, Ivoire sur la recevabilité de l'affaire le Procureur c. Simone Gbagbo et demande de sursis à exécution du 30 septembre, 2013.
, (dir)., Le procès de la CPI contre Laurent Gbagbo. Et si la politique quittait le prétoire ?, p.27, 2016.
, Paragraphe 41 de la requête
, Le Conseil exécutif est composé des Ministres des Affaires étrangères ou de tous autres ministres ou autorités désignés par les gouvernements des Etats membres
, , vol.7
, Statut de la CAJDH, Article, vol.4, issue.2
, Article 9(h) de l'Acte Constitutif de l'Union africaine
, Article 22 A, Protocole de Malabo
, Immunity before the African Court of Justice and Human and Peoples' Rights -The potential outlier disponible sur www.justsecurity.org/12732/immunity-african-court-justice-human-peoples-rights-the-potentialoutlier
, Africa's evolving continental court structures: At the crossroads?' SAIIA Occasional Paper 209, janvier 2015, disponible sur www.saiia.org.za/occasionalpapers/africas-evolving-continental-court-structures-at-the-crossroads
, Afrique et les mécanismes universels de justice pénale internationale, L'Harmattan Cameroun, pp.33-47, 2016.
, Rome devenait effectif et dont les autorités ont adhéré au Protocole de Malabo dont la Cour n'est pas encore dans sa phase active ? N'y-a-t-il pas de risque d'aboutir à un déni de justice
, élargissement du mandat de la Cour africaine de Justice et des droits de l'homme aux affaires de droit international pénal » in Revue internationale de droit pénal, vol.85, p.754, 2014.
, « La double présence au sein des institutions internationales, une analyse de présence des Etats africains face aux mandats d'arrêt de la CPI, SADI, L'Afrique et le droit international pénal, p.67
, Le droit international et les puissances occidentales, tentatives de liquidation, vol.37, p.29, 2013.
, Aucun État n'a ratifié à ce jour le Protocole de Malabo, ce qui est paradoxal, au vu de l'opposition farouche que les sommets de l'UA nous ont donné de voir, ratifications sont nécessaires pour l'entrée en vigueur du Protocole de Malabo qui institue une SDIP à la CAJDH soit effective
, Dix années se sont écoulées entre l'entrée en vigueur du Statut de la CADHP et le début effectif des activités
, Au niveau de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), la comparution
, Decision on the Prosecution's motion for reconsideration of the decision excusing Mr Kenyatta from continuous presence at trial, p.16, 2013.
, Affaire Van Geyseghem c. Belgique, 21 janvier 1999
, , pp.44-45
, Lire sur ce point, l'Article 22 du Statut du Tribunal spécial pour le Liban, intitulé, jugement par défaut. incidences, l'ancien vice-président du Conseil d'État, M. Jean-Marc SAUVÉ, déclarait que ce principe « est une exigence tutrice et transversale, qui conditionne l'application des autres droits fondamentaux » 1018, Spécial pour le Liban (TSL) qui admet les procès par contumace
, En effet, le principe n'exclut pas de différences de traitement, surtout lorsqu'elles sont 'autre part. L'article 6 1021 , de la Charte du Tribunal militaire international pour l'Extrême-Orient du 19 janvier 1946 reprend le même principe. Mais contrairement au Statut du TMI de Nüremberg, la qualité officielle peut constituer une circonstance atténuante au moment du prononcé de la sentence. Les tribunaux pénaux internationaux, pour l'ex-1018 Intervention de Jean-Marc SAUVÉ, vice-président du Conseil d'État, lundi 5 octobre 2015, Grand 'chambre de la Cour de Cassation, ce principe n'est pas d'une application rigide et admet des dérogations dictées par la loi
, Denoyez et Chorques, Rec. 274 ; ou encore en ce qui concerne les conditions d'accès à un service public communal non obligatoire, selon l'intensité du lien entre les usagers et la commune : CE, Sect., 13 mai 1994, Commune de Dreux, Rec. 233 ; ou les conditions de modulation des tarifs de ce type de service public, À titre d'exemple, les conditions de modulation des tarifs d'un service public peuvent varier selon le lieu de résidence des usagers : CE, Sect, 1974.
