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, Il convient cependant de préciser que « le renvoi au droit national n'est pas contraire à l'application uniforme » du droit de l'Union par définition. Voir sur ce point Fines (F.), « L'application uniforme du droit communautaire dans la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, Etudes en l'honneur de Jean-Claude Gautron. Les dynamiques du droit européen en début de siècle, p.345, 2004.
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, L'existence de telles particularités historiques peut également conduire à une réduction de la marge d'appréciation, ibidem, p.13
,
, Union de respecter l'identité nationale de ses Etats membres, prévue par l'article 4 paragraphe 2 du TUE. A cet égard, dans l'affaire Sayn Wittgenstein 1816 , le juge de l'Union a précisé qu'il y avait « lieu d'admettre que, dans le contexte de l'histoire constitutionnelle autrichienne, la loi d'abolition de la noblesse, Nous pouvons également évoquer l'obligation incombant à l
,
, Sukran Aydin et autres c. Turquie, préc
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, Ilonka Sayn-Wittgenstein, vol.22, issue.2010
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, la mobilisation de la précision du texte par l'organe chargé du suivi semble être assez exceptionnelle. Cela peut s'expliquer par la position du Comité d'experts selon laquelle les
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, Voir sur ce point Dubos (O.), « Babel mise en abyme : l'Union européenne et les langues minoritaires
, « Le volet linguistique de la liberté d'expression selon la Cour européenne des droits de l'homme : le long chemin d'une consécration encore inachevée, pp.811-828, 2013.
, ! La relativisation du choix par l'interprétation différente d'une même obligation en fonction des autres engagements choisis
, En d'autres termes, si l'article 11.1.a. vise tant les médias publics que les médias privés, les options des deux articles suivants perdraient de leur sens puisqu'elles seraient déjà comprises dans la première disposition. La doctrine a déjà fait part de son incertitude sur ce point 1883, Qu'en est
, ! Il apparaît que celle-ci dépend des options choisies par les Etats. Lorsque les Etats ont choisi
, Shaping language rights -Commentary on the European Charter for Regional or Minority languages in light of the Committee of Experts' evaluation, La Charte européenne des langues régionales ou minoritaires et les médias, vol.100, p.381, 2010.
, ! Le choix exceptionnel des obligations par le Comité d'experts
, Si les Etats doivent choisir au minimum trentecinq paragraphes ou alinéas au titre de cette partie lorsqu'ils entendent qu'une langue régionale ou minoritaire soit protégée, un problème peut surgir quant au caractère distinct des paragraphes ou alinéas qu'ils choisissent. A cet égard, « [l]'absence de caractère distinct entre deux engagements est révélée dans la plupart des cas par le fait qu'ils sont reliés par la conjonction "ou" » 1904 . Par exemple, si un article de la Charte relie trois options a, b et c de cette manière, ! Il arrive que dans certaines hypothèses, rares
, Ce les termes d'un choix, la Hongrie aurait dû n'en choisir qu'une seule » 1907 . Dès lors, puisqu'« aucune circonstance locuteurs » 1908 , le Comité décide de retenir « d'office la première option, certains Etats ont choisi l'ensemble des options alternatives proposées par un article, 1909.
, La position du Comité fut davantage explicitée dans le cas de la Slovaquie
, La Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Un commentaire analytique, p.68
, Voir Rapport CE Croatie, 1 er cycle de suivi, § §90-91 ; Voir également Woehrling, p.69
, Etat du seul fait qu'ils sont rédigés dans une langue régionale ou minoritaire; ou b) à ne pas refuser la validité, entre les parties, des actes juridiques établis dans l'Etat du seul fait qu'ils sont rédigés dans une langue régionale ou minoritaire, et à prévoir qu'ils seront opposables aux tiers intéressés non locuteurs de ces langues, à la condition que le contenu de l'acte soit porté à leur connaissance par celui qui le fait valoir; ou c) à ne pas refuser la validité, Les Parties s'engagent « a) à ne pas refuser la validité des actes juridiques établis dans l
, , p.53
, , vol.2, p.95
,
, En ce qui concerne les services publics assurés par les autorités administratives ou d'autres personnes agissant pour le compte de celles-ci, les Parties contractantes s'engagent, sur les territoires dans lesquels les langues régionales ou minoritaires sont pratiquées, en fonction de la situation de chaque langue et dans la mesure où cela est raisonnablement possible: b) à permettre aux locuteurs de langues régionales ou minoritaires de formuler une demande
,
, Cela étant, ces similarités n'équivalent pas à une identité des techniques. A ce titre, il apparaît que les éléments pris en compte par l'interprétation de l'organe chargé du suivi comportent certaines spécificités liées à l'une des fonctions qu'il endosse, à savoir sa fonction d'assistance 1913 . A l'instar d'autres mécanismes de suivi, l'objectif poursuivi par engagements, ! L'étude des éléments guidant l'interprétation du Comité d'experts témoigne au final de plusieurs similarités avec les éléments qui influencent l'interprétation fournie dans le cadre du contrôle international juridictionnel, 1914.
