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C. Le-relève-le-professeur and R. , ordonnance doit être analysée selon une approche inclusive comprenant deux éléments. D'une part, il faut une occupation du domaine public et

, La notion d'exploitation économique constitue une limitation, bienvenue par ailleurs, de ce » 1076 et est définie, p.57

, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, comme « toute activité économique non salariée, exercée normalement contre rémunération

, L'activité économique correspond donc à « toute offre de biens ou de services sur un marché donné » 1077 . Cette limitation est par ailleurs conforme à la solution retenue par la CJUE dans son arrêt Promoimpresa Srl, 1078.

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, En l'espèce, une cale d'accès à la mer a été illégalement construite sur une dépendance du domaine public maritime classée zone naturelle d'intérêt écologique

, En application de l'article R. 146-2 du code de l'urbanisme, seuls les aménagements légers sont autorisés sur cette zone. La cale étant constituée d'une dalle en béton, cette dernière ne peut être qualifiée d'aménagement léger. Tout d'abord, la Haute juridiction rappelle que « lorsque le juge administratif est saisi d'une demande tendant à l'annulation d'une décision rejetant une

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, Conservation du domaine public, p.45

, Efficacité : 22 : -Sans titre : 14 ; 15 ; 18 ; 30, p.31

, Préjudice : -Economique : 168 ; 174 ; 175

. Propriété, Privée : 17 ; 115 ; 116 ; 164 ; 230

. Référé, Expulsion : 86 ; 217 ; 287. -Liberté : 115 ; 199 ; 217 ; 274

, Répartition des compétences : 18 ; 23

, Responsabilité : -administration : 59 ; 73 ; 85, p.86

, Transaction : 23 ; 75 ; 249 ; 292 ; 293

, 295 à 320 ; 359, p.360

. Transparence, , p.37

. .. Remerciements,

. .. Résumé,

. .. Abstract,

. .. Liste-des-abréviations,

. .. Sommaire,

. .. Introduction-générale,

P. .. Conséquences, . Un-statut-unique-d'occupant, . Sans, . .. Bien-défini, . ;-l'obligation et al.,

A. , 'autorisation d'occuper le domaine public à des fins privatives

B. , obligation d'un titre écrit d'occupation du domaine public

. .. Ii.-l'importance-du-contenu-du-titre-d'occupation,

A. , Les préconisations lors de la rédaction des titres d'occupation du domaine public, p.43

B. , Les conséquences des irrégularités du titre d'occupation du domaine public

L. Conséquences-pour-l'occupant, . Sans, . De-l'absence, and . De-titre, , vol.2

. .. D'occupation,

A. , 'absence de titre d'occupation : un comportement fautif/ une faute délictuelle

, B. La soumission de l'occupant sans titre au paiement d'une indemnité d'occupation illicite du domaine public

A. , Une protection au nom de l'affectation des dépendances domaniales

, Une protection à l'appui du pouvoir de gestion du propriétaire et du gestionnaire domanial

. .. Conclusion-chapitre-1,

. .. Illegale, . Vers-la-distinction, . Des, . Categories-d'occupants, . Sans et al.,

. .. Domaine-public,

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B. , 'absence d'impact des circonstances d'occupation sans titre

L. Ii and . Matière,

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B. Sans, 'introduction de la bonne foi en matière d'occupant sans titre : un gage de pragmatisme 72, vol.2

. .. Titre,

L. .. Courante, des tolérances administratives en matière d'occupation sans titre

, L'illégalité de la situation de l'occupant sans titre

, Le choix de l'administration de laisser perdurer l'occupation sans titre : un choix illégal 79

, L'information de la présence d'un occupant sans titre du domaine public

, La conscience de l'administration de l'existence d'une situation illégale d'occupation sans titre

, La justification des tolérances administratives au nom de la protection de l'ordre public 85 2. La justification des tolérances administratives au nom de la préservation de l

.. .. , , p.92

, La valeur juridique de la tolérance administrative en matière d'occupation sans titre du domaine public

, L'absence de droits reconnus à l'occupant sans titre

B. , Administration du fait des tolérances administratives, difficile mise en oeuvre de la responsabilité administrative des occupants tolérés, p.101

, L'engagement de la responsabilité de plein droit de l'administration du fait des tolérances administratives pour les tiers-usagers et les occupants réguliers

. .. Conclusion-titre-1,

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, Le sort des constructions de l'occupant sans titre non toléré

B. , Une solution prudente en droit interne

L. Ii and . De,

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B. , article 1 er du Protocole additionnel n°1 de la CESDH : vers une possible protection du fonds de commerce de l'occupant sans titre ?

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, 'usage économique du domaine public, vecteur de la valorisation économique, A. L'impératif de valorisation économique : vers une quête de la performance des dépendances domaniales, p.158

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L. Préjudices, . Causés-par-l'occupation, and . .. Sans-titre, , vol.2

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, recouvrement de l'indemnité d'occupation du domaine public, A. La réparation du préjudice financier par le paiement d'une indemnité d'occupation du domaine public

. Ii, . Le-préjudice-financier, L. Subi-par, . Opérateurs, and . Occupant,

. .. Régulièrement-le-domaine-public, ouverture d'une nouvelle action pour les opérateurs économiques occupant le domaine public : l'action civile en concurrence déloyale

. .. Conclusion-partie-1,

D. Cas,

D. Sans, . Du, ;. .. Public, and . Du,

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L. Domaniales,

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B. and .. .. ,

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A. La and .. .. ,

B. , La saisine élargie aux occupants réguliers et aux usagers du domaine public

L. Autres, . De-l'occupation, and . Sans-titre, , vol.2

R. Répression, . .. Et-dissuasion, . Large-marge, . De, . Du et al.,

. .. Domaine-public, 'office du juge en matière de contravention de voirie

L. Contraventions-de-grande-voirie and .. .. ,

B. L. Le-préfet and A. .. Public, 'office du juge en matière de confiscation des biens occupant illégalement le domaine public : illustration d'une sanction décriée

A. Le,

B. , L'assouplissement de l'obligation de poursuivre les contrevenants

D. Conclusion-chapitre-1-....-;-l'effectivité and . Le,

C. Des, ;. .. Sans-titre, and . De-l'occupation,

. Sans, . Du, and . .. Public, principe du contradictoire : une garantie procédurale incontestable

B. La and .. .. ,

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B. , Le droit au logement opposable de l'occupant sans titre

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:. Titre-2 and . Titre,

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, La notion et les effets de la transaction en droit

B. , Le recours à la transaction dans les différentes branches du droit

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B. Sans, 'homologation de la transaction en droit administratif : un gage de sécurité pour les parties prenantes

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L. and .. .. ,

. Ii, . Les, . Contre-l'acte, and . .. De-régularisation,

, Des procédures de référé inadaptées à l'attribution des titres contractuels d'occupation du domaine public, A. L'insuffisance du recours en contestation de la validité du contrat d'occupation domaniale par les occupants candidats

, L'impossible recours aux référé précontractuel et contractuel

. .. Conclusion-générale,

. .. Annexe,

. .. Bibliographie-générale,

. .. Table-de-jurisprudences,

. Table and . .. Decrets,

. .. Notes-de-jurisprudence,

. .. Index-thématique,

. .. Table-de-matières,