, Collection générale des décrets rendus par la Convention nationale, vol.43, pp.3-6
, Les distinctions honorifiques sous la Révolution française », Revue française d'histoire des idées politiques, pp.35-54, 2006.
, rendant compte à Necker des événements survenus à Marseille, pouvait-il écrire que les assemblées d'arts et métier étaient tumultueuses, et qu'il y a avait à craindre pour la tranquillité publique au moment des élections, le peuple semblant vouloir troubler l'assemblée électorale et lui imposer des candidats, pp.26-27
, C 4110, intendance et généralité de Provence (1752-1789), lettre de l'intendant DE LA TOUR à NECKER et à VILLEDEUIL du 25 mars 1789
, Histoire de Marseille, Toulouse, Privat, 1973, coll. Univers de la France et des pays francophones, p.270
, En avril, Paris est le théâtre du saccage de la fabrique de papiers peints Réveillon (Haim BURSTIN, Une révolution à l'oeuvre : le faubourg Saint-Marcel, Jean NICOLAS (éd.) Mouvements populaires et conscience sociale : XVI e -XIX e siècle. Actes du colloque de Paris, vol.87, p.138, 1984.
, Plon-Nourrit et C ie , 1887, n.p. ; Marius DEIDIER, La Ciotat pendant la période révolutionnaire : 1789-1795, avec l'état économique et social du terroir pendant les vingt années précédant la Révolution, Scènes et récits historiques tirés des Archives et des traditions locales, E, vol.66, 1961.
, CB.14.10, pêcheurs prud'hommes, article, pp.20-22
, Marseille a son club de Jacobins, rue Thubaneau : la Société patriotique des amis de la Constitution. Cf. Règlements des Amis de la constitution, membres de l'Assemblée patriotique de Marseille, Marseille, J. Mossy, imprimeurs de la nation et de l'Assemblée patriotique, vol.16, p.1790
,
, , pp.21-1790
, 250E43, délibérations de la prud'homie de Marseille (28 déc. 1776-9 févr. 1791), pp.16-1790
, , pp.21-1790
, , pp.11-1790
, Nous, femmes de pêcheurs en Méditerranée, vol.180, 1997.
, 250E44, délibérations des prud'hommes pêcheurs de Marseille, pp.19-1793
, PONS est un riche patron, il a prêté à la prud'homie 3 000 livres, A.D, 250E44, délibérations des prud'hommes pêcheurs de Marseille, pp.19-1793
, 18 F 6, pêcheurs catalans, pp.1790-1835
, 223 p. ; Michel GARCIN, La patrie en danger : histoire des bataillons de volontaires de 1791 à 1794 et des généraux drônois, Étoile-sur-Rhône, N. Gauvin, 1991, 352 p. ; Archives départementales de l'Oise (éd.), 1793, la patrie en danger : actes du 2 e colloque international, samedi 23 et dimanche 24 octobre 1993, Beauvais, Conseil général de l'Oise, 1996, 172 p. ; Marc DELEPLACE, De la patrie en danger aux nouvelles menaces, La défense nationale en question(s) : Actes du colloque Reims, vol.223, pp.1792-2003, 1892.
, « après lequel serment, l'administration municipale les a accompagnés dans leur salle et les a installés
, Cette cérémonie faite, le même cortège a accompagné l'administration municipale jusque sur le seuil de la grande porte d'entrée de la maison commune, et se sont retirés, p.37
, 250E9, privilèges des prud'hommes pêcheurs de Marseille, pp.1790-1842
, 18F1, instructions, affiches, brochures, correspondance y relative (1790-1805), lettre du 2 frimaire an VI (22 novembre 1797) des administrateurs des
, 250E131, correspondance des prud'hommes pêcheurs de Marseille (1790-an VII), lettre du 15 nivôse an VI des administrateurs du bureau central du département des
, , p.341
, F 12 1845, commerce et industrie (1702-1815), GUIEU, Mémoire des prud'hommes des patrons pêcheurs de la ville de Marseille
, « Elles sont pourtant, par la nature de leur destination, une ressource importante pour de pauvres
, homie de La Ciotat redécore ses locaux pour se conformer au changement de régime : elle retire les emblèmes royaux et les remplace par un portait du Premier Consul. Mais, selon Joseph Cornille, cette peinture de Bonaparte, établie sur une facture du 6 prairial an XII (26 mai 1804), « n'était peut-être pas encore sèche que le même peintre commence un portait de, p.658
, Consulat procède à une réorganisation de l'île d'Elbe, p.659
, Cette réorganisation est marquée, au plan judiciaire, par l'établissement d'une juridiction de prud'hommes pêcheurs sur l'île, mais dont peut remettre en cause l'existence
, une juridiction sur l'île d'Elbe La plupart des habitants de l'île d'Elbe, qui se situe entre la Corse et la Toscane
, Archives princières de Monaco, D2 587, commerce, juridiction prud'hommes Monaco, an X, pp.1801-1802
, Nouvelle histoire du Premier Empire. II : L'effondrement du système napoléonien, vol.681, pp.1810-1814, 2004.
, une refondation de l'Europe, vol.385, pp.1814-1815, 2012.
, Ce portrait n'a pas été conservé et ne figure pas dans l'Inventaire des règlements des prud'homies de patrons pêcheurs dans la région, p.16
, Le décret du 26 août 1802 fait suite à la Paix d'Amiens conclue le 4 germinal an X (25 mars 1802) entre le Royaume-Uni et la France, l'Espagne et la République batave. En 1811, l'île d'Elbe est intégrée au département français de Méditerranée, créé par le décret du 24 mai 1808 qui réunit à l'Empire français les duchés de Parme, pp.321-323
, En particulier de thons : Rino MANETTI, Tonnare elbane, vol.192, 2001.
, Collection complète des lois, décrets d'intérêt général, pp.360-363
, Histoire et traditions orales des Franco-Acadiens de Terre-Neuve, p.22, 1995.
, , vol.407, 1964.
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, , vol.904, pp.1919-1945, 2003.
, Rue des Terre-Neuvas : normands et bretons à Terre-Neuve au XIX e siècle, Rouen, Les Éd. du Veilleur de proue, vol.365, 2001.
, Les autres capitaines choisissent ensuite leur place selon leur ordre d'arrivée, Les pêcheries de Terre-Neuve, thèse droit Poitiers, p.10, 1900.
, Bulletin annoté des lois, décrets et ordonnance depuis le mois de juin 1789 jusqu'au mois d'août 1830s, pp.466-472, 1836.
, L'armateur conserve son havre et sa place pendant trois, à condition de continuer à expédier le même nombre de navires, de bateaux ou d'hommes pour la pêche de la morue
, Le bulletin de mise en possession doit indiquer la position topographique, l'étendue et les limites de la place concédée de manière suffisamment détaillée « pour qu'elle soit facilement reconnue ». devient président du Comité central des pêches maritimes de juin 1941 à décembre 1942
, Louis DE CLERVILLE (fabricant de conserves à Nantes), M. DARMENDRAIL (sécheur à Bordeaux), Louis GUENEDAL (matelot à Lorient), Maurice HOURCADE (armateur à Paris) et Firmin TRISTAN
, Église catholique en France sous l'occupation, vol.379, 1947.
, 115 f. ; Michèle COINTET, « Vichy et la séparation de l'Église et de l'État : une remise en cause limitée (1940-1945), dans Robert VANDENBUSSCHE (s.d.), De Georges Clemenceau à Jacques Chirac : l'état et la pratique de La loi de Séparation, Vers la reconnaissance légale des congrégations, pp.107-121, 1940.
, 13 février 1942, p. 640 et A.N. Fontainebleau, 50As -Fédération Française des Syndicats Professionnels de Marins, n° 19860462, art. 42, décision n° 65 du 16 mai 1942 de la Corporation des pêches maritimes, Décret du 9 février 1942 relatif à la personnalité civile des organismes corporatifs, p.2
, Les pêches maritimes et la Corporation, op. cit, p.36
, Le commissaire du gouvernement peut aussi s'opposer à l'exécution des décisions prises par ces organismes corporatifs en cas d'abus ou de graves inconvénients. Le Secrétariat d'État à la Marine se prononce alors en dernier ressort confortant l'idéologie de régime d
, Droit social, vol.4, p.140, 1942.
, registre des p.v. du conseil et du bureau de la Communauté des pêcheurs artisans de La Ciotat (20 déc. 1941-20 déc. 1944), réunion du 30 mai 1943, décision n° 8 relative à l'armement en pêche des bateaux provenant de la plaisance, pp.20-21
, La propagande sous Vichy, vol.288, 1940.
, La Corporation des pêches maritimes, pp.4-5
, Loi du 12 juillet 1941 portant extension à la conchyliculture de la loi relative à l'organisation corporative des pêches maritimes, J.O.E.F, p.3258, 1941.
, La modification du syndicalisme français au creuset de la guerre, vol.158, pp.3-16
, Marseille Union syndicale des marins du commerce, 1933, 216 p. ; Jean RIEUCAU, Les gens de mer : Sète en Languedoc, vol.320, 1990.
, Les pêcheurs bretons durant la Seconde Guerre mondiale
, 50 As -Fédération Française des Syndicats Professionnels de Marins, n° 19860462, art. 46, brochure du Comité central des pêches maritimes, p.11
, 50As -Fédération Française des Syndicats Professionnels de Marins, n° 19860462, art. 46, brochure du Comité central des pêches maritimes, pp.20-21
, , p.578
, mise en place de labels qualité?) que n'occupent pas les prud'homies. À ce titre, leur rôle est davantage complémentaire qu'en opposition. Les comités régionaux sont une importante force de proposition pour faire évoluer la réglementation des pêches dans leur zone de compétence. Leurs délibérations peuvent ainsi être rendues obligatoires pour une durée maximale de 5 ans [?] Ce rôle très proche de celui des prud'homies, peut devenir complémentaire en fonction de l'échelle de compétence de chaque institution, « Les comités locaux ont un rôle important en matière de valorisation de la ressource, pp.15-16
, dégâts et récupérations (avaries aux engins de pêche, sauvetage d'engins, torpilles et mines, 1948-1960), dégâts causés aux filets de pêche, vol.11, pp.1948-1965
, Serra c/ prud'hommes pêcheurs de Marseille, Cour d'Appel d'Aix, 16 juin 1904, pp.353-358
, Sous l'usine la plage : à la conquête du temps libre, les Points sur les i, vol.87, 2005.
, , pp.1889-1979, 1122.
, , vol.36, p.80, 1936.
, Bureau International du travail. Épreuve, 109 p, La liberté syndicale et les organisations professionnelles. Rapport général présenté au 2 e Congrès international de politique sociale, vol.391, pp.25-29, 1927.
, , pp.340-342
, Fonds du cabinet du préfet, série M en cours de classement, document aimablement communiqué par la direction des services d'archives
, que les prud'hommes sont des « arbitres préconstitués agissant en qualité d'amiables compositeurs » qui ont bénéficié d'une "apparence de règle de droit public, p.10
, , p.588
, « il est souhaitable de les considérer comme des institutions sui generis s'apparentant à un ordre professionnel aux attributions relativement étendues. », Michel BAUX, Corporatisme et droit administratif, le statut administratif des organismes professionnels, thèse, Toulouse, 1967, 506 p. Nicolas PEHAU partage le même avis (« La prud'homie de pêcheurs en Méditerranée : de la corporation à une nouvelle forme de communauté de pêcheurs ?, p.298
, Le dualisme de la notion de personne morale administrative en droit français, thèse droit Bordeaux, Paris, Dalloz, 1966, 264 p. ; Florian LINDITCH, Recherche sur la personnalité morale en droit administratif, thèse droit public à Toulouse I, vol.665, 1997.
, Le particularisme de la condition juridique des personnes morales de droit privé, thèse droit Nancy, Langres, Impr. moderne 1950, 408 p. ; Nicolas MATHEY, Recherche sur la personnalité morale en droit privé, thèse droit, Hélène MARTRON, Les droits de la personnalité des personnes morales de droit privé, thèse droit Poitiers, vol.436, 2001.
, Histoire des corporations de métiers depuis leurs origines jusqu'à leur suppression en 1791, vol.671, p.1897
, Sur les ordres professionnels, consulter notamment : Jean BERTON, Les ordres professionnels, thèse droit, Deuxième partie -Une institution hybride, p.285
, La réponse figure dans l'important décret de 1859, qui évoque les prud'homies à la fois en tant que « communautés » et « juridictions de pêcheurs, Dès lors, les prud'homies
, Pierre François Louis CAPITAINE, Les ordres professionnels en droit privé, thèse droit privé, vol.356, 1951.
, homie des pêcheurs de Palavas : étude de la mort d'une institution, thèse droit public option sociologie du droit Montpellier I, Lyon, Publications périodiques spécialisées, 1980, coll. Droit et économie de l'environnement, p.61
, , vol.276, 2010.
, , pp.588-589
, Mode de régulation de l'effort de pêche et le rôle des prud'homies, op. cit, p.33
, , p.79
, homie des pêcheurs de Palavas : étude de la mort d'une institution, p.67
, « Non seulement l'élection apparaît en elle-même comme l'expression du pouvoir, mais elle confère, de manière plus ou moins immédiate, le pouvoir. », Corinne PENEAU, « Pour une histoire des élections médiévales et modernes », Cahiers de recherches médiévales et humanistes, vol.20, pp.127-133, 2010.
, , pp.1891-1895
, , vol.31, pp.42-46
, Décret du 2 octobre 1927 modifiant le décret du 19 novembre 1859 relatif aux prud'hommes pêcheurs, J.O.R.F, pp.10352-10354, 1927.
, , pp.127-133
, Méditerranée, mer ouverte. Tome II, XIX e et XX e siècle, vol.427, 1997.
, On peut regretter que les prud'homies n'aient pas tenu de fichiers et que la Statistique générale de la France n'apporte aucune réponse
, on peut évoquer les manifestations tragiques « le sang des marais » contre les Italiens dont l'acmé se situera à Aigues-Mortes en 1893 : Gérard NOIRIEL, Le massacre des Italiens, thèse histoire et civilisation, vol.17, issue.1893, pp.1880-1914, 2010.
, Les expéditions maritimes attestent des périodes d'embarquement des pêcheurs
, , pp.1891-1895
, Pyrénées-Orientales, 5 U 43, livrets individuels des patrons pêcheurs de la Prud'homie de Saint-Laurent-de-la-Salanque (1896-1929), voir livret reproduit en annexe 9, p.535
, MAR CC5 663, société prévoyance et secours mutuels
, homie et régulation de l'effort de pêche, p.48
, Art. 3, loi du 18 mars 1806 portant établissement d'un conseil de prud'hommes à Lyon, p.352
, Ils « concourent à faire exécuter les lois et règlements sur la pêche côtière, et à provoquer la répression des contraventions y relatives. Ils signalent à l'inspecteur des pêches ou, à défaut, au syndic les observations qu'ils ont faites dans l'intérêt de la pêche. » (art. 21) Ils « sont choisis parmi les patrons de bateaux de pêche ayant au moins vingt-quatre mois d'exercice en cette qualité, sachant lire et écrire, âgés de quarante ans accomplis, et réunissant deux années et plus de service à l'État. » (art. 12), Selon les décrets du 4 juillet 1853 sur la pêche côtière dans les 1 er , 2 e , 3 e et 4 e arrondissements maritimes, les gardes jurés sont des patrons pêcheurs nommés après élection par leurs pairs, pp.36-37
, Le ministre de la Marine s'appuie sur l'exemple de la prud'homie marseillaise, où seuls 20 pêcheurs sur 300 savent lire et écrire. L'analphabétisme des pêcheurs ne semble pas se réduire, contrairement aux autres secteurs professionnels de la France, François FURET, Wladimir SACHS, « La croissance de l'alphabétisation en France : XVIII e -XIX e siècle », Annales. Économies, Sociétés, Civilisations, mai-juin 1974, vol.29, pp.714-737
, Les procédures électorales en France : de la fin de l'Ancien Régime à la Première Guerre mondiale, vol.623, 2004.
