, Baudouin concl. Sous CE, p.54, 1970.
, note sous CE, 2 novembre 1973, Librairie François Maspero, J.C.P 1974, p.11742
,
, , p.511, 1954.
, 12 janvier 1968, Ministre de l'Economie et des Finances c/dame Perrot, p.179, 1968.
, Contentieux administratif, réédition Dalloz, vol.II, pp.563-564, 2007.
, Le juge de l'excès de pouvoir et les motifs de l'acte administratif, thèse précitée, p.235
, Contentieux administratif, réédition Dalloz, pp.563-564, 2007.
, , p.60, 2013.
, Contribution à la théorie des nullités des actes administratifs unilatéraux, thèse précitée, J. Spach, p.11
, nous n'osons pas dire un drame tant cet événement est devenu banal dans la vie administrative, p.111, 1979.
, Le Huron au Palais-Royal ou réflexions naïves sur le recours pour excès de pouvoir, D. 1962, précité, p.38
, 8 février 1995 a doté le juge administratif d'un pouvoir d'injonction lui permettant de contraindre l'administration à tirer toutes les conséquences de la chose jugée
, Traité de contentieux administratif, P.U.F, 1 er édition, p.393, 2008.
,
, Pinte, req. n° 221856, pour une mesure de mise à la retraite d'office, 2002.
, 27 mai 1977, Loscos, req. n° 93920, Rec, p.249
, un un fonctionnaire est irrégulièrement révoqué, le retrait la révocation n'est pas seulement légal ; il est encore une véritable obligation juridique pour l'auteur de la mesure, qui est tenu d'effectuer une restitutio in integrum, p.327
, Sinon l'administration est en faute, ce qui ouvre droit à l'indemnité au fonctionnaire laissé inactif : CE, 9 avril 1999, Rochaix (indemnisation du préjudice moral subi par l'intéressé). Voir dans ce sens R. Chapus
, 8 mars 1963, ministre de l'Agriculture c/ Pradel, Rec.. p. 164 ; sect. 10 avril 1964, Clinique de Chablais, Rec, p.795, 1964.
, Bernard ; CE, 1 er juillet 1970, ministre de l'Intérieur c/ Dame Petricq Hors, Sté papeteries Metenet, Rec, vol.15, p.477, 1965.
, ministre de l'Éducation nationale c/ Association des administrateurs civils du ministre de l'Éducation nationale, Rec, p.273, 1974.
, Ministre des Postes et Télécommunications c/ Merkling, Rec, Rev. Adm, p.146, 1965.
, Afin de tenir compte de ces difficultés, parfois insurmontables, auxquelles peut être confrontée l'administration dans l'exécution de la chose jugée, l'exemple de la fonction, p.81
, , p.322, 1950.
, , p.72, 1955.
, Voir également : CE, 3 janvier 1958, Dejean, Rec, vol.16, p.591
, Tel est notamment le cas si l'emploi de l'intéressé est unique (CE,1 er décembre Bréart de Boisanger, Rec
, Mme Lassot, req. n° 86027, s'agissant de l'emploi de directeur d'une caisse des écoles), ou si aucun emploi équivalent à celui qu'il occupait n'est vacant (CE, 10 novembre 1967, Ministre de l'éducation nationale c/ Rabdeau, Rec. p. 424), ou encore si le fonctionnaire évincé est un magistrat de l'ordre judiciaire bénéficiant de l'inamovibilité (CE, Comédie, vol.27, issue.1949, 1990.
, Rabdeau, Rec. p, vol.25, issue.1976, p.391, 1967.
, Voir dans ce sens R. Chapus, Droit administratif, T. 2 précité, CE, 10 janvier 1969, Jarry, Rec, p.272
, , vol.18, p.217, 1949.
, L'annulation affecte l'acte à partir de sa naissance même, ce qui met nécessairement en cause les actes individuels d'application pris antérieurement. Voir dans ce sens : C. Vigouroux, conclusion sur CE, Sect. 12 décembre 1986, Société Gepro, Rec, p.282
, , p.113, 1979.
, , p.11
, La commission du rapport et des études et l'exécution des décisions de justice, p.184, 1982.
, , 1905.
, , p.413
, thèse Rennes, PUR, réédition 2013, p.299
, , p.35
, Les "validations" législatives, Economica, 0199.
, , p.516
, , p.249, 1968.
, Ce sont des « actes ou décisions à fins purement privées, c'est-à-dire qui ne peuvent s'expliquer autrement que par des intérêts et mobiles extra fonctionnels, 1983.
, , p.199
, À propos des réserves d'intérêt général, vol.6, 2003.
, L'intérêt général dans la jurisprudence du Conseil d'État : retour aux sources et équilibre. In, Conseil d'État, Rapport public 1999. Jurisprudence et avis de 1998. L'intérêt général, La Documentation française, p.370, 1999.
,
, La notion d'intérêt dans le recours pour excès de pouvoir, thèse Paris, Domat-Montchrestien, p.p. II, 1932.
, C'est-à-dire l'emploi de son grade dans son cadre ou coprs
, , vol.26, p.1065
, Même si selon la jurisprudence du Conseil d'État « un fonctionnaire ayant fait l'objet d'une mesure d'éviction annulée par la juridiction administration ne peut, en principe, prétendre, en exécution de la décision d'annulation, qu'à un emploi de son grade dans son cadre (ou corps) mais non à sa réintégration dans l'emploi même qu'il occupait, p.3
, , p.516, 1959.
, Bréart de Boisanger, Rec, p.676, 1961.
, emploi de secrétaire général de la chambre des métiers et de l'artisanat de la Moselle), CE 8 avril, vol.69473, p.424, 1967.
, 27 mai 1949, Véron-Reville, Rec., p. 246 ; CE, 26 octobre 1960, Corvisy, Rec, p.1044
, 20 janv. 1939, Hollender, Rec., p. 20 ; CE, 15 novembre 1950, Tricot, Rec., p. 554 ; CE 2 juillet 1999, pp.864-967, 190474.
, Cabanes et Léger, chron. Sous, CE, 22 novembre 1972 Sieur Deboise, p.135, 1973.
, Ministre de l'agriculture c/ Dame Lamotte, Rec, vol.17, p.110
, , vol.80, 1975.
, , p.307, 1947.
, , p.28, 1984.
, Voir également, CE, Garde des sceaux c/M. Saïd, req, p.252712, 1995.
, Section françasie de l'observatoire international des prisons (OIP), req., n° 293786, à propos d'une mesure de mise à l'isolement, 2008.
, n° 318589, à porpos de la décision d'inscription de détenus sur le répertoire des détenus particulièrement signalés, 2009.
, Garde des sceaux, ministre de la justice c/ Mme G., req., n° 359672, à propos des sanctions disciplinaires prises à l'encontre des détenus, 2014.
, , vol.383712
, Hardouin, Rec, p.82, 1995.
, Dalloz 2 ème édition, p.243, 2012.
, Une juridiction issue de l'administration et dont elle a conservé ses prérogatives d'autorité hiérarchique après sa séparation. Voir dans ce sens, p.69
, Précis de droit administratif et de droit public, précité, pp.496-497
, La justice administrative, PUF, 2 ème édition, p.71, 2008.
, Le Professeur Chapus quant à lui invoque la possibilité pour les parties de demander des mesures d'instruction, p.715, 2007.
, En vertu duquel « aucune juridiction administrative ne peut statuer en tenant compte de pièces que l'une des parties en cause n'aurait pas eu la possibilité de consulter », R. Odent, De la décision Trompier-Gravier, à la décision Garygas, réflexions sur une évolution de jurisprudence, E.D.CE 1962, p.43
, telle que la répartition des affaires entre les formations d'une juridiction, le choix de la formation du jugement au sein de la juridiction, la désignation d'un rapporteur ; même si les frontières entre les deux est loin d'être évidente. Voir dans ce sens, p.253
, , p.390
, Art. R, pp.611-621
, Voir dans ce sens : CE, Sect., 1 er mai 1936, Couespel du Mesnil, Rec, p.485
, 611-10 CJA pour les tribunaux administratifs, R. 611-17 CJA s'agissant des cours administratives d'appel, R. 611-20 et R. 611-27 CJA
, En revanche, le requérant ayant produit un mémoire complémentaire dans le délai imparti suffit à faire obstacle au désistement d'office et ce, quel que soit le contenu de ce mémoire, Sté Simecsol, Gaz. Pal, p.5, 1993.
, Les pouvoirs d'instruction du juge administratif, précité, p.72
, Secrétaire d'État à la reconstruction et au logement c/consorts Huve, Rec, p.482, 1960.
, , p.70
, Art. R, pp.611-622
, Art. R, pp.613-614
, , vol.3, p.156
, La régularisation « doit s'entendre comme un mécanisme procédural qui permet à un requérant, spontanément ou non, de corriger un vice qui entache la recevabilité de sa requête lors du dépôt de celle-ci », J.-P. Pietri, « La régularisation des requêtes devant le juge administratif », in, Gouverner, administrer, juger. Mélanges en l'honneur de Jean Waline, p.695, 2002.
, J 3 ème édition 2015, n° 156 : « Le juge exerce également en la matière un rôle actif : il est tenu d
, Le destin des fins de non-recevoir, précité, pp.653-654
, L'administration et son juge, PUF 1999, p.327
, Traité général de droit administratif appliqué, 3 ème édition, T. 2, Librairie du Conseil d'État, 1868, p.319
, Requête, in Répertoire de contentieux administratif, 2007.
, , p.231, 2002.
, 26 juin 1959, Syndicat algérien de l'éducation surveillée CFTC, Rec, Concl., J. Fournier, p.399
, M. Combarnous et J.-M. Galabert, p.157, 1959.
, Association audoise et médicale, Rec, CE, Sect., 27 janvier 1989, Chrun, Rec, p.37, 1990.
, Clément, Rec, p.948, 1993.
, , p.280, 1994.
, Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser
, Rappelant que cette invitation à régulariser pèse sur le juge uniquement lorsque celui-ci envisage d'opposer d'office une fin de non-recevoir et non pas lorsque l'irrecevabilité a été expressément invoquée en défense. Voir dans ce sens : CE, 28 avril, 1997.
, , p.136, 1998.
, ne peut être inférieur à quinze jours, selon l'article R. 612-1 du Code de la justice administrative
, Contentieux administratif, précité, p.156
, Le destin des fins de non-recevoir, précité, p.654
, Société Mercantile Oltremare, Rec., p, p.50, 1982.
, Association audoise sociale et médicale, Rec, p.651, 1990.
, 7 janvier 1994, Roth, Rec., p. 5) ; le recours dirigé contre une mesure non décisoire (CE, Sect., 18 mars 1977, Dame Meaux, A.J.D.A 1977, p. 546 ; CE, 8 juin 1988, Gradone, Rec., p. 231) ; le recours n° 334764) et doit, en application de l'article R. 612-1 du Code de la justice administrative, CE, Sect, p.206, 1981.
, Ministre des affaires sociales, du Travail et de Solidarité, c/ SARL Amazonie, req, p.261597, 2005.
, Mme Rabin, Gaz. Pal, p.156, 1982.
, , p.879, 1987.
, Commune de Montory et autres, Rec., p. 93 ; CE, 17 mars, p.981, 1966.
, SARL Sopodif, vol.142, 2000.
, Commune d'Huez, Rec, vol.23, p.67
, L'évolution de la protection juridictionnelle de l'administré au moyen du recours pour excès de pouvoir, précité, p.359
, Voir dans ce sens, CE,5 octobre 1977, Secrétaire d'État à la culture c./Soc. Elido World Corporation, A.J.D.A 1978, p. 106 : « Considérant que la recevabilité d'un pourvoi, et notamment l'intérêt pour agir qui est une des conditions de cette recevabilité
, Les moyens d'ordre public dans la procédure administrative contentieuse, PUF 1980, p.361
, , p.361
, Contentieux administratif, T. 1, précité, p.917
, va effectuer ce que certains appellent un « travail d'orthopédie juridique » (R. Odent, Le destin des fins de non-recevoir, in Mélanges offerts à Marcel Waline, précité, p. 663) ou encore une « pêche aux conclusions et moyens » (X. Pretot, Réflexion sur la justice administrative, p.272, 1986.
