, La définition a été initialement proposée en 1936 par Henri Capitant et reprise dans les dictionnaires généraux et lexiques juridiques. V. notamment : Lexiques des termes juridiques 2013, ss. dir. S. GUINCHARD, T. DEBARD, Dalloz, 20 ème éd, p.815, 2012.
, cité in N. VOIDEY, Le risque en droit civil, Revue française des affaires sociales, p.29, 1996.
, Droit des sociétés, spéc. n° 1477 et s, p.747
, Droit des sociétés, op. cit., p. 649 et s., spéc. n°s 1270 et s
, , p.1270
, , vol.741
, , vol.20, p.926, 2008.
, , vol.22, 1977.
, En effet, les associés concernés sont « les membres des sociétés en participation -y compris les syndicats financiers-qui sont indéfiniment responsables et dont les noms et adresses ont été indiqués à l'administration
, , pp.206-209
,
, , pp.251-255
, Ordonnance n° 67-821 du 23 septembre, 1967.
, , pp.251-252
, Alors que la doctrine s'était interrogée sur la possibilité, pour un GIE, de mettre en réserve les bénéfices qu'il a réalisé afin de s'autofinancer (V. en ce sens, J. RICHARD
, 8231-1 et s. ; C. trav., art. L. 8211-1 et, pp.8271-8272
, 8221-1 et s. ; C. trav., art. L. 8211-1 et, pp.8271-8272
, En droit, une clause est une « disposition particulière d'un acte juridique » (Lexique des termes juridiques, ss. dir. S. GUINCHARD, G. MONTAGNIER, 15 ème éd, p.114, 2005.
, La gestion des risques par le contrat, Stratégies juridiques des acteurs économiques, p.137
, La rédaction d'une clause stipulant une obligation invite le rédacteur à étudier le droit applicable à l'opération envisagée puis à poser les question suivantes : « qui ?, à qui ?, quoi ?, quand ?, où ?, comment ?, à défaut que se passe t-il ? » (En ce sens
, , p.263
,
,
, , pp.226-233
, , pp.227-228
, , pp.227-236
, , pp.232-233
, , pp.229-237
, 221-7 (SNC et SCS sur renvoi de l'article L. 222-2), L. 223-26 (SARL) et L, pp.232-233
, En ce sens, Cass. com., 21 mars 1995, Genty c/ SNC Pharmacie d'Aguiléra : RJDA 6/95 n° 724
, Rapports des dirigeants à l'AGOA dans les sociétés commerciales, vol.7, 2013.
, SCS
,
,
, Plusieurs ratios permettent d'apprécier les risques financiers d'une entreprise comme, par exemple, ceux liés à sa capacité d'autofinancement, à son taux d'endettement ou encore à sa rentabilité commerciale
, A titre d'exemple, les provisions peuvent donner des indications sur les risques de l'entreprise. En effet, l'article L, pp.123-133
, , pp.123-136
, , pp.123-138
, , p.219, 0509.
, , 1995.
,
, 123-196 à R, pp.123-198
, , vol.2, pp.123-196
, , vol.5, pp.123-196
, , pp.225-121
, , pp.221-228
, , p.412
, C. com., art. L, pp.242-250
, , pp.242-272
, , pp.248-249
, , pp.243-244
, , pp.244-245
, , pp.244-249
, 242-10 modifié par la loi 2012-387 du 22 mars 2012
, 19) modif. C. com., art. L. 241-5 ; antérieurement, l'article L. 241-5 du Code de commerce prévoyait, outre l'amende maximum de 9 000 euros
, , 2002.
,
, art. R, pp.4121-4125
, , vol.496
,
, Décret n° 2011-823 du 7 juillet 2011, relatif à la pénalité pour défaut d
, 4131-1, al. 1 ; en outre, le législateur a récemment étendu les motifs permettant aux travailleurs ou aux membres du CHSCT d'exercer le droit d'alerte, puisque ces derniers peuvent désormais l'exercer dès lors que « les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en oeuvre par l'établissement font peser un risque grave sur la santé
, , 2010.
, , vol.23
, 4611-1, al. 1. Dans les établissements comptant moins de 50 salariés, les missions du CHSCT et les moyens qui lui sont confiés pour les réaliser sont dévolus aux délégués du personnel
, de pouvoir imposer la constitution d'un CHSCT dans les établissements comptant moins de 50 salariés « lorsque cette mesure est nécessaire, notamment en raison de la nature des travaux, de l'agencement ou de l'équipement des locaux
,
, , pp.4612-4614
, RJS 1991, vol.19, p.191, 1990.
, Accord-cadre du 17 mars 1975, modifié en 1984 et 1989 et étendu par arrêté ministériel du 12 janvier 1996, art, p.27
, , pp.4612-4628
, , pp.4612-4620
, , pp.4614-4615
, 4711-1) et « les observations et mises en demeure notifiées par l'inspection du travail en matière de santé et de sécurité, de médecine du travail et de prévention des risques » (C. trav., art. L. 4711-2). D'ailleurs, l'ensemble de ces informations peuvent être réunies « dans un registre unique dès lors que cette mesure est de nature à faciliter la conservation et la consultation de ces informations, pp.4323-4348
, L'article 4612-4 du Code du travail prévoit que « la fréquence de ces inspections est au moins égale à celle des réunions ordinaires du comité
, CE 12 juin, p.155007, 1995.
, Par exemple, du fait de la mission d'inspection qui lui est dévolue, le CHSCT doit s'assurer du bon entretien des machines ou s'assurer du bon usage des outils ou dispositifs de protection des travailleurs
, , pp.4612-4617
,
, des affaires sociales, du travail et de la solidarité, relatif à la mise en oeuvre de l'obligation de pluridisciplinarité dans les services de santé au travail, pp.2004-2005, 2002.
,
,
, , pp.4644-4645
, , vol.507
, , p.502
, , p.501
, Les intervenants en prévention des risques professionnels comptent de nombreuses professions (psychologue, ergonome, toxicologue, ingénieurs de différents corps de métiers
, , pp.320-321, 2014.
, Loi du 2 novembre 1982 sur le travail des enfants des filles et des femmes dans les établissements industriels
, , 1503.
, Décret n° 2006-1033 du 22 août 2006 relatif à la création de la direction générale du travail au ministère de l'emploi
, Décret n° 83-135 du 24 février 2003 portant création d'un Conseil national de l'inspection du travail ; Décret n° 2007-279 du 2 mars, 2007.
, Décret n° 2003-776 du 20 août 2003 mod. par décret n° 97-364 du 18 avril, vol.82, 1997.
, note X. PRETOT et Cons. const. 17 janv, vol.129, pp.2007-561, 1969.
