, En cas de nullité ou d'anulation du contrat, les biens acquis à l'occasion de ce contrat sont restitués. Lorsque la restitution n'est pas possible ou n'est pas necessaire, elle est remplacée par une indemnisation pécuniaire contenue entre les parties. La partie fautive doit indemniser l'autre partie des dommages qu'elle lui a causés. Lorsque les deux parties sont fautives, chacune des parties doit assumer sa propre responsabilité, Droit chinois des affaires : traduction commentée, Dalloz, vol.968, p.475, 2013.
, Guide on Foreign-related Commercial and Maritime Trial, vol.1, p.60, 2006.
, Where the law applicable to an arbitration agreement has different provisions as to the form and validity of the arbitration agreement, those matières inarbitrables n, ) du reglement d'arbitrage CIETAC de 2015 énonce que, vol.5
, Contrairement au droit français qui refuse de reconnaître la validité d'une clause
,
, Article 2059 du Code civil français ; Seraglini (C.) et, Ortscheidt (J.), op. cit, pp.541-548
, Article 3(1) de la Loi sur l'arbitrage
, , p.199
, Mesures administrative sur la concession de services publics municipaux (???????????? ??), adoptées par le Ministère national de la Construction le 19 mars 2004, en vigueur depuis le 1e mai 2004. Ce texte n'exclut pas non plus le recours à l'arbitrage international, 2016.
, La jurisprudence française semble aller plus loin, et s'est souvent reposée sur l'intention implicite des parties pour justifier l'extension d'une convention d'arbitrage sur le principe de « validité et d'efficacité propre » de la convention d'arbitrage, en mettant contrat principal 1032 . L'affaire Paper Mill JV 2000 1033 a pu donner une illustration de ce mécanisme selon le droit chinois. Dans cette affaire, une entreprise d'État a introduit une demande d'arbitrage contre son associé canadien pour inexécution de ses obligations contractuelles issues du contrat de joint-venture conclu entre les parties. La société canadienne prétendait que son associé de la joint-venture n'était pas l'entreprise d'État, mais la collectivité locale car, cette dernière a non seulement donné son consentement à l'arbitrage en participant à la négociation, à la conclusion et à l'exécution du contrat de joint-venture, mais a également exercé un contrôle constant sur l'entreprise d'État, privant cette dernière de toute indépendance économique et juridique 1034 . Tout en estimant que le gouvernement local avait exécuté certaines des obligations contractuelles de l'associé chinois, le tribunal arbitral s'est tout de même refusé de déclarer l, Les articles 2060 (état et la capacité des personnes) et 2059 (ordre public) du Code civil français. stipulée 1029
, Arbitrage et société, Ortscheidt (J.), op. cit, p.712, 1993.
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, Willems (J.), op. cit, p.101
, 16 février 1983, SPP c. EGOTH, République d, Egypte, Rev. arb, p.105, 1986.
, ?????????????, p.721, 1995.
, Willems (J.), op. cit, p.102
, contrat fasse référence à un document externe dans son ensemble 1039
, Les tribunaux populaires et arbitraux ont rarement eu l'occasion de se prononcer sur la notion d'incorporation par référence, à l'exception de l'affaire Wuxi Chemical JV 1997 1040 , dans laquelle la CIETAC a utilisé la notion d'incorporation par référence pour étendre au garant, non-signataire du contrat de joint-venture
, ?????????????, p.721, 1995.
, Willems (J.), op. cit, p.102
,
, Article 11 de l'interprétation de la Cour populaire suprême sur l'application de la Loi sur l'arbitrage, 2016.
, Article 1143 CPC
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, , p.753, 1995.
, Les sentences arbitrales relatives aux joint-ventures sin-étrangères font régulièrement état d'autres conventions signées entre les mêmes associés de la joint-venture
, ???????????????, op. cit., §6, cité par Willems (J.), op. cit, p.127, 1989.
, Beyond the scope of the dispute concerning the CJV and this claim should not be considered by the arbitral tribunal
, op. cit., n?688
, op. cit, p.128, 1063.