, , p.902
, L'interprétation par le juge administratif de la demande des parties, JCP 1982, I, 3085, n°4, précité : « Le juge s'attribue ainsi le pouvoir de démonter l'apparence de la demande pour en faire apparaître l'essence. Le juge agit comme une sorte d
, 17 décembre 1990, Ouedjedi, Rec, p.362
, SARL Brasserie du Mas, req. n° 99LY02079, 2000.
, Req. n°84510 : le juge se réfère ici aux termes de la requête sommaire «nonobstant le caractère succinct et imprécis de celle-ci»
, CE, 29 janvier 1992, M. Montamat, req., n°82605
, Voir dans ce sens, A. Claeys, L'évolution de la protection juridictionnelle de l'administré au moyen du recours pour excès de pouvoir, précité, p.245
, Mélanges Marcel Waline, précité, p.278
, L'évolution de la protection juridictionnelle de l'administré au moyen du recours pour excès de pouvoir, précité, p.343
, Le contrôle de l'administration : la spécificité des méthodes du juge administratif et du juge judiciaire, in, Le contrôle juridictionnel de l'administration, 1991.
, , p.742, 2009.
, Mme Montaut, Rec, p.2072, 2001.
, Voir dans ce sens : G.A.J.A note sous l'arrêt Mme Perreux, Adm, p.111, 2011.
, Droit administratif. Les grandes décisions de la jurisprudence, p.741
, , p.64, 1965.
, Konaté, req. n° 23491, D. 1981. 353, note B. Pacteau, précité. Voir dans ce sens : G.A.J.A, note sous l'arrêt Camino, p.28, 1981.
, CE, 13 juillet, p.401, 1965.
, , vol.22, p.1067
, II. p.31 ; CE, 13 mars 1970, Dame veuve Sinigo, Rec., p.191 ; CE, 28 septembre 1994, Min. Intérieur c/ Busrello, req, 1966.
, CE, 4 mars 1998, Jean-Louis, req. n° 154893. Arrêts cités par B. Pacteau, Preuve, précitée
, Contentieux administratif, T.1, précité, p.716
, , p.99, 1972.
, Ministre de la Défense et des anciens combattants, req., n°350382. Voir également dans ce sens : CE, 1 er juin 2011, M. Beddiaf, req, p.337992, 2012.
, , p.2182, 2011.
, Contentieux administratif, T.1, précité, p.717
, La procédure devant le Conseil d'État statuant au contentieux en première et dernière instance, thèse précitée, p.36
, Voir dans ce sens : B. Pacteau, Preuve, précité
, , p.992
, Voir dans ce sens pour les demandes d'éclaircissement ou de renseignements : CE, 268 avril 1993
, Sté des eaux d'Evian, Gaz. Pal. 8 octobre, vol.29, p.5, 1998.
, Voir dans ce sens : Brael et autres précité
, , vol.21, p.1022, 1961.
, note Chapus ; Couespel du Mesnil précité
, Chenal, Rec, vol.13, issue.1968, p.446
, note F. Julien-Laferrière (à propos du licenciement d'un agent public), p.529, 1977.
, , vol.22, p.47
, note P. Terneye ; CE, 21 juillet, p.165, 1986.
, (à propos de l'édiction d'une réglementation). Arrêts cités par le Professeur R. Chapus, vol.22, p.138
, Voir dans ce sens notamment pour les éléments relatifs aux motifs d'une décision : CE, 25 octobre, Mme Curicea-Lamblot, Rec, 2000.
, Au moins jusqu'à la réforme du 8 février, 1995.
, Voir pour le plein contentieux l'arrêt Le Loir du 27 janvier 1933, Rec, Elissonde, Rec, p.136, 1976.
, Voir également dans ce sens, Voir par exemple à propos de conclusions tendant à ce que soient prescrites la nomination rétroactive du requérant et la reconstitution de sa carrière : CE, 15 février 1978, Plantureux, Rec, p.26, 1980.
, SARL ABC Engineering, req., n°, p.74554, 1988.
, 12 mars 1993, Union nationale écologiste, Rec, Décisions citées par R. Chapus, p.1089, 1989.
, Ville Toulouse et Malécamp, Rec, p.586, 1968.
, CE, p.233, 1968.
, 29 juin 1979, Vve Bourgeois, Rec, p.292
, puissance publique 1028 , le Conseil d'État a même vu une question d'ordre public, qui doit être soulevée d'office par le juge administratif 1029 . Il en résulte que les conclusions principales à fin d'injonction ne peuvent qu'être rejetées, p.194, 1980.
, concl., A.-M. Leroy, à propos de fédérations sportives. Et pour toutes ces jurisprudence, p.389, 1991.
, Moyens et conclusions, JurisClasseur Administratif, Fasc. 1086
, Ministre des anciens combattants c/ Faderne, Rec, 1963.
, .88 ; v. également : CE, 9 juillet 1971, X, Rec, p.534, 1964.
, , p.73, 1978.
, Nous reviendrons sur ce point dans les développements à venir
, 144 : « il n'appartient au juge administratif de se substituer à l'autorité administrative, CE, 16 février 1973, Société "la Chéville Langonaise'', Rec
, , vol.13, p.338
, CE, 21 juillet 1970, Min. Équip. c/ Socotap, Rec, p.89
, Commune Lattès, req., n° 294393, 2007.
, 609 ; CE, 9 mars 1938, Syndicat des marais de Montferrand, Rec., p. 256 ; CE, 1 er juin 1951, SNCF, Rec, Consorts Legrand, Rec., p, p.313, 1935.
, Société coopérative de l'Est, Rec, p.200, 1936.
, , vol.23, p.772
, Syndicat des contribuables de l'arrondissement d, vol.23, p.1099
, Dame Rouaix, Rec, p.475, 1936.
, Voir notamment pour toutes ces jurisprudences, CE, 16 février 1973, Société "la Chéville Langonaise'', Rec, p.144, 1931.
, Dans cette affaire le Conseil d'État a été saisi la société Coteba de conclusions de tendant à ce que le Conseil d'État réforme la décision attaquée du bureau central de tarification et fixe le tarif auquel le groupe Sprinks, 1984.
, Les moyens d'ordre public dans la procédure administrative contentieuse, PUF, 1980, précité, p.343
, CE 12 octobre 1979, Ministre de l'Environnement c/ M. Poidevin, Rec., 847 ; CE, 1 er juillet 1981, Mozar, Gaz. Pal, vol.1, p.335, 1975.
, Époux Hervouet, req, p.233706, 2003.
, Cette règle (refus du juge d'accéder aux conclusions à fin de réformation ou de substitution) trouve encore tout son sens lorsqu'il s'agit d'une autorisation d'urbanisme
, Époux Hervouet req, p.233706, 2003.
, , p.342, 1985.
, Fédération Nationale des Industries Chimiques, Rec, p.169, 1960.
, , p.1136, 1990.
, Mme Litovsky, Rec, p.1136, 1994.
, Voir notamment pour toutes ces décisions, R. Chapus, Droit du contentieux administratif, précité, vol.1060
, conclusions, sous CE, 13 mars, 2015.
, À propos des conditions expressément posées à l'octroi de l'autorisation : CE, 1981.
, Ministre de l'Environnement et du cadre de vie c/ Poidevin, vol.12957, 1979.
, Epoux Ainciburru, n° 124936, 1993.
, 12 octobre 1962, Ministre de la Construction c/ Compagnie immobilière de la région parisienne, Rec, p.537
, , p.417
, Ministre de la construction c/Société immobilière de la région parisienne, Rec., p. 537, précité ; CE, 11 décembre 1968, Ministre de la construction c/ Société immobilière de de la Croix Rouge, Rec, vol.12, p.643
, Secrétaire d'État à la Culture c/ Société Pavita, req, p.95530, 1975.
, Association pour la promotion des Soyfoods, req, p.275363, 2006.
, SCI des 128-130 Cours Berriat, req., n° 70566 : à propos d'une subvention, CE, 1988.
, Ministre de la Santé c/ Union mutualiste de Seine-Maritime, T. p. 844 : pour l'autorisation d'ouverture d'une pharmacie mutualiste, 1980.
, 955 : une autorisation d'utilisation de l'énergie d'une rivière ; CE, 1 er juillet 1981, SA Carrières Chalumeau et autres, p. 293 : des conditions dont est assortie une autorisation d'exploiter une carrière. Voir, SA Papeteries Philippe Berges, 1994.
, , p.417, 1981.
,
,
, L'interdiction pour le juge administratif de faire acte d'administrateur, A.J.D.A 1972, précité, p.68
, , p.61
, Réflexion sur l'injonction dans le contentieux administratif, p.805, 1977.
, Le système français de protection des citoyens contre l'arbitraire administratif à l'épreuve des faits, p.828, 1963.
, Droit administratif, Puf, précité, p.11
, Etude sur le pouvoir discrétionnaire de l'administration, pp.194-195
, Voir également dans ce sens, Droit du contentieux administratif, précité, n° 247. décisions administratives, p.211, 1957.
, pour le Président Odent « l'absence de caractère suspensif s'explique par les conditions mêmes dans lesquelles la procédure contentieuse administrative s'engage : un recours ne peut être introduit que contre une décision administrative. Cette décision est par elle-même exécutoire (?) il en résulte qu'un recours contentieux n'en paralyse pas l'exécution », Contentieux administratif, réédition Dalloz, t. I, précité, p. 726. Pour le Professeur Yves Gaudemet, ce principe s'explique par la « conception des relations de l'administration et de son juge et par une sorte de primauté reconnue, plus ou moins explicitement, à la norme administrative sur les droits des administrés, c'est-à-dire par des raisons politiques au sens le plus large du terme», D'autres fondements ont également été avancés pour justifier l'effet non suspensif des recours. Ainsi, à titre d'exemple, p.630
, Introduction à l'étude du droit administratif français, Rev. gén. adm, p.392, 1902.
, Le Huron au Palais-Royal ou réflexions naïves sur le recours pour excès de pouvoir, Voir également dans ce sens, M. Waline, Traité élémentaire de Droit administratif, Sirey, 1952, p. 7 : les recours « sont déclenchés à l'initiative des administrés qui s'estiment lésés et a posteriori, pp.37-40, 1962.
, acte qui s'est trouvé l'objet des réclamations et des recours, p.388
, C'est-à-dire contre une mesure imposée unilatéralement par l'administration
, C'est-à-dire accomplie unilatéralement par une autorité publique et créant pour le tiers des droits ou des obligations. Voir dans ce sens, p.344
, Traité élémentaire de Droit administratif, précité ; R. Chapus, Droit administratif général, Montchrestien, précité, T. I, 15 ème édition, p.668
, Introduction à l'étude du droit administratif français, p.392
, , p.82, 1983.
, Procédure administrative contentieuse et procédure civile, précité, p.308
, Le caractère provisoire des mesures prononcées en référé, p.76, 2007.
, CE, p.1135, 1139.
, Ministre de l'Intérieur c/ Le Berre, Rec, p.1121, 2001.
, CE, p.933, 2003.
, Ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation, de la Pêche et des Affaires rurales c/ Consorts Jaboulet, p.824, 2004.
, Mme Allouache et autres, Rec, p.562, 2005.
, Voir dans ce sens, B. Plessix, Le caractère provisoire des mesures prononcées en référé, p.76, 2007.
