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, Rép. civ. Dalloz, p.4, 2011.

, À ce titre, la mission de l'exécuteur testamentaire « est gratuite, sauf libéralité faite à titre particulier eu égard aux facultés du disposant et aux services rendus, pp.1033-1034

, Trois différents courants de pensée ont ainsi été dégagés : MALAURIE et BRENNER. Les successions, les libéralités, p.538

. Contra, , 2003.

V. N. Caillemer, 740 p., spéc. p. 129 ; GAZIN. « Essai critique sur la notion de patrimoine dans la doctrine classique », op. cit., spéc. p. 195. Cependant, le Code civil précise bien que les pouvoirs de l'exécuteur « ne sont pas transmissibles à cause de mort, 1901.

, V. propos critiques selon lesquels les exécuteurs testamentaires sont extérieurs à la succession : MALAURIE et BRENNER. Les successions, les libéralités, p.538

. Ibid,

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, L'irrévocabilité des donations est dite spéciale afin de se différencier de l'irrévocabilité ordinaire des conventions issue du deuxième alinéa de l'art. 1134 : « [Les conventions] ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise

. «-l', Le droit privé français à la fin du XXe siècle : Études offertes à Pierre Catala, p.405, 2001.

C. C. , 1 : « La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s'ils sont appelés à la succession et s'ils l'acceptent

C. C. , 2 : « On ne peut cependant renoncer à une succession non ouverte, ni faire aucune stipulation sur une pareille succession, même avec le consentement de celui de la succession duquel il s'agit

J. Sace, « Réflexions sur la révocation des donations, Contra W. DROSS. « L'irrévocabilité spéciale des donations existeelle ? ». RTD civ, pp.25-44, 2005.

, « La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte » issu de la L, op. cit. (pas modifié en substance par la réforme de, 2006.

V. A. , Des diverses espèces de fidéicommis en droit romain. Des Substitutions prohibées en droit français », op. cit. ; PONCET. « Des fidéicommis en droit romain », op. cit. ; FOSSET. « Des fidéicommis en droit romain et des substitutions prohibées en droit français

, Pour une approche plus récente, v. MALAURIE. Les successions, les libéralités, op. cit. n° 776 s, Les substitutions fidéicommissaires dans la France d'Ancien Régime : droit et historiographie ». In : Mélanges de l'École française de Rome. Italie et Méditerranée modernes et contemporaines 124/2, p.375, 2013.

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V. N°, 234 s., spéc. n° 235 in fine, supra

, Natixis, agissant en la qualité de fiduciaire, a reçu la propriété d'un bien immeuble avec pour mission de gérer celui-ci jusqu'au désintéressement de l'État. V. Communiqué de Natixis en date du 8 février 2008. Égal. « L'État baptise la première fiducie, Le constituant était une société redevable de dettes fiscales et sociales, p.1527, 2008.

, En 2012, leur nombre était évalué à environ cent vingt, c'est-à-dire au moins quatre-vingt-dix nouvelles fiducies conclues dans l'année. V. PV de l'Assemblée Générale du 8 avril, Selon l'Association française des fiduciaires (AFF), il y avait une trentaine de fiducies en cours pendant l'année, 2011.

V. É. De-silguy, « La fiducie : une réussite ? », op. cit. L'auteur évoque des chiffres et des sources similaires mais retient un ratio différent de 60 % -40 % en faveur des fiducies à finalité de sûreté. 1339 V

, Trois fiducies conclues

, Crédit Agricole Corporate & Investment Bank : trente fiducies conclues

, Trente-sept fiducies conclues

V. ,

, Aux fins de la présente Convention, le terme 'trust' vise les relations juridiques créées par une personne, le constituant -par acte entre vifs ou à cause de mort-lorsque des biens ont été placés sous le contrôle d'un trustee dans l'intérêt d'un bénéficiaire ou dans un but déterminé, Conv. La Haye 1er Juillet, 1985.

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. «-the and . Strand, « la rive ») est une rue de Londres qui mène à Westminster. Historiquement, c'était la voie reliant le coeur de la vieille ville londonienne au siège du pouvoir royal

, The modernising process is no longer the sole prerogative of the Lord Chancellor sitting in his historic Court of Chancery in Lincoln's Inn nor his successors in the Strand and the House of Lords; Parliament at Westminster is no longer the only source of legislative intervention. The process is now a universal activity, The distinctive characteristics of the Anglo-Saxon trust, p.26

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V. , 87 s., supra. Sur les limites concrètes qui sont rapidement apparues contre cette ambition, v. n° 197 s., supra

, Encore appelé charitable trust, soit « trust charitable », c'est-à-dire d

«. Soit and . Privé,

, Charitable Uses Act 1601 (43 Elizabeth I, c. 4)

. Litt and . Lutte,

. Litt, Développement de l'éducation

. Litt, Promotion d'une religion

. Litt, Autres objectifs bénéficiant à l'ensemble de la communauté

, Plus classiquement, la protection de l'environnement peut également passer par la conclusion de contrats translatifs de propriété : defeasible fee estate, full fee techniques (lease-back, bargain sale), installment sale, sale or gift of an undivided, les États-Unis ont opté pour un public trust au travers duquel des « natural resource trustees » sont amenés à gérer les ressources naturelles non appropriées à des personnes privées, en agissant pour le compte du grand public, p.175, 1983.

