juge du lieu », comme juge compétent, mais cela peut arriver, Bull, vol.2, p.117, 2000.
, , p.1123
, , vol.1320, p.1123
, Gaz. Pal, vol.20, issue.1985, p.328, 1986.
, , pp.5-14085, 2006.
, Il apparaît donc très clairement, que même lorsque le demandeur lève l'option de compétence entre le juge des référés, p.1266
, La juridiction des référés « Étude comparative, p.160, 1984.
, , vol.26, pp.21-38
, La juridiction des référés, p.16
, , p.542, 1948.
, Bull, vol.21, issue.1979, p.100
, JCP, vol.11, issue.1993, p.240, 1994.
, , p.21
, E. ne sont pas alors concurrentes, puisque la compétence de celui-ci exclut celle de celui-là 714 . Par ailleurs, sur un plan purement pratique, Premier Ministre, accompagnant les décrets d'application des 9 septembre 1971 et 28 août 1972 713 . Les compétences du juge des référés et du J.M
, en écrivant que : « plus s'accroît la mission de celui-ci
, Spécialisés et aussi prompts que lui-même, en leurs décisions
, Bull, vol.11, issue.1995, p.9
, La Cour de cassation a ainsi jugé que : l'art. 771 du C.P.C. « n'est applicable qu'aux instances pendantes devant des formations d'une même juridiction. Dès lors, la cour d'appel saisie de l'appel d'une ordonnance de référé qui constate que le tribunal de grande instance a été saisi au fond reste compétente sans avoir à rechercher si un juge de la mise en état a été désigné, Bull, vol.14, issue.1981, p.47, 1973.
, Juge des référés et juge de la mise en état, Restrictions éventuelles du rôle du juge des référés
, Le référé en cours d'instance est-il encore recevable ? », RTD civ, p.164, 1973.
, « Le référé en cours d'instance. La compétence du juge des référés et celle du juge de la mise en état sont-elles concurrentes ? », RTD civ, p.194, 1974.
, « Juge des référés et juge de la mise en état », RTD civ, p.185, 1976.
, Juge des référés et juge de la mise en état, Restrictions éventuelles du rôle du juge des référés
, Le référé en cours d'instance est-il encore recevable ?
, « Le référé en cours d'instance. La compétence du juge des référés et celle du juge de la mise en état sont-elles concurrentes ?, pp.192-193
, Bull, vol.9, p.258, 1976.
, , vol.9, p.332, 1976.
, , pp.1112-1113
, Bulletin de la Chambre des avoués près la Cour de Paris, vol.9, 1987.
, Droit interne et droit de l'union européenne, op. cit., n° 331, vol.182, p.1043
, , pp.0-19591, 2002.
, 1 er sem, Gaz. Pal, p.216, 1975.
, III, n° 141, La pratique des procédures rapides. Référés, ordonnances sur requête, procédures d'injonction, procédures à jour fixer et abrégées, op. cit., n° 31, vol.22, p.39, 1973.
, « Référé civil
, « La compétence du juge de la mise en état pour allouer une provision au créancier n'est exclusive que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, Bull, vol.18, issue.1998, p.58
, , pp.121-122
, « La compétence d'attribution du magistrat de la mise en état », RTD civ, pp.188-198, 1976.
, Juge des référés et magistrat de la mise en état. Compétence ratione temporis », RTD civ, p.142, 1975.
, La compétence ratione temporis du juge des référés et du juge de la mise en état ( suite? et fin ?) », op. et loc. cit
, « Juge des référés et magistrat de la mise en état. Compétence ratione temporis
, Droit judiciaire privé, op. cit., t. III, n° 379, Procédure devant le tribunal de grande instance, p.203, 2015.
, obs. Perrot, RTD civ, p.812, 1980.
, Dr. et proc, pp.340-342, 2006.
, obs. J. Normand. civil en Égypte, vol.II, p.18, 1976.
, accélération des procédures et les mesures provisoires, La pratique des procédures rapides. Référés, ordonnances sur requête, procédures d'injonction, procédures à jour fixer et abrégées, op. cit., n°, vol.31, pp.344-346, 2006.
, Référés civils : synthèse n° 160, Fasc, p.47
, Bull, vol.18, issue.1986, p.66
, , pp.49-50
, La pratique des procédures rapides. Référés, ordonnances sur requête, procédures d'injonction, procédures à jour fixer et abrégées, op. et loc. cit. ; TGI de Brest, ord. réf, Gaz. Pal, vol.9, p.499, 1973.
, Droit et pratique de la procédure civile. Droit interne et droit de l'union européenne, Bull, vol.22, issue.2005, p.140
, Le précis de la juridiction des référés, op. cit, p.73
, RÉP. PR. CIV, p.169, 2009.
, , p.806
, , pp.61-62
, , p.64
,
, , p.806
, Jugé par la Haut juridiction civil que : « L'incompétence de la juridiction civile, juge du droit commun pour connaître des affaires dont la loi a dévolu la connaissance aux juges consulaires, n'est pas absolue et l'exception proposée à cet égard ne peut être accueillie que si elle est soulevée in limine litis, pp.1-305
, Il est bien entendu, qu'en droit français et égyptien, les juridictions sont réparties en trois ordres. « C'est-à-dire en catégories correspondant à des contentieux de nature et d'essence, p.116
, prévoit que : « On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes moeurs
, « Clauses attributives de compétence à une juridiction », Lamy droit économique, p.15, 1999.
,
, Procédure civile, op. cit., n° 113, p.204
, Le précis de la juridiction des référés, op. cit, A. Abdulfattah et M. Alanzi, Les procédures civiles koweitiennes, t. I, op. cit, p.366
, Le procès en référé conformément au code de procédure civile koweïtien, op. cit, A. Abdulfattah et M. Alanzi, Les procédures civiles koweitiennes, t. I, op. et loc. cit, p.73
, , p.14
, IV, n° 258, Bull, pp.247-248, 1995.
, « Clauses attributives de compétence à une juridiction », op. et loc. cit, JCP, vol.II, pp.209-212, 1993.
, De l'inefficacité des clauses attributives de compétence matérielle dans les actes mixtes » JCP, 1997, I, n° 4064, chron, Protection des consommateurs et clauses attributives de juridiction, pp.804-805, 1980.
, « La clause attributive de compétence matérielle et le demandeur non commerçant dans le contentieux des actes mixtes, p.9
, , p.4, 2007.
, « Validité de la clause attributive de juridiction dans un contexte international, obs. sous 1 re Civ, vol.26, p.4, 2007.
, « Droit civil de l'Union européenne, p.26, 2008.
, « Clauses attributives de compétence à une juridiction, p.17
, Les procédures civiles koweitiennes, t. I, op. cit, p.340
, Droit judiciaire privé, t. II, op. cit, vol.580, p.634
, Pour l'applicabilité des taux de ressort devant les juridictions des référés, Le juge des référés, pp.682-690
, « Clauses attributives de compétence à une juridiction, vol.113, p.205
, Droit interne et droit de l'union européenne, op. cit., n° 1494, Procédure civile, p.1063
, , p.151
, 17 décembre 1957, n° 1.129, Bull., III, n°, vol.350, p.300
, , p.152, 2014.
, , vol.154
, prévoit que « Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l
, La pratique des procédures rapides. Référés, ordonnances sur requête, procédures d'injonction, procédures à jour fixer et abrégées, op. cit, vol.24, p.35
, « Les clauses attributives de compétence territoriale convenues entre commerçants », RTD civ, p.610, 1980.
, dispose que « si les parties conviennent d'attribuer la compétence territoriale à un tribunal spécifique, c'est ce tribunal sera territorialement compétent, Ph. Guez. ; Com, vol.25, issue.1997, p.69
, Cas et R. Bout, « Clauses attributives de compétence à une juridiction, vol.2, p.22, 1987.
, JCP, vol.II, p.18877, 1977.
, , p.150
, Aix en Provence, 15 mai 1979, Bull., 1979-2, n° 106, Ph. Guez. ; Com, vol.10, issue.1981, p.69, 1981.
, Bull, vol.2, p.264, 1987.
, Cas et R. Bout, « Clauses attributives de compétence à une juridiction, vol.10, p.23, 1981.
,
, Gaz. Pal, vol.10, issue.1981, p.475, 1981.
, , vol.258, p.238, 1995.
, « Référé civil, p.293
, note B. Audit. ; Rev. crit. DIP, vol.17, issue.1985, p.537, 1986.
, note sous 1 re Civ, vol.17, p.266, 1986.
, , p.1061, 2012.
, , vol.17
, , vol.28, pp.93-14046
, CJUE 28 juin 2017, aff. C-436/16, Leventis, Rev. Procédures, vol.236, 2017.
, CJUE 13 juillet 2017, aff. C-368/16, Assens Havn, Rev. Procédures, 2017, comm. n° 235, note C. Nourissat
, , vol.613, p.661
, , p.826
, , pp.75-76
, , p.1123
, Droit judiciaire privé, op. cit., n° 403, Bull, vol.2, p.131
, Bull, vol.17, issue.1998, pp.8-11646, 2008.
, , p.1124
, obs. sous 2 e Civ, pp.8-11646, 2008.
,
, , pp.8-11646, 2008.
, Droit judiciaire privé, t. III, op. cit., n° 1321, J. Héron et Th. Le Bars, p.330
, « Référé civil, p.294
,
, , p.77
, La juridiction des référés, vol.414, p.805
, 1 er juin 1998, n°3241/60, recueil de la jurisprudence, Disponible sur, vol.114, p.474
, , 1811.
, « Référé civil
,
, Les clauses attributives de compétence territoriale convenues entre commerçants, p.613
, , vol.16, p.197, 1980.
, note sous Paris, JCP, vol.II, p.18877, 1977.
, Ce n'est pas une obligation, pp.89-90
, « Les clauses attributives de compétence territoriale convenues entre commerçants
, Procédure civile, op. cit., n°, vol.115, p.207
, Les compétences respectives du juge des référés et de l'arbitre international », in. Y. Loussouarn, L'internationalisation du droit, pp.203-217, 1994.
, Le droit de l'arbitrage koweitien, vol.2, p.153
, Dictionnaire de l'arbitrage, préf, Presses universitaires de Rennes, p.31, 2011.
, Le droit de l'arbitrage koweitien, op. cit, p.14
, Cette appellation « l'exception d'arbitrage » a été utilisé par la Cour de cassation française : V. 1 re Civ, vol.12, pp.286-297, 2011.
, Non publié au Bull., Rev. Arb, vol.23, issue.2015, pp.1225-1226, 2015.
, L'arbitrage et l'urgence en droit française et en droit koweïtien, Mémoire de master 2, Université Jean Moulin « Lyon, vol.3, p.7, 2016.
, Le droit de l'arbitrage koweitien, op. cit., p. 62. ; S. Alrakf, L'arbitrage en droit koweïtien, Mémoire de master 2, pp.64-65, 2004.
, , vol.740, 2001.
, 10 prévoit que « La convention d'arbitrage est une convention par laquelle les deux parties conviennent d'avoir recours à l'arbitrage pour résoudre tout ou partie des litiges
, Bull, vol.22, issue.2001, p.116
, obs. R. Perrot. ; Rev. Arb, vol.17, issue.1996, pp.620-624, 1996.
, Droit et pratique de la procédure civile. Droit interne et droit de l'union européenne, op. cit., n° 193.61, p.232
, C. Boillot. ; Rev. Procédures, vol.22, issue.2001, pp.2024-2028, 2002.
, Excès de pouvoir et recours contre les décisions sur la compétence en matière de litiges internationaux : le pavé de l'ours ?, p.808
, JCP, vol.17, issue.1956, p.9647, 1956.
, exception d'incompétence du juge étatique tirée de l'existence d'une clause compromissoire est une exception de procédure et non une fin de non-recevoir », RTD com, Bull, vol.II, p.116, 2001.
,
, Pouvoir régalien de faire exécuter les jugements
, Essai sur la nature de l'arbitrage, vol.272, 1965.
, 1034 : ARBITRAGE. -Compétence arbitrale, Conflit entre la compétence arbitrale et la compétence judiciaire », Juris-Classeur Procédure civile, p.34, 2016.
, obs. sous 2 e Civ, vol.459, p.10773, 1957.
,
, Question préalable et question préjudicielle en matière de compétence arbitrale, JCP, 1957, I, n° 1383. ; H. Motulsky, Écrits. Études et notes sur l'arbitrage, op. cit, Le droit de l'arbitrage koweitien, vol.10, p.44
, « La juridiction arbitrale et la notion de compétence », RTD civ, pp.160-161, 1962.
, « Le juge et la convention d'arbitrage ou l'instrumentalisation des notions juridiques », RTD civ, p.143, 2006.
, 1 er sem., juris., p. 332. ; Pour l'incompétence relative aujourd'hui en vigueur, V. 1 re Civ, É. Loquin, vol.II, p.473, 1951.
, Bull, vol.22, issue.2001, p.116
, Bull., I, n°, vol.31, p.391, 2010.
, Non publié au Bull., Rev. Arb, vol.14, issue.2014, p.519, 2014.
, Non publié au Bull., Rev. Arb, vol.1, p.365, 2001.
, Non publié au Bull, vol.II, p.700, 1999.
, 1034 : ARBITRAGE. -Compétence arbitrale. -Conflit entre la compétence arbitrale et la compétence judiciaire », op. cit., n° 39-43. 1076 (Dir.) B. Moreau, « Arbitrage commercial, RÉP. PR. CIV, p.109, 2013.
, 1034 : ARBITRAGE. -Compétence arbitrale. -Conflit entre la compétence arbitrale et la compétence judiciaire », op. cit., n° 40. ; I. Mohaisen, La nature de l'exception d'arbitrage dans l'instance civile, 1 re éd, pp.133-134, 1990.
, , 1976.
, Commercial/2, n° 66/2004. ; V. également la note explicative de l'art. 173 du C.P.C.K. qui considère l'exception d'arbitrage soulevé tardivement comme une renonciation implicite, 2005.
, Il en est au contraire lorsque l'assignation en référé est postérieure à la mise en place du référé arbitral organisé par une institution d'arbitrage. ; É. Loquin, « Fasc. 1034 : ARBITRAGE. -Compétence arbitrale, Conflit entre la compétence arbitrale et la compétence judiciaire», op. et loc. cit. ; dans le même sens, M.-L. Niboyet-Hoegy, note sous 1 re Civ, vol.1034, pp.305-316, 1986.
, , vol.157, 1993.
, , 2011.
, Rev. Arb, vol.31, pp.495-502, 2010.
, note p. Callé. ; Cour d'appel koweïtienne, Bull., I, n° 96, pp.495-502, 2010.
, note sous Rennes, 15 mars, Rev. Arb, p.489, 2011.
, , p.59
, Mais attendu que la Cour d'appel retient à bon droit que les conditions de recevabilité de l'exception d'incompétence énoncées à l'article 75 du nouveau Code de procédure civile avaient été respectées dès lors que la société Klockner Ina avait invoqué une clause compromissoire prévoyant que le différend serait soumis à un ou plusieurs arbitres désignés selon les règles de la Chambre Internationale de Commerce de Paris, pp.86-11394, 1987.
, Rev. Arb, vol.23, p.162, 1993.
, Selon Cornu et Foyer : « les parties ont une option entre la justice étatique et la justice arbitrale, Cornu et J. Foyer, Procédure civile, p.69
, , pp.27-28
, Rev. Arb, vol.23, issue.1993, pp.151-163, 1994.
, Si le demandeur à une exception d'incompétence doit faire connaître, à peine d'irrecevabilité, la seule juridiction devant laquelle il demande que l'affaire soit portée, cette règle n'est pas applicable lorsqu'il invoque l'incompétence territoriale de la juridiction saisie et l'existence d'une convention d'arbitrage, Bull, vol.17, issue.1996, pp.96-22285
, 1034 : ARBITRAGE. -Compétence arbitrale. -Conflit entre la compétence arbitrale et la compétence judiciaire, p.38
, , vol.9, p.147, 1990.
, Bull, vol.22, issue.2001, p.116
, Bull, vol.2, issue.20, p.137, 1995.
, , vol.324
, Absence de saisine du tribunal arbitral, Juge des référés. Mesures d'instruction in futurum, Art. 145 NCPC, Compétence », RTD com, p.118, 1996.
, Bull, vol.11, issue.1995, pp.93-11006, 1995.
, « Arbitrage et référé provision », RTD civ, p.210, 1985.
, L'intervention du juge étatique des mesures provisoires et conservatoires en présence d'une convention d'arbitrage, vol.282, p.201, 2002.
, , p.54
, De la compétence du juge des référés dans les matières qui ne relève pas de la compétence du tribunal civil, p.28
, concl. avocat générale Gulphe, obs. H. Synvet. ; RTD civ, vol.14, issue.1984, pp.208-211, 1984.
, « Arbitrage et référé provision, p.211
, , pp.86-15288, 1989.
, Le juge des référés, vol.2, pp.494-503, 1989.
, Bull, vol.II, p.391, 2002.
, , p.85
, prévoit que « le tribunal arbitral peut ordonner aux parties
, En aucun cas un tel pouvoir ne pou appartenir à des arbitres. R. Perrot, « mesures conservatoires et arbitrage », RTD civ, p.109, 1989.
, Sur cette question V. N. Cayrol, « Référé civil, vol.116
, Précisons cependant que cette solution jurisprudentielle a été adoptée avant le décret n° 2011-48 du 13 janvier, vol.II, p.98, 1995.
, 1200-90 : RÉFÉRÉS. -Généralités. -Compétence », op. cit., n° 85. ; X. Vuitton et J. Vuitton, Les référés, op. cit., n° 303, p.121
, Bull., I, n°163, vol.12, p.47, 1990.
, Le précis de la juridiction des référés, vol.24, p.11, 1988.
, , p.183, 1857.
, , p.853
, Il s'agit du tribunal compétent conformément aux règles générales
, Dire le droit et trancher les litiges, op. cit, pp.123-256
, , p.4
, Dr. et proc, vol.2, p.110, 2002.
, Ambra :« la spécificité du pouvoir juridictionnel ne se trouve ni dans la fonction créatrice ni dans la fonction normalisatrice du juge mais plutôt dans son principe qui est de trancher les litiges
, Dire le droit et trancher les litiges, p.256
, Étendue du pouvoir juridictionnel du juge de l'exécution », Dalloz actualité, 22 janvier 2015, note sous 2 e Civ, vol.8, p.2
, note M. Douchy-Oudot, vol.8, issue.2015, p.215, 1996.
, Dr. et proc, vol.II, p.110, 2001.
, , vol.133, p.89, 2000.
, « La distinction de la compétence et des pouvoirs du juge des référés, p.782
, Droit judiciaire privé, t. I, Paris, Sirey, p.195, 1961.
, Pouvoir juridictionnel et compétence, étude de droit international privé, p.11
, Droit judiciaire privé, t. I, op. cit, vol.313, p.290
,
, Sur les conditions négatives et positive de recevabilités de demande en référé V. S. Mahmod, Le procès en référé conformément au code de procédure civile koweïtien, p.25
, Selon Motulsky, les condition positives de l'existence du droit d'action sont « les conditions qui doivent être alléguées ». H. Motulsky, Droit processuel, p.99
, Droit judiciaire privé, t. I, op. cit, vol.222, p.197
, Procédure civile, op. cit., n°, vol.127, p.58
, Étude de procédure, vol.19, p.203
, Procédure civile, op. cit, vol.84, p.370
, Bull, vol.12, issue.1976, p.158
, La pratique des procédures rapides. Référés, ordonnances sur requête, procédures d'injonction, procédures à jour fixer et abrégées, op. cit., n°41, p.50
, d'injonction, procédures à jour fixer et abrégées, op. cit., n° 41, p.49, 1985.
,
, Aujourd'hui, au terme de l'art. 120 al. 2 « Le juge peut relever d'office la nullité, vol.293, p.271
, Procédure civile, op. cit., n°, vol.60, p.129
, prévoit que : « Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : Le défaut de capacité d'ester en justice
, une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice
, une personne assurant la représentation d'une partie en justice. » 1222 2 e Civ.,11 septembre, Bull, vol.II, issue.7, p.181, 1993.
, Procédure civile, op. cit., n° 111, p.497
, Dans le même sens : N. Cayrol, « Action en justice, obs. sous 2 e Civ., 13 janvier, vol.II, p.86, 1993.
, obs. sous 2 e Civ., 13 janvier 1993, vol.II, p.181, 1993.
, en l'espèce la Cour de cassation a jugé irrecevables les prétentions émises contre la société en formation, au motif de son incapacité à agir en justice. Elle semble ériger l'absence de personnalité morale et, par conséquent, le défaut de capacité, au rang de fin de non-recevoir de toute action en justice, en application des articles 32 et 126 du C.P.C. D. Gibirila, « L'incapacité d'ester en justice d'une société en formation et ses enjeux, vol.146, p.916, 2006.
, Les procédures civiles koweitiennes, t. I, op. cit, pp.563-601
, , pp.7353-64, 2000.
, Laquelle pourrait être invoquée en tout état de la cause et le tribunal la relève d'office. Civ.K, 29 octobre, vol.420, 2005.
, Dans le même sens : S. Mahmod, Les origines des contentieux, selon le code de procédure civile, Dar Alfikr Alarabi, p.229, 1978.
, Disponible sur : ht tp://www.cc.gov.eg/Images/H/111118170.pdf (Consulté le 26/1/2018). ; Dans le même sens : TI d'Alexandria, chambre des référés, vol.177, p.377, 1937.
, La juridiction des référés, t. I, op. cit, vol.48, pp.98-99
, La pratique des procédures rapides. Référés, ordonnances sur requête, procédures d'injonction, procédures à jour fixer et abrégées, op. cit., n° 41, p.49
, Référés civils : synthèse n° 160, Fasc, p.19
, §1 : L'intérêt légitime Il faut d'abord noter que l'intérêt légitime, La juridiction des référés et ses enjeux pratiques dans les pays arabes, p.118
, ainsi l'art. 3 du C.PC.É. « est celui qui se fonde dans l'avantage attendu
, Procédure civile, op. cit., n° 130, p.60
, Sur la distinction entre la qualité et la capacité V. M. Omar, La notion d'irrecevabilité en droit judiciaire privé, Procédure civile, vol.111, pp.160-163
, Le procès en référé conformément au code de procédure civile koweïtien, p.26
, La juridiction des référés, t. I, op. cit, vol.48, p.90
, Droit judiciaire privé, t. I, op. cit, vol.226, p.200
,
, juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée de défaut d'intérêt. Le C.P.C.K. ne comporte pas du texte similaire, cependant la doctrine koweïtienne reconnaît au juge koweïtien le pouvoir de relever d'office le défaut d'intérêt. A. Abdulfattah et M. Alanzi, Les procédures civiles koweitiennes, t. I, op. cit, p.564
,
, Pour une partie de la doctrine française, l'intérêt de la concubine à agir n'était pas en cause mais sa qualité, car « l'intérêt à agir n'est jamais que l'expression d'une qualité à agir, C'est l'existence de celle-ci qui fait que celuilà est considéré comme légitime
, Droit judiciaire privé, t. I, op. cit, vol.228, p.203
, , vol.27, p.1
, « La légitimité de l'intérêt pour agir
, Droit processuel, p.71
, Les actes ayant pour objet l'action en justice, Préf. F. Grua, vol.76, p.51, 2001.
,
, Selon Monsieur le Doyen Desdevises, l'intérêt légitime est d'ailleurs un élément qui peut faire douter de la radicale autonomie de l'action par rapport au droit substantiel. Y. Desdevises, Le contrôle de l, Les procédures civiles koweitiennes, t. I, op. cit, vol.228, p.244
, V. les observations de Monsieur le Doyen Desdevises, sur cette position, Y. Desdevises, Le contrôle de l'intérêt légitime : essai sur les limites de la distinction du droit et de l'action, vol.228, pp.240-242
, Dans le même sens : N. Omar, La fin de non-recevoir et son régime juridique, vol.63, p.79
, « Intérêt à agir : la notion d'intérêt né et actuel », RTD civ, pp.10-17036, 2011.
, Procédure civile, op. cit., n° 64, p. 134. ; V. 1 re Civ., 31 janvier 1990, n° 88-16497, Bull., I, n° 30, p. 21. 1274 1 re Civ., 3 mars 2010, n° 08-13500, Bull., I, n° 53, L. Mauger-Vielpeau, vol.229, p.365, 2010.
, 13 février 1986, n° 961/52. ; V. A. Nader et Y. Ismaïl, L'encyclopédie des pratiques du débat juridictionnel, « La juridiction des référés », 1 re éd, p.72, 2014.
, , pp.1-17441, 2003.
, La fin de non-recevoir, Alexandria, L'institution d'Almaaref, pp.152-153, 1998.
