, Canada, 1959.
, Pays-Bas, 22.07.2011, communication n° 1564, 2007.
, , 1416.
, , 2011.
, The International Covenant on civil and political rights. Cases, materials, and commentary, vol.1461, p.105, 1462.
, The International Covenant on civil and political rights. Cases, materials, and commentary, op. cit
, CDH, Observation générale n°15 : Situation des étrangers au regard du Pacte, 1986.
, Observation générale n°15 : Situation des étrangers au regard du Pacte, op. cit
, Le passage ici cité expose des exemples (emploi de « tel » par le CDH). Par conséquent, on ne peut déduire de l'absence de mention de la torture
, Observation générale n°15 : Situation des étrangers au regard du Pacte, op. cit
,
,
, Dictionnaire économique et juridique, 1995, 4 ème éd, p.362
, Lexique anglais-français, p.101, 1993.
, Dictionary of law, p.139
, Dictionary of law, p.139
, L'auteur remercie John CURRAN pour ses indications relatives au Common Law
, Mise en évidence ajoutée
, Contrairement à l'article 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966. Voir ci-dessous paragraphe 2
, Non-discrimination, op. cit, vol.18, p.12
, Danemark, 28.11.1984, req. n° 8777/79, vol.29, 2017.
, 2017) ; voir également par exemple : Affaire "relative à certains aspects du régime linguistique de l'enseignement en Belgique, vol.71, 1985.
, , vol.6833, 1979.
, The Reception of asylum seekers under international law. Between sovereignty and equality, vol.58, pp.188-189, 2008.
, Rapport explicatif de la Charte sociale européenne (révisée), vol.135, 1996.
, Droit européen et international des droits de l'homme, op. cit, p.267
, Syndicat des agrégés de l'enseignement supérieur c. France, 15.06, N, vol.26, 2004.
, Association internationale Autisme-Europe c. France, 04.11, Comité européen des droits sociaux, vol.51, 2003.
, , 2017.
, Grèce, 28.10.2010, req. n° 40083/07, vol.42, 2017.
,
,
,
,
,
,
,
,
, Voir également : Cour EDH, Fawsie c. Grèce, 28.10, 2010.
, req. n° 44399/05, disponible, 2009.
, , 2014.
, « Les ambiguïtés du droit français à l'égard de la dignité de la personne humaine, Mélanges Patrice Gélard, p.53, 1999.
, se référant à MOLFESSIS N., « La dignité de la personne humaine en droit civil, La dignité humaine ou le mauvais usage d'une notion philosophique, p.39, 1999.
, se référant à BEIGNIER B., « Hiérarchie des normes et hiérarchie des valeurs, p.153, 2001.
, « Les droits de l'homme à l'épreuve du principe de dignité humaine, pp.343-344
, et s. ; et se référant également à CARBONNIER J, citant PERELMAN C., « Les notions à contenu variable en droit -essai de synthèse, p.99, 1984.
, Recueil Lebon, vol.27, p.372, 1995.
, « Les droits de l'homme à l'épreuve du principe de dignité humaine, Conférence des Eglises européennes (CEC) c. Pays-Bas, p.347
, Comité européen des droits sociaux, Conférence des Eglises européennes (CEC) c. Pays-Bas
, réclamation n° 90/2013, qui concerne des migrants en situation irrégulière parce qu'ils sont sans papier ou déboutés de leurs demandes d'asile (cf. N 62), Voir Comité européen des droits sociaux, Conférence des Eglises européennes (CEC) c. Pays-Bas, 2014.
, Fédération européenne des associations nationales travaillant avec les sans-abri (FEANTSA) c. Pays-Bas, 02.07.2014, réclamation n° 86, 2012.
, , p.250
, Belgique et Grèce, op. cit., N 251. Voir 2 nde partie, titre II, chapitre 1, section 1
, Belgique et Grèce, op. cit, vol.254
, Belgique et Grèce, op. cit, p.261
, lequel concerne des requérants appartenant à la minorité rom, ainsi que sur son observation du fait que ce besoin d'une protection spéciale est en particulier reconnu dans la, vol.147
, Cette décision, concluant à la non-violation de l'article 3 par le pays de renvoi de dublinés vers l'Etat responsable de leur demande d'asile, ne mentionne pas le principe du respect de la dignité humaine ; elle reste en cela comparable à l'arrêt M.S.S. contre Belgique et Grèce dans laquelle la Cour EDH n'aborde ce principe que lorsqu'elle se penche sur la responsabilité de la Grèce, Etat responsable de la demande d'asile du requérant dubliné par la Belgique. Dans l'affaire Tarakhel, l'Italie, 2014.
, , pp.99-119
, , p.99
, , p.115
, , p.119
, , p.119
, , vol.120
, Observation générale n° 14 : Le droit au meilleur état de santé susceptible d'être atteint
, Observation générale n° 14 : Le droit au meilleur état de santé susceptible d'être atteint, op. cit, p.12
, Observation générale n° 14 : Le droit au meilleur état de santé susceptible d'être atteint, op. cit., N 43 et s. Voir ci-dessous section 2
, Le droit au travail. Article 6 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, 06.02.2006, N 1, voir également N 4 et N 31 a), vol.18, 2018.
, Le droit au travail, op. cit., N 31. Voir ci-dessous section 2, vol.18
, Observation générale n° 19 : Le droit à la sécurité sociale, p.22
, Observations finales : Albanie, vol.21, 2013.
, PIDCP, issue.10
, Article 10 (Droit des personnes privées de libertés d'être traitées avec humanité, vol.21, 1992.
, Observation générale n° 21 : Article 10 (Droit des personnes privées de libertés d'être traitées avec humanité), op. cit
, CDH, Observation générale n° 20 : Article 7 (Interdiction de la torture et des peines ou traitements cruels, 1992.
, Droit à la santé mentale des demandeurs d'asile en France
, Comité européen des droits sociaux, Médecins du monde international c. France, op. cit
, Comité européen des droits sociaux, DEI c. Belgique, op. cit
, Comité européen des droits sociaux, Observation interprétative relative à l'article 13 §1 et 13 §4, Conclusions XX-2, disponible sur, 2018.
, Comité européen des droits sociaux, DEI c. Pays-Bas, op. cit, vol.46
, Comité européen des droits sociaux, FEANTSA c. Pays-Bas, op. cit., N 61 et N 115
, Comité européen des droits sociaux, DEI c. Pays-Bas, op. cit, p.61
, Voir également : Comité européen des droits sociaux, Comité européen d'action spécialisée pour l'enfant et la famille dans leur milieu de vie c. France, op
, Comité européen des droits sociaux, DEI c. Pays-Bas, op. cit, vol.62
, Comité européen des droits sociaux, Forum européen des Roms et Gens du voyage c. France, 24, vol.127, 2011.
, Pays-Bas, op. cit., N 109, entre autres. Voir NIVARD C., La justiciabilité des droits sociaux. Etude de droit conventionnel européen, p.312, 2012.
, Comité européen des droits sociaux, FEANTSA c. Pays-Bas, op. cit., entre autres
, Comité européen des droits sociaux, CEC c. Pays-Bas, op. cit., entre autres
, Comité européen des droits sociaux, Médecins du monde international c. France, op. cit. ; FEANTSA c. Pays-Bas, op. cit
, , 1089.
, 215 : Le CDH considère que les normes contenues dans l'Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus, adopté par le premier Congrès des Nations unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants, tenu à Genève en 1955 et approuvé par le Conseil économique et social dans ses résolutions 663 C (XXIV) du 31.07, The International Covenant on civil and political rights. Cases, materials, and commentary, vol.214, p.206, 1957.
, communication n° 632/1995, N 6.3 ; CDH, Observations finales : United States of America, 1995.
, , vol.24, 1995.
, Observations finales : Maroc, vol.21, 1994.
, The International Covenant on civil and political rights. Cases, materials, and commentary, op. cit, N. 9.214, l'Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus est élevé au rang de normes juridiques de traité, Observations finales : Gabon, vol.14, p.12, 2000.