, Dans ces conditions, la décision du juge n'intervient parfois qu'au terme d'un long délai. Voir dans ce sens, R. Chapus, Droit du contentieux administratif, précité, n°1549. De même, « le juge des référés ne peut adresser d'injonctions à l'administration ni prendre de mesure efficace face à une situation de fait ou à un refus opposé par l'administration, sous le régime de sursis à exécution, le principe était par exemple celui de la compétence des formations collégiales, statuant selon la procédure ordinaire, p.79
, elles ont été définies par le décret du 30 juillet 1963 (art. 54), à savoir que le sursis à exécution ne peut être ordonné que « si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent ?sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée », étaient très restrictives. Ce qui a fait que la procédure d'urgence n'était utilisée que « rarement et avec circonspection », rappelle à ce propos le Président Labetoulle, p.79
, précité) plutôt aux démolitions, destructions ou édifice ou encore à la sauvegarde d'intérêt individuels, familiaux et sociaux. Mais il y avait bien réserve du juge au moins devant les préjudices mineurs ou seulement économiques. Dans ce dernier cas, c'est-à-dire, « quand les décisions litigieuses apparaissaient comme ne devant emporter que des conséquences pécuniaires, la perspectives d'allocation de dommage-intérêts ne laissait que peu chances au demander d'obtenir le sursis à exécution, vol.223
, Si bien qu'elle s'est peu à peu confondue avec celle de « moyen fondé ». Ce fut une déviation, le juge de l'urgence se comportant alors en juge du principal. C'est cette déviation -cause de lenteur à statuer (une étude approfondie du dossier étant nécessaire) et contribution à la rareté de l'octroi du sursis (les décisions illégales étant moins nombreuses que celles qui paraissent l'être) -qui a été largement à l'origine du fait qui n'est guère discuté : l'institution du sursis à exécution a mal rempli sa fonction, S'agissant de la condition du moyen « sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée », celle-ci « a été très strictement entendue par la pratique jurisprudentielle
, il n'était pas possible d'obtenir le sursis à exécution des décisions qui « intéressent l'ordre public » (CE, Ass., 23 juillet 1974, Ferrandiz Gil Ortega, Rec, chron M. Franc et M. Boyon, Gaz. Pal, vol.1, p.231, 1974.
, rappelle le Professeur Chapus, une jurisprudence remontant à 1970 et fondée sur l'absence de qualité des juges administratifs pour adresser des injonctions à l'administration, a consacré une solution selon laquelle « ils ne peuvent donc, en principe, ordonner le sursis à l'exécution d'une décision qui leur déféré qui si cette décision est exécutoire ». Ce qui signifie qu'ils n'avaient pas « le pouvoir d'ordonner qu'il sera sursis à l'exécution d'une décision de rejet, sauf dans le cas où le maintien de cette décision entrainerait une modification dans la situation de droit ou de fait telle qu'elle existait antérieurement » (CE,Ass., 23 janvier 1970, Amoros et autres, Rec, p.1035, 1970.
, Il y a peu de place pour l'oralité des débats ; la collégialité reste la règle. Il y a, enfin, peu de souplesse pour fixer les délais d'instruction et de jugement », D. Labetoulle, Le projet de réforme des procédures d'urgence devant le juge administratif, A.J.D.A, p.79, 1999.
, A mars 2001, n° 55, note, P. Mallot. Rappelons que cet arrêt a été rendu avant l'entrée A. Le pouvoir du juge d'ordonner la suspension de l'exécution d, p.146, 2000.
, Saisi en ce sens d'une demande recevable 1166 , le juge administratif du référé-suspension 1167 , statuant seul 1168 , prend « des mesures qui présentent un caractère provisoire » 1169 , en l'état de l'instruction, au jour où il statue 1170 . Ainsi, il peut ordonner la suspension de la décision attaquée 1171, 1174.
, De même, s'il lui apparaît que la suspension qu'il ordonne implique nécessairement que l'autorité administrative prenne une mesure dans un sens déterminé, le juge des référés peut également, saisi de conclusions en ce sens lorsque la suspension d'une décision à
, CJA La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire), dont est en cause une vraie décision administrative et passible de recours, qu'elle entre bien dans la compétence du juge administratif (CE,29 avril 2013, Syndicat d'agglomération nouvelle du Val d'Europe et la commune de Chessy, req., n° 364058), que le requérant ait intérêt à la contester, que le recours ne soit pas tardif, c'est-à-dire la décision dont la suspension est demandée n'a pas produit tous ses effets (CE,27 juin 2006, Association Etablissement régional Léo Lagrange de Rhône-Alpes-Auvergne, req., n° 277048 ; CE,15 février 2006, Association Ban Asbestos France et autres, req., n°S288801-288811), qu'elle ait été présentée selon les formes et conditions légales
, CJA : « Sont juges des référés les présidents des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ainsi que les magistrats qu'ils désignent à cet effet et qui, sauf absence ou empêchement, ont une ancienneté minimale de deux ans et ont atteint au moins le grade de premier conseiller. Pour les litiges relevant de la compétence du Conseil d'État, sont juges des référés le président de la section du contentieux ainsi que les conseillers d
, le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou, au Conseil d'État, le président de la section du contentieux peut décider qu'elle sera jugée (?) par une formation composée de trois juges des référés, sans préjudice du renvoi de l'affaire à une autre formation de jugement dans les conditions de droit commun
, , pp.511-512
, Contentieux administratif, LexisNexis, p.653, 2011.
, Fondation Lenval, req. n° 231870 : suspension de l'exécution de l'arrêté du 26 septembre 2000 par lequel le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de ProvenceAlpes-Côte d'Azur a fixé l'annexe opposable, pour la périnatalité, au schéma régional d'organisation sanitaire de la région, 2001.
, Section française de l'Observatoire international des prisons, req, p.368816, 2013.
, Association des producteurs de cinéma, req, p.370627, 2013.
, , pp.521-522
, , 2010.
, Il faut rappeler néanmoins que la possibilité pour le juge de suspendre seulement certains effets d'une décision administrative existe avant cette réforme : CE, 17 juillet 1936, Mouvement social français des Croix-de-Feu, Compagnie générale française des tramways, p.923, 1945.
, Vandermeeren : le juge des référés a suspendu la décision du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes rejetant une demande d'autorisation d'installation et a assorti le prononcé de cette suspension d'une injonction au Conseil de l'Ordre de délivrer aux requérants, obs. R, p.2225, 2001.
, Ouatah, req, 2000.
, , p.146, 2001.
, , p.371, 2001.
, Ministre de l'emploi c/ Vedel, req, 2001.
, Voir dans ce sens : Code de justice administrative, Dalloz, note n° 62 sous article L, pp.521-522
, Ministre de la défense, req, vol.317098, 2009.
, , pp.511-512
, que ces mesures doivent en principe présenter un caractère provisoire, (?) que ce caractère provisoire s'apprécie au regard de l'objet et des effets des mesures en cause, en particulier de leur caractère réversible » : CE, 31 mai 2007, Syndicat CFDT Interco 28, req. n° 298293, A, p.1237, 2007.
, Le Berre, req. n°, 2001.
, Voir dans ce sens, CE, 1 er mars 2001, Paturel, Rec, p.228
, , 2001.
, Ministre de la défense c/ M. N., req. n° 317098. publication d'un emploi 1185 , le retrait de la décision de refus d'accostage sur le domaine public portuaire 1186 , la mise en oeuvre de l'enquête prévue par l'article 5-7 du décret du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité 1187 . De même, il n'appartient pas, eu égard à son office, au juge des référés, qui statue en urgence, de faire usage des pouvoirs conférés au juge du fond, comme par exemple celui de surseoir à statuer, req. n°285184. Voir dans le même sens, à propos de l'injonction d'admettre un candidat de s'inscrire dans une école : CE, 2006.
, autorité qui s'attache aux décisions de justice, obligatoires 1189 , les mesures d'urgence prescrites par le juge des référés demeurent, selon le principe dégagé antérieurement par la jurisprudence, dépourvues de l'autorité de la chose jugée 1190 , et cela tant à l'égard du magistrat lui-même qui les a décidées, lequel peut, en effet, les modifier ou encore y mettre fin à tout moment, si une personne intéressée en fait la demande, Par ailleurs, et même si ses décisions sont exécutoires et, en vertu de l
, Le Berre, req. n° 232818, 2001.
, CE, 23 octobre 2015, Min. c/ Syndicat départemental CGT des agents Direccte 76 et autres, req. n°386649
, « il n'appartient pas, eu égard à son office, au juge des référés, qui statue en urgence, de faire usage des pouvoirs conférés au juge du fond par l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et de surseoir à statuer pour permettre au bénéficiaire de régulariser l, vol.385183, 2015.
, Association convention vie et nature pour une écologie radicale et Association pour la protection des animaux sauvages, Rec, Voir dans ce sens, art. L.11 CJA. Et pour une illustration jurisprudentielle : CE, Sect., 5 novembre, p.2225, 2003.
,
, Garde des Sceaux c/ Ozoux, req. n° 249894. Dans cette affaire, le juge des référés a mis fin à la suspension d'un refus de nomination d'un magistrat à la Réunion après que le Conseil supérieur de la magistrature a donné un avis conforme à sa nomination dans un emploi situé dans ce, 2002.
, Société des autocars garonnais, Rec. p. 468 ; CE, Sect., 9 décembre 1983, Ville de Paris, Rec, chron. B. Lasserre et J.-M Delarue, p.82, 1958.
, Association convention vie et nature pour une écologie radicale et Association pour la protection des animaux sauvages, Rec, concl. F. Lamy. Voir dans ce sens, p.1518, 2003.
, Placée sous le signe de l'urgence, la procédure de référé, une fois admise
, Rapport fait au nom de la commission des lois de l'Assemblée nationale, p.5, 1999.
, , p.83, 2014.
, La réforme des procédures d'urgence : le nouveau référé administratif, R.F.D.A, p.963, 2000.
, Le projet de réforme des procédures d'urgence devant le juge administratif, p.79, 1999.
, Cette condition, comme le rappelle le Professeur Pacteau, « a l'inconvénient d'impliquer un débat qui peut à la fois réduire la liberté du juge du fond par une sorte de pré-jugement d'excès de pouvoir, et de retarder l'instance même de référé en y introduisant des controverses aiguës et ambiguës ». Manuel de droit du contentieux administratif, précité, n° 224. Voir également dans ce sens : F. Colcombet, Rapport fait au nom de la commission des lois de l'Assemblée nationale, n° 2002, 8 décembre 1999, p. 5, qui précise que « l'exigence d'un moyen " sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée" (?) conduit de facto le juge administratif à engager une réflexion approfondie sur la légalité de l'acte contesté et, ce faisant, le requérant devait justifier d'un moyen sérieux de nature, en l'état du dossier, à justifier l'annulation de l'acte attaqué. Troisième alinéa de l'article R. 125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
, le sursis était alors réservé plutôt aux démolitions, destructions ou édifications (?) Encore le juge savait-il être attentif à la sauvegarde d'intérêts individuels, familiaux et sociaux ?
, Du sursis à exécution au référé-suspension, in Le nouveau juge administratif des référés. Réflexion sur la réforme opérée par la loi du 30 juin, p.963, 2000.
, précité : « Certes, en n'exigeant qu'un doute sérieux, pour prononcer la suspension d'un acte administratif, le législateur laisse entendre au juge qu'il peut désormais statuer en appliquant un principe de précaution eu égard à l'urgence de la situation. Dès lors qu'un moyen est avancé, et à condition qu'il ne soit pas dilatoire ou fantaisiste, il fera naître un doute sérieux sur la légalité de la décision, Du sursis à exécution au référé-suspension, p.963, 2000.
, Nous disons bien irrégularité et non pas illégalité car la décision du juge des référés reste toujours provisoire
, la présomption ne cédait que si l'on démontrait d'une manière quasi irréfutable que tel n'est pas le cas en espèce) à un état du droit qui intègre la possibilité d'une illégalité commise par l'administration », P. Wachsmann, Une révolution dans les rapports entre le juge et l'administration ? In, Le nouveau juge administratif des référés. Réflexion sur la réforme opérée par la loi du 30 juin, « On passe d'une situation dans laquelle l'administration était censé avoir toujours raison, 2000.
