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, En effet, « À quoi bon maintenir un délai de prescription si, une fois écoulé, celui-ci peut être contourné par le biais d'une action intentée par le ministère public ? » (M. SAULIER, « La preuve de la paternité face au refus de l'expertise génétique par l'enfant », obs. sous CEDH (Première Section), Bagniewski c. Pologne, 31 mai, AJ fam, p.398, 2018.

C. C. , 336 : « La filiation légalement établie peut être contestée par le ministère public si des indices tirés des actes eux-mêmes la rendent invraisemblable ou en cas de fraude à la loi

E. Kerckhove-;-mme and Y. , a assigné les enfants de Robert A... (les consorts A...) sur le fondement de l'article 327 du code civil, afin que soit ordonnée une expertise biologique et que sa filiation avec Robert A, Droits de l'enfant : chronique d'actualité législative et jurisprudentielle n° 13, 2011.

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, D'un côté, il y a le droit à la connaissance de ses origines qui trouve son fondement dans l'interprétation extensive de la notion de vie privée. Les personnes qui se trouvent dans la situation des requérants ont un intérêt vital, défendu par la Convention, à obtenir les informations qui leur sont indispensables pour découvrir la vérité sur un aspect important de leur identité personnelle et dissiper toute incertitude à cet égard. D'un autre côté, Câlin et autres c. Roumanie, 19 juill. 2016, req. n° 25057/11, vol.92

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, Le cas particulier de l'expertise post-mortem envisagé, il convient de s'attarder

P. Hilt, Pour une réécriture de l'article 16-11 du code civil », préc. : « Or cette disposition est particulièrement restrictive, là précisément où la Cour européenne des droits de l'homme

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A. Cpc, 448 : « Les délibérations des juges sont secrètes

. Cpp, 1er : « Le président adresse aux jurés, debout et découverts, le discours suivant

C. and .. L. , 1110-4, I : « Toute personne prise en charge par un professionnel de santé, un établissement ou service, un professionnel ou organisme concourant à la prévention ou aux soins dont les conditions d'exercice ou les activités sont régies par le présent code, le service de santé des armées, un professionnel du secteur médico-social ou social ou un établissement ou service social et médico-social mentionné au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles a

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C. and .. L. , 1110-4, I, préc. ; L. DAVENAS, « Le secret médical et la preuve judiciaire, p.2642, 2009.

C. P. Le-fait, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende. Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi, d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des correspondances émises, pp.226-241

C. and .. L. , 511-33, al. 1er : « Tout membre d'un conseil d'administration et, selon le cas, d'un conseil de surveillance et toute personne qui à un titre quelconque participe à la direction ou à la gestion d'un établissement de crédit ou d'un organisme mentionné au 5 de l'article L. 511-6 ou qui est employée par l

C. T. and .. L. , 1127-1, al. 1er : « Le fait pour un directeur ou un salarié de révéler ou de tenter de révéler un secret de fabrication est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros

C. and .. L. , 103 : « L'obligation du secret professionnel, telle qu'elle est définie aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, s'applique à toutes les personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou attributions à intervenir dans l'assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des impôts, droits, taxes et redevances prévus au code général des impôts. Le secret s'étend à toutes les informations recueillies à l'occasion de ces opérations. Pour les informations recueillies à l'occasion d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, l'obligation du secret professionnel nécessaire au respect de la vie privée s'impose au vérificateur à l'égard de toutes personnes autres que celles ayant

, À défaut le juge pourra tirer toute conséquence d'une abstention ou d'un refus de leur part

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, « Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Charenton-le-Pont, 12 décembre 1989), rendu en dernier ressort, que la société d'assurances Nordstern, assureur dommagesouvrage d'une construction édifiée pour le compte de M. X..., a, après avoir indemnisé le maître de l'ouvrage pour des désordres consistant en des infiltrations à travers le sol et les murs du sous-sol, assigné le constructeur, la société Maisons Puma, en remboursement d'une partie de l'indemnité versée, vol.214, p.130

&. Qu, sans rechercher si la société Maisons Puma avait pu faire valoir son point de vue au cours de cette expertise amiable, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision

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C. C. , 1358 : « Hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tout moyen

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T. Goujon-bethan and L. , expertise non judiciaire à l'aune des droits fondamentaux, op. cit., p. 104, spéc, p.107

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T. Goujon-bethan and L. , expertise non judiciaire à l'aune des droits fondamentaux, op. cit., p. 104, spéc, p.107

R. Perrot and . C. Cass, Procédures, juill, vol.3, 2005.

C. C. , Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande, l'arrêt retient que l'expert privé a été étroitement associé aux opérations d'expertise, que son rapport n'est que la reproduction de ce qui a été affirmé pendant les réunions d'expertise, et que l'expert judiciaire a donc pu, Bull. civ, vol.552, pp.7-13, 2010.