, le CDH a d'abord décidé que des conditions de détention nuisant à la santé violaient l'article 7 du PIDCP (Massera contre Uruguay, communication n° 5/1977, indisponible sur le site recensant la jurisprudence du CDH), pour ensuite modifier le courant de sa jurisprudence et condamner de telles conditions sur le, vol.134
, CDH, M, vol.5, 1994.
, , 2009.
, Voir également : Cour EDH, Larioshina c, req n° 45603/05, disponible, vol.3, 2009.
, , 2008.
, Voir également : Cour EDH, vol.30240, 1997.
, European Convention on human rights, Commentary, p.11
, Voir encore Cour EDH, vol.94, 2017.
, Belgique et Grèce, op. cit., N. 221; Mouisel c. France, 14.11.2002, req n° 67263/01, vol.40, 2017.
, Pour un exemple de suivi médical et traitement jugés adaptés par la Cour EDH, voir Cour EDH, disponible, vol.104, 2007.
, req n° 55104/13, N 57 à N, vol.62, 2016.
, La Cour EDH s'appuye ici sur sa décision, req n° 27229/95, vol.111, 2001.
, , vol.87, 2017.
, Voir également : CourDH, Mouisel c. France, op. cit, vol.36, p.40, 2006.
, Between sovereignty and equality, op. cit., p. 293 ; citant : Cour EDH, Gladyshev c. Russie, 30.07, 2009.
, , 2009.
, , 2011.
, , vol.47, 2009.
, , vol.148, 2008.
, Voir aussi Cour EDH, Hummatov c. Azerbaijan, 29.11, N, vol.117, 2007.
, CDESC, Observation générale n° 4 : Le droit à un logement suffisant, vol.10, 1991.
, Observation générale n° 4 : Le droit à un logement suffisant (art. 11, par. 1, du Pacte), op. cit
, Observation générale n° 4 : Le droit à un logement suffisant
, Observation générale n° 4 : Droit à un logement suffisant
, Cf ci-dessus section 1, A, paragraphe 3, c)
, Le droit à un logement suffisant (art. 11, par. 1, du Pacte) : expulsions forcées, vol.7, 1997.
, Belgique et Grèce, op. cit., N 262. La Cour n'étudie cependant pas les conditions de vie des réfugiés reconnus en Grèce ; or il n'est pas certain que leur situation soit plus favorable
, N 250 (législation nationale qui transpose la Directive 2003/9/CE du 27.01.2003 relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les Etats membres (ci-après Directive Accueil de l'UE de 2003), p.251, 2003.
, Cf ci-dessus section 1, A, paragraphe 3, a)
, L'interprétation faite de cet arrêt dans la section 1 ci-dessus est également valable ici ; cf supra section 1, A, paragraphe 3, a)
, 91 et N. 92. La Cour EDH précise toutefois que cette large marge d'appréciation, laissée aux Etats lorsque sont en jeu des politiques sociales ou économiques (y compris dans le domaine du logement), peut être restreinte lorsque « le droit en cause est important pour garantir à l'individu la jouissance effective des droits fondamentaux ou d'ordre ''intime'' qui lui sont reconnus. Cela est notamment le cas pour les droits garantis par l'article 8 qui sont des droits d'une importance cruciale pour l'identité de la personne, l'autodétermination de celle-ci, son intégrité physique et morale, le maintien de ses relations sociales ainsi que la stabilité et la sécurité de sa position au sein de la société»
, En dehors des cas d'expulsion, l'article 8 de la Convention EDH impose le respect d'autres obligations négatives ; voir par exemple : Cour EDH, Moldovan et autres c. Roumanie, 12.07.2005, req n° 41138/98 et 64320/01, N 93 à N 97 et N 102 à N, vol.109, 2017.
, ] il s'agit d'un concept autonome qui ne dépend pas d'une qualification en droit interne. La question de savoir si une habitation particulière constitue un ''domicile'' relevant de la protection de l'article 8 dépend des circonstances factuelles, notamment de l'existence de liens suffisants et continus avec un lieu déterminé, se fondant sur les Buckley c. Royaume-Uni, vol.141, 1996.
, req. n°25781/94, vol.278, 2001.
, , vol.141, 2005.
, , 2014.
, , 2014.
, Guide sur l'article 2 du Protocole n° 1 à la Convention européenne des droits de l'homme. Droit à l'instruction, vol.12, 2015.
, , vol.64, 2005.
, Affaire relative à certains aspects du régime linguistique de l'enseignement en Belgique c
, req. n°1474/62, 1677/62, 1691/62, 1769/63, 1994/63 et 2126/64, § En droit, I, Voir également : Cour EDH, vol.4, 1968.
, , pp.25-26, 1976.
, req n° 73316/01, N 89 et N 112, disponible sur, 2005.
, Chowdury et autres c. Grèce, 30.03.2017, req n° 21884/15, N 95 à N 98, 2017.
,
, , vol.13, 2012.
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, , 2011.
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, Autriche, 17.01.2017, req n° 58216/12, vol.110, 2017.
, The International Covenant on civil and political rights. Cases, materials, and commentary, vol.34, p.12, 1997.
, Observations finales : Thaïlande, vol.22, 2005.
, HERTIG RANDALL M. & HOTTELIER M. (dir.), Introduction aux droits de l'homme, vol.5, pp.202-223
, En effet, les prestations sociales ne sont pas un droit social sélectionné en tant que tel pour la présente thèse. 1415 Directive accueil
, Directive accueil, article 18. Les centres d'hébergement sont les endroits servant au logement collectif des demandeurs (Directive accueil
, État membre dans lequel la demande de protection internationale a été présentée ou est examinée: a) auprès de parents adultes; b) au sein d'une famille d'accueil; c) dans des centres spécialisés dans l'hébergement des mineurs; d) dans d'autres lieux d'hébergement adaptés aux mineurs. Les États membres peuvent placer les mineurs non accompagnés âgés de 16 ans ou plus dans des centres d'hébergement pour demandeurs adultes, si c'est dans leur intérêt supérieur, comme l'exige l'article 23, paragraphe 2. Dans la mesure du possible, les fratries ne sont pas séparées, eu égard à l'intérêt supérieur du mineur concerné, et notamment à son âge et à sa maturité, Directive accueil, article 24 paragraphe 2 : « Les mineurs non accompagnés qui présentent une demande de protection internationale sont placés, à compter de la date à laquelle ils sont admis sur le territoire jusqu'à celle à laquelle ils doivent quitter le territoire de l
, Directive accueil, vol.8, pp.10-11
, Cf ci-dessous E
, Directive accueil, considérant n° 22 et article 23
, Directive accueil, articles 12 et 23 paragraphe 5
, Directive accueil, article 18 paragraphe 2 a)
, Directive accueil, vol.18
, Directive accueil, article 18 paragraphe 5
, Directive accueil, article 18 paragraphe 6
, Directive accueil, article 18 paragraphe 9 b)
, Directive accueil, article 18 paragraphe 9 alinéa dernier
, Directive accueil, article 8 paragraphe 2
, Directive accueil, vol.8
, Directive accueil, vol.9
, Directive accueil, p.10
, Directive accueil, article 11. qualification ; une interprétation téléologique ne permet pas d'en tirer un sens précis se distinguant des « droits » ou permettant d'en déduire qu'il ne s'agit que d'avantages financiers par exemple. La comparaison avec les versions anglaise et italienne de la Directive qualification ne permet pas une définition plus précise. On en déduit que le terme « avantages » ne doit pas faire l'objet d'une distinction particulière et il assimilé aux droits auxquels il est attaché dans le texte
, Cf supra 1 ère partie, titre II, p.3
, Directive qualification, considérant n° 48
, Directive qualification, considérant n° 48
, Directive qualification, article 26 paragraphe 1
,
, 1479 Directive qualification, article 26 paragraphe 2
, Directive qualification, article 26 paragraphe 4
, 1490 Directive accueil
, Directive accueil, vol.17
, Directive accueil, considérant n° 11, voir également considérant n° 25 et article 20 paragraphe 5
, Directive accueil, article 20 paragraphe 5
, Directive protection temporaire, p.12
, Directive protection temporaire, vol.13
, Directive protection temporaire, vol.13
, Observation générale n° 7 : Le droit à un logement suffisant (art. 11, par. 1, du Pacte) : expulsions forcées, p.16
, Observation générale n° 13 : Le droit à l'éducation (art. 13 du Pacte), op. cit, vol.2
, Observation générale n° 11 : Plans d'action pour l'enseignement primaire (art. 14 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels), 1999.