, Le succès des investissements en Chine, notamment son attractivité vis-à-vis des investissements étrangers directs, est en partie lié aux efforts entrepris par le Gouvernement chinois pour harmoniser le cadre juridique des investissements étrangers avec les standards internationaux 1071 . Ce corpus est non seulement composé de normes nationales, 1072 mais également internationales. En effet, le gouvernement a été réactif dans la conclusion des traités bilatéraux et multilatéraux d
, Parmi ces traités, nous pouvons citer la convention du CIRDI, les accords de l'OMC, la Convention de l'Agence Multilatérale de Garantie des Investissements, des accords régionaux 1074 , comme les Principes d'investissement non contraignants de la Coopération économique pour l'Asie-Pacifique 1075 , et les traités bilatéraux d'investissement (ci-après dénommée « TBI »), tels que les traités bilatéraux d'investissements, les conventions de doubles-imposition 1076
, Reforms could boost China's ability to attract foreign investment, 2017.
, Voir le chapitre precedent
, UNCTAD, Recent developments in international investment agreements, 2006.
, Elle a signé l'accord commercial Asie-Pacific et un traité cadre avec l'ASEAN. La Chine participe également aux activités de l'APEC et dans les négociations d'adhésion économique de l'Est de l'Asie. Voir Ministère du Commerce, Régional Economic Cooperation
, la Chine a signé et ratifié 99 conventions de double imposition, vol.16, 2017.
, Les derniers en date sont ceux conclus avec l'Australie et la Corée du Sud, qui sont entrée en vigueur le 20 décembre 2015. La liste est disponible sur, 2017.
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, Les premiers traités bilatéraux conclus par la Chine moderne sont présentés dans la première partie de la thèse
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, Par conséquent, les TBI qui incluent explicitement les
, Japon inclut les sociétés dans lesquelles l'investisseur a « un intérêt substantiel », c'est-à-dire dans lesquelles l'investisseur a « l'exercice du contrôle ou l'influence décisionnelle » 1157 . Les TBI signés par la Chine avec l'Argentine, l'Estonie, l'Arabie saoudite
,
, Contrairement à la majorité des TBI, ceux signés avec les Pays-Bas en 2001, et avec l'Allemagne en 2003 ne précisent pas que l'investissement doit être effectué « conformément aux lois et règlements du pays d'accueil » 1159
, Pays-Bas spécifie que le traité ne s'applique qu'en présence d'investissements effectués conformément qu'à la loi nationale des États partis 1160 , mais cette précision est absente pour le TBI avec l'Allemagne
, En effet, la formulation des clauses clefs a évolué avec le temps. Comme nous l'avons souligné ci-dessus, le premier TBI qui inclut les 1156 Art. 1(1)(a) du TBI Chine-Australie du 11 juillet, 1988.
, , 2017.
, TBI Chine-Estonie du 2 septembre 1993 ; Article 1(1) du TBI Chine-Arabie Saudie du 29 février
, ) du TBI Chine-Pays Bas du 26 novembre, vol.1, 2001.
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, op. cit., p. 60. Les TBI conclus par les Etats-Unis, pp.60-61
,
, The People's Republic of Bangladesh, ICSID No. ARB/05/7, sentence du 30 juin, 2009.
, du TBI Chine-Colombie du 11 novembre 2008 dispose que le traitement juste et equitable comprend "l'interdiction contre le déni de justice pénale, vol.2
, 61 % des TBI signés avec des membres de l'OCDE, et 48 % des TBI signés avec s'agit d'un format standard proche des modèles européens, notamment de celui du Royaume-Uni qui contient quatorze articles. En revanche, il semble 1174 TBI Chine -Danemark du 29 avril, vol.3, 1985.
, Parmi les 58 TBI conclus après la signature du TBI avec l'Australie, mais avant celui signé avec le Botwana, 14 d'entre eux contenaient au moins une disposition portant sur " les mesures injustifiées ou discriminatoires
, Après la conclusion du TBI avec le Botswana BIT, seuls 8 TBI sur 39 ne contiennent pas une telle disposition. Voir le TBI Chine -Botswana du 12 juin, 2000.
, , vol.3, 2001.