, « La situation officielle des accusés, soit comme chef d'État, soit comme hauts fonctionnaires, ne sera considérée ni comme une excuse absolutoire, ni comme un motif de diminution de la peine, vol.8
, Article 6 : « Ni la position officielle de l'accusé, à aucun moment, ni le fait qu'un accusé a agi conformément aux ordres de son gouvernement ou d'un supérieur ne suffira, en soi, à dégager la responsabilité de cet accusé dans tout crime dont il est inculpé, mais ces circonstances peuvent être considérées comme atténuantes dans le verdict, si le Tribunal décide que la justice l'exige ». Yougoslavie 1022 et pour le Rwanda 1023
, entre les accusés, qu'ils soient non ou dotés de la qualité officielle 1024 au terme de l'article 27 : « 1. Le présent Statut s'applique à tous de manière égale, sans aucune distinction fondée sur la qualité officielle. En particulier, la qualité officielle de chef d'État ou de gouvernement, de membre d'un gouvernement ou d'un parlement
, annexé à la résolution 827 adoptée par le Conseil de Sécurité, le 25 mai 1993, article 7 § 2 : « Responsabilité pénale individuelle [?]2. La qualité officielle d'un accusé, soit comme chef d'État ou de gouvernement, soit comme haut fonctionnaire, ne l'exonère pas de sa responsabilité pénale et n'est pas un motif de diminution de la peine, Statut du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY)
, Résolution 955 du Conseil de sécurité, 8 novembre 1994, article 6 § 2 : « Responsabilité pénale individuelle [?]2. La qualité officielle d'un accusé, soit comme chef d'État ou de gouvernement, soit comme haut fonctionnaire, ne l'exonère pas de sa responsabilité pénale et n'est pas un motif de diminution de la peine
, 26 ; voir aussi, « Rapport du Comité préparatoire pour la création d'une cour criminelle internationale, vol.II, p.87, 1996.
,
, Ocampo en 2009 d'un mandat d'arrêt contre le président du Soudan, Omar El-Béchir. Le second mandat adressé l'année suivant creusera le fossé
, Un parallèle est vite fait avec d'autres régions du monde où des crises graves
, On a l'impression que la Cour pénale internationale ne vise que les Africains. Cela signifie-t-il que rien ne se passe par exemple au Pakistan
, Alors pourquoi n'y a-t-il que des Africains qui sont jugés par cette Cour ?, 1028.
, Mais, s'il en est ainsi, c'est essentiellement parce que les Etats africains ont délibérément choisi de saisir la CPI, du moins pour les premières affaires qu'elle a eu connaître. Les Etats eux-mêmes l'y ont invité, en arguant de l'insuffisance de la justice nationale. N'oublions pas que la Cour est avant tout complémentaire des juridictions nationales
, Mais qu'est ce qui justifie ce changement d'attitude des Etats africains, alors que pendant un temps relativement long, ceux-ci ont collaboré avec la Cour ? Trois évènements permettent de mieux saisir ce changement. Il s'agit des mandats d'arrêt de la Cour contre les présidents soudanais en, 2008.
, Cour pénale internationale fait-elle preuve de partialité à l'encontre de l'Afrique ? », Justice en ligne, 2014.
, Seul la Géorgie située en Europe de l'Est se situe hors du continent depuis que le Procureur a été autorisé à ouvrir une enquête depuis le 27 janvier, 2016.