, Chambre des référés, 10 octobre 1979, p.2979, 1979.
, obs. C. Siffrein-Blanc, vol.208, p.515, 1979.
, Procédure civile, op. cit., n° 65, p.134
, Droit processuel, p.72
, Droit interne et droit de l'union européenne, op. cit, Procédure civile, vol.186, p.154
,
, , p.68, 2014.
, , vol.2, pp.106-64
, Les procédures civiles koweitiennes, t. I, op. cit, p.28
, , vol.13, pp.11-19941
, La fin de non-recevoir et son régime juridique, op. cit, vol.47, p.58
, « Les mesures d'instruction in futurum, vol.27, p.210, 1980.
, , p.509
, Les procédures civiles koweitiennes, t. I, op.et loc. cit
, La pratique des procédures rapides. Référés, ordonnances sur requête, procédures d'injonction, procédures à jour fixer et abrégées, op. cit, vol.42, p.51
, Gaz. Pal, vol.2, p.444, 1984.
, Juris-Data : n° 299745, 2006.
, « Référé civil, p.464
, , 1979.
, Dispositions et opinions sur la juridiction des référés, op. cit, M. Ali Rateb, M. Kamal et M. Farouk Rateb, La juridiction des référés, vol.48, p.94
, Sous-section 2 : La qualité à agir La qualité se définit comme le : « pouvoir en vertu duquel une personne exerce l'action en justice » 1314 . Il existe un grand nombre d'hypothèse légales, où seules certaines personnes ont le droit d'agir ; elles disposent alors d'office de la qualité à agir 1315 . La condition de la qualité est exigée dans toute les actions
, , pp.390-424, 1982.
, Les procédures civiles koweitiennes, t. I, op. cit., p. 565. ; En outre, jugé par la Cour d'appel de Lyon que : «il [le demandeur] a qualité pour agir dès lors qu'il invoque un intérêt personnel au succès de sa prétention, 2016.
, ACTION EN JUSTICE. -Recevabilité. Conditions subjectives. -Qualité, p.14
, Jugé à cet égard par la cour d'appel de Paris que l'« intérêt à demander la rétractation d'une ordonnance sur requête s'entend de l'intérêt légitime, direct et personnel à s'opposer à la mesure
, Sur la distinction entre la qualité et l'intérêt personnel et direct, en droit koweïtien V. A. Abdulfattah et M. Alanzi, Les procédures civiles koweitiennes, t. I, op. cit, pp.569-571, 2016.
, Droit processuel, p.67
, qualité, pourvoir : le ménage à trois de la théorie de l'action ?, Guinchard, Justices et droit du procès, du légalisme procédural à l'humanisme processuel, p.773, 2010.
, Droit judiciaire privé, t. I, op. cit, vol.262, p.243
, Qualité ou intérêt pour agir ? », op. cit, p.597
, Bull, vol.16, issue.1960, p.123
, Référés civils : synthèse n° 160, Fasc, p.19
, , p.313, 2010.
, Procédure civile, op. cit., n°, vol.70, p.141
, Les procédures civiles koweitiennes, t. I, op. cit, p.565
, Droit judiciaire privé, t. I, op. cit, vol.263, p.245
, 26 mars, vol.89, p.92, 2014.
, , pp.4887-68, 2000.
, , 1979.
, Cour d'appel koweïtienne, 22 juin 1969, 1969.
, , vol.463, 1996.
, Tribunal de commerce de Rouen, réf, Gaz. Pal, p.261, 1333.
, Le précis de la juridiction des référés, op. cit, p.115
, Chambre des référés, 24 août 1935, recueil de la jurisprudence, p.8
, Chambre des référés, p.515, 1937.
, Chambre des référés, p.6937, 1979.
, La fin de non-recevoir, p.135, 1950.
, Chambre des référés, 21 mars 1935, recueil de la jurisprudence, p.15
, Le traité de droit judiciaire civil, t. I, op.cit, p.315
, III, n° 30, Bull, vol.15, issue.2012, p.25
, les juges ne peuvent relever d'office une fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité d'une partie, Bull., IV, vol.29, issue.1980, p.96, 1990.
, Juris-Data : n° 289169, 2004.
, Les procédures civiles koweitiennes, t. I, op. cit, p.618
, prévoit que : « constitue une défense au fond tout moyen qui tend à faire rejeter comme non justifiée
, , pp.199-201
, Monsieur Cayrol, pense que le contrôle de l'objet des prétentions, dont les prétentions illogiques indigne d'un examen au fond. N. Cayrol, « Action en justice, p.239
, , vol.240
, Étude de procédure, op. cit., n° 19, p.203
,
, , p.254
, 27 décembre 1945, Gaz. Pal., 1946, 1 er sem, p.88
, Étude de procédure, vol.22, p.204
, Tribunal civil de la Seine, Gaz. Pal, p.129, 1376.
, Étude de procédure, vol.22, p.204
, comme « ? un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître». Selon Monsieur Strickler « le moyen de défense tiré de l'existence d'une transaction donne bien lieu à une fin de nonrecevoir». Y. Strickler, « Effet de la transaction sur le droit d'agir », obs. sous 1 re Civ, Bull., I, Rev. Procédures, vol.28, p.177, 2018.
, , pp.163-191
, , p.322
, directement le tribunal, statuant en juridiction de jugement, il doit être fait droit à la fin de non-recevoir tirée de cette irrégularité, lorsqu'elle a été soulevée dès le début de l'instance, Bull, vol.345, p.64
, Le temps et le procès civil
, 131-1 al.1 du. C.P.C
, Le temps et le procès civil, vol.348, p.346
, La convention des parties, comme la clause de conciliation ou de médiation peut créer des fins de non-recevoir, s'impose au juge si une partie l'invoque. V. H. Motulsky, Droit processuel, p.100
, « le moyen tiré d'une clause préalable de conciliation ne constitue pas une exception d'incompétence mais une question relative à la recevabilité des demandes ». Paris, 28 juin 2016, n o 15/03504. ; V. aussi C. Boillot, « Exceptions et fins de non-recevoir -De l'efficacité des clauses compromissoires ? à celle des clauses de médiation et de conciliation, JCP, vol.II, p.1386, 2002.
, Droit interne et droit de l'union européenne, op. cit, Procédure civile, vol.377, pp.293-294
, obs. R. Perrot. ; Ch. mixte, vol.22, issue.2005, p.139, 2005.
, « Référé civil, p.463
, Juris-Data n° 299563. ; V. également G. Huchet, « La clause de médiation et le traitement de l'urgence », LPA, Rev. Arb, vol.20, p.7, 2001.
, Cette solution préserve le droit fondamental des parties à une protection juridictionnelle provisoire. C. Chainais, La protection juridictionnelle provisoire dans le procès civil en droits français et italien, préf. S. Guinchard, Dalloz, Paris, Procédure civile. Droit interne et droit de l'union européenne, vol.203, pp.296-297, 2007.
, « Référé civil, p.462
, Perrot ; RTD civ, Rev. Procédures, vol.28, issue.2007, p.321, 2007.
, Rev. Arb, p.343, 2006.
, « La clause de médiation et le traitement de l'urgence, p.10
, En droit musulman, « la médiation est un mode de règlements des litiges bien ancré dans le système musulman. Consacrée par le Coran, elle fonctionne d'une manière purement consensuelle en dehors du champ juridique, Le concept de médiation dans l'Islam, p.105, 2017.
, Les procédures civiles koweitiennes, t. I, op. cit, p.579
,
, Le droit de l'arbitrage théorique et pratique, p.22
, Le droit de l'arbitrage koweitien, op. et loc. cit
, Le rôle de la médiation en tant que mode alternatif de résolution le conflit au Koweït « Étude comparative entre réalité et prospective », th, p.171, 2018.
, « La clause de médiation et le traitement de l'urgence, p.9
, Bull, vol.16, issue.2017, pp.16-24642
, note Ph. Théry. ; La deuxième chambre civile ainsi que la chambre commerciale avaient admis la possibilité d'une régularisation en cours d'instance, note R. Perrot, vol.12, issue.2014, pp.10-12187, 2011.
, Il a été jugé par la Cour de cassation française que : « la clause d'un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à toute instance judiciaire s'impose au juge, quelle que soit la nature de celleci ». 1 re Civ, vol.1, p.171
, Bull., Ch. mixte, vol.12, issue.2014, p.40, 2015.
, Droit judiciaire privé, t. I, op. cit, vol.232, p.208
, Les mesures d'instruction in futurum, Préf. G. Wiederkehr, Dalloz, vol.31, p.225, 2004.
, Tel est le cas lorsqu'un « bailleur n'a pas exercé l'option de l'article L.145-57 du C. com. il n'existera alors, aucun litige potentiel permettant d'ordonner une mesure d'instruction sur le fondement de [l'art. 145 du C.P.C.] 1427 ». Par ailleurs, la Cour de cassation française précisera deux ans plus tard, que « l'existence d'un litige potentiel n'était pas une condition de recevabilité de la demande mais de son succès 1428 » Alors qu'en droit koweïtien et égyptien, toutes les actions préventives sont en principe recevables 1429 , à l'inverse du système français. En effet, en matière d'actions provocatoires (actions en dénigrement), les notes explicatives des articles 2 du C.P.C.K. et. 3 du C.P.C.É., valident ces actions, à la condition cependant, qu'elles aient un caractère à la fois public et sérieux 1430 . En droit égyptien 1431 aussi bien, que koweïtien 1432, futurum. Ou du référé probatoire de l'art. 145 du C.P.C. qui permet de solliciter du juge une mesure d'instruction « avant tout procès
, Au rang des actions préparatoires
, Le temps et le procès civil, op. cit., n° 62, p.54
, « Référé civil, p.461
,
, , vol.462
, III, n° 72, M. Serinet. ; Rev. Procédures, vol.206, p.68, 2008.
, III, n° 79, Bull, p.1786, 2010.
, Les procédures civiles koweitiennes, t. I, op. cit, pp.548-559
, Sur l'irrecevabilité des actions provocatoires en droit française. V. H. Solus et R. Perrot, Droit judiciaire privé, t. I, op. cit, vol.232, pp.208-209
, Une partie de la doctrine égyptienne estime qu'aujourd'hui il faut puisqu'il s'agit d'une action non normale, non connu qui est le demandeur et le défendeur et quel est le tribunal territorialement compétence. F. Walli, Le traité de droit judiciaire civil, vol.116, p.279
, Les procédures civiles koweitiennes, t. I, op. cit, p.557
, La prescription ou la forclusion de l'action du fond, importe en principe, d'ambulé la prescription ou la forclusion l'action en référé
, 14 décembre 1982, n° 1021/49. ; Civ.É., 19 décembre 1985, n° 497/52. ; M. Abdaltawb, Le précis de la juridiction des référés, Les jurisprudences sur la juridiction des référés, p.323
, « Référé civil, p.454
, Bull, vol.10, issue.1998, p.106, 1990.
, §1 : La prescription Il s'agira ici, d'analyser le régime juridique du moyen de défense tiré de la prescription (B). Cela après avoir déterminé la nature juridique de la prescription ellemême (A), Les procédures civiles koweitiennes, t. I, op. cit, p.577
, A : La nature juridique de la prescription La prescription civile se définit selon Messieurs Guinchard et Debard comme : « la consolidation d'une situation, par l'écoulement d'un certain délai. La prescription est acquisitive, lorsque l'écoulement du délai, a pour effet, de faire acquérir un droit réel, à celui qui en fait l'exerce (on l'appelle aussi, usucapion)
, 1439 , la prescription est interrompue aussi bien que suspendue par une assignation au fond 1440 (les articles du C. civ.É et du C. civ.K.) et en référé (l'art. 2241 al. 1 du C. civ). Par ailleurs, la suspension de la prescription peut intervenir en référé in futurum
, 1 du C. civ. 1441 . Mais uniquement au bénéfice du demandeur de la mesure d'instruction présentée avant tout procès 1442
, En dehors de ces exceptions légales, passé le délai de prescription les prétentions seront
, Lexique des termes juridiques, p.826
URL : https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-00905521
, Alors que l'art. 2242 du C. civ. prévoit que « l'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance ». ; Cependant, il faut souligner que la « procédure de référé devant le Premier président (art. 956 et s.) [?] ne relève donc à aucun titre des articles 2241 et 2242 puisque cette requête n'est enfermée dans aucun autre délai que la durée de la procédure devant la cour
, , p.964, 2018.
, la prescription se distingue du délai de déchéance. Le premier peut être interrompu ou suspendu ». Cour d'appel koweïtienne, chambre de cassation, 4 février 1987, n° 157/1986, recueil de la jurisprudence, vol.87, p.426, 1989.
, prévoit que : « La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d
, Juris-Data n° 001169, vol.31, p.307
, « Référé civil, p.451
, 20 mars 1963, n° 59/28, recueil de la jurisprudence, Civ.É, vol.49, p.1170, 2018.
, Étude de procédure, vol.46, p.232
, , p.69
, « La nouvelle génération des doubles délais extinctifs, vol.3, p.1450, 2001.
, La prescription, les lois et la faux du temps, p.50, 2004.
, , vol.18, 2008.
, Comme par ex. les devoirs alimentaires entre frères et soeurs
, « Les tendances récentes de la prescription extinctive en droit français, p.362
, Les procédures civiles koweitiennes, t. I, op. cit, p.618
, IV, n° 81, Bull, vol.II, p.10193, 2003.
, « Référé civil, p.453
, Rev. Procédures, vol.13, issue.2003, p.92, 2003.
, JCP, vol.13, issue.2003, p.10193, 2003.
, obs. R. Perrot ; RTD civ, vol.II, p.429, 1991.
, « Quelques remarques d'un président de tribunal de grande instance sur l'article 145 du Nouveau Code de procédure civile, Le juge entre deux millénaires, p.314, 2000.
, Bull, vol.15, issue.1995, p.35
, , vol.23, p.397, 2016.
, Lexique des termes juridiques, p.351
URL : https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-00905521
, « Prescription extinctive
, , p.70
, , vol.22, p.339, 2006.
, « Les délais préfix, p.25
, IV, n° 25, Bull, vol.17, issue.2013, p.6
, « forclusion et prescription », RTD civ, p.27, 2016.
, qui prévoient que « Les actions nées du contrat d'assurance est déchéance par trois années à partir de la date de l'événement qui leur a donné naissance
, Les procédures civiles koweitiennes, t. I, op. cit, Civ.K, vol.27, p.437, 1998.
, « forclusion et prescription, p.27
, Les jurisprudences sur la juridiction des référés et les contentieux d'exécution provisoire, vol.23, p.314
, Lexique des termes juridiques, p.351
URL : https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-00905521
, obs. B. Bouloc, vol.3, p.92, 1989.
, exceptions, fins de non-recevoir, p.37
, prévoit que : « Une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire
, 2241 C. civ. prévoit que : « La demande en justice, même en référé
, « La distinction des délais de prescription, butoir et de forclusion, p.6
, Jugé à cet égard par la Cour de cassation française que : « Les dispositions générales de l'article 2246 du code civil [actuellement l'art. 2241], selon lesquelles la citation en justice donnée même devant un juge incompétent interrompt la prescription, sont applicables à tous les délais pour agir et à tous les cas d'incompétence ». Ch. mixte, 24 novembre, p.31, 2006.
, Il a été jugé par la Cour de cassation française que : « une citation en justice, même en référé, signifiée à celui qu'on veut empêcher de prescrire, interrompt la prescription ainsi que les délais pour agir, Bull, vol.13, issue.1996, p.6, 1995.
, Le précis de droit des obligations, 2 e éd., t. II, Koweït, Dar Alkitab, p.366, 2006.
, 24 juin 1970, n° 70-60043, n° 70-60044 et n° 70-60045, Bull., V, n° 438, obs. B. Bouloc, vol.24, issue.1985, p.303, 1997.
, prévoit que : « La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d
, Bull, vol.2, issue.2016, p.78
, Office du juge et protection du consommateur. La question du délai prévu à l'article 27 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative au crédit à la consommation, p.589
, Office du juge et protection du consommateur. La question du délai prévu à l'article 27 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative au crédit à la consommation
, Rouvière, « La distinction des délais de prescription, butoir et de forclusion, Bull, vol.6, issue.1979, p.9, 1979.
, JCP, p.228, 1979.
, JCP, vol.6613, p.217, 1976.
, « Réflexions sur les articles 488 du code de procédure civile et L. 145-41 du code de commerce »
, , 2006.
, est pas exécuté dans les conditions fixées par l'ordonnance, on se trouve dans une situation identique à celle où les délais n'auraient pas été accordés, Lévy, note sous 3 e Civ, vol.9, p.9, 1991.
, III, n° 152, note Y. Rouquet. ; Loyers et Copropriété, n°, vol.77, p.185, 2003.
, « Réflexions sur les articles 488 du code de procédure civile et L. 145-41 du code de commerce »
,
, Bull, vol.15, issue.2008, p.2719, 2008.
, Juris-Data : n° 275158, Loyers et Copropriété, n° 9, vol.158, 2005.
, Le juge entre deux millénaires, p.453, 2000.
, Bull, vol.77, p.70, 2003.
, de la Cour de cassation, comm. sous 3 e Civ, vol.77, p.70, 2003.
, Les procédures civiles koweitiennes, t. I, op. cit, p.439
, Juris-Data n° 023338, Rev. Procédures, vol.20, p.143, 1987.
, Juris-Data n° 023338, obs. sous 3 e Civ, vol.20, pp.17-16783, 2018.
, , p.276
, Le juge des référés, 1993.
, obs. sous 3 e Civ, vol.2, pp.15-29022, 2017.
, , vol.13, p.180
, Décision au fond ne remettant pas en cause la chose jugée en référé », RTD civ, obs. sous 2 e Civ, vol.8, pp.13-25786, 2015.
, L'encyclopédie des pratiques du débat juridictionnel, « La juridiction des référés, p.31
, Les référés, op. cit, vol.391, p.193
, Bull, vol.13, issue.2005, p.175
, L'irrévocabilité de la chose jugée en droit privé, vol.18, p.22, 2008.
, Il a été jugé par la Cour de cassation française que : « Mais attendu que le juge des référés ne pouvant méconnaître ce qui avait été jugé par le juge du fond, c'est sans violer l'article 1355 du code civil que la cour d'appel a retenu qu'il n'y avait pas lieu à référé, pp.8-12778, 2009.
, Juris-Classeur Procédure civile, p.43, 2016.
, prévoit que : « La sentence arbitrale a, dès qu'elle est rendue, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'elle tranche
, prévoit que : « À moins que les parties en soient convenues autrement et sous réserve des dispositions du présent titre, s'appliquent à l'arbitrage international les articles : [?] 4° 1479, 1481, 1482, 1484 (alinéas 1 et 2), 1485 (alinéas 1 et 2) et 1486 relatifs à la sentence arbitrale
, n° 6806, note R. Perrot ; RTD civ, obs. P. Hébraud, vol.844, issue.2, p.301, 1952.
, La notion d'irrecevabilité en droit judiciaire privé, op. cit, p.206
, Section civile, obs. P. Hébraud. ; Com, vol.272, p.301, 1952.
, 900-30 : Autorité de la chose jugée. -Autorité de la chose jugée au civil sur le civil
, , vol.366, p.296
, Bull, vol.6, issue.1962, p.362, 1963.
, Commentaire du décret n° 2004-836 du 20 août 2004 portant modification de la procédure civile », Rev. Procédures, 2004.
, , p.275
, La Cour de cassation a étendu l'applicabilité immédiate de cette réforme aux affaires, en cause de cassation
, obs. R. Perrot ; RTD civ, vol.15, issue.2005, p.824, 2005.
, , p.277
, 125 al.2 du C.P.C., apparaît dès lors, comme devant participer à une bonne administration de la justice 1577
, avoir soulevé la question en première instance, n'autorise pas pour autant la cour d'appel à statuer d'office sur la question de la chose jugée. En revanche, lorsqu'il s'agit de confirmer un jugement par confirmation des motifs adoptés par les premiers juges qui avaient admis la chose jugée 1578 . On ne peut reprocher aux juges d'appel de soulever d, p.1579
, Le juge estil alors tenu de la relever d'office, ou dispose-t-il d'une simple faculté ? Autrement dit, la fin de non-recevoir tirée de la chose jugée est-elle ou non d'ordre public 1580 ? Qu'entend-t-on par ordre public ? La détermination des moyens d'ordre public en procédure civile n'est pas aussi simple 1581 . Mais, il est schématiquement possible de caractériser l'ordre public à l'aide de 3 trois critères déjà bien connus et déjà analysés par certains auteurs : pour qu'il soit vu comme relevant de l'ordre public, un moyen doit être soulevé d'office, en tout état de cause, et enfin, les parties ne peuvent y renoncer 1582 . On aurait pu croire que la fin de non-recevoir tirée de la chose jugée doit toujours être relevée d'office par le juge français, tel que cela se pratique au Koweït et Égypte, Concernant plus spécifiquement, le juge des référés, la question qui se pose, est de savoir quelle position il doit adopter, lorsqu'il constate que le fond du droit a déjà été tranché
, Le juge partage désormais avec les parties, le pouvoir de soulever d'office une fin de non-recevoir, ne relevant pas de l'ordre public. La mise en oeuvre de ce nouveau pouvoir obéît cependant à des règles différentes. S'agissant du juge, lorsqu'il décide de soulever d, 1577.
, , vol.575, p.5
, 900-30 : Autorité de la chose jugée. -Autorité de la chose jugée au civil sur le civil, p.195
, , vol.366, p.296
, , pp.59-66, 1986.
, , vol.366, p.296
, IV, n° 216, Non publié au Bull. ; Soc, vol.28, issue.1986, p.47, 1976.
, , vol.274
, La juridiction des référés, op. cit, vol.82, p.139
, La théorie des présomptions dans le code de procédure civile et commerciale, 1 re éd, pp.111-110, 2018.
, n° 199. 1597 1 re Civ., 10 février 1953, vol.II, p.7636, 1953.
, Sur le fait que « le procès civil est la chose des parties » en droit koweïtien et égyptien, Abdulfattah et M. Alanzi, Les procédures civiles koweitiennes, t. I, op. cit, p.14
, sous 2 e Civ, Rev. Procédures, vol.15, issue.2005, pp.1-16762, 2005.
, Les procédures civiles koweitiennes, t. I, op. cit, p.634
, La théorie des présomptions dans le code de procédure civile et commerciale, op. cit, pp.111-110
, , vol.12, pp.96-18773, 1998.
, Dans le même sens, Bull, vol.16, issue.1986, p.273, 1983.
, Bull, vol.6, issue.1977, p.323
, , p.61
, La Cour de cassation française a jugé que : « l'exception de chose jugée ne peut être proposée pour la première fois devant la cour de cassation, C.P.C. : V. 1 re Civ, vol.28, issue.1992, p.459, 1960.
, Les procédures civiles koweitiennes, t. I, op. et loc. cit
, , vol.371, p.301
, « La localisation de l'autorité de la chose jugée, vol.12, p.43
, , vol.372, pp.302-303
, , pp.99-20207, 2001.
, « La localisation de l'autorité de la chose jugée, vol.16, p.45
, autorité provisoire de la chose jugée », in. L. Cadiet et D. Loriferne, L'autorité de la chose jugée, IRJS Édition, vol.14, p.66, 2012.
, , vol.14, pp.66-67
, Code de la preuve koweïtien, et l'art. 9 du Code de la preuve égyptien, s'il juge dans un sens contraire à la mesure d'instruction, il ne sera pas non plus lié par ladite décision
, Les procédures civiles et commerciales, t. II, Alexandria, Dar Aljamiah Aljdidah, vol.341, p.432, 1995.
, , vol.26
, Cour d'appel koweïtienne, 2 juillet 1986, vol.238, 1985.
, A. Abdulfattah, Les procédures civiles koweitiennes, t. II, op. cit, vol.341, pp.573-574, 1995.
URL : https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-01651121
, « en principe, la décision du juge du fond sur la garde des enfants, a une autorité de chose jugée au provisoire, puisqu'elle peut être modifiée ou remplacée, en présence de circonstances nouvelles ». Civ.K., 9 janvier 1999, n° 93/1999, recueil de la jurisprudence, Civ.K, vol.17, p.311, 2003.
, , vol.128, 2003.
, , vol.372, pp.302-304
, , p.422, 1984.
, JCP, vol.11, issue.1993, p.240
, C prévoit que : « Le jugement qui se borne, dans son dispositif, à ordonner une mesure d
, Les jugements avant dire droit
, Il ne peut à fortiori lier le juge du principal, puisque légalement, une décision provisoire n'a autorité de chose jugée qu'au provisoire
, Ces décisions sont par nature, provisoires, dès lors qu'elles sont rendues par un juge du provisoire, que ce soit le juge des référés 1629 (A), ou celui de la mise en état (B), p.cette
, A : L'ordonnance de référé Concernant sa portée, la Cour de cassation française a affirmé que l'ordonnance de référé qui même devenue définitive 1631 : « est revêtue de l'autorité de la chose jugée au provisoire dès son prononcé, 1632.