, Article 6 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, op. cit., N 4, N 12, N 19 à N 21 et N 32, vol.18
, Observation générale n°23 sur le droit à des conditions de travail justes et favorables
, du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels), op. cit, vol.50, pp.52-77
, N 59 a) et N 60, Observation générale n° 19 : Le droit à la sécurité sociale (art. 9 du Pacte), op. cit, vol.15
, , vol.15, pp.30-31
, Charte sociale, articles 1, 7, 10, 17 et 30 notamment
,
, Cela n'a cependant pas empêché la remise en cause des accords de Schengen par certains Etats membres face au franchissement des frontières intérieures par des ressortissants d'Etats tiers, CERISCOPE Frontières, vol.voir, 2011.
, Vers une réforme du régime d'asile européen commun et une amélioration des voies d'entrée légale en Europe, COM (2016) 197 final, 2016.
, Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil. Vers une réforme du régime d'asile européen commun et une amélioration des voies d'entrée légale en Europe
, amendement n° 92 relatif à la création d'un mécanismse de plainte, 2018.
, Note from the Presidency to the Permanent Representatives Committee/Council, Interinstitutional files, vol.6, 2017.
, Voir par exemple : CDH, Observations finales : Namibie, On observe que, dans des observations finales, le CDH aborde le droit au travail pour reprocher des discriminations dans ce domaine, vol.13, 2013.
, , 2008.
, Voir aussi Cour EDH, vol.148, 2003.
, N, vol.138, 2017.
, 2017) (non financement par l'Etat des 30 % du prix du traitement restant alors que requérant n'a pas les moyens de les payer et que sa vie en dépend : la Cour EDH dit que la requête est admissible sous l'angle de l'article 2, vol.219, 2001.
, req. n° 45305/99, § En droit, 2000.
, § The law, 1. ; Pentiacova et 48 autres c. Moldova, op. cit
, req. n° 27229/95, vol.90, 2001.
, la Cour EDH applique ce principe à un risque d'automutilation ; la responsabilité des autorités pénitentiaires est rejetée parce qu'elles ont effectué une surveillance adaptée d'un détenu souffrant d'une maladie mentale et s'étant suicidé
, , vol.61, 1982.
, « Avec la Commission, la Cour considère que la législation appliquée en l'espèce poursuit un but légitime, à savoir la protection sociale des locataires, vol.25, 1995.
, , vol.50, 1986.
, , p.47
, « La « perméabilité » de la Convention européenne des droits de l'homme aux droits sociaux, p.13
, , vol.87, 2017.
, , vol.91, 1995.
, Italie, op. cit, N 32 et Scollo c. Italie, op. cit, p.31
, République tchèque, op. cit., N 74 et N 75. Voir également Cour EDH, Havelka et autres c, 2017.
,
, , 2007.
, , p.61
, , p.59
, , p.60
, , p.62
, Par exemple : Cour EDH, Jazvinský c. République slovaque, 07.09.2000, req, 2017.
, Mais aussi : Commission européenne des droits de l'homme, X. c. Danemark, 10.12.1975, req. n° 6907/75, § En droit, 2017.
, req. n° 24088/94, § En droit, 1994.
,
, Voir également par exemple la jurisprudence présentée dans HARRIS, Law of the European Convention on human rights, vol.53, pp.578-579, 2006.
, Voir en outre la distinction que la Cour EDH opère pour l'applicabilité de l'article 8 entre un titre de séjour temporaire dans l'attente de l'examen d'une demande d'asile et un titre de séjour permettant au requérant de considérer que son séjour sur le territoire sera prolongé : Cour EDH, Useinov c. Pays-Bas, pp.343-344, 2006.
,
, Voir par exemple : Commission EDH, Müller c. Autriche, 16.12.1974, req. n° 5849/72, 2017.
, , vol.82, 1984.
, Kleine Staarman c. Pays-Bas, 16.05.1985, req. n° 10503/83, 2017.
, , 1996.
, , p.46
,
, , vol.54, pp.262-264
, Voir entre autres en ce sens, p.251
, Cf supra 2 ème partie, titre I, chapitre 2, section 2
, Convention de Genève, article 1 A 2)
, , vol.75, 2014.
, Voir également Cour EDH, Mugenzi c. France, 10.07.2014, req. n° 52701, vol.54, 2018.
, la vulnérabilité des personnes concernées, s'appuie sur sa décision Hirsi Jamaa et autres contre Italie dans laquelle cette déduction s'inscrit dans la circonstance très particulière du risque de refoulement : Cour EDH, Hirsi Jamaa et autres c. Italie, 23.02.2012, req. n° 27765/09, N 155, voir également N 146 à N 158, Néanmoins, cette règle apparaissait déjà dans une décision antérieure, alors formulée de manière générale : Cour EDH, Kanagaratnam et autres c. Belgique, 13.12, vol.67, 2011.
, « General and specific vulnerability of protection-seekers in the EU : Is there an adequate response to their needs ?, et se référant en particulier aux décisions : Cour EDH, Mohammed Hussein c. Pays-Bas et Italie, 02.04.2013, req. n° 27725/10, vol.76, p.2, 2018.
, , p.136, 2015.
, Chiragov et autres c. Arménie, issue.146, 2011.
, Voir encore par exemple : Cour EDH, vol.55352, pp.1-122894, 2013.
, , vol.232, p.251
, relative au refoulement implicite, en ce que, dans ces décisions, le CDH ne condamne pas l'Etat pour avoir renvoyé un demandeur d'asile dans un Etat où les conditions d'existences violent en ellesmêmes l'article 7 du PIDCP ; mais le CDH le condamne pour avoir exposé le demandeur à des conditions d'existences dans un autre Etat qui auraient pu l'obliger à retourner dans son pays d'origine, vol.3
, est, dans ces décisions, pas un critère pris en considération pour évaluer l'effectivité des droits sociaux en elle-même
, , vol.194, 2015.
,
, , pp.203-209
, , vol.12
, N 199 et N 211. La courte durée des séjours en rétention a également pesé en faveur du respect de l'article 3 de la Convention EDH : Cour EDH, p.195
, , p.135
, The concept of vulnerability in European asylum procedures, 2017.
, , vol.21, 2014.
, , vol.II
, , vol.II
, Textes non contraignants élaborés par un groupe international d'experts ; Maastricht guidelines on violations of economic, social and cultural rights, pp.22-26, 2018.
, Maastricht guidelines on violations of economic, social and cultural rights, vol.20
, La vulnérabilité est un concept aux conséquences juridiques multiples dont la plupart excèdent le champ d'étude de la présente thèse, dir.), thèse soutenue le 03.12.2015 à l'Université de, p.36, 2018.
, « les réfugiés, les apatrides et les demandeurs d'asile, ainsi que d'autres personnes et groupes défavorisés et marginalisés » (CDESC, Observation générale n° 19 : Le droit à la sécurité sociale, vol.38
, Voir par exemple : Comité européen des droits sociaux, Observation interprétative : Les droits des réfugiés au regard de la Charte sociale européenne
, Rares sont les écrits du CDH prenant en compte la vulnérabilité de réfugiés (voir ci-dessous chapitre 2) et ceux-ci n'en font pas une catégorie vulnérable en tant que tel. Les décisions du CDH présentées dans la 1 ère partie, titre I, chapitre 3, section 3, B., bien que prenant en compte la vulnérabilité des auteurs, ne peuvent être pertinentes ici
, Voir également : HATHAWAY J. C., The rights of refugees under international law, The International Covenant on economic, social and cultural rights. A perspective on its development, vol.4, p.159, 1989.