, RCA(I)(2), Libye, issue.7
, Selon l'article 67 de la Constitution française dans sa rédaction issue de la loi constitutionnelle du 23 février 2007, « Il (le chef de l'État) ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative française, être requis de témoigner non plus que de faire d'objet d'une action, d'un acte d'information, d'instruction ou de poursuite ». Mais notons que le principe n'est pas absolu et rencontre des limites. Le chef de l'État peut être amené à répondre devant une juridiction spéciale : c'était le cas de la Haute Cour de justice dans l'ancien article 67 de la Constitution française. On parle alors de privilège de juridiction. En cas de privilège de juridiction, le chef de l'État peut être poursuivi devant un organe juridictionnel ad'hoc ou quasi-juridictionnel, du type Haute Cour de justice, pour des motifs se rattachant à la haute trahison
, en droit interne et ne concernent pas la catégorie des crimes internationaux (crimes contre l'humanité, génocide
, 4 de sa Constitution en 2010 ; de même que la RDC, dans l'article 163 du code de justice militaire de 2002. Concernant ce dernier État, cet article dispose que l'immunité attachée à la qualité officielle n, vol.143
, Nouvelle étape dans l'escalade vers l'impunité en Afrique : le 23 e sommet de l'Union africaine, pp.15-24
, Afrique et la Cour pénale internationale (1/2), : une justice de « Blancs
, De surcroît, le Protocole de Malabo ne semble limiter la compétence de la SDIP à
, Protocole de Malabo dispose que : « la Conférence peut étendre, sur consensus des Etats parties, la compétence de la Cour à d'autres crimes afin de refléter le développement du droit international ». L'extension possible des compétences matérielles de la Cour pourrait avoir des incidences sur l'efficacité de la future Cour. En effet, en raison de l'étendue de sa compétence, la Cour pourrait être confrontée à des difficultés pour trouver des ressources humaines qualifiées pour mener ses enquêtes (juges, Procureurs, enquêteurs, etc.) 1036 déjà que l'une des raisons de la fusion des CADH et de la Cour de justice de l'UA en une seule (CAJDH) était liée aux difficultés pour trouver des ressources humaines pour animer deux ordres de juridiction
, Si nous nous en tenons aux raisons ayant milité en faveur d'une fusion de la CADHP et la Cour de justice de l'UA en une seule juridiction, à savoir la difficulté de trouver des juges pour animer la CADHP ; l'étendue des compétences de la CAJDH à de nouveaux crimes de droit international risque de limiter son efficacité
, « Fin du 30 e sommet de l'Union africaine
, ) qui se font le plus entendre. Et, parmi ceux-ci, le Kenya a pris la tête de cette fronde, depuis que le Procureur de la CPI s'est intéressé à la crise postélectorale de 2007-2008. Si nous ne pouvons nier ce mécontentement de l'UA ; en revanche, il ne s'agit pas du raz de marée que l'on voulait nous faire croire. Sinon, comment comprendre que quatre années après l'adoption du Protocole de Malabo, et dix ans après la signature du Statut de la CAJDH, sera-telle sans incidence sur le fonctionnement de la CAJDH ? L'organisation panafricaine pourra-t-elle parvenir à une souveraineté politique et judiciaire, quand elle dépend financièrement de l
, Avec le ton hostile des déclarations qui sanctionnaient les sommets de l'UA
, Le présent Protocole et le Statut y annexé entreront en vigueur, trente jours après le dépôt des instruments de ratification de quinze (15) Etats membres, Article, vol.11, issue.1
, aussi bien africaine que de la Cour pénale ? En effet, dénoncer le Statut de la CPI avant que la Cour africaine de justice, des droits de l'homme n'entre en vigueur ; n'estce pas caution donnée à l'impunité des dirigeants ? De toute évidence, qu'elle soit ou non en 'UA feront réagir l'Afrique du Sud, Même si nous ne doutons pas que cette Cour entre en activité dans un futur proche. À la date du 08/02/2018, seuls 11
, Conditionner les actions pénales au départ du pouvoir du chef de l'État, c'est oublier
, Et en la matière, les dirigeants africains sont coutumiers de cette pratique, p.35
, pays disposent encore d'une clause limitant le mandat présidentiel, alors que six l'ont supprimée, 2002.
, juillet, 2003.
, Ouganda, septembre, 2008.