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, Autorité déclaratoire des arrêts : 653, 654, 720. Cohérence : 573, vol.644, pp.734-748
, Comité des ministres : 68, Contrôle international, vol.70, p.495
, Convention-cadre pour la protection des minorités nationales : 194, Déclarations unilatérales : ?! Déclarations interprétatives : 132, vol.558, p.705
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, Droits linguistiques : ?! Non-prestationnels : 403-406, 417. ?! Prestationnels, vol.65, p.452
, Effectivité des obligations : 187, vol.702, p.833
, Européanité : 97, vol.85, pp.80-84
, Non-discrimination : 12, vol.120, p.747
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, Obligation : ?! Objet de l'obligation : 300, vol.141, p.807
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, ?! Obligations positives et négatives : 267, vol.309, pp.312-328
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, Pacte international relatif aux droits civils et politiques : 12, 197, 206. Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, pp.351-353
, Patrimoine : 16, 97, vol.102, p.490
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, Secrétaire général du Conseil de l'Europe : 30, 62, 68, vol.523, pp.663-666
, Sources d'information, vol.669, pp.503-556
, Sphère d'application : ?! Définition, pp.163-169
, , pp.170-172
, , pp.173-176
, , pp.177-182
, Slovaquie : 173, République tchèque : 227. Roumanie : 148, 516. Royaume-Uni : 108, vol.460, p.730
, comité d'experts sur des questions relatives aux engagements pris par cette Partie en vertu de la partie III de la présente Charte. Après avoir consulté la Partie intéressée, le comité d'experts pourra tenir compte de ces informations dans la préparation du rapport visé au paragraphe 3 du présent article. Ces organismes ou associations pourront en outre soumettre des déclarations quant à la politique suivie par une Partie, ! Des organismes ou associations légalement établis dans une Partie pourront attirer l'attention du
, Sur la base des rapports visés au paragraphe 1 et des informations visées au paragraphe 2, le comité d'experts préparera un rapport à l'attention du Comité des Ministres. Ce rapport sera accompagné des observations que les Parties seront invitées à formuler et
, Général du Conseil de l'Europe fera un rapport biennal détaillé à l'Assemblée parlementaire sur l'application de la Charte
, experts sera composé d'un membre pour chaque Partie, désigné par le Comité des Ministres sur une liste de personnes de la plus haute intégrité, d'une compétence reconnue dans les matières traitées par la Charte
, ! Les membres du comité seront nommés pour une période de six ans et leur mandat sera renouvelable. Si un membre ne peut remplir son mandat, il sera remplacé conformément à la procédure prévue au paragraphe 1
, experts adoptera son règlement intérieur. Son secrétariat sera assuré par le Secrétaire Général du Conseil de l
, Dispositions finales Article 18
, La présente Charte est ouverte à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe. Elle sera soumise à ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de ratification
, Charte entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date à laquelle cinq Etats membres du Conseil de l'Europe auront exprimé leur consentement à être liés par la Charte
, Pour tout Etat membre qui exprimera ultérieurement son consentement à être lié par la Charte, celle-ci entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date du dépôt de l
, Pour tout Etat adhérent, la Charte entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date de dépôt de l
, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, formuler une ou plusieurs réserve(s) aux paragraphes 2 à 5 de l'article 7 de la présente Charte
, Etat contractant qui a formulé une réserve en vertu du paragraphe précédent peut la retirer en tout ou en partie en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe. Le retrait prendra effet à la date de réception de la notification
, Toute Partie peut, à tout moment
, ! La dénonciation prendra effet le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de six mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général
, Général du Conseil de l'Europe notifiera aux Etats membres du Conseil et à tout Etat ayant adhéré à la présente Charte: a)! toute signature
, le dépôt de tout instrument de ratification
, toute date d'entrée en vigueur de la présente Charte, conformément à ses articles
, toute notification reçue en application des dispositions de l'article 3
, En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Charte
, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l'Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des Etats membres du Conseil de l'Europe et à tout Etat invité à adhérer à la présente Charte Décret 52/2006 dans les Iles Baléares
, Décret du 20 mai 2010 79/2010 sur le plurilinguisme dans l'éducation non universitaire (Galice) Décret galicien 124/2007 (Galice) Plan général pour la langue galicienne, vol.9, 2004.
