. Viney, Jourdain (P), Carval (S), Les conditions de la responsabilité civile{ XE, p.792

C. Ch and . Réun, , 1941.

. Jcp-g, , vol.II, p.1766, 1942.

. Ibidem, , p.817

. Viney, Les conditions de la responsabilité civile{ XE "Responsabilité civile" }, Op.cit, P. 785. ; Voir aussi Ghestin (J), Viney (G), Traité de droit civil, Jourdin (P), p.435

. Ch and . Réuni, , p.785, 1930.

. Malinvaud, Fenouillet (D), Op.cit., p, p.497

L. Tourneau, Droit de la responsabilité et des contrats. Régimes d'indemnisation, Op.cit, p.1976

F. G. Caen-;-et-note and . Trébulle, , vol.II, p.10045, 2001.

. Malinvaud, Fenouillet (D), Op.cit, Voir aussi Viney (G), Jourdain (P), Carval (S), p.788

V. Ibidem, . Cass, and . Civ, 19 juin 1941 selon laquelle « la chose est présumée être la cause génératrice du dommage dès lors que qu

. Malinvaud, Fenouillet (D), Op.cit, p.497

L. Tourneau, Droit de la responsabilité et des contrats. Régimes d'indemnisation, Op.cit, p.1974

, Doussan (I), « Pesticides à usages agricole ou produits phytopharmaceutiques, p.57

. Guégan, « La place de la responsabilité objective{ XE "Responsabilité objective" } du fait des choses/et des activités dangereuses en droit français, p.227

, Doussan (I), Op. cit, p.59

. Ibidem,

. Viney, Traité de droit civil. Introduction à la responsabilité, Ghestin (J), p.611

. Brun, Responsabilité civile{ XE "Responsabilité civile" } extracontractuelle, Op.cit, p.341

. Viney, Jourdain (P), Ghestin (J), Op.cit, p.1200

C. , 2 ème civ. 11 févr, Responsabilité Civile et assurance{ XE "Assurance" }, 1999.

, Protection agricole et de droit de l'environnement{ XE "Droit de l'environnement" }, Op.cit, p.435

V. Ibidem, . Aussi, and (. Borel, « La responsabilité pour trouble de voisinage : de la réparation à la prévention{ XE "Prévention" } », RD imm, Juillet-Aout, p.313, 2007.

. Penneau, De quelques nouvelles variations sur le thème de la théorie du trouble anormal de voisinage, p.15

. Ibidem and . Ibidem,

C. , Epse Bertin c/Duchon : JCP G 2005, II, n°10100, note Trébule, 2005.

. Bouloc, Droit pénal{ XE "Droit pénal" } général, 24 ème édition, Dalloz, p.279, 2015.

. Robert, Droit pénal{ XE "Droit pénal" } général, Puf, 4 ème édition, p.361, 1999.

. Bouloc, Droit pénal{ XE "Droit pénal" } général, Op.cit, p.279

. Ibidem,

, Crim

. Bouloc, Droit pénal{ XE "Droit pénal" } général, Op.cit, p.280

. Ibidem,

, Article 121-2 du code pénal français

. Xe, Responsabilité civile" } extra-contractuelle, Fabre-Magnan (F), vol.120, p.159

, Lequette (Y), Droit civil. Les obligations, Terré (F), p.758

. Agboyibor, « Aspects communs aux différents régimes de la responsabilité civile{ XE "Responsabilité civile" } » in Encyclopédie Juridique de l'Afrique, Op.cit, p.345

. Bacache-gibeili, Traité de droit civil. Les obligations. La responsabilité civile{ XE "Responsabilité civile" } extracontractuelle, Op.cit, p.392

. Civ, , p.377, 1962.

. Agboyibor, Op.cit, p.346

. Bacache-gibeili, Traité de droit civil. Les obligations. La responsabilité civile{ XE "Responsabilité civile" } extracontractuelle, Op.cit, p.396

. Malinvaud, Fenouillet (D), Op.cit, p.451

, L'évaluation des préjudices est une question préoccupante en matière de responsabilité civile{ XE "Responsabilité civile" }. La réparation en droit béninois est guidée par le principe de la réparation intégrale. Le préjudice subit doit être réparé sans qu'il y ait ni perte ni profit en faveur de la victime . En effet, l'objectif de ce principe est de « replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l

. Grare-didier, Op.cit, p.155

(. Jourdain and O. , Voir Cans (Ch), sous dir, La responsabilité environnementale. Prévention, imputation, réparation, Dalloz, 2009, 421 pages, Naim-Gesberg (E), vol.25, issue.2012, pp.10-82, 2012.