, nouv. série, n° 110, 1913, 1 re section, lois et décrets d'intérêt général, pp.1170-1775
, , pp.164-171
, Le secret du vote : étude de législation française et étrangère, Lille, Impr. de H. Morel, 1899, 244 p.; Georges BONNET, Étude sur le secret du vote et les moyens de l'assurer, La question du secret de vote a fait l'objet de six thèses, entre 1899 et 1909 : Léon LEYS, vol.126, 1901.
, réélection des prud'hommes pêcheurs du 18 messidor an XIII (7 juillet 1805), pp.1802-1812
, Cette pratique n'est pas étonnante, elle est consacrée par la loi du 18 ventôse an VI (8 mars 1798) contenant instruction sur la tenue des assemblées primaires et communales. Ainsi, le votant qui ne sait pas écrire, « dicte son vote à un des membres du bureau, qui l'écrit sur le bulletin, sous l'inspection des autres membres, p.770
, , vol.31, pp.42-43
, Manuel électoral : sénateurs, députés, conseillers généraux et d'arrondissement, conseillers municipaux, maires et adjoints, Paris, Dalloz, 1925, coll. Manuel Dalloz de droit usuel, vol.297, 2002.
, Ils ne sont soumis à aucun délai légal, contrairement aux conseillers prud'homaux qui ne peuvent officiellement entrer en fonctions que « dans la quinzaine de la réception du procès-verbal, s'il n'y a pas de réclamation, ou dans les quinze jours qui suivent la décision définitive, vol.14, p.181
, Les membres des conseils de prud'hommes sont élus pour six ans et renouvelés par moitié tous les trois ans, Les membres des tribunaux de commerce sont, eux, élus pour deux ans, p.179
, les juges militaires des cours spéciales et leurs suppléants (art. 100 du décret du 6 juillet 1810 contenant règlement sur l'organisation et le service des Cours impériales, des Cours d'assises et des Cours spéciales, D'autres juges sont rééligibles, notamment les conseillers prud'homaux (loi du 27 mars 1907, vol.300, p.882
, , vol.6, p.33, 1893.
, , p.8
, Les postes de pêche sont déterminés en fonction de la nature des fonds, de la profondeur et des courants, des limites territoriales des prud'homies, et doivent être, bien sûr, visibles du rivage. « Ces postes [sont] appelés "cala, p.7
, Les postes de pêche sont distribués par tirage au sort par la prud'homie, « sous la présidence et avec la sanction du commissaire de l'Inscription maritime », pour que les pêcheurs les occupent à tour de rôle. Le but est de réaliser une répartition équitable entre pêcheurs, car certaines zones de pêche sont plus poissonneuses que d'autres, La liste des postes de pêche et des pêcheurs auxquels ils sont attribués est constamment affichée dans la salle de la prud'homie
, Les lieux de calage des filets sont déterminés en fonction des éléments du rivage (arbre, rocher
, , pp.20-21
, Pyrénées-Orientales, 5U48, p.-v. de délibérations de la prud'homie de Saint-Laurent-de-la-Salanque (1902-1954), f. 84, f. 98 et ff, pp.101-104
, art des pêcheurs, l'instinct et la ruse, op. cit, p.30
, Un phénomène de décentralisation contestée : les prud'homies de pêcheurs de la Méditerranée, p.103
, « tous les patrons en activité ou pensionnés [sont] obligés d'assister aux obsèques sous peine d'une amende de deux francs, à moins d'empêchement dûment constaté, Selon un règlement sur les funérailles adopté et modifié en 1907 par la prud'homie
, des délibérations ne mentionne que six amendes pour les années 1797-1824. La plus élevée atteint 6 F, après diminution par indulgence des juges, et les autres sont inférieures à 26 sous. », Marc PAVE, p.350
, 46J80, jugements du tribunal de pêche La Ciotat, pp.1893-1941
, Condamnation du patron pêcheur André GANTEAUME, le 19 novembre 1893 ; condamnation d'Honoré Séraphin, pp.1893-1941
, Nouvelle condamnation d'Honoré SERAPHIN, cinq ans plus tard, le 30 septembre 1904, pour paroles inconvenantes envers le premier prud'homme ; mais le montant de l'amende est, cette fois, pp.1893-1941
, U 7/3, prud'homie des pêcheurs de Leucate, correspondance active et passive, extraits de délibérations, règlements, budgets et comptes, procès-verbaux d'élections, etc. (1832-1939 et s.d), règlement non daté
, Arbitrage du XIX e et arbitrage du XX e siècle », dans Faculté de droit et des sciences économiques de Poitiers, p.219, 1965.
, , vol.1, 2004.
, Pour éviter que les filets de pêche, en lin ou coton, ne moisissent, il fallait régulièrement les faire tremper dans une teinture bouillante à base d'écorces de pin
, U 7/3, prud'homie des pêcheurs de Leucate, correspondance active et passive, extraits de délibérations, règlements, budgets et comptes, procès-verbaux d'élections, etc, pp.1832-1939
, 46J80, registre des jugements de la prud'homie de La Ciotat, pp.1893-1941
, 5U3, p.-v. des délibérations de la prud'homie de Collioure, pp.4-1908, 1900.
, homie de Toulon a été vendu « au prix du cuivre » ; celui de la prud'homie du Lavandou a été jeté ; celui de la prud'homie de Nice avait été « démonté
, 3AP3, registre de délibérations de la prud'homie de Martigues, p.103
, et sommé à plusieurs reprises, de sortir de la salle, il n'a tenu aucun compte de ces injonctions réitérées, et n'a pas moins continué à troubler l'audience, amenant ainsi le tribunal à lever la séance », A.C. Martigues, 3AP3, registre de délibérations de la prud'homie de Martigues, p.104
, 3AP3, registre de délibérations de la prud'homie de Martigues, vol.18, p.104
, Ordonnance des 20 et 23 novembre 1822 contenant règlement sur l'exercice de la profession d'avocat et la formation d'avocat, pp.42-48
, Consulter aussi : Albert ASTRUC, L'ordre des pharmaciens, Versailles, Impr. A. Guillot, 1932, 16 p. ; Raoul MESTRE, L'ordre des pharmaciens, Paris, Sirey, 1940, 168 p. ; Marie-Christine VUATTOUX, L'ordre des pharmaciens : origine, fonctionnement et rôle, thèse d'exercice en pharmacie, Besançon, 1981, 109 f. ; François CLUSEL, L'ordre des pharmaciens : structures et missions de ses origines à nos jours, vol.11, p.4019, 2001.
, Pourtant, il est parfois contraint de réaffirmer son rôle vis-à-vis des prud'hommes
, En 1906, le secrétaire de la prud'homie de Bages demande
, Le secrétaire de prud'homie est élu 1694 parmi les membres de la communauté ou en dehors 1695 , pour une durée indéterminée 1696 (art. 29 décret 1859). Sa mission prend fin
, Le terme de « secrétaire archiviste » vient du Moyen-âge, mais ne correspond pas à la technicité attendue. Il suffit de constater la graphie parfois hésitante de ces singuliers archivistes
, , p.45
, Pyrénées-Orientales, 5 U 52, prud'homie de Saint-Laurent-de-la-Salanque, copies de lettres envoyées, 1903.
, Pour être élus, le secrétaire archiviste et le trésorier doivent réunir la majorité absolue des suffrages
, On peut, néanmoins, penser que c'est rarement le cas dans ces milieux maritimes fermés
, « le secrétaire était nommé par l'Assemblée générale des patrons pêcheurs, pour une durée de cinq ans. Il devait être choisi en dehors des membres de la communauté, p.126
, Des assemblées générales sont organisées dans diverses prud'homies pour pourvoir au remplacement de secrétaires et trésoriers décédés : à Martigues, le 26 janvier 1879, A.C. Martigues, 3AP3, registre des délibérations de la prud'homie de Martigues, pp.1872-1886
, U 7/5, prud'homie des pêcheurs de Leucate, correspondance active et passive, extraits de délibérations, règlements, budgets et comptes, procès-verbaux d'élections, etc, pp.1832-1939
, Pyrénées-Orientales, 5 U 3, registre des délibérations de la prud'homie de Collioure (1900-1946), f. 36 bis et 35 ; à Saint-Laurent de la Salanque, 1902.
, démissionne en refusant d'expliquer les motifs de sa décision : « je n'entrerai dans aucun détail pour motiver ma démission, il me suffira de vous dire que quoique que l'on s'attache à prouver que je suis l'homme le plus à craindre du quartier, je suis cependant assez prudent pour éviter de me trouver là où des haines anciennes et personnelles renouvelleraient des excès, et me mettraient dans le cas de m'écarter vis-à-vis une autorité respectable puisqu'elle m'a été conservée? Il n'y avait rien dans votre caisse lorsque je m'en chargeai, je n'y laisse rien, ainsi nos comptes sont réglés. », A.D. Bouches-du-Rhône, 250E131, correspondance des prud'hommes pêcheurs de Marseille (1790-an VII), lettre de démission de Jean-Pierre PONS du 17 nivôse an VII. En 1898
, homie de Saint-Tropez] sollicite une augmentation de 12 francs et demande que le taux de ses appointements soit porté de 28 francs à 40 francs. », A.C. Saint-Tropez, carton d'archives provenant de la prud'homie (1778-1958), registre des élections et des délibérations (1892-1927), séance du 1 er janvier 1895, n.f. En 1925, le secrétaire de la prud'homie du Lavandou perçoit un appointement annuel de 450 francs
, « les marques distinctives que la prud'homie entendra leur attribuer, mais ces marques ne doivent être portées par eux que dans la salle de la prud'homie ». Nous n'avons trouvé aucun exemple de ce type dans nos recherches, Voir les costumes que portent les prud'hommes pêcheurs aux pages 100 à 102 de notre thèse et à l'annexe 13, p.539, 1927.
, Les gardes du commerce portent « une marque distinctive en forme de baguette, qu'ils [sont] tenus d'exhiber aux débiteurs condamnés, lors de l'exécution de la contrainte, p.212
, De la contrainte par corps en matière civile et commerciale, Paris, L'Huillier, 1829, 420 p. ; Jean Jacques FOELIX, Commentaire sur la loi du 17 avril 1832 relative à la contrainte par corps, thèse droit Strasbourg, Paris, Pissin, 1832, 172 p. ; Albert SIGNORET, De la contrainte par corps, notamment : Amaury DU CLOSEL, Abus et dangers de la contrainte par corps, vol.676, p.1788, 1905.
, Fils du médecin Charles PEYSONNEL, Charles PEYSSONNEL (1700-1757) devient avocat à Marseille et participe en 1726 à la création de l'Académie de Marseille. Il effectue également deux expéditions en Turquie en 1746 et 1750, où il décède en 1757. Voir Abbé DASSY, L'académie de Marseille, ses origines, ses publications, ses archives, ses membres, Barlatier-Feissat éd, Prud'hommes pêcheurs de Marseille, Correspondance et comptes de M e PEYSSONNEL, avocat de la communauté, pp.60-64
, Dictionnaire des Marseillais, p.265, 2001.
, En 1770, dans un but d'économie, les prud'hommes en exercice [?] proposèrent de revenus et des recettes de 33.943 fr, « Les honoraires de l'avocat étaient fixés à 300 livres, d'après un ancien usage rappelé dans le règlement du 2 décembre 1708
, Mais, seules certaines prud'homies sont propriétaires 1732 ; les autres louent leur local 1733 ou bénéficient, comme les conseils de prud'hommes 1734 , d'une concession à titre gratuit par les municipalités 1735 . La plupart du temps, figure logiquement sur le fronton des bâtiments, l'inscription de « prud'homie de pêche » ou de « tribunal de pêche » 1736 . Par ailleurs, les prud'homies les moins riches n'hésitent pas à solliciter directement des subventions auprès des conseils généraux de leurs départements
, Marine (1842-1906), assistance entre pêcheurs en France et à l'étranger, A.C. BERTHOULE, Rapport adressé au ministre de la Marine et des Colonies au nom du comité consultatif sur un projet de constitution d'assurances mutuelles entre marins pêcheurs, CC5, vol.653, p.20
, À La Ciotat, les prud'hommes ont acheté, dès le XVIII e siècle, la maison située au 8 rue Adolphe Abeille, près du quai Ganteaume, du nom du patron pêcheur Joseph Alphonse GANTEAUME (1869-1935), prud'homme de La Ciotat durant 22 ans, et chevalier de la Légion d'honneur et du Mérite maritime. Mais, même quand elles sont propriétaires, les prud'homies sont parfois contraintes de demander des aides financières pour réparer leurs locaux, comme celle de Marseille en 1931 qui obtient une subvention départementale de 122 315 francs pour la remise en état des trois immeubles qu'elle possède, Conseil général des, pp.123-124, 1931.
, Selon un bail du 30 mars 1913, la prud'homie de Saint-Tropez loue le premier étage et la cave de l'ancienne maison curiale auprès de la mairie, A.C. Saint-Tropez, 2.O5, ventes, acquisitions, locations, pp.1811-1943
, Selon l'article 61 de la loi du 27 mars 1907, « le local nécessaire aux conseils de prud'hommes est fourni par la ville où ils sont établis, p.189
, homie est installé dans un local municipal sans intérêt particulier, situé à l'intérieur des remparts de la ville, à côté du Port Vauban, local qu'elle partage avec les Affaires maritimes. » À Menton, « la Municipalité concède gratuitement aux pêcheurs deux voûtes situées près du quai des pêcheurs, sur le vieux port ». Au Lavandou, le local utilisé par la prud'homie appartient « à une association loi 1901 créée par la commune, il est gracieusement mis à la disposition des pêcheurs ». Ce local « est entièrement neuf, il abrite une salle de réunion, une halle à poissons, une chambre froide et une machine à glace, pp.33-57
, sur le fronton du bâtiment des prud'homies de Martigues et de Gruissan, Étienne MADRANGES, Les palais de justice de France. Architecture, symboles, mobilier, beautés et curiosités, 2011.
, Deuxième Session ordinaire et session extraordinaire d'octobre 1930, Séance du 30 octobre 1930, Marseille, Impr. Nouvelle, 1931, « Prud'homie de pêche de Cassis : réparation des locaux, demande de subvention, Procès-verbaux des délibérations, p.180
, Deuxième Session ordinaire de 1927, Marseille, Imprimerie Nouvelle, 1927, « Prud'homie de pêche de Cassis : demande de subvention pour l'achat d'un baromètre, Conseil Général des, p.6
, du 9 avril 1836 de la Cour de cassation, Adolphe CHAUVEAU (s.d.), pp.273-274
, dresser des procès-verbaux, lorsqu'ils se rendent chez les fabricants, chefs d'atelier, ouvriers et compagnons pour constater, d'après les plaintes qui leur sont adressées, les contraventions aux lois et règlements. Mais, ils doivent être assistés d'un officier public, dont un fabricant et un chef d'atelier, pour leurs visites, et ils doivent renvoyer leurs procès-verbaux ainsi que les objets éventuellement saisis aux tribunaux compétents, pp.606-607
, La poursuite des infractions appartient exclusivement aux officiers du ministère public
, Selon le principe non bis in idem, l'action publique ne peut être déclenchée deux fois contre un même justiciable pour les mêmes faits
, La règle ne bis in idem, du principe de l'autorité de la chose jugée au principe d'unicité d'action répressive : étude à la lumière des droits français, allemand et européen, Paris I, 2005, 615 f. ; et l'ouvrage rédigé sous la direction de Michel PUECHAVY, Le principe « ne bis in idem, Consulter sur cette question, la thèse en droit privé et sciences criminelles de Juliette LELIEUR-FISCHER, vol.301, 2012.
