, vice-président « Prévention et santé », à William Dab, DGS. Michel Autès, ainsi qu'une délégation de la commission santé de l'ARF, seront ensuite reçus par William Dab, qui leur confirmera le caractère recentralisateur de la loi instituant les GRSP. Source : Propos relayés dans le compte-rendu de la commission « santé-affaires sociales, Lettre du 17 mars 2005, adressée par Michel Autès, 2005.

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M. Nathalie, « La région, un territoire pour les politiques locales de santé », op. cit. regrettant parfois la faiblesse relative de l'effort consenti 1081 , en baisse à la fin du mandat, 2010.

, L'action de la Région a également pu s'appuyer sur une volonté de « régionalisation de l'organisation du système de soins » 1084 , face à un système organisant le pouvoir de l'Etat, et négligeant « le paritarisme avec les collectivités locales » 1085 . Les élus du Nord-Pas de » 1086 . Ainsi que le présentait Jacques Richir, membre de la commission santé et élu UDF, « les vrais girondins

. Nordistes, , 1087.

. «-en-particulier, nous jugeons qu'il est inacceptable pour une majorité de gauche de diminuer aussi drastiquement le budget de la santé et celui de la culture, tel que proposé dans le projet de budget primitif pour 2013 », Michaël Moglia, Groupe « La Gauche maintenant !

, Diminuer le budget de la prévention santé et de la santé environnement me paraît être une grave erreur. », Catherine Bourgeois, « Groupe Europe Ecologie Les Verts

, Nous voterons positivement, car la tournure que prend le projet gouvernemental sur la santé nous y oblige, mais si nous suivons votre raisonnement, Madame Bourdon, le budget santé n'aurait plus lieu d'être, puisqu'il a été créé, si je ne me trompe pas, pour pallier les politiques de santé des gouvernements de droite. », Françoise Coolzaet, Groupe « Front National-Rassemblement pour le Nord-Pas-de-Calais

. Pour-conclure, je rappellerai notre volonté de régionalisation de l'organisation du système de soins », Catherine Bourgeois, Groupe « Les Verts, 2006.

L. «-pour-l'instant and . Loi-organise-le-pouvoir-d'état, ce qui est bien, mais, je pense, néglige le paritarisme avec les collectivités locales, ce qui est préoccupant. », Daniel Percheron, 2009.

, « Dans ce gigantesque système de santé très performant, la place du politique doit être fondamentalement prioritaire, que le paritarisme a épuisé ses vertus, qu'après la réforme ou les tentatives de réforme d'Alain Juppé, petit à petit l'État retrouve ou trouve peut-être enfin ses marques et sa place. Les régions, les grandes collectivités locales ont leur mot à dire sur une compétence partagée », Daniel Percheron, 2008.

». , J. Richir, «. Groupe, and . Udf-», J'ai employé tout à l'heure l'expression " où sont les Jacobins, où sont les Girondins ? " Finalement, dans un rapprochement géographique un peu osé, les vrais Girondins en matière de santé, ce sont peut-être les Nordistes, « (?) peser sur les uns et les autres pour vérifier où sont les véritables décentralisateurs, 2006.

. Hauriou-lui-même, considérait que celle-ci devait prendre soin de faire subsister « une tutelle, c'est-à-dire une surveillance de l'Etat sur les autorités décentralisées » 1155 . Cette vision d'une décentralisation qui n'en est 1149 PONTIER Jean-Marie, « Autonomie locale, libre administration, décentralisation, p.1230

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, Pour certains, le rôle de l'ARS aurait d'ailleurs dû être limité à cette fonction régalienne

P. Ainsi, . Lancry, . Ccmsa, and . Était, plus radical : « L'ARS ne devrait pas être une administration de mission. Elle devrait faire tout ce qui est régalien, PROTECTON SOCIALE INFORMATIONS, « ARS : quelle place pour l'assurance maladie ? », Liaisons sociales presse, n°610, 2007.

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. «-l'organisation-nouvelle-doit-Éviter-le-risque-bureaucratique, Elle doit être faite d'institutions vivantes, se renouvelant par une création continue par l'effort des intéressés eux-mêmes chargés par leurs représentants d'en assurer directement la gestion ». Cité par RICHARD Arnaud, GERMAIN Jean-Marc, « Rapport d'information par la mission d'information sur le paritarisme, Ass. Nationale, p.61, 2016.