, Voir infra n°593

C. , 1 re civ. 16 avril 1996, Bull. civ. I, n°186 ; Cass. 2 e civ, n°393. Bénabent (A), vol.II, p.511, 2004.

, Le Conseil Supérieur des Rois est une association des Rois et grands dignitaires du Bénin. Il veille à la mise en valeur des traditions du Bénin. Cette institution associative est régulièrement consultée par le gouvernement en cas de crise socio-politique

, Les couvents sont des lieux secrets où les génies ou les sages transmettent des pouvoirs aux initiés

(. Teiga and «. Bénin, « Bénin : Tentative d'assassinat du président de la république : Boni Yayi entendu par le juge d'instruction en qualité de témoin assisté, Voir aussi, Groga-Bada (M), « Bénin : Boni Yayi et l'affaire des poisons

, diverses affaires ont révélé le vrai visage des acteurs de la justice au Bénin. Parmi ces affaires, quelques-unes ont sonné le glas de l'honorabilité conférée aux magistrats, p.1195, 2000.

(. Sawadogo and «. , Accès à la justice" } en Afrique francophone : Problèmes et perspectives. Le cas du Burkina Faso, p.295

, Salami (I), « L'effectivité de la justice administrative au Bénin : cas du recours pour excès de pouvoir » In Quel service public de la justice en Afrique francophone, Op.cit, pp.53-93

(. Ahadzi and O. P. Cit, , p.402

(. Adjaka, Unamab aux nominations rendues publiques par le conseil des ministres du 28 mai 2013 » in Nominations de magistrats en cosneil des ministres : L'Unamab conteste et dénonce une provocation du gouvernement

«. Degni-ségui-;-r), Accès à la justice" } et ses obstacles, p.250

, Utopie et vraisemblance de l'indépendance du service public de la justice constitutionnelle en Afrique francophone » In Quel service public de la justice en Afrique francophone, Op.cit, p.28, 1194.

L. Matinal and . Bénin, Frais de justice criminelle : le cerveau du réseau d'abomey demande la clémence de la cour », consulté sur www.mediaf.org; Zannou (H), « Bénin :Affaire des frais de justice criminelle : la session judiciaire spéciale s'ouvre ce jour au palais de justice de Cotonou » in Fraternité, 2015.

. Illassa, Liste complète des magistrats éjectés de l'administration publique, Conseil des ministres du 10 février 2010 au Bénin : 25 magistrats radiés, 2015.

(. Mekki, Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis, Op.cit., Annexe, vol.5, p.12

. Beteille, Rapport d'information

;. Voir-mekki, Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis, Op.cit, p.12

M. De-la-justice, ». De-réforme-de-la-responsabilité-civile, D. Du-ministre, and J. Urvoas,

(. Mekki, Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compris, Ibidem. Ibidem, p.13

. Tunc, Voir Grare-Didier, « La responsabilité civile pour atteinte à l'environnement, Economica, p.158, 1989.

. Mauclair, Recherche sur l'articulation entre le droit commun et le droit spécial de la responsabilité civile extracontractuelle., Thèse de doctorat en droit privé sous la direction du Pr, p.21, 2011.

. Viney, Les effets de la responsabilité, 3 ème édition, p.1, 2010.

. Sérieux, Puf, p.178, 2006.

. Viney, Jourdin (P), Ghestin (J), idem, p.3

. Bacache-gibeili, Op.cit, p.55

. Fabre-magnan, Neyret (L), « L'influence du principe de précaution en droit privé, Ibidem. Jourdain (P), « Principe de précaution et responsabilité civile », LPA, vol.239, p.37, 2000.

(. Viney, «. L'influence-du-principe-de-précaution{, and X. E. , Principe de précaution" } sur le droit de la responsabilité civile{ XE "Responsabilité civile" } à la lumière de la jurisprudence : Beaucoup de bruit pour presque rien ? » In Mélanges en L'honneur de Gilles Martin, 2 ème éditions Frison-Roche, Op.cit, p.559

. {. Ibidem and . Xe, Principe de précaution" }{ XE "Responsabilité civile

;. Bellayer-le-coquil and O. , , p.143

X. E. Viney-(g),-«-principe-de-précaution{, Principe de précaution" } et responsabilité civile{ XE "Responsabilité civile" } des personnes privées, RCA 2007, p.1542

X. Charbonneau-(s),-«-principe-de-développement-contre-principe-de-précaution{ and N. , Lascoumes (P), « L'inversion de la charge de la preuve dans la gestion des risques. L'exemple du règlement REACH de 2006 sur le contrôle des substances chimiques, Mélanges en l'honneur de Gilles Martin, vol.6, p.261, 1996.