, Résolution du 6 juillet 2005 pour l'éducation pré-scolaire et primaire en Valence Résolution 28 juillet 2005 en Valence Décret 123/2008 sur les droits linguistiques des consommateurs
, Décret 53/2009 créant un label d'engagement en faveur de la langue et un certificat de qualité en matière de gestion linguistique
,
,
,
, La situation de vulnérabilité des langues régionales ou minoritaires
,
,
, La consécration d'une politique publique linguistique par la Charte
,
, Le choix des dispositions à interpréter par les Etats
, La définition de la notion d'«
, Le lien entre l'interprétation et la mise en oeuvre d'une disposition
,
,
, L'identification des actes relevant de la mise
,
,
, La définition des limites du cadre de la politique publique linguistique par l'interprétation du champ d'application de la Charte
, L'interprétation étatique du champ d'application matériel de la Charte
, Section I. L'identification des « langues régionales ou minoritaires »
, Les critères objectifs de définition des « langues régionales ou minoritaires »
,
, 57 b) La qualification en tant que « langue » ou « dialecte » d'une langue autre que la langue officielle de l'Etat
, , p.61
,
,
, 65 b) La pratique historique sur l'ensemble indivis du territoire de l'Etat
,
,
,
, 75 A. La manifestation de volonté des locuteurs d'une langue, II. Les critères subjectifs de définition des « langues régionales ou minoritaires
, L'appartenance des locuteurs à une minorité nationale ou à un peuple
, Le champ d'application transversal des obligations relatives à l'action générale de l'Etat en matière linguistique, Section II. L'identification des domaines matériels d'application des obligations
, 'applicabilité des obligations de la Charte dans la sphère privée
, 'applicabilité des obligations de la Charte dans la sphère sociale
,
,
, Chapitre II. L'interprétation étatique du champ d'application personnel et spatial de la Charte
, Section I. L'identification des bénéficiaires des obligations de la Charte
, 'éviction explicable de la protection des minorités nationales du texte de la Charte
, Une éviction expliquée par le contexte de l'élaboration de la Charte
, Une éviction expliquée par la définition problématique des minorités nationales, p.105
, 'utilisation du critère de l'appartenance à une minorité nationale par les Etats
, Les acceptions différentes du caractère « national
, L'applicabilité des dispositions de la Charte aux seuls nationaux appartenant à une minorité nationale
, La remise en cause probable par le droit de l'Union européenne, II. La remise en cause possible de l'utilisation de la nationalité en tant que critère d'identification
,
, 118 a) L'émergence de la citoyenneté de l'Union en tant que fondement de la remise en cause, La remise en cause par la citoyenneté de l'Union : les affaires Bickel
, Le caractère probablement discriminatoire de la nationalité en tant que critère d'identification
, La remise en cause hypothétique par le droit de la Convention européenne des droits de l'Homme
, L'applicabilité hypothétique de l'interdiction des discriminations fondée sur la nationalité
, Le caractère hypothétiquement discriminatoire de la nationalité en tant que critère d'identification
, L'identification des débiteurs des obligations de la Charte
, La nature « publique » des personnes qualifiées en tant que débiteurs
, La qualification des personnes publiques en tant que débiteurs
, 'absence de qualification des personnes privées en tant que débiteurs
, Les éléments de définition de la notion d'« effet horizontal »
, L'absence d'un effet horizontal direct des obligations de la Charte
, 140 A. L'exclusion de certains territoires du champ d'application spatial de la Charte, II. L'identification du champ d'application spatial des obligations de la, p.141
, L'applicabilité de certaines obligations sur l'ensemble du territoire étatique
, applicabilité de la plupart des obligations sur des parties du territoire étatique, p.145
, La présence des langues régionales ou minoritaires dans les parties du territoire étatique
, L'officialité des langues régionales ou minoritaires dans les parties du territoire étatique
,
,
, La définition du contenu du cadre de la politique publique linguistique par l'interprétation de l'objet
, La définition d'une structure propulsive de l'objet
, Section I. La concordance difficile entre la structure complexe des obligations de la Charte et certaines taxinomies