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. Là, Selon Raymond Soubie, auditionné dans le cadre de la mission d'information des députés Richard et Germain, si, dans certains régimes de Sécurité sociale, les partenaires sociaux conservent une place importante, « d'autres régimes, tout en demeurant paritaires, ont été vidés de leur substance, en particulier celui de l'Assurance maladie » 1473 . Ainsi, l' « étatisation assumée » 1474 que représente la réforme de l'assurance maladie de 2004 1475 , qui s'inscrit dans le droit fil du plan Juppé de 1996, a eu, selon Eric Aubry, auditionné par la même mission, « le mérite de la clarification : il a été reconnu que le système n'est pas paritaire, 1477.

L. Cependant, . Reprise-en-main-par-la-représentation-nationale-Élue, and . Le-gouvernement, un système de protection sociale de plus en plus coûteux pour les finances publiques, et, tout particulièrement, d'un secteur de l'Assurance maladie obéissant « à une logique qui s'écarte, en dépit du vocabulaire, de l'assurance et plus encore du salaire différé », chargé de financer un « service public de la Santé

, résident », les deux catégories se recouvrant progressivement. Dans ces conditions, comment 1472 id, p.69, 1473.

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, Note de 90

C. Classement-est-le-résultat-d'une-Étude-comparative, entre les systèmes de santé de cent quatre-vingt-quinze pays. Elle se fonde sur un indicateur mesurant l'accessibilité et la qualité des soins. La France occupe la quinzième place, avec une note de 88, Source: The Lancet, pp.140-6736, 1990.

, Note de 86. Source : The Lancet, pp.140-6736

J. Jean, D. Robert, «. Jean-louis, and . Québec, cinquante ans d'évolution au prisme des réformes (1961-2010) », Les Tribunes de la santé, p.60, 2011.

, De ce fait, derrière l'éclatement apparent du système canadien, il convient de rappeler que de profondes similitudes existent entre les Provinces, et que, de fait, « l'initiative des réformes appartient aussi bien au gouvernement central qu'à ceux des États fédérés » 1608 . Ce constat se verra encore renforcé après l'adoption en 1984 de la loi canadienne sur la santé 1609 qui impose aux Provinces le respect de cinq grands principes pour l'organisation de leur système de santé, sous peine de sanctions financières, L'intervention assez rapide de l'Etat fédéral sur ces questions ainsi que les réponses apportées ont d'ailleurs contribué à façonner l'organisation interne des Provinces

, Le Canada occupait en 2017 la dix-septième place du classement de la revue The Lancet 1611, 3% du PIB canadien était consacré à la santé, vol.8, p.4, 2002.

, Au Canada, les femmes ont une espérance de vie de 83,8 années

, Concernant leurs organisation propres, la plupart des Provinces, ont, ces derniers temps, fait le choix de régionaliser leur système, c'est-à-dire de l'administrer à un niveau subprovincial

P. Forest, ;. L'allemagne, L. Australie, and . Canada, Les politiques de reforme du système de santé?danssanté?dans cinq fédérations : une analyse des travaux scientifiques récents, 2005.

, Afin d'assurer une couverture aux Canadiens se déplaçant d'une Province à l'autre

, Avec une note de 88, Source : The Lancet, pp.140-6736

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, Cela va d'ailleurs de pair avec une autre vertu essentielle de ce type d'organisation : la démocratisation de la gestion du système de santé. op.cit, p.53, 1674.

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, Confier la présidence du conseil de surveillance aux Régions est un pas essentiel pour développer entre elles et les ARS, le « partenariat d'avenir » 1683 appelé à « se conforter à l'avenir » 1684 , et ce d'autant plus avec « la force que vont acquérir les nouvelles grandes

. Régions, , 1685.