, CDESC, Déclaration : les Devoirs des Etats envers les réfugiés et les migrants au titre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, vol.17, 2017.
, CDESC, Déclaration : les Devoirs des Etats envers les réfugiés et les migrants au titre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, op. cit, p.17
, CDESC, Déclaration : les Devoirs des Etats envers les réfugiés et les migrants au titre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, op. cit, p.17
, être moins bien rémunérés que les ressortissants du pays, sont astreints à des journées de travail plus longues et travaillent dans des conditions plus dangereuses
, Comité européen des droits sociaux, Observation interprétative : Les droits des réfugiés au regard de la Charte sociale européenne
, (article I relatif à la mise en oeuvre des engagements souscrits) et 2 ème partie N 665 (citant : Comité européen des droits sociaux, Mouvement International ATD Quart Monde c. France, 06.12, Comité européen des droits sociaux, p.176, 2007.
, Voir aussi : Comité européen des droits sociaux, Conclusions XVII-2, Observation interprétative de l'article 14 §1, dont les passages pertinents sont repris dans : Comité européen des droits sociaux, pp.33-34, 2015.
, Lorsque cela s'avere ne?essaire, des mesures particulie?res doivent e?tre prises pour assurer a? ces enfants une e?alite? d'acces a? l'education » 1795 , par exemple des « aides, Les enfants appartenant a? ces groupes doivent e?tre inte?re? dans le systeme ge?ne?al d'e?ducation et les filieres ordinaires
, Hypothèse d'un droit à l'éducation spécifique pour les réfugiés en tant que
, Voir également Comité européen des droits sociaux, Comité européen des droits sociaux, Digest de jurisprudence du Comité européen des droits sociaux, p.186, 2003.
, Voir également : Comité européen des droits sociaux, Comité européen des droits sociaux, Digest de jurisprudence du Comité européen des droits sociaux, pp.42-43
, Conclusions 2015 : Lettonie, article 17 paragraphe 2 de la Charte sociale, 2018.
, article 16 relatif au droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique : importance particulière à attacher à l'ensemble des « familles vulnérables, Comité européen des droits sociaux, p.340
, 13 relatif au droit à l'assistance sociale et médicale : l'obligation d'universalité du système d'assistance « n'empêche pas que des prestations spécifiques soient prévues pour des catégories plus vulnérables de la population »), p. 168 (article 30 relatif au droit à la protection contre la pauvreté et l'exclusion sociale : les mesures prises doivent, au besoin, « cibler très précisément les groupes et régions les plus vulnérables »), p. 171 (article 31 relatif au droit au logement : les autorités ont le devoir d' « agir pour empêcher que des personnes vulnérables soient privées d'abri. En plus de la mise en oeuvre d'une politique du logement en faveur de toutes les catégories défavorisées de la population qui leur permettent d'accéder aux logements sociaux [?], les Etats doivent mettre en place des procédures pour limiter les risques d'expulsion, relatif au droit au travail : l'appréciation du Comité prend en particulier en considération des indicateurs qui ont trait aux « catégories vulnérables »), p.98
, Résolution, portant sur Comité européen des droits sociaux, Centre sur les droits au logement et les expulsions (COHRE) c. Croatie, réclamation n° 52, CM/ResChS(2011)6, disponible sur, 2008.
,
, « Chaque Partie prend toutes les mesures possibles et raisonnables dans le cadre de son système
, Action plan on the integration of third country nationals, p.7
, Action plan on the integration of third country nationals, p.8
, Voir également : Commission européenne, Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil au Comité économique et social européen et au Comité des régions, final, vol.206, pp.10-12, 2016.
, Action plan on the integration of third country nationals, pp.11-12
, Action plan on the integration of third country nationals, p.12
, Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur dans la région européenne, signée le 11.04.1997 à Lisbonne et entrée en vigueur le 01.02, 1999.
, Comité de la Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur dans la région européenne, Recommandation sur la reconnaissance des qualifications des réfugiés au titre de la Convention de reconnaissance de Lisbonne et projet d'exposé des motifs, DGII/EDU/HE (2017), p. 10 (information fondée sur une étude menée fin 2015 -début 2016), disponible sur, 2017.
, Comité de la Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur dans la région européenne, Recommandation sur la reconnaissance des qualifications des réfugiés au titre de la Convention de reconnaissance de Lisbonne et projet d'exposé des motifs
, Voir également : ENIC-NARIC, Employing a refugee with or without documentation of qualification, 2018.
, 2017), décision de non-violation de l'article 26 en ce que l'interdiction de l'affichage commercial en anglais s'applique aux francophones comme aux anglophones
, ), décision de non-violation de l'article 26 en ce que le critère de la sexospécificité visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis est objectif et raisonnable, 1996.
, Covenant on civil and political rights. CCPR commentary, op. cit, p.631
, The International Covenant on civil and political rights. Cases, materials, and commentary
, où le CDH conclut à la violation de l'article 26 du PIDCP en ce que l'auteur a été victime d'une discrimination « fondée sur sa condition de fille et son appartenance ethnique, vol.3, p.13, 1610.
, ), décision de non-violation de l'article 26 du PIDCP en ce que les mesures en question visaient à réparer des discriminations précédemment subies par les personnes bénéficiant de ces mesures de réparation
, Voir par exemple : CDESC, Observation générale n° 5 : Personnes souffrant d'un handicap, vol.9, 1994.
,
, Le principe de non-discrimination à l'épreuve des rapports entre les droits européens, Pour une étude plus détaillée, voir : BRILLAT M, pp.83-139
, The concept of vulnerability in European asylum procedures, p.12
, Etat partie devrait dispenser aux policiers une formation obligatoire visant à prévenir la discrimination contre tous les groupes ethniques vulnérables, en particulier les Roms » ; CDH, Observations finales : Suède, 2002, N 12 c), vol.9, 2007.
, « le Comité recommande que d'autres mesures soient encore prises pour lutter contre les comportements discriminatoires et xénophobes et contre les préjugés et pour inciter à la tolérance, The International Covenant on civil and political rights. Cases, materials, and commentary, vol.16, 1998.
, Directive accueil, article 22 paragraphe 4
, Rapport sur la proposition de Directive accueil, op. cit., amendements 111 à 119, Commission LIBE
, Directive accueil, article 23 paragraphe 1
, Directive accueil, article 23 paragraphes 1 et 2
, Directive accueil, article 23 paragraphe 2 a)
, Directive accueil, article 23 paragraphe 2 b)
, Directive accueil, article 23 paragraphe 2 c)
, Directive accueil, vol.23
, On rappelle que la Directive accueil prévoit cette possibilité comme une exception au principe de la liberté de circulation et à l'hébergement dans des structures ouvertes ; Directive accueil
, Directive accueil, articles 9 et 10
, Directive accueil, titre de l'article 11
, Directive accueil, article 2 k)
, The concept of vulnerability in European asylum procedures, op. cit., p. 15 ; les auteurs exposent également les différences entre la Directive accueil et la Directive procédure dans les listes de personnes vulnérables et les termes employés ; ils constatent l'ambiguïté qui en découle concernant la notion de vulnérabilité dans le RAEC, pp.13-17
, repre?sentation par une organisation, ainsi que les regles pour leur placement
,
, En outre, la CJUE a eu l'occasion, dans le cadre d'une proce?dure de determination de l'Etat » 1915 . Cette de?ision est a? l'origine de l'introduction, dans le Reglement de Dublin III, d'une disposition en ce sens 1916, 1917.