, Principe de précaution" } étant un principe d'anticipation et de gestion des risques, sa mise en oeuvre permet de prévenir la survenance ou la réalisation des dommages 1344 . Le principe de précaution assure donc la mise en oeuvre de la responsabilité préventive. Car il impose des « mesures nécessaires de prévention{ XE "Prévention" } provisoires et proportionnées afin d'éviter des dommages d'une importante gravité, malgré leur incertitude scientifique, dans le domaine de l'environnement et de la santé » 1345 . La recherche d'une fonction préventive cumulable avec celle de la réparation, semble nous montrer qu'en fonction de l'évolution de la société, il est nécessaire d'éviter ou d'anticiper sur la réalisation des dommages graves et irréversibles ou de les anticiper en imposant certaines mesures et précautions aux industriels dans l'optique de prévenir lesdits dommages. C'est pourquoi sous l'influence des catastrophes qui se sont produites tout le long du XXème siècle résultant des activités à risques ou dangereuses telles que les catastrophes de Bhopal, de l'Amoco-Cadiz, Seveso et Tchernobyl, etc., il se développe une tendance dont l'ambition est de rassurer et d'indemniser les dommages résultant des activités dangereuses 1346 . Autrement dit, la communauté internationale a élaboré des Conventions internationales qui optent pour une responsabilité objective{ XE, La fonction prioritaire actuelle de la responsabilité étant l'indemnisation 1339 . Cette fonction permet d'assurer à la victime, la réparation de son dommage 1340 . La réparation est tournée vers le passé, car la « responsabilité civile{ XE

. Bacache-gibeili, Op.cit, p.34

. Ibidem, , p.35

. Fabre-magnan, Op.cit, p.56

. Bacache-gibeili, Op.cit, p.35

(. Boutonnet and L. , Principe de précaution" } en droit de la responsabilité civile{ XE, Responsabilité civile" }, Op.Cit, p.327

(. Boutonnet and X. E. Le-principe-de-précaution{, Principe de précaution" } en droit de la responsabilité civile{ XE "Responsabilité civile" }, regards de droit comparé, Lequuette (Y), p.89

. Mazeau, La responsabilité des professionnels exploitant une activité à risque{ XE "Risque" }, Presses, p.237, 2013.

. Ibidem, , p.243

(. Viney and L. , Les grandes notions du droit privé, Puf, p.4, 1965.

. Le, L. Le-mali, L. Niger, . Sénégal, . Le-tchad et al., Assurance" } est régi par le traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats africains. Cette organisation dénommée La Conférence Interafricaine des Marchés d'Assurances (CIMA) regroupe 14 pays membres dont le Bénin. Ces pays sont le Bénin, Brun (Ph), Op.cit, p.597

, Garapon (A) et autres, sous dir, Les limites de la réparation du préjudice, Voir aussi Ewald (F), p.29, 2009.

, Doussan (I), Op.cit, p.452

, Lesquels dégâts peuvent avoir des conséquences sur la vie des humains et peuvent aussi causer des dégâts environnementaux. Le droit pénal{ XE "Droit pénal" } doit assurer la dissuasion de la commission de certaines infractions en application des peines adaptées. Il est important que le « nouveau code pénal souhaité », détermine les conditions dans lesquelles ces personnes morales peuvent être responsables. Connaissant la particularité de ces produits et leurs actions sur l'environnement, le législateur doit déterminer également les infractions environnementales liées à ces produits. Une étude scientifique publiée dans Environ Health Perspect a montré que les conséquences de l'utilisation des pesticides agricoles{ XE "Pesticides agricoles" } dans un rayon de 1250 mètres autour des habitations finissent par contaminer l'intérieur des maisons

X. E. Ils-peuvent-Être-À-la-source-de-pollution{, Pollution" } suite à leur utilisation ou leur stockage dans les logements ou magasins. Des études effectuées par des organisations ont montré que la présence des pesticides dans les poissons, les oiseaux, la faune, le bétail, les humains 1403 et surtout des quantités non négligeables dans le corps des bébés 1404 . Au Bénin, on a enregistré la présence des pesticides dans le fleuve Ouémé

, Souligner simplement que depuis le développement de l'industrie chimique, on observe que ces produits sont la source des catastrophes qui causent des conséquences graves aux hommes et à la nature

N. Bomba, L'utilisation des pesticides{ XE "Pesticides" } a toujours eu des conséquences négatives soit à l'égard des humains ou de l'environnement. Ces conséquences peuvent aller de la simple intoxication des personnes, du déversement de ces produits dans la nature ou dans les rivières jusqu'au cas de décès. Elles peuvent également relever à la fois d'actions ou omissions, Op.cit, p.169

, Déterminants of agricultural pesticide concentration en carpet dust, Guner (RB), Ward (M.H), Airola (M) et Al, 2011.