, Pour aller au bout de la démarche, et s'engager dans une véritable semi-décentralisation sanitaire

, Un DGARS moins soumis à l'échelon central

, Homme fort de l'organisation régionale, le DGARS reste, nous l'avons déjà dit

, Certaines des « prérogatives majeures » 1686 du DGARS ne sont pas exercées « au titre de l'établissement public » 1687 dont il a la direction, mais « en qualité d'agent dépositaire d'un pouvoir d'État » 1688 . En effet, en application de l'article L 1432-2 du CSP, « le directeur général de l'agence régionale de santé exerce, au nom de l'État, les compétences mentionnées à l'article L. 1431-2 qui ne sont pas attribuées à une autre autorité » 1689 . Il est également habilité à opérer certaines opérations, notamment la conclusion de conventions « pour le compte de l'Etat » 1690 . La « dualité de compétences » 1691 dont est investi le DGARS empêche de contourner complètement le pouvoir central. D'ailleurs, au-delà des difficultés juridiques 1683 LAFORCADE Michel

M. Le, Il est l'autorité chargée d'arrêter le projet régional de santé. Il lui revient de délivrer les autorisations d'activités de soins, d'équipements matériels lourds ou de création d'établissements de santé, comme les licences permettant la création

. Tabuteau-didier, Les agences régionales de santé (ARS) : cadre et limites juridiques d'une nouvelle autorité sanitaire, p.1056, 1688.

A. L. , 1423-2, L. 3111-11, L. 3112-2 et, pp.3121-3122

. Tabuteau-didier, Le rapporteur s'en expliquait, en considérant « qu'il serait difficile de le faire fonctionner en enveloppe fermée sans donner aux autorités régionales, Les agences régionales de santé (ARS) : cadre et limites juridiques d'une nouvelle autorité sanitaire », op.cit. inégalités interrégionales d'offres de soins

. Le-pouvoir-de-le-faire and . Respecter, c'est-à-dire d'agir sur les tarifs des prestations ou sur les taux

, Le débat sera pourtant tout de même porté à l'Assemblée par quelques députés, Jean-Luc Préel en tête 1734 . Mais même si certains députés réclament avec lui la définition d'ORDAM 1735 , ou établissent leur définition à moyen terme comme la voie à suivre 1736

. Gouvernement, par la voie de la ministre continuera de s'y opposer 1737

&. Mais, . Ordam, and . En, n'aboutira pas, un amendement soutenu par le Gouvernement et finalement adopté 1738 , modifiera l'article 118 de la loi HPST 1739 en proposant que « chaque année, le directeur général de l'agence transmet au conseil de surveillance un état financier retraçant, pour l'exercice, l'ensemble des charges de l'Etat, des régimes d'assurance maladie et de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relatives 1733 BUR Gérard, « Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en conclusion des travaux de la mission sur les agences régionales de santé, Ass. Nat, vol.697, p.87, 2008.

, « Il serait préférable d'attribuer à chaque ARS une enveloppe à répartir à l'échelle de la région dans le cadre d'un ORDAM -l'équivalent de l'ONDAM, mais au niveau de la région ». Assemblée nationale, XIIIe législature, Session ordinaire de, 2008.

P. Ordam-?-»-in, R. Christian, and . Jean-marie, « Rapport d'information déposé en application de l'article 145-7, alinéa 1, du Règlement par la commission des affaires sociales sur la mise en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires », enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 30 mars, « A quand des objectifs régionaux des dépenses d'assurance maladie, p.193, 2011.

, pas à pas, à des responsabilités financières -et je partage le sentiment de Jean-Luc Préel à ce sujet -sur la mise en place, à terme, des ORDAM, c'est-à-dire à une déconcentration régionale de l'ONDAM, avec la nécessaire attention qu'il faudra porter à un rééquilibrage de la consommation de soins sur l, Convenons que la gestion du risque, qui constitue le coeur du système

X. Assemblée-nationale and . Législature, Session ordinaire de 2008-2009 Compte rendu intégral, Troisième séance du mardi 10 février, 2009.

R. Bachelot-narquin, « Pas tout de suite ! » Assemblée nationale, XIIIe législature, Session ordinaire de, Compte rendu intégral, 2008.

, Amendement N° 721 Rect. présenté par M. Rolland, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles

X. Assemblée-nationale and . Législature, Deuxième séance du mardi 10 mars, Compte rendu intégral, 2008.

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M. Présentée-par-madame-et-messieurs-patrice, C. Gilles, D. Jean-pierre, J. Denis, L. Maurice et al., Proposition de loi organique créant des objectifs régionaux de dépenses d'assurance maladie (ORDAM), présentée par Patrice MARTIN-LALANDE et Maurice LEROY, députés, Cité in Proposition de loi organique créant des objectifs régionaux de dépense d'assurance maladie, vol.13, p.4527, 2012.