, Pour finir, la vulne?rabilite? joue un ro?le important dans le cadre de la procedure d'asile et y fait en conse?quence l'objet d'une attention particulie?re. Toutefois, ces e?e?ents excedent le champ de l'e?tude de l'inte?ration des refugie?s gra?ce a? leurs droits sociaux
,
, , vol.32
, Secretary of State for the Home Department, vol.55, 2018.
, Secretary of State for the Home Department
, Secretary of State for the Home Department, p.55
, sur l'application de la clause humanitaire pour la détermination de l'Etat membre responsable de l'examen de la demande d'asile d'une personne dont une autre personne bénéficiant de l'asile était dépendante et de l'examen par la CJUE de la vulnérabilité de cette deuxième personne, text=&docid=129325&pageIndex=0&doclang=FR&mode=ls t&dir=&occ=first&part=1&cid=769665 (01.03.2018), pp.267-268
, N 118 à N 120. Voir également : Cour EDH, Abdullahi Elmi et Aweys Abubakar c. Malte, 22.11, 2016.
,
, , p.162
, , vol.87, p.2, 2011.
, Voir par exemple : Cour EDH, Amuur c. France, 25.06.1996, req, vol.92, 2018.
, , vol.87, p.2, 2017.
, , vol.63, 2010.
, , vol.12, 2006.
, La Cour EDH n'y décrit pas les exigences à remplir pour que les conditions de rétention des mineurs ne violent pas l'article 3 de la Convention EDH, mais une interprétation a contrario des éléments qu'elle reproche au centre de rétention en l'espèce peut en donner une idée approximative (voir N 91 à N 103). La brièveté de la période de rétention et les conditions dans le centre sont pertinentes sous l'angle de l'article 3 de la Convention EDH ; en revanche, le placement en rétention en luimême relève de l'article 5 paragraphe 1 f) de la Convention EDH, pp.1-164466, 2017.
, Voir également : Cour EDH, Kanagaratnam et autres c. Belgique, 13.12.2011, req. n° 15297/09, N 61 à N, vol.67, 2018.
, Voir par exemple : Cour EDH, Thimothawes c. Belgique, 04.04.2017, req. n° 39061/11, 2018.
, N 95 et N 97 à N 99 (la requérante n'est plus demandeuse d'asile pendant la période de rétention examinée par la Cour EDH, mais son état de santé (insomnie, douleur physique et dépression), combiné à son statut de migrante irrégulière, son passé personnel et sa situation émotionnelle (la Cour EDH fait peut-être ici référence à la fausse couche de la requérante), caractérise sa vulnérabilité au regard de la Cour EDH qui condamne le gouvernement pour ne pas avoir fourni à la requérante, outre un environnement adéquat, une alimentation adaptée et variée), 2013.
, « General and specific vulnerability of protection-seekers in the EU : Is there an adequate response to their needs ?, pp.252-253
, voir également : CDH, Observations finales : Royaume-Uni, vol.30, 2015.
, req. n° 9056/14, vol.82, pp.1-156086, 2015.
, Les conflits de droits fondamentaux devant la Cour européenne des droits de l'homme, pp.624-633
, Voir par exemple : CDH, Observations finales : Autriche, p.24, 2015.
, 2018). personnes souffrant d'un handicap, afin d'arriver a? assurer la participation pleine et entiere et l'e?galite, au sein de la socie?te?, Voir par exemple : CDH, Observation générale n° 28 : article 3 (égalité des droits entre hommes et femmes), 2000.
, CDESC, Observation générale n° 5 : Personnes souffrant d'un handicap, vol.5, 1994.
, Observation générale n° 5 : Personnes souffrant d'un handicap, op. cit
, CDESC, Observation générale n° 5 : Personnes souffrant d'un handicap, vol.35, p.2, 1999.
, Observation générale n° 19 : Le droit à la sécurité sociale, p.27
, Observation générale n° 6 : Droits économiques, sociaux et culturels des personnes âgées, vol.10, 1995.
, Observation générale n° 6 : Droits économiques, sociaux et culturels des personnes âgées, op. cit
, Observation générale n° 6 : Droits économiques, sociaux et culturels des personnes âgées, vol.17
, CDESC, Observation générale n° 16 : Droit égal de l'homme et de la femme au bénéficie de tous les droits économiques, sociaux et culturels (art. 3 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels), vol.29, 2005.
, Le droit à un logement suffisant (art. 11, par. 1, du Pacte) : expulsions forcées, vol.7, 1997.
, CDESC, Observation générale n° 4 : Le droit à un logement suffisant, vol.13, 1991.
, Le droit au travail (article 6 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels), 2006, N 12 b) ii et N 17, disponible sur, vol.18, 2018.
, En ce qui concerne le droit a? la se?urite? sociale, le CDESC invite en outre les Etats a?
, , vol.18
, , vol.18
, , vol.18
, Le droit à des conditions de travail justes et favorables (art. 7 du Pacte, vol.23, 2016.
, Observation générale n° 23 : Le droit à des conditions de travail justes et favorables, op. cit, p.24
, Le droit à des conditions de travail justes et favorables, op. cit., N 26 et N 47 a), vol.23
, Le droit à des conditions de travail justes et favorables, op. cit., N 47 b), vol.23
, Observation générale n° 23 : Le droit à des conditions de travail justes et favorables, op. cit
, Observation générale n° 19 : Le droit à la sécurité sociale, p.28
, Observation générale n° 19 : Le droit à la sécurité sociale, p.31
, Comité européen des droits sociaux, Digest de jurisprudence du Comité européen des droits sociaux, p.11
, Comité européen des droits sociaux, Digest de jurisprudence du Comité européen des droits sociaux, p.105
, Comité européen des droits sociaux, Digest de jurisprudence du Comité européen des droits sociaux, p.115, 1964.
, En ce qui concerne le droit a? l'education, le Comite? europeén considere que, puisque l'e?alite? d'acce?s doit e?tre garantie pour tous les enfants, « une attention particuliere doit e?tre accorde?e aux groupes vulne?rables tels que les enfants issus de minorite?, les enfants demandeurs d'asile, les enfants refugie?s, les enfants hospitalise?, les enfants heberge? en foyer, les adolescentes enceintes, les adolescentes-meres
, Lorsque cela s'ave?re ne?essaire, des mesures particulie?res doivent e?tre prises pour assurer a? ces enfants une e?alite? d'acces a? l'education. Toutefois, les mesures spe?iales destineés aux enfants roms ne doivent pas prevoir d'ouvrir des e?coles ou classes se?areés qui leur soient re?erveés, Les enfants appartenant a? ces groupes doivent etre inte?re? dans le systeme ge?e?al d'e?ducation et les filie?res ordinaires, 1965.
, La promotion de l'acce?s au logement doit particulierement viser les « diffe?entes cate?ories vulne?rables, a? savoir les personnes aux revenus modestes, les cho?meurs, les familles monoparentales, les jeunes et les personnes handicapeés
, En conclusion, les facteurs additionnels de vulne?rabilite? qui peuvent eventuellement concerne?s un re?fugie? (s'il est a?ge?, mineur, handicape, enceinte, etc.) s'ajoutent a? la vulne?rabilite? due a? sa qualite? de personne ayant, 1968.
, Quelle qu'en soit la cause, la vulne?abilite? requiert une attention particuliere de la part de l'Etat d'accueil et l'adoption de mesures spe?iales
, Comité européen des droits sociaux, Charte sociale européenne, p.164
, Comité européen des droits sociaux, Digest de jurisprudence du Comité européen des droits sociaux, p.117
, Comité européen des droits sociaux, Digest de jurisprudence du Comité européen des droits sociaux, p.164
, Comité européen des droits sociaux, Digest de jurisprudence du Comité européen des droits sociaux, p.165
, Conclusions 2017 : Monténégro, article 11 -1, disponible sur, 2018.
, Cassa conguaglio zucchero et autres, 13.12.1984, C-106/83, En droit, vol.28, 2018.
, , vol.44, 2000.