, Les TBI contenaient des dispositions portant sur les "mesures injustifiées et discriinatoire" sont ceux conclus avec l'Allemange
, Les TBI conclus avec les Etats démocratiques en voie de développement suivants, ultérieurement à la signature du TBI avec le Danemark
, Bélize (art. 3), Botswana (art. 2), Chypre (art. 3), Trinidad (art. 3), Guyana (art. 2), Bénin (art. 2), Latvia (art. 2), Afrique du Sud (art. 3)
, Les seize autres TBI conclus avec les États démocratiques en voie développement ne contiennent pas cette disposition interdisant les mesures arbitraires
, donc primordial de se rappeler que les anciens modèles de TBI ne contenaient pas la clause du traitement national. Le TBI signé avec le Royaume-Uni est le premier à avoir inclus le traitement standardisé, même s'il s'agissait uniquement d'une clause de bonne foi
, Japon en 1988, qui soumet l'application du traitement national au « développement solide de l'économie » 1184 . Les TBI les plus récents ont franchi une nouvelle étape
, et qu'elle doit être faite « sans délai, être réalisable et librement transférable » 1187
, Concernant le libre transfert, le modèle actuel soumet cette liberté de transfert aux lois et règlements du pays d'accueil 1188 . Cette disposition est nécessaire dans la
, Chine contemporaine car, cette dernière applique toujours la politique du contrôle des changes, surtout sur les comptes de capital. De plus, sa devise nationale
, Cette règle a été libéralisée dans la période récente de la pratique des TBI. Le TBI avec l'Allemagne, par exemple, a remplacé son exigence de
, Un changement similaire a été effectué concernant le traitement non-discriminatoire
, Art 4(2) du Model TBI chinois, IIIe version
, Le yuan n'est que l'unité de compte, ce qui signifie que la devise est soit en 1 yuans, 2 yuans, 5 yuans, 10 yuans, 20 yuans, 50 yuans ou 100 yuans. Par ailleurs, un yuan est égal à 10 jiaos
, op. cit, p.45
, DC Trade Civil Society Dialogue, 2012.
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, Rooney, la convention Cirdi n'est mentionnée que dans les TBI chinois des années après son adhésion. l'État chinois si ce dernier soulève son immunité de juridiction
, Contrairement à l'arbitrage commercial international, il est difficile d'assurer l'indépendance et l'impartialité des arbitres dans un différend investisseur-État chinois
, ces litiges se concentrent sur les actes de l'État d'accueil et non pas sur les relations commerciales de droit privé. Ensuite, en raison du caractère confidentiel de la procédure et que la publication de la sentence est conditionnée à l'obtention du consentement des parties au litige, il existe un besoin imminent d'éclaircir la manière dont une procédure arbitrale d
, État chinois qui a été rendue publique, et seules trois procédures arbitrales Cirdi ont été ouvertes contre la Chine : Ekran Berhad c. la Chine 1210 , Ansung Housing Co., Ltd. c. la Chine 1211 et Hela Schwarz c. la Chine 1212 . Cependant, malgré ce nombre faible de procédure arbitrage Cirdi intentée contre la Chine, nous pouvons noter un changement graduel d'attitude de l'État chinois vis-à-vis des recours investisseurs-État
, Investment Arbitration in Asia: Five Perspectives on Law and Practice, Bath (V.) et Nottage (L.) (dir.), Foreign Investment and Dispute Resolution Law and Practice in Asia, p.25, 2011.
, China and Foreign Direct Investment, op. cit, p.137
, République populaire de Chine
, Selon le gouvernement local, cette révocation est motivée par l'échec de la société malaisienne de developpement le terrain conformément à la législation locale en vigueur
, Affaire CIRDI nº ARB/11/15, la procédure a été suspendue conformément à l'accord des parties conclues le 22 juillet, 2011.
, Article 4(ii) du modèle TBI chinois
, « From Ownerchip-Orientation to Governance-Orientation, Bungenberg (M.) et Hobe (S.) (dir.), Permanent Sovereignty over Natural Resources, pp.155-156, 2015.