M. Patrice, C. Gilles, D. Jean-pierre, J. Denis, L. Maurice et al., N° 13 Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 27 juin 2012. PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE créant des objectifs régionaux de dépenses d'assurance maladie

, Elle sera discutée, puis rejetée, à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république en séance publique du 20 février, 2014.

M. Présentée-par-madame-et-messieurs-patrice, C. Gilles, D. Jean-pierre, J. Denis, L. Maurice et al., Proposition de loi organique créant des objectifs régionaux de dépense d'assurance maladie

C. De-son, tout en ne se prononçant pas franchement sur la question, pointe toutefois les difficultés que soulèverait potentiellement l'ORDAM par rapport « à la définition de [son] périmètre (soins des assurés sociaux habitant la région ou soins dispensés dans la région), de son taux d'évolution », et des « changements institutionnels qu'il implique », concernant les compétences respectives de l'Etat et de l'Uncam ». Pour autant, il existe une certaine hypocrisie à maintenir la fiction d'un ONDAM pur, déconnecté des territoires. Construit comme une projection sur la base de dépenses réelles, l'ONDAM est inévitablement le précipité de l'agglomération de dépenses localisées. En réalité, qu'est l'ONDAM, si ce n'est un ensemble de bilans financiers régionaux auquel est appliqué un taux de progression national

, comme le proposait le rapport Fourcade 1749 en 2011 et la Cour des Comptes en 2017 1750 , l'ORDAM « région et non, comme c'est de facto le cas aujourd'hui

. Communiqué and F. Le-site-le-pharmacien-de,

«. Jean-pierre and . Rapport-au-parlement, Comité d'évaluation de la réforme de la gouvernance des établissements publics de santé Institué par l'article 35 de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, « la définition d'un objectif régional indicatif des dépenses d'assurance maladie (ORDAM) de portée indicative serait utile, p.75, 2011.

«. Cour-des-comptes, . La, and . Sociale, Rapport 2017 sur l'application des lois de financement et de la sécurité sociale, p.170, 1751.

, Etat stratège : le maintien d'un pilotage central et démocratique

, Au terme de cette reconfiguration, celles-ci devraient être limitées à la surveillance et

, Surveiller les équilibres généraux du système : le maintien du vote de la LFSS et d'un ONDAM

&. Ainsi and . Ondam, ORDAM, devra continuer à être voté par le parlement dans le cadre du PLFSS, « moment de débat politique majeur, 1758.

, Cette articulation permettra de préserver le contrôle global des dépenses de santé

L. , &. Ordam, and P. Au, Parlement de contrôler la base de péréquation choisie comme les grands équilibres du financement national. Le Sénat, 1756 ibid, 1757.

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, De notre point de vue, l'impulsion qui permettra de « démocratiser

. Un-sondage, sur la perception par les Français de l'action des Régions, témoignait de la préoccupation importante que représentait cette question, 2017.

, Pour les professionnels de santé eux-mêmes, la région apparaît comme le bon échelon. Ainsi, d'après le Conseil national de l'Ordre des médecins, « le constat est désormais établi, l'organisation des soins souffre d'une gestion trop centralisatrice, p.1766

, D'autres voix, politiques, se sont d'ailleurs élevées pour un renforcement du rôle de la

. Vaillant-zoé, S. Audrey, and . Gérard, Le mouvement « Libres ! », porté par Valérie Pécresse 1767 , considère qu' « au regard des compétences transversales de la Région en matière de transport, de formation, d'éducation, de logement et de développement économique, la régulation du système de santé, c'est-à-dire la capacité politique de définir les organisations adaptées aux besoins des patients, doit être érigée au rang des compétences de la Région » 1768 . L'ARF, dans sa « Plateforme à l'intention des candidats à l'élection présidentielle » 1769 de 2017, insistait elle aussi sur la nécessité de « donner aux territoires de nouveaux leviers d'action pour que les besoins des usagers et des professionnels exprimés 1765 RICAN Stéphane, Inégalités géographiques de santé en France », Les Tribunes de la santé, vol.43, p.45, 2014.