, , p.46
, Le principe de nondiscrimination à l'épreuve des rapports entre les droits européens, ci-dessus sections 1 et 2 du présent chapitre. Voir également : BRILLAT M
, On peut s'interroger sur l'enrichissement potentiel des obligations etatiques au titre du Protocole 12 qui, comme le pre?ise son pre?ambule, s'inscrit dans une volonte? de « promouvoir l'e?galite? de tous » 1980 . Toutefois, le principe d'e?alite? n'est pas repris dans ses articles, 1982.
, N 77, se référant à ses décisions : Dudgeon c. Royaume-Uni, 22.10.1981, req. n° 7525/76, N 67
, , vol.103, 2012.
, N 76, se référant à son arrêt Or?u? et autres c. Croatie, 16.03, 2010.
, Protocole 12 à la Convention EDH
, Rapport explicatif du Protocole n° 12 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, p.16
, est empruntée à d'autres disposition de la Convention EDH et que sa signification n'est alors pas différente. Elle comprend les autorités administratives, les tribunaux et les organes législatifs (Conseil de l'Europe, Rapport explicatif du Protocole n° 12 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, vol.30
, Protocole 12 à la Convention EDH, Préambule
, Rapport explicatif du Protocole n° 12 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, p.16
, Rapport explicatif du Protocole n° 12 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, op. cit., N, vol.24
, Rapport explicatif du Protocole n° 12 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, p.28
, eng?i=001-62162 (dans laquelle la Cour EDH a rappelé que « si l'article 8 a essentiellement pour objet de prémunir l'individu contre les ingérences arbitraires des pouvoirs publics, il ne se contente pas de commander à l'Etat de s'abstenir de pareilles ingérences : à cet engagement plutôt négatif peuvent s'ajouter des obligations positives inhérentes à un respect effectif de la vie privée ou familiale, la jurisprudence de la Cour EDH relative au Protocole 12 ne s'est pas encore penchée sur des relations entre particuliers. Le rapport explicatif du Protocole 12 prend appui mutatis mutandis sur l'Affaire X et Y c. Pays-Bas, 26.03.1985, req. n° 8978/80, disponible sur, vol.26
, N 23 et s. (''Interdiction ge?ne?ale de la discrimination'') -et, a? la diffe?ence de l'article 26 du Pacte [international relatif aux droit civils et politiques], ne lui confe?re pas aussi une fonction de ''protection e?gale et efficace contre toute discrimination''. Mais on pourrait aussi estimer, La protection des droits sociaux par la Cour européenne des droits de l'homme : un exercice de ''jurisprudence fiction, 1990.
, de la Cour que le Professeur Sudre paraphrase porte sur le terme « respecter », et non pas « assurer ». L'utilisation de cette de?claration de la Cour EDH est d'autant plus pertinente que le terme assurer, dans la langue française, requiert plus que le simple respect. Sudre s'appuie par ailleurs sur le rapport explicatif du Protocole 12, qu'il juge sur ce point « embarrasse?, 19821991.
, « La protection des droits sociaux par la Cour européenne des droits de l'homme : un exercice de ''jurisprudence fiction, p.30
, , 1982.
, Rapport explicatif du Protocole n° 12 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
, Cf supra 1 ère partie, titre II, chapitre 2, section 2
, Non-discrimination, op. cit, vol.18
, Non-discrimination, op. cit, vol.18, p.10
, Par exemple, les travaux pre?aratoires revelent l'intention des auteurs du PIDCP de ne pas
, dans son observation ge?ne?rale n°18 relative a? la non-discrimination, le CDH fait observer que : « l'application du principe d'égalité suppose parfois de la part des Etats parties l'adoption de mesures en faveur de groupes désavantagés, visant à atténuer ou à supprimer les conditions qui font naître ou contribuent à perpétuer la discrimination interdite par le Pacte, 1999.
, Covenant on civil and political rights, CCPR commentary, vol.2, 2005.
, PIDCP, vol.26
, Covenant on civil and political rights. CCPR commentary, op. cit, p.631
, Comité des droits de l'homme, Observation générale n°18 : Non-discrimination, op. cit, p.10
, 2 du PIDCP interdit la discrimination dans les droits garantis par le PIDCP ; ceux-ci sont principalement des droits civils et politiques, mais il a été démontré qu'à travers eux sont également protégés des droits sociaux (cf supra en particulier 2 ème partie, titre I, chapitre 1). L'article 26 du PIDCP interdit la discrimination même en dehors des droits garantis par le PIDCP et concerne par conséquent également les droits sociaux garantis par ailleurs (cf
, Comité des droits économiques, sociaux et culturels, Observation générale n°20, p.36
, Comité des droits économiques, sociaux et culturels, Observation générale n°20, op. cit
, Comité des droits économiques, sociaux et culturels, Observation générale n°20, op. cit
, Comité des droits économiques, sociaux et culturels, Observation générale n°20, p.9
, Comité européen des droits sociaux, Association internationale Autisme-Europe c. France, 04.11, p.13, 2002.
, Comité européen des droits sociaux, Association internationale Autisme-Europe c. France, op. cit, p.51
, Comité européen des droits sociaux, Association internationale Autisme-Europe c. France, op. cit, p.52
, Il cite la décision de la Cour EDH, Thlimmenos c. Grèce, op. cit
, Comité européen des droits sociaux, Association internationale Autisme-Europe c. France, op. cit, p.52
, Comité européen des droits sociaux, Association internationale Autisme-Europe c. France, op. cit, p.52
, Association internationale Autisme-Europe c. France, op. cit., N 53. Le Comité européen s'appuie ici sur sa décision Commission internationale de juristes c. Portugal, 09.09, Comité européen des droits sociaux, 1999.
, Comité européen des droits sociaux, p.54
, La Charte sociale européenne, pp.25-27
, Comité directeur pour les affaires sociales, 10e réunion, pp.5-9, 1981.
, Commission des migrations, des réfugiés et de la démographie, Avant-projet de rapport sur les conditions de vie et de travail des réfugiés (rapporteur : M. Böhm), 1985.
, Commission des migrations, des réfugiés et de la démographie, Avant-projet de rapport sur les conditions de vie et de travail des réfugiés (rapporteur : M. Böhm), 1985.
, Sous-commission des migrations intra-européennes, Sous-commission des réfugiés, Projet de procès-verbal de la réunion jointe qui s'est tenue le 30.09.1983 à Strasbourg, ordre du jour : colloque sur « les droits de l'homme des étrangers en Europe » 17-19.10.1983, Funchal, Madere (Portugal), qui abordera la question des droits sociaux des réfugiés, PACECOM065634, 03, 1983.
, La dignité humaine restant universellement protégée par le Comité européen des droits sociaux
,
, Comité européen des droits sociaux, Observation interprétative : Les droits des réfugiés au regard de la Charte sociale européenne
, Comité européen des droits sociaux, Observation interprétative : Les droits des réfugiés au regard de la Charte sociale européenne, 2018.
, Comité européen des droits sociaux, Observation interprétative : Les droits des réfugiés au regard de la Charte sociale européenne
, Comité européen des droits sociaux, Association internationale Autisme-Europe c. France, op. cit
, Les autres catégories d'enseignement sont garanties aux réfugiés selon un « traitement aussi favorable que possible, et en tout cas non moins favorable que celui qui est accordé aux étrangers en général dans les mêmes circonstances, vol.22
, Comité européen des droits sociaux, Association internationale Autisme-Europe c. France, op. cit, p.53
, Comité européen des droits sociaux, Association internationale Autisme-Europe c. France, op. cit, p.54
, une certaine catégorie de personnes fait ou pourrait faire l'objet d'une discrimination, il est du devoir des autorités de l'État de recueillir des données pour mesurer l'ampleur du problème (CEDR c. Grèce, réclamation n° 15/2003, décision sur le bien-fondé du 8 décembre 2004, par. 27). La collecte et l'analyse de telles données (dans le respect de la vie privée et sans commettre d'abus) sont indispensables pour formuler une politique rationnelle. De même, afin de réduire progressivement l'état de sans-abri comme le prévoit l'article 31 paragraphe 2 de la Charte révisée, les États doivent-ils se procurer, sur les faits, les informations qui sont nécessaires pour traiter le problème. La collecte régulière de données chiffrées et détaillées constitue une première étape permettant d'atteindre cet objectif (Conclusions, Comité européen des droits sociaux, Centre européen des droits des Roms c. Italie, 07.12.2005, réclamation n° 27/2004, N 23 et N 24 : « Le Comité rappelle que, si l'on sait qu, 2003.