, Pourquoi la limitation des mandats présidentiels est utile dans l'Afrique d'aujourd'hui
, Pouvoirs 2009 /2 (n°129), pp.142-144
,
, Ancien membre du FPI, le parti africains semblent être sous la dépendance du Chef d'État » 1051 . Les dirigeants africains et les élites devraient-ils, au regard de la présentation de ce sombre tableau, se plaindre de l'ingérence de cette « Gouvernance mondiale » dont la CPI est l'une des émanations, sinon le volet judiciaire, dans leurs États ? La réponse du professeur est sans équivoque. « Non, non, non. L'Afrique n'a pas à se plaindre. Elle n'en a pas le droit. Elle n'en a pas la légitimité » 1052 retorque l'économiste ; pour qui, si la justice internationale est active sur le continent
, Ainsi, l'inaction des juridictions pénales africaines face aux crimes de masse est l'une
, La responsabilité introuvable du chef d'État africain : analyse comparée de la contestation du pouvoir présidentiel en Afrique francophone (exemples camerounais, gabonais, tchadiens et togolais), op.cit, p.514
, Afrique doit-elle se plaindre de la Gouvernance Mondiale ? Non ! », in Impunité Jusqu'où l'Afrique est-elle prête ? Cours nouveau, Revue Africaine Trimestrielle de Stratégie et de Prospective, numéro spécial n° 9-10-Janvier-Juin, Le professeur montre qu'en 2012, p.261, 2013.
,
, cour pénale internationale : une cour contre les africains ou une cour attentive à la souffrance des victimes africaines ? », n° 26.2 (2013) Revue québécoise de droit international, pp.65-70
,
, , p.106
, pour le parquet de la Cour dirigé par Mme Fatou Bensouda d'être confronté à cette difficile équation. C'est pourquoi, selon le Pr. Muriel-UBEDA-SAILLARD déclarera que, pp.52-53
, Droit international pénal et droit international général : les immunités des chefs d'Etats en exercice » in FERDANDEZ J. (dir), Justice pénale internationale, 2016.
, État en exercice qui pourront être poursuivis demain par la Cour pénale internationale seront, soit les dirigeants d'Etats voyous, soit d'Etats mis au ban des nations, soit d'Etats faibles ou d'Etats africains ou asiatiques qui auront ratifié le Statut, mais qui connaîtront par la suite des dérives dictatoriales, 1062.
, Cette réflexion est de l'avocat William BOURDON, ancien secrétaire général de la Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH)
, au moment de célébrer les 20 ans de l'adoption du traité fondateur de CPI, cette
, favorables elles à des pouvoirs réduits ou exercés sous contrôle du CS
, L'intervention du Conseil de sécurité, cet organe éminemment politique des Nations Unies
, « Vers la fin de l'immunité pour les chefs d'État en exercice, SOS Attentats, Le Livre noir, p.349, 2002.
, , 2000.
, objectif premier du Conseil sécurité et la lutte contre l'impunité mondiale, objectif de la CPI se rejoignent. cet état de fait, la Cour elle-même semblait être prise de cours, et par conséquent sans solution. La CPI venait de briser un tabou en s'en prenant à ses chefs d'État en exercice, raison pour laquelle, l'UA semblait aussi donner tous les signes de vouloir lui donner le dos 1070
, Au contraire, il fait partie des plumes les plus acerbes envers cette juridiction. Pourtant, il confesse que la Cour pénale internationale peut faire « figure de garde-fou pour les chefs d'État en place, leur permettant d'asseoir leur autorité et d'écarter les opposants grâce à la possibilité qu'ils ont, en tant que président d'un, Ces doutes sont partagés par l'universitaire Franco-sénégalais Albert BOURGI que l'on ne peut pourtant pas soupçonner d'être un grand amateur de la Cour, p.1071
, L'hostilité que les chefs d'État manifestaient, contrastait avec l'adhésion massive des Etats
, contrairement aux premiers « clients » de la CPI qui n'avaient pas les
, Au terme de l'article 51(1) du Statut, il revient à l'AEP d'adopter le RPP. Chaque État membre de l'AEP peut proposer des amendements au RPP 1072
, Cour pénale internationale et l'Afrique, ou l'instrumentalisation punitive de la justice internationale ?, Revue internationale et stratégique, 2015 /1 (n°97), pp.111-112
, CPI est influencée par les grandes puissances », entrevue réalisée avec François Soudan, consultée le 19 janvier, 2016.