, Ainsi que l'a jugé, la Cour de cassation française jugeant dans un arrêt 1633 , qu'une société (en l'occurrence, la société Hypromat), était irrecevable du fait de l'autorité de la chose jugée au provisoire de la précédente ordonnance. Un auteur résume cette règle en écrivant que : « l'ordonnance de référé possède dans le domaine du provisoire qui est le sien l'autorité de la chose jugée, le juge ne peut remettre en question la mesure qu, 1634.
, autorité provisoire de la chose jugée, p.62
, 17 avril 1995, n° 1290/58, recueil de la jurisprudence, Civ.É, vol.206, p.637, 1995.
, 25 janvier 1995, n° 1407/60, recueil de la jurisprudence, p.238
, Bull, vol.23, issue.2017, p.38
, , vol.12, pp.15-23433
, 20 septembre, pp.15-12724, 2016.
, autorité des motifs des jugements », Gaz. Pal., 1978, 1 er sem, p.84
, , vol.6, p.63
, La pratique des procédures rapides. Référés, ordonnances sur requête, procédures d'injonction, procédures à jour fixer et abrégées, op. cit, vol.17, p.27
, , p.363
, , vol.354
, « L'autorité des motifs des jugements
, Bull, vol.12, issue.2004, p.59, 2007.
, Les procédures civiles koweitiennes, t. I, op. cit, p.440
, Le traité de droit judiciaire civil, t. I, op.cit., n° 144, p.347
,
, , p.373
, prévoit que : « Les ordonnances du juge de la mise en état n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée à l'exception de celles statuant sur les exceptions de procédure et sur les incidents mettant fin à l'instance
, , vol.388, pp.34-54
, , pp.260-261
, , vol.1, pp.455-456
, Bull, vol.13, issue.1981, p.78
, « Référé civil
, Par conséquent, pour que l'action en référé soit recevable, il faut, soit, qu'il n'y ait eu, aucune ordonnance de référé précédente, soit qu'il y ait des circonstances nouvelles 1652 . En conséquence, le juge des référés qui, prendrait une nouvelle mesure provisoire, en l'absence de faits nouveaux
, En définitive, dans tous les cas où les trois juges du provisoire rendent un jugement ou une ordonnance, cette décision n'aura pas au principal, l'autorité de la chose jugée, Ce qui a fait dire à certains auteurs
, En l'absence de circonstances nouvelles, l'autorité même provisoire attachée aux décisions du juge des référés et du juge de la mise en état rend celles-ci exécutoires
, Sous-section 2 : L'existence des circonstances nouvelles La fin de non-recevoir tirée de la chose jugée au provisoire ne correspond qu'à ce qui a fait l'objet de la décision provisoire qui a été rendue
,
, Bull, vol.17, issue.1974, p.241
, M. Ali Rateb, M. Kamal et M. Farouk Rateb, La juridiction des référés, vol.25, p.99
, autorité provisoire de la chose jugée, p.63
, Le terme « l'autorité temporaire » concernant une chose jugée a été déjà utilisé par Solus et Perrot. H. Solus et R. Perrot, Droit judiciaire privé, t. III, op. cit, vol.388, p.346
, Selon la Cour de cassation française « la chose jugée ne porte que sur ce qui a été précédemment débattu et jugé, Bull, vol.2, pp.15-18737, 2016.
, La juridiction des référés, op. cit., n° 79, p.115
, III, n° 337, Com., 6 juillet 1993, n° 91-15996 et 91-16535, Bull., IV, n° 288, vol.11, p.204, 2003.
, Sur la demande d'une nouvelle provision en matière d'état des personnes, en droit égyptienne, p.435, 2003.
, « L'autorité provisoire de la chose jugée
, 24 mars, p.86, 2004.
, Bull, vol.126, p.83, 1993.
, RTD civ, vol.II, p.354, 1983.
, autorité provisoire de la chose jugée, p.63
,
, Ainsi, « le caractère nouveau de l'événement permettant d'écarter la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée ne peut résulter de ce que la partie qui l'invoque a négligé d'accomplir une diligence en temps utile ». 1 re Civ, Le juge des référés, vol.3, pp.17-22678, 1984.
, RTD civ, vol.17, issue.1975, p.779, 1975.
, La juridiction des référés, vol.79, p.136
, , p.282, 1934.
, autorité provisoire de la chose jugée, p.63
, « La protection de la vie privée n'est pas limitée dans le temps : un droit à l'oubli ? », RTD civ, vol.146, p.125, 2008.
, , p.363
, , vol.29, p.65
, autorité provisoire de la chose jugée, pp.63-64
, Estimant que s'il est vrai que le juge des référés épuise sa saisine en ayant fait droit à une demande, rien n'interdit à la partie dont la demande a été favorablement accueillie
, Pour Monsieur Normand, le juge des référés n'est pas dessaisi, puisqu'il est tenu de surveiller l'exécution de la mesure d'instruction et trancher les difficultés éventuelles y afférent. De fait, en 2015, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence 1687 , en introduisant une exception à l'interdiction de principe du référé in futurum même en présence de faits nouveaux, Cela d'autant plus que le juge des référés reste présent dans la procédure, selon l'analyse du professeur Jacques Normand 1685 , cité par l'auteur 1686
, Or, objecte l'auteur, à moins que le juge du fond ne soit déjà saisi du litige, auquel cas, le juge des référés ne pourrait plus intervenir 1689 , la saisine du juge des référés ne peut préjudicier au fond. En définitive, l'auteur voit dans cette jurisprudence, la volonté de la Cour de cassation d'imposer aux parties de saisir directement le juge du fond. Considérant que le référé in futurum vise essentiellement à préserver des preuves avant d'engager un procès au fond, il est souhaitable, selon la Cour de cassation, pour la célérité de la justice, que les parties introduisent directement une action au fond 1690 . Une question se pose enfin, sur l'hypothèse où lesdites circonstances nouvelles, Bull, vol.II, p.132, 1993.
, Bull, vol.21, issue.2010, p.16
, autorité provisoire de la chose jugée, p.64
, « Le juge des référés et le résultat des mesures d'instruction par lui ordonnées sur le fondement de l, RTD civ, p.429, 1995.
, autorité provisoire de la chose jugée, vol.3, p.64
, Non publié au Bull., RTD civ, vol.13, issue.2015, p.48, 2015.
, autorité provisoire de la chose jugée, p.64
, Bull, vol.II, p.356, 2004.
, autorité provisoire de la chose jugée, pp.63-64
, À cet égard, il se pose la question de savoir s'il est possible de transposer la notion d'identité de cause du jugement à l'ordonnance de référé ? Autrement dit, le principe de concentration des moyens s'applique-t-il à l, 1702.
, Non publié au Bull, vol.22, issue.2002, p.132, 2007.
, Selon la Cour de cassation égyptienne, l'existence d'une circonstance nouvelle peut conduire à la disparition de l'autorité provisoire de chose jugée en référé, Civ.É, p.397
, Une partie de la doctrine égyptienne était allée dans le même sens en soulignant que « techniquement, on peut justifier la temporalité de l'autorité par le fait que les circonstances nouvelles conduisent au changement de la cause du procès ». F. Walli, Le traité de droit judiciaire civil, t. I, op. cit, vol.144, p.347
, , vol.353, p.287
, Wiederkehr, « Étendue de l'autorité de la chose jugée en matière civile : notion d'identité de cause, Bull., Ass. plén, issue.8, p.21, 2006.
, obs. sous Ass. plén., 7 juillet, vol.8, p.159, 2006.
, La jurisprudence a refusé le principe de concentration des demandes (l'objet), en indiquant que « le demandeur n'est pas tenu de présenter dans la même instance toutes les demandes fondées sur les mêmes faits, note sous Ass. plén., 7 juillet, vol.II, p.117, 2006.
, Bull, vol.241, p.145, 2007.
, I, n° 153, RTD civ, Bull, p.334, 2008.
, Mais Monsieur Boré, pense que si la Cour de cassation devait consacrer l'obligation de concentration des moyens en matière de référé, il conviendrait qu'elle mise en cause sa jurisprudence (2 e Civ, Bull, vol.II, issue.7, p.63, 1988.
, En droit égyptien, il a été jugé récemment que le juge ne peut changer le fondement de la demande, Civ.É, vol.10, p.21, 2007.
, Les pouvoirs du juge des référés », Gaz. Pal., 2012, éd. Spécialisée, Doct., Étude, §n°8, p.1350
, Il a été décidé par la Cour de cassation française, que le juge, même saisi sur le fondement de l'art. 9 du C. civ., peut statuer sur le fondement de l'art. 809 du C.P.C., notamment s'il estime que les conditions de l'art. 9 ne sont pas réunies. 1 re Civ, vol.97, p.66, 1988.
, le juge peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevé d'office à condition d'inviter les parties à présenter leurs observations. C'est donc, en principe, une faculté et non une obligation
, Car, selon la Cour de cassation française, « la seule différence de fondement juridique, entre deux demandes ayant le même objet
, , vol.12, p.89
, Juris-Data n° 015563, Non publié au Bull. Cette obligation s'impose aussi au juge des référés. M. Foulon et Y. Strickler, « Les pouvoirs du juge des référés, vol.27, pp.17-21594, 2006.
, « La localisation de l'autorité de la chose jugée, vol.34, p.56
, Écrits. Études et notes de procédure civile, vol.12, p.44
, obs. sous 1 re Civ., 9 janvier 2019, pp.18-11734
, note sous CJUE 9 novembre 2010, aff. C-296/10 Bianca Purrucker. ; V. également CJCE, 6 décembre 1994, aff. C-406/92, Tatry, point 39, Pour la CJUE la cause du litige comprend les faits et la règle juridique invoqués comme fondement de la demande, vol.35, 2011.
, Consulté le 23/8/2018). ; Civ.É., 1 janvier 1991, n° 1461/54, Disponible sur, vol.27, 2014.
, , vol.394, 2008.
, , 2003.
, Les procédures civiles koweitiennes, t. I, op. cit, pp.228-229
, « La localisation de l'autorité de la chose jugée, vol.36, p.57
, , vol.37, p.60
, , p.106
, « Jugement mixte-Notion de principal, Rev. Procédures, 2010, comm. n° 69, obs. sous Com, p.192
, Perrot a assimile « une partie du principal » et « une partie sur le fond ». R. Perrot, « Jugement avant dire droit-Notion de principal, Bull, vol.320, p.182
, Réalisme et prudence du juge des référés, vol.3, p.904, 2011.
, note sous Com., 6 mars 1985, Gaz. Pal, vol.91, p.206, 1985.
, « Référé civil », op. cit., n° 318. Selon Monsieur Cayrol
, La condition de l'absence de saisine au principal, signifie selon nous
, Il en résulte dès lors, pour que le juge des référés ait le pouvoir juridictionnel d'ordonner
, , pp.256-263
, Les procédures civiles et commerciales, p.276, 2007.
, On dit l'ordonnance de référé est une décision provisoire, c'est parce que la demande a été aussi provisoire. C'est le caractère provisoire qui rend la demande provisoire. En outre, « lorsqu'il s'agit d'un juge des référés, l'instance dont il a été saisi a pour objet exclusif d'obtenir une décision provisoire » 1742 . Pour que la demande ait un caractère provisoire, il faut que l'objet de cette demande corresponde à la prise d'une décision provisoire (Sous-section 1). Cette condition est tirée de l'art. 484 du C.P.C. qui définit l'ordonnance de référé, comme une décision provisoire, une des caractéristiques fondamentales du référé » 1740
, cette condition s'était imposée indirectement sur le fondement de l'art. 809, qui interdit au juge des référés de porter préjudice au principal. Cette prohibition existe aussi en droit koweïtien (art. 31 du C.P.C.K.) et égyptien (art. 45 du C.P.C.É.). L'interdiction faite au juge des référés de porter préjudice au principal, exige que sa saisine
, Sous-section 1 : L'objet de la demande en référé : obtenir une décision provisoire Comme la demande au principal, la demande en référé a un objet. Par définition, « en principe, l'objet de la demande s'entend du résultat de l'action exercée que l'on demande au juge de consacrer dans sa décision » 1743 . Ainsi, l'objet de la demande appelle parfois « la chose demandée » 1744 . L'objet de la demande repose sur ce qu'on prétend, c'est-à-dire sur ce qui est demandé au juge de statuer
, Selon l'objet de la demande il est possible de savoir si la demande
, La pratique des procédures rapides. Référés, ordonnances sur requête, procédures d'injonction, procédures à jour fixer et abrégées, op. cit, vol.12, p.21
, « La jurisprudence récente de la Cour de cassation de Belgique en matière de référé »,in. R Perrot, Nouveaux juge, nouveaux pouvoirs, Dalloz, pp.208-207, 1996.
, , p.456
, , vol.64, p.58
, Procédure civile, op. cit, vol.119, p.524
, Si on s'en remet au sens courant des mots, on définira alors une mesure est un « moyen mis en oeuvre en vue d'un résultat déterminé » 1751 . Et elle est provisoire lorsqu'elle est d'abord, temporaire 1752 ou susceptible d'être modifiée 1753 et ensuite, « elle est prise en attendant la solution définitive qui doit intervenir ultérieurement » 1754 . C'est-à-dire, elle est destinée à être supprimée ou remplacée à l'occasion d'une décision définitive 1755 . Aussi, la définition sera plus claire si l'on se rapporte à l'objet traditionnel du référé, Les procédures civiles koweitiennes, vol.516, p.401
, Il en résulte que pour qu'une mesure soit qualifiée de provisoire, il faut qu'elle soit comporte qu'une variété de mesures provisoires, celle dite conservatoire. Alors qu'en réalité, « la mesure conservatoire n'est-elle qu'une variété de mesure provisoire » 1759 . Plus globalement, la question se pose ici de savoir si toute mesure décidée par une ordonnance de référé correspond à la définition précédente du terme provisoire
, Disponible sur, 2018.
, Dictionnaire français en ligne, 2018.
, Dictionnaire du droit privé français, 2018.
, La Cour de cassation française a jugé que : « L'ordonnance de référé étant dépourvue d'autorité de la chose jugée au principal, il est toujours loisible à l'une des parties à la procédure de référé de saisir le juge du fond pour obtenir un jugement définitif, L'accélération des procédures et les mesures provisoires, vol.13, pp.13-26708
, Il est possible que la mesure provisoire devienne définitive. En effet, l'utilisation d'une partie de son droit facultatif de ne pas saisir le juge du fond, après avoir obtenu des mesures provisoires ordonnées par le juge des référés, aboutit à la pérennisation de ces mesures, L'accélération des procédures et les mesures provisoires, p.1337
, Droit judiciaire privé, op. cit., n° 625, p.557
, « L'accélération des procédures et les mesures provisoires, p.450
, Les conditions de compétence du juge des référés, p.119
, accélération des procédures et les mesures provisoires, p.451
, Mais avant d'étudier en profondeur, l'interdiction faite au juge des référés de préjudicier au principal, il convient au préalable de tenter de répondre à une double question : que signifie en pratique l'expression « préjudicier au principal » ? ( §1). Ensuite, quelles raisons ont pu conduire le législateur à en imposer l
, « L'accélération des procédures et les mesures provisoires, p.456
, Procédure civile, op. cit., n°, vol.369, p.709
, C prévoit que « l'ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d'une partie, l'autre présente ou appelée, dans les cas où la loi confère à un juge qui n'est pas saisi du principal le pouvoir d'ordonner immédiatement les mesures nécessaires
, Dire le droit et trancher les litiges, p.204
, Le juge des référés, p.58
, , p.1143
, Le juge des référés, p.16
, « La jurisprudence récente de la Cour de cassation de Belgique en matière de référé, pp.208-207
, Le juge des référés, 1993.
, , p.158, 1979.
, Le juge des référés, p.16
, Ismaïl, L'encyclopédie de la juridiction administrative « La juridiction des référés, Le juge des référés, p.19, 2014.
, Dire le droit et trancher les litiges, p.204
, Au surplus, il faut « préciser que le juge des référés est le juge du provisoire. C'est pourquoi il ne tranche pas le fond du droit, Le juge des référés, p.64
, La juridiction des référés, vol.80, p.989
, Association d'Études et de Recherches de l'École Nationale de la Magistrature, M. Ali Rateb, M. Kamal et M. Farouk Rateb, La juridiction des référés, vol.27, p.135, 1987.
, , vol.590, p.362, 2000.
, , vol.263
, Énoncer le principe selon lequel l'ordonnance ne doit pas préjudicier au principal 1801 , revient à dire que l'ordonnance est provisoire. En effet, dans les deux cas, la finalité est identique, c'est-à-dire que l'ordonnance en référé n'a pas d'impact sur le fond. Puisqu'elle ne modifie pas la situation juridique des parties (elle ne les confirme ni ne les infirme). Ainsi, le fond du droit est totalement préservé et chaque partie conservera la position juridique qu
, Cette sécurité juridique de principe a conduit le législateur français a renoncer à interdire
, Procédure civile, op. et loc. cit
,
, La juridiction des référés, vol.80, p.203
, Le juge des référés, p.60, 1979.
, , p.158
, Les procédures civiles koweitiennes, t. I, op. cit, p.428
, Le juge des référés, p.61
, Dire le droit et trancher les litiges, p.204
, Et aux alentours du Palais et de la Doctrine « Étude comparative », 1 re éd, p.181, 2012.
, Pour une idée générale sur la juridiction des référés, op. cit, p.90
, Bull, vol.5, issue.1962, p.271
, La juridiction des référés, t. I, op. cit, vol.22, p.41
, Les conditions de compétence du juge des référés, p.118
, Le juge des référés, p.157
, La Cour de cassation française a jugé que « les pouvoirs du juge du fond n'excluent pas ceux du juge des référés pour allouer une provision sur dommages et intérêts, ». Soc, vol.12, issue.2014, pp.11-27899
, §2 : L'interdiction de porter préjudice au principal assure le caractère provisoire des ordonnances de référé Il convient avant d'évaluer le lien entre l'interdiction et le caractère provisoire, de fait l'objet d'une controverse juridique : s'agit-il d'une question de compétence 1809 ou de pouvoir, du juge des référés 1810 ? Selon Cornu, Foyer et Raynaud 1811 , cette question relève davantage d'une question de pouvoir. Cette thèse nous paraît convaincante, simplement en raison du fait que le juge des référés n'a pas le pouvoir de juger le principal, Les procédures civiles koweitiennes, p.432
, interdiction de préjudicier au principal et le caractère provisoire, se déduit avant tout du texte de la loi, en l'occurrence de l'art. 484 du C.P.C. Celui-ci stipule en effet que : « L'ordonnance de référé est une décision provisoire
, Analyse que ne partage pas Monsieur Strickler, selon lequel au contraire, « elle constituait une conséquence du caractère provisoire » 1815 . Cela en accord avec la jurisprudence de la Cour de cassation française : « les décisions du juge des référés, de caractère provisoire, au juge des référés de préjudicier au principal 1813, 1816.
, « Nomination d'administrateur-séquestre en référé, RTD civ, p.226, 1950.
, Procédure civile, op. cit, Et G. Cornu et J. Foyer, Procédure civile, vol.33, p.126, 1958.
, , p.157
, conséquences de saisine au principal du juge des référés. Infra, p.296
, Selon Viatte : « si on rapproche le terme provisoire du mot «mesure qui figure dans l'art. 808, on est conduit à décider que le juge des référés ne peut compromettre la solution qui sera donnée au litige par le juge du fond et, par conséquent, La pratique des procédures rapides. Référés, ordonnances sur requête, procédures d'injonction, procédures à jour fixer et abrégées, op. cit, vol.12, p.709
, I, n° 39, p. 28, Écrits, Études et notes de droit international privé, note sous 1 re Civ., 27 janvier, p.305, 1969.
, Le juge des référés, p.16
, Bull, vol.17, issue.1990, p.6
, Réalisme et prudence du juge des référés », op. cit., n°2, p.904
,
, Le libre arbitre du juge, th. Tours, vol.74, p.77, 2017.
, Les procédures civiles koweitiennes, t. I, op. cit, p.421
, , vol.8, pp.76-104
, , 1415.
, Pour une idée générale sur la juridiction des référés, op. cit, p.88
, , p.7
, En clair, les parties informées du pouvoir limité des juge des référés, le saisissent pourtant, afin d'obtenir rapidement de celui-ci, La compétence et l'ordonnance dans l'instance en référé, p.151
, Cela en pure perte : « une telle demande, qui relève du principal, ne pouvant être soumise qu'à une juridiction du fond, 1842.
, N. Cayrol, « Référé civil, p.317
, Jugé par la Cour de cassation française que : « le juge des référés n'avait pas le pouvoir pour statuer sur la validité de la clause litigieuse, Bull, vol.10, issue.1969, p.52
, Il a été jugé par la Cour de cassation française que « l'annulation de la sanction prononcée excédait les pouvoirs du juge des référés ». Soc., 23 mars 1989, Bull, vol.253, issue.8, pp.85-42761
, Il a été jugé par la Cour de cassation française que : « le juge des référés n'a pas le pouvoir d'ordonner la résiliation d'un contrat de travail ni de prendre une mesure entraînant la rupture de celui-ci ». Soc., 15 mai, JCP S, pp.6-43110, 2007.
, Les procédures civiles koweitiennes, t. I, op. cit, p.427
, La Cour de cassation française a jugé que « les pouvoirs du juge du fond n'excluent pas ceux du juge des référés pour allouer une provision sur dommages et intérêts, ». Soc, vol.12, issue.2014, pp.11-27899
, Depuis 1987, la troisième chambre civile de la Cour de cassation française, a opéré une nette distinction entre le pouvoir juridictionnel du juge du fond et celui de juge des référés en jugeant que : « À violé l'art. 808 du [C.P.C.] la cour d'appel statuant en référé qui, saisie d'une demande de capitalisation des intérêts échus d'une somme due par un débiteur a déclaré cette demande bien fondée, alors qu'il n'entrait pas dans les pouvoirs du juge des référés de prononcer cette capitalisation, Étendue des pouvoirs du juge des référés », Rev. Procédures, obs. sous 3 e Civ, vol.23, pp.85-17914, 1987.
, , vol.23, pp.11-14456
, Étendue des pouvoirs du juge des référés », Rev. Procédures, obs. sous 3 e Civ, vol.23, pp.11-14456
, obs. sous 3 e Civ, p.233, 1987.
, illustration : Si quelqu'un vend à une autre personne un bien mobilier et qu'il lui fait don du prix, ce contrat sera nul comme contrat de vente pour défaut de l'élément concernant les prix, mais il pourra être correct comme étant un contrat de donation du moment que les conditions de la donation existent
, La compétence et l'ordonnance dans l'instance en référé, op. cit, p.154
, La juridiction des référés « Étude comparative, p.89
, , vol.25
, Le procès en référé conformément au code de procédure civile koweïtien, p.44
, oblige le juge à donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux invoqué par les parties au soutien de leur prétention, ou il ne lui fait pas obligation, sauf règles particulières, de changer la dénomination ou le fondement juridique de leurs demandes, Bull., Ass. plén, vol.10, p.21, 2007.
, La Cour de cassation koweitienne a, quant à elle, jugé, qu': « il est établi que les règles peut pas s'écarter de l'objet de la demande fixé par les parties, et il doit, selon l'art. 5 du C.P.C., se prononcer seulement sur ce qui est demandé 1854
, Un troisième courant doctrinal estime que le juge a l'obligation de modifier la demande sur le fond, (pas seulement le pouvoir) en une demande de mesures provisoires
, Alors qu'il n'y a aucun texte clair autorisant le juge à modifier l'objet de la demande en référé. En réalité, les doctrines et jurisprudences koweïtienne et égyptienne, fondent ce pouvoir créé de toutes pièces par elles sur leur définition de l'objet de la demande en référé, ainsi que sur la finalité de l'action en référé. Pour eux, « la finalité de l'action en référé est de prévenir du car : « l, sa décision contiendrait une erreur dans l'application de la loi 1855
, , vol.17, pp.89-193
, , vol.406, p.262, 1988.