, Une révolution dans les rapports entre le juge et l'administration ? In, Le nouveau juge administratif des référés. Réflexion sur la réforme opérée par la loi du 30 juin, p.100, 2000.
, Commune de Meudon, req. n°, p.396, 2001.
, , vol.369522, 2014.
, Ministre de l'intérieur c/ Mme Ameur, req, vol.229773, 2001.
, Voir dans ce sens, Le juge des référés, Les dossiers thématiques du Conseil d'État décembre 2015. Accessible In www
, C'est alors, en conséquence, à l'administration défenderesse qu'il revient de se
, Dans cette affaire, le Conseil d'État a censuré la décision du juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, qui, saisi par M. X... sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a annulé la décision du 8 décembre 2000 du président de l'université de Paris 8 Saint-Denis refusant de l'inscrire à la préparation d'un diplôme d'études approfondies (DEA) de droit médical et, par voie de conséquence, a enjoint à l'université de procéder dans un délai de huit jours, sous astreinte de 500 F par jour de retard, à cette inscription. Voir également dans ce sens, CE, p.562, 2001.
, , pp.522-534
, En outre, eu égard à son office et aux enjeux attachés à son intervention (sauvegarder une liberté fondamentale), le juge du référé-liberté peut, lorsque les circonstances de l'espèce le justifient, assouplir les conditions de recevabilité de la demande dont il est saisi, pp.522-535
, État a, notamment, jugé un mineur non émancipé, ne disposant pas, en principe, de la capacité pour agir en justice, recevable à saisir le juge des référés pour, d'une part, solliciter un hébergement qui lui avait été refusé par le département auquel le juge judiciaire l
, à préserver une liberté fondamentale, le juge du référé-liberté a souvent donné une interprétation relativement large de celle-ci. Et cela, qu'il s'agisse notamment de la liberté d'aller et venir 1233 , de la liberté d'expression 1234 , de la liberté d'opinion 1235
, de statuer dans un délai aussi bref (quarante-huit heures) ne va pas sans soulever la question du risque d'erreur pouvant entacher sa décision. En effet, c'est un fait indéniable : « plus l'urgence existe, plus les risques d'erreur ou d'injustice sont à redouter, a fortiori pour un juge statuant seul » 1241 ; une « erreur dont l'évitement est d'autant plus impérieux que, par principe
, , vol.12
, Voir dans ce sens, pour le référé suspension, s'agissant le défaut d'habilitation à agir du président de l'association requérante : CE, 13 décembre, req. n°350458, 2005.
, , 2001.
, Ministre de l'intérieur c/ société Les production de la plume et M. M., req, vol.374508, 2014.
, Commune de Cournon-d'Auvergne, req, vol.387726, 2015.
, , 2001.
, , p.229039, 2001.
, Ministre de l'intérieur c/ Mme, req, vol.238211, 2001.
, Société Gaz de France, req. n°251726 ; -, ord, vol.23, 2002.
, Ville de Paris et Société d'économie mixte PariSeine, req, pp.353172-353173, 2011.
, Voir dans ce sens, Le juge des référés, Les dossiers thématiques du Conseil d'État décembre 2015. Accessible In www, 2001.
, Les reconduites à la frontière, L.P.A 14 mars, vol.52, p.13, 2001.
, civile (État, département ou commune) dont cet agent a pu servir les intérêts, mais contre la puissance publique, La réforme des procédures d'urgence : le nouveau référé administratif, p.561, 2000.
, Confédération nationale des radios libres, req., n° 228815, 2001.
, Ministre de l'agriculture et de la pêche c/ GAEC de Beauplat, req, CE, 15 mars, vol.286648, 2006.
, Société des agrégés de l'Université, req, vol.249769, 2002.
, Commune du Cannet-des-Maures, req, vol.234396, 2001.
, Ministre de la culture et de la communication c/ société Elite invest, req, p.314707, 2008.
, Voir dans ce sens, pour toutes ces décisions, Le juge des référés, Les dossiers thématiques du Conseil d'État décembre 2015. Accessible In www.Conseil d'État.fr, précité, 2013.
, A 1957 II p. 182, chron. Fournier et Braibant. Voir avant cet arrêt, s'agissant du contentieux de la responsabilité : CE, 20 novembre 1942, Vally, Rec, p.29, 1944.
, Procopio, Rec, p.472, 1987.
, CE, 24 juillet 1987, Damman et Rohmer, Rec. T, p.892
, Ministre de la Solidarité, de la Santé et de la Protection sociale, req. n° 120228, p.1028, 1997.
, 736 : « ce sont des considérations liées à l'office du juge administratif, dit-il, qui expliquent que la substitution de base légale est mise en oeuvre, Droit du contentieux administratif, précité, n° 1124, 2004.
, État a été saisi d'une demande en annulation contre un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière fondé à tort sur le 1° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945. Cette disposition permet, en effet, d'adopter une telle mesure à l'encontre de l'étranger qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français et qui n'est pas titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; or, après examen des pièces du dossier, il s'est avéré que l'intéressé est entré régulièrement sur le territoire français ; il n'entrait donc pas dans le cas visé par le 1° du I de l'article 22 ; cependant le Conseil d'État a, malgré tout, rejeté le recours en substituant à l'arrêté préfectoral en question une autre base légale : à savoir le 2° du I du même article, qui vise l'étranger qui s'était maintenu sur le territoire français plus de trois mois sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré. Et c'était précisément le cas du requérant dans cette affaire. Voir également avant cet arrêt pour la substitution de base, p.202, 2004.
, un véritable pouvoir discrétionnaire puisque rien ne l'oblige à chercher un texte dont, par définition, nul ne connait l'existence », B. Kornprobst, La notion de partie et le recours pour excès de pouvoir, précité, p.293
, CE, 2003.
,
, Cet article permet seulement au préfet (et également au ministre), en cas d'urgence, de suspendre la prestation d'un service, y compris un service soumis à des dispositions législatives particulières
, Voir également dans ce sens : CE,23 décembre 1988, Ministre de l'Intérieur c/ Commune de Romans-sur-Isère, Rec, obs. Brondel, C. de Gaudemont, D. actualité 02 octobre, p.267, 1989.
, CE, 11 juin 1993, Société Landrieu, Rec, p.173
, CE, 2003.
, , 1976.
,
, Au surplus, il ressort des termes mêmes de cet article que le préfet ne peut porter une appréciation sur la viabilité du projet d'entreprise qu'après avoir consulté à cet effet la chambre de commerce et d'industrie ou la chambre des métiers. Ce qui n'a pas été le cas dans cette affaire. Voir également dans ce sens, CAA Nancy, 12 mai 2014, req. n° 13NC01591, à propos de la substitution de base légale en cas de coexistence de régimes de police. La Cour administrative d'appel de Nancy a jugé que le pouvoir d'appréciation dont dispose le préfet dans l'exercice des pouvoirs de police générale qu, la Haute juridiction administrative a jugé que la décision prise sur le fondement du décret du 2 février 1939 ne peut pas trouver de base légale dans les dispositions du décret du 28 janvier, 1998.
, CE, 2003.
, Voir dans ce sens, l'arrêt El Bahi, précité
, Muhamat Ibrahim, req., n° 376232. Voir également dans ce sens G.A, J.A n°, vol.86, p.9, 2014.
, A 1960. I. p.154, chron. Combarnous et Galabert, D. 1960. 744, note Robert. Voir également dans ce sens : TA Rouen, 30 octobre 1963, Soc. des Eti. Témoignage chrétien, Rec. p, p.300, 1960.
, , p.307
, La régularisation en droit administratif français, précité, p.111
, 10 novembre 1978, Secrétaire d'État aux Universités c/ Malet, Rec, p.437
, 472 : à propos d'un refus de permis de construire. Voir également dans ce sens : CE, 27 novembre 1996, Épx Naderan, req. n° 170941 : à propos d'une interdiction de signes religieux dans un établissement public. Décision citées notamment par P.-L. Frier, in, CE,24 novembre 1978
, , p.953
, le juge de l'excès de pouvoir, saisi d'une demande en annulation, peut refuser d'annuler la décision critiquée et cela en lui substituant un motif correct à celui (motif)
, , 1931.
, , vol.17
, , 1934.
, Section Madame Hallal en date du 6 févier 2004 1314 , à l'hypothèse où l'administration dispose d'un pouvoir discrétionnaire 1315
, , p.293
, , p.293
, Comme l'a justement bien rappelé le commissaire de gouvernement Josse dans ses conclusions sur l'affaire Augier (précité) : « Ce à quoi peuvent prétendre les administrés, c'est au respect de leurs droits au fond. Peu importe le motif donné si la décision est en réalité légalement justifiée
, Donnat et D. Casas ; Rev. Trésor, p.784, 2004.
, , p.530, 2005.
, administration est libre dans ses mouvements, la conduite à tenir ne lui est pas préalablement édictée par une règle de droit
, Ensuite, le requérant doit être mis à même de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée 1321 et cette dernière ne devant pas le priver d'une garantie procédurale liée au motif substitué 1322 . Cette condition est applicable aussi bien au jugement au fond qu'aux procédures de référé, et cela dans des conditions adaptées à l'urgence qui caractérise ces dernières 1323 . Enfin, la substitution de motifs dans l'hypothèse d'une attaquée 1324 , et ne peut être demandée que par elle 1325 . Cela exclut, bien évidemment, à la différence de la substitution de base légale 1326 , toute substitution opérée d'office par le juge de l'excès de pouvoir 1327, L'administration ne peut donc, par exemple, invoquer ni une législation nouvelle ni des faits postérieurs à l'acte attaqué, ce qui le ferait sortir du cadre du recours pour excès de pouvoir 1320
, A commentaire n° 68, vol.7, p.1277
,
, Voir dans ce sens par exemple : CE, 12 janvier 2004, SARL Bar Brasserie du Parvis et autre, req, vol.252408
, Voir dans ce sens : CAA Bordeaux, 24 avril 2006, Centre hospitalier d'Arcachon, req, 201088.
, Commune de Villasavary, req. n° 261130, CE, 15 mars, p.1311, 2004.
, Section de la Communauté de Brousse-et-Selves, Rec, p.466, 2013.
, Sté Pludis, req. n° 367815, 2014.
, , 2003.
, note précitée : « la substitution de motif ne peut avoir lieu d'office
, Ministre de l'Ecologie et du développement durable c/ Société Barbazanges Tri Ouest, Rec, vol.7, p.1277, 2007.
, Mme Kamir X. et M. Brahim X., req. n° 249518 : à propos d'un refus de visa, 2004.
, SARL Bar Brasserie du Parvis, req. n° 252408 : à propos du autorisation de transfert d'un débit de boissons dans une zone protégée, vol.12
, , p.1452, 2010.
, Voir également pour un sens contraire, c'est-à-dire pour une substitution de motifs, concl. E. PradaBordenave, Gaz. Pal. 9-11 avr, p.400, 2005.
, Voir dans ce sens, Maia, req, vol.307540, 2009.
, Sté construction vente "Les Mouettes, 2006.
, Commune de Villasavary, req., n° 261130, CE, 15 mars, p.1311, 2004.
, consiste dans l'omission ou dans l'accomplissement incomplet ou irrégulier des formalités auxquelles un acte administratif est assujetti par les lois et règlements », Traité de la juridiction administratif et des recours contentieux, T. II, 2 ème édiction, précité, p.520
, , p.429
, Procédure administrative non contentieuse, D. 1956, chron, p.27
, Pour R. Odent, les : « Formes et formalités n'ont de valeur pratique et juridique que dans la mesure où elles constituent des garanties destinées à protéger tout à la fois les administrés et l'administration elle-même. Chacune des prescriptions de forme, chacune des règles de procédure qu'une autorité publique doit observer pour prendre une décision a pour objet de l'éclairer, de lui imposer un délai de réflexion, de l'obliger à examiner les divers aspects d'une question, à peser les avantages et les inconvénients de chacune des solutions possibles, à entendre les arguments en sens contraire des intéressés, qui voit dans les formes une des «garanties automatiques imaginée par les lois et règlements pour assurer le bon fonctionnement des services publics, en empêchant les décisions irréfléchies, hâtives, insuffisamment étudiées, p.425, 1926.