, Certains de ses membres sont très connus. « Deux de ses membres siégèrent parmi les nobles aux États du Dauphiné en 1347, ce qui atteste une origine des plus anciennes. Les Galliffet [?] ont toujours été appelés aux premières charges de la magistrature et aux plus hauts grades dans les armées de terre et de mer. » Le général Auguste DE GALLIFFET (1830-1909) est, par exemple, ministre de la Guerre dans le gouvernement Waldeck-Rousseau. La devise des GALLIFFET est « bien faire et laisser dire ». Surnommés les princes de Martigues, les GALLIFFET ont même donné leur nom à un canal de cette ville. « La principauté de Martigues, que cette maison a possédée, fut érigée en 1580, par lettres patentes d'Henri III, pp.183-187, 1851.
, Voir notamment les nombreux mémoires rédigés par l'avocat Adolphe TAVERNIER au milieu du XIX e siècle, au nom du marquis de Galliffet : Précis pour M. le marquis de Galliffet contre M. Vallet, conseiller en la cour royale d'Aix, vol.11, p.1836
, pour servir de réponse à une exception d'incompétence et au mémoire des pêcheurs de Martigues, Aix, veuve Tavernier, 1850, 105 p. ; Supplique à Sa Majesté Napoléon III, empereur des Français, Mémoire pour M. de Galliffet contre M. le préfet des, vol.116, p.1854
, Né en 1790, il est désigné commissaire du roi Louis XVIII, sur l'extrême frontière de Belgique en 1815. Il reçoit en cette circonstance la croix de Saint-Louis. Il se distingue aussi pendant la campagne d'Espagne de 1823, où il reçoit la croix d'officier de la Légion d'honneur. Il est nommé colonel du 4 e dragon à l'époque de Charles X et se retire du service en 1830, Comte d'ANGERVILLE, op. cit, p.187
, Une capoulière est une « nappe de filets qui empêche les poissons de sortir d'une bordigue, et que l'on peut baisser à volonté pour laisser passer les bateaux, p.250
, Aix qui confirme le jugement par un arrêt du 3 décembre 1846 1786 : les prud'hommes « étaient dans la bonne foi de leurs attributions judiciaires et dans l'exercice de leurs fonctions ; ils devenaient alors de véritables juges ; ils devaient, conformément à l'article 483 C. inst. Crim., combiné avec l'art. 479 du même code, être cités directement devant la Cour, chambre civile
, quelques mois plus tard, le 19 juin 1847 1787 , que « la destruction de clôture [?] n'était que l'exécution du jugement des prud'hommes », « que lesdits prud'hommes ne rentrent dans aucune catégorie des 6 juillet 1810 1788
, Castagnole sur laquelle nous reviendrons 1789 , le tribunal civil de Montpellier reconnaît, en 1855, que les prud'hommes sont de véritables juges, mais n'emploie toujours pas le terme de magistrat. La qualité de juges non professionnels accordée aux prud'homies est
, La confirmation au début de la V e République Exerçant des fonctions judiciaires occasionnelles et n'étant pas assimilés à des magistrats, les prud'hommes pêcheurs ont donc la qualité de juges non professionnels
,
, , pp.177-178
, , pp.178-179
, dans les cas prévus par l'article 479 du Code d'instruction criminelle et par l'article 10 de la loi du 20 avril 1810, seront portées à la chambre civile, présidée par le premier président. », Décret du 6 juillet 1810 contenant règlement sur l'organisation et le service des Cours impériales
, Le nom des « cours impériales » change selon les régimes : « cours impériales » sous le Premier et le Second Empire, « cours royales » sous la Restauration et la Monarchie de juillet, vol.300, pp.5-28
, Voir note 1811, p.384
, Moderne de droit et de jurisprudence, 1925, 309 p. ; Véronique VACCARO, Le statut des juges et magistrats professionnels sous la Cinquième République, thèse droit public, vol.23, p.11551, 2002.
, Textes officiels, extraits du Code d'instruction criminelle. Conditions requises pour être juré, renseignements, législation, observations, Romans, 1935, 16 p, Henri DEVAL, La Cour d'assises et les jurés, vol.274, 1910.
, 384 dispose ainsi : « les fonctions de juré sont incompatibles avec celle de ministre, de préfet de sous-préfet, de juge, de procureur général et impérial près les cours et tribunaux
, Recueil général des lois et arrêts en matière civile, criminelle, commerciale, et de droit public, p.409
, Dans la section « De l'ordre judiciaire », « toute justice émane du roi. Elle s'administre en son nom par des juges qu'il nomme et qu'il institue, vol.57
, « Les juges nommés par le roi sont inamovibles
, « Les cours et tribunaux ordinaires actuellement existant sont maintenus. Il n'y sera rien changé qu
,
, Les juges de paix, quoique nommés par le roi, ne sont point inamovibles, vol.61
, Pierre ROSANVALLON, La monarchie impossible : les chartes de 1814 et 1830, vol.181, 1906.
, article 513 du Code civil de 1804, les mineurs 1816 non émancipés, tels que les mousses, et les interdits, c'est-à-dire les majeurs dont les facultés sont altérées 1817
, Il faut également se demander de combien de temps disposent les justiciables des prud'homies pour agir devant elles
, Le délai pour agir Le décret de 1859 ne précisant rien non plus concernant la prescription du délai
, 2262 de ce code prévoit ainsi que « toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d'en rapporter un titre, ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi » 1819 . Mais, dans ces milieux précaires
, Enfin, les prud'hommes pêcheurs sont compétents dans une limite territoriale
, , pp.118-120
, La majorité est fixée à l'âge de 21 ans accomplis
, « le majeur qui est dans un état habituel d'imbécilité, de démence ou de fureur, doit être interdit, même lorsque cet état présente des intervalles de lucidité
, « La prescription des délits de pêche maritime est la prescription ordinaire, c'est-à-dire celle de trois ans pour les délits correctionnels, d'un an pour les contraventions de police, de dix ans pour les crimes, p.379
, Dictionnaire des prescriptions en matière civile, commerciale, criminelle, en matière de délits et contraventions, en matière administrative et fiscale, Paris, Chez l'Auteur, 1838, 526 p. ; René HAILLOT, De la prescription de l'action civile née d'un délit, vol.152, 1909.
, 59 du Code de procédure civile de 1806 dispose qu'en « matière personnelle, le défendeur sera assigné devant le tribunal de son domicile ; s'il n'a pas de domicile
, , p.68
, , pp.116-119
, « Le droit de représailles est le droit concédé à un particulier, par l'autorité souveraine dont il est le sujet, de reprendre, même par la force, son bien ou l'équivalent de son bien sur un étranger ou les concitoyens de cet étranger, lorsqu'il n'a pu obtenir justice par les voies judiciaires du pays de son adversaire, Du droit de marque ou de représailles au Moyen-âge », Bibliothèque de l'école des chartres, 1866, vol.27, pp.294-317
, tracé de ces limites étant parfois insatisfaisant pour les prud'homies, celles-ci obtiennent leur modification, comme celles du Môle, de l'Etang-de-Thau et de Palavas en 1932 1824 , ou celles de Palavas et du Grau-du-Roi en 1936 1825 . Ces délimitations paraissent
, Dans le silence des textes, les auteurs s'accordent donc pour reconnaître que la compétence territoriale des prud'homies coïncide avec la souveraineté française, c'est-àdire qu'elle s'étend au large jusqu'à la limite des eaux territoriales 1827, Or
, J.O.R.F, vol.17, issue.1932, p.4132
, comprise entre la redoute du grand Travers et l'extrémité dudit étang, secteurs qui relèvent actuellement de la prud'homie du Grau-du-Roi. Les patrons de Pérols-Palavas ont fondé leur demande sur le fait qu'ils se trouvent très à l'étroit dans leur secteur et que beaucoup d'entre eux ne peuvent en conséquence obtenir de poste de pêche alors que les pêcheurs de la prud'homie du Grau-du-Roi n'exploitent pratiquement pas les régions de l'étang de Mauguio et du canal de Sète au Rhône qui dépendent de cette communauté et que revendique présentement la prud'homie de Palavas. L'enquête effectuée à ce sujet par l'autorité maritime locale a permis de constater que cette situation était exacte et que rien, au surplus, ne s'opposait à ce que l'on envisage la modification des limites des prud'homies de Palavas et du Grau-du-Roi en vue de donner satisfaction à cette première prud'homie, étant entendu que les droits acquis par les pêcheurs du Grau-du-Roi dans les zones susvisées seraient respectés et que ces pêcheurs conserveraient, en conséquence, sur ceux de Palavas un droit de priorité pour le tirage au sort de tous les postes de pêche existant ou à créer dans les zones envisagées, p.6977
, Aude, 5 U 5/2, prud'homie des pêcheurs de Bages
, Pedone-Lauriel, 1889, 380 p. ; F. TEMPLE GREY, « Des eaux territoriales », Revue de droit international et de législation comparée, Ocena publ, vol.210, issue.2, pp.122-144, 1927.
, des décrets fixeront, par dérogation, « les conditions dans lesquelles des droits de pêche pourront être accordés aux navires étrangers dans la zone, J.O.R.F, pp.5758-5759, 1967.
, , p.12899, 1971.
, E. 30 déc. 2006, L. 409/15), les chaluts sont « des filets qui sont activement remorqués grâce à la puissance de propulsion du navire, qui consistent en un corps conique ou pyramidal [?], fermé par un cul de chalut, et qui peuvent soit s'agrandir à l'ouverture par les ailes
, Mode de régulation de l'effort de pêche et le rôle des prud'homies, Les Milles, Centre d'Études des Relations Sociales, pp.19-20, 1985.
, , p.4299, 1976.
, elle constate trois ans plus tard que 21 pêcheurs se partagent ces cales ; elle demande donc de revenir sur la convention passée avec Villefranche-sur-Mer le 22 octobre 1894 qui prévoyait que les cales boguières commençant à la tour du Lazaret et allant vers l'Est soient réservées à Villefranche-sur-Mer et celles allant vers l'Ouest à Nice, soit huit cales au total. En 1903, ces huit cales font l'objet d'un tirage au sort en commun avec Villefranche-sur-Mer. En 1909, la prud'homie de Nice propose au tirage au sort 21 cales, soit trois de plus vers l'est qu'en 1899. Cette situation témoigne d'un nombre trop important de pêcheurs à Villefranche-sur-Mer d'abord, puis à Nice ensuite (1902), source de conflits. Cf. Jean-Claude de vous informer qu'à moins d'ordres contraires de votre part, les frères Iché seront appelés le dimanche 7 octobre à la barre du tribunal de notre juridiction pour être condamnés à une amende et payer le montant des dégâts commis par eux si toutefois ils sont reconnus coupables. », A.D. Aude, 5 U 5/2, prud'homie des pêcheurs de Bages
, Il rentre en France en 1830 et écrit ses cinq premiers romans de 1831 à 1834. Puis, il obtient un poste aux archives de la Marine et publie de 1835 à 1837 son « Histoire de la Marine française ». Après la publication de plusieurs autres romans, il est élu député en 1850, mais il s'exile deux ans après pour Annecy où il vit jusqu'à sa mort, Pierre LAROUSSE, op, SUE dit Eugène SUE (1804-1857) part à 23 ans comme chirurgien sur un vaisseau de l'État, vol.279, pp.1199-1200, 2011.
, Le Commandeur de Malte" est publié, pour la première fois, en 1841. Il raconte l'histoire d'un chevalier de la Marine qui combat, avec fougue, les Barbaresques. Voir l'extrait relatif aux prud'hommes pêcheurs, pp.532-533
, Selon les prud'homies, l'audience se déroule le dimanche matin ou le dimanche après midi. À Marseille, Collioure et Cannes, elle a lieu « d'assez bonne heure, p.83
, 77. Ailleurs, elle a lieu « à 2 heures de relevée », car le matin est consacré aux offices religieux, Jean POUJADE, op. cit, p.238
URL : https://hal.archives-ouvertes.fr/in2p3-00011514
, Le déroulement de l'audience En pratique, le garde de la communauté
, « ils pourront juger tous les jours, même ceux de dimanches et fêtes, le matin et l'après-midi », art. 8, Code de procédure civile, p.3
, Pyrénées-Orientales, 5 U 51, prud'homie de Saint-Laurent-de-la-Salanque, lettres envoyées concernant (1893-1903)
, Pyrénées-Orientales, 5 U 51, prud'homie de Saint-Laurent-de-la-Salanque, lettres envoyées (1893-1903)
, audience a lieu dans une salle appartenant à la prud'homie ou louée à ses frais. C'est ordinairement une salle divisée en deux parties dont l'une est réservée au public et l'autre aux prud'hommes pêcheurs, p.81
, Association française pour l'histoire de la justice (éd.), La justice en ses temples, regards sur l'architecture judiciaire en France, Paris, Association française pour l'histoire de la justice, vol.325, 1992.
, « un drap bleu marine brodé de deux galons et d'une ancre marine dans chacun des angles
, se place sur la table de séance. » À Cannes, les prud'hommes utilisent « un grand drap bleu marine brodé d'un liseré bleu-blanc-rouge », Romane TIREL, op. cit, pp.29-41
, la table de séance est séparée de l'assistance par une barrière, dont la porte à double battant
, La photographie de la salle d'audience de la prud'homie de La Ciotat figure à l'annexe 13 de notre recherche, p.538
, est encadrée sous verre, et exposée derrière la table de séance ». La prud'homie du Lavandou possède « une bannière d'une quinzaine d'années, portant l'emblème de la prud'homie, un dauphin, pp.29-41, 1931.
,
, hommes ne portent plus de costumes, mais ils « ont obtenu de l'administration l'autorisation de se ceindre d'une écharpe bleue qui fait moins solennel, p.33
, La prud'homie de Martigues détient « des médaillons montés sur un ruban tricolore ; ils sont de forme ovale et représentent une barque à voile latine. », Romane Tirel, p.6
, , p.97
, Ce nombre est au moins de deux patrons et de deux ouvriers ou employés. À défaut du président ou du vice-président, la présidence appartiendra au conseiller le plus ancien en fonctions ; s'il y a égalité dans la durée des fonctions, au plus âgé. Exceptionnellement, dans les cas prévus à l'article 16, le bureau de jugement peut valablement délibérer, un nombre de membres pair et au moins égal à quatre étant présent, alors même qu'il ne serait pas formé d'un nombre égal d'ouvriers ou d'employés et de patrons, les délibérations du bureau de jugement sont prises à la majorité absolue des membres présents, p.183
, École nationale de la magistrature de Bordeaux, 1986, 64 p. ; Caroline DOST, Collégialité et juge unique dans le droit judiciaire français, Revue des deux mondes, 15 mai 1951, vol.451, pp.2197-2202, 1999.
, Principe de collégialité et cultures judiciaires : actes du colloque tenu à Bordeaux, les 20 et 21 septembre, vol.270, 2007.
, sur la demande de l'une des parties, peut dresser procès-verbal des conditions de l'arrangement ; ce procès-verbal aura force d'obligation privée. », loi du 2 mai 1855 qui modifie celles des 25 mai 1838 et 20 mai 1854 sur les justices de paix, vol.290, p.734
, « la conciliation est dans les diverses prud'homies, la solution heureuse de plus de la moitié des conflits, p.118, 1919.
, , pp.51-52
, 287 p.; Agnès BLANC, La langue de la République est le français, essai sur l'instrumentalisation juridique de langue par l'État, coll. Ethnologies, 314 p. et Faire les Français : quelle identité nationale, vol.485, pp.1789-2013, 1991.
, 1815-1895) est un écrivain, humoriste, dramaturge et chroniqueur. Les chroniques judiciaires du tribunal correctionnel qu'il a rédigé pour les journaux tels que "La Gazette des tribunaux" ou "Le Charivari
, , vol.383, 1884.