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, Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises
, Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars, 2007.
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, Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
, , vol.81, pp.3-4
, Décret, 1997.
, , pp.8112-8113
, En effet, de nombreuses dispositions concernant le travail se retrouvent au sein du Code de l'action sociale et des familles, du Code de commerce, du Code de l'éducation, du Code minier, du Code de procédure pénale, du Code rural et de la pêche maritime
, -05 du 8 avril, 2008.
, du 13 nov. 1982 relative à la négociation collective et au règlement des conflits collectifs du travail, pp.82-957
, Les inspecteurs du travail aux prises avec l'évaluation des risques, Travail et Emploi, vol.96, 2003.
, , vol.81, pp.12-13
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, Circ. n° 93-15 du 25 mars 1993, BOMT n° 93/10, p.416
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, , pp.4721-4726
, , p.516
, , pp.4721-4726
,
, , pp.4741-4744
, , pp.4732-4733
, travail constituent des actes administratifs susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir (CE 29 juin 1983, req. n° 36688, Min. Travail c/ ACEF, Dr. soc. 1984. 462) ; néanmoins, par exemple, en cas de contestation de la réalité ou de l'imminence du danger, l'employeur peut saisir le
, 4723-6). du travail (Cass. crim. 28 mai 1991, n° 90-83, Bull. crim. n°, vol.957, p.226
, Bull. crim. n°, vol.120, pp.93-81, 1993.
, , vol.11
, Bull. crim. n°, vol.12, issue.1996, p.251
, , vol.28, pp.95-85, 0895.
, 10 mars 1998, n° 96-83.049, Bull. crim. n° 94, Dr. pénal, 1998. Comm. 193, note J
, 959, obs. B. BOULOC, TPS 1998. Comm. 193, obs. P-Y. VERKINDT ; 30 juin, Dr. ouvrier 2007. 441, note M. Richevaux) in M. SEGONDS, Santé et sécurité au travail, vol.764, pp.6-80, 1998.
, , p.524
, , pp.8113-8120
, Bull. crim. n°, vol.209, pp.92-82, 1985.
, Bull. crim, vol.255, pp.5-85, 2006.
, 4741-2 ; adde. Constituant une exception au principe de personnalité des peines, selon lequel seule la personne déclarée pénalement responsable est tenue de supporter la charge de la peine prononcée, ce texte a fait l'objet de vives controverses entre les partisans d'une responsabilité civile pour le fait pénal d'autrui (en ce sens, A. VITU, Traité de droit criminel, Droit pénal spécial, p.1127, 1982.
, Droit pénal général, p.352, 2009.
, Aspects pénaux de la loi du 6 décembre 1976, Dr. soc. 1977. 71, spéc. p. 79 ; J.-Y. LASSALLE, La responsabilité civile du fait pénal d'autrui, RSC 1993. 19 , spéc, p.32
, L'inspection du travail, JO rapport CES, session de 1996, pp.322-323, 1996.
, -686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, art. 28, 2006.
, Quelques compétences demeurent partagées en matière de prévention des risques avec les directions départementales des territoires (et de la mer
, relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement. La DREAL est issue du regroupement des Directions régionales de l'environnement (DIREN), des Directions régionales de l'équipement (DRE) et des Directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) dont elles reprennent quasiment l'ensemble des missions qui étaient attribuées initialement à ces services, Décret, 2009.
, Par exemple, pour le secteur des mines et des carrières, V. C. trav., art, pp.4111-4115
, , pp.180-181
, Circ. DAGEMO/MICAPCOR n° 2005-07 et DRT/MASD-DGEMP/DIDEME n° 2005-200 du 23 novembre 2005, relative à l'inspection du travail dans les industries électriques et gazières, BO Trav, 2006.
, , pp.8112-8115
, Loi du 15 février 1941, relative à l'organisation de la production du transport et de la distribution du gaz ; loi du 30 avril 1941, relative à l'organisation du secrétariat d'Etat à la production industrielle
, Position -Recommandation DOC-2009-16, Recommandation de l'AMF du 29 octobre 2009 sur les facteurs de risque, màj. le 17 décembre, vol.69, 2013.
, Position -Recommandation DOC-2009-16, Recommandation de l'AMF du 29 octobre 2009 sur les facteurs de risque
, , p.383
,
, du 3 novembre 2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, 1126.
, article 12 de la loi Warsmann II ou le reporting extra financier « extra, p.411, 2012.
,
, , pp.225-105
, , pp.225-105
, Rapport de l'AMF sur l'information publiée par les sociétés cotées en matière de responsabilité sociale, sociétale et environnementale, vol.59, p.p, 2013.
, 465-2, mod
, En particulier, constituent des manipulations de cours : a) Le fait, pour une personne ou pour plusieurs personnes agissant de manière concertée, de s'assurer une position dominante sur le marché d'un instrument financier, avec pour effet la fixation directe ou indirecte des prix d'achat ou des prix de vente ou la création d'autres conditions de transaction inéquitables ; b) Le fait d'émettre au moment de l'ouverture ou de la clôture ou, le cas échéant lors du fixage, des ordres d'achat ou de vente d'instruments financiers du marché ayant pour objet d'entraver l'établissement du prix sur ce marché ou pour effet d, Selon le règlement général de l'AMF, « constitue une manipulation de cours : 1° Le fait d'effectuer des opérations ou d'émettre des ordres : a)
, , pp.631-633
, Droit des sociétés, op. cit., p. 525, spéc n° 1031 ; adde, la doctrine ajoute néanmoins que le dernier élément matériel, caractérisé par le fait que la manoeuvre doit avoir été réalisée « en induisant autrui en erreur
,
, Droit des sociétés, p.1031
, 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, chap. 3, art. 17 à 19. 601. Comme la prévention des risques professionnels l'a précédemment illustrée 1357 , la gestion des risques de l'entreprise est l'affaire de tous les acteurs de cette dernière
, 465-2, al. 2 ; adde., le caractère faux ou trompeur de l'information s'apprécie à la date à laquelle celle-ci est donnée (AMF, Comm. des sanctions, 31 mars, p.695, 2011.
, , pp.632-633
, Bull. civ. IV, vol.15, issue.2010, p.1729
, -672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, art. 13, mod. C. monét. fin, pp.621-630, 2013.
, , p.598
, , p.598
, , p.481
, Les mérites de la prévention, JCP. E, vol.30, p.15, 2012.
, , pp.225-262
, , pp.222-231
, , p.396
, , pp.225-260
, 225-68 (SA dotée d'un conseil de surveillance)
, , vol.9, 2009.