, Du simple au complexe, quarante ans de droit administratif, p.415, 1953.
, Nature et portée du contrôle exercé par le juge administratif sur la légalité des décisions administratives complexes : le contentieux de la déclaration d'utilité publique en droit français, L.P.A, vol.27, 2001.
, Et surtout, lorsqu'on sait que rien n'interdit à l'administration, dont la décision est censurée, de reprendre la même décision en y mettant les formes nécessaires
, Traité de droit administratif, T. I, précité, p.887
, , p.311, 1992.
, La régularisation en droit administratif français, étude sur le régime de l'acte administratif unilatéral, précité, p.29
, 5 ème édition, n° 887) parle quant à lui de jurisprudence « empirique ». Nous lui préférons le terme pragmatique, qui, selon nous, 1970.
, étude R. Hostiou, J.C.P. Adm, vol.195, p.2089, 2012.
, , vol.558, p.117, 2012.
, , p.1957, 2012.
, Pouvoirs du juge et contentieux administratif de la légalité : contribution à l'étude de l'évolution et du renouveau des techniques juridictionnelles dans le contentieux de l'excès de pouvoir, p.329
, Le vice de procédure, parent pauvre de l'évolution du pouvoir d'appréciation du juge de l'annulation in Terres du droit. Mélanges en l'honneur d'Yves Jégouzo, p.484, 2009.
, Ici, il faut comprendre la loi dans son sens général
, Voir également dans ce sens, R. Hostiou, Procédure et formes de l'acte administratif unilatéral en droit français, précité, p. 238 : « Lorsqu'une forme est prescrite, elle doit être effectivement accomplie, Traité de la juridiction administrative et du recours contentieux, T. II, 2 ème édition, précité, p.521
, Dame Veuve Trompier-Gravier, Rec, note de Soto, p.110, 1944.
, , p.256, 1944.
, principe général du droit 1363 , le respect des droits de la défense 1364 exige, par exemple, qu'avant l'édiction d'une sanction administrative l'intéressé puisse prendre connaissance en temps utile des mesures envisagées contre lui, afin d'être en mesure de présenter sa défense 1365 , en se faisant éventuellement assister d'un avocat, p.213, 1945.
, Dans la seconde solution, le juge pouvait s'attacher non à la formalité elle-même
, il semblait résulter de cette distinction une jurisprudence cohérente
, En effet, les solutions consacrées, jusqu'alors par le Conseil d'État était imprévisibles 1369 et consistaient en annulations pour vices de forme « dans certains cas exagérément formalistes [, qui ne satisfaisaient] souvent ni le juge, ni l'administration » 1370 . Les critères supposés faciliter l'identification d'une formalité substantielle dans l
, Puis en tant que principe à valeur constitutionnel avec la décision CC Déc., n° 2006-535 DC du 30 mars 2006, Loi pour l'égalité des chances, p.4964
, Voir dans ce sens, l'arrêt Dame Veuve Trompier-Gravier, précité
, Ministre de l'Agriculture c/Coopérative d'insémination artificielle, Rec, p.532, 1963.
, CE, 23 octobre 1964, d'Oriano, Rec, p.9, 1965.
, Voir dans ce sens, Droit administratif, Les grandes décisions de la jurisprudence, p.691, 1964.
, Le vice de procédure, parent pauvre de l'évolution du pouvoir d'appréciation du juge de l'annulation in Terres du droit. Mélanges en l'honneur d'Yves Jégouzo, p.479, 2009.
, Au contraire, un vice de forme dont il est certain qu'il n'a pas eu aucune influence sur le sens de la décision prise n'est pas de nature à motiver l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision, vol.II, p.429, 2007.
, , p.195, 2012.
, 35 : « trop d'annulations sont prononcées ou d'exception d'illégalité accueillies pour des défauts de consultation d'organismes marginaux ou pour des vices mineurs affectant la composition de l, vol.2, p.433, 2007.
, L'office du juge administratif à l'égard du vice de procédure, note sous CE, 23 décembre, vol.335033, p.296, 2011.
, Voir dans ce sens, F. Blanco, thèse précitée, CE, 13 juillet 1963, p.331
, , 1975.
, Commune de Cambon d'Albi, req. n°289316, A, p.436, 2008.
, la Commission des carrières du département de l'Hérault a émis, sur la demande de la SA Castille tendant à l'extension de la superficie de la carrière qu'elle exploitait sur le territoire de la commune de Thézan-les-Béziers, un avis favorable adopté à une voix de majorité, le représentant de la profession des exploitants de carrières et son suppléant ayant tous deux voté en faveur de cette extension ; que la participation au vote du représentant suppléant alors que le représentant titulaire était présent a, dans les circonstances de l'espèce, constitué une irrégularité, de nature à vicier l'avis émis par la Commission, SA Castille, req. n° 151937, Rec. p. 599 : « au cours de sa séance du 7 mai 1992, 1999.
, Évreux a constitué, alors même qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne lui en faisait obligation, un groupe de travail composé des personnes associées à cette révision ; que ce groupe de travail, dès lors qu'il avait été créé, ne pouvait siéger valablement que si le quorum de ses membres était atteint ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'à l'unique réunion du groupe de travail tenue le 11 oct. 1988, au cours de laquelle a été examiné et adopté le projet de plan d'occupation des sols révisé, étaient présentes moins de la moitié des personnes qui avaient été convoquées et qu'ont participé à la réunion des personnes qui n'étaient pas membres du groupe de travail ; que ces irrégularités qui sont susceptibles d'avoir exercé une influence sur la délibération l'entachent d'illégalité ». Voir également, dans ce sens, pour les consultations qui n'avaient pas de caractère obligatoires : CE, 20 mars 1992, Époux Prost, req. n° 105321, R.D.I. 1992, Commune d'Évreux et SCI du Bois-Jolet, req. n° 150708, Rec. p. 696, vol.229, p.296, 1998.
, Lorsque l'autorité administrative, avant de prendre une décision, procède à la consultation d'un organisme, seules les irrégularités susceptibles d'avoir exercé une influence sur le sens de la décision prise au vu de l'avis rendu peuvent, le cas échéant
, , 2015.
,
, , p.195, 2012.
, Il ne s'agit plus de se prononcer sur la violation d'une règle de procédure abstraitement, très "objectivement" substantielle, mais sur l'irrespect d'une règle de procédure concrètement, plus "subjectivement, la situation qui est portée devant lui et les conséquences réelles qu'a pu avoir l'irrégularité constatée, 1386.
, Vice de procédure et annulation : l'office du juge administratif se précise, note sous arrêt Danthony, vol.558, 2012.
, Vice de procédure et annulation : l'office du juge administratif se précise, note sous arrêt Danthony, vol.558, 2012.
, Le vice de procédure, parent pauvre de l'évolution du pouvoir d'appréciation du juge de l'annulation in Terres du droit. Mélanges en l'honneur d'Yves Jégouzo, p.479, 2009.
, « l'objectif est désormais de ne procéder à une annulation que lorsque le vice porte non pas sur la violation d'une règle de procédure abstraitement, très « objectivement » substantielle, mais sur l'irrespect d'une règle de procédure concrètement, plus « subjectivement », susceptible d'avoir influencé la décision prise. », Précisions sur la neutralisation de certains vices de procédure
, , vol.3, 2012.
, Cette influence, le juge devra la faire ressortir dans les « pièces du dossier » et dans les « espèces
, Voir également dans ce sens : F. Melleray, Précisions sur la neutralisation de certains vices de procédure, vol.558, 2012.
, Voir aussi à propos de la publicité de l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique : CE, 3 juin 2013, Commune de Noisy-le-Grand c/Société office français Inter Entreprise (OFIE),req. n° 345174, R.D.I. 2013, p. 423, ou encore à propos de la révision simplifiée d'un PLU approuvé sans qu'ait été consulté le Centre national de la propriété forestière, alors que la réduction des espaces forestiers opérée imposait une telle consultation, la Cour administrative d'appel de Lyon a jugé qu'au vu des pièces du dossier, il n'apparaissait pas que le défaut de celleci, dépourvu d'effets sur la compétence du conseil municipal, vol.17, p.2326, 2013.
, , p.1470, 2012.
, Toujours sur le fondement des mêmes considérations, pour ne pas tirer les conséquences des lacunes dont étaient entachées les conclusions d'un commissaire enquêteur (CAA Paris, vol.13
, obs. P. Soler-Couteaux). Décisions citées par Y. Pittard, p.546, 2013.
, , vol.348637, p.916, 2012.
, Voir, toujours dans même sens, à propos de l'avis favorable intervenu le lendemain de la décision, dès lors que le sens de cet avis était prévisible et qu'il a fait l'objet d'un vote unanime : CE, 17 févier 2012, Société Chiesi, Rec. p. 43) ou encore lorsque la procédure suivie pour l'élaboration d'une décision présente les mêmes garanties que celle qui aurait dû être (CE,19 juin 2013, Fédération professionnelle des entreprises du sport et des loisirs, Droit administratif, Les grandes décisions de la jurisprudence, p.696, 2013.
, req, vol.387140, p.217, 2016.
, S te SCCV Huit Douze Liberté, req, vol.22, p.26, 2017.
, Voir toujours dans ce sens à propos du refus du juge de sanctionner un vice de procédure, tel est notamment de l'avis ne présentant pas le caractère d'une garantie, CE, 8 janvier 2016, Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacutres, req. n° 373058, p.26, 2017.
, , p.545, 2012.
, à propos d'un décret de nomination d'un professeur annulé par le Conseil d'État au motif qu'un seul nom a été proposé à l'autorité de nomination (vice de procédure) alors que les textes exigent la présentation de deux noms, vol.13, p.1879, 2012.
, Thévenet, Rec., p, vol.29, issue.1949, p.187, 1948.
,
, Contentieux administratif, T. 2. précité, pp.512-513
,
, Dame LamarcheJacomet, Rec, vol.23, issue.1976, p.1, 1978.
, , vol.10054, 2003.
, , p.1127
, Dans cette dernière hypothèse, le juge devra déterminer si les conditions d'une telle substitution sont satisfaites. Ce procédé « de mise à l'écart d'un motif illégal au profit d'un motif légal » 1407 dans une décision administrative a permis au juge de rejeter un recours formé, par exemple, contre des sanctions disciplinaires 1408 , un rejet de candidature 1409 , un refus de permis de construire 1410 , un refus d'agrément 1411 , le décret de dissolution d'une association 1412 ou d'un conseil municipal 1413, p.121, 2014.
, L'interprétation de la décision administrative dans le sens de la légalité se veut ainsi
, Violation de la règle de droit
, , p.111, 1969.
, , p.142, 1976.
, , p.613, 1977.
, Association pour le service médical scientifique français, Rec, p.724, 1972.
, CE,13 février 1985, Debizet, Rec, p.270, 1977.
, CE, 3 novembre 1989, Galliot, Rec, p.425, 1990.
, Voir pour toutes ces décisions, R. Chapus, p.1153, 2004.
, Contentieux administratif, réédition Dalloz, p.143, 2007.
, Contentieux administratif, pp.36-37
, Les réserves d'interprétation dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel, p.33, 1999.
, , vol.II, p.673, 1957.
, J. L. Quermonne. administrative, Litec, p.488, 1958.
, , p.435, 2011.
, , p.915
, Pouvoir du juge et contentieux administratif de la légalité, P.U.F, p.312, 2010.
