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, Responsabilité des agents et responsabilité de l'Administration précité
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, Les élus et fonctionnaires territoriaux devant la justice pénale, 2001.
, dans la préparation et le suivi des réunions des instances de la CCEL, et de ses insuffisances concernant, notamment, la gestion des ressources humaines, la gestion financière
, De même constitue une mesure administrative, un changement d'affectation justifié par les
, État a jugé que l'agent concerné n'avait pas fait l'objet d'une sanction disciplinaire ou d'une décision prise en considération de sa personne, aux motifs que la mesure ne diminuait pas ses responsabilités, n'emportait pas de perte de rémunération
, CAA de Lyon, vol.11
, CE 21 juin, p.64584, 1968.
, CAA Bordeaux 11 janv, 2011.
, CE, 25 sept, p.372624, 2015.
, , p.267646, 2005.
, Un autre cas de changement d'affectation d'un fonctionnaire qui a pour effet de le priver d'un avantage pécuniaire antérieurement versé et qui ne présente donc pas le caractère d'une simple mesure d'ordre intérieur. Enfin, la mutation d'une fonctionnaire du service administratif régional (SAR) à la cour d'appel et de son affectation en qualité d'assistante du directeur de greffe de la cour, lui faisant perdre le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI), p.679
, De même, est qualifiée de sanction disciplinaire déguisée
, B-Les sanctions disciplinaires prévues par la loi 402. Plan. Nous étudierons successivement les différentes sanctions (1) et leur encadre
, Les différents types de sanctions prévues par la loi. Les sanctions susceptibles d'être prononcées à l'encontre d'un agent fautif sont, exclusivement, celles énumérées à 679 CE, 4 fév, vol.335098, 2011.
, , 2011.
, CAA de Paris du 7 octobre 2003, « M.M.I.X » req. n° 99PA01898
, 16 juil, n° 14PA03692 ; CAA Versailles. 13 mai 2015 n° 13 VE02936 groupes : Le premier groupe comprend l'avertissement et le blâme. L'avertissement ne doit pas fi, 2015.
,
, Le troisième groupe comprend : la rétrogradation ; l'exclusion temporaire de ses fonctions
,
, Le quatrième groupe comprend : la mise à la retraite d'office et la révocation
, facilité la réalisation du
, Si les conditions précitées ne sont pas réunies, une remise gracieuse
, Ces éléments portent notamment sur les circonstances d'apparition du débet
, Les dispositions garantissant l'Etat contre le risque d
, En conclusion il convient d'indiquer que pour garantir l'Etat contre les risques que les régisseurs d'avances et de recettes lui font encourir
, Lorsque l'association de cautionnement mutuel a remboursé l'Etat, elle se retourne contre
, de la fonction publique et de la réforme de l'État publiée dans le JO Sénat du 10 sept. 2009 -page 2132 sur Question écrite n° 08717 de M
, CAA Nancy 27 février 2012 N° 11NC01578
, MINKOWSKI -Ministère de la justice, Les chantiers de la justice, 2008.
, B-Rapports institutionnels
, Rapport annuel de la Cour de cassation, La documentation française, 2002.
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, n° 91) sous art, Bull. crim, pp.432-446, 2011.
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, 17 févr. 2016, pourvoi n° 15-85.363. Cass. crim 14 fev, pp.6-81924, 2007.
, 17 octobre 2007 N° de pourvoi, pp.6-87472
, crim 10 sept 2008 Dr pénal, vol.158, pp.432-446, 2008.
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, N° de pourvoi : 06-87472 précité Cass.crim -2 avril 1998-req n° 97-84191 GP 9-10 juin, pp.160-161, 1999.
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, 32 obsVéron cass.crim 25 oct 1945 bull crim, 2003.
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, Juris-Data, 1994.
, crim, vol.26, 1991.
, crim 26 fév 1990 dr pénal 1990 cm 248 obsVéron casscrim 14fév 1846 bull crim 1846 n°50, INDEX ALAPHABETIQUE A Abandon de poste : 395 Accueil : 51, vol.58, p.213
, Acte d'avocat :245, p.446
, , vol.10, p.243
, Acte exécutoire européen : 204 Action récursoire : 300, vol.301, p.303
, Approbation : 194, vol.48, p.193
, , vol.179, p.202
, Audience, vol.38, p.48
, , vol.47, p.50
, , vol.33, p.445
, Avancement : 103, vol.104, p.105
, , p.316, 0203.
, , vol.100, p.246
, Chef de cour : 14, vol.119, p.322
, Chef de juridiction : 14, vol.119, p.445
, Chef de service : 309, vol.310, p.336
, , vol.237, p.446
, Certification, vol.391, p.394
, , vol.411, p.426
, , vol.237, p.246
, , vol.9, p.214
, Concours : 65, vol.66, p.377
, Conseil de discipline : 389, vol.391, p.394
, Consentement à adoption : 6, 173, vol.179, p.180
, Greffier juridictionnel : 9, vol.233, p.241
, Greffier principal, p.59
, , vol.89, p.90
, Indépendance : 126 Infractions : 306, Hygiène : 329, 333 I Imputabilité : 385, 386, 387 Incompatibilités : 78 Inaptitude : 387 Indemnités : 84, vol.86, p.292
, Juge chargé de l'administration du tribunal d'instance : 322 Justice : 10, vol.240, p.322
, , vol.408, p.409
, , p.406
, , vol.412, p.414
, M Mandataire judiciaire à la protection des majeurs : 190 Majeur protégé : 186, vol.187, p.190
, Mesure administrative : 398, vol.399, p.400
, , vol.187, p.189
, N Note d'audience : 48, 264 O Obligations : 72, vol.73, p.81
, Obligation de réserve : 79 Ordonnance de taxe, vol.210, p.446
, , vol.432, p.433
, Ordre illégal : 265 P Présentation, p.28
, , p.322, 0205.
, Prise illégale d'intérêts : 338, vol.351, p.355
, , vol.338, p.368
, Procuration de vote : 208 Procureur de la République : 133, vol.167, p.322
, , vol.138, p.225, 0205.
, , vol.438, p.439
, Remise gracieuse : 438 Rémunération : 84, vol.85, p.87
, Responsable de la gestion budgétaire chargé des marchés publics : 162, vol.356, p.358
, , vol.409, p.435
, Santé : 309, vol.310, p.314
, , vol.146, p.314
, Secret professionnel : 81 Serment : 30, vol.73, p.74
, Service administratif régional : 154, vol.155, p.163
, , vol.125, p.319
,
, B-Les fautes liées aux différentes attributions du directeur des services de greffe 189 1 -Les fautes ayant pour origine les fonctions de gestion : le harcèlement moral????????????????????
, Section 2 : La responsabilité pénale du directeur des services de greffe, p.213