. Conseil, . De-l'ordre-des, and . Medecins, « Construire l'avenir à partir des territoires. La réforme voulue par les médecins, p.8, 2017.

, Présidente de la Région Ile de France

«. Lutte, Les cahiers libres !, n°1, p.11, 2018.

, Plateforme à l'attention des candidats à l'élection présidentielle, ARF, « 8 propositions pour conforter et poursuivre la régionalisation dans notre pays, 2017.

, Des marges de manoeuvre nouvelles

, et la possibilité de varier localement les moyens financiers devront être associées à la faculté, pour les territoires, de s'approprier les outils permettant une adaptation régionale véritable. Ainsi, la responsabilité du vote du PRS devrait être confiée aux Régions (a), et de nouvelles facultés d'expérimentations devraient être ouvertes afin de renforcer le contrôle régional sur l

, Le vote du PRS par la Région, moment de débat démocratique

, alors même que n'est aujourd'hui requis de lui rien d'autre qu'un avis sur le document, peut permettre la tenue d'un débat de fond sur la politique régionale de santé et ses orientations, témoignant ainsi de l'intérêt des élus régionaux pour la question. En Bourgogne Franche-Comté, le rejet à l'unanimité du projet régional de santé par les élus du conseil régional 1775 s'en est suivi d'une interpellation

, Etaient notamment pointées du doigt les difficultés importantes d'accès aux soins ambulatoires de premier recours, et la faiblesse des réponses apportées localement 1776 . Outre l'intérêt des élus pour la santé, cette contestation locale met en évidence l

, Dès lors, offrir un contrôle plus important de l'échelon régional, p.123

J. Le-menn and A. Milon, , p.76

, En application de ce texte, les conventions « peuvent prévoir, par les mêmes contrats types, des modalités d'adaptation régionale d'autres mesures conventionnelles

, ChampagneArdenne et Franche-Comté qui avaient critiqué le découpage en bassins de vie, non adaptés à leur territoire ou jugés artificiels par les professionnels et peu compréhensibles pour les instances locales de démocratie sanitaire, COUR DES COMPTES, « La sécurité sociale. Rapport 2017 sur l'application des lois de financement et de la sécurité sociale

«. Cour-des-comptes, . La, and . Sociale, Rapport 2017 sur l'application des lois de financement et de la sécurité sociale, p.59, 1788.

«. Benamouzig-daniel, Réinventons notre système de santé, au-delà de l'individualisme et des corporatismes, p.97, 2012.

. Cpom, aménager localement la T2A, souvent décriée 1792 , permettraient notamment, dans le cadre d'une réflexion régionale, de contourner les effets de sélection qu'elle induit entre établissements de santé

, De plus, augmenter les marges de manoeuvre régionales, loin de réduire les marges de souplesse d'adaptation. Cela permettrait également, face à « la réactivité souvent lente » 1793 des partenaires nationaux, d'offrir plus rapidement un cadre aux innovations locales proposées par les professionnels de santé eux-mêmes

, Les URPS pourraient ainsi revenir de véritables instances opérationnelles permettant une articulation interprofessionnelle et une discussion partenariale avec l'ARS

. Conseil, . De-l'ordre-des, and . Medecins, « Construire l'avenir à partir des territoires. La réforme voulue par les médecins, p.10, 2017.

:. Voir-À-ce-titre, «. Le-monde, and . Qu, est-ce que la T2A, qui cristallise les tensions à l'hôpital ? », 13 février, 2018.

C. Leicher, Médecine générale et sécurité sociale : une rupture progressive ? », Les Tribunes de la santé, vol.50, p.45, 2016.

, La glocalisation invite à repenser l'action publique, et surtout, celle de l'Etat, à la

A. Le-cas-de-la-nouvelle-calédonie, Une perspective pour les Régions françaises ?

C. Si-le, Etat, dans un arrêt du 15 mai 1995 1799 , a ouvert la voie à une différenciation territoriale en matière sanitaire, il faut rappeler qu'il existe déjà un cas, au sein de la République française

, En effet, l'article 22 de la loi organique du 19 mars 1999 attribue à la

. Nouvelle-calédonie, en charge de la gestion du régime unifié d'assurance maladie-maternité

, Par cet arrêt, les juges avaient annulé un arrêté ministériel fixant des quotas démographiques identiques en Métropole et en Guyane pour servir de fondement à l'attribution des licences d'exploitation d'officines pharmaceutiques. Les juges ont considéré qu'« en retenant pour la création d'officine en Guyane des chiffres identiques à ceux applicables en Métropole sans avoir pris en compte les caractéristiques de ce département, notamment en ce qui concerne sa situation démographique et l'état de la consommation médicale et pharmaceutique, Syndicat des pharmaciens de Guyane, n° 140898, mentionné aux tables du rec. Lebon, 1995.

, Loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvelle-Calédonie, JORF n°0068 du 21 mars 1999, p.4197

, L'une des plus importantes du Pays

, Environ 90%, le reste étant financé par des impôts prélevés et fixés par la

, régaliennes de protection et de sécurité sanitaire 1810 ainsi que la gestion et la prévention des crises 1811 , qui sont de plus en plus influencés par le droit européen. Concernant l'expertise, l'Europe prend également une place de plus en plus importante ; c'est notamment le cas en matière de toxicomanie

, Les textes européens ont d'ores et déjà un impact direct sur les décisions en matière sanitaire des pays européens. A titre d'exemple, la Lituanie s'est vue condamnée par la CJUE 1813 en

, Mais d'autres champs pouvant devenir de la responsabilité de l 'échelon national dans le cadre d'un système de santé décentralisé pourraient être transférés au niveau européen. La question de la transposition des droits d'une Région à l'autre, p.1810

, A titre d'exemple, nous citerons la Directive 2010/45/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 relative aux normes de qualité et de sécurité des organes humains destinés à la transplantation, JOUE, n° L 207/14 du 6 août 2010 ainsi que la Directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à l'établissement de normes de qualité et de sécurité pour le don, l'obtention, le contrôle, la transformation, la conservation, le stockage et la distribution des tissus et cellules humains, L'UE occupe une place de plus en plus importante dans la réglementation liée aux prélèvements et à l'utilisation de tissus ou d'organes humains, p.48

, JOUE, n° L 147 du 31 mai 2001, p. 1. La gestion des menaces transfrontalières est également réglementée : Décision n ° 1082/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 relative aux menaces transfrontières graves sur la santé et abrogeant la décision n ° 2119/98/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE, JOUE, n° L 293/1 du 5 novembre 2013, qui « établit les règles relatives à la surveillance épidémiologique, à la surveillance des menaces transfrontières graves sur la santé, à l'alerte précoce en cas de telles menaces et à la lutte contre celles-ci, y compris en ce qui concerne la planification de la préparation et de la réaction liées à ces activités, En matière de gestion des crises sanitaires, on citera notamment le Règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles

. Règlement, CEE) n° 302/93 du Conseil, du 8 février 1993, portant création d'un observatoire européen des drogues et des toxicomanies, JOUE n° L 036 du 12 février, p.1, 1993.

, prises en application des principes européens de la concurrence, peuvent également avoir un impact indirect sur les décisions des Etats justifiées par la protection de la santé publique, comme ce fut le cas de la France en 2010. En l'espèce, selon la Cour, la France, en mettant en place un système de prix minimal pour la vente au détail des cigarettes et en interdisant la fixation de prix de natures promotionnelles jugés contraires aux objectifs de santé publique, Mais ce n'est pas le seul pays ayant eu à pâtir des décisions de la Cour. Parfois, les décisions de la Cour

, Affaire C-197/08 Commission européenne contre République française

, Directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre, p.67, 2001.

A. De and L. Cour,

. Le-dynamique-sur-le-statique, les mouvements sur les modèles » 1819 . Pour Kelsen « la décentralisation, entendue au sens dynamique, atteint son degré le plus élevé lorsque toutes les fonctions peuvent être remplies indistinctement par tous les sujets de l

, sont en vérité que des cas-limites idéaux : dans la réalité sociale jamais elles ne se rencontrent. Dans les ordres juridiques historiques, jamais les fonctions qu'ils instituent ne peuvent être remplies par n'importe quel individu, comme jamais elles ne peuvent l'être -à l'extrême opposé -toutes par un seul et unique individu » 1820