, 20 et s. voir également le reportage de France2, sur les Produits chimiques : nos enfants en danger ?, émission : « Cash investigation, Op.cit, 2016.

, Congrès « Pesticides et santé : quelles voies d'amélioration possibles ?, colloque des 23 et 24 mars 2012

, Guide des communautés pour la protection de la santé et de l'environnement, Série Education Environnementale n°2, Sénégal, décembre, PAN AFRICA, p.40, 2007.

. Dah-sepko, La pollution{ XE "Pollution" } par l'utilisation des pesticides{ XE "Pesticides" } dans la production maraîchère au Bénin, p.14

, Par ailleurs, les actes accomplis pour le dirigeant ne peuvent engager la responsabilité de la personne morale 1415 . Selon la doctrine, le législateur en prenant en compte le représentant des personnes morales n'a pas entendu inclure les salariés ou les préposés. Ainsi, le directeur d'une usine ou d'une unité de production ne devrait pas engager la responsabilité 1409

(. Matsopoulou and «. , introduction en droit français de la responsabilité des personnes morales », Répertoire Dalloz

. Wilhem and . La, Responsabilité pénale" } des personnes morales : disparition du principe de spécialité

, avec le juge sa souveraineté avec « la part de lion » 1428 . Selon un autre auteur, la « dépendance du juge vis-à-vis des hommes politiques ou des groupes de pression qui existe

, Une première tentative a été opérée avec l'OHADA{ XE "OHADA" } où la situation salariale de ces derniers s'est légèrement améliorée, mais le mal de la corruption n'a pas totalement disparu. A cela, il faut ajouter qu'un juge bien formé rendrait de façon autonome et indépendante sa décision. Mais il se pose encore des problèmes de spécialité au niveau des formations des juges

. Bleou, « Quel service de la justice en Afrique francophone ? Constat, interrogations et suggestions, Hourquebie (F), pp.11-26

. Faure, L'analyse économique du droit de l'environnement{ XE "Droit de l'environnement" }, Op.cit, p.299

. Djogbénou, La gouvernance par l'exemple. Contribution pragmatique sur l'Etat de droit et la justice, Op.cit, p.204

. Ibidem,

, Trudeau (H), Droit international de l'environnement, 2 ème édition, Lavallée (S), p.399, 2012.

. Beurier, Droit international de l'environnement, p.431

. Prieur, Droit de l'environnement{ XE "Droit de l'environnement" }, Op.cit, p.820

, Trudeau (H), Droit international de l'environnement, Lavallée (S), p.436

, Ces instruments contiennent des règles des souples

, Trudeau (H), Droit international de l'environnement, Lavallée (S), p.436

(. Beurier and O. , Introduction au droit, 2 ème édition, Risques environnementaux. Approches juridiques et assurantielle, vol.317, p.436, 2012.

. -attenoukon-(a.s),-l'afrique, La gestion des déchets dangereux, L'Harmattan, vol.288, 2009.

-. , TRUDEAU (H), Droit international de l'environnement, 2 ème édition, LAVALEE (S), vol.1232, 2012.

-. , BALLOT (A), La responsabilité civile{ XE "Responsabilité civile" } en droit des affaires : des régimes spéciaux, vers un droit commun, Economica, vol.560, 1097.

-. Menjuck-(m), Droit du commerce international, vol.1119, 2005.

-. G. , Droit des contrats spéciaux civils et commerciaux, 11 ème édition, vol.728, 2015.

-. , Dictionnaire de droit pénal{ XE "Droit pénal" } général et de procédure pénale, 4 ème édition, Ellipses, vol.313, 2008.

. -bitar-(f), Les mouvements transfrontaliers de déchets dangereux selon la convention de Bâle : Etudes des régimes de responsabilité, vol.275, 1997.

-. and G. Moreau-(s), Justice et injustices environnementales, vol.232, 2011.

-. , L. Xe-;-}, and L. G. , Principe de précaution" } en droit de la responsabilité civile{ XE "Responsabilité civile, vol.695, 2005.

-. , Le contrat et l'environnement : étude de droit interne

-. Bouloc-(b), Recueil annoté des textes de droit pénal{ XE "Droit pénal" } applicables en Afrique occidentale française, édition de l'Union Française, HUTIN (P), vol.746, 2015.

-. S. , La responsabilité du fait des produits, vol.756, 2004.

-. and E. Truillet-marengo, Ê) sous dir., Les Enjeux de la normalisation{ XE "Normalisation" } technique internationale, Entre environnement, santé et commerce international, vol.334, 2006.