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. Bzowski, , 2011.

, Par ex., l'exonération de plus-value pour durée de détention en matière immobilière

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, -900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 (JO 30 juillet, p.12969, 2011.

L. N°, , 1117.

, Avec notamment la tenue de plusieurs sommets internationaux

, Si cela était encore possible

L. E. Gall, Le nouveau régime fiscal français des trusts : une copie à revoir, p.347

«. Trusts, like companies, knives and chain-saws can be used for 'good' or 'bad' purposes : that is a fact of life, and general provisions of the law can tackle uses for 'bad' purposes » (« Les 'trusts' à l'image des sociétés, couteaux et tronçonneuses, peuvent être utilisés à de 'bonnes' ou de 'mauvaises' fins : c'est la vie, et il appartient à la loi d'encadrer ces finalités nuisibles » : HAYTON. « Exploiting the Inherent Flexibility of Trusts, p.336

S. Généralement-la, avant que les dispositions relatives au secret bancaire et à la coopération entre États n'évoluent. Cette pratique est dénommée « round trip » afin d'illustrer un montage fiscal faisant le tour du monde sans que cela corresponde à la réalité physique des biens affectés. 1576 HINFRAY et MIAILHE. « La fiducie et son régime fiscal, p.36

L. N°, , 0900.

, Ce qui rend encore moins justifiable la non-ratification de celle-ci par la France

, les trusts constitués par une entreprise ou un groupe d'entreprises pour son propre compte et répondant à la définition des OPCVM de la Dir, 2009.

, Dans les cas prévus à l'article 2011 ci-dessus la fiducie peut procéder d'un acte unilatéral. Toute fiducie doit être expresse. Néanmoins, tout juge peut tirer telles conséquences de droit qu'il convient, d'une situation de fait qu, Prop. d'art. 2012 : « La fiducie est établie par la loi ou par contrat

, Alors que le périmètre du mandat à effet posthume semble plus large que celui de la fiducie puisque même le majeur protégé pour y recourir sous conditions (v. n° 112 et n° 295 s., supra), son efficacité paraît moindre : durée plus limitée, pouvoirs exclusifs mais forcément limités à l'administration (même si la doctrine propose des remèdes partiels comme l'écriture d'une clause d'inaliénabilité

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.. .. L'équilibre-À-atteindre,

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.. .. §2.-l'institutionnalisation-de-la-fiducie,

A. , Les insuffisances du régime général de la fiducie

B. L'opportunité-d'une-fiducie-spéciale and .. .. ,

, La question de la pérennisation des entreprises

L. De-fiducie-entreprise and .. .. ,

L. and .. .. ,

. .. Conclusion-générale,

.. .. Bibliographie,

.. .. Index-alphabétique,

, Annexe n°1 : Extraits du Projet de loi instituant la fiducie (1992)

, Principaux textes relatifs à la fiducie nommée, vol.2

, Annexe n°3 : Formulaire de souscription d'assurances pour avocat-fiduciaire, p.485

, Annexe n°4 : Proposition de contrat de fiducie-sûreté (formule)

, Annexe n°5 : Schéma organisationnel de la « Fiducie-revitalisation » FMR76, p.507

, Annexe n°6 : Proposition de contrat de fiducie-protection (formule)

, Avant-projet de loi relatif à la fiducie-entreprise (2011), Annexe, vol.7

A. , , vol.6

, Les consultations du traitement automatisé aux fins d'accéder aux données traitées font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification du consultant, la date, l'heure et l'objet de la

, Le droit d'accès et le droit de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès du service des impôts auprès duquel le contrat de fiducie a été enregistré

, Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la même loi ne s'applique pas au présent traitement

C. De-fiducie-sûreté-en-date-du-x-(le and C. ,

L. Entre and . Soussignés,

X. , X. , X. De, X. Ci-après, and L. Constituant,

. De-première-part,

X. , X. , X. De, X. Ci-après, and L. Fiduciaire,

. De-deuxième-part,

X. , X. , X. De, X. Ci-après, and L. Bénéficiaire,

. De-troisième-part,

, Ensemble collectivement désignées les « Parties » et individuellement une « Partie

É. Préalablement and . Que,

, Présentation et activité du constituant

, Le Constituant est redevable d'une dette d'un montant de X euros à l

, Le Constituant a souhaité transférer provisoirement la propriété des biens et droits ci-dessous désignés au Fiduciaire, afin que celui-ci les conserve, dans un patrimoine d'affectation, tant que le Constituant ne se sera pas complètement et définitivement acquitté de sa dette à l'égard de X, à charge pour le Fiduciaire, de transférer le patrimoine fiduciaire au Bénéficiaire désigné par le Constituant en cas de non-remboursement à l'issue du contrat de fiducie

, X a proposé à (fiduciaire), habilité à exercer les fonctions de fiduciaire, d'intervenir comme fiduciaire, ce que (fiduciaire) a accepté aux conditions et modalités définies aux présentes