, hiatus dans l'administration et la politique des pêches maritimes : les prud'homies de pêcheurs de Méditerranée, p.360
, Les témoins doivent prêter serment de dire la vérité (art. 262, Code de procédure civile et art. 75, Code d'instruction criminelle), 1878 mais, le faux témoignage 1879 est rare devant les prud'homies de pêche, car dans ces sociétés réduites où tout le monde se connaît, celui qui mentirait serait mis à l'opprobre. En revanche, on peut affirmer que les témoins ne perçoivent pas d'indemnité pour perte de temps, 1876 et abrite peu de témoins » 1877 . Or, le décret de 1859 ne précisant rien de plus quant aux témoins, nous nous reportons, une fois de plus, au droit commun
, Immatricualtion et jaugeage des navires de navigation intérieure, décret du 1 er avril 1899 précédé d'une introduction, L'identification du bateau doit toujours être bien apparente. Cf. Henri FROMAGEOT, vol.172, 1900.
, Salanque : « le tribunal des prud'hommes, s'est réuni [?] afin d'examiner et juger la plainte portée par le sieur Vidal Canal Louis patron du bateau St Louis, contre M. Barraqué Joseph, patron du bateau Nouveau Pigné [?] le patron Vidal expose que le dix de ce mois à 11 heures et demie du matin, étant en tire sur le mat, le nommé Barragui Joseph patron du bateau Pigné lui a causé de graves avaries, qui ne peuvent être témoignée que par son équipage, il demande d'en être indemnisé, Le plaignant qui ne fait pas la preuve de son accusation est souvent débouté par les prud'hommes pêcheurs, comme le 25 décembre 1899 à Saint-Laurent-de-la, 2007.
, Les témoins devant la justice : une histoire des statuts et des comportements, Rennes, P.U.R, vol.444, p.p, 2003.
, « quiconque sera coupable de faux témoignage en matière criminelle, soit contre l'accusé, soit en sa faveur, sera puni de la peine des travaux forcés à temps. Si néanmoins l'accusé a été condamné à une peine plus forte que celle des travaux forcés à temps, le faux témoin qui a déposé contre lui, subira la même peine » (art. 361). « Quiconque sera coupable de faux témoignage en matière correctionnelle ou de police
, de faux témoignage en matière civile sera puni de la peine portée au précédent article
, Le crime de faux et sa répression en France du XVI e siècle à nos jours, actes des séminaires d'histoire du droit pénal, Les faux témoins », dans Yves JEANCLOS (s.d.), vol.232, pp.71-152, 1810.
, Les témoins devant la justice : une histoire des statuts et des comportements, pp.373-389, 2003.
, « il est alloué aux témoins entendus par les conseils de prud'hommes qui ne font la demande, une somme de deux francs comme indemnité pour perte de temps. Les témoins domiciliés hors du canton, à plus de deux myriamètres et demi et moins de cinq, reçoivent quatre francs ; au-dessus de cinq myriamètres, ils reçoivent quatre francs par cinq myriamètres ou fraction de cinq myriamètres, Tableau raisonné des indemnités des témoins et des jurés d'après le règlement du 18 juin 1811, p.189
, Il en va de même de la possibilité accordée aux conseils de prud'hommes d'ordonner, dans les cas urgents, des mesures visant à « empêcher que les objets qui donnent lieu à une réclamation ne soient enlevés, Ainsi, les exceptions dilatoires 1894 , qui sont pourtant prévues au Code de procédure civile, ne figurent pas dans le décret
, Après avoir entendu les parties et les éventuels témoins, les prud'hommes
, Le décret de 1859 précise que les prud'hommes pêcheurs délibèrent secrètement, mais il n'exige rien quant à leurs voix. Il apparaît néanmoins certain, et contrairement aux conseils de prud'hommes 1896 , qu'une pluralité des voix suffise, comme le prévoit l'article 116 du Code de procédure civile, car la recherche d'une unanimité des voix ralentirait la procédure. Afin d'éviter un éventuel départage
, Avant qu'ils n'énoncent leur sentence, le garde de la communauté crie en langue provençale « qué touto barbo d'home calé, lou prud'homa va parlar ! », « que toute barbe d'homme s'incline, le prud'homme va parler » 1898
, Le Code de procédure civile consacre toute une section aux exceptions dilatoires (I ère par.t, liv. II, tit. IX, sect. IV) et précise qu'elles « seront proposées conjointement et avant toutes défenses au fond » (art. 186). Mais, la qualification d'exception dilatoire n, « Les exceptions dilatoires sont celles qui ont pour objet direct et avoué l'obtention d'un délai, p.1, 1898.
, En cas de partage, l'affaire est renvoyée dans le plus bref délai devant le même bureau de jugement, présidé par le juge de paix de la circonscription ou l'un de ses suppléants, p.183
, « Ce secret vise, comme c'était déjà le cas sous l'Ancien Régime, à garantir "la liberté des opinions", "la sécurité des juges" ainsi que "la dignité et la force de la justice" », Serge DAUCHY, Véronique DEMARS-SION, « La nonmotivation des décisions judiciaires dans l'ancien droit : principe ou usage ?, Le secret des délibérés apparaît dès l'ordonnance pour la réforme de la justice d'avril 1453, pp.16-17
, Cette pratique s'est d'abord développée à Martigues avant de passer en proverbe, vol.1, p.240
, Au moment de l'énoncé du contenu de la condamnation, les formules « La lei vous condamno
, « Il n'y a pas à s'en étonner, lorsqu'on sait que ce n'est que vers la fin du XIII e siècle que les décisions judiciaires furent constatées par écrit. Jusqu'à cette époque, elles reposaient dans la mémoire des juges, p.234
, « Par exception, les procès-verbaux, jugements et actes seront enregistrés gratis toutes les fois qu'ils constateront que l'objet de la contestation ne dépasse pas la somme de vingt francs. », art. 40, loi du 27 mars 1907, p.186
, Cette prescription est issue de l'ordonnance de Villers-Cotterêts d'août 1539 prise par François I er , qui impose l'usage du français dans les actes officiels et de justice, Cf. Agnès BLANC
, « la rédaction des jugements contiendra les noms des juges, du procureur impérial, s'il a été entendu, ainsi que des avoués ; les noms, professions et demeures des parties, leurs conclusions, l'exposition sommaire des points de fait et de droit
, Administration des annales des justices de paix, 1911, coll. Répertoire de la science des justices de paix, vol.745
, Sur la motivation des jugements, voir aussi : Geneviève GIUDICELLI-DELAGE, La motivation des décisions de justice, thèse droit public, Poitiers, 1979, 659 f. ; Serge DAUCHY, Véronique DEMARS-SION, « La non-motivation des décisions judiciaires dans l'ancien droit : principe ou usage ? », op. cit. ; Camille-Julia GUILLERMET, La motivation des décisions de justice : la vertu pédagogique de la justice, Voir la pièce justificative n° 2 de notre recherche, vol.106, p.509
, Devant les conseils de prud'hommes, « La partie qui succombe est condamnée aux dépens envers le Trésor », art. 40, loi du 27 mars 1907 sur les conseils de prud'hommes, p.186
, En revanche, devant les conseils de prud'hommes, « les actes de procédure, les jugements et actes nécessaires à leur exécution sont rédigés sur papier visé pour timbre et enregistrés en débet. [?] Par exception, les procès-verbaux, jugements et actes, seront enregistrés gratis toutes les fois qu'ils constateront que l'objet de la constatation ne dépasse pas la somme de vingt francs, Sont également « exempts de la formalité et des droits de timbre, les actes de procédure et les jugements rendus dans toutes les causes portées devant les juges des droits de navigation du Rhin, p.186
, , pp.87-88
, , pp.78-79
, 966 délits de pêche ont été classés sans suite et que 18 426 ont été jugés par les tribunaux correctionnels, ministère de l'Agriculture et du Commerce, Annuaire statistique de la France, vol.1, p.577
, En effet, selon l'article 31 du décret de 1859, seuls les membres de la communauté ont « le droit de compulser ces registres, qui restent, autant que possible, déposés dans la salle de la communauté. » Mais, le commissaire de l'Inscription maritime ayant la possibilité de se les faire représenter chaque fois qu'il en fera la demande, Cette difficulté pose aussi la question de la publicité des jugements, car s'ils sont bien prononcés publiquement, le public n'a pas accès aux registres prud'homaux pour consulter les jugements rendus
, Voir aussi du même auteur, « Pêcheur côtier, maître de barque, de Martigues, ouvrier-chef de métier, dans le système du travail sans engagements », Les ouvriers des deux mondes, Études sur les travaux, la vie domestique et la condition morale des populations ouvrières des diverses contrées et sur les rapports qui les unissent aux autres classes, Solutions anciennes de la question sociale. Corporation et prud'homie des pêcheurs de Martigues, pp.285-325
, , pp.121-122
, homie des pêcheurs de Palavas : étude de la mort d'une institution, p.82
, , p.74
, les pêcheurs étaient plus de 80, et « "pour se distinguer, il fallait avoir un costume pour se donner l'air plus strict. Maintenant, c'est plus pareil, 2009.
, Quoi qu'il en soit, la partie gagnante doit rapidement arriver à faire exécuter son jugement. § 4. L'exécution Par dérogation au droit commun 1918 , les prud'hommes pêcheurs connaissent euxmêmes, Les désunions de la magistrature (XIX-XX e siècle), pp.258-259
, En général, le patron pêcheur exécute volontairement le jugement qui l'a condamné, car, les pêcheurs sont attachés à leur juridiction prud'homale et désapprouvent ceux qui l'ignorent 1919 . Mais, lorsque le patron pêcheur n'exécute pas le jugement, les prud'hommes pêcheurs peuvent l'y contraindre 1920 . Sans sommation ni formalité préalable, ils peuvent ainsi faire saisir ses engins de pêche et en ordonner la vente judiciaire, Cette exécution peut être volontaire ou forcée
, « Les tribunaux de commerce ne connaîtront point de l'exécution de leurs jugements, p.98
, Ce comportement renvoie à la notion de réprobation sociale héritée des corporations, cf
, Règles générales sur l'exécution forcée des jugements et des actes, thèse droit Paris, Paris, Impr. H. Plon, 1856, 44 p. ; Jacques PREVAULT, « L'évolution du droit de l'exécution forcée depuis la codification napoléonienne, dans Mélanges dédiés à Jean Vincent, pp.297-316, 1981.
, sans en avoir été requis : mais lorsque l'ordre public troublé ou la patrie en péril demanderont l'emploi de la force publique, les citoyens ne pourront refuser le service dont ils seront requis légalement. [?] Les citoyens requis de défendre la chose publique, et armés en vertu de cette réquisition, en s'occupant des exercices qui seront institués, porteront le nom de gardes nationales. », loi du 12 décembre 1790 relative à l'organisation de la force publique, M. LEPEC, Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc, Voir aussi Charles MARTIGNAT, La force publique et l'exécution des jugements, vol.54, pp.420-421, 1944.
, les gardes jurés « concourent à faire exécuter les lois et règlements sur la pêche côtière, et à provoquer la répression des contraventions y relatives. Ils signalent à l'inspecteur des pêches ou, à défaut, au syndic les observations qu'ils ont faites dans l'intérêt de la pêche, Les gardes maritimes ne doivent pas être confondus avec les gardes jurés. Pour rappel (cf. p. 305 de notre recherche)
, Guide-formulaire à l'usage des agents de l'Inscription maritime, inspecteurs des pêches, syndics des gens de mer, gardes maritimes, gendarmes de la Marine
, Il énonce que les sentences des prud'hommes sont immédiatement exécutoires, c'est-à-dire sans délai ni formalités préalables 1925 . Cela est justifié par le fait que les jugements prud'homaux ne peuvent faire l'objet d'aucune voie de recours. Ces jugements, oraux, ne sont d'ailleurs pas suivis de la formule exécutoire 1926 , ils sont simplement reproduits par le secrétaire sur les registres de la prud'homie 1927, 1928.
, ils ne peuvent être détruits. Ce droit de saisie n'est utilisable par les prud'hommes qu'en cas d'inexécution d'un jugement
, , p.88
, nonobstant l'appel, et sans qu'il soit besoin de fournir caution : les juges de paix pourront, dans les autres cas, ordonner l'exécution provisoire de leurs jugements, mais à la charge de donner caution. », Code de procédure civile, op. cit., art. 17, p. 5. « Les tribunaux de commerce pourront ordonner l'exécution provisoire de leurs jugements, nonobstant l'appel et sans caution, lorsqu'il y aura titre non attaqué, ou condamnation précédente dont il n'y aura pas d'appel, vol.439, p.98, 1901.
, Soit exécuté selon la forme et teneur" et il prend les mesures nécessaires pour en assurer l'exécution », Maurice DERCHE, op. cit., art, Édouard FIGEROU, De la formule exécutoire, thèse droit Bordeaux, vol.40, pp.615-619, 1901.
, , pp.102-103
, Le 13 novembre 1840, les prud'hommes de Leucate saisissent, par exemple, la nacelle (petite embarcation) du pêcheur Raymond GAILLARD, A.D. Aude, 5 U 7/2, prud'homie des pêcheurs de Leucate, pp.1819-1869
, 18 juin 1927, débats parlementaires, vol.2, pp.1970-1971
, , pp.1970-1971, 1927.
, U 7/13, prud'homie des pêcheurs de Leucate, correspondance active et passive, extraits de délibérations, règlements, budgets et comptes, procès-verbaux d'élections, etc, pp.1832-1939
, , vol.31, pp.88-89
, 207 p. ; Alain CROUILLEBOIS, Les huissiers de justice depuis la fin de l'Ancien Régime jusqu'à la Restauration, thèse droit, Florence BENARD, L'huissier de justice aux XIX e et XX e siècles : fonctionnaire public ?, thèse histoire du droit, vol.1, 1937.
, Le Code de procédure civile de 1806 prévoit, quant à lui, un délai d'« au moins huit jours entre la signification de la saisie au débiteur et la vente. », op. cit., art. 613, p.133
, en sa qualité de créancière de la somme principale de cent seize francs quarante centimes contre le sieur Roubieu Lange François patron pêcheur domicilié et demeurant à Martigues en sa qualité de propriétaire commandant du bateau sus mentionné. Prix et condition de la vente. La mise à prix est fixée à 9.500. L'adjudication définitive sera faite au plus offrant et dernier enchérisseur, et le prix en sera payé comptant et séance tenante entre les mains de M. le trésorier », A.C. Martigues, 3AP3, registre de délibérations de la prud, une vente « est poursuivie au nom de la prud'homie en la personne de M.M. les prud'hommes pêcheurs, pp.248-249
, Après lecture par le secrétaire des pièces ayant nécessité la saisie et la vente dudit bateau, avons fait connaître au public la mise à prix fixée à deux mille cinq cents francs. Après les sommations d'usage faites par le garde de la communauté, aucune offre n'étant venue couvrir la mise à prix, nous avons renvoyé la vente à huitaine et levée la séance. », A.C. Martigues, 3AP3, registre de délibérations de la prud, « Nous prud'hommes pêcheurs du quartier de Martigues [?] avons procédé en séance publique à la vente aux enchères du bateau dénommé le saint François n° 647 saisi vendu conformément à l'art. 25 du décret du 19 novembre 1859
, 13018 et suiv. L'article 70 de la loi figure au titre III régissant les obligations réciproques des armateurs et marins, et le terme de « marin » ne fait référence qu'au « salarié engagé au service d'un armateur ». Consulter Olivier VERNIER, « Les étapes de la codification du travail maritime sous la Troisième République (1898-1938) », op. cit., pp. 115-125. À la même époque a été votée la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la Marine marchande B, vol.15, pp.5593-5619
, , vol.31, pp.88-89
, Contrairement aux conseillers prud'homaux 1946
, De même, le décret de 1859 ne prévoit pas expressément la possibilité de récuser un prud'homme pêcheur. Pourtant dans les autres procès, lorsqu'il existe un doute sur l'impartialité 1949 d'un juge ou d'un juré, les parties peuvent engager une procédure visant du procès, qui concernerait les intérêts du juge, de sa femme
, « La demande reconventionnelle est une espèce de demande incidente qie me défendeur, cité en justice, forme devant le même tribunal, contre le demandeur, afin d'anéantir ou de restreindre les effets de l'action principale intentée par celui-ci », Aimé-Auguste-Alexandre CHAPELET, p.53
, « La demande en compensation est celle par laquelle on oppose une créance à une dette, afin que les deux parties étant déclarées réciproquement créancière et débitrice l'une de l'autre, les deux dettes soient éteintes en partie ou en totalité, p.54
, Isabelle FAVIER-VERGNE, L'impartialité à la lumière de la convention européenne des droits de l'homme, thèse droit privé, Caroline LAVEISSIERE, L'impartialité du juge administratif, thèse droit public, vol.494, 1997.