, L'auteur s'appuie sur les décisions du Comité OMCT c. Grèce, 07.12, La Charte sociale européenne : une constitution sociale pour l'Europe, p.32, 2004.
, , vol.18, 1998.
, traduction libre de l'extrait suivant : « leading the Committee to find that a situation demonstrates a failure to comply with the Charter even when efforts are made in good faith, where such efforts are misdirected or fail to achieve mesurable progress, The two lives of the European Social Charter, p.35
, Les droits sociaux que sont le droit a? la sante, le droit au logement, le droit a? l'education, ce contenu minimum n'est pas respecte?, leur inte?ration, en Europe le cas e?he?ant, est se?rieusement mise en pe?ril
, ce minimum peut difficilement etre suffisant pour atteindre l'objectif de programmes d'inte?ration » 2032 , ou des conside?ations lieés a? la sensibilisation et pre?aration des socie?te?s d'accueil avant la reínstallation de refugie?, 2033.
, les droits sociaux restent un facteur crucial de l'inte?ration des refugie? (en et, en particulier, sur la sante? et l'acces a? l'emploi des personnes toucheés, 2037.
, les contraindre a? vivre de l'aide sociale en leur refusant l'acce?s au marche? de l'emploi ou a? la formation, ne serait-ce que pour apprendre la langue du pays d'accueil, est parfaitement contre-productif. Cela cou?te tre?s cher financierement et joue certainement en la defaveur 2032 Voir par exemple : Directive qualification, Marginaliser les re?fugie?s, en les stigmatisant ou en les enfermant dans des ghettos, p.34
, Action plan on the integration of third country nationals, pp.5-7
, Commission européenne, Proposition de règlement qualification, section III du chapitre VII
, Droit à la santé mentale des demandeurs d'asile en France
, When lives are put on hold : Lengthy asylum processes decrease employment among refugees, vol.2, 2018.
, Caisse nationale d'allocations familiales, vol.184, p.17, 2014.
, accueil doivent se rendre a? l'evidence : un grand nombre de refugie? ne peut pas etre renvoye?. Alors pourquoi ne pas profiter de ce qu'ils ont a? offrir ? Pour arriver en Europe, ils ont fait montre de re?silience, pugnacite, debrouillardise et volonte? de vivre dans un monde meilleur. Nul doute que
, Déclaration de New York pour les réfugiés et les migrants, résolution 71/1 adoptée l'Assemblée générale des Nations unies, 2016.
, Voir : Modalité de la Conférence intergouvernementale chargée d'adopter le Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières, résolution 72/244 adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies, 2018.
, Déclaration de New York pour les réfugiés et les migrants, op. cit., annexe II
, Pacte mondial sur les réfugiés, vol.7, 2018.
, Somalie et pays voisins qui abritent des réfugiés somaliens, Les zones géographiques concernées sont
, Projet mondial sur les réfugiés
, 2045 Projet mondial sur les réfugiés
, Projet mondial sur les réfugiés
, solutions durables tenant par exemple a? la reínstallation. Dans cette perspective locale, les besoins s'expriment en particulier en matiere d'education 2052 , d'emploi et de moyens
, Projet mondial sur les réfugiés
, Projet mondial sur les réfugiés
, Voir par exemple : Parlement européen, Résolution sur les progrès réalisés sur la voie du pacte mondial des Nations unies pour des migrations sûres, ordonnées et régulières et du pacte mondial des Nations unies sur les réfugiés, RSP), 2018.
, Projet mondial sur les réfugiés
, Projet mondial sur les réfugiés
, Projet mondial sur les réfugiés
, de logement 2055 , de se?urite? alimentaire et de nutrition 2056 , de prise en compte des obstacles particuliers auxquels font fassent les femmes et les filles 2057 , les enfants, 2053.
, dans une liste distincte, les solutions durables ne?essitant un appui, et y distingue l'« inte?ration locale » 2060 et les « autres solutions locales » 2061 . L'inte?gration y appara?t alors comme une solution definitive, allant potentiellement jusqu'a? la naturalisation 2062
, Pacte retient que « l'inte?ration locale releve d'une de?ision souveraine » 2066 . L'inclusion n'exclut cependant pas la disponibilite, p.2067
, Mais, avant que le rapatriement dans le pays d'origine, ou la reínstallation dans un pays tiers ne soient possibles, s'ils le deviennent un jour, les refugie?s resteront dans leur pays d'accueil, parfois pendant un temps tres long, parfois des 2053 Projet mondial sur les réfugiés, et d'assurer la se?urite? et la dignite? des conditions de retour) 2068 , ou encore aux possibilite?s de re?installations
, Projet mondial sur les réfugiés
, Projet mondial sur les réfugiés
, Projet mondial sur les réfugiés
, Projet mondial sur les réfugiés
, Projet mondial sur les réfugiés, pp.76-77
, Projet mondial sur les réfugiés
, Projet mondial sur les réfugiés
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, Projet mondial sur les réfugiés
, au demeurant peu compatible avec l'article 34 de la Convention de Geneve relatif a? la facilitation de la naturalisation des refugie?. Les constats, qui ont deja? pu etre faits dans d'autres domaines affectant les refugie?, d'instrumentalisation par les Etats de la soft law, « non pour promouvoir, mais pour contourner la protection des droits, Projet mondial sur les réfugiés, projet final au 26.06.2018, op. cit., en particulier N 9 et N 87 à N 89. pre?e?dent 2071
,
, L'acce?s aux droits sociaux ne se suffit pas a? lui-meme lorsqu'on vise l'inte?ration. Sans perspective d'avenir, avec un titre de sejour d'une courte dureé, il est difficile de trouver la naturalisation sur l'inte?ration e?onomique
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, Outre les deux conventions qui seront présentées, voir, sur le plan politique dans le cadre de l'UE : Conseil européen de Tampere, Conclusions de la Présidence, pp.15-16, 2018.
, Le Conseil européen avait alors déclaré faire « sien l'objectif d'offrir aux ressortissants de pays tiers résidant légalement depuis longtemps dans l'Union la possibilité d'obtenir la nationalité de l'Etat membre dans lequel ils résident
, Convention européenne sur la nationalité, ouverte à la signature le 06, 2000.
, A noter que parmi les vingt-et-un Etats ayant ratifié cette convention, l'Autriche a émis une réserve sur l'article 6, dans laquelle elle se réserve le droit de ne pas faciliter la naturalisation des réfugiés
, Certains Etats ont mis en place dans leur droit national des procedures de naturalisation facilite?es pour les re?fugie?s 2082 . Mais, meme lorsque des mesures sont prises, elles n'apparaissent pas toujours suffisantes, en pratique 2083 . Peut-etre est-il temps de reínscrire ce
, Convention européenne sur la nationalité, vol.6
, les réfugiés statutaires, à la différence des autres non ressortissants, n'ont pas besoin d'attendre cinq ans de résidence sur le territoire national avant de pouvoir déposer une demande de naturalisation ; ils peuvent le faire dès la reconnaissance de leur statut de réfugié, sous réserve toutefois de remplir d'autres conditions telles que la maîtrise de la langue française
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, Table des matières
,
,
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,
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,
,
, Première partie : Accès aux droits sociaux
, Applicabilité des textes : champs d'application ratione personae et ratione loci
, Chapitre 1 : Principe d'universalité, sans exception pour les réfugiés
, Section 1 : Une consécration plurielle et homogène
, A. Les buts et l'objet des traités : l'universalité sans équivoque
, Les droits et libertés consacrés : quelle applicabilité pour les réfugiés ?