, Claeys : « La technique juridictionnelle de la substitution de motifs transforme l'office du juge de l'excès de pouvoir en lui faisant endosser les habits de l'administrateur
, recherche si le motif est de nature à justifier la décision et, d'autre part, apprécié s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait nécessairement pris la même décision sur le fondement du motif substitué. À cet égard, les nouveaux pouvoirs du juge ne sont pas sans comporter quelques risques. La solution de l'arrêt Hallal a notamment pour effet de doubler l'empiètement sur le pouvoir d'appréciation de l'administration « d'une fiction puisque le juge [doit] reconstituer l'effet probable d'un motif hypothétique. De là une multiplication des supputations, et des risques d'abus », A. Claeys, La technique juridictionnelle de la substitution de motifs et l'office du juge de l'excès de pouvoir, Mélanges JeanFrançois Lachaume. Le droit administratif : permanences et convergences, Dalloz 2007, p. 299, s. p. 314, précité. vouloir et de réaliser une certaine chose. Puisque le motif impulsif n'est pas un élément du mécanisme volontaire, il ne peut avoir aucun effet sur la valeur de l'acte, p.317, 1927.
, À titre d'exemple l'administration face à une faute disciplinaire peut refuser de sanctionner l'agent, passer sous silence son erreur
, Telle que la ville Paris) peut provoquer chez l'autorité administrative soit une mesure de police l'interdisant, soit encore une autre mesure, moins radicale cette fois-ci, la limitant
, La technique juridictionnelle de la substitution de motifs et l'office du juge de l'excès de pouvoir, Mélanges Jean-François Lachaume, Le droit administratif : permanences et convergences, p.304, 2007.
, , vol.2, p.90
, Les méthodes du juge administratif, précité, p.97
, Association des Conseils d'État et des juridictions administratives suprêmes de l'Union européenne (ACA-Europe), le lundi 16 juin 2014. §1. La recherche d'un compromis quant à l'étendue "dans l'espace" du jugement d'annulation : la pratique de l'annulation partielle administrative : il purge 1454 ainsi l'acte critiqué de son illégalité, tout en maintenant en l'état le reste de son dispositif normatif 1455 , c'est-à-dire ce qui en soi n
, Cette démarche peut s'analyser en une « correction positive » 1456 de la décision administrative
, L'annulation partielle des actes administratifs, A.J.D.A, p.139, 1972.
, , p.273
, Le juge administratif et la sauvegarde des actes de l'annulation : étude sur la neutralisation et la substitution des motifs, A.J.D.A, p.22, 1981.
, par ce procédé, une solution de « compromis » lui permettant, tout en sanctionnant l'illégalité querellée par le requérant, de porter le moins possible atteinte à ce qui en soi n'est pas illégal dans l'action administrative et qui, en conséquence
, Traité de la juridiction administrative, T. 2, précité, pp.568-569
, L'annulation partielle des actes administratifs, précité, p.139
, Traité de la juridiction administrative, T. 2, précité, pp.568-569
, Le juge administratif et la sauvegarde des actes de l'annulation : étude sur la neutralisation et la substitution des motifs, A.J.D.A, p.22, 1996.
, Deux hypothèses illustrent cette faculté de compromis offerte au juge en face d'une décision administrative illégale : l'annulation partielle « quantitative » 1462 et l'annulation partielle « qualitative» 1463 . Dans la première l'hypothèse, l'annulation partielle quantitative, le juge va limiter sa censure à une partie seulement du contenu matériel, jugée illégale et divisible 1464 , de la décision attaquée 1465 . Le jugement d'annulation s'analyse ici « en une amputation d'un acte administratif » 1466 d'un ou de plusieurs de ses paragraphes, d'un ou de plusieurs de ses articles, d'une ou plusieurs de ses phrases ou d'un ou de plusieurs des mots qui le composent 1467 . D'usage ancien 1468 , ses traces remontant à l'époque de la justice retenue 1469 , l'annulation partielle permet au juge administratif de trouver un juste équilibre entre la censure de l'action administrative illégale et la non-paralysie totale de celle-ci. C, p.310, 2001.
, , p.273
,
, En effet, lorsqu'il est saisi de conclusions tendant à l'annulation partielle d'un acte dont les dispositions forment un tout indivisible, le juge de l'excès de pouvoir est tenu de rejeter ces conclusions comme irrecevables quels que soient les moyens invoqués contre la décision attaquée (Voir dans ce sens : CE, 1 er juillet 1981, S.A. Carrière Chalumeau et autres, que la divisibilité de la décision attaquée est une condition indispensable pour que le juge puisse prononcer une annulation partielle, faute de quoi le recours sera jugé irrecevable, p.293, 2006.
, , 2010.
, L'irrecevabilité de ces conclusions doit même être relevée d'office, rappelle à ce propos le Conseil d'État dans sa décision Ministre de l'écologie, vol.354313
, urbanisme et dans un souci équilibre entre la sécurité juridique des autorisations d'urbanisme et le principe de légalité l'article, L. 600-5 du Code de l'urbanisme permet au juge administratif de prononcer une annulation partielle même en cas d'invisibilité des éléments du projet. Voir dans ce sens, CE, 1 er mars 2013, F. et autres, req
, , p.273
,
, Les annulations immatérielles, p.780, 2009.
, État ne peut pas annuler indistinctement les dispositions illégales et celles qui ne le sont pas, et faire subir à l'acte tout entier les conséquences d'une irrégularité partielle », Traité de la juridiction administrative et des recours contentieux, T. 2, précité, p.130
, Abbé Olivier, Rec., p, vol.12, issue.1915, p.308
, CE,22 juin 1917, p.494, 1917.
, Décision citées par F. Blanco, thèse précité, p.274, 1922.
, 334 ; CE, 12 mai 1847, Desgrottes, Rec, Blanc, Rec. p, vol.18, issue.1846, p.286
, Commune de Catillon c/ Commune de la Groise, Rec. p. 465 ; -, 30 juin 1859, Tropiers de Lyon, Rec. p. 453 ; -, 10 mars 1864, Darnaud, Rec, vol.18, p.230
, Voir dans ce sens : F. Blanco, thèse précitée, note n° 1592 et 1593. tabacs et allumettes, Rec.T, vol.19, pp.573-574
, Société nationale de protection de la nature et autres, req, vol.153299, 1996.
, Syndicat des médecins Aix et Région, req, 1997.
, CE, 14 avril
, Voir dans ce sens, F. Blanco, thèse précitée, p.274
, , p.273
, Voir dans ce sens : A. Georgin, La violation de la loi : cause d'ouverture du recours pour excès de pouvoir, Impr. Rousseau et Cie, p.265, 1915.
, Les annulations immatérielles, p.780
, Quelques exemples permettent d'illustrer l'hypothèse de l'annulation partielle d'une
, qui, concrètement, s'est traduit par l'annulation du seul refus de désigner le candidat protestataire. La nomination, elle, est demeurée intacte 1476
, suite, sanctionné lesdits articles en tant qu'ils concernaient les écoles de masso-kinésithérapie et de pédicurie-podologie, 2005.
, État a sanctionné cette illégalité par une annulation partielle « en tant que » 1477 . Plus récemment encore, le Conseil d'État a, par un arrêt en date du 5 octobre 2015 1478 sur lequel nous allons revenir plus loin
, État a, également, annulé le 1° de l'article 15 du décret du 11 mai 1982 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services médicaux du travail en agriculture en tant qu'il confère un pouvoir de décision définitif au comité d'entreprise lors de la nomination des médecins du travail dans les sections de médecine du travail instituées au sein des caisses de mutualité sociale agricole (CE,11 juillet 1986, Caisse centrale de secours mutuels agricoles, p.203
, des finances et du budget et du ministre de l'agriculture en date du 27 novembre 1985 étendant les règles édictées par le comité économique agricole "fruits et légumes" de Midi-Pyrénées est annulé en tant qu'il concerne les fraises (CE,24 septembre 1990, Fédération française de l'agriculture, req. n° 76199) ; le tableau d'avancement des magistrats pour l'année 1988 en tant qu'il comporte l'inscription de MM, p.399, 1994.
, 21 de l'arrêté ministre de l'éducation nationale en date du 27 novembre 1998 relatives au troisième concours d'accès à l'Ecole normale supérieure en tant qu'il prévoit que des épreuves d'admission au troisième concours d'accès à l'Ecole normale supérieure peuvent être passées dans une langue autre que le français (CE, 22 novembre, Syndicat nationale des personnels de recherche, Rec, p.811, 1999.
, introduit dans le code de la sécurité sociale par le décret n° 96-925 du 18 octobre 1996 en tant qu'il exclut du champ du droit d'opposition reconnu au patient la date de la consultation, le cachet et la signature du médecin (CE,1 er décembre 1997, Union des professions de santé libérales SOS action santé, pp.162-163, 184546.
, Var de l'ensemble formé par la presqu'île de Giens, les îles et îlots avoisinants, l'étang et les salins des Pesquiers et les Vieux Salins, sur le territoire des communes d'Hyères-les-Palmiers et de La Londeles-Maures en tant qu'il exclut du périmètre du classement le parc de stationnement du domaine départemental (CE, 13 juillet 2007, Coulomb, req., n° 290963.Voir dans le même sens, CE, Ass., 16 décembre, le décret en date du 27 décembre 2005 portant classement parmi les sites du département du, 2005.
, , p.1886, 2015.
, il agré[ait] les stipulations, d'une 'arrêté. Enfin, à propos de la portée temporelle illégale d'une décision administrative, le Conseil d'État a, dans sa décision d'Assemblée Delacommune en date du 8 juillet 1949 (Rec, p.346
, Dès lors qu'une situation de fait se produise, l'administration ne peut
, État a jugé que, « si le gouvernement pouvait fixer par le décret attaqué un régime nouveau de rémunération des professeurs en service à l'étrangers, notamment en se référant aux traitements en vigueur dans la métropole le 1 er janvier 1951, il ne pouvait légalement donner effet à ce régime nouveau à une date antérieure à la date d'entrée en vigueur dudit décret ; que l'article 2 du décret attaqué doit dès lors, être annulé en tant qu'il a fixé sa date d'effet au 1 er janvier, Voir toujours dans le même sens : CE, Sect., 14 novembre 1980, M lle Montalibet, p.99, 1951.
, , vol.5
, Somm. 69, Rec. p. 60 : « Tant qu'ils demeurent en vigueur, les règlements légalement faits obligent l'autorité administrative non seulement à les respecter, c'est-à-dire à ne prendre aucune décision qui leur soit contraire, Conclusions sous CE, 1961.
, En d'autres termes, le juge va censurer le dispositif de la décision attaquée non pas pour ce qu'il contient, mais « pour ce qu'il ne contient pas », il annulera « en quelque sorte le néant » 1482 , « un véritable vide,? un non-être total » 1483 . C'est « l'absence ou l'insuffisance de contenu normatif -et non le contenu normatif lui-même -qui est ici sanctionné par le juge de l'excès de pouvoir » 1484 . C'est ainsi, par exemple, que l'action administrative a été censurée par le européenne 1485, L'annulation partielle va sanctionner cette violation de la loi caractérisée par l'inertie d'une autorité administrative ayant gardé son silence ou refuse d'intervenir
, conclusions sous CE, 13 mars 1998, Fédération nationale des sociétés d'économie mixte, p.514, 1998.
, , p.155
, , p.280
, A.C.A 5 ème édition n° 67 Voir dans le même sens : CE, Ass., 1 er juillet 1988, Société immobilière d'économie mixte de la ville de Partis(SIEMP), Rec, p.82, 2001.
URL : https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-00180543
, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes en date du 30 avril 2003 en tant qu'il ne prévoit pas l'octroi aux praticiens, qui ont effectué des interventions à l'hôpital au cours de la première partie de la période de nuit et dont le repos quotidien a été de ce fait réduit en deçà d'une durée minimale de onze heures consécutives sur une période de vingt-quatre heures, Syndicat nationale des praticiens hospitaliers anesthésistes réanimateurs, req., n° 258201, à propos de l'annulation de l'article 3 B de l'arrêté du ministre de la jeunesse, 1993.
, , p.974, 1998.
, , 2010.