, La récusation des juges : étude médiévale, moderne et contemporaine, thèse histoire du droit et des institutions, vol.426
, , p.51
, puisse être récusé pour plusieurs causes, qu'il liste : « 1° s'il est parent ou allié des parties, ou de l'une d'elles, jusqu'au degré de cousin issu de germain inclusivement ; 2° si la femme du juge est parente ou alliée de l'une des parties ou si le juge est parent ou allié de la femme d'une des parties [?] 3° si le juge, sa femme, leurs ascendants et descendants, ou alliés dans la même ligne
, sera juge ; s'ils sont créanciers ou débiteurs d'une des parties ; 5° si, dans les cinq ans, qui ont précédé la récusation, il y a eu procès criminel entre eux et l'une des parties, ou son conjoint ou ses parents ou alliés en ligne directe ; 6° s'il y a procès civil entre le juge, sa femme, leurs ascendants et descendants, ou alliés dans la même ligne, et l'une des parties, et que ce procès, s'il a été intenté par la partie, l'ait été avant l'instance dans laquelle la récusation est proposée ; si ce procès étant terminé, il ne l'a été que dans les six mois précédant la récusation ; 7° si le juge est tuteur, subrogé tuteur ou curateur, héritier présomptif, ou donataire, maître ou commensal de l'une des parties ; s'il est administrateur de quelque établissement
, il a sollicité, recommandé ou fourni aux frais du procès ; s'il a déposé comme témoin ; si depuis le commencement du procès, il a bu ou mangé avec l'une ou l'autre des parties dans leur maison, ou reçu d'elle des présents ; 9° s'il y a inimitié capitale entre lui et l'une des parties ; s'il y a eu, de sa part, agressions, injures ou menaces, pp.85-86
, Code de procédure civile, op. cit., p, vol.46, p.186
, affaire est en rapport, avant que l'instruction soit achevée, ou que les délais soient expirés, à moins que les causes de la récusation ne soient survenues postérieurement » (art. 382) « Sur l'expédition de l'acte de récusation, remise dans les vingt-quatre heures par le greffier au président du tribunal, il sera, sur le rapport du président et les conclusions du ministère public, rendu jugement qui si la récusation est inadmissible, la rejettera ; et si elle est admissible, ordonnera, 1° la communication au juge récusé, pour s'expliquer en termes précis sur les faits, dans le délai qui sera fixé par le jugement ; 2° la communication au ministère public, et indiquera le jour où le rapport sera fait par l'un des juges nommé par ledit jugement, pp.85-89
, ne peuvent être membres du même tribunal maritime commercial. « La parenté, aux degrés fixés par l'article précédent, de l'un des membres du tribunal avec l'un des prévenus est une cause de récusation. », Maurice DERCHE, les parents ou alliés, jusqu'aux degrés d'oncle et de neveu inclusivement, p.41
, Il est notamment avocat, procureur général près la Cour de cassation, député en 1815, président de la Chambre des députés de 1832 à 1839, membre de l'Assemblée constituante en 1848, président de l'Assemblée législative en 1849 et sénateur en 1857, Franck BRAMI, « Dupin aîné, Voir aussi du même auteur : Dupin Aîné (1783-1865), procureur général près de la Cour de cassation et jurisconsulte, thèse histoire du droit Paris II, vol.518, pp.281-283, 2007.
, Réquisitoires, plaidoyers et discours de rentrée avec le texte des arrêts depuis le mois d'août 1842 jusqu'en novembre 1848, pp.122-128, 1849.
, Voies de recours et juridiction de renvoi, Les voies de recours contre les décisions de justice rendues en l'absence du contradicteur, vol.160, pp.609-612, 1943.
, Travaux et recherches de l'Université de droit, d'économie et de sciences sociales de Paris, série sciences historiques, n° 26, 1988, 93 p. ; Jacques HERON, « Convention européenne des droits de l'homme et théorie des voies de recours, Les voies de recours extraordinaires : proposition d'erreur et requête civile, pp.369-399, 2000.
, Justice et institutions judiciaires, pp.124-128, 2001.
, On notera que si ces décisions ne sont pas susceptibles de recours, à l'inverse aucun texte n'écarte cette possibilité contre les conditions de leur exécution, vol.1, pp.354-362
, Des voies de recours en matière d'exécution forcée, thèse droit Bordeaux, Tonneins, Impr. de G. Ferrier, vol.238, 1905.
, De même, selon François FERAL, « On pourrait craindre que des hommes aussi proches des réalités quotidiennes et des gens qu'ils sont amenés à juger, ne subissent des pressions sous la forme d'argent ou de menaces, n'aient tendance à privilégier les intérêts de leurs amis ou à faire rejaillir leurs ressentiments personnels. » La prud'homie des pêcheurs de Palavas : étude de la mort d'une institution, p.84
, « admirable par sa simplicité, cette procédure comporte pourtant un abus ou plus exactement un excès de pouvoir qu'il faudrait atténuer par la création d'une cour d'appel devant laquelle la partie condamnée pourrait se pourvoir après huit jours qui suivent la sentence. Cette cour [?] confirmerait, modifierait ou annulerait le premier verdict. Le voeu émis dans ce sens par le premier congrès de la pêche côtière mériterait d'être accepté par l'autorité maritime, ne serait-ce que pour éviter les représailles auxquelles les condamnés ne manquent pas de recourir à chaque élection prud'homale. Du reste, il n'est peut être pas très juste de subir, dans tous les cas, sans appel, la sentence de juges qui, le plus souvent, en guise de considérants, se contentent de dire en provençal : la lei vou coundano, pp.15-16
, aller jusqu'à une juridiction souveraine ; sans le recours à une juridiction suprême, l'exercice du droit à la justice serait incomplet, Les fondements constitutionnels du droit civil, p.248, 1982.
, Du double degré de juridiction : dans quelle mesure s'impose-t-il aux parties ?, Sur la notion du double degré de juridiction, voir notamment Gustave HUET, vol.112, pp.115-120, 1934.
, Le double degré de juridiction comme garantie fondamentale d'une bonne justice, Paris, l'auteur, 1996, 77 p. ; Nicolas MOLFESSIS, « La protection constitutionnelle du double degré de juridiction », Justices, juill.-déc, vol.4, pp.17-33, 1996.
, Justice et double degré de juridiction, Le double degré de juridiction : étude de droit comparé, vol.356, 1997.
, Meyer et autres", considère que « si, lorsqu'un texte ouvre la voie de l'appel à l'encontre d'un jugement, la règle du double degré de juridiction s'impose aussi bien aux justiciables qu'aux juges eux-mêmes, cette règle ne constitue pas un principe général du droit qui interdirait au pouvoir réglementaire de prévoir, dans l'exercice de sa compétence, 2003.
, « proclame que, si les États contractants ne sont pas tenus de créer des cours d'appel ou de cassation, dans le cas où ils se décident à le faire, ils sont cependant tenus d'assurer aux justiciables les garanties fondamentales de l'article 6 », Robert PELLOUX, « L'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire Delcourt, Annuaire français de droit international, vol.17, p.4227, 1971.
, « La partie condamnée par défaut pourra former opposition, dans les trois jours de la signification faite par l'huissier du juge de paix, ou autre qu'il aura commis. L'opposition contiendra sommairement les moyens de la partie
,
, au XIX e siècle, la doctrine, et notamment Jérémy Bentham en 1828 1968 , défend l'idée d'un droit d'appel devant l'ensemble des juridictions 1969 . Mais, ce droit n'existe pas devant les prud'hommes pêcheurs, qui jugent souverainement, 1970.
, Alors que le Code de procédure civile permet aux parties d'interjeter appel d'un jugement dans un délai de trois mois 1971 , le décret de 1859 exclut pourtant cette procédure devant les prud'hommes pêcheurs, quel que soit le montant de leur demande. Les prud'hommes pêcheurs jugent donc toujours en premier et dernier ressort. Cette absence d'appel peut paraître singulière, mais elle n'est pas exceptionnelle. La législation prévoit
, , vol.387, p.1896, 1966.
, erreur ; 2° pour prévenir des jugements volontairement iniques, en ôtant l'espérance de les voir ne jamais s'accomplir. Considérer une cour d'appel comme simplement utile, ce n'est point s'en faire une assez haute idée, elle est d'une nécessité absolue. », Jérémy BENTHAM, De l'organisation judiciaire et de la codification : extraits de divers ouvrages de Jérémie Bentham, Sur Jérémy Bentham, voir notamment : Mohamed Abd-El-Hadi EL SHAKANKIRI, La philosophie juridique de Jérémy Bentham, thèse droit Paris II, vol.94, p.199, 1987.
, La voie d'appel : Colloque national de droit judiciaire, journées des 22 et 23 février, voir : Institut d'études judiciaires (s.d.), 1963.
, comme l'a précisé le Conseil d'État dans son avis du 6 février 1962 : « il serait au surplus inadmissible que des amendes infligées par les prud'hommes pour infraction à des règlements illégalement pris par eux ne puissent être annulées, alors que lesdits règlements sont susceptibles de l'être, soit d'office par les autorités de tutelle, soit par la voie du recours hiérarchique, soit par la voie contentieuse », « les amendes, À l'inverse, les mesures disciplinaires et réglementaires des prud'hommes pêcheurs peuvent faire l'objet de recours
, Code de procédure civile, vol.443, p.99
, Établis dans chaque siège des grands baillages du royaume par un édit d'Henri III en janvier 1551, les présidiaux peuvent, par exemple, « juger définitivement par jugement dernier & sans appel, jusqu'à la somme de deux cent cinquante livres pour une fois payer, & jusqu'à dix livres de rente en revenu annuel, p.467, 1734.
, Si la demande est supérieure à trois cents francs, il peut être fait appel des jugements des conseils de prud'hommes devant le tribunal civil. », art. 34, loi du 27 mars 1907, p.185
, « 1° toutes les demandes dans lesquelles les parties [?] auront déclaré vouloir être jugées définitivement et sans appel ; 2° toutes les demandes dont le principal n'excédera pas la valeur de quinze cents francs, p.69
, voirie fluviale devant le conseil de préfecture à l'occasion de l'endiguement de la rive gauche du Var (1860-1865) », dans Olivier VERNIER, Marc ORTOLANI (s.d.), La justice administrative à Nice. 1800-1953, p.125, 2006.
, « Les appels des causes ayant pour objet une valeur supérieure seront portées devant le tribunal de l'arrondissement de Strasbourg, lequel remplira, à cet effet, les fonctions de tribunal d'appel des droits de navigation, et jugera civilement ou correctionnellement selon les cas. », art. 3, loi du 21 avril 1832 relative à la navigation du Rhin, p.170
, État sous la Restauration, thèse droit Paris, Revue des sciences politiques, pp.385-408, 1909.
, 788 p. ; Tony SAUVEL, « L'empereur et le Conseil d'État statuant au contentieux (1806-1815) », Revue de droit public et de la science politique en France et à l'étranger, vol.256, pp.1389-1403, 1941.
, État sous la Monarchie de juillet, Le Conseil d'État et la fondation de la justice administrative française au XIX e siècle, vol.696, p.p, 2001.
, Procédure civile : des jugements rendus en premier et dernier ressort, thèse droit Aix, Marseille, Impr. A. Gravière, 1855, p. 27. la force publique et officiers de police judiciaire, vol.221, p.1867, 1865.
, Selon l'article 168 du Code pénal de 1810, « Les simples délits ne constituent pas les fonctionnaires en forfaiture. » Voir aussi Laurent FELLER (s.d, Contrôler les agents du pouvoir. Actes du colloque « histoire comparée des pouvoirs, vol.405, p.117, 2002.
, De la prise à partie : législation ancienne, moderne et étrangère, Bordeaux, Impr. Ve Cadoret, 1895, 136 p. ; Joseph BIDERMANN, La responsabilité des magistrats envers les particuliers : son histoire : la théorie moderne de la prise à partie : critiques et projets de réforme, Besançon, s.n., 1912, 243 p, Les origines et l'histoire de la prise à partie, vol.129, 1928.
, occasion duquel elle a été formée n'en produit pas moins tous ses effets ; seulement, celle des parties à laquelle il causerait préjudice en obtient, à titre de dommages-intérêts, la réparation contre le juge, pp.386-416
, En raison de leur caractère général, les dispositions légales relatives à la prise à partie s'appliquent aux gardes particuliers de chasse, Cass. Civ. 6 mai 1912 (M. DALLOZ AINE, Dalloz. Jurisprudence générale. Recueil périodique et critique de jurisprudence, de législation et de doctrine, et Cass. Civ. 9 mars 1914 (M. DALLOZ AINE, pp.19-20, 1914.
, Par la suite, le tribunal civil de Montpellier confirme, dans son jugement du 3 avril ». Mais, la Cour d'Aix rejette sa demande, au motif que « qu'en admettant même qu'ils fussent incompétents, leur bonne foi sur ce point ne saurait être
, Ajoutons que « les articles 4 et 5 du Code civil, 505 à 508, 510 à 516 du Code de procédure civile, 126, 127 et 185 du Code pénal sont applicables aux conseils de prud'hommes et à leurs membres individuellement. La prise à partie sera portée devant la Cour d'appel. », art. 53, loi du 27 mars 1907, p.188
, Un arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 24 juillet 1884 énonce que « le dol, en matière de prise à partie, consiste dans l'intention méchante et préméditée de nuire à autrui », Désiré DALLOZ, pp.250-252
, de notre recherche, pp.420-421
, hors le cas de la prise à partie, c'est évidemment lui occasionner un dommage par la nécessité où il est de se défendre devant le tribunal où il est traduit », Chauvain c/ Castagnole, Cour d'appel de Montpellier, 3 avril 1856, « Prud'hommes pêcheurs, « diriger des poursuites personnelles contre un juge à raison d'un fait juridictionnel, vol.1857, pp.3-4
, Serra c/ prud'hommes pêcheurs de Marseille, Cour d'Appel d'Aix, 16 juin 1904, pp.353-358
, Selon ses dires, le patron pêcheur SERRA avait cessé d'être patron pêcheur et était muni d'un permis de plaisance
, Si les prud'hommes pêcheurs peuvent être poursuivis en matière correctionnelle, ils ne peuvent, en revanche
, impossibilité de poursuites civiles En dehors du cas de la prise à partie, les prud'hommes pêcheurs ne peuvent pas
, que le tribunal civil de Marseille juge, en effet, que les l'espèce, un différend s'étant élevé, en 1885, entre le patron Marseille. Mais, le préfet maritime, appuyé par les autres autorités maritimes 1999 , propose un déclinatoire d'incompétence, 18851997.
, du 26 novembre 1885 par le tribunal civil de Marseille, Revue internationale du droit maritime, pp.503-507
, De l'exécution des jugements par défaut, thèse droit Paris, vol.124, 1911.
, approuve entièrement les mesures que vous avez prises à l'occasion de l'action en dommages-intérêts intentée devant la juridiction civile contre le président du tribunal des prud'hommes de Marseille, par le sieur Soum François
, Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions. » Selon le décret du 16 fructidor an III (2 septembre 1795), « défenses itératives sont faites aux tribunaux de connaître des actes d'administration, L'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 dispose que « les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives
, , pp.503-504
, Devenant elle-même progressivement une véritable chambre civile, elle est supprimée par la loi du 23 juillet 1947 modifiant l'organisation et la procédure de la Cour de cassation, La chambre des requêtes de la Cour de cassation sert à filtrer les pourvois devant la chambre civile, vol.24, p.7142, 1906.
, était borné à demander aux juges civils la réparation du dommage qu'ils lui avaient causé par leur fait illégal, nous ne savons pas si les juges civils [?] ne se seraient pas crus obligés d'examiner la légalité du fait [?] de vérifier si les prud'hommes avaient agi ou non dans les limites de leur pouvoir [?] ils ont une voie de recours qui n'a pas été tentée, et qui, si le succès n'en est pas certain, eût offert du moins de meilleures chances que les recours essayés par le demandeur en cassation, p.201
, , pp.3-4
, qui peut être réprimée 2006 ou à l'inverse, un « acte juridictionnel » qui ne peut être réformé. Malgré son mépris affiché pour la prud'homie qu'il qualifie de « juridiction anormale », il se proclame en faveur de la deuxième interprétation, en déboutant le sieur Chauvain. Les parties jugées par les prud'hommes pêcheurs sont aussi et surtout dans l, 2005.
, Cette interdiction a longtemps fait débat depuis la Restauration. Dès 1823 2009 , dans un litige opposant les prud'hommes pêcheurs de La Ciotat aux sieurs Benet et Félix, le maître des requêtes et intendant de la Marine, Félix Baillardel de Lareinty 2010 , estime que les prud'hommes pêcheurs, en ce qu'« ils jugent en dernier ressort
, La voie de fait peut être réprimée au motif que « parce qu'un pêcheur est prud'homme, il ne peut pas commettre, en dehors de ses fonctions, Voir aussi Sophie GUILLON-COUDRAY, La voie de fait administrative et le juge judiciaire, thèse droit, vol.445, 2002.
, Si les agents de ce service public, que sont les prud'hommes, commettent des fautes [?] on devra retenir le caractère délictueux de la décision prud'homale, et considérer qu'il constitue une faute personnelle. Il faudra donc admettre que l'on puisse saisir les tribunaux civils de la connaissance de cette faute en vertu des articles 1382 et suivants du Code civil, pp.171-173
, Les pourvois seront formés au plus tard le cinquième jour à dater de la signification du jugement par déclaration au secrétariat du conseil, et notifiés dans la huitaine à peine de déchéance. Dans la quinzaine de la notification, les pièces seront adressées à la Cour de cassation [?] le ministère d'avocat ne sera pas obligatoire. Le pourvoi sera porté directement devant la chambre civile. La Cour de cassation statuera dans le mois qui suivra la réception des pièces. », art, « Les jugements rendus en dernier ressort par les conseils de prud'hommes pourront être attaqués par la voie du recours en cassation pour excès de pouvoir ou violation de la loi, vol.35, pp.185-186
, ministre de la Justice, pour être déférés à la Cour de cassation, dans l'intérêt de la loi, les jugements des tribunaux maritimes commerciaux qui seraient susceptibles d'être annulés pour violation des articles, vol.12, pp.71-72
, 46J6, infractions à la réglementation, prud'hommes pêcheurs de La Ciotat contre MM. Benet et Félix (1822-1831), réponse du maître des requêtes
, 1782-1826) devient maître des requêtes et intendant de la Marine de l'arrondissement de Rochefort, puis de Toulon en 1820. Chevalier et officier de la Légion d'honneur
, de notre recherche, Revoir l'arrêt Galliffet, vol.3, pp.511-512
, Les lois des 27 novembre et 1 er décembre 1790 créent un tribunal de cassation, transformé le 28 floréal an XII (18 mai 1804) en Cour de cassation. Voir Jean-Louis HALPERIN, Le tribunal de cassation et les pouvoirs sous la Révolution, vol.294, p.p, 1987.
, Journal du Palais, pp.179-180
, Aucun recours en cassation n'est, non plus, pp.167-175
, De 1827 à 1837, il est élu député de l'Hérault. De 1841 à 1857, il exerce la fonction de conseiller à la Cour de cassation, et il est fait officier de la Légion d'honneur en 1846, est nommé substitut du procureur général à la Cour impériale de Gênes en 1806, avocat général à la même cour en 1811, puis aux Cent Jours, avocat général à Nîmes, pp.559-560
, de dresser des procès-verbaux » 2019 ; ce qui suppose qu'ils ne sont pas magistrats. On peut également s'appuyer sur l'analyse des juridictions professionnelles par le Conseil d'État
, Bouguen" du 2 avril 1943 concernant l'ordre des médecins, que « si le Conseil supérieur de l'ordre des médecins ne constitue pas un établissement public, il concourt au fonctionnement dudit service
, En effet, comme ces derniers, les prud'homies remplissent des critères d'autonomie, de rattachement à l'administration les mêmes critères, l'avocat Sébastien Mabile 2021 explique qu'il ne fait aucun doute que les prud'homies constituent des établissements publics 2022
, 16P 1 27, dépêches ministérielles (1897), f. 129
, JCP, p.2565, 1944.
, institution prud'homale en Méditerranée, Étude pour la prud'homie de pêche de Saint-Raphaël, pp.4-5, 2007.
, Mais il importe de remarquer [?] qu'il y a beaucoup de nuances dans leur constitution et dans la proportion entre leurs ressources propres et celles qu'ils reçoivent de l'État, des départements ou des communes, ont été créées pour la gestion des services publics, tels sont les bureaux de bienfaisance, les hospices et hôpitaux, les Universités, vol.244, p.14, 1901.
, 293 p. ; Edmond SARDIN, La nature juridique des associations syndicales de propriétaires, thèse droit Bordeaux, Rennes, Impr. brevetée M. Simon, 1939, 319 p. ; Georges LIET-VEAUX, Les associations syndicales de propriétaires, Paris, Recueil Sirey, 1947, coll. les cahiers administratifs, nouv. série, 248 p. ; Éliane GUICHARD-AYOUB, Les associations syndicales de propriétaires, Des associations syndicales : leur régime avant et depuis la loi du 21 juin 1865, p.1867, 1984.
, une association syndicale autorisée d'y adhérer sous peine d'avoir à délaisser leurs immeubles, par l'assimilation des taxes de ces associations aux contributions directes, par le pouvoir attribué aux préfets d'inscrire d'office à leur budget les dépenses obligatoires, et de modifier leurs taxes de manière à assurer l'acquit de ces charges, lesdites associations présentent les caractères essentiels d'établissements publics, vis-à-vis desquels ne peuvent être suivies les voies d'exécution instituées par le Code de procédure civile pour le recouvrement des créances sur des particuliers, 1940.
, Les similitudes avec une juridiction administrative Une autre partie de la doctrine 2027 a longtemps pensé que les prud'homies avaient les caractères d'une juridiction administrative 2028 et pouvaient être soumises au contrôle du Conseil d'État pour excès de pouvoir. Pourtant, l'article 52 du décret de 1859 énonce clairement que « les prud'hommes relèvent exclusivement de l'autorité administrative », mais qu'ils sont indépendants de l'autorité maritime lorsqu'ils exercent leur pouvoir juridictionnel. La question a définitivement été tranchée d'une part, par l'avis du Conseil d'État de 1962 qui énonce que les pouvoirs reconnus aux prud'hommes ont nature est juridictionnelle, Outre ces établissements, les prud'homies de pêche peuvent être rapprochées d'une juridiction administrative
, 1891 qui les a déclarés créanciers de l'association syndicale de Gignac, ne pouvant relever que de l'autorité administrative, il n'était pas dans les attributions du tribunal civil de Lodève d'en connaître, pp.731-732
, , pp.4-5
, Le droit sous Vichy
, , pp.186-187
, De la juridiction administrative en France, vol.390, p.1840
, En droit européen notamment, les prud'homies n'entrent pas dans la catégorie des juridictions. En effet, la Cour européenne des droits de l'homme ne leur reconnaît pas la qualité de tribunal 2029 au sens du traité européen 2030 . Selon l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement 2031 , publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial 2032 , établi par la loi. Or, on l'a vu, les prud'hommes pêcheurs entretiennent non seulement des relations juridiques et professionnelles avec les parties, qui sont avant tout des pêcheurs membres de la communauté, mais aussi avec les représentants de l'administration maritime, Même si en droit français les prud'homies sont reconnues parfois avec des divergences d'analyse
, La notion de "tribunal" au sens de la Convention européenne des droits de l'homme, Les nouveaux développements du procès équitable au sens de la Convention européenne des droits de l'homme, p.30, 1996.
, Ordonnance de la 1 ère chambre de la Cour des communautés, 14 mai 2008, affaire C109/07, Recueil de jurisprudence, p.3503, 2008.
, Les nouveaux développements du procès équitable au sens de la Convention européenne des droits de l'homme, La notion de procès équitable a fait l'objet de très nombreuses recherches, 0200.
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, Droit(s) européen(s) à un procès équitable, vol.994, 2012.
, De nombreuses recherches ont aussi été menées à propos de l'impartialité du juge : R. KOERING-JOULIN, « Le juge impartial », Justices, avril-juin, pp.1-17, 1998.
, Les Petites Affiches, vol.137, pp.328-331, 2000.
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, Conclusion deuxième partie Les prud'homies forment d'une part, une communauté de pêcheurs aux caractères particulièrs, forte d'un système électif original et de pouvoirs réglementaires, disciplinaires et de police affirmés, vol.4, 2007.
, Si ces deux concepts (communauté et juridiction) sont différents et ne semblent pas a priori pouvoir qualifier une seule et même institution puisqu'elles semblent opposées, les prud'homies disposent pourtant d'attributions communautaires et juridictionnelles qu'elles peuvent exercer simultanément. Ainsi, elles sont, en effet, indifféremment désignées par les termes de « communauté » et de « juridiction », selon les prérogatives exercées. Ce dédoublement statutaire, voir fonctionnel, et cette « quasi-ubiquité », attestent
, Il s'agit bien dans la société policée contemporaine née de la remise en ordre napoléonienne 2034 d'une exception. Mais pour combien de temps, l'historien ne saurait se prononcer
, , vol.258, 2008.
, Napoléon et quarante millions de sujets, la centralisation et le Premier Empire?, vol.402, 2014.
, Du Moyen-âge à nos jours, les prud'homies de pêche sont « demeurée
, En effet, alors que leur disparition a été à maintes fois réclamée et annoncée, les prud'homies se situent à nouveau à un tournant. Ainsi, si leur permanence, du XVIII e siècle au milieu du XX e siècle, s'explique principalement par le fait que « leurs membres ont été jusqu'à ce jour satisfaits du régime où leurs pères ont vécu » 2036 , on peut se demander s'il en est encore de même actuellement
, Certains juristes n'hésitent d'ailleurs pas à parler d'« institution en déclin » 2037 ou de « la mort d'une institution » 2038 . Les prud'hommes pêcheurs font, en effet, face à des contestations de plus en plus nombreuses de leur autorité par les pêcheurs eux-mêmes 2039 , et ils ne se réunissent plus que de manière exceptionnelle en tribunal. Premiers acteurs et défenseurs d'une activité demeurée longtemps artisanale 2040
, , p.41
, Les prud'hommes pêcheurs de la Méditerranée, p.88
, , p.607
, homie des pêcheurs de Palavas : étude de la mort d'une institution
, Voir aussi le contenu de la lettre, bien représentative du climat de contestation de l'autorité prud'homale, d'un patron pêcheur adressée au premier prud'homme le 18 octobre 1967 : « Je vous envoie ce petit mot, pour vous dire que je suis bien d'accord de payer l'amende, puisque j'avais été coupable et jugé en conséquence. Mais en retour, après avoir consulté un avocat, je n'ai pas reçu réparation sur un acte, dans lequel j'ai perdu ma journée de travail et ce qui est bien plus grave, j'ai été insulté, menacé et agressé, sans compter les dégâts reçus dans les filets faits par les poissons effrayés. Donc je vous demanderais de bien vouloir réviser ce procès, car je pense qu'il y a injustice, ou alors je serais obligé de passer par un tribunal civil, chose qui est très désagréable pour des gens de mer, d'avoir recours à ce jugement, Comme le montre les agressions physiques dont sont parfois victimes les prud'hommes : « le premier prud'homme de Gruissan en 1982 sera violemment injurié et giflé par la mère d'un jeune pêcheur excédée par l'interdiction d'une pêche aux crevettes, p.168, 2002.
, Cette dynamique collective de répartition technique, spatiale et temporelle des droits d'usage conduit à une homogénéité des outils de production et incite à la polyvalence des pêcheurs qui s'investissent dans diverses techniques et savoir-faire associés. », Élisabeth TEMPIER, « Tribunaux de pêche : un équilibre à trouver, p.24
, Imperceptible durant des siècles, le progrès technique n'a pendant longtemps que peu modifié la pratique du métier qui demeurait essentiellement, dans la majorité des cas, un "petit" métier à la productivité très faible, nécessitant des investissements relativement peu importants. », Louis MORDREL, op. cit., f.141. Le marché du poisson a été fortement modifié
, , p.18
, , p.260
, , pp.24-25
, Ouvertes au public, elles lui font découvrir leur histoire et leur fonctionnement, à travers des entretiens et des expositions. Sur la notion de patrimoine culturel vivant, cf. Marie RENAULT, Le patrimoine vivant, Certaines prud'homies, comme celle de Cannes, participent activement aux Journées du patrimoine organisées chaque année, vol.159, 2007.
, Tels que l'étang de Berre près de Marseille, le plus grand plan d'Europe (15.000 ha environ) ou les étangs de Palavas classés site Natura, 2000.
, avec une charte autorisant la seule pêche professionnelle sous certaines conditions empruntées aux règlements prud'homaux ; les réserves du Parc Marin de la Côte Bleue créées en 1993 entre Martigues et le Rove ; le cantonnement du Cap Roux, entre Cannes et Saint-Raphaël, 1963.
, Selon elle, les prud'homies « peuvent être comparées à des guildes professionnelles ayant le pouvoir d'édicter des règles de gestion des ressources halieutiques locales et agissant comme les gardiennes de la pêche professionnelle artisanale, vol.12, p.19
, United Nations, c'est-à-dire en français, l'Organisation des Nations-Unies pour l'Alimentation et l'Agriculture. de la politique commune de la pêche de l'Union européenne, en mars 2001, qui préconise une gestion durable de la pêche 2050 . Ainsi, le rôle que peut jouer la prud'homie « dans un contexte rénové de l'action publique en matière de politique commune des pêches, 2051.
, Conscientes de cette opportunité, les prud'homies de pêche ont déjà commencé à s'organiser en fédérations pour représenter les pêcheurs et peser sur les politiques des pêches, et ont notamment créé L'Encre de Mer , à la fois revue professionnelle et site internet où elles peuvent exprimer leurs revendications 2052 . À ce titre, elles souhaitent être intégrées au projet de réforme des organisations professionnelles de la pêche 2053
, En mars 2001, la Commission européenne a adopté un Livre vert exposant les objectifs et les moyens à atteindre pour parvenir à une politique commune de la pêche efficace, Des traditions et des institutions multiséculaires continuent de jouer un rôle important dans diverses régions Méditerranées, 2003.
, homie de pêcheurs en Méditerranée : de la corporation à une nouvelle forme de communauté de pêcheurs ?, p.286
, Regards géographiques sur la mondialisation halieutique : l'altermondialisation et les formes de résistance des « pêches artisanales », thèse géographie, vol.475, 2011.
