, Aux termes de l'article 5, « la Justice électorale est constituée de fonctions contentieuse et administrative. Paragraphe unique : figurent parmi les organes de la Justice électorale : a) un Tribunal Supérieur dans la Capitale de la République ;? b) un Tribunal régional dans chaque capitale de chaque État inclus le District Fédéral, c) les juges électoraux dans les communes

C. E. Oliveira-lula, Sous l'égide du gouvernement de Getúlio Vargas, influencé par le Tribunal Électoral tchèque de 1920, idéalisé par Kelsen, qu'il a unifié la législation électorale en rendant d'autonomie au pouvoir judiciaire pour réaliser les élections, p.108

, Selon Oscar Dias Corrêa, l'origine de cette nomenclature est due au caractère autoritaire de la Constitution (O.D.Corrêa, op. cit. p. 11). Texte traduit par nos soins

J. J. Gomes, résultant de l'impossibilité de transfert d'un scrutin à l'autre, quels que soient la motivation ou 1046, p.62

. Ibid, Texte traduit par nos soins, p.109

, Voir note de bas de page n° 1038

, Il faut souligner dans ce sens que, pour les élections autres que celle du président de la République, les Tribunaux Régionaux sont les organes responsables

J. J. Gomes, Texte traduit par nos soins, p.63

, Constitution du Brésill, art 121 §2° : les juges des tribunaux électoraux, seront mis à disposition de la justice électorale pour la période de deux ans minimum et jamais par plus de deux exercice biennal, sauf par des raisons motivées

, Il faut souligner qu'au Brésil, les mandats électoraux au Brésil sont de quatre ans

F. F. De and F. Junior, Dos princípios norteadores das prestações de contas eleitorais

Y. Doublet, Pouvoirs n° 70, p.51

S. M. Lima, , p.220

R. Denoix-de-saint and . Marc, , p.115

, Pour l'ensemble des dispositions en vigueur concernant les élections présidentielles, il convient aussi de souligner, bien évidemment, le Code électoral

S. Dans-ce, François Cafarelli juge que les dispositions constitutionnelles sont insuffisantes pour encadrer de façon stricte l'organisation et le déroulement de l'élection présidentielle. F. Cafarelli, p.106

, Pour plus de détails sur les opérations financières avant le scrutin

, Freançois Cafarelli souligne également que l'enjeu du contrôle des l'élections doit être mis en place uniquement le jour du scrutin et qu'il doit aussi porter sur la campagne afin de respecter l'équité ou l'égalité entre les candidats (F.Cafarelli, loc.cit, p.109

F. Dans-ce-sens and . Logerot, État ainsi que la CNCCFP s'accordent sur les proportions du contrôle auquel sont soumis les candidats au sein d'une campagne électorale. F. Logerot, « Faut-il adapter le contrôle de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) ? » in Faut-il adapter le droit des campagnes électorales ?

C. Hauriou, Sous la direction de Pierre Espulgas et Xavier Bioy, Collections Grands Colloques, p.168, 2012.

D. Biroste, Financement et transparence de la vie politique, Systèmes pratiques, Lextenso éditions, LGDJ, p.223, 2015.

. Ibid, , p.175

B. Maligner, , p.973, 1118.

, Voir chapitre précédent, section 1

F. Logerot, , p.178

, Comme nous l'avons déjà montré, quand des irrégularités sont constatées, le candidat ou le mandataire financier sont appelés à produire les justificatifs concernant ces irrégularités. Pour en savoir plus sur le sujet consulter le premier chapitre et la deuxième partie de cette thèse, Les obligations imposées aux candidats

, Applicable aux élections présidentielles par le biais de l'article 3, II de la loi n° 62-1292 du 6 novembre, 1962.

, Code électoral, article L, pp.52-67

B. Maligner, , p.140

, CC, décision n° 95-88 du 11 octobre 1995, relative au compte de campagne de Monsieur Jacques Cheminade

, Si les comptes de Jacques Cheminade ont été invalidés par les Sages

L. Enfin and . Candidat, fautif n'a bénéficié d'aucun droit peut octroyer aux candidats 1121 . C'était la première fois, sous la V ème

S. , application de cette sanction au candidat à l'élection de 1995, il importe de se souvenir qu'à l'époque, la rédaction du dernier alinéa de l'article 3 de la loi de 1962 conduisant

, dès lors qu'un manquement ayant entraîné le rejet du compte 1124 . Pour Jacques Cheminade, l'imposition de cette sanction a donc été très lourde et, d'une certaine façon

, Le montant de l'avance forfaitaire due par l'État aux candidats figurant sur la liste arrêtée par le

, JORF, vol.19, pp.10710-10730, 1995.

L. Touvet and Y. Doublet, , p.417

F. Mélin-soucramanien, loc.cit. Pouvoirs n° 105, p.130

, Selon la décision du Conseil, « considérant qu'il résulte de l'instruction que, d'une part

, susvisée, les invitant à présenter la candidature de M. Bruno Mégret ;? que, si, à la suite des observations de la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes

, Côte d'Azur, les achats effectués en vue de la réalisation de ces prestations ont été 1125

, Ainsi, le candidat déclare avoir été harcelé par l'État pendant plus de quinze ans, pour cette dette. Selon le site internet de M. Cheminade, « Prêt à tout pour préserver le statu quo politique, le pouvoir a harcelé ce dernier en exigeant qu'il rembourse le million de francs de l'avance qui lui avait ête faite. Dès le 26 juillet 1996, l'Etat français envoyait un huissier saisir les biens au domicile de M. Cheminade, puis opéra plusieurs saisies sur ses comptes bancaires entre août 1996 et novembre 1998, où il prit une hypothèque légale sur son appartement, le mettant sous la menace d'une expulsion. Les procédures se poursuivirent jusqu'en 2002, puis en juillet 2006, peu après avoir ouvert un compte bancaire destiné à alimenter son compte de campagne pour la présidentielle de 2007, Jacques Cheminade vit les modestes sommes s'y trouvant déposées saisies, Il importe de souligner, ici que le montant d'un million de francs dont Jacques Cheminade aurait dû restituer au Trésor public a finalement été saisi sur le montant dû par l'État concernant le remboursement des dépenses en vue des élections présidentielles de 2012, vol.16

, CC, décision n° 2002-113 PDR, relative au compte de campagne de Monsieur Bruno Mégret, 1995.

B. Maligner, , p.1016

, modifiant la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, JORF n°31 du 6 février, vol.1, 1999.

, Autrement dit, les obligations auxquelles les candidats sont soumis restent les mêmes, mais c'est l'autorité de contrôle qu'a changé et, par conséquent, la façon dont ce dernier est réalisé. Ainsi, pour l'élection de 2007, la première élection à être sus le contrôle de la Commission

, Au sein de l'élection de 2007, selon les décisions de la CNCCPF publiées au JORF 0008 du 10 janvier, 20081137.

, Loi organique n° 2006-404 du 5 avril 2006 relative à l'élection du Président de la République, vol.1, p.5192, 2006.

B. Maligner, , p.1031

, JORF 0008 du 10 janvier, p.74, 2008.

, Décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 26 novembre 2007 relative au compte de campagne de M. Olivier Besancenot, candidat à l'élection du Président de la République des 22 avril et 6 mai, JORF 0008 du 10 janvier, p.75, 2007.

L. , O. Besancenot, M. Buffet, F. Bayrou, and D. Voynet,

, Du total de 808 300 ?, Gérard Shivard avait perçu 695 418?

B. Maligner, , p.141

, JORF 0008 du 10 janvier, vol.74, p.557, 2007.

, Ce contrôle imposé par le biais de l'accomplissement des dispositifs de la loi des élections envisage, grosso modo, de freiner l'abus de pouvoir, notamment à caractère économique

C. Dans-ce-sens, . E. Eduardo-de-oliveira-lula-souligne-;-c, and . Lula, « l'organe se prononce pour le rejet dès lors que des irrégularités constatées peuvent mettre en question la régularité du scrutin;? les comptes sont considérés comme non présentés après notification faite par la Justice électorale, avec un appel exprès à présenter les comptes dans un délai maximun de 72 heures, conformément à l'article 30 de la loi des élections, p.642

S. Bruno and W. Speck, le lien entre financement électoral et argent caché ou pots-de-vin ne peut pas être nié. C'est un phénomène dû à de grandes questions sur la fiscalisation, « dans toutes les affaires politico-financières du Brésil, ces dernières années

, Texte traduit par nos soins

S. M. Lima, , p.159

, 406/2014, pour les dernières élections, « 1° -les comptes n'ayant pas été présentés dans les délais établis -mais l'ayant été plus tard-, ne feront pas l'objet d'un nouveau jugement. La présentation doit attendre uniquement des fins de régularisation, en vue d'assurer la délivrance de l'attestation d'accomplissement des obligations électorales. §2° -dans l'hypothèse du paragraphe précédent, les comptes seront analysés par les techniciens uniquement pour que soient vérifiées l'éventuelle existence des sources prohibées de financement, d'origine inconnue, en l'absence de pièces justifiant les ressources et les irrégularités en application des ressources provenant du Fond des partis politiques, vol.23

D. G. Schlickmann, , p.430

J. J. Gomes, , p.314

, Dans ce cas, la conséquence est l'approbation ou l'approbation après réformation

, C'est à cause de cette ''fragilité'' de la loi qu'aucune sanction n'a été appliquée au candidat du PCO à la présidence de la République

, concernant les élections de 2002, avaient été jugés comme non présentés. En revanche, pour l'élection de 2006, après avoir reçu un avis positif concernant l'enregistrement de sa candidature quelques jours avant le scrutin, par le biais d'un recours de la décision du Tribunal

, Loi n° 9.504/97 du 30 septembre, 1997.

P. Tse and P. A. Administrativo, 970 - Classe 19 e - Distrito Federal (Brasilia), vol.18

G. Ministra-ellen, , 2004.

P. Tse and . Pet, Texte traduit par nos soins. procédures. Les partis et les candidats, dans la plupart des cas, vol.2, p.6, 2008.

S. M. Lima, , p.169

E. R. Castro, , p.348

A. S. Costa, « Comentários à lei n° 11, JusNavigandi, Teserina, ano 10, n° 1107, 21 novembre 2015, vol.300, p.10762, 2006.

, Castro, la proposition de l'AIJE -Action d'Investigation Judiciaire Électorale 1190

, L'action est réglementée par l'article 19 de la loi n° 64/90 qui explicite en ces termes : « toutes les transgressions concernant l'origine des ressources pécuniaires, p.1186

C. Eduardo-de-oliveira-lula-souligne, dans ce sens, que « l'insertion de l'article 30-A dans la loi des élections a été le changement le plus important apporté par la mini-réforme électorale de, 2006.

. Fondamentalement, utilisation des ressources illicites durant la campagne électorale étaient passibles d'être sanctionnées, ayant pour conséquence, l'impossibilité, pour les élus, de recevoir le diplôme de régularité de l'élection et l'attestation d'accomplissement de toutes les obligations électorales, p.664

, Action d'Investigation Judiciaire Electorale -AIJE, prévue dans l'ordonnancement juridique du Brésil, la ''représentation'' issue de l'application de l'article 30-A de la loi des élections est une véritable action contre le détournement de la loi où figure la présomption de préservation du droit matériel

, Texte traduit par nos soins

, « dans le cas où le juge décide de confirmer les allégations présentes au recours, le Tribunal procédera à la déclaration d'inéligibilité du candidat et de toutes les personnes concernées par l'affaire, en déterminant une inéligibilité de huit ans à compter de la date de l'élection, ainsi que la suspension du diplôme du candidat bénéficiaire des irrégularités en adressant son jugement au Ministère Public. Ce dernier, s'il le juge nécessaire, est tenu d'instaurer la procédure disciplinaire, si toutefois une action pénale est nécessaire»

, 504/97, article 30-A. Texte traduit par nos soins

E. R. Castro and O. , Texte traduit par nos soins, p.501

, Texte traduit par nos soins

C. Dans-ce, la sanction, pour les candidats non élus, est la non délivrance de l'attestation d'accomplissement des obligations électorales durant la période de la législature, et pour les candidats élus, la suspension ou la cassation du diplôme déjà délivré et, par conséquent, l'annulation du mandat, p.757

. Tse, financement électoral. L'Ação de Impugnação de Mandato Eletivo - AIME (Action de Contestation du Mandat Électif), c'est-à-dire, un recours contre la délivrance du diplôme expédié aux candidats élus 1195, vol.1, p.159, 2003.

L. ,

, Il importe ici de souligner que les expressions ''corruption'' et ''fraude

, Concernant la ''corruption'' au sein de l'AIME

, Oliveira Lula explique : « il faut comprendre, d'une façon plus générale, la corruption

D. G. Schlickmann, , p.462

, C'est-à-dire le moment de la délivrance du diplôme de régularité des élections

, Article 14 §10 de la Constitution de la République Fédérale du Brésil de, 1988.

. À-titre-d'exemple, AIME instaurée à l'encontre d'un candidat lors des élections municipales pour le mandat de conseiller municipal qui avait distribué, la veille du scrutin, une profession de foi disant qu'un candidat adversaire avait abandonné la course. À partir de là, les électeurs ont changé le vote en lui donnant la victoire

, /06/2004 relator Fernando Neves da Silva, DJ du 6 août, p.162, 2004.

C. E. Lula, Texte traduit par nos soins, p.789

, Il faut souligner qu'il existe une grande différence entre le procès ''d'impeachment'' en cours au Congrès national contre la présidente Dilma Russeff et les procédures au sein de la Justice électorale, où la présidente Dilma et son vice-président Michel Temer sont défendeurs. La procédure de l'impeachment a été instaurée à cause du « pédalage fiscal, ou maquillage des comptes publiques [recours à des emprunts auprès d'établissements publics pour financer les dépenses budgétaires qui

, Selon le site Médiapart, ce versement est lié à l'affaire Karashi

. Après-le-''sarkothon, UMP pour récupérer les finances du parti qui ne pouvait recevoir la somme due par l'État dans le cadre de l'aide étatique, Nicolas Sarkozy avait lancé sa candidature aux primaires pour son parti

, l'ancien président de la République en est ressorti dans la soirée, ayant été mis en examen pour « financement illégal de campagne électorale », une infraction punie d'un an d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende, Convoqué le 16 février 2015 au pôle financier à Paris

, utilisation des financements interdits et, par conséquent, l'usage de l'argent caché lors des élections ? Les pots-de-vin existeront-ils encore avec montant assez élevé comme aujourd'hui si les sanctions s'imposent avec plus de sévérité

, des dispositifs capables de réduire ces sommes d'argent dépensées par les candidats ? Et enfin, existe-il des moyens de contrôler que l'argent soit toujours impliqué dans le résultat des élections ? CONCLUSION GÉNÉRALE Dans les sociétés modernes, l'importance de l'argent, fondamental dans le développement de la démocratie, est incontestable, mais, bien souvent, il est incontrôlé. Il importe tout d'abord, de trouver un équilibre capable de freiner les abus de cet argent et

, Ce lien indéniable entre argent et politique est certainement la raison de cette succession de réformes et d'actualisations législatives

. Si, la participation des citoyens apporte une certaine légitimité au processus électoral par l'ius suffragi et le jus hondrum, de l'autre, l'influence de l'argent ou le pouvoir économique, c'est-à-dire, le financement des campagnes électorales, pose la question irréfutable de savoir, si d'une part, la légitimité démocratique est bien assurée entre les candidats et, d'autre part

. C'est-en-vue-d'assurer-cette-Égalité, Mais, ces nouveaux dispositifs de la loi brésilienne trouveront-ils une application efficace ? Certes, la rigueur de la législation française, devant la loi brésilienne, compte tenu des développements que nous avons exposés jusque-là, n'a pu éviter les scandales politiques dans l'hexagone. La nouvelle législation brésilienne est-elle capable de le faire ? Si un encadrement plus sévère du financement électoral français n'a pas été suffisant pour éviter les affaires telles que Karachi 1214 , Kadhafi 1215 ,WoerthBettencourt 1216 et Bygmalion 1217 mêlant les hommes politiques à des financements occultes, l'adoption de cette interdiction législative au Brésil éviterait des affaires

, Certes, il nous semble impossible d'affirmer qu'il existe

, Affaire dont une partie des fonds de la vente des sous-marins en 1994, d'une somme de 850 millions d'euros ont été destinés à financer la campagne d'Édouard Balladur en 1995. Il faut souligner dans cette affaire que, entre les années 1993 et 1995, le ministre du budget du Gouvernement Balladur était Nicolas Sarkozy

, Affaire sur le financement occulte aux élections de 2007 par le Liban au profit de la campagne de Nicolas Sarkozy

, Affaire déclenchée entre les années 2007 et 2010 concernant les accusations d'abus de faiblesse et du financement occulte contre Nicolas Sarkozy en vue de sa campagne présidentielle de, 2007.

, L'affaire des fausses factures émises par l'entreprise Bygmalion d'environ 18 millions d'euros à la demande de l'UMP au sein de la campagne présidentielle de Nicolas Sarkozy en, 2012.

, où le trésorier de la campagne de Fernando Collor à la présidence de la République - première depuis les années de dictature militaire -, Paulo César Farias a collecté, au-delà des dons de personnes morales en vue de la campagne électorale, interdits à l'époque, 20% de pots-de-vin des entreprises ayant contracté avec le pouvoir public. Cette affaire a entrainé l'impeachment du président, élu démocratiquement depuis plus de vingt ans, Affaire entre les années, 1988.

, Affaire souvent nommée Petrolão en raison du lien avec la Petrobras, qui a, jusque là détourné, selon les enquêtes, plus de 2 milliards d'euros uniquement en payement des pots-de-vin aux partis politiques PP, p.PMDB et PT

, 1.2- Législation brésilienne Constituição da República Federativa do Brasil de 1988, D.O.U, ano CXXVI, n° 191-A de 5 de outubro de 1988, Certes, les règles de l'enjeu politique dans les deux pays ne sont, et ne seront jamais suffisantes, car elles comprennent, p.14685, 1993.

D. O. ?-lei-orgânica-dos-partidos-políticos, Lei n° 9504 de 30 de setembro de 1997, Estabelece normas para as eleições, D.O.U de 1 de outubro de, vol.1, p.21801, 1997.

, Décision n° 2002-121 PDR relative au compte de campagne de Monsieur Noël MAMERE, Décisions officielles 1.3.1-Conseil constitutionnel : 'élection présidentielle, JORF du 23 juillet, p.16874, 2000.

, Décision n° 2002-119 PDR relative au compte de campagne de Madame Christiane TAUBIRA, candidate à l'élection du Président de la République des 21 avril et 5 mai 2002 JORF du 12 octobre, candidat à l'élection du Président de la République des 21 avril et 5 mai 2002 JORF du 12 octobre, p.16869, 2002.

, Décision n° 2002-115 PDR relative au compte de campagne de Monsieur Daniel GLUCKSTEIN, candidat à l'élection du Président de la République des 21 avril et 5 mai 2002 JORF du 12 octobre, Décision n° 2002-116 PDR relative au compte de campagne de Monsieur François BAYROU, candidat à l'élection du Président de la République des 21 avril et 5 mai 2002 JORF du 12 octobre, p.10247, 2002.

, 970 -Classe19 a -Brasilia, Distrito Federal. Prestaçãdo de contas de campanha presidencial de Ruy Costa Pimenta, candidato à Presidência da República pelo PCO nas eleições de, Tribunal Supérieur Électoral Resolução n° 23.050 -Processo Administrativo, vol.18, 2002.

, Prestação de contas de campanha presidencial de Ciro Ferreira Gomes, candidato à Presidência da República pela Coligação Frente Trabalhista nas eleições de, vol.21, 2002.

, Resolução n° 21.321 -Petição n° 1.263 -Classe 18 a -Brasilia

D. Monocrática---petição, 0000 - Brasilia - Distrito Federal. Prestação de contas de campanha presidencial do candidato Ivan Martins Pinheiro ao cargo de Presidente da República pelo PCB, nas eleições de, vol.6, pp.3867-3913, 2010.

D. Monocrática--petição, 0000 -Brasilia -Distrito Federal. Prestação de contas de campanha presidencial do candidato José Levy Fidelix da Cruz ao cargo de Presidente da República pelo PRTB, nas eleições de, 2010.

D. Monocrática--petição, 0000 -Brasilia -Distrito Federal. Prestação de contas de campanha presidencial do candidato Guilherme Peirão Leal ao cargo de Vice-Presidente da República pelo PV, nas eleições de, 2010.

D. Monocrática--petição, 0000 -Brasilia -Distrito Federal. Prestação de contas de campanha presidencial da candidata Maria Osmarina Marina da Silva Vaz de Lima ao cargo de Presidente da República pelo PV, nas eleições de 2010. Brasilia, 30 de agosto de, 2011.

D. Monocrática--petição, 0000 -Brasilia -Distrito Federal. Prestação de contas de campanha presidencial do candidato Edmilson Silva Costa ao cargo de Vice-Presidente da República pelo PCB, nas eleições de, 2010.

. Acórdão--prestação, Prestação de contas de campanha presidencial do candidato Hamilton Moreira de Assis ao cargo de Vice-Presidente da República pelo PSOL, nas eleições de 2010. Brasilia, 3 de setembro de, 2011.

. Acórdão--prestação, Prestação de contas de campanha presidencial da candidata Dilma Vana ROusseff ao cargo de Presidente da República pelo PT, nas eleições de, 2010.

. Acórdão--prestação, Prestação de contas de campanha presidencial do candidato José Serra ao cargo de Presidente da República pelo PSDB, nas eleições de, vol.17, 2010.

. Acórdão--prestação, Prestação de contas de campanha presidencial do candidato José Maria Eymael ao cargo de Presidente da República pelo PSDC, nas eleições de, 2010.

. Acórdão--prestação, Prestação de contas de campanha presidencial do candidato JPlinio Soares de Arruda Sampaio ao cargo de Presidente da República pelo PSOL, nas eleições de 2010. Brasilia, 3 de setembro de, 2013.

. Acórdão--prestação, Classe 25 a -Brasilia, Distrito federal. Prestação de contas de campanha presidencial da candidata Dilma Vana Rousseff ao cargo de Presidente da República pelo PT, 2014.

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, Cadernos Adenauer, ano XV, n° 1, 2014, 288 p. SPECK Bruno Wilhem « Cinco teses sobre o financiamento da competição política e a proposta da respectiva reforma, SPECK Bruno Wihlen e MANCUSO Wagner Pralon, « O financiamento político nas eleições brasileiras : um panorama geral, vol.32, p.37, 1995.

, ZOVATO Daniel « Financiamento dos partidos e campanhas eleitorais na América Latina : uma análise comparada, vol.4, p.24

?. , , vol.1

C. Présidentielles?????????????????????????, , p.45

C. .. Dépenses?? and . ??, ??????. 51 §1° - Le critère rationne materiae?..???.??????????...54 A-Le critère rationne materiae en France

B. .. Au-brésil, . ????, . .. ??, and . ??, , p.68

?. §2°--le-critère-rationne-temporis,

B. Au-brésil and .. ,

, Section 2 : Le plafonnement des dépenses électorales?????????..82 §1° - Le plafonnement des dépenses électorales en France ??

?. .. Électorales????????????????????? and . ??????, 101 Section 1 : Le financement par des personnes physiques??, ?????.103 §1° - L'apport personnel du candidat ?...??????????..?104 §2° - Les avantages indirects ou concours en nature ???...??..115 §3° -Les dons ou les avantages directs des personnes physiques???????????????????????, vol.94, p.122

, Section 2 : Les dons effectués par des personnes morales ????, ??.137 §1° - Les dons provenant des partis politiques .????.?..???.138 §2° - Les dons des personnes morales de droit privé

.. B-au-brésil?????????? and . ????????????, , p.159

C. .. ???, 180 Section 1 : Le financement public direct ????????????, 181 §1° - Les apports de l'État aux partis politiques ?????..???.182 §2°- Le remboursement des dépenses électorales en France ??, p.195

, 203 §1° - La campagne officielle à la radio et télévision???..???...204 §2° - La prise en charge par l, p.217

.. C-les-affiches, , p.219

. Conclusion, . .. ???????????????, P. Seconde, . ???????, and . ????, 228 Section 1 : Les obligations imposées aux candidats avant le scrutin?????????????????????????????....231 §1° - L'obligation de désigner un mandataire financier ??, vol.222, p.386

, Section 2 : Les obligation imposées aux candidats après le scrutin??????????????????..???????????..249 §1° - L'obligation de présenter un compte de campagne??, p.250

. §2°--le-délai-de-dépôt-des-comptes-de-campagne????? and . ??, 254 §3° -Les pièces fournis dans la présentation des comptes de campagne????????????????.?????????.258 §4° - Les bilans des comptes de campagne, p.268

C. Élections-présidentielles?????????????????????275, Les organes de contrôle en France????????????..276 §1° - Le Conseil constitutionnel ??????.?????????..277 §2° -La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques???????????????????, vol.1, p.293

, Section 2 : Les organes de contrôle au Brésil?????????????300 §1° - La Justice électorale??.????????????????301 §2° - Le Tribunal Supérieur Électoral?????????????, p.305

. Chapitre and . .. Candidats???, , p.315