, Dès lors, avant de se demander qui fait quoi, peut-être est-il nécessaire de se demander qui devrait le faire, comment le faire, et donc, ensuite, comment l'organiser. C'est là que le droit retrouve sa place. S'il ne règle pas tout, il permet de créer un cadre propice ou non

S. Marc and J. , égalité aux réalités peut conduire à une inégalité de traitement, à la condition que celle-ci soit justifiée en droit par l'un ou l'autre des motifs suivants : soit l'existence de différences de situations appréciables, soit la présence d'une nécessité d'intérêt général » 1821 . La différenciation territoriale peut donc autoriser la reconnaissance de différences de situations fondant la remise en cause formelle du principe d'égalité, afin de garantir, in fine, l'effectivité même de ce principe. Le mariage de l'égalité et de la liberté

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, Chapitre 2. La régionalisation de l'administration sanitaire

, Section 1. L'administration sanitaire : des méthodes classiques pour un secteur original

. §1, La prise en main étatique du secteur sanitaire

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. §2, Etat administrateur : recettes générales pour un secteur particulier

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, Des outils locaux, au sein des établissements

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, Des collectivités partenaires de l'action locale

. §1 and . La, place des collectivités : une association formelle, à l'intérêt relatif

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L. .. Ars, place des collectivités dans les organes de direction de l'ARS

, La place des collectivités dans les instances de démocratie sanitaire

, La participation des collectivités aux autres instances d'administration de la santé

. .. ,

B. , Une participation, pour quelle influence ?

, §2.Les collectivités : soutiens de l'action sanitaire locale aux marges de manoeuvre encadrées

A. ,

». Le-contrat-«-etat-collectivités and .. .. , 236 1.Les outils contractuels d'encadrement de l'action communale : les ateliers santé-ville

, B.Les contrats locaux de santé : entre partenariat et contrôle des collectivités par l'ARS

, 249 Section 1. Un effort particulier inscrit dans un cadre juridique original, Chapitre 2. L'action sanitaire de la Région NPDC : les prémisses d'une décentralisation de la santé

. §1, Raisons d'être et matérialisation de l'investissement régional

A. , Prendre la compétence santé : matérialisation d'un intérêt régional, p.251

B. La and .. .. ,

L. Actions-de-la-région, ;. , and .. .. ,

, Une intervention originale : le soutien aux équipements hospitaliers

. §2, Le cadre juridique de l'intervention régionale : la contractualisation

A. , Une démarche de contractualisation à destination de l'Etat et de ses satellites

L. .. Arh,

B. , Une démarche de contractualisation à destination des acteurs associatifs et des collectivités territoriales

, La Région Nord-Pas de Calais et la régionalisation de la santé : reconfiguration de l'intervention et espoirs déçus

. §1, Une intervention régionale au défi de la régionalisation de la santé

A. La, Région et l'ARS : la reconfiguration des modalités de l'action commune, p.275

.. .. Le-changement-de-donne-institutionnelle,

B. De and .. .. ,

, §2.La santé comme vecteur de revendications régionales différenciatrices

A. La-région and .. .. , Une action entre partenariat et défiance à l'égard de l'Etat

B. , La santé : théâtre d'un bouleversement de la tectonique des plaques politiques, p.288

.. .. La, compétence santé : vecteur de revendication différenciatrice

.. .. Conclusion, , p.301

.. .. Titre-1,

, Chapitre 1. La décentralisation : une perspective pour la République française ?

, Section 1. La décentralisation comme avenir de l'Etat unitaire : une analyse évolutionniste

. §1, Etat et la mue territoriale : l'âge de la proto-décentralisation

A. Etat, année 0 : unitarisme et centralisation

B. , La progressive prise en compte du territoire par l'Etat

. §2, Etat et les collectivités territoriales: l'âge de la semi

A. , La décentralisation dans un Etat unitaire : une volonté de démocratisation, p.313

B. , Une démocratisation sous contrôle : la semi-décentralisation

. §3 and ?. .. Etat,

B. , La décentralisation dans l'unité : la fin de l'uniformité

, Les facteurs endogènes et exogènes de soutien à la dynamique décentralisatrice

A. La-«-glocalisation and ». .. ,

B. , La construction européenne comme soutien à la décentralisation

A. Un and . Au,

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.. .. Conclusion,

. §1 and ?. .. La,

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C. Le-régalien and ?. .. Etat,