, ne mentionnent pas les principes directeurs du procès. Mais la jurisprudence les adopte en leur totalité, Abdulfattah, Les procédures civiles koweitiennes, t. II, p.209
, Le précis de la juridiction des référés, op. cit, p.153
, Les origines des contentieux, selon le code de procédure civile, p.260
, Les procédures civiles koweitiennes, t. I, op. cit, p.428
, Les conditions de compétence du juge des référés, p.121
, , p.456
, Le procès en référé conformément au code de procédure civile koweïtien, p.33
, Les procédures civiles koweitiennes, t. I, op. cit, p.428
, Le système de la juridiction civile et la théorie de la compétence conformément au code de procédure civile égyptien, p.360
, Les procédures civiles koweitiennes, t. I, op. et loc. cit
, , vol.26
, de modifier une demande au fond (laquelle n'entre pas dans ses pouvoirs, comme nous l'avons souligné) en une demande provisoire qui relèverait cette fois de son pouvoir juridictionnel 1865 . C'est ce qui a été jugé par la Cour de cassation égyptienne dans un arrêt 1866 . Mais cette jurisprudence a été critiqué par une partie de la doctrine égyptienne 1867 , et la cour de cassation égyptien a de fait, Selon un courant doctrinal égyptien, l'étendue de ce pouvoir va jusqu'à permettre au juge des référés
, Cela, au motif de deux séries d'arguments : tout d'abord, un tel pouvoir règles générales. Or, l'exception ne peut être prévue que par un texte juridique, dévoilant une volonté claire de la part du législateur de déroger aux règles générales 1869 . En outre, si l'on confiait à la seule volonté du juge l'étendue de ses pouvoirs, cette volonté représenterait un critère personnel instable, changeant, incertain et inconstant. Cela attenterait aux principes de stabilité et d'égalité 1870 qui doivent régir l'organisation judicaire, Un autre doctrinal refuse de reconnaître le pouvoir pour le juge des référés de modifier l'objet de la demande
, En effet, contrairement au juge pénal, le juge civil n'a pas le même rapport au faits 1872 . Ce sont les parties qui ont la maitrise des faits dans un procès civil et qui in fine, déterminent elles-mêmes l'objet de leurs demandes. Ce qui ne serait pas le cas dans un procès pénal, 1871.
, La juridiction des référés « Étude comparative, p.90
, « une demande faite par un étudiant qui sollicitait d'avoir la possibilité de poursuivre ses études dans un institut qui avait décidé de le renvoyer n'est pas de la compétence de la juridiction des référés du fait qu'elle se rapporte au principal du droit objet du différend. Il serait toutefois permis à la juridiction des référés de juger conformément au pouvoir qui lui est donné de modifier les demandes en faisant inscrire le nom de l'étudiant sur la liste des examens de l'institut, du fait que ce jugement n, vol.268, 1958.
, Le traité de droit judiciaire civil, op. cit., t. I, n°134, p.318
, , 1977.
, Le système de la juridiction civile et la théorie de la compétence conformément au code de procédure civile égyptien, p.360
,
, « La localisation de l'autorité de la chose jugée, vol.36, p.59
, Les conséquences de la saisine au principal du juge des référés, sont fonction de la conception que l'on a de cette condition. S'agit-il d'une question de pouvoir ou de compétence du juge des référés ? ou encore d'une question de bien fondé la demande ? Au Koweït et en Égypte, Localisation de l'autorité de la chose jugée ou rejet de l'autorité positive de la chose jugée? », in. R. Perrot, Nouveaux juge, nouveaux pouvoirs, Dalloz, vol.12, p.138, 1996.
, Alors qu'en réalité il s'agit d'une question de pouvoir juridictionnel
, « La localisation de l'autorité de la chose jugée, vol.36, p.59
, réintégration des représentants du personnel ou des délégués syndicaux irrégulièrement licenciés », RTD civ, p.460, 1972.
, Les procédures civiles koweitiennes, t. I, op. cit, p.427
, Droit interne et droit de l'union européenne, Procédure civile, p.1373, 1914.
, est pas une partie de notre étude comparative, mais on doit l'indiquer car c'est un des points de vue qu'on a trouvé qui est à l'opposé de celui du Koweït et de l'Égypte. §1 : L'effet processuel de saisine au principal du juge des référés Au cas où une demande au fond a été portée devant le juge des référés, Celui-ci est obligé de prendre une décision (A), qui met fin à l
, Principes et questions de procédure, vol.58, p.50, 2003.
, , p.899, 1991.
, Le référé judiciaire : Principes et questions de procédure
, , vol.58, p.899, 1991.
, , pp.92-21015, 1994.
, Bull, vol.23, issue.2004, p.356
, obs. sous 2 e Civ, vol.17, p.269, 2010.
, Bull, vol.23, issue.2004, p.347
, Les référés, op. cit, vol.4, issue.9
, « La technique de la « passerelle » en droit judiciaire privé, vol.3, p.356
, , vol.10, p.1157
, V. la technique de renvoi en raison du défaut de pouvoir juridictionnel dans les trois systèmes, Supra, pp.29-33
, , p.587, 1968.
, qui dispose que : « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion, note R. Perrot, vol.II, p.70, 1991.
, Il a été jugé par la Cour de cassation française que : « La demande de provision formée reconventionnellement à l'encontre de l'assureur devant le juge des référés interrompt la prescription dès lors qu'elle est fondée sur une obligation non sérieusement contestable à la charge de l'assuré ». Com., 30 janvier 1990, n° 88-12447, IV, n° 24, vol.191, p.183, 2001.
, obs. sous 1 re Civ., 27 février, vol.1, p.354, 1996.
, 2243 du C. civ. dispose que : « L'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée
, , vol.30, p.97, 1994.
, Rev. Procédures, vol.165, p.147, 2000.
, IV, n° 165, Rev. Procédures, vol.4, p.147, 2000.
, Rev. Procédures, vol.II, p.119, 2009.
, , pp.4-18780, 2005.
, obs. P. Julien. ; Rev. Procédures, vol.27, issue.1996, p.354, 1996.
, , p.297
, obs. sous 2 e Civ, vol.II, p.119, 2009.
, obs. sous 1 re Civ, pp.94-21205, 1997.
, « il n'y a lieu à référé », avec cette fois renvoi devant le juge du fond. Perrot estime que dans ce cas, « la procédure se métamorphose d'elle-même sur la lancée de la citation en référé, avec cette conséquence que l'interruption de la prescription reste acquise » 1917 . Il devrait y avoir logiquement interruption de la prescription
, les règles de la prescription en matière de procédure civile 1918 . Il suggère pour cette raison, que l'effet interruptif soit attaché, non pas à l'assignation en référé, mais à la décision de rejet assorti d'un renvoi vers le juge du fond. Puisqu'en cas de rejet sans renvoi pour défaut de pouvoir juridictionnel la prescription de l'assignation en référé continue de courir 1919 . Par ailleurs, cet effet interruptif, s'il est acquis
, Même si l'article 2244 du C. civ. réserve aux seules citations en justice
, Le décret n° 98-1231 du 28 décembre, vol.3, p.7, 1998.
, obs. P. Julien. ; Rev. Procédures, vol.111, p.354, 1996.
, L'auteur estime que : « Or si l'on considère que l'ordonnance rendue saisit le tribunal au fond, sans qu'elle ne constitue un rejet de la demande, il n'y a pas perte de l'effet interruptif. C'est ainsi le juge, qui décide par sa propre décision, de l'effet interruptif d'une action ». Comme le dit un auteur, c'est le juge des référés, qui in fine, par la teneur de son ordonnance, Quelques interrogations procédurales à propos de la procédure à jour fixe, p.587, 1998.
, Si la demande d'obtention de la protection substantielle est présentée devant le juge des référés, celle-ci n'aura plus de caractère provisoire, ainsi puisqu'il s'agit pour eux d'une condition de compétence du juge des référés, la prescription sera interrompue 1928 . Car, selon eux le juge des référés est incompétent de juger le fond de droit. C'est dans ce sens que, la Cour de cassation égyptienne a statué dans un arrêt du 13 décembre, 19451929.
, Peut-on pour autant dire que les procédures dans les trois systèmes comparés est identique ? La réponse est négative. En droit français
, « Quelques interrogations procédurales à propos de la procédure à jour fixe
, et l'art. 383 du C. civ.É. prévoient que « le délai prévu pour l'audition sera interrompu par une demande juridique même si elle était portée devant une juridiction incompétente, p.p. XX
, La juridiction des référés et la juridiction d'exécution, op. cit, vol.56, p.246
, , vol.18
, Les procédures civiles koweitiennes, t. I, op. cit, p.603, 2005.
, Les procédures civiles koweitiennes, t. I, op. et loc. cit. ; S. Mahmod, Le procès en référé conformément au code de procédure civile Koweïtien, p.81
, , vol.13
, Les procédures civiles koweitiennes, t. I, op. et loc. cit
, Et dans ce cas « l'interruption de la prescription reste acquise » 1934 . Alors qu'en droit koweïtien et égyptien, le moyen de défense y est vu (à tort, selon nous) comme une exception d'incompétence, qui peut être invoquée en tout état de la cause, et le juge des référés, doit la soulever d'office en renvoyant l'affaire devant le juge du fond 1935 . Ainsi la prescription ne sera interrompue que dans ce cas, recevoir, et peut être invoqué en tout état de la cause 1932
, Il convient à présent de s'intéresser aux chefs de saisine du juge des référés
, , pp.92-21015, 1994.
, Le décret n° 98-1231 du 28 décembre, vol.13, p.7, 1998.
, Disponible sur, vol.22, 2003.
, 13 décembre 1945, recueil d'Omar, n° 5/14. ; A. Abdelfattah, Les procédures civiles koweitiennes, t. II, op. cit, p.81
, qui prévoient que :« sera délégué au siège du tribunal de grande d'instance, un juge au niveau du tribunal d'instance pour juger de façon provisoire sans préjudice au principal, des questions suivantes : 1-Les cas d'urgence pour lesquelles on craint une perte de temps. [?] ». C'est de cette règle que résulte la règle selon laquelle, pour que le juge des référés soit saisi, il faut que l'urgence existe ( §1)
, il ne doit pas y avoir une contestation sérieuse ( §2)
, Au Koweït et en Égypte, en l'absence d'urgence, il n'y aura pas de référé ; cette règle est résumée par la formule « pas d'urgence pas de référé ». En droit français
, Mais le principe demeure que l'urgence est la condition d'intervention du juge des référés, y compris sur le fondement de l'art. 9 du C. civ. 1940 . Dans cette hypothèse, en cas d'urgence on peut saisir le juge des référés
, la Cour de cassation française, l'a interprété strictement et a estimé, en s'y fondant, que la saisine du juge des référés ne devait pas être nécessairement soumise à l'existence préalable de l'urgence 1942 . La doctrine française est allée en même sens, 1943.
, « Référé commercial, p.16
, Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé ». V. 1 re Civ., 19 décembre 1995, n° 93-18939, Bull., I, n° 479, vol.1, p.220, 2000.
, 1200-95 : RÉFÉRÉS, Conditions générales des pouvoirs du juge des référés . -Fonctions du juge des référés, vol.20
, Bull, vol.26, issue.1982, pp.10-19231, 2011.
, X. Vuitton, « Fasc. 1200-95 : RÉFÉRÉS . -Conditions générales des pouvoirs du juge des référés, p.599, 1977.
URL : https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-02405452
, Alors que les jurisprudences actuelles koweïtienne et françaises ne définissent pas l'urgence, car elles estiment que « la notion d'urgence ne peut être aisément déterminée de façon abstraite et générale » 1954
, , vol.326, p.281, 1968.
, Dans le même sens V. E. Krings, « La jurisprudence récente de la Cour de cassation de Belgique en matière de référé, vol.406, pp.208-207
, Selon Monsieur Krings : « le juge qui statue au référé n'intervient que pour éviter que l'existence même du litige et de la durée qui résulte inévitablement des divers stades de la procédure, ne soit une source de préjudice grave pour la partie
, « La jurisprudence récente de la Cour de cassation de Belgique en matière de référé, p.208
, , vol.15, p.213
, Gaz. Pal, vol.268, pp.312-313, 1973.
, 1 er sem, Gaz. Pal, p.40, 1983.
,
, Bull., I, n°, vol.2, p.168
, n° 1981/1415. compétence du juge des référés. D'un autre côté les anciennes approches doctrinale 1964 et jurisprudentielle 1965 françaises n'ont pas survécu à cette confusion. Celle-ci a été relevée par la doctrine française actuelle. En réalité, lorsque la demande en référé ne remplit pas la condition de l'urgence, elle sera jugée irrecevable, 1966.
, On estime que dans le cas où « il n'y a pas lieu à référé », le demandeur ne remplissais pas les conditions de la saisine du juge des référés, 1967.
, Il est donc important « de ne pas confondre la compétence avec le pouvoir de juridiction du juge des référés » 1971 , c'est-à-dire, les conditions de la saisine du juge des référés, dont « si l'urgence n'est pas établie [...] le juge des référés doit répondre à la demande par un « n'y a lieu ». Il ne lui appartient pas, en pareil cas, de renvoyer l'affaire devant une autre juridiction, comme il devrait le faire s'il s'agissait réellement d, distinguer deux catégories de fins de non-recevoir : celles tirées d'un défaut d'action et celles tirées d'une méconnaissance de la saisine, 1969.
, n° 55 s., p. 52 s. à titre d'exemple : « le juge des référés est un juge d'exception dont la compétence est déterminée par l'urgence ». Ibid.; « Il est con stant que l'urgence, sans qualificatif, suffit à fonder la compétence du Président, vol.56, p.54
, , vol.8, p.70
, Gaz. Pal, vol.II, p.140, 1962.
,
, elle est requise)?] Le moyen soulevé n'est pas une exception d'incompétence. C'est une fin de non-recevoir : la demande est irrecevable parce que le demandeur n'a pas d'action » J. Normand, « La distinction de la compétence et des pouvoirs du juge des référés, Monsieur Normand estime que : « faute d'urgence, p.782
, Les conditions de recevabilité de l'action en référé, Supra, pp.194-272
, , p.312
, « Référé commercial, p.13
, Droit judiciaire privé, op. cit., t. III, n° 1303, p.1103
, I, n° 111, p. 77, Rev. Procédures, avril, 1996, comm. n° 107. ; La Cour de cassation française a affirmé que « l'urgence n'est pas une condition de la compétence du juge des référés, obs. sous 1 re Civ., 27 février, vol.10, p.18, 1996.
, , p.312
, La mise en oeuvre de la condition de l'urgence pourrait nous éclairer davantage, plus qu'il s'agit « pourtant une condition de la saisine du juge des référés, 1974.
, B : La mise en oeuvre de la condition de l'urgence L'application jurisprudentielle de la condition d'urgence concerne, d'une part, le régime du moyen de défense tiré du défaut d'urgence (a), et d'autre part, le contrôle de l'appréciation de l'urgence par la cour de cassation (b). a : Le moyen de défense tiré du défaut d'urgence L'époque de l'âge d'or est révolue, où « le défaut d'urgence est sanctionné, comme tout moyen d'incompétence ratione materiae, 1975.
, Cette deuxième catégorie de fins de non-recevoir, qui se distingue de celles tirées d'un défaut d'action 1977 , dans au moins un domaine. Selon nous la fin de non-recevoir tirées d'un défaut d, 1976.
, 125 de la relever d'office 1978 . Que cette fin de non-recevoir, soit ou non d'ordre public, n'en change pas la nature de ce moyen, mais affecte seulement l'office du juge en l'obligeant à relever d'office une éventuelle fin de non-recevoir en cas de défaut d'une des conditions de sa saisine. Les juge des référés est alors tenu de vérifier d'office l'existence de l'urgence 1979 . Mais puisqu'il s'agit de moyen mélangé de fait et de droit, les plaideurs ne peuvent pas la soulevée pour la première fois
, , 2010.
, De la compétence absolue du juge des référés, op. cit, p.151
, , p.311
,
, « Les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l'absence d'ouverture d'une voie de recours ». Le législateur française dans cet article a donné une bonne exemple des conditions de saisine de la cour d'appel en soulignant qu'il s'agit d'une
, Bull, p.162, 1966.
, Gaz. Pal, vol.19, issue.1986, p.56, 1987.
, Dans le même sens : 2 e Civ, Gaz. Pal, vol.268, p.500, 1973.
, Cour de cassation égyptienne a jugé que « le défendeur ne peut pas soulever le moyen tiré de défaut de l'urgence pour la première fois devant la Cour de cassation. Car ce moyen est mélangé de fait et de droit », Civ.É, vol.29, issue.1951, p.36
, « Le pouvoir du tribunal arbitral sur la demande en référé, en droit koweïtien et comparé, Les procédures civiles koweitiennes, t. I, op. cit, p.111
, « L'accélération des procédures et les mesures provisoires, p.456
, N. Cayrol, « Référé civil », op. cit., n°, vol.364, issue.2, p.147
, Droit judiciaire privé, op. cit., t. III, n° 1275, p.1074
, Bull., I, n°, vol.7, issue.1980, pp.4-11121, 2006.
, n° 365. ; H. Solus et R. Perrot, Droit judiciaire privé, op. et loc.cit, vol.17, issue.1976, p.314
, Alors qu'au Koweït et en Égypte, en cas de référé, l'existence de l'urgence est liée à l'ordre public. Ainsi, même si elle n'est pas contestée par le défendeur, le juge des référés doit toutefois la vérifier car elle est contrôlée par la Cour de cassation 1990, 1989.
, Il en résulte que la Cour de cassation, au Koweït et en Égypte, vérifie si les motifs de l'ordonnance en référé, sur l'appréciation de l'urgence, sont justifiables ou non. Le juge des référés a donc obligation de motiver sa décision, À la condition que cette décision soit fondée, sur des motifs justifiables, 1991.
, des référés doit apprécier l'existence ou l'absence de l'urgence, à la date à laquelle il rend sa décision 1993 . À cet égard, la Cour de cassation française a jugé que « tant en première instance qu'en appel, que le juge des référés doit se placer, pour ordonner ou refuser des mesures urgentes, à la date à laquelle il rend sa décision, 1994.
, est pas la seule condition de la saisine du juge des référés en cas de référé classique (référé-urgence), il faut aussi l'absence de toute contestation sérieuse
, § 2 : L'absence ou l'existence d'une contestation sérieuse Définir, de manière abstraite la notion de la contestation sérieuse, est une tâche très ardue 1996 . Au surplus, la jurisprudence française « n'a jamais été à même de proposer une
, , p.36, 1978.
, Les procédures civiles koweitiennes, p.426
, 14 mars 1962, recueil de la jurisprudence, pp.79-95, 1979.
, Les procédures civiles koweitiennes, t. I, op. et loc. cit. : S. Mahmod, Le procès en référé conformément au code de procédure civile Koweïtien, p.56
, « Référé civil : date de l'appréciation des conditions », obs. sous 1 re Civ, A. Abdulfattah et M. Alanzi, Les procédures civiles koweitiennes, t. I, op. et loc. cit. ; M. Abdelkader, vol.16, p.35
, Dans le même sens : Soc, Bull, vol.5, issue.1976, p.153, 1962.
, Droit judiciaire privé, op. cit., t. III, n° 1277, p.1075
, « Notion et objet de la contestation sérieuse, obstacle aux pouvoir du juge des référés », RTD civ, p.654, 1979.
, Juris-Data n° 004501. ; X. Vuitton, « Référés civils : synthèse n° 160, Fasc, Non publié au Bull, vol.2, p.9
, Droit judiciaire privé, op. cit., t. III, n° 1276, p.1075
, Selon Monsieur Cayrol, « la doctrine s'est appliquée à expliquer la conjonction « ou » et donc à conserver deux branches à l'article 808. Le pivot de ces essais est la notion de contestation sérieuse qui apparaît tantôt comme un obstacle à la mesure, « Fins de non-recevoir et exceptions de procédure en référé -Le défaut de pouvoir du juge est sanctionné par une fin de non-recevoir », op. cit., comm. n° 123, obs. sous 3 e Civ, vol.47, p.814, 2017.
, Notion et objet de la contestation sérieuse, obstacle aux pouvoir du juge des référés, pp.654-659
, Droit judiciaire privé, op. cit., t. III, n° 1276, pp.1074-1075
,
, 1 er sem, Gaz. Pal, vol.34, p.814, 1986.
, Il s'agit pour une partie de la doctrine française « d'une condition de recevabilité complémentaire que pose par le législateur, Héron et Th. Le Bars, Droit judiciaire privé, op. cit., n° 405, vol.34, p.56, 1986.
, Alès a déclaré incompétent puisqu'elle existait « une contestation sérieuse qui [échappait] à la compétence du juge des référés ». V. Tribunal civil d'Alès, 5 février 1948, Cette confusion subsistait même après le décret n° 71-740 du 9 septembre 1971. Soc., 7 février 1979, p.89, 1948.
, Jouant sur cette alternative, d'aucuns ont pensé que, de deux choses l'une : ou bien le référé n'est pas justifié par l'existence d'un différend, et la compétence du juge s'arrête au seuil de la contestation sérieuse ; ou bien, le référé est justifié par l'existence d'un différend ; et, dans ce cas, le juge est compétent, même si la contestation est sérieuse. En d'autres termes, dans cette dernière hypothèse, la contestation sérieuse cesserait de faire obstacle à la compétence du juge des référés ». ; V. aussi J.-P. Rousse, « La contestation sérieuse, obstacle à la compétence du juge des référés, vol.18, pp.837-838, 1974.
, Droit judiciaire privé, op. cit., t. III, n° 1276, p.1075
, Rôle du juge des référés, saisi à la suite d'une ordonnance sur requête qui a prononcé l'expulsion d'un occupant », RTD civ, p.413, 1951.
, Or, le juge des référés qui prendrait des mesures provisoires en présence d'une contestation sérieuse, toucherait le fond du droit, excédant ainsi son pouvoir juridictionnel, et entrant dans l'étendue du pouvoir du juge du fond. À cet égard, la Cour de cassation française a décidé que « la question de savoir, s'il y avait eu modification, du contrat initial soulevait une difficulté sérieuse, 2011.
, Alors que l'absence de contestation sérieuse n'est exigée ni dans le
, mais en tant que condition (selon nous, erronée) de compétence du juge des référés et non pas, comme condition de saisine du juge des référés. Car pour elles « l'existence ou l'absence du préjudice au principal [dépend] de la réponse [apportée] à la question suivante : y a-t-il ou non contestation sérieuse ?, les doctrine 2013 et jurisprudence koweïtienne 2014 et égyptienne 2015 s'accordent sur la nécessité de cette condition, 2012.
, Dans cette décision la Cour de cassation française a confirmé implicitement la philosophie actuel (selon nous erronée) de la doctrine et la jurisprudence koweïtienne et égyptienne, que le juge des référés était compétent pour ordonner des mesures provisoires, ainsi que le juge du fond était compétent pour trancher le fond, vol.25, pp.26-29
, Les procédures civiles koweitiennes, t. I, op. cit, p.433
, Le procès en référé conformément au code de procédure civile Koweïtien, op. cit, M. Ali Rateb, M. Kamal et M. Farouk Rateb, La juridiction des référés, vol.22, p.45
, , 1978.
, , vol.25, pp.1748-1775
, Le juge des référés, p.67
, La compétence du juge des référés, vol.3, p.895
, , p.333
, obs. R. Perrot, Rev. Procédures, vol.II, p.119, 2009.
, , pp.302-303
, , vol.47, p.814, 2017.
, 1 er sem., Somm., p. 56. ; Il a été jugé récemment qu' : « en statuant ainsi, alors que le moyen tiré de l'existence d'une contestation sérieuse ne constitue pas une exception de procédure, mais un moyen de nature à faire obstacle aux pouvoirs du juge des référés, obs. Y. Strickler, Rev. Procédures, vol.34, p.814, 1986.
, « Référé commercial, p.155
, Le juge des référés, vol.II, p.150
, er sem, Gaz. Pal, vol.203, p.56, 1964.
, la Cour de cassation, « peut, sauf disposition contraire, casser la décision attaquée en relevant d'office un moyen de pur droit ». Il en résulte qu'elle ne peut pas relevé d'office l'existence d'une contestation sérieuse, puisqu'il s'agit d'un moyen mélangé de fait et de droit
, A. Abdulfattah et M. Alanzi, Les procédures civiles koweitiennes, t. I, op. cit, vol.22, p.320
, Et le défaut de base légale de l'ordonnance, ne met pas la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur l'existence d'une contestation sérieuse 2033 . Si la Cour de cassation, observe que le juge des référés avait tranché une contestation sérieuse, comme celle relative à la nullité éventuelle d'un mandat 2034 , elle casse cette décision 2035 , puisque celui-ci avait excédé sa saisine. Par ailleurs, la charge de la preuve de l'absence de toute contestation sérieuse, appréciation est garantie par l'obligation de motiver son ordonnance 2029 . Car, l'existence d'une contestation sérieuse est soumise au contrôle de la Cour de cassation française 2030 , égyptienne 2031 , ainsi que koweïtienne 2032
, Le juge des référés français qui a été saisi sur le fondement de l'art. 808 et estime que les mesures sollicitées se heurtent à une contestation sérieuse, peut, malgré tout, ordonner des mesures provisoires si celles-ci sont justifiée par l
, Dans tous les cas d'urgence, le président du TGI peut ordonner en référé toute mesure
, Le juge des référés
, Bull., IV, n° 91, vol.10, p.18, 1977.