, concordance difficile entre la définition étatique de l'objet des obligations de la Charte et la classification des obligations de moyens et de résultat
, Présentation de la classification des obligations de moyens et de résultat, p.161
, Exposé de la classification des obligations de moyens et de résultat
, Les critiques doctrinales de la classification des obligations de moyens et de résultat
, La concordance difficile de la classification des obligations de moyens et de résultat avec l'interprétation étatique de la Charte
, Les difficultés liées à la finalité poursuivie par la classification des obligations de moyens et de résultat
, 168 a) Les difficultés liées à l'utilisation du critère de l'aléa au sein de la classification, Les difficultés liées à la concordance substantielle de la classification avec l'interprétation étatique, p.168
, Les difficultés liées à l'utilisation du critère de la volonté au sein de la classification
, Présentation de la classification des obligations de comportements et de résultat
, Exposé de la classification des obligations de comportements et de résultat
, Les critiques doctrinales de la classification des obligations de comportement et de résultat
, La concordance difficile entre la définition étatique de l'objet des obligations de la Charte et la classification des obligations positives/négatives et de faire/de ne pas faire, concordance difficile entre l'interprétation étatique et la classification des obligations de comportement et de résultat
, La difficile concordance entre l'interprétation étatique et la classification des obligations de respecter, de protéger et de donner effet
, La proposition d'une classification fondée sur la structure complexe de l'objet des obligations de la Charte
, La concordance relative entre la mise en oeuvre nationale et la catégorie des obligations à « objet complexe », Une classification des obligations à objet « simple » et à objet « complexe » saisissant la diversité quantitative
, La concordance établie entre l'interprétation étatique et la sous-catégorie
, 199 b) La concordance non-établie avec la sous-catégorie des obligations facultatives, La concordance relative entre l'interprétation étatique et la sous-catégorie, p.202
, La correspondance établie entre la mise en oeuvre nationale et la catégorie des obligations à objet « hétérogène », Une classification des obligations à objet « homogène » et à objet « hétérogène » saisissant la diversité qualitative
,
, La définition d'une substance propulsive de l'objet
, Section I. L'encadrement de l'utilisation des langues régionales ou minoritaires
, 'encadrement de l'utilisation des langues régionales ou minoritaires à travers des droits linguistiques non-prestationnels
, La sanction pénale des atteintes aux droits linguistiques non-prestationnels
, II. L'encadrement de l'utilisation des langues régionales ou minoritaires à travers des droits linguistiques prestationnels
, Section II. L'orientation de l'utilisation des langues régionales ou minoritaires
, L'adoption d'actes complémentaires aux droits linguistiques prestationnels
,
, 'adoption d'actes matériels complémentaires
, II. L'adoption d'actes d'encouragement de l'utilisation des langues régionales ou minoritaires
, 'adoption d'actes d'incitation concrets
, 'association des locuteurs à l'élaboration de l'intervention étatique en faveur des langues régionales ou minoritaires, 'adoption des actes portant sur l'amélioration de l'intervention étatique en faveur des langues régionales ou minoritaires
, La Slovaquie : une intensité limitée par l'ineffectivité fréquente des droits linguistiques prestationnels
, Croatie : une intensité plus développée par l'adoption de Plans d'action orientant l'utilisation des langues régionales ou minoritaires
, Slovénie : une intensité plus développée par le recours systématique à des actes d'orientation, une intensité plus développée par une évolution de l'encadrement de l'utilisation des langues régionales ou minoritaires
,
,
,
, Les facteurs explicatifs du rôle second de l'interprétation du Comité d'experts
, La nécessité d'une information étatique préalable à l'interprétation
, L'origine principalement étatique de l'information
, Les différents types de déclarations unilatérales : réserves, déclarations interprétatives et autres déclarations
, Le contenu des déclarations unilatérales adoptées par les Etats
,
, 'influence du Comité d'experts préalable à l'adoption des rapports périodiques