, Mme Dindio KONATE déclare ceci : « Le manque la première approche, c'est-à-dire, si l'on se place du point de vue répressif de la mission confiée à la CPI ; alors, la réponse serait négative, s'agissant des chefs d'État poursuivis durant leur mandat. En effet, l'objectif principal de la Cour est de mettre fin à l'impunité de tous les auteurs de certains crimes internationaux, indépendamment de leur statut. Que peut rechercher la CPI en ciblant les plus hautes autorités ? Il apparaît évident qu'il n'y a meilleur procédé pour atteindre cet objectif pour la Cour, que de cibler les têtes pensantes, les commanditaires de tels actes. C'est avant tout, Statut. mépris des règles constitutionnelles, vol.51
, La Cour pénale internationale : entre nécessité de justice et impératif de paix, p.186
, Justice et Droits de l'Homme. Les enjeux de la médiation internationale, mare & martin, Collection Droit public, GRÉCIANO P. (dir), p.33, 2015.
, Essais, Collection Classiques & Patrimoine, Edition Magnard, 2016.
, « La double présence au sein des institutions internationales, une analyse de présence des Etats africains face aux mandats d'arrêt de la CPI, L'Afrique et le droit international pénal, Actes du troisième colloque annuel de la SADI, p.68, 2015.
, « faire savoir aux auteurs de violations potentiels que l'impunité n
, Répondant à une question sur les principales réalisations de la Cour
, améliorées » 1093
, Rétablissement de l'état de droit et administration de la justice pendant la période de transition dans les sociétés en proie à un conflit ou sortant d'un conflit
, , pp.93-94, 2015.
, Bulletin de l'ABCPI, mars 2018, N°1, p.16
, , pp.16-18
, Alors seulement, pourrait être envisagé un procès devant la CPI ; à moins que les nouvelles autorités n'en décident autrement, en reprenant le témoin à la Cour pour juger sur le territoire national ; car, avant tout, la CPI est une juridiction d'exception intervenant en cas de
, Mais pour y parvenir, l'ensemble des Etats, à travers l'AEP devrait investir davantage dans la complémentarité, en consacrant plus de ressources au renforcement des capacités des institutions régionales et nationales afin qu'elles puissent jouer ce rôle à leur échelon
, Juridictions pénales internationales : la procédure et la preuve, p.73, 2003.
, La Cour pénale internationale : entre nécessité de justice et impératif de paix, pp.155-174
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, Tribunal militaire international de Nüremberg, p.85
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, Union européenne, vol.463, p.497
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, Partie I : La Cour pénale internationale, une juridiction compétente pour juger tout chef d'État
, fondement de la poursuite des chefs d'État devant une juridiction internationale
, Chapitre I : L'affirmation du principe de la responsabilité pénale internationale du chef d'État devant une
, Section I : De la création d'un tribunal spécial pour juger un chef d'État
, 71 A-La Commission des responsabilités et la question de l, Des travaux de la Commission des responsabilités des auteurs du déclenchement de la guerre
, création d'un « Haut tribunal » par la Commission des responsabilités
, Les idées forces du traité de Versailles
,
, projet de création d'un tribunal spécial par le traité de Versailles
, Section II : La création des tribunaux pour juger les criminels de guerre
, Les Tribunaux militaires de la seconde guerre mondiale
, 79 1-La phrase précédant l'adoption, A-La question de l'immunité des dirigeants lors de l'élaboration du Statut
,
, , vol.87
,
, 91 A-La poursuite effective des chefs d'État et des dirigeants politiques par les juridictions pénales d'après-guerre, particularité de la responsabilité du chef d'État
,
, 100 a-La non-exécution de l'élément matériel, 2-Les caractéristiques de la responsabilité devant les TPI
, La prise en compte de la fonction pour la détermination de la peine
, 110 a) Les fondements d'une décision
,
, Chapitre II : La consolidation du principe de la responsabilité pénale du chef d'État par le statut de la CPI, p.116
, Section I : Du projet de la Commission du Droit International
, Le processus de création d'une Cour criminelle internationale
,
, Code des crimes contre la paix et la sécurité de l'humanité
,
, A-Le comité ad'hoc pour la création d'une cour criminelle
,
, Section II : De la nature de la cour durant les phases des négociations
, Les discussions au sein de la CDI
, La vocation universelle de la CPI
, 141 2-Des compétences étendues aux territoires des Etats tiers
,
, La Cour pénale internationale est potentiellement compétente pour juger tout chef d'État, p.162
, Section I : La comparution des dirigeants kenyans à la CPI
,
, A-Les violences post électorales de, 2007.
