The future of the French juvenile justice system
L’avenir du droit de l’enfance délinquante
Résumé
The French juvenile justice system isbased on a speciallawwhichwaswrittenin 1945. The first philosophy of thistextwas to protect and not onlypunish the juvenileoffenders. However, severalrecentlaws have changedthisphilosophy and the lisibility of the currentjuvenile justice system. Our thesis serve twopurposes. In one hand, wewant to demonstratethat the international and the constitutionalnorms about the juveniledeliquency have someweaknesseswhichexplain the current situation. We propose some solutions in order to reinforcethesesupremnorms. In the other hand, wepresentsome propositions and arguments about the future French juvenile justice system reform.
Le droit de l'enfance délinquante est principalement régi par les dispositions de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. La philosophie associée à la version initiale de cette ordonnance est le primat donné au relèvement éducatif du mineur, auteur d'infraction, plutôt qu'à la seule sanction de l'acte qu'il a commis. Cependant, celle-ci a été modifiée à de multiples reprises. En sus d'ébrécher l'esprit initial du texte de 1945, les nombreuses modifications législatives ont profondément altéré la lisibilité et la cohérence du droit pénal des mineurs. Avant de formuler des voies de réforme de ce droit, la thèse propose d'optimiser le cadre supralégislatif du droit de l'enfance délinquante. En effet, ses faiblesses en ont désactivé le rôle de garde-fou de sorte que le législateur a pu sans difficulté réagencer les principes initiaux de la justice pénale des mineurs
Origine : Version validée par le jury (STAR)
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