, Cadre de référence sur les dispositifs de gestion des risques et de contrôle interne, ss. prés. O. POUPART-LAFARGE, 22 juillet 2010, 36 p. ; spéc, AMF, p.7
, Les nouvelles obligations d'information des dirigeants envers les actionnaires, p.779, 2003.
, Cadre de référence sur les dispositifs de gestion des risques et de contrôle interne, préc., spéc, AMF, p.8
, Institut d'audit interne définit le contrôle interne de manière plus extensive comme le « processus mis en oeuvre par les dirigeants et le personnel d'une organisation, à quelque niveau que ce soit, destiné à leur donner en permanence une assurance raisonnable que les opérations sont réalisées, sécurisées, optimisées et permettent ainsi à l
, Normalisation française, ISO 31000, Management du risque, principes et lignes directrices, 2010, COSO II, Le management des risques COSO II ; FERMA : Cadre de référence de la gestion des risques
, , 2007.
, Cadre de référence sur les dispositifs de gestion des risques et de contrôle interne, AMF, vol.36
, Extension du rapport du président sur les procédures de contrôle interne au dispositif de gestion des risques : publication par l'AMF en juin dernier d'un cadre de référence actualisé, Rev. Dr. banc. et fin, vol.6, 2010.
, Un risque représente une menace ou une opportunité manquée. Il se caractérise par un événement, une ou plusieurs sources et une ou plusieurs conséquences. L'identification des risques s'inscrit dans une démarche continue » (AMF, Cadre de référence sur les dispositifs de gestion des risques et de contrôle interne, L'AMF définit la phase d'identification des risques comme « une étape permettant de recenser et de centraliser les principaux risques
, L'analyse des risques est une « étape consistant à examiner les conséquences potentielles des principaux risques (conséquences qui peuvent être notamment financières, humaines, juridiques, ou de réputation) et à apprécier leur possible occurrence
, plan(s) d'action le(s) plus adapté(s) à la société. Pour maintenir les risques dans les limites acceptables, plusieurs mesures peuvent être envisagées : la réduction, le transfert, la suppression ou l'acceptation d'un risque. Le choix de traitement s'effectue notamment en arbitrant entre les opportunités à saisir et le coût des mesures de traitement du risque, Le traitement des risques est une « étape permettant de choisir le(s)
, , p.5
, B) Le comité d'audit 615. Le législateur a récemment introduit l'obligation d
, Répondant au souci de transposer l'article 41 de la 8 ème directive 1399 , le législateur a introduit en droit français l'obligation d'instituer, dans toute 1400 « entité d'intérêt public » 1401 , un comité d'audit. Si l'inflation législative reste souvent décriée en droit des 17 mai, 2006.
, En pareille hypothèse, si aucun comité d'audit ne siège, le conseil se réunit en formation de comité d'audit ce qui est nullement étonnant puisque le comité d'audit n'est qu'une émanation du conseil. Les sociétés dites Vamps sont des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur les compartiments B et C d'Euronext, Il est à préciser que des exceptions à l'obligation d'instaurer un comité d'audit sont prévues à l'article L. 823-20 du Code de commerce
, État membre dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé d'un État membre (?), les établissements de crédit (?) et les entreprises d'assurance (?), Au sens de la 8ème directive, la notion d'entité d'intérêt public est définie comme « les entités régies par le droit d'un
, Naissance d'une nouvelle catégorie juridique ou « le big-bang » du droit des sociétés. Les SEL ou sociétés d'exercice libéral. L'inflation du nombre des « formes sociales » de structures sociétaires, Loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, p.391, 1990.
, est chargé du suivi du processus d'élaboration de l'information comptes 1409
, -1278 du 8 décembre 2008 transposant la directive 2006/43/CE du 17 mai 2006 et relative aux commissaires aux comptes, 2008.
, , p.11, 2009.
, du Code de commerce (en ce sens : Ph. MERLE, Les nouvelles responsabilités du comité d'audit : Bull, p.216, 2009.
, Les nouvelles responsabilités du comité d'audit : préc, vol.7, p.723, 2003.
, Les informations prévisionnelles sont des prévisions de résultats publiées par les entreprises ou utilisées pour des évaluations comptables » (Rapport final sur le comité d'audit, préc., p. 8) Afin d'assurer le suivi du processus d'élaboration de l'information financière, le comité d'audit est destinataire notamment du programme général de travail mis en oeuvre par les commissaires aux comptes, des différents sondages auxquels ils ont procédé, La notion d'information comptable et financière recouvre « les informations comptables et financières tant historiques (informations périodiques), que prévisionnelles ou d'autres informations financières issues d'un processus d'élaboration structuré
, AMF définit différents termes afin de permettre aux débiteurs de l'obligation d'instituer un comité spécialisé et aux membres de ce comité d'appréhender leurs fonctions et leurs responsabilités. Ainsi, la notion de « suivi » est définie par ce groupe de travail comme « une surveillance active des domaines qui relèvent de la compétence du comité d'audit. Le suivi n'implique pas une action en continu du comité d'audit, mais doit lui permettre d'intervenir à tout moment jugé nécessaire ou opportun
, indépendance des contrôleurs légaux, chaque année, les commissaires aux comptes communiquent au comité d'audit une déclaration d'indépendance et « une actualisation des informations (?) détaillant les prestations fournies par les membres du réseau auquel les 1415 A titre de précision, pp.2010-1249
, Les nouvelles responsabilités du comité, p.216, 2009.
, , p.187
, Rapport final sur le comité d'audit, préc, AMF, pp.13-14
, Concernant les inquiétudes exprimées, V. Comité Émetteurs-Actionnaires Individuels (CEAI) de
, Les installations classées pour la protection de l'environnement -Classement, régimes juridiques et contentieux des ICPE, LexisNexis, coll. Litec Professionnels, p.4, 2007.
, Les installations classées pour la protection de l'environnement, vol.689, p.15, 2004.
DOI : 10.3406/rjenv.1983.1788
, Textes à l'appui », série Ecologie et société, p.122, 1994.
, Les installations classées pour la protection de l'environnement, environnement : Rev. Jur. Env, p.15, 1981.
, , p.16
, Décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement
, Décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature
, une émission, un incendie ou une explosion de caractère majeur, en relation avec un développement incontrôlé d'une activité industrielle, entrainant un danger grave, immédiat ou différé, pour l'homme, à l'intérieur ou à l'extérieur de l'établissement, et/ou pour l'environnement, et mettant en jeu une ou plusieurs substances dangereuses
, Décret n° 99-1220 du 28 décembre 1999 modifiant la nomenclature des installations classées et l'arrêté du 10 mai 2000 modifiant le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour application de la loi du 19 juillet, 1976.