-. , Liber amicorum, Mélanges en hommages à Christian Larroumet, vol.502, 2009.

-. Brun, Responsabilité Civile extracontractuelle, LexisNexis, 4 ème édition, vol.673, 2016.

-. , Droit et attractivité économique : le cas de l'OHADA{ XE "OHADA" }. Travaux de l'Association pour l'Effectivité du droit et de la Justice dans l'espace OHADA., édition IRJS, 2013.

-. , Droit Pénal Général, 6 ème édition, Hachette supérieur, CEFOD, Recueil de textes relatifs à l'environnement au Tchad, décembre 2010, 290 pages. -COZIAN (M), VIANDIER (A), DEBOISSY (F), vol.162, 2014.

L. G. -cosme-(l.a)-;-} and P. , Les réseaux de distribution{ XE, vol.404, 1995.

-. De-chazournes-(l.m), Protection internationale de l'environnement, Paris, éditions A. Pédone, vol.808, 2005.

-. Ph and ). Pansier-(f.j), Droit des obligations. Responsabilité civile{ XE "Responsabilité civile" }. Délit et quasi-délit. 6 ème édition, vol.345, 2014.

-. , JOURDAIN (P), sous dir, Le dommage et sa réparation dans la responsabilité contractuelle{ XE

, Etude de droit comparé, 1135.

-. Steichen-(p), Pour un droit économique de l'environnement, Mélanges en l'honneur de, Gilles J. Martin, Edition Frison-Roche, vol.715, 2013.

-. and R. Xe, Assurance" } de responsabilité civile{ XE "Responsabilité civile" }, 4 ème édition, l'Argus de l'Assurance, vol.373, 2002.

-. , GARAPON (A) et autres, Les limites de la réparation du préjudice, Dalloz, vol.453, 2009.

-. , De l'obligation d'information dans les contrats, vol.573, 1992.

-. , Droit des obligations. 2-Responsabilité civile et quasi-contrats, 3 ème édition, Puf, vol.523, 2013.

-. , Droit des obligations, Contrat et engagement unilatéral, vol.838, 2016.

-. , Que sais-je ?, 2 ème édition, Puf, vol.127, 2014.

-. , G. Jourdain-(p), and L. , Etudes offertes à Geneviève Viney, Liber amicorum, vol.919, 2008.

-. Xe, OMS" }, Commission du Codex Alimentarius{ XE "Codex Alimentarius" }. Manuel de procédure, 12 ème édition, vol.202, 2001.

-. and L. , Analyse économique du droit de l'environnement{ XE "Droit de l'environnement" }, vol.355, 2007.

, LAWOGNI (A), DEHOUMON (M), sous dir, Les mouvements transfrontalières de déchets dangereux, vol.431, 2015.

-. Fuchs, Le dommage écologique : quelles responsabilités juridiques ?, édition, Rue d'Ulm, vol.59, 2011.

-. and L. G. , Droit des sociétés en Afrique (OHADA{ XE, vol.917, 2015.

. -ferrier-(d), FERRIER (N) Droit de la distribution{ XE "Distribution" }, 7 ème édition, vol.480, 2014.

, PELLISIER (A), sous dir, L'entreprise face aux évolutions de la responsabilité civile{ XE "Responsabilité civile" }, Economica, vol.143, 2012.

-. and E. Viney, Les sanctions de l'inexécution des obligations contractuelles, Etudes de droit comparé, 1127.

-. and R. Galle, Ph), sous sir, Mélanges offerts au professeur Pascale Bloch, Bruyalnt, vol.468, 2016.

-. Candeille, Risques et assurances de la responsabilité civile{ XE

-. L. , L. Concept-de, and . Droit, , vol.314, 1976.

-. , Les approches volontaires et le droit de l'environnement{ XE "Droit de l'environnement" }, Presses Universitaires de Rennes, Collection « Univers des normes, vol.325, 2008.

-. , L. G. , and P. , L'idée d'acceptation des risques dans la responsabilité civile{ XE "Responsabilité civile, vol.253, 1969.

-. Dir, Quel service public de la justice en Afrique Francophone ? Bruylant, vol.214, 2013.

-. , L. , and O. Xe, OHADA" }. Harmonisation du droit des affaires, Collection Droit Uniforme Africain, vol.245, 2002.

-. , La responsabilité du fait des produits défectueux{ XE "Produits défectueux" }, IRJS éditions, vol.453, 2013.

, Le droit de l'environnement{ XE "Droit de l'environnement, } en Afrique, vol.416, 1996.