, Il ne s'agit pas, en effet, d'annuler indistinctement ce qui est illégal et ce qui ne l'est pas dans l'action administrative, mais de faire un tri afin de préserver ce qui doit l'être dans celle-ci
, , p.304
, « ?le juge administratif essaie ainsi de sauver le plus qu'il peut du règlement attaqué marquant ainsi son désir de collaborer avec l'administrateur, Contribution à la théorie des nullités des actes administratifs unilatéraux, p.242, 1942.
, La procédure devant le Conseil d'État, p.265
, , p.1046, 1925.
, Société à objet sportif « Toulouse Football Club, p.47, 2001.
, , 2004.
, SCP médecins Reichfeld et Sturtzer, req. n° 262964, 2007.
, , p.1049, 2004.
, note Lombart, p.110, 2004.
, Droit du contentieux administratif, 12 ème édition, précité, vol.1218
, il apparaît que cet effet rétroactif de l'annulation est de nature à emporter des conséquences manifestement excessives en raison tant des effets que cet acte a produits et des situations qui ont pu se constituer lorsqu'il était en vigueur que de l'intérêt général pouvant s'attacher à un maintien temporaire de ses effets, il appartient au juge administratif -après avoir recueilli sur ce point les observations des parties et examiné l'ensemble des moyens, d'ordre public ou invoqués devant lui, pouvant affecter la légalité de l'acte en cause -de prendre en considération, d'une part, les conséquences de la rétroactivité de l'annulation pour les divers intérêts publics ou privés en présence et, d'autre part, les inconvénients que présenterait, au regard du principe de légalité et du droit des justiciables à un recours effectif, une limitation dans le temps des effets de l'annulation ; qu'il lui revient d'apprécier, en rapprochant ces éléments, s'ils peuvent justifier qu'il soit dérogé à titre exceptionnel au principe de l'effet rétroactif des annulations contentieuses et, dans l'affirmative, de prévoir dans sa décision d'annulation que, sous réserve des actions contentieuses engagées à la date de celle-ci contre les actes pris sur le fondement de l'acte en cause
, Droit du contentieux administratif, 12 ème édition, précité, vol.1218
, conclusions, précité
, En effet, après avoir recueilli (début d'un compromis) au cours de l'instruction, par le biais de sa première sous-section, l'avis des parties en présence sur les conséquences d'une éventuelle annulation totale des arrêtés litigieux 1503 , le Conseil d'État, tout en réaffirmant (et explicitement, pour la première fois) 1504 le principe de l'effet rétroactif des jugements d'annulation, a décidé, bien qu'il les ait annulés, de maintenir à titre juillet 2004 1506 , et cela, sous réserve, dans les deux cas, des autres actions contentieuses engagées à la date de cette décision (compromis trouvé). Ce faisant, le Conseil d'État a délaissé un instant affaire ? Le choix du juge d'apporter, par la décision AC !, des correctifs au principe de la disparition rétroactive des actes illégaux laisse penser, l'exception des dispositions annulées, conformément à la solution classique, d'une façon rétroactive, s'apparentait davantage à un « compromis » qu'à une véritable sanction de l'excès de pouvoir
, Les défendeurs ayant fait, à ce propos, une description cataclysmique, qui, selon le commissaire de gouvernement, laisse penser qu'elle serait sans lendemain, dès lors qu'interviendrait vraisemblablement une validation législative
, , p.1218
, Voir dans ce sens, article 5 du dispositif de la décision
, Voir dans ce sens, l'article 3 du dispositif de la décision
, État a bien souligné le caractère exceptionnel de sa décision : « Considérant?qu'il lui revient d'apprécier, en rapprochant ces éléments, s'ils peuvent justifier qu'il soit dérogé à titre
, , p.536, 2005.
, Avec la technique de la modulation dans le temps, le Conseil d'État a donc réussi à
, qui peut d'ailleurs concerner aussi bien des vices de légalité interne 1509 que des vices de légalité externe 1510 , a, depuis, été utilisée par le Conseil d'État, notamment à l'occasion de sa décision de Section France Télécom en date du 25 février, La possibilité ouverte par les décisions Titron et AC! d'organiser dans le temps les effets d'une annulation contentieuse, pp.2-323, 20051511.
,
, CSM), la nomination d'un avocat général près la Cour exclusif des sociétés Direct 8, Direct Star, Direct Productions, Direct Digital et Bolloré Intermédia par les sociétés Vivendi Universal et Groupe Canal Plus
, 997, chron. C. Landais et F. Lenica : censure d'une erreur de droit commise par l'autorité de régulation des télécommunications, dont les effets sont déférés dans le temps pour éviter que s'applique des tarifs incompatibles avec le, 2005.
, Sté NRJ 12 et a. et Sté TF1 et a. Rec. p. 79 et 91, p.499, 2008.
, note F. Berguin, transfert des personnels administratifs des collèges et lycées de l'État vers les départements et gérions différé dans le temps, p.228, 2008.
, note M. Touzeil-Divina, p.398, 2009.
, , p.172, 2007.
, CE, 12 décembre 2007, M. Vignard, req. n° 296818, annulation de la nomination de magistrat différé dans le temps
, , 2010.
, Sté Métropole télévision et TF1, Rec, vol.23, p.322
, Voir dans ce sens : CE, 5 octobre 2015, Association des amis de intermittents et précaires, CE, 9 juillet 2015, Football Club les Girondins de Bordeaux, Rec, p.1886, 2016.
, annulation de l'arrêté ministériel rendant obligatoire la nouvelle convention d'assurance chômage du 14 mai, 2014.
, cette fois-ci, de la nécessité de préserver l'intérêt général) que le Conseil d'État, dans le cadre des mesures d'exécution qu'impose la chose jugée, a par ailleurs refusé d'ordonner la démolition d'un ouvrage public mal planté 1524 , la rétrocession d'un bien illégalement préempté 1525 , ou de considérer que l'annulation d'un acte détachable d'un contrat impliquait nécessairement la nullité dudit contrat 1526 . Nous pensons, quant à nous, que les correctifs apportés par le Conseil d'État au administratif. Aujourd'hui plus que jamais sollicité, pour des litiges dont le caractère impérieux et urgent l'oblige, depuis la réforme des référés (plus particulièrement, le référé-liberté) du 30 juin, 2000.
, est-à-dire par une annulation rétroactive. « Il ne faut pas se dissimuler que, depuis quelques 1522 CE, 1 er avril 1960, Sieur Quériuad, Rec, p.245
, , p.346, 1997.
, CE, 26 février 2003, req. n°231558, p.168, 2003.
, Institut de recherche pour le développement, req. n° 248950, Rec. p. 501 ; Contrats Marchés publ, Comm, vol.59, p.185, 2003.
, CJEG, vol.41, p.169, 1990.
, qu'il était question dans l'affaire AC ! du sort de plus de deux millions de chômeurs. service universel accessible à tous, l'égalité d'accès aux services, le progrès scientifique et technique et, bien sûr, la protection des libertés fondamentales, 1533.
, quelque peu simplistes, volontiers citées : « l'acte annulé pour excès de pouvoir est censé n'avoir jamais existé » 1534 ou « n'être jamais intervenu » 1535 . Si, autrefois, l'on demandait au que cela, on lui rappelait, s'il voulait faire autre chose, ses origines administratives et on n'hésitait pas à mettre en cause sa partialité, voire à le qualifier d'administrateur, comme pour lui imposer de s'autocritiquer ! Dorénavant, à ce rôle traditionnel de contrôle du respect de la légalité par l'autorité administrative, le juge administratif se doit d'intégrer une nouvelle mission, celle de « veiller à "l'après-jugement" » 1536 , pour éventuellement parer, La sanction de l'excès de pouvoir ne peut donc plus être ramassée dans des formules
, Le droit de la régulation économique, Colloque organisé par l'Association des Conseils d'État et des juridictions administratives suprêmes de l'Union européenne, 2014.
, SCP médecins Reichfeld et Sturtzer, req. n° 262964, 2007.
, La modulation des effets dans le temps d'une annulation pour excès de pouvoir A, p.1183, 2004.
,
, en déclarant annulée la décision mise en cause, peut parfois se révéler insuffisant pour que le litige administratif s'apaise. En effet, l'administration peut éprouver, dans certaines espèces, le besoin que le juge lui indique davantage, et d'une façon concrète, la marche à suivre pour se conformer à la légalité
, il apparaît nécessaire « d'envisager une intervention plus active du juge administratif dans l'exécution de sa décision, 1538.
, Remarques sur l'efficacité des annulations pour excès de pouvoir, p.65, 1961.
, , p.23
, Le jugement d'annulation indiquant les devoirs de l'administration
, Une telle attitude du Conseil d'État n'est évidemment pas nouvelle. Dès l'arrêt Rodière du 26 décembre 1925 1544 , la Haute juridiction administrative avait précisé, par un exposé explicite dans les motifs de sa décision, ce que l'administration aurait dû faire et, par la même occasion, renvoyant aux obligations énoncées dans les motifs
, Droit du contentieux administratif, 12 ème édition, précité, p.1105
, L'interdiction pour le juge de faire acte d'administrateur, p.82, 1972.
, , p.7
, Voir avant cet arrêt : CE, 7 janvier 1905, Warnier ; CE, 20 janvier 1905, D'Uston de Villeréglan
, , p.1018
, doit pouvoir réviser la situation de ces fonctionnaires et agents pour la période qui a suivi les actes annulés. Qu'elle est tenue de restituer l'avancement à l'ancienneté dans les conditions prévues par les règlements ; que, pour l'avancement au choix, elle doit pouvoir procurer aux intéressés, en remplacement d'avancements entachés d'illégalité, un avancement compatible tant avec la chose jugée par le conseil qu'avec les autres droits individuels ; qu'il incombe en effet au ministre de rechercher les moyens d'assurer à chaque fonctionnaire placé sous son autorité la continuité de sa carrière avec le développement normal qu'elle comporte et les chances d'avancement sur lesquelles, dans ses rapports avec les autres fonctionnaires, il peut légitimement compter d'après la réglementation en vigueur ; qu'il appartient à l'Administration de procéder à un examen d'ensemble de la situation du personnel touché, « Considérant?qu'à la suite de décisions prononçant l'annulation de nominations, promotions, mises à la retraite, révocations de fonctionnaires, l'Administration qui, pendant toute la durée de l'instruction du pourvoi a pu accorder des avancements successifs aux fonctionnaires irrégulièrement nommés, ou a pourvu au remplacement des agents irrégulièrement privés de leur emploi
,
, A 1990, n° 357 ; TA Strasbourg 9 juillet 1998, Huillères du bassin de Lorraine et préfet de la Moselle c/ ville de Porcelette, L.P.A. 30 juillet, 1990.
, , vol.27
, Dejean, Rec. p, p.591, 1958.
, , p.316, 1959.
, Rabdeau, Rec. p, p.424, 1967.
, Voir dans ce sens R. Chapus, Droit administratif général, T. 2 précité, CE, 10 janvier 1969, Jarry, Rec, p.272
, , p.171
, Des effets de l'annulation pour excès de pouvoir, thèse précité, p. 185. que les motifs de sa décision en constituent le soutien nécessaire : en conséquence, « les autorités compétentes sont tenues de prendre, Nous avons emprunté cette expression à M. Kellershohn
, et en raison de ce lien d'interdépendance qui s'est créé entre le dispositif et les motifs, on peut à juste titre affirmer qu'il s'agissait bien d'une véritable injonction sous forme d'annulation
, contrairement aux formules habituelles d'injonction utilisées en application de la loi de 1995, le Conseil d'État n'a rien ordonné formellement ici
, Ainsi, sa démarche peut être assimilée à une sorte de guide à l'exécution à « finalité pédagogique » 1562 , car « il s'agit moins en effet de lutter
, Perspectives sur la justice administrative, Audience solennelle de rentrée de la cour administrative d'appel et du tribunal administratif de Versailles, 6 octobre, vol.27, p.1513, 2001.