, China and Foreign Direct Investment, op. cit, p.146
, Exécution des sentences Cirdi en selon le droit chinois
, Depuis l'avènement de la Chine moderne, e gouvernement chinois a adopté une attitude de méfiance vis-à-vis des États étrangers et des tribunaux internationaux
, Tao a notamment décrit les tribunaux d'arbitrage comme étant « sous la manipulation [?] des pouvoirs capitalistes » 1221 . La Chine contemporaine a certainement reconnu le mécanisme d'arbitrage d'investissement dans ses TBI
, « Recognize the True Face of Bourgeois International Law from a Few Basic Concepts
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, Article 142 des Principes généraux du droit civil
, Chinese Investment treaties, p.47
, The relationship between International Tresaties and Municipal Law and the Practices f China, Zhou (W.) et Jiang (H.), vol.2, p.122, 2000.
, Chinese Investment treaties, p.47
, Approche organique de la détermination de la valeur des traités. Certains auteurs évaluent la valeur d'un traité international selon le niveau hiérarchique de l'autorité ayant ratifié le texte 1234 . Ainsi, un traité ratifié par le comité permanent de l, J. Chinese & Comp. L, vol.1, 2005.
, Cette approche organique des traités internationaux semble. Cependant, être problématique lors de sa mise en oeuvre. En effet, certaines lois portant sur les investissements étrangers directs, tel que la Loi sur les EJV, sont en vérité promulguées par L'Assemblée nationale populaire, ce qui signifie qu'elles doivent prévaloir sur les traités d'investissement, c'est-à-dire les TBI et la Convention Cirdi, en cas de conflit car, les traités bilatéraux et les conventions internationales sont ratifiés par le comité permanent de l'Assemblée nationale populaire ou, dans la majorité des cas, par le Conseil des affaires de l'État, et, par conséquent, sont de valeur inférieure 1237 . Cette situation ne semble donc pas être conforme à l'approche de la Chine vis-à-vis les traités internationaux décrits ci-dessus, Celui qui est ratifié par le Conseil des affaires de l'État aurait la valeur d'un règlement administratif (????), et celui qui ne nécessite aucune ratification aurait le statut de règlement départemental ( ? ? ? ? ) 12351236
, Cette position s'applique également aux litiges
, The Relations between International Treaties and Domestic Law, Zhu (X.) et Huang (L.)(dir.), 2000.
, du haut vers le bas : la Constitution, les Lois fondamentales (les deux sont adoptées par L'Assemblée national populaire), les Lois ordinaires (adoptées par le comité permanent de l'Assemblée national populaire), les règlements administratifs (par le Conseil des affaires de l'Etat), les règlements départementaux (par les départements du Conseil des affaires de l'Etat), 2000.
, adoption des traités, seuls les traités internationaux d'importance supérieure sont ratifiés par le comité permanent de l'Assemblée national populaire, les autres traités internationaux sont soit ratifiés par le Conseil des affaires de l'Etat, soit ne requièrent aucune procédure de ratification. Voir les articles 7 s. de la Loi sur l'adoption des traités de la, 1990.
, Chinese Investment treaties, p.48
, Articles 7 et 8 des Dispositions sur certaines problèmes de jugement des litiges administratifs concernant le commerce international, adoptées par la Cour populaire suprême, 2002.
, Cette carence législative a ensuite été remédié en, p.1242, 1991.
, Cette approche pro-exécution de la Cour suprême sur les sentences étrangères peut présager le sort des sentences Cirdi. Cependant, cette intervention de la Cour suprême démontre également qu'avant qu'une interprétation judiciaire soit adoptée, les tribunaux populaires ne peuvent ni reconnaître
, Carence du droit chinois portant sur certaines questions relatives à l'exécution des sentences Cirdi
, Si on considère que l'interprétation judiciaire de la Cour populaire suprême du 2002 s'applique non seulement aux sentences étrangères, mais également aux sentences Cirdi, elle éclairerait certainement le régime juridique de l'exécution des sentences Cirdi par les tribunaux populaires. Cependant, elle créerait également d'autres difficultés dans l'ordre national en raison du conflit entre le droit national
, En effet, selon l'article 217 de la Loi sur la procédure civile, le gouvernement pourrait
, La Convention de New York prévoit une telle exception à son article V, ce qui n'est pas le cas de la Convention Cirdi. Ainsi, le refus d'un tribunal populaire de reconnaître
, China's Accession to the New York Convention: An Analysis of a New Regime for the Recognition and Enforcement of Arbitral Awards, J. Chinese L, vol.3, p.135, 1989.