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, Les parties peuvent également, à titre préventif, indiquer le nom de l'expert choisi par une clause spécifique du contrat initial

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, Ceci rappelle l'article 1103

, Clause d'expertise amiable

, Liberté dans la rémunération et la détermination de la mission de l'expert

, présent article pour fixer les conditions de prix d'une cession des droits sociaux d'un associé, ou le rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d'accord entre elles, par ordonnance du président du tribunal statuant en la forme des référés et sans recours possible. L'expert ainsi désigné est tenu d'appliquer, lorsqu'elles existent, les règles et modalités de détermination de la valeur prévues par les statuts de la société ou par toute convention liant les parties. II. -Dans les cas où les statuts prévoient la cession des droits sociaux d'un associé ou le rachat de ces droits par la société sans que leur valeur soit ni déterminée ni déterminable, celle-ci est déterminée, en cas de contestation

C. C. , Bull. IV, vol.19, p.99, 2005.

C. C. , 6 : « On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes moeurs ». 502. Opposition des parties dans la désignation de l

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A. Lopez, «. Ortiz, . Des-dispute, ». Boards, and P. , il existe trois catégories de Dispute Boards : les Dispute Adjudication Boards qui émettent des décisions obligatoires au moment de leur publication, les Dispute Review Boards qui émettent des recommandations devenant obligatoires si au bout d'une période déterminée, elle ne sont pas contestées, à savoir 30 jours, et les Combined Dispute Boards qui allient les deux (la possibilité de rendre des décisions obligatoires dès leurs publications ou la possibilité de rendre des recommandations qui seront obligatoires à l

, Les parties conservent toutefois leurs droits de saisir ultérieurement la juridiction compétente

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, 213-1 du code de justice administrative énonce que « la médiation [?] s'entend de tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par la juridiction ». En ce sens, cette terminologie inclurait le processus de conciliation, La médiation doit également être prise dans un sens large. En effet, l'article L

, axée sur leurs besoins et leurs intérêts, et tournée vers l'avenir, ne nécessitera pas d'établir la réalité de faits en vue d'étayer des moyens juridiques, la solution trouvée étant bien souvent a-juridique ou reposant sur l'équité. La mission de l'expert, qui est de donner un avis technique afin d'éclairer le juge sur la réalité des faits

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, Ces ressemblances ont eu une influence sur la possible qualification du médiateur en tant qu'auxiliaire de justice. L'expert judiciaire est un auxiliaire de justice, mais qu'en est-il du médiateur ? La doctrine est divisée à ce propos. Certains auteurs prônent le fait que le médiateur ne peut être considéré ni comme un auxiliaire ni

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&. Qu and . Qu, il appartenait au seul expert désigné en application de l'article susvisé de déterminer la valeur des parts, la cour

, Le juge peut mettre fin, à tout moment, à la médiation sur demande d'une partie ou à l'initiative du médiateur [?] Dans tous les cas, l'affaire doit être préalablement rappelée à une audience à laquelle les parties sont convoquées à la diligence du greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. À cette audience, le juge, s'il met fin à la mission du médiateur

, Une particularité se présente toutefois pour la procédure de conciliation de tentative préalable de conciliation pour laquelle l'article 832-1 alinéa 2 du code de procédure civile prévoit qu'en cas d'échec, les parties sont informées par le greffe qu'elles peuvent saisir la juridiction compétente aux fins de jugement. Il est donc nécessaire qu'une assignation soit faite par une des parties à la tentative préalable de conciliation qui s

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T. Goujon-bethan and L. , spéc. n° 150 : pour l'expertise en référé, c'est-à-dire scelle sollicitée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la réponse semble moins évidente : « la mesure judiciaire in futurum est indissociable du procès subséquent, ce qui est incompatible avec l'obligation d'oeuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable du différend, p.140

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