, nous avons su garder bon nombre de petits métiers relativement sélectifs et dont l'intensité de capture est limitée ; la répartition, dans le temps et dans l'espace, de la pression exercée sur chaque type d'espèces nous permet de mieux gérer note ressources et nos territoires
, Il est donc essentiel que les prud'hommes participent directement à la gestion des pêches aux différents niveaux. Ainsi, nous vous demandons d'intégrer les Prud'hommes dans la réforme de l'organisation professionnelle de la pêche afin d'assurer une cohérence entre notre gestion au niveau national et européen. », Prud'homies de Méditerranée, « Pêche : les petits métiers doivent participer à la réforme des institutions, vol.3218, p.26, 2009.
, 480 p. ; Élisabeth LAMBERT, Les effets des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme -Contribution à une approche pluraliste du droit européen des droits de l'homme, Bruxelles, Bruylant, 1999, 624 p. L'Union européenne a introduit dès 1983 une politique commune de la pêche, Unité et diversité : notions autonomes et marge d'appréciation des États dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, Bruxelles, Bruylant, 1996.
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, lettres et pièces de dépenses, procès, etc, pp.1840-1849
, lettres et pièces de dépenses, procès, etc, pp.1850-1859
, lettres et pièces de dépenses, procès, etc, pp.1860-1869
, lettres et pièces de dépenses, procès, etc, pp.1870-1874
, lettres et pièces de dépenses, procès, etc, pp.1875-1879
, ? 251E 30, lettres et pièces de dépenses, procès, etc, 1889.
, lettres et pièces de dépenses, procès, 1889.
, lettres et pièces de dépenses, procès, etc, pp.1890-1895
, lettres et pièces de dépenses, procès, etc, pp.1895-1899
, lettres et pièces de dépenses, procès, etc, 1900.
, lettres et pièces de dépenses, procès, etc, 1906.
, lettres et pièces de dépenses, procès, etc, pp.1914-1916
, lettres et pièces de dépenses, procès, etc, pp.1919-1924
, lettres et pièces de dépenses, procès, etc, 1925.
, ? 251E 39, lettres et pièces de dépenses, procès, etc, 1930.
, lettres et pièces de dépenses, procès, etc, 1938.
, lettres et pièces de dépenses, procès, etc, pp.1940-1948
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, ? 200E 1030, affaires diverses, prud'hommes des patrons pêcheurs, 1844.
, * Fonds 250E1-281, Prud'homie de Marseille, pp.1402-1912
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, registre des privilèges des prud'hommes, corps et communauté des patrons pêcheurs du quartier de, pp.1225-1728
, description des pêches, lois et ordonnances des pêcheurs de la ville de Marseille, avec table, pp.1349-1873
, ? 250E 3, privilèges, titres de propriété, accords et transactions de la communauté des patrons pêcheurs de Marseille, pp.1431-1776
, Ordonnances des prud'hommes pêcheurs, procès-verbaux des assemblées et actes, avec table, pp.1530-1759
, Copies des règlements des différents modes de pêche, avec table, pp.1531-1759
, règlements du conseil, arrêts, ordonnances, décisions concernant la police de la communauté et l'administration de ses deniers, pp.1763-1767
, mémoires imprimés concernant la juridiction de la communauté, les lois et les usages de la pêche, pp.1776-1788
, arrêtés et décisions des diverses autorités concernant la communauté, pp.1790-1842
, pétitions ou mémoires adressés au gouvernement par les prud'hommes pêcheurs de Marseille au sujet de leur communauté et juridiction, pp.1797-1799
, ? 250E 11 et 11 bis, réglementation de la pêche, pp.1821-1875
, patron des pêcheurs ; extrait du Conseil d'État du roi du 25 février 1736 sur la demi-part avec liste des anciens prud'hommes et patrons pêcheurs qui paient l'imposition à la communauté, y compris ceux du terroir de Mazargues, de Séon
, ministère de la Marine et des colonies, Projets de lois et de règlements sur la police judiciaire et administrative des pêches maritimes, p.1821
, mémoire sur les pêches par Philippe Ponsard ; mémoire des prud'hommes des patrons pêcheurs de Marseille réclamant la restitution de leurs propriétés, pp.1806-1821
, Biens ? 250E 15, lettres patentes, ordonnances, arrêts, règlements, pp.1402-1488
, lettres patentes, ordonnances, arrêts, règlements, pp.1489-1514
, lettres patentes, ordonnances, arrêts, règlements, pp.1515-1549
, lettres patentes, ordonnances, arrêts, règlements, pp.1555-1564
, lettres patentes, ordonnances, arrêts, règlements, pp.1608-1634
, lettres patentes, ordonnances, arrêts, règlements, pp.1712-1791
, plain" de la Tourette ; achats et reconnaissances de maisons ; maison commune et atelier pour la teinture des filets, pp.1570-1847
, biens et terres situés à Méjean, Niolon et à la Vesse (1593, pp.1687-1789
, madragues : arrentements ; mémoires au sujet de l'établissement de nouvelles madragues ; mémoire adressé à l'intendant de Provence à la suite de l'édit de février 1710 pour être déchargés des taxes sur les madragues de l'Estaque, pp.1644-1788
, Estaque fournitures des auffes et du liège ; réparations ; estime des capitaux de la madrague ; requête pour le rétablissement de la madrague ; madrague de Morgiou : inventaire et estimation ; requête de Jean-François Martin, fermier ; madragues de Gignac, de Niolon et de Podestat ; madrague de Carry : octroyée à François de Seytres
, divertissement demandé par le comte de Grignan pour le chevalier de Saint-Georges pour la pêche aux thons, pp.1705-1892
, ? 250E 34, poisson, vente et imposition ; arrentements des places du roi à la poissonnerie, État des palangres achetés à la Ciotat par les patrons de Marseille, pp.1584-1786
, documents concernant la communauté relatifs aux archives, à la trésorerie, querelle des anciens et nouveaux prud'hommes ; installation et prestation de serment, pp.1622-1886
, Pêcheurs étrangers (surtout catalans) : mémoires, placets, correspondance ; états nominatifs ; dénombrement des patrons pêcheurs de Marseille et les étrangers ; Pêcheurs étrangers (napolitains et catalans) : contestations, correspondance; état nominatif des patrons pêcheurs de l'Estaque, de Fontaine des Tuiles, patrons pêcheurs de Marseille et les pêcheurs étrangers, pp.1738-1854
, bureau de la Santé ou Consigne : arrêts du Conseil d'État, mémoires, placets relatifs à l'opposition à son établissement par la communauté, pp.1717-1719
, service des Classes : état des prix des bateaux fournis pour le service du roi ; mémoire adressé au duc de Choiseul pour l'exemption du service. Lettre au ministre. Imprimé intitulé : raisons pour faire décharger les patrons pêcheurs de la ville de Marseille du service des classes, pp.1744-1780
, Délibérations ? 250E 39, 28 juillet 1619 -6 janvier 1770
, novembre 1691 -9 septembre 1714 (fragment de cahier), vol.26
, février 1791-12 thermidor an XI, vol.13
, table sommaire des délibérations de la communauté, p.1770, 1802.
, comptabilité, recettes et dépenses, vol.48, pp.1836-1838
, Correspondance ? 250E 125, lettres écrites et reçues par la communauté (6 janvier-3 octobre 1777)
, lettres écrites par les prud'hommes (7 février 1820-20 juillet 1845)
, lettres reçues par les prud'hommes (21 juillet 1644-28 juillet 1727)
, lettres reçues par les prud'hommes (17 avril 1780-27 juin 1789)
, lettres reçues par les prud'hommes, pp.1790-1798
, lettres reçues par les prud'hommes, pp.1799-1802
, lettres reçues par les prud'hommes, pp.1803-1804
, lettres reçues par les prud'hommes, pp.1805-1806
, lettres reçues par les prud'hommes, pp.1807-1810
, lettres reçues par les prud'hommes, pp.1811-1813
, lettres reçues par les prud'hommes, pp.1814-1815
, lettres reçues par les prud'hommes, pp.1816-1817
, lettres reçues par les prud'hommes, pp.1818-1820
, lettres reçues par les prud'hommes, pp.1821-1824
, lettres reçues par les prud'hommes, pp.1825-1872
, correspondance relative aux affaires de la communauté : lettres reçues par M. Arazy, secrétaire-archivaire du bureau de Santé à Marseille, de M. Derony, avocat à Paris ; par M. Artaud, avocat au Parlement et conseil de la communauté de Marseille, de M. Derony ; par M. Ricard
,
,
,
, , pp.1659-1761
, lettres écrites par les prud'hommes à Mathieu Bouchaud, pp.1710-1724
, secrétaire des prud'hommes, député à Paris pour les affaires de la communauté : lettres écrites à M. Louis Porte par plusieurs correspondants, pp.1722-1727
, correspondance et comptes de Me Charles Peyssonnel, avocat de la communauté, pp.1726-1735
, Dons et legs ? 250E 149, hôpital des pauvres Filles grises, dispositions testamentaires prises en leur faveur par Jacques Busson dont les prud'hommes sont en partie les exécuteurs testamentaires et directeurs de cet hôpital fondé par M. de Pourrières, pp.1579-1708
, Procédures ? 250E 168, procédures contre Antoine Corail et autres pêcheurs de Marseille, contestation sur la pêche aux sardinaux de fond et entre-deux-eaux
, Gaspard Lombardon et autres qui s'opposent à des ordonnances des prud'hommes, pp.1549-1558
, procédures contre Antoine Napolon et Antoine Botin, pêcheurs de Marseille, à propos de la pêche aux sardinaux de fond et entre-deux eaux, 1556.
, Amirauté de Marseille : procès en cours devant le Parlement d, pp.1558-1561
, il veut empêcher les pêcheurs et les prud'hommes d'étendre et de faire sécher leurs filets sur des terres, près du Pharo, pp.1560-1778
, fermier de la madrague de l'Estaque et ses cautions : sommes dues à la communauté pour l'arrentement de la madrague, pp.1717-1719
, fermier de la madrague de l'Estaque, lequel demande le rabais du prix ou abandon de la ferme pour préjudice causé par la contagion et prétend avoir été gêné par les prud'hommes pour la pêche, 1721.
, ? 250E 267 : procédures contre Jean-François Ponsard, fils d'un prud'homme
, procès concernant les affaires de la communauté, grave conflit à propos de l'élection des prud'hommes, de la reddition des comptes, de la demi-part, de la teinture des filets et des dépenses engagées pour poursuivre ces procès : mémoires, requêtes, correspondance ; affaires Claude Maximin Floux, prud'homme et Victor Carantaine, pp.1761-1778
, procédures contre Sauveur Baraton, pêcheur catalan résidant à Marseille ; patron Pierre Marestin, catalan ; Michel Gardiola, pêcheur catalan et pour la réglementation de la pêche, pp.1774-1778
, Archives privées * Sous-série 1J, Varia. Fonds J276-284, Prud'homie du Lavandou, pp.1900-1963
, dépenses : factures, contrats, pp.1923-1933
, dépenses : factures, contrats, 1934.
, recette de la prud'homie, cotisations des pêcheurs (1937-1939), quittances pour travaux (1939-1940), ventes des produits de la pêche, pp.1956-1961
, pièces comptables générales, comptes des recettes et des dépenses, budgets, bidons et inventaires, 1911.
, Cartes de visite, dépliants publicitaires, livret de consommation de courant électrique, registre d'entrées et de sorties-produits pétrolifères
, Hérault -4Z, archives en cours de classement ? prud'homie, registre de caisse (1860-1861), statistique de pêche (1902-1903), C. ARCHIVES COMMUNALES 1. Archives communales d'Agde, pp.1908-1944
, ? prud'homie, procès-verbaux, pp.1873-1928
, ? prud'homie, jugements (1855-1911), inculpations (1837-1898), plaintes, pp.1858-1898
, Fonctionnement : correspondance, 1892-1945 (concerne : fête de St Pierre, entrée en fonction des prud'hommes). Ouvriers « constructeursfoudriers », salaires : compte-rendu de réunion, ? réglementation de la pêche et du mouillage notes, décrets, arrêtés ministériels, extraits de délibération, règlement, correspondance, p.1865, 1946.
, ? budgets et comptes financiers, pp.1840-1924
, Sondage des fonds à l'intérieur des 3 milles : rapport, état de la dépense, 1877. Tribunal de la Prud'homie, création : correspondance, 1873, pp.1875-1891, 1903.
, Congrès national de la pêche côtière : compte-rendu de réunion, s.d. Expositions universelles : programmes, circulaire ministérielle, correspondance, 1875-1900, ? grève des marins pêcheurs : compte-rendu de réunion, correspondance, pp.1841-1881, 1876.
, Archives municipales d'Antibes, Alpes-Maritimes -Archives modernes. Série F, Population, Économie, statistique, 1789-1945. Sous-série 7 F, Travail ? 7 F 1, prud'homie des pêcheurs, état des patrons pêcheurs ayant exercé les fonctions de prud'hommes, correspondance, pp.1792-1885
, ? 18 F 5, cantonnement de pêche, pp.1895-1898
, ? 18 F 6, pêcheurs catalans, pp.1790-1835
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, Archives privées. Série 3 AP, Prud'homie ? 3 AP 1
, Non côtés ? catalogue de l'Exposition « Lou Martegue » des Archives communales de Martigues, 22 mai-23 juin 1996, Musée Ziem, dans le cadre du colloque « Les Archives municipales et le patrimoine maritime et fluvial, vol.29, 1906.
, Association des archivistes français, 22 mai-23 juin 1996, Musée Ziem, dans le cadre du colloque « Les Archives municipales et le patrimoine maritime et fluvial », 101 p. -Archives anciennes, Série DD. Propriétés communales ? DD 3, propriété des étangs et de la mer de Martigues contestée par M. de Galiffet (1780-1790). -Archives anciennes. Série HH. Pêche ? HH 16, taxes réclamées par la prud'homie de Marseille aux pêcheurs de la Couronne et Procès des Pêcheurs de Martigues contre ceux de Marseille, pp.1539-1789
, Archives municipales de Nice, Alpes-Maritimes -Séries modernes. Série F, Affaires économiques, statistiques, emploi, 1793-1860. Sous-série F 6, Travail, pp.1797-1857
, ? F6/01, prud'homie des pêcheurs, pièces diverses, pp.5-1857
, Série F, Population, Économie sociale, Statistique * Fonds spécifique prud'homie, en cours de cotation ? registre de délibérations, pp.1819-1858
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, ? deux correspondances éparses, 1908.