, Enforcement of ISCID Awards in the People's Republic of China, p.41
, Selon l'article 217 de la Loi sur la procédure civile, "le tribunal populaire doit refuser d'apposer la formule exécutoire sur une sentence arbitrale s'il considère que l'exécution de la sentence s'oppose à l
, La Convention Cirdi a écarté expressément l'exception d'ordre public, pour mettre en place un mécanisme de vérification de l'authenticité des sentences Cirdi. UNCTAD, Dispute Settlement -International Centre for Settlement of Investment Dispute 2.9 Binding Force and Enforcement, p.16, 2003.
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, 1 1) Présentation du contexte de la Chine contemporaine, V. Rapports et études European Chamber of Commerce in China: European Business in China Position Paper, 2015.
,
,
, Sources de difficultés du droit des investissements directs étrangers
,
, TITRE 1. Environnement du droit des investissements directs étrangers
, Section 1, Embryon du droit des investissements directs étrangers sous la période précommuniste
, Naissance du droit des investissements étrangers sous la période précommuniste
, Perte de souveraineté du gouvernement au lendemain des Guerres de l'opium
, Rétablissement des relations internationales sous la période de la République
, Développement du droit des investissements étrangers de la période précommuniste, p.35
,
, Un développement passif du régime des investissements étrangers
, Caractéristiques du droit des investissements étrangers sous la période précommuniste, p.41
, Octroi de multiples avantages aux investisseurs étrangers
, Absence d'efficacité du système juridique des investissements étrangers
, Raisons du refus d'application des lois et traités par les ressortissants étrangers
, Enseignements du droit des investissements étrangers de la période précommuniste
, Insuffisance de la transplantation pure et simple d'un droit étranger
, 54 I. Contradictions entre l'État de droit et l'économie planifiée, Renaissance du droit des investissements étrangers sous
, Création du droit des investissements étrangers sous la politique de réforme et d'ouverture, p.61
, 62 1) Application des Théories du toucher et du Chat
, Exemple concret de l'approche pragmatique : Zones économiques spéciales
, Raison d'être de la politique d'ouverture : attirer les capitaux étrangers
, Caractéristiques du droit des investissements directs étrangers sous la Chine communiste, p.72
, Un régime juridique à coloration de la politique d'économie planifiée
, Absence d'harmonisation judique en raison de la procédure législative àdouble voie, p.73
, Obligation pour les investissements étrangers de créer une « entreprises »
, Section 3. droit chinois de la mondialisation des investissements étrangers
, A. Nécessité énoncée par le Congrès du Parti communiste
, Introduction de l'économie du marché socialiste inspirée des expériences soviétiques, p.81
, Transition fondée sur la stabilité politique et la sauvegarde de l'ordre public
, Une réforme constitutionnelle nécessaire pour adopter l'économie de marché socialste, p.82
, Transformation nécessaire de la Constitution chinoise sous l'économie de marché, p.83
, Respect des caractéristiques essentielles d'une économie de marché
, Conséquences de la transformation du droit des investissements directs étrangers, p.91
, Effets de la mondialisation sur la structure du droit économique chinois
, Réception des règles du droit international avec l'adhésion à l'OMC
, Mise en conformité du droit chinois avec les règles de l'OMC
, CHAPITRE 2. Cadre institutionnel et juridique des investissements directs étrangers, p.102
, des pouvoirs étatiques dans les mains du Parti communiste chinois
, 103 1) Rôle esssentiel du Parti communiste chinois au sein de l'État
,
, Concentration des pouvoirs exacerbée par la délégation législative à l'exécutif
, 109 1) Rôle central de l'État dans le secteur des investissements directs étrangers
, Un droit des investissements directs étrangers à coloration politique
, Une décentralisation nécessaire du pouvoir législatif aux gouvernements locaux
, Décentralisation souhaitable du pouvoir législatif central
, Une tendance progressive de décentralisation
,
, Absence de contrôle de la délégation législative par l'Assemblée nationale populaire 118