,
, Comme à son habitude, le Conseil d'État s'est muré dans son silence en laissant à chacun, notamment aux commentateurs de ses décisions, la liberté de se son propre opinion sur le sujet ! Ainsi, certains voyaient dans cette pratique un « envol de la jurisprudence » 1564 , d'autre sont allés même jusqu'à prédire « le retour du juge administrateur » 1565 . Nous nous contenterons, quant à nous, d'affirmer que l'injonction est inhérente à l'acte juridictionnel lui-même, en ce sens que, s'agissant du contentieux de l'excès de pouvoir, « toute annulation contient une injonction, S'agit-il dans ces affaires d'une véritable injonction adressée en dehors des hypothèses permises par la loi de, 1566.
, Nous estimons également que la solution retenue dans les trois espèces Sté Toulouse droit » 1567 , souvent assimilée à une injonction déguisée 1568
, Droit du contentieux administratif, 12 ème édition précité, p.961
,
, Des effets de l'annulation pour excès de pouvoir, thèse, précité, p.128
, 284 ; CE, 13 févier 1959, Dlle Fermand, Rec. p. 112 ; CE, 14 octobre 1960, Guichon, Lhomme, Rec. p, p.539, 1950.
, , p.67, 1972.
, L'exécution d'un jugement ou d'un arrêt a même été considérée par la Cour 'homme, et ce, même en matière administrative 1571 . Le requérant doit dès lors obtenir de l'administration non seulement la disparition de l'acte qu'il critique, mais également et surtout la levée de ses effets
, Considérée sous cet aspect, la décision d'annulation pour excès de pouvoir apparaît non pas comme « une fin en soi, mais [comme] un moyen au service d'un but : le rétablissement de la légalité» 1572 méconnue par l'autorité administrative. Pour atteindre ce but, le juge
, Force est de constater en effet que, loin de l'idée d'une mauvaise volonté, le rétablissement de situations déjà anciennes, qu'impose une annulation rétroactive peut s'avérer une tâche très complexe voire insurmontable pour l'administration, car, entre le moment de la saisine du juge de l'excès de pouvoir et le moment où intervient sa décision
, L'approche finaliste l'idée correspond ici à l'idée selon laquelle, le recours pour excès de pouvoir doit remplir une fonction précise : celle de rétablir effectivement la légalité méconnue par l'autorité administrative
, Remarques sur l'efficacité des annulations pour excès de pouvoir, E.D.CE, p.53, 1961.
, Hornsby c/ Grèce, req. n° 18357/91, A, N. Fricero, RTD civ, p.1009, 1997.
,
, écoule un délai parfois trop long, alors que l'acte administratif -exécutoire-épuise souvent
,
, il possédait avant d'avoir été atteint par l'illégalité » 1575 , ce qui ne va pas sans remettre en cause en cause la position des autres fonctionnaires. On comprend dans ces conditions que le Conseil d'État vienne au secours de l'administration, comme ce fût le cas dans les affaires Rodière, Sté Toulouse Football Club, Vassilikiotis et Titran, précédemment étudiées, en lui indiquant -de façon concrète
, excès de pouvoir va indiquer dans le dispositif de son jugement que l'annulation qu'il a prononcée comporte, pour l'administration, les obligations énoncées dans les motifs de sa décision. Par une motivation plus directive, le juge va préciser concrètement les conséquences attendues de son jugement d'annulation, en mettant l'auteur de la décision censurée en présence de ses responsabilités
, Le Conseil d'État protecteur des prérogatives de l'administration, thèse précitée, p.26
, Les suites de l'annulation d'une nomination, promotion, révocation ou mise à la retraite, thèse, précitée, p.173
,
, Le système français de protection des citoyens contre l'arbitraire administratif à l'épreuve des faits, Mélanges en l'honneur de Jean Dabin, p.831, 1963.
, L'attitude du juge de l'excès de pouvoir est ici d'« une grosse importance psychologique» 1577 , en ce sens qu'il va mettre l'administration « ouvertement et clairement en
, qu'une décision de justice précise, positive, impérative, disant clairement ce qui doit être fait
, En effet, il nous semble logique, car cela fait partie intégrante du jugement de l'excès de pouvoir, que le juge administratif puisse dégager, dans les motifs de sa décision, les conséquences qu'impose sa décision. Par ailleurs, en expliquant à l'administration les conséquences qu'elle doit tirer de l'arrêt d'annulation et en l'incitant à agir dans un sens déterminé, le juge ne s'adresse pas, en réalité, qu'aux seules parties qui l'ont saisi, mais également, d'une façon indirecte, « au parlement et au gouvernement, aux autres juges, à la communauté juridique dans son ensemble et aux opinions publiques, plus la décision est claire, plus la désobéissance devient psychologiquement difficile
, De l'obéissance due par l'administration active à la chose jugée par la juridiction administrative, thèse, p.précitée, 1923.
,
, Le système français de protection des citoyens contre l'arbitraire administratif à l'épreuve des faits, Mélanges en l'honneur de Jean Dabin, p.830
, Chapus : « Il n'est très pas étonnant que le développement de la pratique de l'injonction d'exécution de la chose jugée ait incité le Conseil d'État, sensible d'une part au besoin général d'efficacité de l'intervention des juridictions, à reconnaître au juge un pouvoir d'injonction prenant le relais de celui qui procède de la loi au-delà des limites de son domaine d'application et qui contribue à manifester que le juge administratif est ce qu'il doit être : un administrateur
, De l'injonction légale à l'injonction prétorienne : le retour du juge administrateur, D. Adm, vol.3, issue.6, 2004.
, De l'injonction légale à l'injonction prétorienne : le retour du juge administrateur, D. Adm. n° 3, mars 2004, chron. 6, précité : « Cette pratique déroge singulièrement à l'interdiction de statuer ultra petita
, citoyens » 1582 . C'est un louable « effort de pédagogie, 1583.
, dans cette conception à « finalité pédagogique », qu'il faudra désormais envisager le recours pour excès de pouvoir, car, en réalité
, Pour le juge enfin, cela lui permet de mesurer concrètement les effets de sa censure pour éventuellement nous l'avons vu précédemment, prévoir des palliatifs à la portée rétroactive de sa décision d'annulation
, L'étendue et les limites du pouvoir du juge, Colloque européen sur le juge et la politique, 2014.
,
, pour excès de pouvoir. Il est ainsi permis de se demander, p.173
, Supprimer le droit administratif, Pouvoir n°46, p.5
, Pouvoir, vol.46, p.13
, L'implosion du dualisme de juridiction, Pouvoir, vol.46, p.35
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, Le juge administratif et les sanctions administratives 9 janvier 2017. Conseil d'Etat, La Documentation française 2017. INDEX Les numéros renvoient aux pages concernées. -AAbrogation, vol.15, 2016.
, Annulation -« en tant que», 349 et s. -« en tant que ne pas, vol.363
, Contentieux -contractuel, 18 -DDécision créatrice de droits, 164. Délai raisonnable de jugement, 25. Démolition des ouvrages publics : v. Intangibilité, 168 et s. Déni de justice, 34, 256. Dispositif (des décisions juridictionnelles) Distinction des contentieux, 344 et s, 369 et s. Dommages et intérêts moratoires, 255 et s. Dualisme juridictionnel, Balance des intérêts, 96, 102, 184. Bilan -théorie du -(« bilan coûts-avantages, vol.110, p.131
, 280 et s, 369 et s. Inquisitoire (Procédure -), 199, 208 et s, 229 et s. Intangibilité des ouvrages publics, 168 et s. Intérêt général, 15, 48, 169, 172 et s, 360 et s. Interprétation de la requête, 220 et s. Interprétation neutralisante, 329 et s. Irrecevabilité manifeste, 216 et s. -JJuge unique (et magistrat statuant seul, vol.169
, Modulation des effets temporels des annulations, 355 et s. Motivation -des décisions administratives -des décisions de justice, 182 et s, 370 et s. Moyens -inopérants, 316. -d'ordre public, 214 et s, 310. -NNeutralisation de motifs, 315 et s. -OOffice du juge, CJA, 289 et s. Lois de validation : v. Validations législatives -MMesure d'ordre intérieur, vol.30, p.386
, 296 et s, 385. Ouvrage public : v. Intangibilité -PPédagogie, 380. Pouvoir normatif, vol.104
, 174 et s. Prérogative de puissance publique, vol.18
, Une administration obligée de se rétracter : l'annulation lui impose un « devoir positif»??????????????????????????????, p.125
, Une annulation rétroactive critiquable????????????????, p.130
, Section II. L'annulation rétroactive : une solution radicale aux effets souvent
, annulation peut remettre en vigueur des décisions déjà privées totalement ou partiellement d'effets par l'administration elle-même, dont la réintégration peut présenter de graves inconvénients juridiques et pratiques??????????, p.137
, 'annulation peut entraîner une chaine d'illégalités affectant plusieurs décisions administratives???????????????????????????141
,
, Rappel du principe de l'inexistence des actes accomplis par un fonctionnaire de fait????????????????????????????????157
, La réalité des faits et l'atténuation de ce principe????????????, p.160
, La limitation des retombées mécaniques d'une annulation : le cas des droits acquis nés
, § 2. L'usage du bilan dans l'après-jugement : le juge apprécie concrètement les retombées de sa décision???????????????????????????????, p.167
, usage du bilan dans l'après-jugement d'un contentieux lié à un ouvrage public mal planté?????????????????????????????????, p.168
, L'usage du bilan dans l'après-jugement d'un contentieux relatif à un bien illégalement préempté????????????????????????????????, p.174
, usage du bilan dans l'après-jugement d'un litige concernant les actes détachables d'un contrat?????????????????????????????????, p.176
, Section 2. L'influence de l'approche pragmatique sur la nature du recours pour excès de pouvoir : atténuation de la conception strictement objective de cette voie de recours??, p.181
, La motivation des décisions d'annulation par des considérations humaines (les droits acquis) et sociales (l'intérêt général, p.182
, La prise en compte des droits subjectifs dans le recours pour excès de pouvoir???, p.187
, Conclusion de la première partie, p.193
, , vol.194
,
,
, assouplissement du caractère d'ordre public des fins de non-recevoir de la demande en annulation : collaboration du juge avec le requérant???????????????, p.214
, L'invitation à régulariser, si besoin, le recours ou « le devoir d'assistance » dans l'instance juridictionnelle??????????????????????????????215
,
, allègement de la charge de la preuve pesant sur le requérant-demandeur en annulation : le juge oblige l'administration à se justifier et, à défaut
, pour le juge des référés, d'ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale?????????????????, p.290
, Pouvoir satisfaisant directement les intérêts subjectifs du requérant?????296
, Section 2. Le dispositif rectificatif et le dispositif neutralisant : le juge tolère volontairement
, §1. La régularisation et la couverture de l'illégalité dans le processus décisionnel administratif
, A. Les techniques rectificatives????????????????????, p.302
, La substitution de base légale : le juge recherche lui-même le texte salvateur de la décision administrative???????????????????????, p.303
, La substitution de motif : le juge remplace le motif illégal, avancé par l'administration, par un autre motif susceptible de justifier juridiquement son action??????????????????????????????, p.307
, Les techniques neutralisantes : le juge tempère les vices entachant l'action
, La neutralisation des effets d'une irrégularité externe : de l'hypothèse du vice non substantiel à l'hypothèse de la sanction exceptionnelle, p.316
, 327 a. La mise à l'écart d'un motif illégal au profit d'un motif légal susceptible de justifier la décision attaquée?????????????????????????327
, L'interprétation de la décision administrative dans le sens de la légalité???, p.329
, §2. La portée de cette « collaboration »????????????????????, p.333
, Sur le plan administratif : une action administrative davantage confortée???334
, Sur le plan contentieux : un jugement de légalité préservé des annulations de pure forme?????????????????????????, p.339
, La recherche d'un compromis quant à l'étendue "dans l'espace" du jugement d'annulation : la pratique de l'annulation partielle?????????????????????, p.345