, , pp.1748-1775, 1976.
, , 1978.
, I, n° 39, p, Bull, vol.1, pp.86-19333, 1979.
, note sous 1 re Civ, vol.6, pp.29-2016
, , vol.541
, « La contestation sérieuse, obstacle à la compétence du juge des référés ; La contestation sérieuse, condition de la compétence du juge des référés, p.838
, , p.33, 1979.
, III, n° 53, Bull, vol.22, issue.1983, p.173, 1995.
, , vol.665, p.499, 1981.
, obs. sous 2 e Civ, vol.146, p.135, 2015.
, « un conflit pendant entre les parties, quelles qu'en soient la nature, les modalités ou le degré d'avancement ». X. Vuitton, « Référés civils : synthèse n° 160, pp.1277-1315
, « Fins de non-recevoir et exceptions de procédure en référé -Le défaut de pouvoir du juge est sanctionné par une fin de non-recevoir », op. cit., comm. n° 123, obs. sous 3 e Civ., 30 mars, Bull, vol.47, p.814, 2017.
, Droit judiciaire privé, op. cit., t. III, n° 1278, p.34
, V. aussi le commentaire de Perrot sous le texte de la contestation sérieuse du décret n° 71-740 du 9 septembre 1971. Supra, La compétence du juge des référés, vol.19, p.316, 2009.
URL : https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-00285649
, En réalité, il ne s'agit pas de donner au juge des référés « le pouvoir d'ordonner toute mesure sans la moindre limitation, même si elle doit se heurter à une contestation sérieuse, dès lors que cette mesure est destinée à régler un différend entre les parties » 2046 . Mais d'autoriser au juge des référés, d'intervenir malgré l'existence d'une telle contestation, pour prendre toutes les mesures que justifie la situation litigieuse 2047, L'accélération des procédures et les mesures provisoires, p.456
, En clair, sans bien évidemment, trancher la contestation soulevée 2049 , ou sans prendre une mesure si elle est sérieusement contestée 2050 . Cela a été affirmé par la Cour de cassation qui rappelle qu' « il résulte de l'art. 808 du C.P.C. que, dans tous les cas d'urgence le juge des référés peut, même en présence d'une contestation sérieuse ordonner les mesures justifiées par l'existence d'un différend, 2051.
, C., permet non seulement au juge des référés de prendre des mesures provisoires, nonobstant l'existence d'une contestation sérieuse, mais, il lui interdit en outre, de rejeter la mesure sollicitée, sous prétexte qu'elle se heurterait à une telle contestation, Puisque la juridiction des référés est une juridiction contentieuse
, Plusieurs décisions ont été rendues dans ce sens, Bull, vol.2, p.60, 1974.
, Le juge des référés, p.157
, , vol.25, p.12
, Foulon et Y. Strickler, « Le référédifférend, p.1279
, Bull, vol.101, p.40, 1978.
, le même sens : 1 re Civ., 16 mars 1977, vol.113, pp.14-13405, 1976.
, « L'accélération des procédures et les mesures provisoires, p.456
, Supra, pp.225-226
, L'adoption par le juge des référés d'une mesure d'instruction in futurum, n'est donc soumise ni à l'une 2058 , ni à l'autre 2059 . Elle est en outre : « indépendante des conditions d'application de l'art. 146 du même Code » 2060 . Alors qu'en droit koweïtien et égyptien, la condition de l'urgence est requise, en cas de saisine du juge des référés
, A : La notion de la saisine avant tout procès Cerner la notion, c'est d'abord tenter de la définir (a) , avant d'en analyser la nature
, 145 du C.P.C., exige que la saisine du juge des référés
, Il se pose dès lors la question de savoir ce que la loi entend par l'expression « avant tout procès ». L'art. 145 vise-il le procès au fond ou le référé ? Autrement dit
, Le référé de l'article 145, pp.783-784, 1982.
, obs. S. Guinchard. ; Com, vol.56, p.237, 1983.
, Gaz. Pal, p.432, 1991.
, Le précis de la juridiction des référés, op. cit., n°, vol.127, p.107
, La juridiction des référés et la juridiction de l'exécution en droit koweïtien, t. I, op. cit, pp.386-389
, Dispositions et opinions sur la juridiction des référés, p.40, 1980.
, La juridiction des référés et la juridiction de l'exécution en droit koweïtien, t. I, op. cit., p. 376. mesure d'instruction préventive est-elle recevable si elle a été introduite après qu'une action en référé a déjà été engagée 2065 ? L'on se doit répondre par l'affirmative, p.157
, emploie l'expression « avant tout procès » sans préciser s'il s'agit d'un procès au fond ou en référé ? Une partie de la doctrine française s'était attaché au sens strict de l'expression « avant tout procès », sans distinguer là encore référé et fond 2066
, Sauf en matière d'actions préparatoires, où le juge des référés au Koweït et en Égypte, est saisi avant tout les procès du fond. Comme dans le cas pour les actions en témoignage (art. 96 du Code de la preuve égyptien, et. 51 du Code de la preuve koweïtien), et les actions visant à prouver l'état de l'objet (art. 133 du Code de la preuve, égyptien, et. 72 du Code de la preuve koweïtien). À titre d'illustration, la Cour de cassation koweïtienne a jugé que « la finalité de l'action visant à prouver l'état de l, Alors qu'en droit koweïtien et en droit égyptien, il n'y a pas de condition de saisine du juge des référés avant tout procès, en vue d'obtenir une mesure d'instruction
, Cette décision a l'autorité de chose jugé au provisoire (se pose un tribale identité de cause, d'objet et des parties), sauf en cas de circonstances nouvelles. M. Foulon, « Quelques remarques d'un président de tribunal de grande instance sur l, pp.326-328
, Madame Bussy, affirme que « Dans la mesure où le juge des référés avait initialement été saisi sur le fondement de l'art. 808 NCPC, il faut, à notre avis, en déduire que, dès la date de sa saisine, un procès avait été engagé. Il existe une incompatibilité entre le référé de l'art. 808 et le référé de l'art. 145 puisque l'introduction du premier donne naissance à un procès, alors que le second suppose l'absence de procès en cours. Ces deux texte ne peuvent, en conséquence, être concurremment invoqués, l'un devant nécessairement présenter un caractère subsidiaire par rapport à l'autre. Le juge des référés aurait donc pu relever, au soutien de sa décision, vol.808, pp.451-452, 1997.
, La Cour de cassation a jugé dans cet arrêt que : « la mesure d'instruction prévue par l'article 145 du nouveau Code de procédure civile s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, ne peut être ordonnée en référé que si le juge du fond n'est pas saisi du procès en vue duquel elle a été sollicitée, Bull, vol.II, p.118, 0200.
, , vol.456
, On peut déduire de cette jurisprudence, que la saisine du juge des référés au Koweït sur le fondement l'art. 72 du Code de la preuve koweïtien, peut avoir lieu, avant la saisine du juge du fond pour lequel l'action visant à prouver l'état de l'objet est sollicitée. Mais, en pratique, en droit koweïtien et égyptien, la saisine du juge du fond n'empêche pas les parties de s'adresser parallèlement au juge des référés 2070 . Y compris les demande tendant à prouver l'état de l'objet sur le fondement l'art, 2069.
, Il reste en outre à s'interroger si les expressions « action au fond » ou « un procès au fond » ont ou non, une portée générale ? Autrement dit, visent-elles tous les procès au fond ? La réponse doit être nuancée
, cette condition « s'apprécie par rapport au procès au fond pour lequel la mesure d'instruction in futurum est sollicitée » 2075 . Il suppose qu'il existe un lien entre la mesure d'instruction in futurum sollicitée, et le futur procès au fond qui ne doit pas s'être tenu. C'est-à-dire, il faut une identité absolue de cause et de parties 2076
,
,
, Com.K, vol.22, issue.2008, p.1415, 2001.
, Les procédures civiles koweitiennes, t. I, op. cit, pp.101-103
, , p.152
, Le précis de la juridiction des référés, op. cit., n°, vol.127, p.109
, Dispositions et opinions sur la juridiction des référés, op. cit, Le précis de la juridiction des référés, p.331
, La juridiction des référés et la juridiction de l'exécution en droit koweïtien, t. I, op. cit, p.376
, Les mesures d'instruction in futurum, vol.80, pp.91-22098, 1986.
, Droit interne et droit de l'union européenne, op. cit., n° 2143, Procédure civile, vol.1, p.94
, RTD civ, vol.16, issue.1991, p.800, 1991.
, ou même la saisine du juge de l'exécution 2079 ou d'une juridiction pénale de jugement 2080, les actions au fond devant les juridictions étrangères 2078
, Mais dès l'instant où le tribunal arbitral est saisi, le juge des référés ne peut être saisi sur le fondement de l'art. 145 du C.P.C. « Il en résulte naturellement que la demande ne peut être formulée qu, 2081.
, En conséquence, la saisine de la juridiction arbitrale
, Le référé probatoire fondé sur l'art. 145 du C.P.C. demeure possible même si la
, Il faut noter que les juridictions françaises sont compétences et peuvent être saisi sur le fondement de l'art
, « dès lors que leur saisine correspond à une bonne administration de la justice et ne préjudicie pas aux droits des parties, Procédure civile, vol.1, p.258
, qu'une instance en liquidation d'une astreinte pendante devant un juge de l'exécution fait obstacle à ce qu'une partie saisisse un juge des référés, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, pour solliciter une mesure d'instruction destinée à établir la preuve de faits dont pourrait dépendre l'issue du litige pendant devant le juge de l'exécution ; Et attendu, ensuite, qu'ayant retenu que l'instance en liquidation de l'astreinte faisait obstacle à ce que l'expertise sollicitée soit ordonnée en référé, c'est sans priver sa décision de base légale ni violer les articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile que la cour, Jugé très récemment par la Cour de cassation française que : « Attendu, d'abord, p.648, 2019.
, « Quelques remarques d'un président de tribunal de grande instance sur l'article 145 du Nouveau Code de procédure civile, p.320
, Il en est de même en cas de l'existence d'une clause de conciliation préalable. 3 e Civ., 28 mars, Non publié au Bull, vol.260, issue.9, p.807, 1982.
, Absence de saisine du tribunal arbitral, Juge des référés. Mesures d'instruction in futurum, Art. 145 NCPC, Compétence, p.118
, 328 médiation ou la conciliation sont commencées 2084 . En résumé, une mesure d'instruction in futurum ne peut être demandée en référé « que si le juge du fond n'a pas déjà été saisi 2085 : dès que l'affaire a été portée devant le juge du fond, c'est à lui qu'il appartient d'apprécier s, Bull, vol.11, issue.1995, pp.93-11006, 1995.
, L'étude de la nature juridique de la condition de la saisine avant tout procès
, En ce qui concerne la nature juridique de la condition de l'absence d'instance au fond, dans les actions préparatoires, en droit koweïtien et égyptien, nous n'avons trouvé ni de doctrine et ni de jurisprudence ayant traité ce sujet. Alors qu'en droit français, l'expression « avant tout procès » tirée de l'art. 145 du C.P.C. constitue aujourd'hui une condition à part entière de saisine du juge des référés 2087 . Cette qualification apporte les effets d'un moyen d'ordre public
, Madame Després, écrit dans sa thèse que, puisque l'on considère qu'une fois l'instance au principal engagée, la demande d'une mesure d'instruction ne doit pas s'adresser au juge des référés, mais au juge du fond. Il s'agit alors d'une question de compétence temporelle 2089 . Selon elle « la fonction répartitrice de la règle de compétence qui est en cause ici ne repose pas, comme d'habitude, Au surplus, il nous semble utile de rapporter ici l'existence d'autres points de vue très intéressants. Ainsi
, « Mesures d'instruction in futurum et clause de conciliation préalable : une question de chronologie », RTD civ, Stratégie probatoire et perspective d'un procès, p.115, 2007.
, ne font pas obstacle à la saisine du juge des référés, dès lors que celui-ci a été saisi avant l'engagement de l'action en partage, pour ordonner une mesure d'instruction en application de l'art. 145 du C.P.C, Par ex. les dispositions des articles 822 et suivants du C. civ, vol.2, p.163, 2008.
, La Cour de cassation française a jugé que : « alors qu'elle avait relevé qu'une contre-expertise avait été ordonnée par la juridiction saisie de l'instance au fond, de sorte qu'il ne lui appartenait pas en référé, d'étendre la nouvelle décision d'expertise, Bull, vol.13, issue.2002, p.356, 2002.
, Les mesures d'instruction in futurum, vol.27, p.24
, , pp.310-311
, Les mesures d'instruction in futurum, vol.76, pp.51-52
, Il ne s'agit donc pas de compétence d'attribution ou territoriale
, Ces points de vue nous paraissent très contestables, pour plusieurs raisonne
, s'il s'agit d'une question de compétence temporelle « on semble être en présence d'un conflit de compétence entre le juge du provisoire et le juge du fond. C'est là, en réalité
, le moyen de la défense sera une exception d'incompétence, qui doit être soulevée par le défendeur avant les autres exceptions de procédure et défense au fond ou fin de non-recevoir. Tel ne serait pas le cas, s'il s'agissait en effet d'une fin de non-recevoir
,
, Dispositions et opinions sur la juridiction des référés, op. cit, Le précis de la juridiction des référés, p.331
, La juridiction des référés et la juridiction de l'exécution en droit koweïtien, t. I, op. cit, p.376
, « La distinction de la compétence et des pouvoirs du juge des référés, p.782
, Droit judiciaire privé, t. II, op. cit., n° 630, p.681
, Dans le même sens : X. Vuitton et J. Vuitton, Les référés, La distinction de la compétence et des pouvoirs du juge des référés, vol.4, p.9
, Non publié au Bull, vol.173, p.234, 2002.
,
, En bref, selon nous, même dans le système koweïtien et égyptien, la nature processuelle de la condition de la saisine avant tout procès, n'est plus exigée
, Il convient à présent de s'intéresser à la date d'appréciation de la saisine avant tout procès
, B : La date d'appréciation de la saisine avant tout procès En ce qui concerne le moment d'appréciation de la condition de la saisine avant tout procès, deux questions se posent
, il se référer à la date de saisine du juge, ou à celle du prononcé de sa décision ? » 2098 . Ensuite, comment articuler la chronologie entre la saisine du juge des référés et celle du fond ? Face à cette question, la jurisprudence française est restée longtemps incertaine, 2099.
, la Cour d'appel qui, statuant en référé, accueille une demande d'expertise fondée sur ce texte, après avoir constaté qu'à la date où elle ordonnait la mesure sollicitée, le juge du fond avait déjà été saisi du procès en vue duquel l'expertise avait 2097 1 re Civ, au jour où le juge des référés statue, en jugeant que : « viole l'article 145 du, vol.21, p.181
, Les mesures d'instruction in futurum, vol.58, p.42
, , vol.455
, note F. Bussy. ; V. également I. Després, Les mesures d'instruction in futurum, Bull, vol.307, pp.42-54, 1983.
, Elle a jugé que : « dès lors qu'un procès est déjà engagé, les mesures d'instruction légalement admissibles, destinées à conserver ou à établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, ne peuvent plus être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé, Bull, vol.II, p.37, 1990.
, La juridiction des référés et la juridiction de l'exécution en droit koweïtien, t. I, op. cit, p.376
, Dispositions et opinions sur la juridiction des référés, op. cit, Le précis de la juridiction des référés, p.331
, Gaz. Pal, vol.II, p.150, 1987.
, , vol.455
,
, Il a été jugé par le Cour de cassation « Qu'en statuant ainsi, alors que l'absence d'instance au fond qui constitue une condition de recevabilité de la demande formée en application de l'article 145 du nouveau code de procédure civile doit s'apprécier à la date de saisine du juge, Non publié au Bull, vol.173, p.234, 2002.
, Car la Cour de cassation a censuré un arrêt d'appel ayant retenu : magistrat n'a pas été faite "avant tout procès" ». La Cour de cassation a cassé cet arrêt au motif qu'en : « statuant ainsi, sans rechercher à quelle date la copie de chacune des assignations avait été remise au secrétariat-greffe des juridictions respectives, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef » 2108 . La solution est simple et soulignée par Perrot : « toutes les fois qu'il y a lieu de fixer l'antériorité d'une assignation par rapport à une autre, c'est à la date de son, Autrement dit, à quel moment faut-il considérer que le juge du fond a été saisi ? Cette question n'est pas qu'hypothétique, 2109.
, En clair, s'agit-il du même procès, ou l'action en référé est-elle un prétexte pour obtenir des mesures étrangères au litige pendant au fond ? La réponse à cette question dépend de la mise en oeuvre des critères de litispendance, de connexité, et d'autorité de chose jugée
, Le critère de connexité entre les demandes actuelles et celles, éventuelles a été développé par un auteur 2114 et interdit de faire des demandes nouvelles sur la base des mêmes 2108 3 e Civ, vol.13, pp.0-11101, 2002.
, Non publié au Bull., Rev. Procédures, vol.13, issue.2002, pp.0-11101, 2002.
, La Cour de cassation française a jugé dans cet arrêt que : « Mais attendu qu'ayant constaté que l'action en cours à la date de la saisine du juge des référés portait sur le droit de M. X... à occuper la parcelle en cause, la cour d'appel a ainsi fait ressortir, répondant par là-même aux conclusions de la commune, Bull, vol.II, p.167, 2015.
, Le juge des référés, p.20
, , p.23
, DP, vol.17, issue.1860, p.299, 1861.
, , vol.457
, La connexité suppose : « que si une première instance est déjà engagée entre plusieurs parties, aucune de ces dernières ne peut plus solliciter de mesures d'instruction à futur en prévision d'une demande additionnelle ou reconventionnelle
, « qui requiert une triple identité de parties, de cause et d'objet entre les prétentions actuelles et éventuelles » 2116 . Il n'est ici pas applicable, puisque le procès au fond est pendant. Ce dernier critère suffit d'«établir la comparaison entre le procès pendant et le procès futur » 2117 . Il n'y aura d'autorité de chose jugée que quand le procès sera achevé, c'est-à-dire
, De fait, une demande de mesure d'instruction préventive est irrecevable, jusqu'à la fin
, La saisine du juge des référés sur le fondement de l'art. 145 du C.P.C., n'exige pas seulement que la saisine ait lieu avant tout procès, mais aussi qu'elle soit justifiée
, Les limites du référé probatoire, p.138, 1990.
,
, Les mesures d'instruction in futurum, vol.97, pp.63-64
, « Quelques remarques d'un président de tribunal de grande instance sur l'article 145 du Nouveau Code de procédure civile, vol.1, p.122
, , vol.458
, obs. sous 2 e Civ, vol.II, p.100, 2009.
, Rev. Procédures, vol.II, p.100, 2009.
, « Quelques remarques d'un président de tribunal de grande instance sur l'article 145 du Nouveau Code de procédure civile, p.322
, Droit judiciaire privé, t. I, op. cit., n° 236, pp.213-214
, Le précis de la juridiction des référés, op. cit., n°, vol.127, p.107
, La juridiction des référés et la juridiction de l'exécution en droit koweïtien, t. I, op. cit, pp.386-389
, , p.785
,
, Droit interne et droit de l'union européenne, Procédure civile
, « si l'affaire suppose une appréciation de la recevabilité de la preuve ou est soumise à des conditions préalables, le juge des référés devrait parfaitement pouvoir apprécier cette recevabilité au vu de l'article 808 puis statuer sur la mesure d'expertise au vu de l'article 145 (ce qui impose : urgence + absence de contestation sérieuse + motif légitime) ; pour les autres affaires, la mesure devrait être uniquement liée à l'existence d'un motif légitime à la demande probatoire ». Y. Strickler, « Référé de l'article 145 du Code de procédure civile -Examen comparé des sangs et expertise génétique », obs. sous 1 re Civ, Bull., I, Rev. Procédures, vol.12, p.245, 2018.
, Il en est de même pour les mesures d'instruction ordonnées sur requête sur le fondement de l'art, obs. S. Guinchard. ; Com, vol.1, pp.9-71674, 1983.
, 145 du C.P.C. exige l'existence d'un motif légitime pour la conservation ou
, Mais est-il possible de définir le motif légitime ? Selon une partie de la doctrine française, le motif légitime est l'intérêt légitime, qui résulte de la finalité de l'art. 145 du C.P.C. 2136 . sur le plan terminologique le « motif » est synonyme du « cause » 2137 , ou de « raison, fin » 2138 . Il signifie : tout ce qui peut aider à parvenir à un but précis 2139 . Un motif est qualifié de « légitime », lorsque « fondé en droit » 2140 . Cela impose qu'il ne soit pas illicite ni caractérisé par un moyen de preuve illicite 2141 . En résumé, tout comme l'intérêt légitime 2142 , pour qu'un motif soit vu comme légitime, il ne doit être contraire ni à l'ordre public, ni aux bonnes moeurs. Il doit, en outre, avoir une apparence de sérieux en lien avec le procès futur 2143 . Au total, il nous apparaît très ardu de définir de manière précise la notion de motif légitime, il reste donc à tenter de caractériser, si tant est qu'il soit possible de le faire. Ainsi, le motif légitime « peut consister en l, Le caractère très large de la notion de motif légitime suscite toutefois des difficultés 2135 , qui rend nécessaire une définition plus claire de ladite notion
, Cela ne signifie pas l'absence de conflit d'intérêts. Le juge des référés est tenu « de vérifier l'existence d'un litige potentiel, Stratégie probatoire et perspective d'un procès, p.115
, obs. sous 2 e Civ, p.317, 2015.
, Droit interne et droit de l'union européenne, op. cit., n° 1887, Procédure civile, pp.1352-1253
, Non publié au Bull., Rev. Procédures, pp.11-12833, 2012.
, , vol.423, p.345
, Lexique des termes juridiques, p.705
URL : https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-00905521
, Vocabulaire juridique, op. cit, p.670
, La motivation et la Cour de cassation, Mémoire de master 2, p.8, 2015.
, Vocabulaire juridique, op. cit, p.604
, Rev. Procédures, vol.17, issue.2016, pp.74-75, 2016.
, , pp.198-201
, obs. sous 2 e Civ, pp.14-20453, 2015.
, Pour un auteur, l'exigence du « motif légitime » devrait pouvoir être caractérisé par l'existence d'un simple différend 2145 , de fait
, B : Le contrôle de l'existence d'un motif légitime Un contrôle sérieux de la légitimité du motif, apparaît en effet, comme la seule et unique condition de mise en oeuvre de l'art. 145 du C.P.C 2147 . Le juge des référés doit apprécier la légitimité du motif pour ordonner une mesure d'instruction in futurum ou de la refuser, D'une part, le demandeur n'a pas de motif légitime, si la légitimité des faits invoqués au soutien de sa demande, n'est qu'hypothétique 2148 , c'est-à-dire que lesdits faits ne présentent pas « un caractère de plausibilité suffisante, L'étude du contrôle de l'existence d'un motif légitime va ainsi éclairer la notion de motif légitime, 2149.
, , p.379, 2013.
, « Remarques sur la finalité probatoire de l'article 145 du nouveau code de procédure civile, p.21, 2000.
, , vol.11
, RTD civ, p.317, 1984.
, obs. R. Perrot, vol.13, issue.1978, pp.833-834, 1978.
, Une mesure d'instruction à future peut être ordonnée en référé indépendamment de tout mesure d'interdiction afin de constater l'accomplissement éventuel d'un acte illicite », RTD civ, M. Foulon, « Quelques remarques d'un, p.322, 1994.
, « Quelques remarques d'un président de tribunal de grande instance sur l'article 145 du Nouveau Code de procédure civile, Non publié au Bull., Rev. Procédures, p.317, 2015.
, Non publié au Bull., Rev. Procédures, pp.11-12833, 2012.
, en doit pas moins constater l'existence d'un tel motif au regard de l'un ou l'autre de ces fondements, 2152.
, obtenir la mesure d'instruction in futurum 2153 , qu'il sollicite. Autrement dit, le motif légitime du demandeur ne doit pas se heurter aux droits fondamentaux 2154 du défendeur. Que ce soit son droit au secret professionnel 2155 ou au secret industriel (de fabrication) 2156 , voire son droit à la vie privée 2157 et sa liberté individuelle 2158
, Pour apprécier l'existence et la légitimité du motif, le juge des référés doit alors mettre
, , pp.11-12833, 2012.
, « Quelques remarques d'un président de tribunal de grande instance sur l'article 145 du Nouveau Code de procédure civile
, Stratégie probatoire et perspective d'un procès, vol.7, pp.121-123
, « Quelques remarques d'un président de tribunal de grande instance sur l'article 145 du Nouveau Code de procédure civile
, RTD civ, vol.14, issue.1984, p.34, 1984.
, obs. Y. Strickler. ; Gaz. Pal, vol.2, pp.74-75, 1991.
, JCP, vol.II, pp.186-187, 1981.
, Gaz. Pal, vol.341, p.370, 2012.
, RTD civ, p.187, 1983.
, Du bon usage des mesures d'instruction in futurum en matière de discrimination », Gaz. Pal., 25 mai 2013, Chron., n° 131h8, p.26
, « Référé civil, pp.588-595
, À cet égard, la Cour de cassation française a exercé un contrôle sur les limites des pouvoirs du juge des référés, en jugeant récemment que : « la Cour de cassation a décidé que le juge des référés peut, en application de [l'art. 145 du C.P.C.], ordonner un examen comparé de sang s'il existe un motif légitime d'y procéder 2164 . Cependant, cette jurisprudence est antérieure à l'entrée en vigueur de l'article 16-11 du code civil, En outre la légitimité du motif, ne donne pas au juge des référés l'autorisation d'excéder ses pouvoirs
, Il est alors tenu de vérifier d'office l'existence d'un motif légitime. Mais, cette appréciation relève de son pouvoir souverain 2168 . Contrôlé souverainement ainsi par la Cour d'appel 2169 . En revanche, puisqu'il s'agit de moyen mélangé de fait et de droit, les plaideurs ne peuvent pas la soulever pour la première fois, devant la Cour de cassation. À cet égard, au terme d'un arrêt de la Cour de cassation française : « Mais attendu qu'il ne résulte pas des productions que la société Euro Disney ait prétendu devant les juges d'appel, que les sociétés n'avaient pas un motif légitime à 2164 1 re Civ, Enfin, s'agissant d'une question de pouvoir du juge des référés. Celui-ci « ne pourra donc ordonner que des mesures légalement admissibles » 2167, p.146, 1994.
, « La volonté de savoir : non à l'expertise sanguine in futurum, Rev. Procédures, vol.12, p.27, 2017.
, « Quelques remarques d'un président de tribunal de grande instance sur l'article 145 du Nouveau Code de procédure civile, p.322
, La Cour de cassation a jugé que : « l'existence du motif légitime de nature à justifier une mesure d'instruction sollicitée par application de l, Bull, vol.14, issue.1984, p.34
, Non publié au Bull, vol.11, issue.1995, p.70
, Elle tient à l'effet sur le référé, de la contestation sérieuse lorsqu'elle est avérée
, Il conviendra dans l'intervalle, d'étudier les éléments constitutifs du double chef de saisine du référé sauvegarde ( §1)
, et le double-chef de saisine du référé sauvegarde 2177 . Cette interdépendance se déduisant par ailleurs, de la faculté que détient le juge des référés, saisi d'un référé urgence, à le requalifier en référé préventif (dommage imminent ou trouble manifestement illicite), §1 : Un référé sauvegarde à double-tête Nous avons déjà noté la proximité notionnelle entre le référé urgence de l'art. 808
, Par ailleurs, comme certains auteurs l'ont écrit : « non seulement il n'y a pas de critère de distinction sûr, entre un cas d'urgence banal de l'article 808 et les cas de dommage imminent ou de trouble manifestement illicite, mais, bien plus, la distinction entre un cas de dommage la Cour de cassation. C'est, par parenthèses
, les effets limités de la contestation sérieuse sur le référé sauvegarde, pp.347-349
, , pp.340-308
, « référé civil, p.375
, Le juge des référés
, double-chef de saisine relève prudemment du contrôle dit « léger » 2181 . Cependant, ce thème fait l'objet d'une étude approfondie infra, Le juge des référés, p.241, 2002.
, Dans l'intervalle, il convient de poursuivre l'étude du référé préventif. D'abord, en en rappelant l'approche notionnelle à la fois doctrinale et jurisprudentielle (A). Approche, dont découleront les mesures du référé-sauvegarde lesquelles ont été expressément prévues par l'art
, Délimitant ainsi ce qui, au regard dudit texte, ne devait être vu ni comme un dommage imminent, ni comme un trouble manifestement illicite (b). a : Les critères légaux de différenciation L'art. 809 al. 1 du C.P.C, A : Les notions de dommage imminent et de trouble manifestement illicite L'art. 809 al. 1
, Il peut toutefois, être généralement vu comme : « toute perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit » 2183 . Celuici, doit donc, Le législateur n'a pas défini la notion de trouble manifestement illicite
, Sur la distinction entre le contrôle léger et le contrôle lourd de la Cour de cassation. V. J. Bédoule, « La distinction contrôle lourd/contrôle léger de la Cour de cassation, vol.130, p.67
, 2183 (Dir.) S. Guinchard, Droit et pratique de la procédure civile. Droit interne et droit de l'union européenne, p.1088
, Référés civils : synthèse n° 160, vol.23, p.64, 2017.
, Bull, vol.21, issue.2017, pp.16-25469, 2018.
, Dalloz actualité, 11 septembre 2012, obs. M. Kebir, vol.12, p.131
, Bull, vol.878, p.203, 1980.
, cessation du trouble manifestement illicite et violation d'une règle de droit », Dalloz actualité, Bull, vol.12, issue.2012, p.131
, Droit judiciaire privé, op. cit., t. III, n° 1289, p.1090
, , p.1088
, En l'espèce, un individu crée un site aux fins de vengeance contre son ascendant
, Référés civils : synthèse n° 160, vol.3, pp.15-29341, 2017.
, Rev. Procédures, vol.1289, p.99, 2015.
, par exemple au juge des référés, de suspendre l'exécution de travaux en cours, même entrepris régulièrement, lorsqu'ils sont susceptibles de causer un dommage à autrui. Lorsque le fait critiqué est licite ou si comme nous venons de le voir, l'illicéité du trouble manifeste, procède d'un droit subjectif pourtant légitime. Il s'agira alors clairement d'une confrontation entre des intérêts légitimes, mais antagonistes du demandeur en référé, et du défendeur. C'est la raison pour laquelle, dans une telle hypothèse : « il appartiendra au juge de faire la balance des intérêts en présence. Ayant vérifié l'imminence du préjudice qui menace, il lui faudra comparer la des parties, est essentiel. Ainsi, dans un arrêt rendu par une Cour d'appel, il a été jugé que : « le dommage imminent pour le salarié, Les référés des années, vol.179, p.35, 1980.
, éviter la violation d'une règle de droit qui sera retenue par le juge des référés pour prononcer une mesure conservatoire 2197 . Constitue ainsi, un dommage imminent, la perte de l'emploi rendue imminente par l'effet de la survenance du terme, du contrat à durée déterminée. Ce terme intervenant
, Au terme de cet exposé concernant les notions de dommage imminent et le trouble manifestement illicite, il apparaît qu'il est possible de les différencier ne serait-ce que par la nature des mesures qu'elles appellent
, « La prévention du dommage imminent. Ses conditions. Le choix des mesures, p.137
, « La prévention du dommage imminent. Ses conditions. Le choix des mesures
, Référés civils : synthèse n° 160, vol.8, pp.15-18560
, Ch. Debbasch, vol.II, p.244, 1976.
, Dans l'autre, elles viseront à prévenir la survenue d'un dommage
, Ce qui ne relève pas du dommage imminent ou du trouble manifestement illicite Il est en effet parfois malaisé de caractériser l'illicéité d'un trouble manifeste. Il n'y a par exemple pas de trouble manifestement illicite à recourir au travail de nuit, lorsqu'il existe des accords dérogatoires 2200 à l'interdiction légale du travail de nuit 2201, Pour autant, toute méconnaissance d'un droit ou toute situation menaçant de porter atteinte à un droit, ne sont pas par elles-mêmes, constitutives d'un dommage imminent ou d'un trouble manifestement illicite, 2003.
, au sein de la société Auchan France, le recours au travail de nuit afin d'assurer la nécessité de préparer les marchandises, Deux accords d'entreprise des 17 juillet 2003 et 27 juillet 2005 avaient organisé
, Deux syndicats et plusieurs salariés avaient saisi le TGI en référé, en vue de faire interdire sous astreinte, à la société Auchan France d'employer des salariés de nuit
, Disponible sur, p.1209, 2018.
, dispose que : « Le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite
, Dès lors que : « la compétence pour ordonner l'expulsion des débiteurs saisis reconnue au Tribunal de l'exécution par l'article 161 de la loi du 1 er juin 1924 applicable à l'exécution forcée en matière immobilière dans les départements du, Bull, vol.II, p.103, 1999.
, La saisine du juge des référés, vol.21, p.9, 2018.
, , vol.330, p.233, 1992.
, Notion et objet de la contestation sérieuse, obstacle aux pouvoirs du juges des référés, pp.654-655, 1979.
, de remise en état (trouble manifestement illicite), ou encore provisoires
, 808 du C.P.C. ne permet au juge d'ordonner des mesures qu'à la condition que celles-ci ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. Sauf s'il existe un différend 2214
, Au contraire, en cas de dommage imminent ou de trouble manifestement illicite, selon
, le juge peut « toujours » prescrire « toutes les mesures qui s'imposent » y compris celles qui pourraient se heurter à « une contestation sérieuse » 2215 , comme la loi le stipule clairement rappelle un auteur 2216 . L'art. 809, al. 1, prévoit en effet la possibilité pour le juge des référés, de prononcer une mesure conservatoire ou de remise en état « même en présence d'une contestation sérieuse » 2217
, Malgré le caractère constitutionnel du droit de grève, lorsque le personnel d'une clinique se met en grève, et que cela emporte un danger de mort pour des malades, le juge des référés pourra autoriser la mise en place d'un service minimal. Cela, malgré la contestation sérieuse que le personnel serait fondé à opposer
, , pp.321-322
, « référé civil, p.370
, , vol.371
, Ajouter en 1987 par le décret n° 87-434 du 17 juin 1987
, En l'espèce, il a été admis que le juge des référés puisse autoriser la mise en place d'un service minimum, pour une durée limitée et en précisant qu'il devrait être assuré prioritairement par des salariés non-grévistes (établissement de santé). ; V. ainsi N. Cayrol, « référé civile, Orléans, vol.2547, p.372, 2003.
, La saisine du juge des référés, vol.21, p.9, 2018.
, Bull, vol.II, p.121, 2007.
, le juge des référés ne doit prononcer que des mesures strictement nécessaires, en vue précisément de respecter l'intérêt légitime du défendeur. Ce sont les décisions dites d'attente ou préparatoires de la décision devant intervenir au fond. Celles-ci ne doivent en conséquences
,
, il s'agit ici d'une forme spécifique de contestation sérieuse : l'obligation qui est n'est pas sérieusement contestable dans son principe même. Il y'a par exemple obligation non contestable, lorsqu'un débiteur ne peut nier la réalité de sa dette (ou de tout autre type d'obligation)
, Non publié au Bull. ; 1 re Civ, vol.27, issue.2015, p.159
, Qui fait l'objet de la prochaine Sous-section 2, Infra, pp.354-362
, Bull, vol.29, issue.2015, p.16
, Référés civils : synthèse n° 160, vol.9, pp.14-15434, 2015.
, La condition d'existence du référé-provision : l'absence d'une obligation sérieusement contestable, Infra, pp.356-362
, 23 septembre, vol.140, p.173, 2014.
, Référés civils : synthèse n° 160
, Bull, vol.5, issue.1976, p.252
, Bull, vol.6, issue.1978, p.204
, n° 376 ; Sur le contrôle de la Cour de cassation ; Du dommage imminent V. A. Perdriau, « Le contrôle de la Cour de cassation en matière de référé », op. cit., §n° 15-16. Du trouble manifestement illicite, pp.18-22
, obs. J. Normand, vol.28, issue.1996, p.136, 1996.
, Mais depuis l'arrêt de 1996, confirmé par celui du 16 novembre 2001, également rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation a définitivement posé, le principe du contrôle obligatoire par la haute Cour du pouvoir d'appréciation du juge des référés. Même si ledit contrôle est limité à l'appréciation de l'illicéité du trouble manifeste allégué (en cas de référé préventif), la question des pouvoirs du juge des référés. Jusqu'en 1996, les pouvoirs juridictionnels du juge des référés étaient vus comme souverains
, La légitimé du contrôle de cassation étant ainsi installée, les pouvoirs juridictionnels du juge des référés s'en trouvent dès lors encadrés. C'est la raison pour laquelle, on peut affirmer, à la suite de Monsieur Normand, qu'en matière de pouvoirs du juge des référés, : « c'est de contrainte
, Monsieur Normand en conclut, -à juste raison selon nous -que : « le juge des
, Cour de cassation consiste d'abord à contrôler la réalité de l'existence du trouble (1), avant dans un deuxième temps d'en examiner l'illicéité alléguée
, La Cour de cassation a toujours exercé, un contrôle sur la notion de trouble manifestement illicite. Il a par exemple décidé que « la décision d'une cour d'appel qui avait jugé qu'il n'y avait pas lieu à référé considérant qu'en l'espèce, l'occupation sans droit ni titre du bien d'autrui ne présentait cependant pas de caractère manifestement illicite » 2238
, « Dommage imminent et trouble manifestement illicite », in. P. Julien, La justice civile au vingtet-unième siècle, vol.53, p.318, 2003.
,
, La saisine du juge des référés, vol.21, p.9, 2018.
, Bull, vol.21, issue.2017, pp.16-25469, 2018.
, , vol.2, pp.17-10636, 2018.
, Bull, vol.11, issue.2005, p.279, 2006.
, Sur l'impossibilité pour un comité d'entreprise d'exercer normalement ses fonctions, Rev. Procédures, vol.22, issue.2014, p.265, 2010.
, , vol.103, p.108, 2007.
, , vol.194, p.181, 2010.
, Il a été jugé par la Cour de cassation française que : « Il appartient au juge des référés d'apprécier souverainement si la grève, qui est licite dans son principe en cas de revendications professionnelles, n'entraîne pas un trouble manifestement illicite ». Ass. plén., 4 juillet, Bull., Ass. plén, issue.11, p.19, 1986.
, Le contrôle de l'illicéité manifeste du trouble par la Cour de cassation », RTD civ, pp.216-354, 1997.
, Au total, les mesures du référé-sauvegarde trouvent à s'appliquer dès lors que leurs conditions (d'origine jurisprudentielle rappelons-le)
, Sous-section 2 : Le référé-provision et l'obligation non sérieusement contestable L'étude du référé provision requiert de le définir ( §1)
, §1 : La notion de référé-provision Il s'agit ici du troisième chef de saisine du juge des référés dans le système français 2249 : les deux premiers étant : le référé-urgence
, le référé provision a fait l'objet d'une définition textuelle (A), complétée par une condition jurisprudentielle, au terme de laquelle l'urgence 2247 V. Infra, pp.355-356
, , pp.340-341
, « référé civil, p.379
, Le Décret n° 73-1122 du 17 décembre 1973. V. J. Viatte, « Les pouvoirs du juge des référés, p.358
, En pratique, en cas de contestation, il doit : « motiver soigneusement sa réponse de manière à mettre la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, 2259.
, Ainsi que le prévoit la jurisprudence de la Cour de cassation française, en ayant jugé que : « l'ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée et l'existence d'une contestation sérieuse, de nature à affecter le pouvoir du juge des référés d'ordonner une mesure ou d'accorder une provision, s'apprécie à la date de sa décision, laquelle, selon les cas
, À ce stade de l'étude, il est utile d'opérer un rapprochement avec la date d'appréciation de l'urgence
, une fois établie, l'obligation non sérieusement contestable annihile le pouvoir du juge des référés de prononcer des mesures provisoires, et rend par là-même caduc, une demande en référé-provision. L'effet radical de l'obligation non sérieusement, constitue sans doute une des raisons pour lesquelles, l'appréciation par le juge des référés du sérieux de la contestation est contrôlée par la Cour de cassation
, C : Le contrôle par la Cour de cassation de l'existence d'une contestation sérieuse Le contrôle de la Cour de cassation a d'abord fait l'objet de débats nourris, au sein de la doctrine et de la Cour de cassation (a)
, C. Puigelier. ; Rev. Procédures, vol.13, p.19, 2001.
, Bull, p.137, 1995.
, En l'espèce, elle reproche à la Cour d'appel, d'avoir accordé une demande de provision sans démontrer de manière indiscutable, le caractère non sérieusement contestable, de l'obligation de réparation. Ce qui en pratique la mettait dans l'impossibilité, d'exercer son
, La Cour de cassation et le juge des référés, th. Reims, 2001. ; J. Normand, « Référé-provision. Le contrôle, par la Cour de cassation, de l'obligation non sérieusement contestable », RTD civ, Le contrôle par la Cour de cassation du référé-provision », RTD civ, p.1580, 2001.
, obs. A. Boujeka. ; 1 re Civ, vol.239, p.9, 2000.
, arrêt du 28 juin 1996 de l'Ass. plén. qui avait posé le principe du contrôle de cassation en matière de trouble manifestement illicite, Bull., Ass. plén, vol.28, issue.1996, p.11
, C. Puigelier. ; Rev. Procédures, vol.13, p.19, 2001.
, Il ne peut trancher une contestation relative à l'interprétation des clauses imprécises d'une convention. 1 re Civ., 31 mars, vol.137, p.91, 1998.
, obs. P. Julien, vol.149, p.284, 1976.
, « Le contrôle de la Cour de cassation en matière de référé, vol.58, p.59
, existence d'une obligation non sérieusement contestable est contrôlée par la Cour de cassation, p.598, 2002.
, C. Puigelier. ; Rev. Procédures, vol.13, p.19, 2001.
, existence d'une obligation non sérieusement contestable est contrôlée par la Cour de cassation » op
,
, « Référé-provision. Le contrôle, par la Cour de cassation, de l'obligation non sérieusement contestable », RTD civ, La Cour de cassation et le juge des référés, th. Reims, p.1580, 2001.
, Étude de droit comparé franco-koweïtien, op. cit., p. 169. principales raisons : Cela permet d'abord de distinguer le régime de l'exception d'incompétence de celui des défense : en particulier, les exceptions d'incompétence doivent, en principe, être présentées avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir 2279 , et le juge ne peut la soulever d'office, La motivation des décisions judiciaires civiles et la Cour de cassation
, Sauf si elles sont mélangées de fait et de droit, fussent-elles d'ordre public. Ce type de fin de nonrecevoir, ne pouvant être présentée pour la première fois devant la Cour de cassation, à peine d'irrecevabilité 2282 . Il en résulte que toutes les fins de non-recevoir tirées de la méconnaissance des conditions de saisine du juge des référés, seront vues comme irrecevables, si elles sont non-recevoir, est inconnue des systèmes juridiques koweïtien, et égyptien. Cette conception unitaire étant fondée sur le motif -selon nous erroné, Alors que les fins de non-recevoir peuvent être invoquées en tout état de la cause 2280 , et même pour la première fois devant la Cour de cassation, lorsqu'elles sont d'ordre public 2281
, , p.56
, Bull, vol.26, issue.1996, p.113, 1996.
, III, n° 425, Dorsner-Dolivet et Th. Bonneau, « L'ordre public, les moyens d'ordre public en procédure, p.61, 1977.
, 10 mars, vol.34, p.41, 2009.
, Gaz. Pal, vol.19, issue.1986, p.56, 1987.
, « il est admis que le juge des référés relève d'office tout moyen relatif à sa saisine ». N. Cayrol, « référé civil, p.504
, Celle-ci prévoit désormais, que la demande en justice, y compris en référé, interrompt le délai de prescription 2292 . « L'affirmation semble d'évidence et la récurrence de son affirmation en jurisprudence, quand sont comparés les moyens relatifs à la compétence ou aux pouvoirs du juge, conduit à s'étonner qu'une telle question remonte encore de nos jours à la Cour de cassation » 2293
, Dès lors que, les articles 488 du C. civ.K. et 383 du C. civ.É., ne prévoient pas que la citation devant le juge des référés interrompt la prescription
, , pp.69-70
, « L'accélération des procédures et les mesures provisoires, p.460
, Droit et pratique de la procédure civile. Droit interne et droit de l'union européenne, obs. R. Perrot, Rev. Procédures, vol.17, issue.2009, p.299, 2010.
, , pp.70-73
, « La distinction de la compétence et des pouvoirs du juge des référés », RTD civ, p.781, 1983.
, Pouvoir juridictionnel et compétence, étude de droit international privé, th, 1981.
, Gaz. Pal, vol.34, p.56, 1986.
, « Fins de non-recevoir et exceptions de procédure en référé -Le défaut de pouvoir du juge est sanctionné par une fin de non-recevoir », op. cit., comm. n° 123, obs. sous 3 e Civ., 30 mars, vol.47, p.814, 2017.
, Procédure civile, 1 re éd, 2014.
, Droit judiciaire privé, 10 e éd, 2017.
, Dir.), Vocabulaire juridique, 12 e éd, 2018.
, Procédure civile, 3 e éd, 1996.
, Claux (P.-J.) et autres, 2018.
, Procédure civile, 5 e éd, 2014.
, Droit et pratique de la procédure civile. Droit interne et droit de l'union européenne, Dir.), vol.9, 2017.
, Procédure civile. Droit interne et droit de l'union européenne, Chainais (C.) et Ferrand (F.), vol.34, 2018.
, S.) et Debard (T.) (Dir.), Lexique des termes juridiques, 26 e éd, pp.2018-2019
URL : https://hal.archives-ouvertes.fr/halshs-01868268
, Méga nouveau code de procédure civile, 2001.
, Droit judiciaire privé, 6 e éd, 2015.
, Écrits, Études et notes de droit international privé, préf. H. Batiffol et Ph
, , 1978.
, Écrits. Études et notes de procédure civile, vol.2, 2010.
, Écrits. Études et notes sur l'arbitrage, 2010.
, Droit processuel, 1973.
, Dictionnaire de l'arbitrage, préf, Presses universitaires de Rennes, 2011.
, Droit de l'arbitrage, 1 re éd, 2016.
, Droit judiciaire privé, t. I, Paris, Sirey, 1961, ? Solus (H.) et Perrot (R.), Droit judiciaire privé, t. II, 1973.
, Droit judiciaire privé, t. III, 1991.
, Étude de procédure, 2011.
, Les actes du gouvernement comparaison entre le droit koweitien et le droit français, th. Nancy, 2018.
, Les rôles respectifs des parties et du juge dans le procès civil en première instance. Étude comparative entre le droit français et koweitien, th, 2014.
, L'arbitrage et l'urgence en droit française et en droit koweïtien, Mémoire de master 2, Université Jean Moulin « Lyon, vol.3, 2016.
, La motivation et la Cour de cassation, Mémoire de master 2, 2015.
, La motivation des décisions judiciaires civiles et la Cour de cassation. Étude de droit comparé franco-koweïtien, th, 2019.
, Les conditions d'accès au juge des référés en cas d'urgence, Mémoire de master 2, 2015.
, Le temps et le procès civil, préf. L. Cadiet, Dalloz, 2002.
, L'intervention du juge étatique des mesures provisoires et conservatoires en présence d'une convention d'arbitrage, 2002.
, Les référés des années 1980, préf. P. Bellet, Paris, éd. Gazette du Palais, 1982.
, L'irrévocabilité de la chose jugée en droit privé, L'arbitre, 2001.
, Les actes ayant pour objet l'action en justice, Préf. F. Grua, 2001.
URL : https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-01079626
, La protection juridictionnelle provisoire dans le procès civil en droits français et italien, préf, S. Guinchard, Dalloz, 2007.
, L'objet de la fonction juridictionnelle : Dire le droit et trancher les litiges, 1994.
, De la compétence absolue du juge des référés, th, 1914.
, Le contrôle de l'intérêt légitime : essai sur les limites de la distinction du droit et de l'action, th, 1973.
, Les mesures d'instruction in futurum, Préf. G. Wiederkehr, Dalloz, 2004.
, La pratique des procédures rapides. Référés, ordonnances sur requête, procédures d'injonction, procédures à jour fixer et abrégées, 2 e éd, 1998.
, Association d'Études et de Recherches de l'École Nationale de la Magistrature, L'ordonnance de référé, 1987.
, À la recherche d'une notion centrale du droit judiciaire pour une conception objective de l'action en justice, th, 1951.
, L'urgence et les principes classiques du droit civil, 1968.
, Le libre arbitre du juge, th. Tours, 2017.
, Le principe compétence-compétence en droit de l'arbitrage, th. Nice, 2011.
, , 2000.
, La notion d'irrecevabilité en droit judiciaire privé, 1967.
, De la compétence du juge des référés dans les matières qui ne relève pas de la compétence du tribunal civil, th, 1912.
, Essai sur la nature de l'arbitrage, J.), 1965.
, Le juge des référés, 1993.
, Droit de l'arbitrage interne et international, Montchrestien, Ortscheidt (J.), 2013.
, Pouvoir juridictionnel et compétence, étude de droit international privé
, , p.370, 1981.
, Étude critique de la distinction de l'incompétence absolue et de l'incompétence relative en matière civile, 1919.
, X.) et Vuitton (J.), Les référés, 4 e éd, 2018.
, III-Articles, chroniques et études ? Amrani Mekki (S.), « Du bon usage des mesures d'instruction in futurum en matière de discrimination », Gaz. Pal, vol.131, issue.8, p.26, 2001.
, « Des pouvoirs du juge des référés saisi par l'effet d'une clause attributive de juridiction pour ordonner des mesures provisoires ou conservatoires, Rev. crit. DIP, p.326, 2003.
, « L'efficacité procédurale des clauses de conciliation ou de médiation, P.) et Cottin (M.), p.1386, 2003.
, « forclusion et prescription », RTD civ, 2016.
, « Les tendances récentes de la prescription extinctive en droit français, pp.359-377, 1994.
, « Le contrôle de la Cour de cassation en matière de référés », RGDA, p.315, 2002.
, « La distinction contrôle lourd/contrôle léger de la Cour de cassation. Mythe ou réalité ?, JCP, p.171, 2002.
, Le juge des référés et le nouvel arbitrage, vol.2, pp.520-521, 1980.
, « Exceptions et fins de non-recevoir -De l'efficacité des clauses compromissoires ? à celle des clauses de médiation et de conciliation, JCP, vol.II, pp.2024-2028, 2002.
, Le régime des clauses relative au litige, 2013.
, « Qualité ou intérêt pour agir ? », in. S. Guinchard, Justices et droit du procès, du légalisme procédural à l'humanisme processuel, pp.597-605, 2010.
, A.) et Perreau-Saussine (L.), « Vers une nouvelle configuration de l'exception d'incompétence internationale ?, p.2196, 2010.
URL : https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-01407691
, L'autorité provisoire de la chose jugée », in. L. Cadiet et D. Loriferne, L'autorité de la chose jugée, IRJS Édition, pp.61-74, 2012.
, « L'étendue du contrôle de la Cour de cassation en matière de référéprovision, p.1580, 2001.
, , 2008.
, , p.273, 2012.
, « Le juge des référés peut, Réflexion sur les pouvoirs du juge des référés
, , 2007.
, « De l'inefficacité des clauses attributives de compétence matérielle dans les actes mixtes, JCP, 1997.
, Bout (R.), « Clauses attributives de compétence à une juridiction », Lamy droit économique, pp.14-26, 1999.
, « Action en justice, RÉP. PR. CIV, 2016.
, « Du bon usage de l'option de compétence entre juridictions des référés et juridictions du principal », RTD civ, p.727, 2017.
, « Référé civil, RÉP. PR. CIV, 2011.
, « Procédure devant le tribunal de grande instance, RÉP. PR. CIV, 2015.
, « Réalisme et prudence du juge des référés, p.904, 2011.
, « La saisine du juge, 2009.
, « La suspension de la dénonciation régulière d'un contrat par le juge des référés, p.7, 2017.
, « Les moyens de défense », in. I. Pétel-Teyssié et C. Puigelier, Quarantième anniversaire du code de procédure civile, pp.255-265, 1975.
, , pp.700-704, 2015.
, , 2016.
, « Remarques sur la finalité probatoire de l'article 145 du nouveau code de procédure civile, p.256, 2000.
, « La compétence exclusive territoriale en matière contractuelle
, , pp.207-218, 1981.
, « Référé et arbitrage, essai de bilan? provisoire, Rev. Arb, p.155, 1986.
, « Les compétences respectives du juge des référés et de l'arbitre international », in. Y. Loussouarn, L'internationalisation du droit, pp.203-217, 1994.
, « La compétence internationale des tribunaux français en matière de mesures provisoires, Rev. crit. DIP, pp.397-438, 1996.
, « Voie de fait : limitation et fondements », RFDA, p.1041, 2013.
, Y.) et Staes (O.), « Fasc. 500-75 : ACTION EN JUSTICE. -Recevabilité
, Conditions subjectives. -Intérêt », Juris-Classeur Procédure civile, 2016.
, « L'ordre public, les moyens d'ordre public en procédure, pp.59-66, 1986.
, , 2014.
, 900-30 : Autorité de la chose jugée. -Autorité de la chose jugée au civil sur le civil, Juris-Classeur Procédure civile, 2018.
, « Clause compromissoire. Absence de saisine du tribunal arbitral, Juge des référés. Mesures d'instruction in futurum, Art. 145 NCPC, Compétence », RTD com, p.664, 1996.
, « Commentaire de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, p.30, 2008.
, , 2013.
, ? Fillion-Dufouleur (B.) et Leboulanger (Ph.), « Le nouveau droit égyptien de l'arbitrage, pp.665-682, 1994.
, « Quelques remarques d'un président de tribunal de grande instance sur l'article
, Le juge entre deux millénaires, pp.311-327, 2000.
, « Les pouvoirs du juge des référés, 2012.
, , pp.1348-1351
, « L'excès de pouvoir en procédure civile, Rev. gén. proc, pp.17-44, 1998.
, « Stratégie probatoire et perspective d'un procès », in. Jean Foyer, In memoriam, pp.113-123, 2010.
, « Tribunaux de grande instance, RÉP. PR. CIV, 2009.
, , p.53, 1999.
, « Autorité de chose jugée des motifs ayant tranché une question de fond dont dépendait la compétence -à propos d'un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 12 juill, Justices et droit fondamentaux, pp.199-207, 2001.
, « La juridiction du premier président », Gaz. Pal., 1974, 1 er sem, pp.416-426
, « La protection de la vie privée n'est pas limitée dans le temps : un droit à l'oubli ? », RTD civ, p.450, 2008.
, « Compétence du juge des référés du lieu de l'incident, en présence d'une clause attributive de juridiction » RTD civ, pp.151-152, 1959.
, « Délimitation de la compétence du juge des référés, par référence à celle de la juridiction dont il est l'émanation », RTD civ, pp.777-780, 1963.
, « Rôle du juge des référés, saisi à la suite d'une ordonnance sur requête qui a prononcé l'expulsion d'un occupant », RTD civ, pp.412-413, 1951.
, « La juridiction arbitral et la notion de compétence », RTD civ, p.160, 1962.
, « Nomination d'administrateur-séquestre en référé, RTD civ, pp.225-226, 1950.
, « Procédure de règlement des incidents de compétence », RTD civ, pp.369-380, 1961.
, « Procédure de règlement des incidents de compétence », RTD civ, pp.445-466, 1967.
, réintégration des représentants du personnel ou des délégués syndicaux irrégulièrement licenciés », RTD civ, pp.814-815, 1972.
, RTD civ, pp.396-399, 1963.
, , pp.398-401, 1970.
, Juge des référés et juge de la mise en état, « Restriction éventuelles du rôle du juge des référés
, Le référé en cours d'instance est-il encoure recevable ? », RTD civ, 1973.
, « Qui propose d'étendre plus largement encore le champ de l'expertise biologique », RTD civ, p.27, 2017.
, « Les mesures d'instruction in futurum et l'arbitrage, Rev. Arb, vol.44, pp.191-222, 1996.
, « Prescription extinctive, RÉP. CIV, 2016.
, « La clause de médiation et le traitement de l'urgence », LPA, p.3, 2008.
, « Localisation de l'autorité de la chose jugée ou rejet de l'autorité positive de la chose jugée? »,in. R. Perrot, Nouveaux juge, nouveaux pouvoirs, Dalloz, vol.12, p.131, 1996.
, « Réflexions sur le décret n° 98-1231 du 28 décembre 1998 modifiant le Code de l'organisation judiciaire et le Nouveau Code de procédure civile, Rev. gén. porc, p.65, 1999.
, « Fin de non-recevoir et ordre processuel », in. S. Guinchard, Justices et droit du procès, du légalisme procédural à l'humanisme processuel, pp.723-730, 2010.
, « Le concept de médiation dans l'Islam », RID comp, pp.101-105, 2017.
, « Les mesures d'instruction in futurum, vol.27, pp.205-210, 1980.
, « La nouvelle génération des doubles délais extinctifs, p.1450, 2001.
, « Quelques interrogations procédurales à propos de la procédure à jour fixe, Rev. gén. proc, pp.577-588, 1998.
, qualité, pourvoir : le ménage à trois de la théorie de l'action ?, pp.771-782, 2010.
, « La jurisprudence récente de la Cour de cassation de Belgique en matière de référé »,in. R. Perrot, Nouveaux juge, nouveaux pouvoirs, Dalloz, pp.205-220, 1996.
, , p.2, 1998.
, « La prescription, les lois et la faux du temps, p.122, 2004.
, , pp.1219-1271, 1978.
, Compétence des tribunaux de commerce. -Clauses attributives de compétence », Juris-Classeur Procédure civile, vol.160, 2011.
, « La volonté de savoir : non à l'expertise sanguine in futurum, RTD civ, p.635, 2018.
, 1034 : ARBITRAGE. -Compétence arbitrale, Conflit entre la compétence arbitrale et la compétence judiciaire », Juris-Classeur Procédure civile, 2016.
, Action en concurrence déloyale. -Éléments de procédure, Juris-Classeur Concurrence -Consommation, vol.245, 2011.
, « La Cour de cassation multiplie les applications dévastatrices de l'exigence d'impartialité objective au sens de l'article 6 § 1 de la CEDH », RTD civ, p.494, 1999.
, « Le régime jurisprudentiel des mesures provisoires à la lumière des arrêts Van Uden et Mietz », A.) et Wilderspin (M.), pp.669-684, 1999.
, , pp.158-160, 1979.
, Le rayonnement des clauses processuelles, p.121, 2014.
URL : https://hal.archives-ouvertes.fr/halshs-02213952
, Le développement des ordonnances sur référé en France », Rev. Historique de droit français et étranger, 26 e année, pp.259-281, 1984.
, Dir.), « Arbitrage en droit interne, 2017.
URL : https://hal.archives-ouvertes.fr/sic_00126719
, , 2016.
, « Menace sur l'arbitrage : la prétendue incompétence des arbitres en cas de contestation sur l'existence ou la validité d'une clause compromissoire, JCP, 1194.
, « Question préalable et question préjudicielle en matière de compétence arbitrale, JCP, p.1383, 1957.
, « L'extraterritorialité des mesures conservatoires in personam, Rev. crit
, DIP, pp.27-50, 1998.
, « Arbitrage et référé provision », RTD civ, pp.208-211, 1985.
, « De quelques limites du référé provision », RTD civ, p.177, 1999.
, « Dommage imminent et trouble manifestement illicite », in. P. Julien, La justice civile au vingt-et-unième siècle, pp.295-324, 2003.
, « Juge des référés et juge de la mise en état », RTD civ, pp.185-187, 1976.
, « Juge des référés et magistrat de la mise en état. Compétence ratione temporis », RTD civ, pp.141-143, 1975.
, « Juridiction compétente pour connaître des mesures provisoires ou conservatoires et incidence d'une procédure d'arbitrage au fond, Rev. crit. DIP, p.340, 1999.
, « Intérêt et qualité pour agir en référé », RTD civ, pp.764-769, 1985.
, RTD civ, pp.185-189, 1983.
, « La compétence d'attribution du magistrat de la mise en état », RTD civ, pp.187-190, 1976.
, « La compétence ratione temporis du juge des référés et du juge de la mise en état ( suite? et fin ?) », RTD civ, pp.360-361, 1977.
, « La compétence territoriale du juge des référés », RTD civ, pp.607-609, 1980.
, « La distinction de la compétence et des pouvoirs du juge des référés », RTD civ, pp.781-783, 1983.
, « La prévention du dommage imminent. Ses conditions. Le choix des mesures », RTD civ, p.137, 2002.
, « Le contrôle par la Cour de cassation du référé-provision », RTD civ, p.946, 2001.
, « Le juge des référés et le résultat des mesures d'instruction par lui ordonnées sur le, RTD civ, p.429, 1995.
, « Le référé en cours d'instance. La compétence du juge des référés et celle du juge de la mise en état sont-elles concurrentes ? », RTD civ, pp.192-194, 1974.
, « Le référé de l'article 145 », RTD civ, pp.782-786, 1983.
, « Les clauses attributives de compétence territoriale convenues entre commerçants », RTD civ, pp.609-613, 1980.
, « Les juridictions compétentes pour connaître des litiges nés des baux commerciaux, pp.583-588, 1983.
, « Les limites du référé probatoire, p.138, 1990.
, « Notion et objet de la contestation sérieuse, obstacle aux pouvoir du juge des référés », RTD civ, pp.654-659, 1979.
, « Office du juge et protection du consommateur. La question du délai prévu à l'article 27 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, relative au crédit à la consommation, pp.588-593, 1987.
, « Protection des consommateurs et clauses attributives de juridiction », RTD civ, pp.804-806, 1980.
, Le contrôle de l'illicéité manifeste du trouble par la Cour de cassation », RTD civ, p.216, 1997.
, « Référé-provision. Le contrôle, par la Cour de cassation, de l'obligation non sérieusement contestable », RTD civ, p.428, 2001.
, « Une mesure d'instruction à future peut être ordonnée en référé indépendamment de tout mesure d'interdiction afin de constater l'accomplissement éventuel d'un acte illicite », RTD civ, pp.668-673, 1994.
, , pp.599-378, 1977.
, « Urgence et référé provision », RTD civ, pp.361-363, 1977.
, « Droit civil de l'Union européenne, p.40, 2008.
, RTD Com, vol.3386, p.262, 2004.
, « Le contrôle de la Cour de cassation en matière de référé, JCP, p.3365, 1988.
, « Appel-nullité : excès de pouvoir et incompétence », RTD civ, p.746, 1997.
, « Demande en justice : interruption de la prescription devant le juge des référés qui ordonne une expertise », RTD civ, p.595, 1991.
, Le juge entre deux millénaires, pp.447-461, 2000.
, « Impartialité du juge et cumul des fonctions » RTD civ, p.193, 1999.
, « Injonction de payer. Conditions d'application : créance de nature contractuelle (nature de la sanction) », RTD civ, pp.192-195, 1986.
, « La compétence du juge des référés, vol.2, p.895, 1974.
, « Le décret n° 98-1231 du 28 décembre 1998 modifiant le Code de l'organisation judiciaire et le Nouveau Code de procédure civile, Rev. Procédures, mars, vol.3, pp.3-7, 1999.
, , pp.624-625, 1989.
, RTD civ, pp.561-562, 1984.
, « Procédure commerciale : le référé commercial et la passerelle », RTD civ, p.545, 2003.
, « Commentaire du décret n° 2004-836 du 20 août 2004 portant modification de la procédure civile », Rev. Procédures, p.13, 2004.
, ? Pétel-Teyssié (I.), « Défenses, exceptions, fins de non-recevoir, 2013.
, « Les fin de non-recevoir de procédure, éd. Panthéon-Assas, vol.10, pp.267-287, 1975.
, « Tribunal de commerce, organisation et compétence, RÉP. PR. CIV, 2014.
, « La clause attributive de compétence matérielle et le demandeur non commerçant dans le contentieux des actes mixtes, pp.429-438, 2013.
, « Le juge administratif des référés, gardien des libertés, Justices et droit fondamentaux, pp.401-414, 2003.
, « L'existence d'une obligation non sérieusement contestable est contrôlée par la Cour de cassation, p.598, 2002.
, « La technique de la « passerelle » en droit judiciaire privé », in. P. Julien, La justice civile au vingt-et-unième siècle, pp.354-381, 2003.
, « La législation nouvelle sur l'arbitrage, pp.189-198, 1980.
, « Feue l'urgence en matière de référé-provision, Gaz. Pal, vol.2, p.563, 1977.
, « La contestation sérieuse, obstacle à la compétence du juge des référés ; La contestation sérieuse, condition de la compétence du juge des référés, Gaz. Pal, pp.837-838, 1974.
, « La distinction des délais de prescription, butoir et de forclusion », LPA, 31 juillet, vol.152, p.7, 2009.
, « Le juge des référés peut-il connaître de l'appel dirigé contre le jugement sur le fond ?, JCP, vol.II, pp.2117-2123, 1998.
, « Le juge des référés peut-il connaître de l'appel dirigé contre le jugement sur le fond ?, JCP, vol.II, pp.2117-2123, 1998.
, « La sanction par l'irrecevabilité des demandes nouvelles en appel, JCP, vol.545, pp.1018-1023, 2010.
, « La qualité du défendeur, p.203, 2003.
, , 2014.
, « La localisation de l'autorité de la chose jugée », in. L. Cadiet et D. Loriferne, L'autorité de la chose jugée, IRJS Édition, pp.37-60, 2012.
, « Le référé français et l'arbitrage internationale, vol.2, pp.375-378, 1984.
, « Grève dans les services publics, 2016.
, « À propos du défaut de pouvoir juridictionnel : observations sur l'usage abusif d'une notion dévoyée », RTD civ, p.722, 2017.
, « Des conséquences de la loi du 17 juin 2008 sur la régularisation des actes de procédure : il faut prendre le législateur au mot
, , p.962, 2018.
, « Excès de pouvoir et recours contre les décisions sur la compétence en matière de litiges internationaux : le pavé de l'ours ?, RTD civ, p.808, 2010.
, Le désordre des moyens de défense : exception d'incompétence et fin de non
, , pp.566-570, 2012.
, « Le juge et la convention d'arbitrage ou l'instrumentalisation des notions juridiques », RTD civ, p.143, 2006.
, « Mesures d'instruction in futurum et clause de conciliation préalable : une question de chronologie », RTD civ, p.807, 2007.
, 213-1 : Compétence. -Exception d'incompétence, Juris-Classeur Procédure civile, 2015.
, « L'autorité des motifs des jugements », Gaz. Pal., 1978, 1 er sem, p.84
, « La notion d'irrecevabilité », Gaz. Pal., 1980, 2 e sem, pp.470-471
, « Les pouvoirs du juge des référés, pp.709-711, 1976.
, « Quelques réflexions sur la compétence exclusive des juridictions civiles
, , pp.917-947, 1981.
, « Référés civils : synthèse n° 160, Fasc, Juris-Classeur Procédure civile, pp.470-471, 2014.
, « Fasc. 1200-90 : RÉFÉRÉS . -Généralités . -Compétence », Juris-Classeur Procédure civile, 2016.
, « Droits de la défense et procédure civile, pp.36-38, 1978.
, « L'accélération des procédures et les mesures provisoires, pp.449-462, 1998.
, « La légitimité de l'intérêt pour agir, Justices et droit du procès, du légalisme procédural à l'humanisme processuel, pp.877-883, 2010.
, IV-Notes de jurisprudence et observations ? A. (J.), note sous Paris, JCP, vol.II, p.18877, 1977.
, obs. sous Soc, vol.341, p.26, 2012.
, J.-P.) obs. sous Rouen
, obs. sous 1 re Civ, vol.9, pp.455-456, 1986.
, note sous 1 re Civ, vol.17, p.266, 1986.
, « Crédit à la consommation : fin de non-recevoir tirée de la forclusion », note sous 1 re Civ., 18 septembre, vol.207, p.2499, 2008.
, obs. sous 1 re Civ., 6 novembre 2013, n ° 11-18709, Bull., I, n° 211, p.113, 2014.
, note sous Req, pp.225-227
, JCP, vol.II, 1989.
, obs. sous 2 e Civ, vol.17, p.540, 1982.
, note sous tribunal de commerce de Rouen, réf, Gaz. Pal, pp.261-262, 2001.
, E.)-(M.), obs. sous 1 re Civ, vol.9, p.278, 1986.
, obs. sous Com, vol.II, p.20832, 1984.
, note sous 1 re Civ, vol.19, pp.17-22678, 2018.
, note sous Ch. mixte, 12 décembre, vol.3, p.298, 2014.
, note sous 2 e Civ, vol.22, pp.2024-2028, 2002.
, A.) note sous 2 e Civ, vol.21, pp.17-28857
URL : https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-01407691
, note sous Ass. plén, vol.13, p.19, 2001.
, obs. sous 1 re Civ, vol.239, p.1580, 2000.
, obs. 1 re Civ, vol.9, p.336, 1993.
, obs. sous 1 re Civ., 17 juillet, vol.329, p.303, 1996.
, Paris, 14 mars 2005, n° 03/14884, Juris-Data : n° 275158, Loyers et Copropriété, n° 9, 2005.
, , p.230, 1958.
, note sous TGI de Draguignan, p.631, 1973.
, obs. sous 1 er Civ, pp.362-363
, obs. sous 2 e Civ, vol.II, p.167, 2015.
, , vol.23, p.64
, , 2017.
, Bull., Ass. plén, issue.5, p.7, 1998.
, , pp.449-452, 1997.
, Rev. Arb, vol.23, issue.1993, pp.151-163, 1994.
, JCP, vol.3846, p.26, 1995.
, note sous 2 e Civ, vol.17, pp.620-624, 1996.
, obs. sous 1 er Civ, vol.19, p.230, 1996.
, JCP, vol.185, p.162, 1997.
, note sous 1 re Civ., 3 février 2010, n° 09-13618, Bull., I, n° 31, Rev. Arb, pp.495-502, 2010.
, note sous 1 re Civ., 14 avril 2010, n° 09-12477, Bull., I, n° 96, Rev. Arb, pp.495-502, 2010.
, , vol.12, 2016.
, note sous Paris, vol.1, pp.291-294, 1987.
, note sous Ass. plén., 28 juin, p.497, 1996.
, « La compétence du juge des référés, vol.5, p.1751, 2018.
, « La saisine du juge des référés, vol.21, p.9, 2018.
, « Le moyen de défense par lequel un plaideur conteste la saisine du juge des référés n'est pas une exception de procédure, Bull, vol.47, p.728, 2017.
, Décision au fond ne remettant pas en cause la chose jugée en référé », RTD civ, obs. sous 2 e Civ, vol.8, pp.13-25786, 2015.
, obs. sous 3 e Civ, p.727, 2017.
, note sous Com, JCP, vol.13, issue.2003, p.10193, 2003.
, obs. sous 3 e Civ, vol.15, p.279, 2008.
, note sous 2 e Civ, vol.2, pp.495-503, 1989.
, note sous 1 re Civ, p.384
, H.) obs. sous Ass. plén., 28 juin, p.11, 1996.
, Ordonnance du juge de la mise en état », obs. sur 2 e Civ, Rev. Procédures, vol.15, pp.17-22322, 2018.
, obs. sous Com., 13 mai 2003, vol.81, p.92
, , 2003.
, obs. sous 2 e Civ, vol.13, pp.13-26708
, obs. sous Paris, 11 juin 1997, n° 97/08237, Juris-Data n° 022096
, , 1997.
, er sem, H.) et Morel (Ch.), obs. sous 2 e Civ., 7 octobre 1987, vol.II, p.150, 1988.
, « Sanction de la compétence territoriale d'une cour d'appel », Dalloz actualités, 11 septembre 2009, note sous 2 e Civ, Bull, vol.9, p.172, 2009.
, obs. sous 1 re Civ., 3 février 2010, n° 09-13618, Bull., I, n° 31, pp.14-16, 2011.
, , p.244, 1992.
, note sous 2 e Civ, vol.108, pp.673-679, 1997.
, X.) sous 1 re Civ., 8 juillet 2010, vol.161, p.1869, 2010.
URL : https://hal.archives-ouvertes.fr/jpa-00225857
, « Clause attributive de juridiction : contra d'adhésion international, vol.17, p.36, 2010.
, « Mainlevée de l'opposition d'un chèque : compétence exclusive du juge des référés », Dalloz actualité, 21 décembre 2018, note sous Com, vol.5, p.2356, 2018.
, « Validité de la clause attributive de juridiction dans un contexte international, obs. sous 1 re Civ, vol.26, p.4, 2007.
, obs. sous Com., 26 mai 1992, n° 90-13008, Bull., IV, n° 205, p.2, 1993.
, note sous 2 e Civ, vol.9, pp.329-333, 1976.
, ? Douchy-Oudot (M.), note sous 2 e Civ, vol.21, p.291, 2005.
, obs. sous, vol.2, pp.108-110, 2002.
, note sous T. confl., 27 juin 1966, n° 1889, pp.7-10, 1968.
, , pp.396-399
, note sous 1 re Civ, Bull, vol.II, p.10106, 2001.
, obs. sous 3 e Civ, p.1786, 2010.
, Gaz. Pal, vol.75, pp.475-477, 1981.
, note sous 2 e Civ, Gaz. Pla, vol.II, pp.495-495, 1980.
, III, n° 111, note sous 3 e Civ, pp.767-770, 1980.
, JCP, p.129, 1991.
, ? Fages (B.) obs. sous 1 re Civ., 8 juillet 2010, vol.161, p.780, 2010.
, note sous T. confl., 18 décembre 1974, Hilaire (1 er espèce) et Dame Cortesi (2 e Espèce), pp.62-64, 1948.
, note sous 1 re Civ., 10 janvier 1990, n° 88-12904, Bull., I, n° 13, p.245, 1991.
, note sous 2 e Civ, vol.II, p.421, 2009.
, note sous, 1 re Civ, Bull, vol.I, p.2196, 2010.
, note sous 1 re Civ, Rev. crit. DIP, vol.17, issue.1985, p.537, 1986.
, JCP S, pp.6-43110, 2007.
, « L'incapacité d'ester en justice d'une société en formation et ses enjeux », RJDA, chron, pp.915-923
, note sous 1 re Civ, JCP, vol.17, issue.1978, p.19251, 1979.
, note sous Paris, vol.10, pp.209-212, 1995.
, S.) obs. sous 1 re Civ., 9 février 1983, vol.56, p.178, 1983.
URL : https://hal.archives-ouvertes.fr/halshs-01868268
, IV, n° 91, S.) et Moussa (T.), note sous Com, vol.6, p.206, 1985.
, S.) et Moussa (T.), note sous 2 e Civ, vol.20, p.328, 1986.
URL : https://hal.archives-ouvertes.fr/halshs-01868268
, er sem, S.) et Moussa (T.), note sous 3 e Civ, vol.19, p.56, 1987.
, obs. Sous 1 re Civ., 3 mars 2010, vol.53, p.305, 2010.
, obs. sous 1 re Civ, vol.82, p.515, 2011.
, RTD civ, vol.272, p.254, 1952.
, obs. sous 1 er Civ., 1 er juillet 1969, n° 66-12910, Bull., I, n° 259, p.231, 1970.
, obs. sous 2 e Civ, p.377, 1953.
, obs. sous 2 e Civ., 5 décembre, vol.II, pp.399-400, 1968.
, obs. sous 2 e Civ, vol.20, p.421, 1971.
, obs. sous Ass. plén, vol.18, p.780, 1963.
, obs. sous Ass. plén, vol.26, p.697, 1967.
, obs. sous Com., 1 er mars, vol.126, p.477, 1966.
, obs. sous Paris, 25 octobre 1960, pp.372-373, 1961.
, Rev. Arb, vol.29, issue.1999, pp.817-820, 1999.
, obs. sous TGI de Caen, p.396, 1963.
, 8 septembre 1958, obs. sous Tribunal de commerce de Niort (référés), p.151, 1959.
, Europe, vol.35, 2011.
, note sous Paris, Rev. Arb, pp.403-416, 2001.
, note sous 3 e Civ, p.49, 1980.
, IV, n° 312, obs. sous Com, vol.20, p.184, 1993.
, obs. sous 1 re Civ, vol.27, p.354, 1996.
, obs. sous 2 e Civ, vol.29, p.478, 1979.
, obs. sous 2 e Civ, vol.29, p.229, 1987.
, obs. sous 2 e Civ, vol.14, p.388, 1933.
, obs. sous 2 e Civ., 13 janvier 1993, vol.II, p.181, 1993.
, obs. sous 2 e Civ, vol.10, p.135, 1996.
, obs. sous 3 e Civ, vol.16, p.414, 1977.
, obs. sous 3 e Civ, p.233, 1987.
, obs. sous Paris, 3 novembre 1982, p.155, 1983.
, obs. sous Paris, p.263, 1985.
, obs. sous Douai, 17 novembre 1983, p.422, 1984.
, obs. sous Toulouse, 3 juin 1987, D. 1987, Somm, p.233
, obs. sous3 e Civ, vol.16, p.68, 2008.
, note sous 1 re Civ., 10 octobre 1978, vol.294, p.143, 1979.
, relevé d'office de l'incompétence du juge judiciaire, Bull, vol.29, issue.2017, p.108, 2017.
, « Mesure d'instruction in futurum : la suspension de la prescription ne bénéficie qu'au demandeur », Dalloz actualité, 7 mars 2019 note sous 2 e Civ, Bull, vol.31, issue.2019, p.254
, « Provision ad litem : exigence d'une obligation non-sérieusement contestable », Dalloz actualité, 2015.
, « Provision ad litem : causes d'exonération et recherche du caractère sérieux de la contestation, 2015.
, contestation sérieuse relative à la nullité éventuelle d'un mandat », note sous 1 re Civ, Dalloz actualité, vol.6, issue.2016, pp.29-2016
, « Référé civil : date de l'appréciation des conditions », obs. sous 1 re Civ, Dalloz actualité, vol.16, issue.2012, p.97, 2012.
, « Étendue du pouvoir juridictionnel du juge de l'exécution », Dalloz actualité, 22 janvier 2015, note sous 2 e Civ, vol.8, p.2
, obs. sous 2 e Civ, vol.12, pp.11-2012
, obs. sous 2 e Civ, vol.18, pp.17-10636, 2018.
, obs. sous 3 e Civ, vol.21, pp.16-25469, 2018.
, ) obs. sous 3 e Civ., 15 octobre, p.81, 2008.
, B.) note sous TGI de Brest, ord. réf, Gaz. Pal, vol.9, p.499, 1973.
, F.) et Jault-Seseke (F.), obs. sous Com., 10 juin 1997, vol.185, p.2, 1998.
, obs. sous Douai, 29 juin 2017, n° 16/05310, LEDB, octobre 2017, n° 110w0, p.4
, note sous Civ, pp.385-387
, L.) note sous 2 e Civ, vol.13, p.48, 2015.
URL : https://hal.archives-ouvertes.fr/tel-00703966
, et Vigneau (D.), obs. sous 1 re Civ, vol.82, p.971, 2011.
, JCP, vol.11, issue.1993, pp.240-243, 1994.
, III, n° 15, note sous 3 e Civ, vol.9, p.316, 1991.
, note sous 1 er Civ., 1 er juillet 1969, n° 66-12910, Bull., I, n° 259, JCP, vol.II, p.16096, 1969.
, note sous 1 re Civ, Rev. Arb, vol.17, issue.1975, p.189, 1976.
, note sous 1 re Civ, RTD com, vol.463, p.297, 2005.
, « L'exception d'incompétence du juge étatique tirée de l'existence d'une clause compromissoire est une exception de procédure et non une fin de non-recevoir », RTD com, Bull, vol.II, p.116, 2001.
, , p.390, 2012.
, note sous 1 re Civ., 3 mars 2010, n° 08-13500, Bull., I, n° 53, p.1608, 2010.
, obs. sous 2 e Civ, vol.17, pp.74-75, 2016.
, obs. sous Paris, 7 juin 1982, p.121, 1983.
, obs. sous 1 re Civ, vol.9, p.763, 1986.
, note sous Rennes, 15 mars, Rev. Arb, pp.484-489, 2011.
, obs. sous 1 re Civ, p.52, 2010.
, obs. sous 1 re Civ, vol.17, p.9647, 1956.
, note sous 2 e Civ, vol.6, p.13191, 1963.
, obs. sous 2 e Civ, vol.II, p.10773, 1957.
, note sous 1 re Civ, Rev. crit. DIP, vol.313, p.371, 2001.
, note sous 2 e Civ, vol.13, p.2439, 2002.
, note sous 1 re Civ., 30 juin, Rev. Arb, vol.227, pp.80-85, 1998.
, note sous 1 re Civ, vol.9, pp.305-316, 1990.
, obs. sous Ass. plén., 28 juin, p.216, 1996.
, obs. sous 1 re Civ, vol.14, pp.208-211, 1985.
, obs. sous 1 re Civ, vol.9, p.590, 1986.
, obs. sous 1 re Civ, vol.9, p.568, 1986.
, obs. sous 1 re Civ, vol.24, p.428, 2001.
, obs. sous 2 e Civ, vol.9, pp.360-361, 1976.
, obs. sous 2 e Civ, vol.17, p.588, 1983.
, obs. sous 2 e Civ, vol.II, p.354, 1983.
, obs. sous 2 e Civ., 6 mars, vol.II, p.429, 1991.
, obs. sous, p.610, 1977.
, obs. sous Arras, vol.9, pp.186-187, 1981.
, IV, 1214, Juris-Data n° 049123, RTD civ, obs. sous Bourges, p.674, 1993.
, C.) note sous CJUE, 9 novembre 2010, aff. C-296/10 Bianca Purrucker
URL : https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-01560174
, , 2011.
, note sous CJUE, 28 juin 2017, aff. C-436/16, Leventis, Rev. Procédures, p.236, 2017.
, note sous CJUE, 13 juillet 2017, aff. C-368/16, Assens Havn, Rev. Procédures, p.235, 2017.
, note sous T. confl, vol.3386, p.262, 2004.
, RTD civ, vol.272, p.254, 1952.
, note sous 1 re Civ, Non publié au Bull., Rev. Procédures, pp.94-21205, 1997.
, note sous 1 re Civ, Rev. Procédures, vol.II, pp.8-16711, 2009.
, note sous 1 re Civ, RTD civ, vol.28, issue.2008, p.p, 2008.
, note sous 2 e Civ, vol.22, p.1, 2002.
, note sous 2 e Civ, vol.149, p.125, 2004.
, note sous 2 e Civ, 2004.
, note sous 2 e Civ, p.188, 2004.
, note sous 2 e Civ, vol.13, p.193, 2004.
, note sous 2 e Civ, vol.12, p.10, 2008.
, RTD civ, vol.2, p.171, 2008.
, note sous 2 e Civ, vol.II, p.71, 2009.
, note sous 2 e Civ, vol.17, 2010.
, RTD civ, vol.2, p.170, 2011.
, note sous 2 e Civ, vol.16, pp.10-26970
, , 2012.
, note sous 3 e Civ, vol.69, p.65, 2004.
, note sous 3 e Civ, vol.122, p.119, 2011.
, , vol.4
, , p.231, 2013.
, obs. sous Ass. plén., 7 juillet, p.825, 2006.
, obs. sous Ass. plén, vol.16, p.29, 2002.
, RTD civ, vol.16, issue.1991, p.800, 1991.
, Rev. Procédures, vol.24, issue.2000, p.147, 2001.
, , vol.22, pp.2-11519
, , 2005.
, , vol.14, pp.11-12833
, , 2012.
, Gaz. Pal, p.812, 1980.
, R.) obs. sous 1 re Civ., 13 juin 1978, vol.II, pp.833-834, 1978.
URL : https://hal.archives-ouvertes.fr/halshs-00360478
, obs. sous 1 re Civ, vol.9, p.603, 1990.
, obs. sous 1 re Civ, vol.27, p.107, 1996.
, obs. sous 1 re Civ, 1997.
, obs. sous 1 re Civ, vol.197, p.173, 2006.
, R.) obs. sous 1 re Civ., 8 juillet 2010, vol.161, p.152, 2010.
URL : https://hal.archives-ouvertes.fr/halshs-00360478
, obs. sous 2 e Civ, vol.17, p.779, 1975.
, obs. sous 2 e Civ, vol.14, p.394, 1984.
, obs. sous 2 e Civ., 6 mars, vol.II, p.595, 1991.
, obs. sous 2 e Civ., 10 mars 1993, vol.93, p.890, 1993.
, obs. sous 2 e Civ, vol.17, pp.93-18361, 1996.
, obs. sous 2 e Civ., 26 juin, vol.II, p.249, 1934.
, R.) obs. sous 2 e Civ, vol.II, p.700, 1999.
URL : https://hal.archives-ouvertes.fr/halshs-00360478
, obs. sous 2 e Civ., 15 septembre 2005, vol.II, p.194, 2005.
, note sous 2 e Civ., 15 septembre 2005, vol.II, p.824, 2005.
, obs. sous 2 e Civ., 28 juin, pp.5-14085, 2006.
, obs. sous 2 e Civ, vol.II, p.159, 2007.
, obs. sous 2 e Civ, vol.24, p.13, 2008.
, obs. sous 2 e Civ, pp.8-11646, 2008.
, obs. sous 2 e Civ, vol.15, p.14, 2009.
, obs. sous 2 e Civ, vol.II, p.100, 2009.
, obs. sous 2 e Civ, vol.17, p.269, 2010.
, obs. sous 2 e Civ, vol.II, p.119, 2009.
, obs. sous 2 e Civ, p.241, 2012.
, obs. sous 3 e Civ, vol.13, pp.0-11101, 2002.
, obs. sous 3 e Civ, vol.27, pp.5-15394, 2006.
, obs. sous 3 e Civ, vol.28, p.37, 2007.
, obs. sous 2 e Civ, vol.10, p.9, 2011.
, « Étendue des pouvoirs du juge des référés », Rev. Procédures, obs. sous 3 e Civ, vol.23, pp.11-14456
, « Intérêt à agir : la notion d'intérêt né et actuel », RTD civ, pp.10-17036, 2011.
, « Jugement avant dire droit-Notion de principal, Rev. Procédures, 2014, comm. n° 3, obs. sous 2 e Civ, vol.17, p.182
, « Jugement mixte-Notion de principal, Rev. Procédures, 2010, comm. n° 69, obs. sous Com, vol.15, p.193
, Pourvoi en cassation immédiat : effet préventif de l'excès de pouvoir, RTD civ, vol.107, p.100, 2010.
, note sous 1 re Civ, Rev. Arb, vol.139, pp.494-503, 1989.
, , p.593, 1990.
, note sous Rouen, pp.244-246, 1961.
, note sous Ass. plén, vol.16, p.598, 2002.
URL : https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-00706602
, note sous 2 e Civ, vol.28, pp.344-346, 2006.
, JCP, vol.26, issue.1975, p.18385, 1976.
, obs. sous, vol.3, p.351, 2015.
, « Notion d'instance. -la citation en conciliation et la citation en référé ne créent pas la litispendance, p.52, 1949.
, note sous Arras, vol.II, p.157, 1981.
, , pp.91-92
, note sous CE., 28 mars 2011, vol.347869
, , p.1540, 2011.
, note sous 1 re Civ., 14 mars 1984, pp.629-638, 1984.
, note sous 3 e Civ, vol.15, p.2719, 2008.
, note sous 3 e Civ, p.720, 2010.
, Dr. et proc, pp.340-342, 2006.
, , pp.57-60
, obs. sous 3 e Civ., 28 mars, p.37, 2007.
, obs. sous 3 e Civ, vol.16, p.206, 2008.
, note sous Com, vol.258, pp.247-248, 1995.
, , p.57, 1990.
, obs. sous 1 re Civ, vol.82, p.330, 2011.
, H.) et Perrot (R.), note sous 1 re Civ., 5 décembre 1973, pp.398-400
, Bull, vol.II, pp.8-397, 2009.
, Bull, vol.187, p.532, 2009.
, « Effet de la transaction sur le droit d'agir », obs. sous 1 re Civ, Bull., I, Rev. Procédures, vol.28, p.177, 2018.
, « Fins de non-recevoir et exceptions de procédure en référé -Le défaut de pouvoir du juge est sanctionné par une fin de non-recevoir, Rev. Procédures, 2017, comm. n° 123, obs. sous 3 e Civ, vol.47, p.814, 2017.
, « Référé de l'article 145 du Code de procédure civile -Examen comparé des sangs et expertise génétique », obs. sous 1 re Civ, Bull., I, Rev. Procédures, vol.12, p.245, 2018.
, note sous 2 e Civ, vol.23, p.172
, , p.279
, Juris-Data n° 015563, obs. sous 1 re Civ, vol.12, p.326, 2018.
, Juris-Data n° 000175, obs. sous 1 re Civ, vol.9, pp.18-11734, 2019.
, obs. sous 2 e Civ, vol.II, p.135, 2015.
, obs. sous 2 e Civ, p.317, 2015.
, obs. sous 2 e Civ, vol.17, p.80, 2016.
, obs. sous 3 e Civ, vol.2, pp.15-29022, 2017.
, Juris-Data n° 011237, obs. sous 3 e Civ, vol.21, pp.17-21070, 2010.
, Juris-Data n° 023338, obs. sous 3 e Civ, vol.20, pp.17-16783, 2018.
, note sous 1 re Civ., 24 février, Rev. crit. DIP, vol.70, pp.309-316, 1998.
, obs. sous 1 re Civ, vol.14, p.20205, 1984.
, A.) note sous Req, p.345
, « Le bénéfice de la suspension de la prescription en suite de l'organisation d'une mesure d'instruction in futurum est-il réservé au seul demandeur à cette mesure ? », JCP, 25 mars, Bull, vol.307, pp.18-10011, 2019.
, obs. sous 2 e Civ, vol.11, p.20677, 1986.
, RFDA, vol.108294, p.88, 1992.
, Ph.), note sous CE., 30 octobre 1989, vol.55571
URL : https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-02431855
, , p.250, 1990.
, Ph.) obs. sous CE., 29 juillet 1994, n° 133369, p.248, 1995.
URL : https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-02431855
, E.) et Pic (P.) obs. sous 1 re Civ, vol.23, pp.290-295, 2014.
, Compétence exclusive et connexité : l'impossible renvoi, vol.51, p.59, 2009.
, « Immunité de juridiction et exceptions de procédure : le casse-tête des moyens de défense », note sous 1 re Civ, Bull., I, n°, vol.9, p.382, 2011.
, « La cour d'appel a-t-elle une compétence : variation sur les moyens de défense », vol.II, p.172, 2009.
, note sous Ch. mixte, 12 décembre, Bull., Ch. mixte, vol.3, p.187, 2014.
, note sous Com., 29 mars 2017, vol.49, pp.722-399, 2017.
, Ph.), note sous 2 e Civ, vol.22, pp.371-377, 2002.
, Ph.), note sous 2 e Civ., 10 mars 2005, vol.II, p.142, 2006.
, note sous 3 e Civ., 28 mars, RTD civ, vol.43, p.807, 2007.
, obs. sous 1 er Civ, vol.27, p.770, 2004.
, obs. sous 2 e Civ, vol.II, p.630, 2007.
, Non publié au Bull. et 2 e Civ, p.150, 2007.
, note sous Com. 20 juillet, p.581, 1965.
, article 232 du Code de procédure civile ne constitue pas un fondement autonome de demande d'expertise, Gaz. Pal, p.10, 2009.
, obs. 1 re Civ., 3 mars 2010, n° 08-13500, Bull., I, n° 53, p.365, 2010.
, note sous TGI de Strasbourg, ord. réf., 1 mars 1962, JCP, vol.II, p.12643, 1962.
, note sous 2 e Civ, Gaz. Pal, vol.11, issue.1981, p.372, 1981.
, note sous 2 e Civ, vol.13, p.10228, 2000.
, note sous T. confl., 2 février 1950, n° 1243, RD publ, pp.418-432, 1950.
, note sous Ass. plén., 7 juillet, p.2135, 2006.
, note sous 1 re Civ, Rev. Procédures, vol.12, issue.2011, p.371, 2011.
, note sous 1 re Civ, Rev. Procédures, vol.26, issue.2011, p.11, 2012.
, obs. sous 1 re Civ., 6 novembre 2013, n ° 11-18709, Bull., I, n° 211, p.209, 2014.
, « Étendue de l'autorité de la chose jugée en matière civile : notion d'identité de cause, JCP, 2006.
, « Le Code de procédure civile et commerciale de, vol.21, pp.584-589, 1968.
, Dictionnaire du droit privé français
, Renouveau des mesures avant dire droit et interférences avec le référé, Bruxelles, l'Unité de droit judiciaire de l, vol.57, p.7, 2009.
, Électronique des Synonymes
, Le référé judiciaire : Principes et questions de procédure, Bruxelles, s.n, 2003.
, , vol.31, p.27, 2004.
, Evolution des Codes civils français et égyptien, le site de l'ambassade de France au Caire
, de la Cour de cassation, comm. sous 3 e Civ, vol.77, p.70, 2003.
,
, « Les jugements avant dire droit
, « Réflexions sur les articles 488 du code de procédure civile et L, pp.145-186
, L'ordonnance sur requête : la protection juridictionnelle provisoire non contradictoire, Mémoire de master 2, Disponible sur, 2007.
, Ouvrages en langue arabe 2297
,
, Traduction personnelle des titres des ouvrages
, 27 du 21 avril 1994 relative à l'arbitrage en matière civile et commercia le
, ? Le site de Conseil de coopération des États arabes du Golfe
, ? Le site du Ministère koweïtien Des Affaires Étrangères
,
, « le projet de Code de procédure civile conduit de plus en plus à un retard dans les jugements
, Ouvrages en langue anglaise 2300
, Le contrôle juridictionnel des actes parlementaires à caractère non législatif
, Faculté internationale de droit de l'État du Koweït, 2016.
, Judicial Review of Non-Legislative Acts of Parliament « A Comparative Analytical Study », LLM Program, 2016.
, Le rôle de la médiation en tant que mode alternatif de résolution des litiges au Koweït « Étude comparative entre réalité et prospective », th, 2018.
, The role of mediation as a form of alternative dispute resolution in state of
, Kuwait « A comparative study between the reality and aspirations, 2018.
, Traduction personnelle des titres des ouvrages. 413 §2 : L'obligation de soulever d'office l'incompétence territoriale, p.91
, B : L'obligation pour les juges koweïtien et égyptien de soulever d'office l'incompétence territoriale internationale en cas de défaut de
, C : L'obligation de soulever d'office l'incompétence territoriale en cas d'appel devant une Cour d'appel d'un autre ressort
, Sous-section 3 : Les effets de la décision sur l'exception d'incompétence territoriale
, Les compétences temporelles du juge des référés et des autres formations du tribunal, vol.1
, 101 §2 : La question de la concurrence entre la compétence du juge des référés et celle du juge de la mise en état, Sous-section, vol.1
, Sous-section 2 : Délimitation entre la compétence temporelle du juge de la mise en état et celle du juge des référés
, Section 2 : La compétence exclusive ratione temporis du juge des référés koweïtien du premier tribunal de la famille saisi
, Sous-section 1 : Le raisonnement à l'origine de la compétence exclusive temporelle du premier tribunal de la famille saisi
, Sous-section 2 : La règle de la détermination de la compétence exclusive ratione temporis du juge des référés du premier tribunal de la famille saisi
, Le régime de l'exception d'incompétence ratione temporis du juge des référés, vol.3
, 117 §2 : L'étendue des pouvoirs du juge des référés de relever d'office son incompétence territoriale en cas de méconnaissance de l'art, Sous-section 1 : L'incompétence temporelle soulevée par les parties
,
, Section 1 : La notion de convention d'arbitrage
, Sous-section 1 : Les formes de la convention d'arbitrage
, 165 §1 : La controverse sur la qualification du moyen tiré de la présence d'une convention d'arbitrage (l'exception d'arbitrage)
, Section 2 : L'effet de la convention d'arbitrage à l'égard du juge des référés, p.180
, 181 §2 : L'urgence : condition supplémentaire pour saisir le juge des référés en présence d'une convention d'arbitrage
, 185 §1 : Référé en cours d'arbitrage lorsque la convention d'arbitrage ne vise que la juridiction du fond, Référé en cours d'arbitrage, vol.2
,
, TITRE I Les conditions de recevabilité de l'action
, Chapitre I Les conditions positives de la recevabilité de l'action
, Sous-section, vol.1
, Sous-section 2 : La qualité à agir
, Section 2 : Les conditions objectives
, 213 §1 : Cohérence entre les prétentions et la fonction de la juridiction de référé, Sous-section, vol.1
, Sous-section 2 : Prétention licite
, Section 3 : Les conditions temporelles pour agir
, Sous-section, vol.1
, 227 A : La nature juridique de la prescription
, B : Le régime juridique du moyen tiré de la prescription
, 234 B : Le régime juridique de la fin de non-recevoir tirée de l'écoulement du délai préfix, vol.2
, Chapitre II Les conditions négatives de la recevabilité de l'action
, Section 1 : Absence de l'autorité de chose jugée au principal
, Sous-section 1 : L'irrecevabilité de la demande en référé pour cause d'autorité de chose jugée au principal
, 247 § 1 : Le pouvoir du juge des référés de soulever d'office la fin de non-recevoir tirée de la chose jugée au principal, Le rôle respectif des juges des référés et des parties dans l'invocation de la fin de non-recevoir tirée de la chose jugée au principal, vol.2, p.251
, La fin de non-recevoir tirée de la chose jugée au fond soulevée par les parties, vol.2
, Section 2 : L'absence de l'autorité de chose jugée au provisoire dans les mêmes circonstances
, Sous-section1 : Les décisions ayant l'autorité de chose jugée au provisoire, p.256
,
,
,
,
,
,
,
,
,
,
,
,
,
, , p.435
,
,
, , vol.423, p.436