, 120 1) Indétermination des trois limites de la délégation législative, B. Difficultés pratiques de l'exercice du pouvoir législatif des autorités locales
, Deux lacunes principales dans l'organisation du pouvoir législatif local
, Pratique des affaires face à l'incertitude du pouvoir législatif local
, Une hiérarchie des normes différente de la conception juridique occidentale
, 128 1) Introduction de la notion d'État de droit
, Du refus initial de l'État de droit à la naissance de la Chine communiste
, 134 1) Composants de l'État de droit socialiste, B. Caractéristiques de la notion d'État de droit socialiste
, État de droit chinois avec la mondialisation
, Droit chinois des investissements directs étrangers xxviii 1) Influence des investissements directs étrangers sur l'État de droit chinois
, Vers un État de droit plus rigoureux
, Sources du droit dans le domaine des investissements directs étrangers
, Théorie unitaire des sources de droit en Chine : une conception légicentrique
, Présentation des lois spéciales régissant les investissements directs étrangers, 147 b. Conflits de lois entre le droit des investissements étrangers et le droit des sociétés, p.149
, Application prioritaire théorique de la Loi des sociétés
, Résolution des conflits de lois nationales
, Mise en oeuvre des lois sur les investissements directs étrangers par les mesures de nature administrative
, Adaptation du régime des investissements étrangers par les normes locales
, Un pluralisme juridique inavoué : vestiges de la culture juridique chinoise
, Éléments issus de l'ordre aristocratique : place secondaire du droit
, Une société fondée sur la sauvegarde des guanxi (cercle relationnel), Éléments du droit chinois des affaires issues de la tradition juridique
, Vers la reconnaissance du pouvoir normatif de la Cour populaire suprême
, Présentation de l'organisation du pouvoir judiciaire
,
, Indépendance vis-à-vis du Parti communiste chinois
, Exercice du pouvoir normatif par l'établissement d'un gouvernement des juges
, Un gouvernement des juges nécessaire, mais inconstitutionnelle
, Exercice du pouvoir normatif par l'application des « Décisions d'orientation »
,
, Reconnaissance limitée de la jurisprudence en Chine contemporaine
, Origines du système des Décisions d'orientation
, Nécessité des Décisions d'orientation de la Cour populaire suprême
, Application des Décisions d'orientation de la Cour populaire suprême
, Application des Décisions d'orientation par les juges étatiques
, 193 1) Naissance du pouvoir normatif de la Cour populaire suprême, D. Exercice du pouvoir normatif par l'adoption d'interprétations judiciaires de la Cour populaire suprême
, Statut juridique du pouvoir normatif de la Cour populaire suprême
, 204 b. Interprétations judiciaires applicables aux entreprises à participation étrangère, p.206
, 211 CHAPITRE 1. Établissement d'une entreprise à participation étrangère
, Régime général des investissements directs étrangers à coloration politique
, Catalogue d'orientation des investissements étrangers : symbole du pouvoir exécutif, p.218
, Catégories du Catalogue d'orientation et leur contenu
, Catégorisation du champ d'activités selon le Catalogue d'orientation
, Autorités de contrôle et d'approbation des investissements directs étrangers
, Procédure devant la Commission nationale du développement et de la réforme, p.235
,
, Administration étatique de l'industrie et du commerce
, Introduction de l'obligation de divulgation automatique des entreprises
, Présentation de la réforme sur la procédure d'enregistrement
, , p.251
, Nouvelle procédure d'enregistrement des entreprises à participation étrangère, p.252
,
, Trois formes d'investissement direct : l'EJV, la CJV et la WFOE
,
, Les caractéristiques des trois véhicules principaux d'investissement direct étranger, p.263
,
,
, Caractéristiques des entreprises à participation exclusivement étrangère (WFOE), p.270
, Détermination du pouvoir de contrôle d'une entreprise à participation étrangère, p.274
, Récapitulatif des éléments essentiels des entreprises à participation étrangère
, 280 I. Loi applicable aux litiges relatifs à une entreprise à participation étrangère
, 283 1) Une autonomie de principe pour les contrats présentant un élément d'extranéité, p.283
, Application impérative du droit chinois aux entreprises à participation étrangère, p.285
, Détermination de la loi applicable en l'absence de choix des parties