, §2.Les autres obstacles juridiques à une décentralisation de la santé

A. , Les potentiels obstacles constitutionnels à une décentralisation de la santé, p.375

B. , Le respect du principe d'égalité : une limite à la décentralisation de la santé, p.377

C. , Les limites législatives à une décentralisation de la santé

, Une légitimité politique supérieure de l'intervention de l'Etat en santé

. .. ,

. §1, Etat face à l'Assurance maladie : la conquête d'une légitimité par le financement

. .. ,

. §2 and .. .. Une,

.. .. Conclusion,

, Chapitre 1. Décentralisation et santé : éclairages internationaux

, Section 1. Les modèles étrangers de décentralisation sanitaire

. §1, Décentralisation et santé dans les Etats unitaires : le cas des pays scandinaves, p.411

A. and .. .. ,

B. ,

.. .. L'organisation,

. §2, Décentralisation et santé dans les Etats régionalisés : les cas italien et espagnol, p.421

A. and .. .. ,

B. ,

.. .. L'organisation,

. §3, Décentralisation et santé dans les Etats fédéraux : les cas allemand et canadien, p.429

A. and .. .. ,

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.. .. L'organisation,

.. .. , santé et le niveau provincial : l'exemple Québécois

, Section 2. La décentralisation sanitaire : enseignements des expériences étrangères

. .. ,

, §1.Idées reçues et observations empiriques

A. , Idées reçues sur la décentralisation de la santé

. L'unitarisme, un frein à la décentralisation du système de santé ?

?. .. Décentraliser,

?. .. Le-nomadisme-sanitaire,

B. , Décentralisation et santé : quelques constats

, niveau territorial pour la régulation : la recherche de la « taille critique, p.445

, §2.La décentralisation sanitaire : risques et opportunités

A. Les and .. .. ,

.. .. L'opposition-entre-le-centre,

, Le découplage entre la gestion des dépenses et la responsabilité du financement, p.451

L. and .. .. ,

B. Une, 457 3.Le développement d'une approche négociée des questions sanitaires comme processus de démocratisation, opportunité : s'appuyer sur des outils nouveaux pour renforcer la démocratisation du système

.. .. Conclusion,

, Chapitre 2. Pour une décentralisation incrémentale de la régulation sanitaire régionale, p.465

, Section 1. Etape 1 : Une régulation régionale semi-décentralisée

, §1.L'amorce d'un pilotage moins centralisé

A. and A. .. ,

D. Un and .. .. ,

B. , Réformer le Conseil national de pilotage

, §2.Renforcer les moyens de la régulation régionale

A. Déverrouiller,

F. Le, état des lieux : une libéralisation progressive malgré un triple verrouillage

. .. ,

, La poursuite de la libéralisation : vers un déverrouillage du FIR

B. .. De-constitution-d'ordam,

, Etape 2 : Une régulation régionale décentralisée

U. Etat-stratège-et-régalien and .. .. ,

A. Les-fonctions-de-l'etat-stratège and .. .. ,

. .. L'etat-stratège-:-le-maintien-d'un, 492 a.Surveiller les équilibres généraux du système : le maintien du vote de la LFSS et d'un ONDAM

, Définir un cadre commun : le maintien d'un conventionnement national entre l'assurance maladie et les professionnels de santé, La surveillance des grands principes : garantir le droit à la protection de la santé de chacun

, Accompagner les acteurs locaux : produire évaluations et expertise

B. , Le maintien des missions régaliennes sanitaires de l'Etat

. §2 and . Une,

A. , Responsabiliser la Région pour démocratiser la régulation

B. , Les moyens d'une régulation décentralisée

, 502 a.Le vote du PRS par la Région, moment de débat démocratique

, Renforcer le contrôle régional sur l'offre de soins

, Un rôle renforcé dans le conventionnement avec les professionnels de santé et les établissements de soins

. §3, Vers une glocalisation de la santé ?

A. Le-cas-de-la-nouvelle-calédonie and ;. .. , Une perspective pour les Régions françaises ?

. .. ,

B. Vers-une-europe-sanitaire and ?. .. ,

.. .. Conclusion,

. .. Conclusion-generale,