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,
, Operation Iraqi Liberation -OIL !). L'Irak est attaqué par les États-Unis et le Royaume-Uni, ainsi que par les forces de plusieurs dizaines d'autres pays (49 pays, dont une vingtaine jouent un rôle effectif), dans le but affiché d'établir la démocratie dans la région et sous prétexte d, Le 20 mars 2003, débute l'opération libération de l'Irak
, La défense irakienne s'effondre rapidement et la guerre s'achève officiellement le 1er mai suivant. Le pays est alors occupé par la coalition et soumis à une administration militaire (Coalition Provisional Authority), Saddam Hussein aurait pu détenir et qui n'ont jamais été trouvées
, Celui-ci nomme (règlement n° 6 du 13 juillet 2004), un organe consultatif, le Conseil de gouvernement irakien provisoire (Iraqi Governing Council), tandis que se multiplient les attentats et les opérations de guérilla qui justifient la présence des forces des États-Unis jusqu'à la fin de, 2011.
, En fait, il y a deux constitutions provisoires pour cette période : la loi pour l'administration de l'Irak définit les institutions de la période de transition qui doivent procéder d'élections libres (tenues le 30 janvier 2005), tandis que l'annexe à cette loi définit les institutions de la période précédant ces élections, vol.3, 2004.
, Les premières élections sont organisées le 30 janvier, 2005.
,
, Il n'y a ni crime ni peine, sauf conformément à la loi. La sanction frappe un
,
, Les droits de la défense sont sacrés et garantis à toutes les étapes des poursuites et du procès
, L'accusé est innocent jusqu'à ce que sa culpabilité ait été prouvée au cours d'un procès régulier. L'accusé ne peut être jugé une seconde fois pour le même crime, après avoir été acquitté
, Toute personne a le droit d'être traitée avec justice au cours des poursuites judiciaires et administratives
, Les audiences d'un procès sont publiques
, La sanction est personnelle
, Les lois ne sont pas rétroactives, sauf s'il en est disposé autrement. Cette exclusion ne s'applique pas aux lois fiscales
, Les lois pénales ne sont pas rétroactives, sauf si elles sont plus favorables aux accusés
, Aucun Irakien ne doit être extradé
, Aucun réfugié politique ne doit être extradé ou renvoyé de force dans le pays dont il s'est enfui
, L'asile politique ne doit pas être accordé à une personne accusée d'avoir
, Le travail est un droit pour tout Irakien de manière à lui garantir une vie digne
, La loi règle les relations entre les employeurs et les employés sur des bases économiques, tout en respectant les règles de la justice sociale
, État garantit le droit de former des syndicats ou des associations professionnelles et d'y adhérer. Les dispositions en sont réglées par la loi
, Le propriétaire a le droit de jouir, d'exploiter et de disposer de ses biens dans les limites de la loi
, sauf à des fins d'utilité publique, et moyennant une juste indemnité, conformément aux dispositions de la loi. 3. a) Tout Irakien a le droit de posséder des biens partout en Irak. Les étrangers ne peuvent posséder des biens immobiliers
, État garantit la liberté de circulation de la main d'oeuvre irakienne, des marchandises et des capitaux entre les régions et les gouvernorats, conformément aux dispositions de la loi
, État garantit la réforme de l'économie irakienne conformément aux principes économiques modernes, pour assurer le plein investissement de ses ressources
, Chacun a le droit de vivre dans un environnement sain
, État s'engage à protéger l'environnement et la diversité biologique
, L'enseignement est un facteur fondamental de progrès de la société et il doit être garanti par l'État. L'enseignement primaire est obligatoire et l'État s
, L'enseignement gratuit à tous les niveaux est un droit pour tous les Irakiens
, État encourage la recherche scientifique à des fins pacifiques, pour servir l'humanité et soutenir la créativité, l'invention et les différents aspects de l'ingéniosité
,
, État favorise les activités et les institutions culturelles d'une manière qui sied à l'histoire des civilisations et des cultures de l'Irak, et il veille à soutenir les orientations culturelles irakiennes authentiques
, Pratiquer le sport est un droit pour chaque Irakien ; l'État encourage et prend soin de ces activités et il pourvoit à leurs besoins
, Libertés. Article, vol.37
, a) La liberté et la dignité de l'homme sont protégées
, Nul ne peut être maintenu en détention ou poursuivi, sauf conformément à une décision judiciaire
, Tout aveu obtenu par la force, la menace ou la torture est nul, et la victime a le droit de demander réparation pour les dommages matériels et moraux subis, Toute forme de torture psychologique et physique et tous traitements inhumains sont interdits
, État garantit la protection de l'individu contre la coercition intellectuelle
, Le travail forcé, l'esclavage, la traite des esclaves, la traite des femmes et des
, Les adeptes de toutes les religions et confessions sont libres : a) de pratiquer leurs rites religieux
, gérer des fondations religieuses (waqf), leurs affaires et leurs institutions religieuses, conformément aux dispositions de la loi
, État garantit la liberté de culte et la protection des lieux de culte
, Chaque Irakien a la liberté de circuler, de voyager, et d'établir sa résidence à l
, Aucun Irakien ne peut être exilé, déporté ni privé du droit de revenir dans sa
, État doit chercher à renforcer le rôle des institutions de la société civile, et à soutenir, développer et préserver leur indépendance, d'une manière compatible avec des moyens pacifiques, pour atteindre leurs objectifs légitimes
, État veille au progrès des clans et des tribus irakiens, s'occupe de leurs affaires d'une manière compatible avec la religion et la loi, et il respecte leurs nobles valeurs humaines d'une manière qui contribue au développement de la
, Il est interdit de restreindre ou limiter la pratique de l'un quelconque de ces droits et libertés énoncés dans la présente Constitution, sauf par la loi ou sur le fondement d'une loi