, , pp.512-544
, Etat fait preuve de réalisme en appliquant la notion d'installation à un stockage de déchets dont les déchets provenaient d'une installation soumise à autorisation. Cette extension était d'autant plus critiquable que le stockage de déchets était, d'une part, géographiquement éloigné de l'installation soumise à autorisation et, d'autre part, géré par un tiers. Plus exactement, en l'espèce, l'application par le juge de la notion d'installation permettait de rattacher le stockage de déchets à l'établissement classé AS et faisait naître de nombreuses obligations de prévention pour l'exploitation des deux sites (CE, 24 mars 1978, p.156
, , pp.514-518
, C. environ., art. L, vol.514, issue.1
, Décret n° 2014-285 du 3 mars 2014 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, art
, Par exemple, un exploitant d'une installation de stockage de produits explosifs (rubrique 4220) est soumis au régime de la déclaration (DC) si la quantité équivalente totale de matière active susceptible d'être présente dans l'installation est de moins de 30 kg. Toutefois, si cette quantité excède 100 kg, l'installation change de régime et doit se conformer à l'ensemble des prescriptions prévues dans le régime de l'enregistrement. De même, si cette quantité excède 500 kg
, le guide technique est disponible sur le site internet de l'INERIS, 2014.
, la Direction générale de la prévention des risques
, , pp.511-512
, V° Détention) la volonté d'appréhender, de façon exhaustive, tous les aspects de l'exploitation des installations classées, lorsque ladite exploitation procède d'un acte délibéré, à caractère commercial ou non (?), La détention se définit comme la « maîtrise matérielle sur un bien, indépendemment du titre qui pourrait la justifier » (Lexique des termes juridiques, 15 ème éd, p.224
, Si l'arrêté du 28 avril 2011 définit la notion d'exploitant comme « tout chef co-exploitant 1476 , d'exploitant résiduel 1477 , ou d'exploitant -gérant -de fait 1478
, Arrêté du 28 avril 2011 fixant les modalités d'exercice des polices administratives des installations, ouvrages, travaux ou activités et des installations classées pour la protection de l'environnement au sein des organismes relevant du ministère de la défense, p.1
,
, En cas de demande d'une autorisation réalisée par un mandataire, la souscription d'une déclaration de changement d'exploitant sera donc nécessaire (CE, 16 juin 1972, n° 82.069, Dame Bret, Rec. CE 1972, p.450
, Loin d'être une hypothèse, il est courant que l'exploitant final ne soit pas encore juridiquement constitué lors du dépôt de la demande de l'autorisation d'exploiter. De même, une SCI bailleresse d'un entrepôt, pour lequel elle a déposé un permis de construire concomitant à une demande d'autorisation et donc détentrice du récépissé de la demande d'autorisation d'exploiter, est considérée comme l'exploitant en dépit du fait que seule la société preneuse ait effectivement exploité une activité dans cet entrepôt. Ainsi, « en l'absence de toute déclaration auprès des services préfectoraux compétents d'un changement d'exploitant (?) la société [bailleresse] est demeurée exploitante en titre de l'ensemble immobilier objet du récépissé délivré par le Préfet de la, CAA Nantes, 31 déc. 1991, n° 89NT00903, MAINGUY), 1999.
, , pp.541-569
, , 0242.
, 11 avril 1986, n° 62.234, Sté des produits chimiques Ugine-Kuhlman, Rec. CE 1986, p. 89 ; CE, 20 mars, 1991.
, inverse, certaines installations nécessitent un encadrement bien plus important et sont soumises, selon l'importance de leurs risques
, , pp.512-520
, , pp.512-523
, Ordonnance, 2009.
, , pp.512-522
, , pp.512-521
, , pp.512-519
, Dans le cadre de l'arrêté d'autorisation, l'autorité administrative peut alors prescrire des
, , 2000.
, 512-1 à L. 512-6 et R. 512-2 à R. 512-39
, relative aux installations classées -étude d'impact ; circulaire du Ministre de l'environnement du 2 février 1982, non publiée, relative aux installations classées pour la protection de l'environnement -instruction des projets d'établissements nouveaux ou d'extensions ; circulaire du Ministre de l'environnement du 9 février 1983, non publiée, relative aux installations classées pour la protection de l'environnement -simplification administrative -contenu des arrêtés préfectoraux ; circulaire du Ministre de l'environnement du 10 mai 1983, non publiée, relative aux installations classées pour la protection de l'environnement -cas des établissements nécessitant une régularisation administrative
, 123-3 et s. ; C. environ., art R, pp.512-526
, C. environ., art. R, pp.512-558
, 512-11 et s., spéc. art, pp.512-537
, , pp.162-163
, certains textes spéciaux prévoient même l'obligation « [d']auto-surveillance » à laquelle est tenu l'exploitant. Par exemple, en matière de prévention des pollutions, le législateur enjoint à l'exploitant de réaliser des prélèvements d'eaux ou d'analyser les effluents atmosphériques et d'en transmettre les résultats à l'inspection des installations classées, 1998.
, Dans le même sens, de nombreuses obligations de prévention des risques et, plus précisément, des obligations de maintenance, d'entretien et de vérification
, , vol.512
, Ainsi, dans les catégories d'installations classées les moins encadrées, le seul fait de
, Plus précisément, dans ce régime, l'arrêté d'autorisation a pour vocation de décrire « les conditions d'exploitation de l'installation en période de démarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané » 1508 . Les prescriptions prévues dans l'arrêté d'autorisation doivent alors tenir compte notamment, d'une part, de l'efficacité des meilleures techniques disponibles et de leur économie et
, , pp.512-540
, Les règles générales et prescriptions techniques émanant de l'administration centrale ont pour objet de 'exploitation
, C. environ., art. L, vol.512, issue.5
,
,
, C. environ., art. R, pp.512-523
, 512-25, al. 1. 'Etat et des collectivités territoriales 1516
, C. environ., art. L, pp.163-164
, 170-1 et s. ; C. environ., art. L, pp.172-173
, Circulaire du 19 juillet 2013 relative à la mise en oeuvre des polices administratives et pénales en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement
, C. environ., art. L, pp.172-177
, , pp.172-184
, , pp.172-183
, Ensuite, l'exploitant est informé par l'inspecteur des installations classées des
, L'exploitant peut alors être contraint de consigner entre les mains d'un
,
, , pp.172-184
,
, , pp.514-526
, , pp.171-179
, C. environ., art. L, pp.171-180
,
, , pp.514-520
, CE, 6 ème et 2 ème ss. sect., 31 mai 1989, Société Corse de Pyrotechnie Socopy et autres, n° 76236, rec, 1989.
, , pp.514-515
, Seul le Préfet est compétent pour adresser, sous la forme d'un arrêté préfectoral, la mise en demeure prévue par l'article L. 171-7 du Code de l'environnement. Il en résulte que la mise en demeure de se conformer aux prescriptions administratives adressée par l'inspection des installations classées est entachée d'illégalité (en ce sens, CE 28 octobre 1983, SA Ets Motelet, 19885.
, CE, 6 ème et 1 ère ss. sect, vol.288367, 2007.
, CE, 6 ème et 1 ère ss. sect, 2008.
, CE, 6 ème et 1 ère ss. sect.., 6 décembre 2012, n° 354241, rec, 2012.
, Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration
, Nonobstant le montant des amendes qui peut être prononcé et parfois quintuplé lorsque la personne poursuivie est une personne morale (C. pén., art. 131-38faits incriminés (C. pén, pp.131-170
, 221-6), le dommage causé à autrui par maladresse, par manquement à une obligation de sécurité ou par négligence conduisant à une interruption temporaire de travail supérieure à trois mois (C. pén., art. 222-19) ou inférieure ou égale à trois mois (C. pén., art. R. 625-2), l'exposition d'autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures par violation manifestement délibérée d'une
, sont autant d'infractions pénales générales susceptibles d'être appliquées lorsqu'elles ont été commises à l'occasion de l'exploitation d'une installation classée
, 216-6 et s. ; C. environ., art L. 432-2 et R, pp.216-228
, 226-6 et s. ; C. pén., R. 610-5
, 541-6 et R. 541-78 et s
,
,
,
, Avant d'obtenir l'autorisation d'exploiter une nouvelle installation
, , p.1541
, L'étude de dangers et l'étude d'impact sont les « études d'incidence » les plus connues 1542 devant être présentées, sous la responsabilité de l'exploitant
, Les installations classées pour la protection de l'environnement, op. cit, p.203
, Quatre études scientifiques peuvent être requises dans le cadre d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation soumise au régime de l'autorisation. Si les études de danger et d'impact sont systématiquement produites, deux autres études, les documents « d'incidence » de la loi sur l'eau ou l'étude relative aux sites Natura 2000 peuvent compléter les deux premières. En pratique, lorsque ces deux dernières études sont requises, elles s
, 122-1 et art. R. 512-6, 5°
, , vol.54843, 1986.
, Si l'absence d'étude d'impact peut conduire à la suspension automatique de l'arrêté d
, 554-11), le Conseil d'Etat a également relevé que l'insuffisance d'une étude d'impact pouvait être assimilée à l'absence de ladite étude (CE, 29 juillet 1983, Commune de Roquevaire : Juris-Data, 1983.
, AJDA, p.41, 1983.
, , p.15, 1995.
, , p.640
, analyse des effets directs et indirects sur l'environnement des circonstances accidentelles qui peuvent affecter le fonctionnement d'une installation classée, qu'il s'agisse d'un accident majeur, ou d'incidents, ne fait pas partie des informations qui doivent obligatoirement figurer dans l'étude d'impact, laquelle doit seulement faire ressortir les effets prévisibles sur l'environnement du fonctionnement normal de l'installation » (CAA Lyon, 15 déc, n° 91LY00362, 90LY00382, 90LY00405 et 91LY00838, vol.98, 1992.
, La réglementation des installations classées, éd. Le Moniteur, coll. Guides juridiques, pp.247-249, 2011.
, , p.640
, C. environ., art. R, pp.512-545
, C. environ., art. R, pp.512-521
, , pp.512-543
, étude de dangers 676. Ainsi, depuis l'introduction de la loi « Risques » 1559 et de son décret
, , pp.515-98
, Décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement
, Les installations classées pour la protection de l'environnement, op. cit, p.221
, Circulaire du 28 décembre 1983 relative à l'application de la directive communautaire « Seveso » ; Circulaire du 10 mai 2000, relative à la prévention des risques industriels majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d'installations classées pour la protection de l, 1996.
, -699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, 2003.
, Décret n° 2005-1170 du 13 septembre 2005 modifiant le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement
, C. environ., art. R, issue.1, pp.512-521
, 11 février 2010, n° 08MA00145. 677. Les dispositions de la loi du 30 juillet, 2003.
, Afin de répondre aux exigences du législateur, l'étude de dangers ne doit
, De plus, afin que l'administration puisse se saisir précisément des différents risques
, C. environ., art. R, vol.512, issue.9
, Association de défense de l'environnement de Sousy et de la HauteBrévenne, vol.54843, 1986.
, , p.640
, C. environ., art. R, vol.512, issue.9
, C. environ., art. R, pp.512-521
, 512-9-II. installations classées, op. cit, p.252
, Arrêté du 10 mai 2000 modifié relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d'installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, pp.4-5
, , p.3559, 1986.
, L'analyse de risques 681
, Le législateur est venu modifier la loi du 30 juillet 2003 en sous-entendant le caractère
, En effet, l'analyse de risques étant « consubstantielle » 1576 à l'étude de dangers
, Tout d'abord, le législateur rappelle que l'étude de dangers « doit comporter une analyse de risques qui prend en compte la probabilité d'occurrence, la cinétique 1578 et la 1573 Arrêté du 10 mai, pp.4-6, 2000.
,
, 28 février 1995, n° 94-1366 et n° 941368, Association pour la sauvegarde du patrimoine et de l'environnement de la Sologne c/ Préfet du
, La réglementation des installations classées, p.256
, fait au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, d'orientation agricole, Rapport Sénat n°45, vol.9, p.189, 2003.
, La cinétique est définie comme la « vitesse d'enchaînement des événements constituant une séquence accidentelle, de l'événement initiateur aux conséquences sur les éléments vulnérables (Arrêté du 29 septembre loi du 30 juillet 2003, spéc. Partie II Guide d'élaboration des études de dangers pour les établissements soumis au régime de l'autorisation avec servitudes, p.105
, Pour clore cette énumération non exhaustive, il est à préciser que l'exploitant d'une installation Seveso doit également préciser les mesures de maîtrise des risques mises en oeuvre et celles non retenues, ainsi que les raisons de ce choix ». Cette démarche de maîtrise des risques « consiste à réduire autant que possible la probabilité ou l'intensité des effets des phénomènes dangereux conduisant à des accidents majeurs potentiels, compte tenu de l'état des connaissances et des pratiques et de la vulnérabilité de l'environnement de l'installation » (Arrêté du 10 mai 2000 relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d'installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, Annexe IV, 1). Ainsi, il doit, par exemple, Par exemple, dans les établissements classées Seveso seuil haut, l'étude de dangers doit « contenir, dans un paragraphe spécifique, le positionnement des accidents potentiels susceptibles d'affecter les personnes à l'extérieur de l'établissement » (Arrêté du 10 mai 2010
, les mesures de maîtrise du risque envisageables et met[tre] en oeuvre celles dont le coût n'est pas disproportionné par rapport aux bénéfices attendus, soit en termes de sécurité globale de l'installation, soit en termes de sécurité pour les intérêts visés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement
, , p.701
, Si toutes les installations soumises au régime de l'autorisation doivent présenter dans leur étude de dangers des éléments qui seront détaillés dans le plan d'opération interne (POI), les installations classées AS devront également fournir les éléments indispensables à l'élaboration du plan particulier d'intervention (PPI). V. infra, n°s 690 et s (POI) et 693
, C. environ., art. R, pp.512-519
, La loi du 39 juillet 2003 sur les risques technologiques et naturels majeurs, p.1725, 2003.
, toutes les mesures qui s'imposent pour prévenir les accidents majeurs et pour en limiter les conséquences pour l'homme et l'environnement (Directive 96/82/CE du Conseil, du 9 décembre 1996, concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses
, A) Les mesures de prévention des risques d'accident majeur mises en place postérieurement à l'autorisation d'exploiter 689. L'exploitant d'une installation classée Seveso est tenu de mettre en place
, Le plan d'opération interne 690. Le plan d'opération interne (POI) est un plan d'urgence établi par l'ensemble
, 512-29 ; de même, par exemple, les stockages souterrains de gaz combustibles et d'hydrocarbures liquides sont concernés par l'obligation d'établir un POI, 1482.
, Etat en matière de police des installations classées, peut prescrire son élaboration par la voie de l'arrêté d'autorisation d'exploiter ou par l'intermédiaire d'un arrêté spécifique
, Préfet ne dispose pas du pouvoir d'approuver ou de rejeter le plan arrêté. Toutefois, l'exploitant sera tenu de respecter « les mesures d'urgence qui incombent à l'exploitant sous le contrôle de l'autorité de police et les obligations de celui-ci en matière d'information et d'alerte des personnes susceptibles d'être affectées par un accident, quant aux dangers encourus, aux mesures de sécurité et au comportement à adopter
, A cet effet, bien que le CODERST 1606 et le CHSCT 1607 soient également
, Ainsi, à partir de chaque scénario d'accident identifié, l'exploitant doit décrire
, , pp.515-556
, , p.662
, , pp.4615-4617
, C. environ., art. R, pp.512-521
, La réglementation des installations classées, p.279
, Circulaire du 12 janvier 2011 relative à l'articulation entre le plan d'opération interne, l'intervention des services de secours publics et la planification Orsec afin de traiter les situations d'urgence dans les installations classées
, Décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005, relatif aux plans particuliers d'intervention concernant certains ouvrages ou installations fixes
, étude de dangers établie par l'exploitant démontre son inanité, le Préfet peut décider, par arrêté motivé, de ne pas s'y astreindre 1615 . 694. Bien que l'exploitant collabore dans la préparation du PPI 1616 , le PPI est d'accident 1620 . Non figé, le PPI doit faire l'objet d'un nouvel examen tous les trois à cinq ans
, Au regard de l'absence de précision du législateur, l'exploitant peut produire cette information dans le cadre d'un document spécifique ou se cantonner à la transmission de documents déjà établis, Nonobstant l'étude de dangers riche d'informations pour l'élaboration du PPI, l'exploitant doit fournir toutes « les informations nécessaires à la préparation du plan particulier d'intervention » (Décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005
, protéger et secourir. Les affiches précisent les consignes de sécurité à adopter en cas d'urgence (?) La brochure est mise à jour régulièrement, et en tout état de cause lors des modifications apportées aux installations en cause ou à leur mode d'utilisation, de nature à entraîner un changement notable des risques, et lors de la révision du plan particulier d'intervention. Les documents sont diffusés à chaque mise à jour de la brochure et au moins tous les cinq ans, Plus précisément, « lorsqu'il a arrêté le plan particulier d'intervention, le préfet fait insérer dans les journaux du risque, ses conséquences prévisibles pour les personnes, les biens et l'environnement, les mesures prévues pour alerter
, Comme pour le plan d'opération interne, chaque dispositif d'intervention doit la loi (CE 9 décembre 1983, Ministre de l'environnement c/ SA « La liquéfaction de l'air du sud-est, vol.37602
,
,
, Circulaire INTE0700092C du 21 septembre 2007, relative aux Plans Particuliers d'Intervention des établissements « Seveso seuil haut
, la commission d'enquête sur la sûreté des installations industrielles et des centres de recherche et sur la protection des personnes et de l'environnement en cas d'accident industriel majeur, vol.658, 2001.
, Plus précisément, le législateur précise que les PPRT peuvent dorénavant être élaborés pour prévenir les accidents générés par « les installations mises en service avant le 31 juillet 2003 et ajoutées à la liste prévue au IV de l'article L. 515-8 » (C. environ., art. 515-15, al. 2). Le IV de l'article L. 515-8 du Code de l'environnement, prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques, fixe la liste des catégories, et éventuellement les seuils de capacité
,
, le PPRT peut également prescrire des « mesures de protection des populations face aux risques encourus, relatives à l'aménagement, l'utilisation ou l'exploitation des constructions, des ouvrages, des installations et des voies de communication existant à la date d'approbation du plan, qui doivent être prises par les propriétaires, exploitants et utilisateurs dans les délais que le plan détermine. Ces mesures peuvent notamment comprendre des prescriptions relatives aux mouvements et au stationnement des véhicules de transport de matières dangereuses
, , pp.515-531
, , pp.230-231
, , pp.515-531
, C. environ., art. R, pp.512-521
, , pp.515-531
, , pp.515-535
, , pp.515-532
, C. environ., art. L, vol.562, issue.1
, de manière logique, l'ampleur des conséquences d'un accident susceptible de se
, C. environ., art. L, vol.562, issue.1
, -699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, 2003.
,
, C. environ., art. L, vol.562, issue.1
, , pp.515-537
, , pp.515-538
, C. environ., art. L, vol.562, issue.4
,
,
, L'accident majeur se définit comme étant « un événement tel qu'une émission, un incendie ou une explosion d'importance majeure résultant de développements incontrôlés survenus au cours de l'exploitation, entraînant pour la santé humaine ou pour l'environnement, à l'intérieur ou à l'extérieur de l'établissement, un danger grave
, l'expression « système de gestion de la sécurité » est entendue comme « l'ensemble des dispositions mises en oeuvre par l'exploitant au niveau de l'établissement relatives à l'organisation, aux fonctions, aux produits et aux ressources de tout ordre ayant pour objet la prévention, 2000.
, , pp.515-555
, Arrêté du 10 mai, 2000.
, Arrêté du 10 mai, 2000.
, Arrêté du 10 mai, 2000.
, , pp.511-544
,
, C. environ., art. R, pp.515-87
, C. environ., art. R, pp.515-87
, Arrêté du 24 janvier 2011 fixant les règles parasismiques applicables à certaines installations classées
, Circulaire du 10 mai, 2000.
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,
, , vol.674, pp.694-702
, Directive n° 2010/75/UE du 24/ novembre 2010 relative aux émissions industrielles
, Aussi, au sens de la présente directive la notion de «techniques», comprend « aussi bien les techniques employées que la manière dont l'installation est conçue, construite, entretenue, exploitée et mise à l'arrêt ». De même, au sens du droit de l'Union européenne, la disponibilité d'une technique se définit comme les « techniques mises au point sur une échelle permettant de les appliquer dans le contexte du secteur industriel concerné, dans des conditions économiquement et techniquement viables, en prenant en considération les coûts et les avantages, que ces techniques soient utilisées ou produites ou non sur le territoire de l'État membre intéressé, pour autant que l'exploitant concerné puisse y avoir accès dans des conditions raisonnables. Enfin, le superlatif « meilleures, limites d'émission et d'autres conditions d'autorisation visant à éviter et, lorsque cela s'avère impossible, à réduire les émissions et l'impact sur l'environnement dans son ensemble
, /UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles, art. 3, 10°)
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,
,
,
,
, B) Les notions voisines du concept de risque
, Les liens existant entre les notions de risque, de danger et de péril
, Les liens existant entre les notions de risque, d'incident et d'accident
, Paragraphe 2 : L'intérêt suscité par la notion contemporaine de risque
, Les raisons menant à réaliser un audit de risques
, B) Les obligations de gestion préventive des risques de l'entreprise
, Les obligations de gestion préventive des risques en droit
, Les obligations de gestion préventive des risques liés à l'environnement, à la santé et à la sécurité des travailleurs
,
, Chapitre 1 : La réception du concept de risque en droit
, Section 1 : La définition du risque d'entreprise
, 35 A) L'introduction du concept par le droit des assurances maritimes, Paragraphe 1 : L'apparition de la notion de risque dans la science juridique
,
, La volonté divine comme cause de l'évènement aléatoire
,
, Une notion rénovée à travers son application en droit de la responsabilité civile, p.39
, 41 A) Le risque, un évènement aléatoire par nature, Les définitions juridiques contemporaines de la notion de risque, vol.2
,
, L'intervention de l'homme, critère de la définition générale du risque
,
, Les définitions de risques contribuant à nier l'aspect positif de la notion
,
, De la notion générale de risque aux risques d'entreprise
, 53 2) La notion de risques d'entreprise
, 57 Paragraphe 1 : Les origines de la prévention scientifique du risque
, L'introduction des notions de hasard et de cause, prélude de la notion de risque, p.59
, B) La quantification du risque par les scientifiques, p.61
,
, La naissance de la quantification scientifique du risque par le jeu des paris
, 64 A) L'équivalence en droit des notions de risque et d'incertitude, Paragraphe 2 : L'appréhension du risque et de l'incertitude dans les sciences juridiques et économiques
, B) La distinction en économie du risque prévisible et de l'incertitude non probabilisable, p.66
, Les fondements et frontières de la liberté de prendre des risque, vol.2
, 72 A) La liberté de prendre des risques, une liberté conforme à l'ordre social, Paragraphe 1 : Les fondements socio--économiques de la liberté de prendre des risques
,
,
, L'entrepreneur au centre de la justification économique du droit à la prise de risque, p.77
,
, La théorie des comportements humains face au risque
, Paragraphe 2 : Les fondements juridiques de la liberté de prendre des risques en entreprise. 83 A) Les libertés constitutionnelles fondant la liberté de prendre des risques en entreprise, vol.84
, Les libertés juridiques indispensables à l'exercice effectif de la liberté de prendre des risques
, Les fondements permettant de plaider pour une reconnaissance de la liberté de prendre des risques en entreprise comme liberté juridique autonome
, 93 Paragraphe 1 : Les fondements ayant pour effet de restreindre la liberté de prendre des risques en entreprise
,
, Les critiques des théories du risque
, 100 Paragraphe 2 : Les limites jurisprudentielles à la liberté de prendre des risques
,
, La responsabilité fondée sur le risque pris, l'absence de sa communication ou sur un défaut de
, B) La liberté de prendre des risques encadrée par la jurisprudence fiscale
, L'acte anormal de gestion retenu en raison de l'impéritie des dirigeants dans la prévention des risques
, La liberté de prendre des risques encadrée par la responsabilité pénale
, Le champ d'application de la responsabilité pénale encadrant la prise de risque, p.116
, Le délit de mise en danger d'autrui comme restriction à la liberté de prendre des risques
,
, Les classifications des risques, vol.1
, Section 1 : La classification traditionnelle des risques de l'entreprise
, 125 A) La distinction doctrinale entre les risques purs et les risques spéculatifs, Paragraphe, vol.1
, B) Les différents risques susceptibles d'être transférés à
, La distinction entre les assurances de personne et les assurances de dommages, p.128
,
, 130 A) Les limites du transfert d'un risque au marché de l'assurance, Les limites du transfert des risques au marché assurantiel, vol.2
, L'absence de rentabilité pour l'entreprise, limite du transfert des risques à l'assureur
, Le refus opposé par les assureurs d'assurer certains risques de l'entreprise
,
,
,
, Section 2 : La classification des risques selon les départements de l'entreprise
,
,
,
, Les risques liés à la production et à la commercialisation des produits et services, vol.2
,
,
, Les sources de risques stratégiques
, Chapitre 2 : Les étapes de la méthodologie de l'audit de risque
, Section 1 : L'identification et l'analyse des risques de l'entreprise
, Identification et analyse des risques de l'entreprise, vol.1
,
,
,
,
, 162 a) Les démarches permettant d'identifier les risques de l'entreprise
, 165 b) Les méthodes dites de « causes à effets »
, 171 a) Les sources de risques endogènes
, 177 b) L'exemple de la multiplicité des causes des risques : les risques naturels
, 184 b) Les risques de pertes de revenus
, 189 b) La subjectivité inhérente à l'estimation des conséquences d'un risque non réalisé, Les difficultés suscitées par l'estimation des conséquences potentielles d'un risque 189 a) Les échelles de valeurs
, 194 A) Le processus d'évaluation des risques, Section 2 : L'évaluation et le traitement des risques
,
, Les critères de risques déterminés pour chaque événement identifié
,
,
, Les méthodes permettant de réaliser une cartographie des risques
, 199 A) L'acceptation, le refus et la réduction du risque, Le Traitement des risques, vol.2
,
, 202 a) L'auto--protection
,
,
, 208 b) La mutualisation des risques dans le cadre de coopérations interentreprises, p.211
, Le transfert des risques sur les marchés financiers
, 219 b) Les différentes clauses contractuelles permettant de transférer les risques, Le transfert des risques permis par le droit, p.222
,
,
,
, Chapitre 1 : Les risques mentionnés par les documents devant être établis avant l'assemblée générale ordinaire annuelle d'approbation
, 234 Paragraphe 1 : Le champ d'application des obligations de communication sur les risques à la charge des sociétés commerciales, Section 1 : Les risques mentionnés par le rapport de gestion et les rapports joints dans les sociétés commerciales
, B) Les personnes ou organes chargés d'établir le rapport de
, 238 A) La genèse de l'article L. 225--100 du Code de commerce, Les risques présentés dans le rapport de, vol.2
, contenu du rapport de gestion en matière de risques
, Les risques incidemment visés par l'article L. 225--100 du Code de commerce
, Les principaux risques et incertitudes devant être mentionnés dans le rapport de
, Les indications sur les risques liés aux instruments financiers
, Les risques dans les différents documents accompagnant le rapport de, vol.1
,
,
, Les formulations du comité d'entreprise sur le rapport de
, Les questions écrites des associés et actionnaires en amont de l'assemblée générale annuelle
, Les questions orales posées lors de la tenue de l'assemblée
,
, Les sanctions encourues en cas de défaut de rapport de
, Les sanctions encourues en cas de présentation des comptes annuels ne donnant pas une image fidèle de l'exposition aux risques de l'entreprise
, Les sanctions à l'égard des personnes confirmant intentionnellement une information erronée contenue dans les comptes annuels ou rapports de
, 276 Chapitre 2 : Les risques appréhendés par le document unique d'évaluation des risques professionnels
, Section 1 : L'obligation pour l'entreprise d'évaluer ses risques professionnels
, 278 A) Le caractère prophylactique de l'obligation de sécurité de résultat prévenant les risques professionnels, Paragraphe 1 : Les sources de la prévention des risques professionnels
, L'obligation légale de prévenir les risques professionnels de l'entreprise
, Les principes généraux de la prévention des risques professionnels
, .286 A) Les facteurs de risques à analyser, 287 B) Les pistes méthodologiques pour évaluer les risques professionnels, vol.2
, transcription des résultats de l'évaluation des risques professionnels dans le document unique
, Présentation du document unique d'évaluation des risques professionnels
, Les résultats de l'évaluation
, L'élaboration du programme d'actions à la suite de l'évaluation des risques
, 295 Paragraphe 1 : Les parties prenantes de la prévention des risques professionnels, Section 2 : Les acteurs de la prévention et du contrôle des risques professionnels
,
,
,
,
,
,
, Les caisses de sécurité sociale et d'assurance retraite et de santé au travail
, Les différents organismes compétents en matière de sécurité et de santé au travail, p.308
, 311 A) Le contrôle de la prévention des risques professionnels par les services de l'inspection du travail, Les organismes de contrôle de la prévention des risques, vol.2
, Les pouvoirs de contrôle de l'inspection du travail
, Les sanctions encourues en cas de manquements aux règles d'hygiène
, B) La collaboration de certains organismes dans le contrôle de la prévention des risques professionnels
, Les organismes chargés de collaborer avec l'inspection du travail
, Le contrôle des risques professionnels dans des secteurs d'activité spécifiques, p.324
, Les organismes de contrôles accrédités ou agréés
, 333 Chapitre 1 : Les obligations à la charge des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé
, Section 1 : Les obligations relatives à l'analyse et à la communication sur les risques de l'entreprise dans le cadre du rapport de
, 335 A) Une obligation d'information renforcée à la charge des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, Paragraphe 1 : Les informations additionnelles exigées par
, 225--100 aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé
, Les liens ténus entre le rapport de gestion et le document de référence
, B) Les méthodes préconisées par l'AMF pour évaluer les risques
,
,
, 343 A) Les obligations communes aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur les marchés financiers, Les risques sur les marchés financiers, vol.2
,
, L'obligation de communiquer sur les risques de marché
, Les différents risques composant les risques de marché
,
, 353 Section 2 : Les obligations incombant aux sociétés dont les titres sont admis sur un marché réglementé, Les informations sur la RSE devant être communiquées dans le cadre du rapport de, vol.1, p.359
, A) Les obligations d'information périodique et permanente
, L'obligation continue de communiquer sur les risques sensibles de l'entreprise et les sanctions
, L'obligation de communiquer sur les informations sensibles de l'entreprise
, Un dispositif répressif original pour assurer l'intégrité des marchés financiers et l'égalité d'information
, 373 A) Les procédures du contrôle interne et de gestion des risques, Les procédures du contrôle interne et de gestion des risques, vol.2
, Les organes chargés de rendre compte des procédures du contrôle interne et de gestion des risques
, Les missions dévolues dans le cadre des procédures contrôle interne et de gestion des risques
, Le contenu du rapport sur les procédures du contrôle interne et de gestion des risques
,
,
, Les compétences particulières exigées des membres du comité d'audit
, 388 Chapitre 2 : Les obligations à la charge des sociétés exploitant une installation classée pour la protection de l'environnement
,
, Les classifications des installations classées, vol.2
, B) Les différentes catégories d'installations classées
, Les installations soumises au régime de la déclaration et de l'enregistrement, p.402
, Les installations soumises au régime de l'autorisation
, Les prescriptions administratives et les sanctions
, 409 Section 2 : Les obligations de gestion préventive dans une installation soumise au régime de l'autorisation, p.413
,
,
,
, 'analyse de risques dans l'étude de dangers
,
, 423 A) Les mesures de prévention des risques d'accident majeur mises en place postérieurement à l'autorisation d'exploiter, La prévention des risques d'accidents majeurs, vol.2
,
,
, Les plans de prévention des risques technologiques et naturels
, Les dispositions complémentaires applicables aux établissements à très hauts risques
, B) Les mesures de prévention des risques au cours de l'exploitation
, Les obligations à la charge de l'exploitant d'une installation classée Seveso durant l'exploitation
, Le réexamen périodique des prescriptions dont est assortie l'autorisation