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Theses

La protection des droits fondamentaux des entreprises en droit des aides d'Etat

Résumé : Dans l’Union européenne, la nécessité de mieux protéger les droits fondamentaux favorise la recherche d’un nouvel équilibre entre équité et efficacité procédurales. La thèse examine les incidences de ce phénomène en droit des aides d’État, qui se caractérise par sa technicité et sa sensibilité politique, puisqu’il confie à la Commission le droit exclusif d’autoriser ou d’interdire les aides que les États membres projettent de verser à certaines entreprises. Bien que celles-ci soient en principe reconnues comme des sujets de droit fondamental, le contrôle des aides d’État fait figure d’exception, puisqu’il n’offre quasi-aucune garantie procédurale lors de la phase administrative, apparaît souvent imprévisible aux entreprises et retient une norme de contrôle juridictionnel largement perfectible, tant en matière de légalité que d’exécution. Ce constat plaide pour une réforme, dont l’étude examine quelques pistes.
Document type :
Theses
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https://tel.archives-ouvertes.fr/tel-02140600
Contributor : Abes Star :  Contact
Submitted on : Monday, May 27, 2019 - 2:05:06 PM
Last modification on : Friday, January 17, 2020 - 11:32:07 AM

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SCHWALLER_Emilie_2018_ED101.pd...
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  • HAL Id : tel-02140600, version 1

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Citation

Émilie Schwaller. La protection des droits fondamentaux des entreprises en droit des aides d'Etat. Droit. Université de Strasbourg, 2018. Français. ⟨NNT : 2018STRAA019⟩. ⟨tel-02140600⟩

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