-. , Controverses sur la théorie pure du droit. Remarques critiques sur Georges Scelle et Michel Virally, Editions Panthéon Assas, vol.184, 2005.

-. Bruylant and L. D. , Théorie pure du droit, vol.367, 1999.

-. Bruylant and L. G. , Théorie générale du droit et de l'Etat suivi de la doctrine du droit naturel et le positivisme juridique. Traduit par Béatrice Laroche et Valérie Faure, vol.518, 1997.

-. Th, ;. L. , and P. , Les mondes du droit de la responsabilité : regards sur le droit en action, vol.271, 2003.

-. Beurier-(j-p, Le droit international de l'environnement, vol.503, 2000.

-. , Traité de droit civil, Economica, vol.448, 2013.

-. , Traité de droit civil, Les obligations général, vol.4, 2011.

-. , Traité de droit civil, Les obligations. Le contrat. tome 3, 7 ème édiction, 1091.

-. , Droit international de l'environnement, vol.191, 2004.

-. , BETAILLE (J), PRIEUR (M), sous dir, Les catastrophes écologiques et le droit : échecs du droit, appels au droit, vol.599, 2012.

-. Bars, Droit des sociétés et de l'arbitrage international. Pratique en droit de l'Ohada, édition, Lextenso, vol.544, 2011.

-. , Des écocrimes à l'écocide. Le droit pénal{ XE "Droit pénal" } au secours de l'environnement, vol.465, 2015.

-. , Droit de l'environnement{ XE "Droit de l'environnement" }, Bruxelles, Bruylant, vol.752, 2001.

-. , Atteintes au vivant et responsabilité civile{ XE

-. Ogus, Economie du droit : le cas français, édition, A), FAURE (M), vol.176, 2002.

-. , Usages, fonctions, finalités, Bruylant, 2016, 570 pages. -PAQUES (M) et FAURE (M), La protection de l'environnement au coeur du système juridique international et du droit interne. Acteurs, Valeurs et Efficacité, vol.482, 2003.

-. , La responsabilité sociétale des entreprises, Société de Législation Comparée, vol.202, 2016.

-. , Guide pratique du droit de l'environnement{ XE "Droit de l'environnement" }, Les indispensables, vol.327, 2003.

-. and L. G. Xe-;-l, Recueil francophone des traités et textes internationaux en droit de l'environnement{ XE, PRIEUR (M) et DOUMBE-BILLE (S), vol.716, 2010.

, Droit de l'environnement{ XE

, Droit de l'environnement{ XE

-. , Hommage à un printemps environnemental, Mélanges en l'honneur des professeurs Soukaina Bouraoui, Pulim, vol.714, 2016.

, Les Hommes et l'environnement, Making and the Environnement, Mélanges en hommage à A. KISS, édition Frison-Roche, -PRIEUR (M) et LAMBRECHTS (C), vol.691, 1998.

-. , La mise en oeuvre nationale du droit international de l'environnement dans les pays francophones, Pulim, vol.579, 2003.

, Droit de la distribution{ XE "Distribution" }, Sirey, vol.347, 2006.

-. , Cujas, vol.20, 2014.

, Droit de l'environnement{ XE, Droit international public, 1 ère édition, Thémis, PUF, 2012, 623 pages. -ROMI (R)

-. Dubreuil-(th, SANCY (M) Droit international et européen de l'environnement, 2 ème édition, Montchrétien, vol.318, 2013.

-. Sacco-(r) and L. , Les principes du pollueur-payeur, de prévention{ XE "Prévention" } et de précaution, anthropologie et droit positif, vol.566, 1999.

-. and L. , La sanction préventive en droit de la responsabilité. Contribution à la théorie de l'interprétation et de la mise en effet des normes, Dalloz, vol.249, 2011.

-. and L. , harmonisation communautaire de la responsabilité du fait des produits défectueux{ XE, LGDJ, vol.376, 1999.

-. , Lequette (Y), Droit civil, Les obligations, Dalloz, 11 ème édition, 1594.

-. , Pour une réforme{ XE "Réforme" } du droit de la responsabilité civile{ XE

-. , Pour une réforme{ XE "Réforme" } du droit de la responsabilité civile{ XE

-. and L. , Mélanges en l'honneur de Français Terré, vol.868, 1999.

A. -thibierge-(c)-et, L. F. Normative, and L. G. Paris, Droit de l'environnement" } -TINARD (C et Y), sous dir., La grande distribution{ XE "Distribution" } française : bouc émissaire ou prédateur ?, vol.891, 2003.

-. Ph), Le droit des affaires en Afrique. OHADA{ XE "OHADA" }. Que sais-je ?, Puf, vol.127, 1999.

-. , L. Droit, and P. Lévianthan, TRUILHE-MARENGO (E), La relation Juge-expert. Variables et tendances dans les contentieux{ XE "Contentieux" } sanitaires et environnementaux, vol.294, 2011.

-. Lang, D. De-l'environnement{, and X. E. , Puf, vol.566, 2016.

-. Viney-(g) and G. Jourdin-(p), Traité de droit civil, Les conditions de la responsabilité, 4 ème édition, 1316.

L. -vindreau-(j.c), . Responsabilité, and . Xe, « Comment signaler efficacement un risque{ XE "Risque" } en matière de sécurité des produits défectueux{ XE "Produits défectueux, III-ARTICLES ET NOTES -AASVSTEEN (M) et BARREAU (N), 1984.

-. , POILLOT (E), « Droit de la consommation, Recueil Dalloz Sirey, vol.14, p.7

, Avril, pp.974-984, 2011.

-. , «. Norme, and . Loi, , vol.25, p.89, 1980.

-. and «. , action récursoire dans les chaines de contrats : aspects de droit interne et de droit international privé, Revue internationale de droit comparé, vol.3, 2002.

-. and «. Elaborer, outils réglementaires pour la chimie de demain : vers la promotion de la chimie verte, p.3856, 2005.

, « La place de l'expertise{ XE "Expertise" } dans le dispositif de sécurité sanitaire, Inspection générales des affaires sociales, p.21, 2011.

, « De la responsabilité sans faute à la « faute objective

-. Le, Risque" } alimentaire, Pour une mise en oeuvre raisonnable du principe de précaution{ XE, Mélanges dédiés à Jean-Calais Auloy, pp.311-328

-. and «. , implication difficile des pays en développement dans les démarches volontaires : L'exemple de l'étiquetage », in Les approches volontaires et le droit de l'environnement{ XE "Droit de l'environnement" }, P.U.R, Collection « Univers des normes, p.237, 2008.

-. Charbonneau-(s),-«norme-juridique, Archive de Philosophie de Droit, vol.28, p.283, 1983.

-. , « Obligation d'information{ XE "Obligation d'information" } : l'impérieuse nécessité » Droit de l'environnement{ XE "Droit de l'environnement" }, n°220, Février, pp.72-75, 2014.

-. , «. Responsabilité, and . Fait, Produits défectueux" } : la fin justifiet-elle les moyens, La Semaine Juridique, Hebdomadaire, n° 48 du 26 novembre 2009. -DAILLE-DUCLOS (B), « Responsabilité du fait des produits défectueux{ XE "Produits défectueux" } : Vaccin contre l'hépatite et sclérose en plaques, 2008.

-. , « Le défis de l'analyse économique du droit : le point de vue de l'économiste » in Les Petites Affiches, p.6, 2005.

, DELMAS -MARTY (M), Les forces imaginantes du droit, le relatif et l'universel, (T.1), seuil, vol.2, p.414, 2004.

-. Gouttes, « A propos des métamorphoses du droit de la responsabilité civile{ XE "Responsabilité civile" } : à la recherche d'une remise en ordre dans le désordre actuels des normes, p.5, 2012.

-. Les, Droit de l'environnement" }, P.U.R, Collection « Univers des normes, Les approches volontaires et le droit de l'environnement{ XE, p.191, 2008.

-. , « Pesticides à usage agricole ou produits phytopharmaceutiques, Jurisclasseur Environnement et Développement Durable, Fasc.4095, 2015.

-. Macedo-d'isep-(c), « La certification environnementale comme instrument de gestion du risque{ XE "Risque" } écologique à l'égard du droit brésilien, Mélanges dédiés à Michel Prieur, pp.1240-1261, 2005.

-. Lappillonne-(d), « Substances potentiellement dangereuses : vers une mutation du droit de la responsabilité du fait des produits ?, In le Journal des Sociétés

-. and «. , Principe de précaution" } en droit de la responsabilité civile{ XE, p.153, 2000.

-. , «. L'incidence-du-projet, and R. Xe, REACH" } sur la responsabilité civile{ XE "Responsabilité civile" } du producteur chimiques, p.3853, 2005.

-. and «. , expertise scientifique, le doute et l'action publique. Quelques enseignement de la présidence du comité scientifique algues verte en Bretagne

, Steichen (P), sous dir, Pour un droit économique de l'environnement, Mélanges en l'honneur de Gilles J. Martin, 2ditions Frison-Roche, pp.239-248, 2013.

(. -henriot, « Note sur la date et le sens de la responsabilité, Villey (M), sous dir, La responsabilité, vol.22, p.31, 1977.

, Processus d'expertise{ XE "Expertise" } et opinions dissidentes » Ethique et Environnement, Actes de colloque du 13 décembre, p.121, 1996.

, De Chazournes (L-B), sous dir, Pour un droit de l'environnement, Mélanges dédiés à Michel Prieur, Dalloz, Amirante (D), Bayle (M), pp.145-177, 2007.

-. , «. Marché-intérieur, and . Consommateurs, Le paquet « sécurité des produits et surveillance du marché, pp.143-151

-. and «. De, organisation d'hygiène de la SDN à l'OMS{ XE "OMS" } ». Mondialisation et régionalisme européen dans le domaine de la santé, 1919-1954 in Bulletin de l, pp.193-198

-. Penneau, « Le pluralisme juridique à l'épreuve des évolutions contemporaines du dialogue entre le droit et la technique, Guével (D), Roussel Galle (Ph), sous dir, Mélanges offerts au Professeur Pascale Bloch, édition, Bruylant, pp.347-358, 2016.

(. M. -maître, MERLANT (E), « Retour sur dix ans de réglementation européenne applicables aux substances chimiques{ XE "Substances chimiques

I. Chapitre and . Organismes,

, A cet effet il organise un réseau d'alerte et d'intervention dont les objectifs sont la surveillance de l'apparition et de l'évolution des organismes nuisibles pour permettre la protection raisonnée des végétaux et produits végétaux par les interventions les plus opportunes

I. V. Chapitre, Pour pouvoir être importés, fabriqués, conditionnés pour mise sur le marché{ XE "Mise sur le marché" } national et utilisés, les produits phyto-pharmaceutiques devront obtenir un agrément{ XE, DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES Article 15

, L'expérimentation de produits phytopharmaceutiques non encore agréés ne peut être réalisée qu'avec une autorisation{ XE "Autorisation" } d'expérimentation

, Les procédures d'obtention de l'agrément{ XE "Agrément" } et de l'autorisation{ XE "Autorisation" } d'expérimentation, les données requises et les conditions qu'elles imposent aux produits seront fixées par voie réglementaire

, Les produits phytopharmaceutiques sont soumis à un contrôle aux niveaux de la mise sur le marché{ XE "Mise sur le marché" }, l'emballage{ XE "Emballage" }, l'étiquetage, l'utilisation, le transport, le stockage et l'élimination des produits périmés, Article 17. Les procédures, autorisation{ XE "Autorisation" } et agrément{ XE "Agrément

, ainsi que les contrôles prévus à l'article 16 relèvent du Ministre. A cet effet il est créé un Comité national d'agrément et de contrôle des produits phytopharmaceutiques (CNAC) qui assiste le Ministre, vol.15

, La composition, l'organisation et le fonctionnement du Comité sont fixés par décret pris en Conseil des ministres sur proposition du Ministre

L. , Autorisation" } d'expérimentation prévue à l'article 15 est valable une année et renouvelable sous réserve que le requérant fournisse les justificatifs nécessaires. Elle est assortie des conditions suivantes: -expérimentation placée sous la surveillance et le contrôle des autorités compétentes et du Comité national d'agrément{ XE "Agrément" } et de contrôle des produits -interdiction d'utiliser les produits récoltés pour la consommation humaine ou animale

, Article 19. L'agrément{ XE "Agrément" } mentionné à l'article 15 est de deux types

&. Xe-"agrément, Autorisation" } provisoire de vente: pour les produits ne représentant aucun risque{ XE "Risque" } toxicologique dans le cadre des bonnes pratiques agricoles pour l'homme, l'animal et l'environnement et pour lesquels la plupart des données requises par l'autorité ont pu être fournies. Cette autorisation est accordée pour une période de quatre ans

. Xe, Agrément" } homologation: -valable 10 années et renouvelable pour une période de même durée, -accordée à condition qu'une évaluation approfondie de toutes les données recueillies ait établi que l'utilisation du produit ne comporte aucun risque{ XE "Risque" } inacceptable, -les autorités peuvent assortir l'homologation de conditions spécifiques d'utilisation et la

, Les produits sous autorisation{ XE "Autorisation" } d'expérimentation et ceux sous agrément{ XE "Agrément" } sont inscrits sur deux registre ad hoc distincts tenus au Ministère

, Ils peuvent en être retirés s'il apparaît, après nouvel examen ou complément d'information{ XE "Information" } qu'ils ne répondent plus aux conditions fixées aux articles 18 et 19

, Toute modification chimique, biologique ou physique, ou tout changement dans la destination pour laquelle le produits a été autorisé ou agréé doit être soumis à l'examen du Comité qui proposera