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, ? 7F4/1, prud'homie de pêche, pp.1934-1957
, liste des patrons pêcheurs de Fréjus-Roquebrune (1811), liste des patrons pêcheurs de St Raphaël (1811), décret impérial autorisant une juridiction de prud'hommes pêcheurs (1811), copie du rapport du préfet maritime (1811), budget des patrons pêcheurs (1811), deux copies d'une circulaire du ministre de la Marine (1816), prud'homie de Cannes à celle de St Raphaël (1818), demande de renseignements par le préfet du Var sur la prud'homie de St Raphaël (subvention, 1902). sousdossier 18F1, pêche, convocation des patrons pêcheurs pour former un conseil de prud'hommes (1811), vol.164, pp.1893-1897
, Var * Série O. Travaux publics, Voierie, Transports et Urbanisme ? 2.O5, ventes, acquisitions, locations, pp.1811-1943
, * Non côté ? carton d'archives provenant de la prud'homie de pêche de Saint-Tropez, pp.1778-1958
, Var Archives en cours de réformation Fonds anciens, antérieurs à 1791. Série GG n° 6 à 35, Cultes, instructions et assistance publique ? GG 1570-1789, confréries, actes paroissiaux, instruction publique. Fonds modernes, postérieurs à 1790. Série F2, population, économie sociale, statistique ? F2 1790-1958, pêche, consuls, prud'homie, marine marchande
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, de la forfaiture et des crimes et délits des fonctionnaires publics dans l'exercice de leurs fonctions (art, Impr. et libr. générale de jurisprudence, Cosse, Marchal et C ie, vol.132, p.1867
, de documents inédits sur l'histoire de France. 1 re série. Histoire politique, Règlements sur les arts et métiers de Paris : rédigés au XIII e siècle et connus sous le nom du Livre des métiers, vol.474
, Consulat de la mer ou pandectes du droit commercial et maritime, faisant loi en Espagne, en Italie, à Marseille et en Angleterre
, Institution au droit maritime : ouvrage complet sur la législation maritime, ayant pour base l'ordonnance de 1681, à laquelle sont adaptées les lois de l'ancien et du nouveau régime, des réflexions, des jugements étayés des autorités les plus respectables, notamment d'Emérigon, Valin et Pothier, des formules de divers actes, traités, comptes, des instructions nouvelles sur le course maritime, vol.809, p.1803
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, Attendu que l'institution des prud'hommes pêcheurs de Martigues, établie par la loi des 16-20 avril 1791, et maintenue par l'arrêté des consuls du 23 messidor an IX, est régie d'après ladite loi, par les statuts de la communauté des pêcheurs de Marseille, c'est-à-dire
, 479 et 483 c. inst. crim., d'où il suit que, en cas de délit commis par eux, soit dans l'exercice de leurs fonctions, soit hors de leurs fonctions, il n'y a pas lieu de procéder contre eux d'après les formes particulières déterminées par ces articles, et devant la juridiction spéciale désignée par l'art. 4 du décret du 6 juillet 1810 ; mais bien d'après les règles du droit commun posées, quant à ce par les art. 179 et 182 c. inst. crim. ; qu'ainsi, sous le rapport de la forme suivie et de la juridiction saisie par la citation introductive de l'instance, Attendu que lesdits prud'hommes ne rentrent dans aucune catégorie des fonctionnaires énumérés dans les art
, Attendu que le fait articulé par la citation rentrant dans la prévision de l'art. 456 c. pén. tombait sous la juridiction correctionnelle ordinaire
, 479 et 483 c. inst. crim., l'arrêt attaqué avait faussement appliqué ces articles et violé les art. 179 et 182 c. inst. crim. ; de leur compétence, il ne saurait appartenir au ministre chargé de la Marine marchande, et, qu'en déclarant la juridiction correctionnelle incompétente, d'après les dispositions de l'art
, Considérant qu'indépendamment de la juridiction d'exception ainsi constituée par les prud'hommes, ceuxci concourent, en vertu de l'article 16 du décret-loi du 9 janvier 1852 et de l'article 17 (3°) du décret du 19 novembre 1859, à la recherche et à la constatation des infractions à la réglementation en matière de pêche maritime intervenue pour l'application du décret-loi précité ; qu'ils agissent
, En ce qui concerne les attributions réglementaires des prud'hommes
, comme il a été rappelé ci-dessus, les attributions juridictionnelles des prud'hommes, l'article 17 du décret du 19 novembre 1859 dispose que : par suite et afin de prévenir, autant que possible, les rixes, dommages ou accidents, ils sont spécialement chargés
, De régler entre les pêcheurs la jouissance de la mer et des dépendances du domaine public maritime
, De déterminer les postes, tours de rôles, sorts ou baux, stations et lieux de départ affectés à chaque genre de pêche
, D'établir l'ordre suivant lequel les pêcheurs devront caler leurs filets de jour et de nuit
, De fixer les heures de jour et de nuit auxquelles certaines pêches devront faire place à d'autres
, Enfin de prendre toutes les mesures d'ordre et de précaution qui, à raison de leur variété et de leur multiplicité
, en raison de la précision des termes employés par ce décret, aucune difficulté particulière en ce qui concerne la plupart des attributions cidessus énumérées ; qu'il convient, par contre, de rechercher ce que comportent ces pouvoirs en tant qu'ils permettent aux prud'hommes "de régler entre les pêcheurs la jouissance de la mer et des dépendances du domaine public maritime, Considérant que la portée des pouvoirs ainsi définis ne soulève
, les règlements faits par les prud'hommes doivent, aux termes mêmes de l'article 17, être motivés par le seul souci "de prévenir, autant que possible, les rixes, dommages ou accidents" ; qu'ils sont, par suite, uniquement destinés à faciliter le maintien de l'ordre à l'intérieur du périmètre de la prud'homie ; que, sur le second point, il résulte des dispositions de l'article © Reproduit de : Jean-Claude RANUCCI, « Dire la mer : les dénominations de l'espace maritime entre Nice et Menton. Postes de pêche et sites remarquables, vol.12, pp.25-26, 2010.
, Ce glossaire ne reprend pas toutes les techniques de pêche existantes, mais seulement celles dont les termes ont été employés dans notre thèse et qui ont souvent une origine dialectale
, Les pêcheries et les poissons de la Méditerranée, pp.173-175, 1934.
, Étude historique et juridique, thèse droit Aix, p.250, 1903.
, La pêche et les poissons, nouveau dictionnaire général des pêches, p.208
, en pyramide dont le sommet aboutit à une ganse ». Le gangui est remorqué par « un moulinet établi sur l, pp.152-156
, Madrague : « grand parc formé par des filets assujettis sur le fond de la mer par des pierres, tenus verticalement par des lièges, Pantanes : grands filets permettant de faire barrage aux poissons, vol.10
, Pêche à la battue ou battude : les pêcheurs encerclent les poissons « d'un filet et les effraient par le bruit des rames tapées sur l'eau. Cette pêche n'est pratiquée que sur quelques étangs, p.11
, Pêche à la dynamite : technique de pêche visant à entraîner une explosion sous-marine pour tuer ou étourdir les poissons dans la zone dynamitée
, Seules, les deux ralingues horizontales flottent ; le reste est immergé. À ce moment, la mugelière reproduit une sorte de gouttière à bords plus ou moins verticaux et à fond dirigé obliquement ». Le filet suit « dans une certaine mesure les mouvements de l'eau ». L'une des cordes est « tenue par une barque montée par deux ou quatre hommes et ancrée au moyen d'un grappin de 30 à 40 kilogrammes, afin qu'elle ne chasse pas. L'autre est confiée à un homme demeurant à terre. Lorsqu'on juge que le poisson s'est engagé entre les parois de la nappe, Après avoir amarré la ralingue, vol.12
, Pêche à la palangre : pêche « qui consiste à étendre une ligne maîtresse à laquelle plusieurs lignes plus courtes (avançons), munies à leur extrémité d'un hameçon appâté, sont attachées à intervalles de 1 à 2 cm. Après un certain temps
, Pêche à la palangre en penjar : pêche qui « se rattache à la pêche à la palangre, c'est-à-dire une ligne mère de longueur variable, équipée de bras de ligne régulièrement espacés se terminant par un hameçon, vol.14
, Pêche à la tartane : pêche qui « n'est autre chose que la pêche au gangui avec des filets [?] la tartane traîne seule le filet ; lorsqu'il est trainé par deux bateaux, il caractérise la pêche aux boeufs, p.15
, Pêche à la traîne : pêche où les hameçons sont retenus par des lignes « accrochées à l'arrière d'un bateau et traînées pendant une certaine distance, p.16
, , pp.181-182
, , p.296
, Rapport final Convention C.E.E. Les pêcheries de lagune en Méditerranée. Définition d'une stratégie d'évaluation, Ifremer, Direction des ressources vivantes, p.27, 1985.
, , pp.284-285
, Encyclopédie de sécurité et de santé au travail, Bureau International du Travail, pp.66-67, 2002.
, hommes et environnement marin (XVIII e -XX e siècle), thèse histoire Aix-Marseille 1, pp.139-157, 2011.
, Description générale et statistique du Département de l'Aude, p.641, 1818.
, Pêche au chalut : pêche avec « des filets qui sont activement remorqués grâce à la puissance de propulsion du navire, qui consistent en un corps conique ou pyramidal [?], fermé par un cul de chalut, et qui peuvent soit s'agrandir à l'ouverture par les ailes, soit être montés sur un cadre rigide, vol.17, p.32
, Pêche au scaphandre : pêche sous-marine avec un scaphandre
, Celui-ci était jusqu'à la fin du XVII e siècle soit tiré de la plage (l'issaugue) soit tiré par une embarcation que se laissait dériver, on parlait alors de "pêche au tartanon". L'innovation que constitue "la pêche aux boeufs" vient du fait que désormais, le filet est tiré à la force du vent, par deux embarcations couplées, sur le principe d'un train d'attelage. » 18 « Cet art traînant consiste en une poche précédée de deux ailes, Pêche aux boeufs : « un filet lesté sur sa base, balaye le fond de la mer
, Seinche : « pêche propre à la Méditerranée, qui se fait avec de grands filets pierrés et flottés, au moyen desquels on entoure un banc de poissons, et qui forment une espèce de parc, vol.20
, filet à poche avec des ailes utilisé spécialement en Corse. Thonaire : enceinte de filets formée rapidement sur la côte pour arrêter les bandes de thons
, concernant les mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée, 1967.
, , pp.40-41
, , pp.130-135
, , p.510
, Un officieux ayant à grand'peine été dire, au greffier que Raimond V venait d'entrer dans la salle, qu'il serait convenable de faire passer sa cause avant celle des autres, le greffier profita d'un moment d'intervalle pour soumettre cette observation à
, Greffier, d'après votre liste, quel nom doit-on appeler maintenant ? -Celui de Jacques Brun
, , pp.122-123
, * Les abréviations « n. » renvoient aux notes de bas de page, et « p. » aux pages. Les références
, , p.198
, , p.481
, , p.29
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, 576 CHAPPEDELAINE Louis, p.262
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, , p.14
, , p.138
,
, Du Moyen-âge à la fin de l'Ancien Régime
, Une création au Moyen-âge
, § 1. Des similitudes institutionnelles dès le X e siècle
,
,
, Une instauration incontestable à partir du XIII e siècle
, Un développement et une confirmation sous l'Ancien Régime
, Une intégration à la politique absolutiste royale au XVII e siècle
,
,
, La prise en compte des prud'homies dans les grandes ordonnances royales
, 51 2. La pêche côtière dans l'ordonnance de la Marine d'août 1681, La pêche littorale dans l'ordonnance des Eaux et forêts d'août 1669
, 59 -L'arrivée des Catalans à Marseille et leurs conflits avec les pêcheurs français
,
, Un soutien au roi et des revendications limitées lors des États généraux
, Le succès de l'activisme politique durant la Révolution française
, § 1. L'obtention d'une
, Le développement malgré la suppression des corporations
, Un modèle de gestion des pêches exporté au XIX e siècle
,
, La réaffirmation de l'interdiction de certaines pêches
,
,
, Les capitaines prud'hommes sur l'île de Terre-Neuve
,
,
, § 3. Les modifications et les innovations sous la
, Les territoires subissant un changement de souveraineté
,
, Les autres modifications et créations méditerranéennes
,
,
, Le projet innovant du 14 août 1821 instituant un Code des pêches
, Les tentatives inachevées sous la monarchie de Juillet et la Seconde République, p.153
,
, § 1. Les textes fondateurs du Second Empire
, La réforme attendue des décrets de 1852 et 1853
, 'hypothétique application des décrets de 1852 et de 1853
, décret de 1859, matrice des prud'homies du cinquième arrondissement maritime, p.163
,
,
,
, Exposition universelle et le Congrès international d'aquiculture et de pêche de 1900, p.172
, CHAPITRE 3. Un statut adapté et amélioré au XX e siècle
, Section I. L'effet des réformes sociales sous la
, Les modifications à l'issue de la Première Guerre mondiale et l'après-guerre
,
,
,
, 184 § 1. Un contexte favorable à l'instauration d'une Corporation des pêches maritimes, Section II. L'intégration à la Corporation des pêches maritimes sous Vichy, p.186
,
,
, Une mise en place rapide de la Corporation des pêches maritimes
,
, L'organisation hiérarchisée de la Corporation des pêches maritimes
,
, Le bilan mitigé de la Corporation des pêches maritimes
, Section III. Le statu quo sous la IV e République et la consécration sous la V e République, p.224
, 226 § 2. La fixation définitive du nombre de prud'homies
,
,
, 236 § 1. La suppression de la connaissance des délits de pêche
, Section II. La réduction de l'autonomie après 1859
, § 2. Les rappels à l'ordre
,
, , p.251
,
, CHAPITRE 2. La promotion d'institutions concurrentes
, La concurrence directe des plaisanciers dans l'exercice de la pêche
, La défense des intérêts professionnels par les syndicats
, Les sociétés de prévoyance, d'assurance et de secours mutuels
, Section IV. L'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins, p.277
,
, Une institution hybride
, La préparation du scrutin prud'homal
,
,
,
, Les conditions à réunir pour être inscrit sur les listes électorales
, 293 -Être titulaire d'un rôle d'équipage
,
,
,
, § 3. L'établissement des listes électorales définitives
, § 4. Les conditions à réunir pour être éligible
,
, 307 -Justifier d'une période d'exercice de la pêche et d'une période de services
,
, Section II. Les conditions du scrutin prud'homal
, Le dépouillement des votes et la proclamation des résultats
, La prévention des rixes, dommages ou accidents au sein de la communauté, p.327
,
, Une opposabilité envers tous les pêcheurs
, 341 1. L'irrespect des règles de procédure et de bienséance de la vie prud'homale
,
,
,
,
,
, La gestion des revenus et du patrimoine de la communauté
,
,
,
, Vers un simple rôle d'auxiliaire de police
,
, 370 § 1. La reconnaissance de la qualité de juges non professionnels
,
,
,
, Les incompatibilités liées à l'exercice d'une fonction judiciaire
,
,
,
,
,
,
,
,
,
,
, Une intégration contestée à l'ordre judiciaire
, L'inexistence d'incidents pendant l'instance
, La limitation singulière des voies de recours
,
,
,
,
,
,
,
, Les similitudes avec les établissements publics et d'intérêt public
, Les similitudes avec une juridiction administrative
,
,
,
,
, Service historique de la Défense
, Archives départementales de l, Archives départementales des
, Archives municipales d'Antibes, Alpes-Maritimes, 447 4. Archives municipales de La Ciotat
, Archives municipales de Sanary-sur-Mer
, 449 3. Bibliothèque du CEDIAS-Musée social
,
,
, , p.450
, 450 1. Archives privées de la prud'homie de pêche de Golfe-Juan-Antibes (Alpes-Maritimes)
,
,
, , p.454
,
,
,
,
,
,
,
,
,
, 1859 sur la police de la pêche côtière dans le cinquième arrondissement maritime
, Pièce justificative 2. Jugement de la prud'homie des pêcheurs de Nice, affaire Canessa François contre
,
, Pièce justificative 3. Arrêts rendus dans l'affaire du marquis de Galliffet, vol.19
,
, Annexe 1, Tableau des textes de création et de suppression des prud'homies de pêche, p.516
, Tableau des autres normes relatives aux prud'homies de pêche (1481-1993)
, Annexe 3. Carte de localisation des 33 prud'homies de pêche
, Annexe 4. Carte dialectologique des cales de pêche de la rade de Villefranche-sur-Mer
, Glossaire des procédés et engins de pêche
, Adresse prononcée en 1790 par Mirabeau concernant les prud'hommes pêcheurs, p.530
, Annexe 7. Audience prud'homale décrite par Eugène Sue dans le Commandeur de Malte, p.531
, Documents relatifs aux élections prud'homales
, Livrets individuels de pêche
, Annexe 10. Schéma d'organisation hiérarchique de la Corporation des pêches maritimes, p.535, 1941.
, Verso du billet de 20 francs représentant les pêcheurs (régime de Vichy)
, Papiers à en-tête et tampon prud'homaux
, Iconographies relatives aux prud'homies de pêche
,
,
,