, Pouvoirs fédéraux. Article 47
, Les pouvoirs fédéraux sont les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire
, Le pouvoir législatif fédéral comprend la Chambre des députés et le Conseil de la Fédération
, Chambre des députés
, La Chambre des députés est composée d'un député pour 100.000 habitants et elle représenta la totalité du peuple irakien. Les députés sont élus au suffrage universel, direct et secret. Elle doit assurer la représentation de toutes les composantes du peuple irakien. 2. Tout candidat à la Chambre des députés doit être pleinement Irakien
, La loi détermine les conditions pour être candidat, électeur et tout ce qui concerne les élections
, La loi électorale doit garantir un pourcentage de la représentation pour les femmes au moins égal au quart des membres de la Chambre des députés
, La Chambre des députés doit adopter une loi relative au remplacement de ses membres en cas de démission
, Le quorum de la Chambre des députés exige la présence de la majorité absolue des députés
, Les décisions, au cours des séances de la Chambre des députés, sont prises à la majorité simple, lorsque le quorum est atteint, sauf disposition contraire
, Les projets de loi sont présentés par le président de la République et le Conseil des ministres. 2. Les propositions de loi sont présentées par dix membres de la Chambre des
, La Chambre des députés exerce les compétences suivantes : 1. adoption des lois fédérales
, élection du président de la République
, ratification des traités et des conventions internationaux par une loi, adoptée à la majorité des deux tiers de tous les membres de la Chambre des députés
, 2. pleinement qualifié et âgé de plus de quarante ans
, de bonne réputation et de grande expérience politique, connu pour son intégrité, sa rigueur, son sens de la justice et sa loyauté à la patrie
, avoir jamais été condamné pour un crime impliquant turpitude morale
, Les dispositions relatives à la nomination au poste de président de la République sont régies par la loi. 2. Les dispositions relatives à la nomination d
, La Chambre des députes élit le président de la République parmi les candidats, à la majorité des deux tiers de ses membres
, Si aucun des candidats n'obtient la majorité requise, un second tour oppose les
, Le président prête le serment constitutionnel conformément aux dispositions de
, Il ne peut être réélu qu'une seule fois. 2. a) Le mandat du président de la République prend fin à la fin du mandat de la Chambre des députés
, Le président de la République continue à exercer ses fonctions jusqu'à l'élection et la réunion de la Chambre des députés
, Le président de la République a le droit de présenter sa démission par écrit au président de la Chambre des députés et elle est considérée comme effective sept jours après la date de sa présentation à la Chambre des députés
, Le vice-président remplace le président en cas d'absence
, Le vice-président remplace le président dans le cas où le poste de président devient vacant pour une raison quelconque. La Chambre des députés doit élire un nouveau président dans les trente jours suivant la date de la vacance
, Dans le cas où le poste de président de la République devient vacant, le président de la Chambre des députés remplace le président de la République, s'il n'y a pas de vice-président
, Conseil des ministres
, République charge la personne désignée par le groupe le plus important de la Chambre des députés de la formation du Cabinet dans les quinze jours suivant l'élection du président de la République. 2. Le premier ministre désigné doit nommer les membres du Cabinet dans un
, Si le premier ministre désigné ne parvient pas à former le Cabinet au cours de la période indiquée à l'alinéa précédent, le président de la République charge un nouveau candidat de la fonction de premier ministre dans les quinze jours
, Le premier ministre désigné doit présenter les noms des membres du Cabinet et le programme ministériel à la Chambre des députés. Il est réputé avoir obtenu la propres affaires
,
, Les pouvoirs exercés par le gouvernement fédéral peuvent être délégués au gouvernorat et vice versa, par accord entre les deux gouvernements
,
, dans ses limites municipales, est la capitale de la République d'Irak et constitue, dans ses frontières administratives, le gouvernorat de Bagdad. 2. Ceci doit être réglé par la loi
, La capitale ne peut pas fusionner avec une région
, Les administrations locales. Article 125
, les Le président de la République, le premier ministre, les membres du Conseil des ministres, le président de la Chambre des députés, ses deux vice-présidents, les membres de la Chambre des députés, les membres de la magistrature et les personnes de haut rang ne peuvent user de leur influence pour acheter ou louer à l'État des propriétés, louer ou vendre un de leurs biens à l'État, intenter une action contre l'État concernant ces biens, La présente Constitution garantit les droits administratifs, politiques, culturels et éducatifs des diverses nationalités, comme les Turkmènes, les Chaldéens
, Les lois et les décisions judiciaires sont prises au nom du peuple
, Les lois sont publiées au journal officiel et entrent en vigueur à la date de leur publication
, Les lois existantes restent en vigueur, jusqu'à leur abrogation ou leur modification conformément aux dispositions de la présente Constitution
, Chaque référendum mentionné dans la présente Constitution est considéré comme victorieux s'il est approuvé par la majorité des électeurs
, Chapitre II. Dispositions transitoires. Article, vol.132
, État garantit les soins aux familles des martyrs, des prisonniers politiques et des victimes des pratiques oppressives du défunt régime dictatorial
, État garantit l'indemnisation des familles des martyrs et des blessés à la suite d'actes terroristes
, peuple lors d'un référendum général, de sa publication au journal officiel et de la formation d'un nouveau gouvernement conformément à la présente Constitution