,
, Le cadre juridique de l'ouverture de l'enquête du Procureur
, 185 2-Les chefs d'accusation de crimes contre l'humanité retenus contre Kenyatta, p.186
,
, Paragraphe III : les difficultés de réunion des preuves contre le président Kenyatta, p.192
,
,
, Section II : La situation du Burundi suivie par le BDP
,
, A-Les violences préélectorales de 2015
,
, Le retrait du Statut et ses conséquences
, A-Un retrait sans conséquence sur l'ouverture éventuelle d'une enquête
, B-Les conséquences du retrait sur les procédures futures
, Une compétence étendue aux chefs d'Etats tiers
, Section I : L'adoption des résolutions 1593 et 1970 sur le Darfour et la Libye
,
, 227 2-La crise libyenne déférée à la Cour pénale internationale
, B-Les conditions d'exercice du pouvoir de renvoi du
, Paragraphe II : L'examen des résolutions 1593 et 1970
,
,
, Section II : La poursuite des chefs d'État soudanais et libyen
, Les mandats d'arrêt contre les présidents soudanais et libyen
, A-Les recommandations de la Commission internationale d'enquête sur le Darfour, p.241
,
, La mise en accusation du président soudanais
,
,
, Les obstacles au pouvoir de poursuite de la Cour pénale internationale à l'égard
, Titre I : L'instrumentalisation de la Cour pénale internationale par les grandes puissances membres du
,
, Chapitre I : L'intervention du Conseil de sécurité dans les activités de la Cour
,
,
, B-Les incidences sur la coopération
, Le pouvoir de suspension des activités de la Cour
, Section II : La neutralisation des compétences de la CPI par les Etats-Unis
, Paragraphe I : La neutralisation des compétences par l'édiction des mesures unilatérales, p.272
, B-La neutralisation de la compétence universelle des juridictions nationales par
, Les accords bilatéraux de « non
,
,
, Les accusations de poursuites à double vitesse de la CPI
, Section I : La non inculpation de dirigeants d'Etats tiers soupçonnés de crimes graves, p.284
,
, 285 1-L'opération Plomb durci de la bande de Gaza
,
, Paragraphe II : L'inertie du Conseil de sécurité
, Section II : Le prédominance des considérations géostratégiques sur la justice
,
, 'absence de soutien formel des Etats Européens aux conclusions du Rapport Goldstone
, La menace de véto russe dans la crise syrienne
, Titre II : L'instrumentalisation de la Cour pénale internationale par les États membres de l'Union Africaine 316
, , 2010.
, 323 4-Les violences commises le 12 avril ou vers cette date à Yopougon
,
, La thèse de l'accusation
,
,
, Section II : Un procès aux relents politiques
,
,
, B-Les preuves contre les accusés difficiles à trouver
, Les conditions de transfèrement de Blé Goudé et Laurent Gbagbo
, De l'instrumentalisation de la CPI par les chefs d'État africains
, Section I : La menace de retrait collectif des États de
, De la coopération des États avec la CPI
, A-De la coopération avec la CPI pour les affaires renvoyées par les Etats parties, p.373
, 376 2-L'hostilité de l'UA et de la Ligue des Etats arabes
,
, respect des décisions de l'UA par les Etats membres
, Section II : Le projet de création d'une Cour pénale regionale africaine
,
, chemin vers la Cour africaine de justice et des droits de l'homme (CAJDH)
, 'incidence des tensions entre l'UA et la CPI sur le processus de création de la CAJDH 398
, La CAJDH ou la consécration de l'impunité des chefs d'État à l'échelle continentale
,
, Section III : Les propositions d'amendements du Statut
, Les modifications apportées aux textes de la CPI
, adoption des amendements des textes de la CPI
, B-Les amendements pour satisfaire les procès kenyans
, Les incidences des modifications sur le procès pénal
, 426 1-La dispense de présence au procès, à raison d'une fonction publique extraordinaire
, 440 1-Historique du principe d'égalité des prévenus devant la justice pénale internationale, remise en cause du principe d'égalité devant la justice par la règle 134
,
,