, Les dérogations : l'universalité fragilisée ?
, D. Les exclusions de l'application des dispositions des traités : remise
, portée ratione loci : synonyme d'universalité, à une exception près
, Une consécration renforcée par la titularité des droits fondamentaux : la qualité de sujet de droit international et le droit d'action international de l'individu, Section, vol.3
,
,
, Chapitre 2 : Définitions des réfugiés, délimitations des champs d'application personnels, vol.87
, Section 1 : La définition objective du terme « réfugié » par la Convention de Genève, p.88
,
, Absence d'un critère exigeant une approbation par les autorités
, Section 2 : Les définitions multiples en droit de l'Union européenne
, Les fondations du droit des réfugiés dans le droit de l'Union européenne
, Différents statuts et catégories, différents champs d'application
, Paragraphe 2 : Demandeur d'asile ou encore de protection internationale, p.98
, Section 3 : L'applicabilité de la Charte sociale européenne aux catégories de réfugiés par renvoi au droit
, Champ d'application ratione loci : conséquences du principe de nonrefoulement sur les droits sociaux, vol.3
, Section 1 : Sources et définitions du principe de non-refoulement
,
, Paragraphe, vol.1
,
, , p.122
,
, Paragraphe 1 : Protection absolue par la Convention EDH contre le refoulement en cas de risque de torture ou de peines ou traitements inhumains ou dégradants
, 125 a) Respect du droit antérieur, Respect et transposition du principe dans, vol.2
,
,
,
, Difficile cohérence au niveau de la mise en application de ces fondements normatifs
, Section 2 : Bénéficiaires des protections contre le refoulement
, Toutes personnes exposées à des risques de torture ou peine ou traitement inhumain ou dégradant, ainsi qu'à la peine de mort
,
, Section 3 : Conséquences des protections contre le refoulement sur les droits sociaux, p.150
,
,
, Graduation de l'accès aux droits sociaux en fonction du statut migratoire
, Dissociation entre la reconnaissance du statut de réfugié et l'octroi du droit d'asile dans le droit, vol.1
, Section 1 : Reconnaissance du statut de réfugié : caractère recognitif, rétroactivité et lenteur de la procédure
,
,
, Section 2 : Le droit d'asile soumis à la souveraineté étatique ?
,
, B. Définition élargie du réfugié utilisée par le HCR et réinstallation en Europe : dissociation du statut de réfugié et du droit d'asile
, Assistance ouverte à des réfugiés non-conventionnels : définition élargie du réfugié, vol.1
, Conséquence en Europe : l'asile pour des réfugiés nonconventionnels, vol.2
, Convention de Genève : une échelle définie, mais des niveaux soumis à la souveraineté
, Union européenne : une échelle plus contraignante
, 187 b) Champ d'application personnel
, Fin de l'accès aux droits
, Garantie d'accès aux droits sociaux spécifique pour les bénéficiaires d'une protection temporaire, Paragraphe, vol.2
, 200 a) Critères pour l'ouverture de l'accès aux droits sociaux, Accès des bénéficiaires d'une protection internationale aux droits sociaux, vol.3
, Influence négative de la dissociation sur l'accès des réfugiés aux droits sociaux garantis dans les droits de l'homme, vol.2
, Section 1 : Principe de l'interdiction de la discrimination
, Différences dans la consécration de l'interdiction de la discrimination
, Egalité devant le texte conventionnel, vol.1
, Interdictions générales de la discrimination, vol.2
, Interdiction visant tous les pouvoirs étatiques
, Interdiction incluant les droits économiques et sociaux
, Protocole facultatif au PIDESC et réclamations collectives devant le Comité européen des droits sociaux : utilité des recours devant le CDH et la Cour EDH
, UE : interdiction de la discrimination limitée à la mise en oeuvre du droit de l'UE
, Un motif de discrimination interdit : la nationalité
, Dérogations à l'interdiction de la discrimination
, Section 2 : Admissibilité de la différenciation
,
,
, Un fondement de différenciation : le statut migratoire
, Paragraphe 1 : Dynamique de la Convention EDH et des Pactes onusiens : de l'universalité au caractère involontaire de la migration en passant par la souveraineté
, 258 a) Quand l'attribution d'un statut migratoire permet d'affirmer l'universalité de la Charte de l'UE, Dynamique de l'UE et de la Charte sociale : de la souveraineté à l'universalité, vol.2
, Accès différenciés à la garantie des droits sociaux
, Section 3 : Titre de séjour et garantie des droits sociaux par "effet de miroir"
,
, Justiciabilité devant le Comité des droits reconnus aux réfugiés par d'autres normes internationales, vol.1
, Justiciabilité devant le Comité des droits reconnus aux réfugiés au niveau national, vol.2
, commutateur" de l'effet de miroir
,
, Contenu et garantie des droits sociaux
, Contenu des droits sociaux garantis aux réfugiés : entre minima et différenciations
, Contenu minimum, vol.1
, Section 1 : Le seuil de protection posé par le principe du respect de la dignité humaine, p.291
,
, Paragraphe 1 : Réflexions préliminaires sur le principe de la dignité humaine, p.293
, Le respect de la dignité humaine, champ d'application personnel universel de la Charte sociale, vol.2
, 303 b) CJUE : le principe du respect de la dignité humaine dans l'interprétation téléologique du RAEC et en conformité avec la Charte des droits fondamentaux de l'UE, Le respect de la dignité humaine : un principe à l'origine des droits fondamentaux à invocation légitimatrice ?, vol.3
, et PIDCP : usage sporadique du principe du respect de la dignité humaine
, Droits sociaux protégés au titre du respect de la dignité humaine selon le Comité européen des droits sociaux
, Contenu universel des droits sociaux, vol.2
,
,
,
, Contenu conditionnel, vol.2
, Contenu différent en fonction des statuts distingués dans le droit des réfugiés, vol.1, p.377
,
,
,
, Section 2 : Contenu différent en fonction du système général de protection d'un Etat, p.395
, Paragraphe, vol.1
, Paragraphe, vol.2
, Droit à l'éducation, vol.3
, Paragraphe, vol.4
, Différences entre les systèmes généraux de protection
, Paragraphe 1 : Différences non empêchées par
, Tentative d'uniformisation par la réforme du droit des réfugiés de l'UE, vol.2
, Section 3 : L'approche de la Cour EDH relative au contenu conditionnel des droits, p.414
,
,
,
, Effectivité des droits sociaux par la prise en compte de la vulnérabilité
, Réfugiés : groupe de personnes vulnérables, vol.1
, Section 1 : Identification de la vulnérabilité à travers le besoin d'une protection internationale
, B. Besoin d'une protection internationale, indicateur de la vulnérabilité dans l'exercice
, Section 2 : Identification de la vulnérabilité à travers les besoins spéciaux des réfugiés pour l'exercice
, Hypothèse d'un droit à l'éducation spécifique pour les réfugiés en tant que minorités
, Hypothèse de protection d'un droit à l'éducation spécifique par l'article 27 du, vol.1
, Hypothèse de l'applicabilité aux réfugiés : réponse à leurs besoins spéciaux pour l'accès au droit à l'éducation, vol.2, p.454
, Section 3 : Discrimination positive et lutte contre la stigmatisation
, Vulnérabilité composée : addition d'autres facteurs de vulnérabilité, Chapitre, vol.2, p.469
, Section 1 : Mesures spéciales propres aux facteurs additionnels de vulnérabilité dans la gestion
, Mesures spéciales propres aux facteurs additionnels de vulnérabilité dans l'accès aux droits sociaux pour tous, vol.2
, Mesures spéciales et interdiction de la discrimination, vol.3
, Conclusion de la seconde partie
,
, Tension entre universalité des droits de l'homme et souveraineté étatique & interactions et influences mutuelles entre droits de l'homme et droit des réfugiés
,
, Perspective d'évolution politique : le Pacte mondial sur les réfugiés
,
,
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