, Constitution de la joint-venture sino-étrangère
, Importance des accords, des contrats de joint-venture et des statuts
, Litiges portant sur l'échec de la constitution de la société
, Conflits entre l'accord de joint-venture, le contrat de joint-venture et les statuts, p.292
, 294 1) Conditions portant sur le capital social et sa libération
, Litiges entre e un associé et la société concernant la libération du capital social, p.296
, Litiges entre apporteurs lors du versement des apports en capital social
, Problème d'apport insuffisant de la part de l'investisseur étranger
, Difficultés liées aux apports de licence d'usage sans titre de propriété
, Dissolution de l'EJV en cas d'impossibilité des fondateurs de libérer les apports, p.299
, Sort des apports non constitutifs du capital social
, 301 1) Interdiction pour un national chinois d'être un associé, Conditions relatives à l'enregistrement administratif
, Concept de la levée du voile social de la société
, Effets des contrats conclus durant la formation sans approbation administrative, p.306
, Déroulement de la vie d'une entreprise à participation étrangère
,
, Difficultés liées l'exécution d'une convention prêt-nom
, Gouvernance d'entreprise des entreprises à participation étrangère
,
, Difficultés pratiques spécifiques aux entreprises à participation étrangère
, Litiges de cessions de parts sociales au sein d'une entreprise à participation étrangère, p.326
, Cession de parts sociale selon la Loi des sociétés
, Cession de parts selon les Lois sur les entreprises à participation étrangère
, La dissolution amiable ou contentieuse de l'investissement étranger
, Dissolution demandée par un associé en cas de blocage de la société
, Ouverture de la liquidation après le prononcé de la dissolution de la société
, Procédure de liquidation selon les dispositions législatives et réglementaires, p.340
, Difficultés principales des entreprises à participation étrangère en liquidation, p.341
, Mise en oeuvre de la responsabilité personnelle des dirigeants par les créanciers, p.343
, CHAPITRE 2. Recours multiples offerts aux investisseurs étrangers
, Section 1. Recours nationaux : le contentieux civil
,
, Statut de l'investisseur étranger devant la juridiction civile
, Section 2. Arbitrage commercial international dans le cadre des investissements étrangers 363
, Droit chinois des investissements directs étrangers xxxi I. Un recours limité de l'arbitrage commercial international
, A. Licéité du recours à l'arbitrage international
, Internationalité du litige soumis à l'arbitrage international
, Une compétence encadrée de l'arbitrage commercial international
, Régime juridique la convention d'arbitrage
, Autonomie par rapport à la lex contractus du contrat principal
, Conditions de validité d'une clause d'arbitrage
, Un champ d'arbitrabilité large des litiges d'investissements directs étrangers
,
,
, 382 1) Champ d'application ratione personae limité du consentement à l'arbitrage, C. Définition restrictive du consentement à l'arbitrage
, Matières couvertes par la clause compromissoire du contrat de joint-venture, Champ ratione materiae limité du consentement à l'arbitrage
, Un système de TBI chinois de plus en plus modernisé
, 398 1) Finalités théoriques des TBI voulues par le gouvernement chinois
, Effets réels des TBI sur le flux des investissements étrangers
, 404 1) Du lancement du programme de TBI à la dernière génération de TBI
, 412 a. Champ d'application des TBI : notion d'investissement, Évolution des clauses principales des TBI signés avec la
,
,
,
, Cas de litiges investisseur-État impliquant la Chine en tant qu'État d'accueil
, 428 1) Position imprécise du droit chinois portant sur l'exécution des sentences Cirdi, p.429
, Carence du droit chinois portant sur certaines questions relatives à l'exécution
,
, 435 I. Phases de développement du droit des investissements directs étrangers, 2015.
, Modifications nécessaires du droit positif des investissements directs étrangers, p.439
, Nouveaux apports du projet de Loi des investissements directs étrangers
, Un droit des investissements directs étrangers unifié
, Introduction officielle de la Liste négative nationale
, Insuffisances du projet de Loi sur les investissements directs étrangers
,
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