, L'origine accessoirement extra-étatique de l'information
, Le caractère exceptionnel de l'inspection en tant que méthode de recherche d'informations, étape standard du contrôle du Comité d'experts
,
,
, La nécessité d'une acceptation étatique postérieure au contrôle
, acceptation étatique variable de l'interprétation du Comité d'experts
, 'acceptation variable de l'interprétation du champ d'application
, interprétation du champ d'application spatial
, Le refus d'une interprétation extensive du champ d'application spatial
, L'acceptation tardive d'une interprétation restrictive du champ d'application spatial
, 316 a) Des critères alternatifs
, 'interprétation du champ d'application personnel
,
,
, 327 A. L'hypothèse d'une divergence totale entre les deux interprétations, 'acceptation variable de l'interprétation de l'objet des obligations
, L'hypothèse d'une divergence partielle entre les deux interprétations
, Le renforcement de l'acceptation étatique de l'interprétation du Comité d'experts, p.333
,
, L'objectivisation du fonctionnement du Comité d'experts
,
, Le renforcement substantiel de l'acceptation étatique, renforcement substantiel par le Comité d'experts
,
, 345 a) L'indication habituelle du contenu nécessaire de la mise en oeuvre nationale, vol.347
, Le renforcement substantiel par les organes du Conseil de l'Europe
,
,
,
, La recherche d'efficacité de la politique publique linguistique par l'interprétation du Comité d'experts
, L'interprétation extensive des obligations de la Charte
, Section I. L'interprétation extensive du champ d'application des obligations de la Charte, p.360
,
,
, 366 A. La technique des « notions autonomes » dans le contrôle international de type juridictionnel, II. La spécificité relative de l'identification autonome du champ d'application
, Section II. L'interprétation extensive de l'objet des obligations de la Charte
, consécration d'obligations à objet simple et à objet complexe
,
, 377 b) L'identification des obligations alternatives
, La consécration des obligations à objet simple et à objet complexe par le contrôle international de type juridictionnel
,
,
, 'exigence d'une action étatique propulsive en faveur des langues régionales ou minoritaires
, 388 b) La concrétisation nécessaire des droits et/ou obligations, L'encadrement nécessaire de l'utilisation des langues régionales ou minoritaires
, 'exigence d'une action étatique cohérente en faveur des langues régionales ou minoritaires, L'orientation nécessaire de l'utilisation des langues régionales ou minoritaires
,
, La consécration d'une exigence de cohérence par le contrôle juridictionnel
,
, Les paramètres justifiant l'interprétation extensive du Comité d'experts, p.405
, Les paramètres justifiant systématiquement l'interprétation du Comité d'experts, p.406
, 'exigence nécessaire de réalisation concrète de l'obligation
,
, II. La retenue du Comité quant à l'incompatibilité du droit interne avec les obligations de la Charte, p.413
, Le recours au droit interne dans la justification de l'interprétation des dispositions de la Charte
, La compatibilité des exigences conventionnelles avec le droit interne
, La justification des exigences par la nécessité de respecter le droit interne
, 'adaptation de l'interprétation du Comité aux droits étatiques
, Les facteurs d'explication de la prise en compte des particularités des droits étatiques, p.423
, Les paramètres justifiant ponctuellement l'interprétation du Comité d'experts, p.428
, La qualité du texte et la modulation de la marge de manoeuvre
,
,
, la situation des langues régionales ou minoritaires
,
,
, La relativisation du choix par l'interprétation différente d'une même obligation en fonction des autres engagements choisis
, La relativisation du choix par l'interprétation similaire d'obligations différentes, p.442
, Le choix exceptionnel des obligations par le Comité d'experts
,
,
,
,
,
,
,
,
,
,
,
,
,
,
,
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, Actes normatifs nationaux (Constitutions, lois, décrets, règlements)
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, Comité des droits économiques, sociaux et culturels
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,
, Commission européenne pour la démocratie par le droit
, Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales
, Comité des Ministres sur l'application de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires